Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Renoncer à un legs tout en acceptant la succession : droit d’option distinct et recours de l’héritier

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renoncer à un legs tout en acceptant la succession : droit d’option distinct et recours de l’héritier

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Peut-on renoncer à un legs tout en acceptant la succession comme héritier ? Oui, dans de nombreuses configurations, mais la réponse dépend de la vocation juridique à laquelle la renonciation se rapporte. Un enfant, un conjoint survivant ou un autre successible peut être appelé par la loi et recevoir en même temps un legs prévu par testament. Ces deux titres ne se confondent pas automatiquement. Le refus du legs particulier, du legs universel ou d’un avantage entre époux ne produit donc pas toujours les mêmes effets que la renonciation à la succession. La difficulté apparaît lorsque le notaire ou un cohéritier traite une déclaration limitée comme une renonciation générale, refuse la délivrance d’un bien ou demande à l’intéressé de supporter un passif qu’il n’a pas accepté à ce titre. La première chambre civile a rappelé cette autonomie des vocations dans un arrêt du 4 février 2026, après avoir déjà admis en 2013 qu’un legs universel pouvait être répudié sans abandonner un legs particulier lorsque les libéralités étaient divisibles. Cet article expose la méthode pour qualifier chaque droit, rédiger une déclaration exploitable et agir rapidement si la succession est bloquée.

I. Peut-on renoncer à un legs tout en acceptant la succession comme héritier ?

A. Pourquoi l’héritier et le légataire peuvent disposer de droits d’option distincts

Le point de départ est la distinction entre la vocation légale et la vocation testamentaire. La vocation légale naît de la qualité de successible : enfant, conjoint survivant, parent ou collatéral appelé par l’ordre successoral. La vocation testamentaire résulte d’une disposition prise par le défunt. Une même personne peut cumuler les deux. Elle peut par exemple être fille du défunt et légataire d’un appartement, conjoint survivant et bénéficiaire d’un droit prévu par un testament, ou héritier légal et légataire universel.

L’article 1002 du Code civil classe les dispositions testamentaires en dispositions universelles, à titre universel ou à titre particulier. Cette qualification ne dépend pas seulement du nom employé dans le testament. Il faut lire la clause, identifier l’étendue des biens transmis, rechercher les charges et rapprocher les paragraphes qui semblent liés. L’article 1003 du Code civil définit le legs universel comme celui qui donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens laissés au décès. L’article 1010 du Code civil vise notamment le legs portant sur une quote-part, tous les immeubles ou tout le mobilier ; ce qui ne relève pas de ces catégories constitue un legs particulier.

La succession elle-même obéit à une autre logique. L’article 768 du Code civil ouvre à l’héritier l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation, lorsque la vocation est universelle ou à titre universel. Le texte ajoute : « Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Une personne ne peut donc pas écrire qu’elle accepte la succession seulement si un immeuble lui est attribué, ou qu’elle renonce sous réserve du résultat d’un inventaire. L’option successorale doit être intelligible et dépourvue d’une condition qui en modifierait la portée.

La règle décisive figure à l’article 769 du Code civil : « L’option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. » Le premier membre de phrase interdit à l’héritier de choisir seulement certains biens de la succession légale. Le second ouvre une exception lorsque plusieurs titres juridiques coexistent. L’héritier peut alors accepter la succession légale et refuser le legs, ou renoncer à une vocation testamentaire tout en conservant une autre vocation, sous réserve de l’analyse du testament et de l’absence d’indivisibilité entre les libéralités.

Cette règle répond à une question très concrète : une déclaration intitulée « renonciation à la succession » ne permet pas, à elle seule, de savoir ce que la personne a voulu abandonner lorsque le dossier comporte plusieurs titres. Il faut vérifier la qualité dans laquelle elle a signé, le formulaire utilisé, la désignation du défunt, le texte du testament, la nature des biens et la chronologie des échanges. Une renonciation à la vocation légale n’est pas une renonciation automatique à chaque legs ; inversement, le refus d’un legs ne vaut pas nécessairement acceptation de l’ensemble de la succession.

La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt de la première chambre civile du 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-21.875, publié au Bulletin, consultable sur Légifrance. La bénéficiaire avait reçu un legs universel et plusieurs legs particuliers. Elle avait renoncé au legs universel tout en demandant la délivrance d’un legs particulier. La Cour a approuvé le raisonnement selon lequel elle « pouvait répudier le premier sans renoncer au second », car les deux libéralités n’étaient indivisibles ni par leur objet ni par la volonté de la testatrice. Cette décision constitue un repère central pour le contentieux d’une renonciation sélective.

