L’acquisition de la nationalité française à raison du mariage constitue l’une des voies privilégiées d’accès à la communauté nationale pour le conjoint étranger d’un ressortissant français. Régie par les dispositions de l’article 21-2 du Code civil, cette procédure déclarative repose sur l’existence d’une communauté de vie tant affective que matérielle ininterrompue depuis le mariage, d’une durée minimale de quatre années, ainsi que sur une maîtrise suffisante de la langue française. Toutefois, contrairement à une idée répandue, la souscription d’une telle déclaration ne confère pas un droit absolu et irrévocable à l’intégration dans la nationalité française : l’État dispose d’une prérogative régalienne de contrôle et de veto d’une particulière intensité.
En vertu de l’article 21-4 du Code civil, le pouvoir exécutif dispose en effet de la faculté juridique de faire échec à cette acquisition :
« Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. »
Cette prérogative exorbitante se matérialise par un décret signé par le Premier ministre, pris sur avis conforme du Conseil d’État. Ce mécanisme emporte des conséquences juridiques d’une gravité exceptionnelle : si le décret est signé, le déclarant est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française, avec un effet rétroactif immédiat sur son statut personnel et ses droits civiques. Pour contester un tel acte de souveraineté, le justiciable doit saisir directement la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort au titre du contentieux de l’excès de pouvoir.
La mise en œuvre de l’opposition gouvernementale soulève des enjeux juridiques majeurs, à la croisée de l’ordre public, de la préservation des valeurs fondamentales de la République et des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Dès lors, quels sont les critères matériels régissant la caractérisation de l’indignité et du défaut d’assimilation, et par quelles voies le Conseil d’État assure-t-il le contrôle juridictionnel de ces décrets ? Pour appréhender cette articulation complexe, il convient d’examiner en premier lieu les fondements matériels de l’opposition gouvernementale (I), avant d’analyser le cadre procédural et le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir (II).
I. Les fondements matériels de l’opposition gouvernementale : l’indignité et le défaut d’assimilation
L’exercice du droit d’opposition par le pouvoir exécutif ne saurait revêtir un caractère arbitraire. L’article 21-4 du Code civil subordonne strictement la légalité du décret à la démonstration de l’un des deux motifs limitativement énumérés par la loi : l’indignité d’une part, et le défaut d’assimilation autre que linguistique d’autre part.
A. Le motif d’indignité : atteintes pénales, fraudes et comportements attentatoires aux intérêts de l’État
La notion juridique d’indignité n’est pas définie de manière exhaustive par les textes législatifs, ce qui a conduit le Conseil d’État à forger une jurisprudence rigoureuse délimitant les contours de cette qualification. L’indignité s’apprécie au regard du comportement global du postulant, de la gravité intrinsèque des agissements reprochés, de leur caractère récent ou répété, et de leur incompatibilité avec les devoirs inhérents à l’allégeance républicaine.
1. Les infractions pénales et les atteintes à l’ordre public
En matière pénale, la commission d’infractions graves constitue le fondement classique de l’indignité retenue par le Premier ministre. Les condamnations pour violences volontaires, en particulier au sein du cercle conjugal ou intrafamilial, font l’objet d’une sévérité absolue de la part des juridictions administratives. Ainsi, dans sa décision du 24 février 2022 (CE, 2ème chambre, 24 février 2022, n° 452943), le Conseil d’État a expressément jugé :
« Il ressort des pièces du dossier que M. A… D… a commis, le 5 juillet 2018, des faits de violences volontaires sur son épouse, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve de deux ans par jugement en date du 31 octobre 2018 du tribunal correctionnel d’Amiens. En estimant que ces faits, par leur nature et leur caractère encore récent, alors même qu’ils n’auraient pas été réitérés et que M. A… D… aurait eu un comportement ultérieur satisfaisant, le rendaient indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. »
Cette sévérité s’applique également lorsque les violences ont été exercées sur des mineurs ou accompagnées d’outrages envers les dépositaires de l’autorité publique. Dans une décision du 9 novembre 2020 (CE, 2ème chambre, 9 novembre 2020, n° 436178), la Haute Juridiction a confirmé le décret d’opposition à l’encontre d’un requérant condamné pour violences sur conjointe et outrages, soulignant que la réitération des comportements illicites disqualifie toute prétention à la nationalité française. De même, par un arrêt du 3 mai 2021 (CE, 2ème chambre, 3 mai 2021, n° 443941), le Conseil d’État a validé l’opposition opposée à une conjointe condamnée pour des violences sur un mineur de quinze ans par ascendant, écartant tout moyen tiré de son insertion professionnelle ultérieure.
