Un parent décède. Avant toute émotion, une inquiétude : les dettes. Un crédit immobilier, un découvert, un arriéré de loyer, une créance de l’aide sociale. L’héritier redoute d’hériter du passif. La loi française lui offre trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. La renonciation est l’option la plus radicale. Elle efface rétroactivement la qualité d’héritier. Mais elle n’est ni sans forme, ni sans conséquence. Et elle se révoque, dans certaines limites.
Cet article explique, pas à pas, comment renoncer, ce que la renonciation produit sur les dettes du défunt, les délais applicables, les cas où l’on peut revenir en arrière, et les erreurs qui transforment une renonciation en acceptation tacite. Chaque affirmation est rattachée à un article du Code civil ou à une décision de la Cour de cassation citée mot pour mot.
I. Comprendre ce que produit la renonciation
A. Le point de départ : l’héritier est saisi de plein droit
Avant même que l’héritier ait dit oui ou non, la loi l’installe dans la succession. L’article 724 du Code civil pose cette règle : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Ce mécanisme s’appelle la saisine. Il a une conséquence immédiate et souvent ignorée : tant que l’héritier n’a rien fait, il peut être poursuivi par les créanciers du défunt.
La Cour de cassation l’a rappelé avec une grande netteté. Dans une affaire où un petit-fils avait renoncé à la succession de sa grand-mère, mais où le département avait assigné l’autre petit-fils en remboursement d’aide sociale, la première chambre civile a censuré les juges du fond en ces termes : « Vu l’article 724 du code civil ; Qu’en statuant ainsi, alors que M. F…, saisi de plein droit des biens, droits et actions de Q… X…, pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé »1.
La leçon pratique est simple. Tant qu’il ne renonce pas, l’héritier est un débiteur potentiel. C’est la renonciation qui le met à l’abri, pas l’inaction.
B. L’effet rétroactif de la renonciation
La renonciation produit un effet radical : l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. L’article 805 du Code civil l’énonce en une phrase : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Ce n’est pas une formule de style. C’est un mécanisme juridique d’effacement rétroactif.
La première chambre civile en a tiré la conséquence frontale dans un arrêt du 19 septembre 2018. Un fils avait renoncé à la succession de sa mère. Le bailleur social poursuivait le règlement des loyers impayés. Le tribunal avait condamné le fils. La Cour de cassation casse sèchement : « Vu les articles 805, 806 et 808 du code civil ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’en renonçant à la succession de sa mère, M. X… était censé n’avoir jamais hérité, de sorte qu’il ne pouvait être tenu au paiement des dettes de la succession, le tribunal a violé les textes susvisés »2.
Ce que retient cet arrêt, c’est la netteté de la règle. Une fois la renonciation valablement déposée, l’héritier n’est plus tenu aux dettes du défunt. Les créanciers ne peuvent plus l’actionner personnellement sur ses biens propres.
C. La renonciation ne se présume pas
Troisième principe : la renonciation est un acte formel. Aucun silence, aucun flottement, aucune tolérance ne vaut renonciation. L’article 804, alinéa 1er, du Code civil est explicite : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » C’est une règle de forme et d’opposabilité. Sans formalisme, la renonciation est inexistante à l’égard des tiers, au premier rang desquels les créanciers.
Une cour d’appel l’a rappelé récemment, en citant l’article 804 dans son entier. Elle ajoute, sur la période avant formalisation, que « il ne peut se déduire de l’inertie » d’un successible la volonté de renoncer3. L’héritier silencieux reste un héritier. Le créancier peut donc continuer à l’appeler en cause tant que la formalité n’est pas accomplie.
II. Comment renoncer valablement
A. Les deux voies officielles
Depuis la réforme des successions de 2006 et surtout le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, deux voies sont ouvertes pour renoncer. Soit l’héritier remet une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Soit il passe par un notaire. Le formulaire officiel est le Cerfa n° 15828*05. Le notaire qui reçoit la renonciation transmet copie au tribunal dans le mois.
La voie notariale présente deux avantages. Le notaire vérifie l’identité, la capacité et l’information du renonçant. Il rédige un acte opposable à l’ensemble des parties intéressées. Il conserve l’original. La voie du greffe reste gratuite mais plus formelle : il faut réunir l’acte de décès, l’acte de naissance du renonçant, une pièce d’identité et remplir le Cerfa.
B. Ce qu’il faut préparer
Le greffe n’accepte la déclaration que si le dossier est complet. Il faut réunir : l’acte de décès du défunt, un acte de naissance de moins de trois mois du renonçant (avec filiation), une pièce d’identité en cours de validité, le formulaire Cerfa renseigné, et parfois un justificatif de domicile. Le greffe délivre un récépissé daté. Ce récépissé est la pièce à garder. C’est lui qui prouve la date de renonciation opposable aux créanciers.