Il faut toutefois garder la formule de 2013 dans ses limites. Elle ne signifie pas que tout bénéficiaire peut découper librement un testament. Elle signifie que l’option porte sur chaque vocation lorsque le dossier révèle plusieurs appels distincts. Le juge peut retenir une indivisibilité si le legs refusé et le legs conservé forment une opération unique, si l’un constitue la charge déterminante de l’autre, si le testateur a expressément lié les dispositions ou si le partage voulu par le défunt serait dénaturé. La preuve du lien se recherche dans le testament, les codicilles, les actes antérieurs, les correspondances et la consistance économique des biens.

La situation d’un légataire qui n’est pas héritier légal doit être séparée. S’il ne dispose d’aucun titre familial ou légal, il ne peut pas « accepter la succession » au sens de l’option de l’héritier. Il accepte ou refuse le legs qui lui est attribué. Un légataire particulier peut accepter une maison et refuser un bateau, si chaque legs est autonome et si le testament ne les rend pas interdépendants. La personne qui se dit héritière doit donc commencer par faire établir son lien avec le défunt et la source précise de chaque droit.

Un autre piège consiste à confondre les qualités de légataire et d’héritier réservataire. Un enfant peut accepter sa part légale et refuser un legs particulier qui lui impose une charge d’entretien, un usufruit temporaire ou une indivision difficile. Cette décision ne fait pas disparaître sa réserve héréditaire. À l’inverse, conserver un avantage testamentaire ne dispense pas d’examiner une éventuelle atteinte aux droits des autres réservataires. La contestation de la réduction, le rapport d’une libéralité ou la liquidation du passif sont des questions distinctes de la qualification de l’option.

Dans la pratique, un tableau de qualification évite les confusions :

Situation Décision à prendre Risque contentieux
Héritier légal sans legs Accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession Être réputé acceptant après un acte d’héritier ou une sommation mal comprise
Héritier légal et légataire particulier Choisir séparément l’option successorale et le sort du legs Faire traiter le refus du legs comme une renonciation globale
Légataire universel et légataire particulier Examiner la divisibilité de chaque libéralité Une charge ou une clause peut rendre les legs interdépendants
Bénéficiaire d’un testament-partage Analyser l’effet de partage attaché au testament Abandonner un lot puis demander un nouveau partage

Avant toute signature, il est donc utile d’identifier les droits avec des mots distincts : « vocation successorale légale », « legs universel », « legs à titre universel », « legs particulier », « donation entre époux » et, si le dossier en comporte une, « clause bénéficiaire d’assurance-vie ». Une assurance-vie ne doit pas être intégrée mécaniquement à une déclaration portant sur le testament. Le contrat, la clause bénéficiaire, les primes et la chronologie du versement appellent une étude séparée. Une seule phrase générale peut compromettre une preuve utile ou déclencher un débat inutile sur l’étendue de la renonciation.

B. Quelles limites opposer à la renonciation d’un legs : testament-partage, indivisibilité et donation entre époux

La première limite vient de la volonté du testateur. Le juge ne s’arrête pas au fait que deux clauses figurent dans un seul document. Il recherche si elles constituent deux vocations autonomes ou si elles forment une combinaison indissociable. Le legs particulier d’une somme peut, par exemple, être destiné à financer une charge attachée à un legs universel. Une clause peut aussi prévoir qu’un bien est attribué à une personne en contrepartie d’une obligation déterminée. Dans ces hypothèses, le refus d’un élément peut modifier l’économie générale du testament.

La deuxième limite concerne le testament-partage. L’article 1079 du Code civil prévoit : « Le testament-partage produit les effets d’un partage. » Il ajoute que ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession. Cette disposition ne permet pas de conclure que toute renonciation au testament vaut toujours renonciation à la qualité d’héritier. Elle impose plutôt de distinguer deux actes : abandonner un avantage et refuser l’effet de partage attaché au testament. Le contentieux dépendra de la rédaction de l’acte, de la qualité du bénéficiaire et de la demande réellement formulée.