Il importe de souligner que l’absence de mention d’une condamnation sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne fait nullement obstacle à la prise en compte des faits par l’autorité administrative. C’est ce qu’a tranché le Conseil d’État le 18 novembre 2024 (CE, 2ème chambre, 18 novembre 2024, n° 491844) dans une espèce relative à des délits financiers :
« En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur gravité ainsi que leur caractère répété et récent, alors même que l’intéressé aurait eu un comportement ultérieur satisfaisant, rendaient M. B… indigne d’acquérir la nationalité française, la Première ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. M. B… ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir de sa bonne intégration et de son insertion professionnelle en France. »
Dans cette affaire, le requérant avait été condamné pour tentative d’escroquerie et usage de faux documents d’identité auprès d’organismes bancaires. Le juge a réaffirmé que l’indignité s’attache à la réalité matérielle des faits commis et non au formalisme du casier judiciaire.
Bien plus, la qualification d’indignité peut être légalement retenue en l’absence même de toute condamnation pénale définitive. Par une décision remarquable du 6 juillet 2021 (CE, 2ème chambre, 6 juillet 2021, n° 442771), le Conseil d’État a statué sur la situation d’une requérante mise en examen pour travail dissimulé et traite d’êtres humains :
« En estimant, par le décret attaqué, que ces faits la rendaient indigne, eu égard à leur gravité ainsi qu’à leur caractère très récent, d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait, en l’état, une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. Le principe de la présomption d’innocence ne faisait pas obstacle à ce que l’autorité administrative s’oppose à l’acquisition de la nationalité française à raison des faits en cause, alors même que la procédure d’instruction n’était pas terminée et qu’aucune juridiction de jugement ne s’était encore prononcée sur les faits reprochés à l’intéressée. »
2. Les fraudes délibérées aux prestations sociales et les atteintes aux intérêts fondamentaux
L’indignité ne se cantonne pas aux atteintes physiques ou à la délinquance de droit commun : elle englobe l’ensemble des manquements graves à la loyauté civique, au premier rang desquels figurent les fraudes substantielles et délibérées aux prestations sociales publiques. Le fait de dissimuler sa résidence réelle à l’étranger tout en continuant à percevoir indûment des fonds d’organismes de sécurité sociale caractérise directement l’indignité au sens de l’article 21-4 du Code civil.
Dans sa décision du 12 février 2026 (CE, 2ème chambre, 12 février 2026, n° 499975), le Conseil d’État a rejeté le recours d’un requérant ayant dissimulé son installation au Maroc pour percevoir plus de 21 000 euros de prestations familiales :
« En estimant, dans ces conditions, que la dissimulation de son installation à l’étranger auprès de la caisse d’allocation familiales des Bouches-du-Rhône et la perception indue de diverses prestations sociales, eu égard à la gravité de ces faits ainsi qu’à leur caractère répété et récent, rendaient M. B… indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur de fait ni procédé à une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce. »
Cette position est constante. Déjà, dans un arrêt du 20 mars 2023 (CE, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 460239), le juge administratif avait validé l’opposition formée contre un déclarant ayant indûment perçu le revenu de solidarité active (RSA) alors qu’il séjournait plus de deux cents jours par an à l’étranger :
« Il ressort des pièces du dossier qu’entre août 2019 et juillet 2020, M. A… a perçu, avec sa femme, le revenu de solidarité active, alors qu’en 2018, 2019 et 2020, il a séjourné en Algérie plus de deux cents jours par an et a été présent sur le territoire français durant seulement deux mois civils complets. M. A… n’a alors pas respecté l’obligation qui lui incombait de faire connaître à l’organisme payeur cette information relative à sa résidence et a alors indûment perçu d’importants montants au titre du revenu de solidarité active, faute de satisfaire à la condition de résidence stable et effective en France. »
Une solution strictement identique a été retenue le 6 avril 2022 (CE, 2ème chambre, 6 avril 2022, n° 453789) concernant un déclarant résidant majoritairement en Syrie tout en percevant des allocations publiques en France. L’assistance d’un cabinet d’avocats aguerris en contentieux administratif et droit des étrangers s’avère indispensable pour analyser la réalité de la résidence et prévenir ces imputations de fraude.
