L’arbitrage d’investissement international et les traités bilatéraux : Convention CIRDI de Washington de 1965, offre permanente d’arbitrage, contrôle de l’ordre public et exécution en France (2020-2026)
I. La compétence du tribunal arbitral et l’interprétation de l’offre d’arbitrage des traités bilatéraux d’investissement
A. La délimitation de la compétence juridictionnelle et le contrôle de la qualité d’investisseur protégé
Le contentieux des investissements internationaux repose sur un mécanisme singulier d’engagement étatique. Par ce mécanisme, l’État d’accueil consent par avance à soumettre les différends futurs à un tribunal arbitral indépendant. Dans l’ordre juridique français, ce consentement étatique découle directement des stipulations souscrites dans les traités de protection des investissements. La Première chambre civile de la Cour de cassation a solennellement rappelé ce principe fondamental. La Haute juridiction a jugé que « en matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l’État à l’arbitrage procède de l’offre permanente d’arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d’investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu’il définit » (Civ. 1ère, 6 mai 2026, n° 24-21.876). Dès lors, le juge français de l’annulation saisi sous l’article 1520, 1°, du Code de procédure civile doit vérifier la régularité de cette saisine.
À cet égard, l’interprétation des clauses compromissoires insérées dans les traités bilatéraux d’investissement obéit aux canons du droit international public général. La Cour de cassation a précisé les règles applicables en la matière. Elle a rappelé que « conformément au droit international coutumier, tel que reflété par les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte, et à la lumière de son objet et de son but » (Civ. 1ère, 6 mai 2026, n° 24-21.876). Cette méthode herméneutique interdit au juge étatique d’ajouter des conditions restrictives non prévues par les parties signataires.
Par ailleurs, la Première chambre civile a consacré la primauté de la règle spéciale sur les principes généraux de protection diplomatique. La Haute juridiction a affirmé qu’« en présence de stipulations rédigées en termes clairs permettant de délimiter le champ d’application d’un traité bilatéral d’investissement, lequel constitue une loi spéciale (lex specialis) entre les Etats-parties, il ne peut être fait appel à d’autres règles du droit international public, et notamment celles propres à la protection diplomatique pour combler le silence du traité sur l’incidence de la double nationalité des investisseurs, sauf à ce que soit établie l’intention des Etats-parties en ce sens » (Civ. 1ère, 6 mai 2026, n° 24-21.876). En conséquence, les personnes physiques détenant la double nationalité bénéficient pleinement de la protection conventionnelle si le traité ne les exclut pas expressément.
La Cour d’appel de Paris applique avec une constance remarquable ces principes directeurs dans le contrôle des sentences d’investissement. La juridiction d’appel parisienne a ainsi jugé qu’« en vertu de l’article 1520, 1°, du code de procédure civile, le recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale est ouvert lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 10 janvier 2023, n° 18/14721). Dès lors, le contrôle juridictionnel s’étend à l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant l’opération litigieuse.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a expressément rappelé l’étendue des prérogatives du juge de l’annulation. Elle a jugé qu’« il appartient au juge de l’annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 10 janvier 2023, n° 18/14721). Cette analyse implique une vérification scrupuleuse de la réalité de l’apport patrimonial sur le territoire de l’État d’accueil. À cet égard, les expertises du cabinet offrent un accompagnement stratégique précieux pour sécuriser les investissements transfrontaliers.
Or, la compétence du tribunal arbitral suppose également le respect du champ d’application temporel et matériel du traité d’investissement. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ces exigences impératives. Elle a jugé qu’« en matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l’État à l’arbitrage procède de l’offre permanente d’arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d’investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu’il définit » (Civ. 1ère, 17 décembre 2025, n° 24-16.841). Dès lors, une simple créance transactionnelle ne peut conférer compétence au tribunal si l’opération sous-jacente est antérieure à l’entrée en vigueur du traité (Civ. 1ère, 17 décembre 2025, n° 24-16.841).
En conséquence, l’offre permanente d’arbitrage ne saurait être étendue à des situations juridiques non visées par les parties contractantes. Cette rigueur méthodologique s’impose également aux arbitrages administrés sous l’égide de la Convention de Washington du 18 mars 1965 créant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La Cour d’appel de Paris a appliqué cette solution dans plusieurs litiges opposant des investisseurs à des États souverains (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 20 septembre 2022, n° 20/02439 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 21 juillet 2026, n° 24/14017). Le juge étatique préserve ainsi la souveraineté des États contractants contre toute extension injustifiée de leurs engagements.