Lorsqu’un parent a réparti des immeubles entre ses enfants dans un testament-partage, l’un d’eux ne peut pas simplement déclarer qu’il ne veut pas de son lot, puis exiger que l’ensemble des biens soit recomposé comme si le testament n’existait pas. Il faudra déterminer si la demande tend à renoncer à la succession, à ne pas recevoir un bien, à contester la valeur du lot, à exercer une action en réduction ou à obtenir un partage judiciaire sur un autre fondement. Ces demandes n’ont ni les mêmes délais ni les mêmes conséquences.

La troisième limite tient à l’indivisibilité matérielle ou juridique de plusieurs libéralités. L’arrêt du 18 décembre 2013 a laissé ouverte cette réserve en validant la divisibilité des legs au regard de leur objet et de la volonté de la testatrice. Dans un dossier contemporain, le juge pourra examiner si le legs universel supportait expressément les dettes, si le legs particulier était la contrepartie d’une prise en charge, ou si le codicille démontrait que les dispositions avaient été conçues comme un tout. Les cohéritiers qui contestent la renonciation doivent produire les clauses précises et expliquer l’atteinte alléguée, plutôt que se limiter à l’argument « même testament, donc même option ».

La quatrième limite concerne les charges du legs. Le refus d’un legs libère en principe le bénéficiaire de l’obligation attachée à ce legs, mais la personne peut rester tenue par une autre qualité. Un enfant qui refuse un legs universel mais accepte la succession légale ne se trouve pas dans la même situation que le tiers qui refuse son unique legs. Il faut distinguer le passif supporté parce qu’une personne est héritière acceptante et celui qui résultait de la vocation testamentaire abandonnée.

La première chambre civile a récemment consacré cette méthode pour une donation entre époux. Dans l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.817, publié au Bulletin et disponible sur Légifrance, le conjoint survivant avait renoncé à la succession de son épouse alors qu’il bénéficiait aussi d’une donation au dernier vivant. La cour d’appel avait déduit de la renonciation la perte de l’usufruit prévu par la donation. La Cour de cassation a censuré cette analyse et rappelé qu’un conjoint survivant « peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde ». La donation et la vocation légale étaient deux titres à examiner séparément.

Cette décision du 4 février 2026 ne transforme pas une donation entre époux en legs particulier et ne tranche pas toutes les difficultés relatives à un testament. Elle fournit toutefois une méthode d’analyse particulièrement utile : rechercher le cumul de vocations, rattacher chaque droit à son acte source et ne pas déduire une renonciation d’une autre sans texte ou volonté clairement établie. Le fait qu’un avantage soit liquidé dans le même dossier notarial ne suffit pas à le rendre juridiquement identique à la succession.

La distinction est encore importante lorsque le testament comprend des legs à titre universel. Une quote-part d’immeubles ou de mobilier n’est pas un simple legs particulier. Le bénéficiaire peut avoir une vocation sur une fraction de l’universalité et être soumis à des règles de délivrance ou de contribution au passif qui diffèrent de celles d’un légataire d’un bien individualisé. La qualification retenue par le notaire doit donc être confrontée aux articles 1002, 1003 et 1010 du Code civil, au texte exact du testament et à la situation familiale.

Enfin, le droit d’option ne peut être exercé avant le décès. L’article 770 du Code civil l’exprime en ces termes : « L’option ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession, même par contrat de mariage. » Une renonciation signée du vivant du testateur ne règle donc pas le choix ouvert au décès. Elle peut seulement constituer un élément de contexte, sans remplacer la déclaration exigée après l’ouverture de la succession.

Pour un dossier conflictuel, les questions à poser avant de retenir une position sont les suivantes :

  • la personne est-elle héritière par la loi, légataire, ou les deux ?
  • le testament attribue-t-il un bien isolé, une quote-part ou l’universalité des biens ?
  • la clause refusée contient-elle une charge qui finance ou conditionne une autre clause ?
  • le document est-il un testament ordinaire ou un testament-partage ?
  • la déclaration vise-t-elle le legs, la succession ou chacune des vocations séparément ?

La réponse à ces cinq questions permet de passer d’une formule générale à une stratégie contentieuse. Elle évite aussi qu’un héritier se prive d’un recours en délivrance, en partage ou en réduction parce qu’un formulaire mal rédigé lui est opposé comme une renonciation totale.