Enfin, l’indignité s’étend aux agissements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, tels que la collaboration occulte avec des services d’espionnage étrangers. Par sa décision du 26 avril 2022 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, n° 449785), le Conseil d’État a jugé légitime le décret opposé à un ressortissant entretenant des liens d’influence et de renseignement continus avec une puissance étrangère :
« En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur nature, ainsi qu’à leur caractère continu, rendaient M. I… indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. »
B. Le motif du défaut d’assimilation : rejet de l’égalité des sexes, communautarisme et polygamie
Le second grand pilier fondant l’opposition gouvernementale réside dans le défaut d’assimilation. L’article 21-4 du Code civil précise qu’il s’agit d’un défaut d’assimilation « autre que linguistique », le niveau de maîtrise de la langue française étant quant à lui vérifié au stade de la recevabilité de la déclaration souscrite au titre de l’article 21-2 du Code civil.
1. La violation du principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes
Dans la jurisprudence du Conseil d’État, l’adhésion aux valeurs fondamentales de la République française constitue le cœur de l’exigence d’assimilation. Le refus de reconnaître l’égalité entre les sexes ou l’adoption d’un mode de vie marquant la soumission de la femme est systématiquement sanctionné par le juge administratif.
Le Conseil d’État l’a fermement rappelé le 26 novembre 2024 (CE, 2ème chambre, 26 novembre 2024, n° 492999) :
« Si Mme A… conteste ce défaut d’assimilation, en particulier les conditions de l’enquête prévue à l’article 15 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, il ressort toutefois de l’ensemble des pièces du dossier que Mme A… a organisé sa vie dans le cadre exclusif de sa communauté, en dehors de toute volonté de mixité sociale en choisissant d’adopter un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française et notamment avec le principe d’égalité des sexes. »
Cette grille d’analyse s’applique quelles que soient les modalités selon lesquelles se manifeste cette rupture avec les principes républicains. Dans une décision du 22 juin 2022 (CE, 2ème chambre, 22 juin 2022, n° 459548), la juridiction suprême a rejeté le recours d’un déclarant ayant tenu des propos sans équivoque lors de son entretien consulaire :
« Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu’il a tenus au cours des entretiens menés par les agents du consulat général de France à Alger chargés de l’instruction de son dossier, que M. B… adopte un mode de vie caractérisé par une soumission des femmes qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l’égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en estimant que M. B… ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s’opposant, par suite, à ce qu’il acquière la nationalité française. »
Ce contrôle s’étend aux déclarations souscrites par les collatéraux ou d’autres membres de famille fondées sur l’article 21-13-2 du Code civil, auxquelles l’article 21-4 du Code civil est rendu applicable. Par exemple, le 15 juillet 2024 (CE, 2ème chambre, 15 juillet 2024, n° 487830), le Conseil d’État a rejeté la requête d’une déclarante ayant exprimé des positions contraires aux valeurs républicaines et à l’égalité des sexes lors de son audition en préfecture. Les mêmes principes ont guidé la décision du 27 mai 2019 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 mai 2019, n° 411561) et celle du 4 juillet 2018 (CE, 2ème chambre, 4 juillet 2018, n° 414832), confirmant l’intransigeance du juge face aux discours justifiant l’infériorité de la femme au sein du couple ou de la société.
2. La polygamie, la bigamie et le repli communautaire
Le législateur a lui-même qualifié certaines situations de présomptions irréfragables de défaut d’assimilation. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 21-4 du Code civil :
« La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d’assimilation. »
Le Conseil d’État fait une application rigoureuse de cette disposition législative, y compris dans les cas complexes d’unions contractées successivement à l’étranger. Ainsi, dans sa décision du 30 novembre 2021 (CE, 2ème chambre, 30 novembre 2021, n° 451191), la juridiction administrative a confirmé le bien-fondé du décret attaqué :
« Si l’intéressé soutient que ce second mariage a été dissous le 15 mars 2018, en estimant que M. A… qui a vécu en état de bigamie au moins de 2014 à 2018 et reconnait être le père d’un enfant de sa seconde femme, né le 26 février 2020, n’était pas suffisamment assimilé à la communauté française, le Premier ministre n’a pas fait une application inexacte des dispositions de l’article 21-4 du code civil. »
Au-delà de la polygamie matérielle, le défaut d’assimilation est retenu lorsque le déclarant s’enferme délibérément dans un séparatisme religieux ou communautaire excluant toute mixité sociale et marquant une hostilité manifeste envers les institutions de la République française. Cependant, comme nous allons le voir, ce motif exige des éléments concrets, vérifiés et circonstanciés, à défaut desquels le juge administratif censure la décision ministérielle.
