Après un accident de la route, la perte de revenus ne se réduit pas toujours au salaire fixe inscrit sur le contrat de travail. Une prime annuelle non versée, des commissions interrompues, un bonus commercial supprimé ou une rémunération variable devenue inaccessible peuvent représenter une part importante du dommage corporel. Pourtant, l’assureur les écarte souvent en les qualifiant d’hypothétiques, d’exceptionnelles ou de simples avantages liés à des frais professionnels. La réponse dépend de la nature exacte de la rémunération, de la période concernée, des objectifs prévus et des pièces disponibles.
La bonne question n’est donc pas seulement « combien gagniez-vous ? », mais aussi « quelle part de ce revenu dépendait de votre présence, de vos déplacements, de vos ventes ou d’un objectif déjà engagé ? ». Cette distinction est décisive lorsque l’employeur maintient le salaire de base, mais ne verse plus les commissions, ou lorsque l’accident interrompt une période de calcul de bonus. L’indemnisation doit suivre la réalité professionnelle de la victime, intégrer les prestations déjà reçues et laisser apparaître les éléments encore discutés. Le lecteur trouvera ci-dessous une méthode de preuve, des exemples chiffrés et les points à vérifier avant d’accepter l’offre de l’assureur.
Le présent article expose une méthode pour distinguer la perte de gains professionnels actuels (PGPA) de la perte de gains professionnels futurs (PGPF), établir la différence entre une perte certaine et une perte de chance, puis intégrer les indemnités journalières ou les autres prestations sans double déduction. Le raisonnement vaut pour la victime salariée, le commercial rémunéré à la commission, le cadre qui percevait un bonus, le fonctionnaire bénéficiant d’un régime indemnitaire et le dirigeant dont le revenu dépend d’une activité personnelle. Les frontières demeurent celles du dommage corporel : la responsabilité pénale du conducteur et l’erreur médicale suivent d’autres analyses.
Pour replacer ces pertes dans l’ensemble du dossier, la victime peut aussi consulter le guide consacré au calcul de l’indemnisation du préjudice corporel et aux postes de la nomenclature Dintilhac. Ce lien de référence aide à rattacher les pertes de revenus aux autres chefs de préjudice sans les confondre.
I. Primes et commissions : prouver la perte indemnisable après l’accident de la route
A. Comment distinguer salaire fixe, prime certaine et rémunération variable ?
La première étape consiste à reconstituer le revenu que la victime aurait normalement perçu sans l’accident. Ce revenu comprend le salaire de base, mais aussi les éléments qui rémunèrent effectivement le travail : prime d’ancienneté, treizième mois, prime de rendement, intéressement lorsqu’il est lié à des critères identifiables, commissions sur ventes, bonus prévu par une convention ou indemnité attachée à une fonction réellement exercée. La dénomination comptable ne suffit pas. Une ligne intitulée « prime » peut être un complément de salaire, une indemnité destinée à rembourser une dépense ou une gratification discrétionnaire. Seule la première catégorie entre directement dans la comparaison des gains professionnels.
Le régime de la loi Badinter commence par la qualification de l’accident. L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sous les exceptions qu’il prévoit. Pour le passager, le piéton ou le cycliste, l’article 3 de la loi Badinter prévoit notamment une protection renforcée des atteintes à la personne. La responsabilité et le droit à indemnisation ne dispensent toutefois pas la victime de démontrer l’étendue de son préjudice professionnel.
Le salaire fixe est le point de départ le plus simple. Les bulletins de paie antérieurs, le contrat et les avenants montrent le montant de la rémunération avant l’accident. La difficulté apparaît lorsque le montant versé fluctue. Une commission calculée sur des commandes déjà conclues, une prime dont les critères sont remplis avant l’arrêt de travail ou un treizième mois acquis au titre de la période travaillée peuvent constituer une perte certaine. À l’inverse, un bonus subordonné à des objectifs annuels non encore mesurés, à la santé de l’entreprise ou à une décision discrétionnaire peut seulement ouvrir une discussion sur la perte d’une chance.
La jurisprudence invite à une lecture concrète des documents. Dans l’arrêt du 4 octobre 2018, Cass. 2e civ., pourvoi n° 17-15.259, la victime invoquait une prime annuelle d’objectifs de 4 574 euros prévue par son contrat. La décision relève qu’elle « ne justifie pas d’une perte de chance certaine d’avoir perçu cette prime ». Le contrat prouvait l’existence du mécanisme, mais il ne démontrait pas que le seuil de 60 % des objectifs aurait été atteint pendant la période utile. Une clause contractuelle est donc un élément fort, pas une preuve automatique du montant qui aurait été payé.