II. Comment faire reconnaître une renonciation partielle et agir si la succession est bloquée ?

A. Quelle déclaration rédiger et quels délais respecter pour sécuriser son choix

La renonciation ne doit pas être seulement compréhensible pour la personne qui la signe ; elle doit être opposable aux autres héritiers, au légataire universel, aux créanciers et, lorsque le litige devient judiciaire, au tribunal. L’article 804 du Code civil rappelle que « La renonciation à une succession ne se présume pas. » Pour une renonciation portant sur une vocation universelle ou à titre universel, le texte prévoit une déclaration adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou faite devant notaire, avec transmission au tribunal dans le mois lorsque le notaire la reçoit.

Cette formalité ne doit pas être confondue avec la renonciation à un legs particulier. Dans ce second cas, il faut établir une déclaration écrite, datée et signée qui identifie sans ambiguïté le testament, le testateur, la clause et le bien ou droit refusé. Si la personne est aussi héritière légale, l’acte doit indiquer expressément si la succession légale est acceptée, refusée ou laissée en attente. Une lettre disant seulement « je ne veux rien dans cette succession » peut nourrir un conflit d’interprétation ; elle est à éviter lorsque l’objectif réel est de refuser un seul legs.

Une déclaration robuste comporte, au minimum, les éléments suivants :

  • l’identité complète du défunt et la date du décès ;
  • la qualité de l’auteur de la déclaration et son lien avec le défunt ;
  • la référence du testament, de son dépôt et de ses éventuels codicilles ;
  • la nature exacte de la vocation abandonnée : legs universel, legs à titre universel ou legs particulier ;
  • la mention du bien, de la somme, du droit ou de la quote-part concernée ;
  • la réserve explicite de la position prise sur la vocation légale ou sur les autres legs ;
  • la date, la signature et la preuve de la réception par le notaire ou le greffe.

La rédaction ne doit pas transformer le choix en condition. Il est possible de préciser la portée d’un refus, mais pas d’écrire que le legs est refusé seulement si les dettes dépassent une somme ou si un autre héritier accepte. Le principe posé par l’article 768 rend l’option conditionnelle ou à terme nulle. Si l’inventaire n’est pas terminé, la solution consiste à choisir le régime adapté à la succession et à préserver les contestations relatives au contenu de l’actif, plutôt qu’à créer une option hybride.

Le calendrier doit être surveillé séparément pour la succession et pour le legs. L’article 771 du Code civil énonce : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Après ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut faire délivrer une sommation. Une simple relance de l’étude notariale n’a pas nécessairement la portée d’un acte extrajudiciaire répondant aux exigences du texte.

La sommation déclenche ensuite un délai spécifique. L’article 772 du Code civil prévoit : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge » dans les cas prévus par le texte. À défaut de choix dans ce délai ou dans la prolongation accordée, l’héritier peut être réputé acceptant pur et simple. Le destinataire doit donc contrôler la date de signification, la qualité de l’auteur de la sommation, la désignation de la succession et le point de départ du délai.

En l’absence de sommation, le silence n’a pas la même signification. La faculté de choisir s’inscrit dans le délai de prescription de l’option. L’article 780 du Code civil prévoit que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession » et que l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant, sous les réserves prévues par le texte. Cette durée ne doit pas conduire à attendre : actes d’héritier, administration des biens, encaissement de revenus et correspondances peuvent alimenter un débat sur une acceptation tacite ou sur la volonté réelle.

Lorsque le choix a été mal exprimé, la chronologie devient essentielle. Il faut réunir l’acte de notoriété, la copie authentique du testament, les déclarations déposées, les accusés de réception, les courriels et lettres échangés avec le notaire, les actes concernant les biens et la preuve des démarches accomplies auprès des autres héritiers. Si une sommation a été délivrée, son enveloppe, sa date de remise et ses annexes doivent être conservées. Un dossier contentieux ne se construit pas avec une seule phrase sortie de son contexte.

La possibilité de revenir sur une renonciation successorale est étroite. L’article 807 du Code civil prévoit que, tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise, l’héritier « peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement », si aucun autre héritier ne l’a déjà acceptée et si l’État n’a pas été envoyé en possession. Cette règle concerne la renonciation à la succession. Elle ne doit pas être utilisée pour prétendre qu’un refus d’un legs particulier pourrait être rétracté ou modifié dans les mêmes conditions.

Une renonciation à la succession produit aussi un effet patrimonial spécifique. L’article 805 du Code civil prévoit : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » L’article 806 du Code civil ajoute que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », sous la réserve légale relative aux frais funéraires de l’ascendant ou du descendant. Ces conséquences ne s’appliquent pas comme une gomme à une qualité conservée. Celui qui reste héritier légal après avoir refusé un legs ne peut pas invoquer le refus du legs pour effacer l’option légale qu’il a exercée.