Il ne faut rien signer avant d’avoir vérifié l’actif. Un héritier qui a pris des biens du défunt, même modestes, s’expose à voir sa renonciation qualifiée d’acceptation tacite. Les articles 782 et 784 du Code civil visent l’acte « qui suppose nécessairement l’intention d’accepter ». Vider un appartement, vendre un véhicule, retirer des fonds sur un compte joint, payer une facture sur les avoirs du défunt : autant d’actes qui peuvent ruiner une renonciation ultérieure.
C. La renonciation à prix : un piège fréquent
Un héritier croit parfois pouvoir « céder sa part » à un autre cohéritier contre paiement. Il signe une « renonciation à succession » assortie d’une contrepartie. C’est une erreur. La Cour de cassation, dans sa chambre commerciale, l’a jugé en 2012 avec une formulation adoptée au visa de l’article 780 ancien du Code civil : « La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l’article 780 du code civil »4.
La règle est aujourd’hui codifiée à l’article 783 du Code civil, qui traite de la renonciation « translative » : si l’héritier renonce au profit d’une personne déterminée et moyennant contrepartie, il est réputé avoir accepté la succession puis en avoir disposé. La qualification change, et avec elle l’exposition aux dettes et la fiscalité. Celui qui veut se désolidariser réellement de la succession doit donc renoncer purement et simplement, sans contrepartie, sans désignation de bénéficiaire. Sa part accroît alors la part des autres héritiers de même rang ou revient aux héritiers de rang suivant, selon l’article 805 alinéa 2 du Code civil.
Sur la manière d’articuler ces renonciations avec le règlement global, la jurisprudence fournit des points d’ancrage sur la preuve des retraits, la gestion du passif et les droits des cohéritiers, que notre analyse du recel successoral et de l’article 778 du Code civil détaille pour les héritiers qui ont le sentiment qu’un bien a été dissimulé au moment du partage.
III. Délais, révocation et stratégies
A. Les délais : quatre mois de réflexion, dix ans de prescription
Un successible n’est pas pressé, mais il n’est pas libre non plus. L’article 771 du Code civil l’explique : personne ne peut l’obliger à choisir pendant les quatre premiers mois qui suivent l’ouverture de la succession. Après ce délai, les créanciers, les cohéritiers ou l’État peuvent le sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire. Il a alors deux mois pour répondre. S’il ne répond pas, il est réputé acceptant pur et simple.
Au-delà, l’article 780 du Code civil fixe la prescription de dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, le successible qui n’a pas exercé son droit d’option est réputé renonçant. La cour d’appel a récemment appliqué ce principe, en rappelant, dans une affaire où un héritier avait renoncé en 2007 puis tenté de revenir en arrière en 2021, qu’« en appliquant les règles de l’article 1340 du code de procédure civile. La prescription empêche M. [N] [I] de révoquer expressément sa renonciation depuis le 1er janvier 2017. En effet, la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a fixé à 10 ans le délai de prescription de l’option »5.
La leçon est simple : un héritier ne peut pas oublier la succession. Le délai tourne.
B. La révocation de la renonciation
La renonciation n’est pas irréversible. L’article 807 du Code civil l’autorise sous conditions strictes. L’héritier peut révoquer sa renonciation tant que la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, tant que l’État n’a pas appréhendé la succession vacante, et tant que le délai de dix ans de l’article 780 n’est pas écoulé. Il accepte alors purement et simplement, sans pouvoir choisir l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Cette faculté est encadrée. La cour d’appel de Paris l’a souligné dans une décision récente, en rappelant qu’une renonciation frauduleuse, destinée à soustraire le patrimoine aux créanciers personnels du renonçant, peut être déclarée inopposable par ces créanciers au visa de l’article 788 du Code civil. La même décision précise que « l’acceptation étant définitive, à défaut d’avoir agi en décharge d’une dette successorale dans les cinq mois de la connaissance d’une telle dette, M. [R] [S] ne pouvait valablement renoncer à la succession de sa mère. Sont donc nuls l’acte de renonciation et, par voie de conséquence, l’acte de révocation de la renonciation »6. Un héritier qui a d’abord accepté, puis prétendu renoncer, court à l’échec s’il n’a pas respecté les délais stricts d’action en décharge.
C. Les stratégies utiles
Trois réflexes sauvent des dossiers.