Par ailleurs, la qualification d’investissement au sens de l’article 25 de la Convention de Washington requiert un apport substantiel, une durée et un aléa économique. La Cour d’appel de Paris contrôle l’existence de ces critères matériels lors de l’examen des recours en annulation (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 14 mars 2023, n° 21/06118). Dès lors, l’investisseur doit démontrer la matérialité de son implantation économique pour bénéficier de la protection arbitrale internationale.
À cet égard, les juridictions françaises refusent de reconnaître la compétence arbitrale lorsque le litige découle d’un contrat commercial ordinaire dépourvu de risque d’investissement. L’existence d’un différend direct issu de l’investissement constitue une condition de validité de la saisine arbitrale (Civ. 1ère, 17 décembre 2025, n° 24-16.841). En conséquence, le contrôle de la compétence sous l’article 1520, 1°, du Code de procédure civile demeure le garant essentiel de l’équilibre institutionnel entre investisseurs et États d’accueil.
B. La distinction impérative entre compétence arbitrale et recevabilité des demandes de l’investisseur
La distinction entre la compétence du tribunal arbitral et la recevabilité des prétentions constitue un pilier du droit de l’arbitrage international. La Première chambre civile de la Cour de cassation a posé des limites précises à l’office du juge de l’annulation. La Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de l’article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s’arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage » (Civ. 1ère, 31 mars 2021, n° 19-11.551). Ce contrôle juridictionnel est exclusif de toute révision au fond de la sentence arbitrale attaquée.
Or, les délais de prescription ou les conditions préalables d’exercice de l’action stipulés dans un traité d’investissement constituent des fins de non-recevoir. La Cour de cassation a expressément jugé qu’« alors que le délai de prescription prévu par ces dispositions ne constitue pas une exception d’incompétence, mais une question relative à la recevabilité des demandes, qui ne relève pas de l’article 1520, 1°, du code de procédure civile », la cour d’appel ne pouvait annuler la sentence (Civ. 1ère, 31 mars 2021, n° 19-11.551). Dès lors, l’appréciation portée par les arbitres sur la prescription relève de leur pouvoir souverain sur le fond du droit.
À cet égard, cette solution s’applique également aux clauses prévoyant une tentative de conciliation ou la saisine préalable des tribunaux étatiques. La Première chambre civile a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt récent rendu au visa de l’article 1520, 1°, du Code de procédure civile. Elle a retenu que « l’inobservation de cette formalité de procédure se rapportait non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l’examen de la recevabilité des demandes qui échappait au contrôle du juge de l’annulation » (Civ. 1ère, 2 avril 2025, n° 23-16.338).
Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé dans cette même décision le fondement conventionnel du consentement étatique à la juridiction arbitrale. La Haute juridiction a jugé qu’« en matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l’Etat à l’arbitrage procède de l’offre permanente d’arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d’investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu’il définit » (Civ. 1ère, 2 avril 2025, n° 23-16.338). En conséquence, le juge étatique ne peut requalifier une exigence de procédure en condition de compétence sans méconnaître son office légal.
De même, les contestations relatives à l’antériorité de l’investissement relèvent du bien-fondé de la protection matérielle et non de la compétence arbitrale. La Cour de cassation a ainsi affirmé qu’« en matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l’Etat à l’arbitrage procède de l’offre permanente d’arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d’investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu’il définit » (Civ. 1ère, 7 décembre 2022, n° 21-15.390). Elle a censuré les juges d’appel qui avaient érigé une condition temporelle de fond en obstacle à la compétence du tribunal (Civ. 1ère, 7 décembre 2022, n° 21-15.390).
Dès lors, l’examen de la mission des arbitres sous l’article 1520, 3°, du Code de procédure civile obéit à une stricte réserve d’immixtion au fond. La Cour d’appel de Paris a rappelé que « le contrôle du juge de l’annulation se limite toutefois à vérifier l’existence d’une motivation sans apprécier la pertinence, le bien-fondé, l’intelligibilité ou la cohérence de celle-ci, sauf à violer le principe de non-révision au fond des sentences arbitrales » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 23 janvier 2024, n° 22/00275). Cette orientation jurisprudentielle confère une sécurité juridique optimale aux sentences rendues en France.