La situation des descendants doit également être contrôlée. La renonciation d’un héritier peut faire venir ses représentants à la succession dans les conditions prévues par la loi. Une déclaration qui ne précise pas si elle vise la vocation légale ou une libéralité testamentaire peut donc modifier le cercle des personnes appelées. Avant dépôt, il faut prévenir les enfants ou descendants concernés lorsque la renonciation successorale est envisagée et vérifier les actes d’état civil. Cette vérification est particulièrement importante lorsqu’un partage ou une vente d’immeuble est déjà engagé.

Pour un conjoint survivant, la recherche doit inclure le contrat de mariage, les donations entre époux, les avantages matrimoniaux, le testament et les actes de liquidation. L’arrêt du 4 février 2026 montre que la renonciation à une succession ne suffit pas à déduire la renonciation à une donation au dernier vivant. Le même raisonnement de séparation des titres peut conduire à examiner un legs, une créance entre époux ou un droit d’usufruit séparément, même si le notaire traite toutes les opérations dans un état liquidatif unique.

Le lien vers la page pilier du cabinet consacrée à la renonciation à succession, ses effets sur les dettes, ses délais et sa révocation permet de replacer cette question technique dans le régime général. Le présent article se concentre sur le cas plus étroit du cumul de vocations et sur le recours lorsque la déclaration sélective est refusée.

B. Quel recours exercer lorsque le notaire ou les cohéritiers traitent le refus d’un legs comme une renonciation totale ?

Le premier réflexe contentieux consiste à formuler la demande exacte. « Faire reconnaître que je suis encore héritier » n’est pas la même demande que « obtenir la délivrance du legs particulier », « faire rectifier l’état liquidatif », « contester une charge », « demander le partage » ou « préserver la réserve héréditaire ». Plusieurs demandes peuvent être liées, mais chacune doit reposer sur des faits et des textes identifiables. Une requête trop générale donne à la partie adverse la possibilité de déplacer le débat vers la seule formalité de renonciation.

Lorsque la difficulté vient de l’étude notariale, une lettre d’avocat peut demander que la déclaration soit retranscrite fidèlement dans l’acte de notoriété ou dans l’état liquidatif, avec la qualification de chaque vocation. Il faut joindre la copie du testament et proposer une formulation sans ambiguïté. La lettre doit distinguer ce qui est admis de ce qui est contesté : par exemple, refus du legs particulier, acceptation de la succession légale à concurrence de l’actif net, maintien d’une prétention sur une donation entre époux et contestation de la valeur d’un immeuble. Cette précision peut débloquer le règlement sans renoncer à une action judiciaire.

Le notaire intervient dans le règlement et l’authentification des actes, mais il ne tranche pas définitivement un désaccord entre héritiers sur la portée d’un testament. Si un cohéritier refuse la délivrance d’un legs particulier ou si un état liquidatif vous prive d’une qualité, le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession peut être saisi selon la nature de la demande et les règles de procédure applicables. L’assignation doit présenter le testament, les actes d’option, les courriers contradictoires, les biens concernés et la chronologie du blocage.

Dans un litige inspiré de l’arrêt du 18 décembre 2013, la preuve portera sur quatre axes. Le premier est l’existence de deux vocations : le legs universel ou à titre universel d’un côté, le legs particulier de l’autre. Le deuxième est le contenu de la renonciation : la personne a-t-elle renoncé à l’un, à l’autre ou à tous ? Le troisième est la divisibilité : les objets et les charges peuvent-ils être séparés ? Le quatrième est la demande adverse : cherche-t-elle à priver le bénéficiaire du bien, à lui faire payer le passif ou à imposer un nouveau partage ?

Le dispositif de l’arrêt de 2013 est utile sur le plan pratique. La bénéficiaire avait réclamé la délivrance de son legs particulier après avoir renoncé au legs universel. Les héritières qui refusaient la délivrance ont été condamnées à des dommages-intérêts, la cour ayant relevé le refus et le silence injustifiés ainsi que le retard supplémentaire subi. Ce résultat ne garantit pas une indemnisation dans chaque dossier. Il montre cependant que le refus prolongé d’exécuter une disposition testamentaire peut devenir un poste de préjudice lorsqu’un droit est établi et que la résistance ne repose sur aucun motif sérieux.