II. Le cadre procédural et le contrôle juridictionnel du décret d’opposition par le Conseil d’État
Si le Gouvernement jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier la dignité et l’assimilation du postulant, l’édiction d’un décret d’opposition est enfermée dans un carcan procédural extrêmement rigoureux. Le respect des délais légaux et des droits de la défense conditionne la régularité du décret, dont le contrôle juridictionnel relève de la compétence directe du Conseil d’État.
A. L’encadrement temporel strict et les garanties procédurales contradictoires
Le décret d’opposition constitue un acte administratif unilatéral d’une portée exceptionnelle. À ce titre, le législateur et le pouvoir réglementaire ont instauré des garanties procédurales substantielles destinées à protéger le conjoint étranger contre toute décision tardive ou prise au mépris du contradictoire.
1. Le délai préfix de deux ans et son point de départ
L’article 21-4 du Code civil fixe un délai préfix impératif de deux ans pour l’intervention du décret d’opposition. Ce délai court :
- À compter de la date de délivrance du récépissé constatant le dépôt d’un dossier complet (article 26 du Code civil) ;
- Ou, en cas de refus d’enregistrement initial annulé par le juge judiciaire, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
La question computationnelle de ce délai a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles. Le Conseil d’État juge avec constance que la date déterminante pour apprécier le respect du délai biennal est la date de signature du décret par le Premier ministre, et non la date de sa notification au requérant. Dans sa décision du 12 février 2026 (CE, 2ème chambre, 12 février 2026, n° 499975), la juridiction suprême a expressément retenu :
« Le délai de deux ans imparti par l’article 21-4 du code civil pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité française commence à courir à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 de ce code. Il ressort des pièces du dossier que ce récépissé a été délivré le 17 mai 2022. Ainsi, alors même qu’il n’a été notifié à l’intéressé que le 22 octobre 2024, le décret attaqué, intervenu le 15 mai 2024, est intervenu dans le délai imparti par les dispositions de l’article 21-4 du code civil. »
Ce principe protecteur de l’action administrative mais rigoureux pour le déclarant est réaffirmé dans les décisions du 18 novembre 2024 (CE, 2ème chambre, 18 novembre 2024, n° 491844), du 20 mars 2023 (CE, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 460239) et du 26 avril 2022 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, n° 449785). Si le décret n’a pas été signé avant l’expiration exacte des deux années de date à date, l’acquisition de la nationalité française est définitivement consolidée au profit du déclarant.
2. La procédure contradictoire préalable et les droits de la défense
Sur le plan procédural, l’article 32 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 impose à l’administration une obligation stricte de notification préalable :
« Lorsque le Gouvernement veut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par une personne l’ayant réclamée au titre de l’article 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l’intention de faire opposition à l’intéressé qui dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire un mémoire en défense. »
Cette lettre de motifs doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification administrative. La jurisprudence considère que la notification est réputée accomplie à la date de la première présentation du pli au domicile du déclarant, même si celui-ci s’abstient de le retirer auprès des services postaux (CE, 2ème chambre, 6 avril 2022, n° 453789). L’intéressé dispose alors d’un délai minimal d’un mois pour produire ses observations et faire valoir ses arguments en défense, étape cruciale durant laquelle les conseils d’un avocat spécialisé du cabinet Kohen Avocats permettent de constituer un mémoire en réplique solide étayé de pièces probantes.
Enfin, le décret doit obligatoirement être soumis à l’avis conforme de la section de l’intérieur du Conseil d’État. Le texte final adopté et signé par le Premier ministre ne peut s’écarter de l’avis émis par la formation consultative (CE, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 460239).
B. L’office du juge de l’excès de pouvoir : contrôle de légalité, erreurs manifestes et annulation du décret
Lorsqu’un justiciable fait l’objet d’un décret d’opposition, le recours pour excès de pouvoir doit être formé directement devant le Conseil d’État (Section du contentieux) dans le délai de recours contentieux de deux mois suivant la notification de l’acte.
1. L’intensité du contrôle juridictionnel : qualification juridique et exactitude matérielle
Le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir n’est pas un simple contrôle restreint : il s’agit d’un contrôle complet de qualification juridique des faits et d’exactitude matérielle. Le Conseil d’État vérifie scrupuleusement que les faits invoqués par le ministre de l’intérieur sont matériellement établis, exempts d’inexactitude factuelle et de nature à légitimer l’indignité ou le défaut d’assimilation.