Premier réflexe : faire un inventaire avant de décider. Un notaire peut dresser un état du patrimoine du défunt. Si l’actif est positif, l’acceptation pure et simple est rationnelle. Si le passif excède l’actif, la renonciation s’impose. Si le doute persiste, l’acceptation à concurrence de l’actif net permet de ne répondre des dettes qu’à hauteur de ce que l’on a reçu.
Deuxième réflexe : agir sur les comptes joints avec prudence. Un compte joint n’appartient pas au défunt pour sa totalité. La moitié, au moins, appartient au survivant. Mais le solde disponible peut être gelé. Mieux vaut laisser le notaire orchestrer la répartition plutôt que de faire des retraits qui pourraient être interprétés comme acceptation tacite.
Troisième réflexe : surveiller le devoir de secours et les droits du conjoint survivant. Un conjoint qui renonce perd ses droits légaux. Il peut, dans certains cas, garder le bénéfice d’une libéralité ou d’une clause bénéficiaire d’assurance-vie. Il peut, surtout, conserver le droit temporaire au logement (article 763 du Code civil) pendant un an. La renonciation ne supprime pas ce droit viager, qui se gère séparément. Les effets patrimoniaux sur le logement familial et la place du conjoint survivant sont détaillés dans notre article sur la liquidation du régime matrimonial et les créances entre époux, qui éclaire l’articulation entre option successorale et partage de communauté.
IV. Les zones de friction en pratique
A. Les créanciers sociaux et les collectivités
Un contentieux fréquent oppose les héritiers aux départements qui ont versé l’aide sociale à l’hébergement ou l’aide sociale aux personnes âgées. Ces organismes ont une créance qui peut être récupérée sur la succession. Tant que l’héritier n’a pas renoncé formellement, il est exposé. C’est précisément la situation que l’arrêt du 19 septembre 2019 a tranchée : l’héritier saisi de plein droit peut être poursuivi, sauf s’il a renoncé1.
L’héritier qui reçoit un courrier d’un conseil départemental réclamant le remboursement de frais d’hébergement doit donc vérifier immédiatement sa situation. S’il n’a pas encore renoncé, il doit soit renoncer dans les formes, soit refuser formellement l’acceptation et faire valoir, dans le contentieux éventuel, la règle de l’article 724 combinée à celle de l’article 805.
B. Les dettes fiscales
La renonciation efface la qualité d’héritier, donc l’obligation au passif successoral. Mais l’administration fiscale, lorsqu’elle engage un contrôle sur le défunt, peut tenter d’attraire les héritiers. Là encore, une renonciation régulièrement déposée fait obstacle à la poursuite personnelle. Les démarches pratiques autour du foyer fiscal, de la déclaration commune de l’année du décès et des parts supplémentaires sont couvertes par notre article sur les impôts et la garde alternée après séparation, utile lorsque la succession intervient dans une famille recomposée.
C. La représentation et la descendance
L’article 754 du Code civil organise la représentation des renonçants. Depuis la loi du 23 juin 2006, on peut représenter un héritier renonçant en ligne directe descendante et en ligne collatérale. Un parent qui renonce peut donc voir ses propres enfants monter dans la succession à sa place. Cette règle est souvent mal comprise. Elle n’est pas neutre : la renonciation n’est pas toujours un outil pour « fuir » le patrimoine du défunt, elle peut être un outil d’organisation patrimoniale vers la génération suivante.
L’héritier doit être informé de cet effet avant de signer. Il est fréquent qu’un parent renonce en pensant « protéger » ses enfants des dettes ; or la renonciation fait tomber les enfants dans la succession par représentation. Il faut alors que chacun des enfants renonce à son tour.
D. Le délai de cinq mois de l’article 788 et les dettes ignorées
L’article 788 du Code civil ouvre un recours limité à l’héritier qui découvre, après acceptation, une dette du défunt dont il ignorait l’existence. Il doit agir dans les cinq mois de la connaissance de cette dette. Le juge peut, à titre exceptionnel, décharger l’héritier du paiement. La cour d’appel de Paris a rappelé que ce délai est un couperet : celui qui ne l’a pas respecté ne peut plus, même sous couvert d’une renonciation a posteriori, échapper aux dettes6. Mieux vaut donc, en cas de dossier complexe, opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net dès le début plutôt que de miser sur un recours tardif.
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Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.433, courdecassation.fr. ↩↩
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Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.632, courdecassation.fr. ↩
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Tribunal judiciaire de Nantes, 1re ch., 27 févr. 2025, n° 24/02123, courdecassation.fr. ↩
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Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.160, publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 mai 2025, n° 22/07414, courdecassation.fr. ↩
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Cour d’appel de Paris, Pôle 3 Ch. 1, 10 décembre 2025, n° 23/14881, courdecassation.fr. ↩↩
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.