Le dossier doit aussi répondre à l’argument selon lequel la renonciation aurait été obtenue par erreur, pression ou information incomplète. Une erreur de vocabulaire n’a pas automatiquement pour effet d’annuler un acte, mais elle peut éclairer la volonté lorsque le texte est contradictoire avec les pièces et les démarches réalisées. Une pression familiale ne suffit pas davantage sans éléments précis. Les messages, rendez-vous, projets d’actes et échanges avec les professionnels peuvent établir le contexte. La contestation doit viser la qualification juridique et, si nécessaire, la validité du consentement, sans mélanger les deux fondements.

La décision du 4 février 2026 offre un autre angle de recours. La cour d’appel avait déduit de la renonciation à la succession la disparition d’un droit d’usufruit issu d’une donation entre époux. La Cour de cassation a cassé cette partie de la décision en appliquant l’article 769. Pour un héritier confronté à une lecture globale de son acte, l’argument consiste à démontrer que le droit revendiqué provient d’une autre vocation et que la renonciation n’a pas exprimé l’abandon de cette vocation. Il faut alors qualifier l’acte source, la date de naissance du droit et l’effet précis de la déclaration.

Les effets financiers doivent être chiffrés dès le début. Refuser un legs peut réduire l’actif reçu, mais laisser subsister une acceptation légale et la responsabilité du passif attachée à cette acceptation. À l’inverse, renoncer à la succession peut écarter les dettes successorales dans les limites du Code civil, mais faire perdre la part légale et provoquer la représentation par les descendants. Si un legs universel comportait des charges, son refus peut modifier la répartition du passif entre légataires et héritiers. Un tableau de liquidation distinct doit être établi pour chaque scénario.

Le même travail est nécessaire lorsque le testament porte atteinte à la réserve. La question de l’option ne se confond pas avec l’action en réduction. Un héritier peut devoir choisir la qualité dans laquelle il agit, faire établir la masse de calcul, identifier les donations antérieures et mesurer la quotité disponible avant de chiffrer sa demande. Un refus de legs n’équivaut pas à une renonciation à la réserve, mais une déclaration générale peut fournir à l’adversaire un argument sur la volonté de l’intéressé. Toute réserve de droits doit donc être formulée clairement.

Dans le cas d’un testament-partage, la demande doit être encore plus ciblée. L’article 1079 interdit au bénéficiaire de renoncer à se prévaloir du testament pour obtenir un nouveau partage. Si le problème porte sur une soulte, une erreur d’évaluation, une lésion alléguée, une atteinte à la réserve ou l’impossibilité matérielle de remettre un lot, l’action doit être fondée sur la difficulté réelle. Le simple refus d’un lot n’autorise pas à réécrire la volonté du défunt. Une expertise, des titres de propriété, des évaluations et les mouvements de compte peuvent être nécessaires.

Lorsqu’un legs particulier est refusé par les autres ayants droit, le bénéficiaire doit demander les documents qui permettent de vérifier ce qui a été fait du bien : inventaire, relevés de compte de la succession, actes de vente, projet d’attestation immobilière, comptes d’indivision et correspondances. Le bien peut avoir été vendu, donné, détruit ou attribué à un autre. Cette évolution ne fait pas disparaître la question de la délivrance ; elle peut déplacer la demande vers une valeur, une restitution ou des dommages-intérêts. La preuve de l’existence et de la valeur du legs devient alors prioritaire.

Une succession bloquée ne justifie pas de signer un acte irréversible pour « avancer ». Si un cohéritier impose un formulaire qui mélange renonciation au legs et renonciation à la succession, la signature doit être suspendue le temps d’obtenir la copie intégrale du testament et un avis sur la portée de chaque phrase. Si une sommation est déjà reçue, le délai de deux mois doit être calculé immédiatement. Une demande de délai supplémentaire auprès du juge peut être envisagée dans les conditions de l’article 772 lorsque l’inventaire n’est pas achevé ou qu’un motif sérieux le justifie.

La stratégie contentieuse peut être résumée en cinq étapes :

  1. cartographier les vocations légales et testamentaires à partir du testament, de l’acte de notoriété et de l’état civil ;
  2. obtenir les copies des déclarations, sommations, dépôts et accusés de réception ;
  3. qualifier exactement le legs refusé et vérifier l’absence d’indivisibilité ou l’existence d’un testament-partage ;
  4. chiffrer séparément la part légale, les legs, le passif, les charges, la réserve et le préjudice lié au retard ;
  5. adresser une demande contradictoire puis saisir le tribunal judiciaire si le refus persiste.