L’administration produit généralement au dossier le rapport d’enquête de la préfecture, les comptes-rendus des auditions d’assimilation et, le cas échéant, des « notes blanches » des services de renseignement ou des rapports des services de police. Cependant, le juge administratif ne se contente pas d’allégations vagues ou de soupçons non étayés.
2. Les hypothèses d’annulation juridictionnelle du décret d’opposition
L’actualité jurisprudentielle la plus récente illustre avec éclat l’efficacité du contrôle juridictionnel lorsque le décret repose sur une qualification disproportionnée ou sur des éléments factuels insuffisants.
En premier lieu, le Conseil d’État n’hésite pas à annuler le décret d’opposition pour défaut d’assimilation lorsque le dossier ne démontre aucune adhésion à des thèses hostiles à la République. Dans un arrêt de principe du 29 mai 2026 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 29 mai 2026, n° 501856), la Haute Assemblée a prononcé l’annulation totale d’un décret gouvernemental :
« Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction du dossier et du compte-rendu d’entretien complémentaire du 13 mai 2024, que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. Dans ces conditions, Mme A… est fondée à soutenir que le Premier ministre a fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’elle acquière la nationalité française. »
Dans cette décision majeure, le Conseil d’État a rappelé que la simple pratique religieuse ou un mode de vie personnel ne sauraient être assimilés à un rejet des valeurs républicaines dès lors qu’aucun comportement actif de défiance envers les lois françaises n’est caractérisé.
En second lieu, l’annulation pour excès de pouvoir est prononcée lorsque le motif d’indignité repose sur des faits véniels ou isolés qui ne sauraient juridiquement justifier une mesure d’une telle gravité. Par son arrêt du 2 février 2024 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 2 février 2024, n° 481196), le Conseil d’État a censuré le décret pris à l’encontre d’un ressortissant congolais :
« En revanche, si la Première ministre s’est fondée, pour prendre le décret attaqué, sur la circonstance que M. A… aurait eu une altercation violente avec le personnel de l’ambassade de France en Angola le 7 juillet 2022, il ressort des pièces du dossier, notamment des deux vidéos produites dans le cadre de l’instruction, que le fait reproché à M. A… a consisté, pour l’intéressé, en cherchant à se dégager, à faire perdre momentanément l’équilibre à un agent de sécurité de l’ambassade, sans causer à ce dernier aucune incapacité, alors qu’il venait de se voir refuser la délivrance du visa qu’il demandait pour une personne tierce en étant spécialement venu de France pour ce faire après de précédentes démarches demeurées infructueuses. Un tel fait, pour regrettable qu’il soit, est resté isolé et ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme rendant M. A… indigne d’acquérir la nationalité française à raison de son mariage. »
Dans cette affaire, la Haute Juridiction a non seulement annulé le décret du Premier ministre, mais elle a également condamné l’État à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles engagés par le requérant. Ces victoires contentieuses démontrent qu’une contestation rigoureuse, menée par un avocat expérimenté capable d’analyser les procès-verbaux d’instruction et de rétablir la vérité factuelle, permet de faire échec à l’opposition de l’État.
Synthèse pratique pour le déclarant et stratégie contentieuse
Face à une procédure d’opposition du Gouvernement à l’acquisition de la nationalité française, le conjoint étranger doit agir avec célérité et méthode :
- Dès la réception de la lettre de motifs (article 32) : Ne jamais négliger le délai d’un mois. Il est impératif de solliciter sans délai la communication intégrale du dossier administratif (rapports de préfecture, comptes-rendus d’audition, enquêtes de police) et de rédiger un mémoire en défense étayé d’attestations probantes réfutant point par point les griefs d’indignité ou de défaut d’assimilation.
- En cas de notification du décret d’opposition : Vérifier immédiatement le respect du délai de deux ans à compter du récépissé d’enregistrement de l’article 21-4 du Code civil. Si le décret a été signé après l’expiration de ce délai, l’annulation pour incompétence temporelle est certaine.
- Devant le Conseil d’État : Saisir le secrétariat du contentieux du Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification, en invoquant l’inexacte qualification juridique des faits, l’erreur manifeste d’appréciation et la méconnaissance des garanties procédurales.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nationalité française à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit des étrangers.