Or, les arbitres ne sont pas tenus de répondre exhaustivement à chaque argument formulé par les conseils des parties en litige. La Cour d’appel de Paris vérifie simplement que les prétentions principales ont été examinées par le tribunal arbitral (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 23 janvier 2024, n° 22/00275). En conséquence, le moyen tiré du non-respect de la mission ne saurait prospérer pour contester une interprétation juridique ou factuelle adoptée par les arbitres.
À cet égard, le juge français préserve scrupuleusement la souveraineté décisionnelle des arbitres sur le fond du différend qui leur est soumis. Cette stricte étanchéité entre la compétence et la recevabilité protège l’institution arbitrale contre les manœuvres dilatoires des plaideurs évincés.
II. Le contrôle de la conformité à l’ordre public international et les voies d’exécution sur les biens souverains
A. L’intensité du contrôle de l’ordre public international face aux allégations de corruption et de blanchiment
Le contrôle de la conformité à l’ordre public international constitue la garantie suprême de l’intégrité du système arbitral international. Aux termes de l’article 1520, 5°, du Code de procédure civile, la sentence ne peut être reconnue ou exécutée si elle heurte les principes fondamentaux du for. La Première chambre civile de la Cour de cassation a posé les principes directeurs de cet examen juridictionnel approfondi. Elle a affirmé qu’« il résulte de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l’annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public international » (Civ. 1ère, 23 mars 2022, n° 17-17.981).
À cet égard, la lutte contre la criminalité financière internationale s’impose désormais comme une exigence absolue de l’ordre public international français. La Haute juridiction a souligné avec force que « la prohibition du blanchiment est au nombre des principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la violation, même dans un contexte international, et relève de l’ordre public international, la lutte contre le blanchiment d’argent provenant d’activités délictueuses faisant l’objet d’un consensus international » issu de la Convention de Mérida du 9 décembre 2003 (Civ. 1ère, 23 mars 2022, n° 17-17.981).
Par ailleurs, la Cour de cassation a reconnu au juge de l’annulation une liberté d’investigation intégrale pour déceler les actes illicites. Elle a jugé qu’« une telle recherche, menée pour la défense de l’ordre public international, n’était ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par les constatations, appréciations et qualifications opérées par eux, son seul office à cet égard consistant à s’assurer que la production des éléments de preuve devant elle respectait le principe de la contradiction et celui d’égalité des armes » (Civ. 1ère, 23 mars 2022, n° 17-17.981).
En conséquence, le comportement passif ou déloyal d’une partie au cours de l’instance arbitrale ne saurait faire obstacle au contrôle judiciaire. La Première chambre civile a solennellement énoncé que « le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre » (Civ. 1ère, 7 septembre 2022, n° 20-22.118). Dès lors, un État souverain peut invoquer pour la première fois devant la cour d’appel la corruption de l’investissement initial (Civ. 1ère, 7 septembre 2022, n° 20-22.118).
Or, pour entraîner la censure du juge français, l’atteinte à l’ordre public international doit être concrète et caractérisée. La Cour de cassation a précisé les critères d’annulation au visa des articles 1520, 5°, et 1525 du Code de procédure civile. Elle a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international » (Civ. 1ère, 17 mai 2023, n° 21-24.106).
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris recherche systématiquement l’existence d’indices graves, précis et concordants de corruption avant d’annuler une sentence. En l’absence de preuve manifeste d’une manœuvre frauduleuse, la cour d’appel rejette le recours en annulation formé par l’État débiteur (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 1er juillet 2025, n° 22/20898 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 31 mai 2022, n° 21/01497). Dès lors, le contrôle d’ordre public concilie l’intransigeance éthique et la sécurité des transactions internationales.
À cet égard, le respect du principe de la contradiction sous l’article 1520, 4°, du Code de procédure civile garantit un débat loyal devant le juge étatique. Les parties disposent de la pleine faculté de discuter contradictoirement les pièces nouvelles produites en instance d’annulation (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 1er juillet 2025, n° 22/20898). En conséquence, les garanties du procès équitable demeurent scrupuleusement respectées lors de la vérification de la régularité internationale de la sentence.