Cette distinction ne signifie pas qu’une rémunération variable serait exclue par principe. Elle impose de documenter son caractère habituel et sa logique de calcul. Une prime versée quatre années de suite, calculée selon une formule connue et corroborée par une attestation de l’employeur peut être intégrée dans la base de référence. Une prime exceptionnelle versée une seule fois, sans règle vérifiable, appelle une prudence différente. Le juge peut retenir une fraction correspondant à la chance perdue, mais il ne transforme pas une hypothèse en revenu garanti.
La commission d’un commercial doit être examinée à plusieurs niveaux. D’abord, les commandes ou contrats signés avant l’accident peuvent avoir généré une commission dont le paiement a été différé. Ensuite, le portefeuille de prospects et les rendez-vous programmés peuvent établir une chance réelle de commissions pendant l’arrêt. Enfin, la moyenne des commissions antérieures peut servir d’indicateur pour une période plus longue, à condition de tenir compte de la saisonnalité, du secteur, de la zone commerciale, des ruptures de contrats et du niveau d’activité. La moyenne n’est pas une règle mathématique universelle ; elle doit correspondre au scénario professionnel le plus crédible.
Il faut aussi séparer les primes de rémunération des remboursements de frais. Une indemnité kilométrique, une prime de repas ou une allocation d’hébergement peuvent disparaître parce que la victime ne se déplace plus. Cette disparition ne correspond pas toujours à un enrichissement manqué : elle peut refléter une dépense qui n’a pas été engagée. Une prime de sujétion, de nuit ou d’astreinte peut en revanche rémunérer une contrainte de travail réellement subie et constituer un élément du revenu. Le juge compare le contenu économique de chaque ligne, son régime social, sa périodicité et les conditions de son versement.
Le fonctionnaire appelle une analyse particulière. La rémunération indiciaire et le régime indemnitaire peuvent être maintenus pendant l’arrêt tout en évoluant différemment si la victime perd une affectation, des astreintes, des permanences ou une possibilité de promotion. L’arrêt du 14 octobre 2021, Cass. 2e civ., pourvoi n° 20-14.398, a cassé partiellement une décision qui avait retenu des pertes de salaires et de primes tout en constatant le maintien du salaire. La Cour a demandé que le calcul soit juridiquement justifié et que les postes effectivement perdus soient distingués. Pour un agent public, il faut donc produire les arrêtés, fiches de paie, règles de régime indemnitaire et attestations de l’administration, puis isoler ce qui n’a pas été perçu.
La période de consolidation commande également la qualification. Avant la consolidation, on recherche les pertes de rémunération subies pendant l’incapacité temporaire. Après la consolidation, on évalue une diminution durable de capacité de travail, une impossibilité d’occuper l’ancien poste, une reconversion, une retraite anticipée ou une carrière moins rémunératrice. Une même prime ne doit pas être réclamée deux fois au titre des PGPA puis des PGPF. Le tableau doit donc comporter une date de début, une date de fin, le poste concerné, le revenu théorique, le revenu réellement reçu et le solde.
Le revenu d’un dirigeant ou d’un indépendant demande une démonstration complémentaire. Les dividendes, prélèvements personnels et bénéfices de la société ne se confondent pas avec une rémunération professionnelle perdue. Il faut rechercher le lien entre l’activité personnelle de la victime, la facturation, la marge, la présence nécessaire sur les chantiers ou auprès des clients et la baisse consécutive à l’accident. Les contrats annulés, les factures non émises, les relevés de chiffre d’affaires et le témoignage de l’expert-comptable peuvent établir une perte, tandis qu’une baisse générale du marché devra être distinguée de l’effet propre du dommage corporel.
Le principe de réparation intégrale interdit de laisser une perte directement causée par l’accident hors du calcul au seul motif qu’elle n’apparaît pas sur la ligne « salaire de base ». Il interdit aussi d’accorder un montant sans rapport avec la probabilité démontrée. La demande doit présenter les deux faces du raisonnement : ce qui aurait été gagné et ce qui a réellement été reçu, avec une explication pour chaque écart. Cette discipline évite à la fois la sous-évaluation par l’assureur et une contestation fondée sur une projection trop large.
B. Quelles pièces réunir pour établir la perte de revenus ?
Le dossier le plus convaincant est chronologique. Il commence par les douze à trente-six mois précédant l’accident, traverse la période d’arrêt et se prolonge jusqu’à la consolidation ou au changement professionnel. Les bulletins de paie ne doivent pas être transmis isolément. Ils doivent être accompagnés des documents qui expliquent les variations : contrat de travail, avenants, convention collective, plan de bonus, note d’objectifs, relevés de commissions, courriels de fixation des objectifs et attestations de l’employeur. Une feuille de calcul peut résumer les données, mais elle ne remplace pas la pièce source.