Cette méthode est plus efficace qu’une discussion abstraite sur la question de savoir si l’option est « globale ». L’option est globale à l’intérieur d’une vocation déterminée ; elle est distincte lorsque la personne cumule plusieurs vocations. Le contentieux porte donc sur le périmètre de chaque titre et sur les liens éventuels entre les dispositions. C’est ce périmètre qu’il faut faire constater dans les actes et, si nécessaire, dans le dispositif du jugement.

Le demandeur doit enfin anticiper les arguments de prescription et de comportement. Les actes accomplis depuis le décès, l’encaissement d’un loyer, la signature d’une vente, le paiement d’une dette ou la prise de possession d’un bien peuvent être présentés comme des indices d’acceptation ou de renonciation, selon le dossier. Chaque acte doit être replacé dans son contexte : acte conservatoire, mandat, gestion provisoire, paiement pour éviter une dégradation, ou véritable acte de disposition. Les pièces bancaires et les procurations peuvent faire la différence.

À l’inverse, les autres héritiers ne peuvent pas se contenter d’invoquer le silence ou une conversation familiale pour établir une renonciation à un legs. L’article 804 rappelle que la renonciation à une succession ne se présume pas. Une demande de délivrance, un courrier au notaire ou une contestation de l’état liquidatif peut démontrer que l’intéressé n’a jamais voulu abandonner le droit aujourd’hui revendiqué. La chronologie des démarches permet alors de distinguer un choix mûri d’une formule imposée dans l’urgence.

Le recours doit aussi préserver les droits des personnes qui pourraient venir par représentation. La renonciation à la vocation légale peut augmenter la part des descendants ou modifier la répartition entre cohéritiers ; le refus d’un legs particulier ne produit pas nécessairement le même effet. Une assignation incomplète sur ce point peut entraîner une contestation de la mise en cause ou une nouvelle difficulté au partage. Les actes d’état civil, livrets de famille et éventuels jugements d’adoption doivent être réunis avant la rédaction de la demande.

Dans un dossier comportant une assurance-vie, les demandes adressées à l’assureur doivent rester séparées de la déclaration successorale. Les bénéficiaires, les primes, l’acceptation de la clause et une éventuelle contestation pour primes manifestement exagérées peuvent modifier l’analyse financière, mais ne transforment pas automatiquement le contrat en legs. Une renonciation à la succession rédigée trop largement peut être invoquée dans les échanges avec l’assureur, alors que le droit discuté provient du contrat. La prudence impose de traiter chaque actif selon son acte source.

La réponse opérationnelle est donc la suivante : un héritier qui reçoit aussi un legs peut, en principe, accepter la succession légale et renoncer au legs, ou renoncer à une vocation testamentaire en conservant une autre. Cette réponse doit être vérifiée à la lumière du type de legs, des clauses du testament, des charges, de l’éventuel testament-partage et de la déclaration effectivement déposée. Lorsque les cohéritiers ou le notaire refusent cette distinction, l’action judiciaire doit demander la qualification exacte des vocations, la reconnaissance du droit conservé et, si le blocage a causé un dommage, sa réparation.

Conclusion

Renoncer à un legs tout en acceptant la succession n’est pas une contradiction lorsque l’intéressé cumule plusieurs vocations successorales. La règle de l’article 769 du Code civil impose de distinguer l’option légale de chaque vocation testamentaire. L’arrêt de la première chambre civile du 18 décembre 2013 confirme qu’un legs universel peut être refusé sans abandonner un legs particulier divisible. L’arrêt du 4 février 2026 rappelle la même exigence de qualification pour la donation au dernier vivant et la vocation légale du conjoint.

La sécurité du choix dépend de la rédaction de l’acte, du respect des délais, de la preuve de sa réception et de l’analyse des limites propres au testament-partage ou aux libéralités interdépendantes. Une formule générale peut provoquer une succession bloquée, une mauvaise répartition du passif ou un refus de délivrance. En cas de désaccord, il faut faire constater séparément chaque titre, chiffrer les conséquences et saisir le tribunal judiciaire avec le testament, les actes d’option et toutes les pièces de la chronologie.

📄 Circulaire officielle