Dès lors, les juridictions françaises affirment leur autorité dans la régulation des litiges d’investissement sans porter atteinte à l’efficacité du système arbitral. La rigueur du contrôle exercé par la Cour d’appel de Paris consolide la réputation internationale de la place de Paris.
B. Le régime procédural de l’exequatur et les immunités d’exécution des États étrangers
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales sont soumises à des règles de procédure rigoureuses. En vertu de l’article 1525 du Code de procédure civile, les voies de recours contre les ordonnances d’exequatur sont limitativement circonscrites. Lorsque la cour d’appel rejette le recours en annulation, l’article 1527 du Code de procédure civile dispose expressément que ce rejet confère l’exequatur à la sentence arbitrale.
À cet égard, la Cour d’appel de Paris applique régulièrement ce mécanisme d’exequatur automatique au terme de son arrêt de rejet. Elle a ainsi rappelé qu’en vertu de l’article 1527 du Code de procédure civile, le rejet du recours confère l’exequatur à la décision arbitrale (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 9 septembre 2025, n° 22/19221 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 1er juillet 2025, n° 22/20898). De même, le conseiller de la mise en état confère directement l’exequatur en cas de désistement ou d’accord des parties (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 4 novembre 2025, n° 25/02398 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 6 mai 2025, n° 24/17129 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 26 mai 2026, n° 25/00685).
Or, l’obtention de l’exequatur ne permet pas à elle seule de procéder à des saisies sur les biens d’un État étranger. Les mesures d’exécution forcée se heurtent au principe protecteur de l’immunité d’exécution des États souverains. L’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution issu de la loi Sapin II impose une autorisation judiciaire préalable du juge de l’exécution sur requête. Cette autorisation préalable conditionne la validité de toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée.
En conséquence, l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige une renonciation expresse de l’État ou l’affectation commerciale des biens saisis. Par ailleurs, pour les biens diplomatiques et consulaires, l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution requiert une renonciation expresse et spéciale. Les comptes bancaires des représentations diplomatiques bénéficient ainsi d’une immunité quasi absolue en droit français.
Dès lors, les créanciers doivent identifier des avoirs étatiques affectés à une activité économique privée pour exécuter leur titre. La Cour d’appel de Paris a examiné ces difficultés pratiques d’exécution dans des contentieux opposant des investisseurs à des États tiers (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 10 septembre 2024, n° 24/00151 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 13 février 2024, n° 22/11819 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 14 mars 2023, n° 21/06118). Le contrôle des juridictions assure ainsi le respect mutuel des souverainetés étatiques.
À cet égard, l’article 54 de la Convention de Washington assimile la sentence CIRDI à un jugement définitif rendu par un tribunal national. Toutefois, l’article 55 du même traité préserve expressément les lois nationales régissant l’immunité d’exécution des États étrangers. Les investisseurs doivent donc combiner l’obtention de l’exequatur avec une stratégie rigoureuse de localisation d’actifs saisissables (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 2 juillet 2024, n° 23/19857).
Par ailleurs, les biens appartenant à des entités publiques distinctes de l’État bénéficient d’une présomption d’autonomie patrimoniale. Le créancier ne peut appréhender ces avoirs sans prouver l’existence d’une confusion de patrimoines ou d’un mandat exprès (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 2 juillet 2024, n° 23/19857). En conséquence, le recouvrement forcé requiert une expertise pointue en droit international privé et en droit des voies d’exécution.
Dès lors, l’articulation harmonieuse entre la procédure d’exequatur et le contentieux de l’exécution garantit l’effectivité pratique des sentences arbitrales d’investissement en France.
Conclusion
L’arbitrage d’investissement international sous les traités bilatéraux et la Convention CIRDI de 1965 constitue un instrument central des relations économiques mondiales. La jurisprudence française récente des années 2020 à 2026 illustre la maturité du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris. Les juridictions étatiques veillent au respect strict de l’offre permanente d’arbitrage sans s’immiscer dans l’examen au fond réservé aux arbitres. Parallèlement, l’intensité du contrôle d’ordre public international face à la corruption et au blanchiment protège l’intégrité de l’ordre juridique français. Enfin, l’encadrement rigoureux de l’exequatur et des immunités d’exécution garantit l’équilibre nécessaire entre l’effectivité des droits des investisseurs et le respect de la souveraineté des États.