Pour une prime annuelle, il faut rechercher cinq informations : la règle qui la prévoit, la période de référence, les critères d’attribution, l’historique du taux d’atteinte et la date de paiement. Un contrat qui annonce une prime « pouvant aller jusqu’à » un plafond ne prouve pas que le plafond était atteint. À l’inverse, les bulletins des années précédentes, les évaluations professionnelles et une attestation des ressources humaines peuvent montrer que la victime atteignait régulièrement les objectifs. L’attestation doit préciser, autant que possible, le montant moyen des salariés placés dans la même fonction, la méthode de calcul et la part de présence exigée pendant l’exercice.
Pour les commissions, les pièces doivent suivre le cycle commercial. Les états de ventes, contrats signés, bons de commande, factures, tableaux de commissions et règles de reversement servent à identifier les droits déjà nés. Les agendas, comptes rendus de rendez-vous, courriels de négociation et attestations de collègues peuvent éclairer les affaires en cours. Une simple affirmation selon laquelle « les ventes auraient été nombreuses » est fragile. Une commande signée avant l’accident, une commission versée habituellement avec un décalage de trois mois et une attestation de l’employeur offrent une démonstration beaucoup plus précise.
Les relevés bancaires et avis d’imposition permettent de contrôler les sommes effectivement encaissées. Ils ne doivent pas être utilisés pour confondre revenu fiscal et revenu professionnel net. Le calcul doit tenir compte des indemnités journalières, de la prévoyance, du maintien de salaire et des autres ressources qui ont remplacé tout ou partie de la rémunération. Les déclarations sociales et les attestations de la CPAM peuvent être nécessaires pour dater les paiements. L’assureur doit pouvoir comprendre quelle somme reste à la charge de la victime après les prestations déjà versées.
La règle probatoire générale figure à l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans un dossier de dommage corporel, cette exigence ne contraint pas la victime à produire une certitude impossible sur tout l’avenir. Elle exige une démonstration cohérente du fait générateur, de la perte, du lien causal et de la méthode d’évaluation. L’assureur qui soutient qu’une prestation a déjà réparé le même poste doit, de son côté, identifier la prestation et le poste correspondant.
Une attestation de l’employeur doit être individualisée. Les formules générales, préparées sans chiffres, ont moins de portée qu’un document qui indique le poste, la rémunération fixe, la moyenne des primes sur trois exercices, les objectifs annuels, les commissions déjà gagnées et le montant que l’employeur aurait versé en l’absence d’arrêt. Lorsque l’employeur refuse de transmettre ces données, une demande formelle peut être adressée avec l’accord de la victime. En procédure, le juge peut apprécier le comportement de la partie qui détient seule les informations utiles, mais le dossier ne doit pas attendre ce stade pour présenter les éléments disponibles.
L’expertise médicale doit être reliée à l’analyse professionnelle sans devenir une expertise comptable. Le médecin doit décrire les périodes d’incapacité, les limitations fonctionnelles, les gestes impossibles, la fatigabilité, les restrictions de déplacement et la possibilité de reprendre l’ancien poste. Pour une commission, une restriction des déplacements ou des rendez-vous peut être déterminante. Pour un bonus de management, une atteinte cognitive ou une fatigabilité peut affecter la gestion d’équipe et le respect des objectifs. Le lien entre la séquelle et l’activité doit être explicité, car la seule baisse des revenus ne prouve pas que l’accident en est la cause.
Les pièces médicales et professionnelles doivent être datées de façon compatible. Un arrêt de travail couvrant quatre mois ne suffit pas si la perte de commissions porte sur une année entière. Il faut préciser la reprise, le temps partiel thérapeutique, le poste aménagé, la modification des objectifs et la date à laquelle l’employeur a cessé de confier certains clients. Après la consolidation, le dossier peut inclure l’avis du médecin du travail, la proposition de reclassement, la décision d’inaptitude, la rupture du contrat et les offres d’emploi compatibles ou incompatibles avec les séquelles.
Pour un salarié qui conserve son salaire fixe, les bulletins peuvent masquer une perte variable. La fiche de paie doit être comparée aux relevés de commissions ou aux tableaux de bonus. Il faut aussi vérifier les congés payés non acquis, la réduction du temps de travail, le report de ventes et la perte de droits à participation lorsqu’ils reposent sur la présence ou la performance. L’arrêt du 16 juillet 2020, Cass. 2e civ., pourvoi n° 19-14.982, rappelle le risque d’une déduction répétée : la Cour indique que « le mode de calcul retenu revient à imputer deux fois les indemnités journalières versées ». Chaque prestation doit donc être rattachée une seule fois au poste qu’elle compense.
La jurisprudence montre aussi que les primes effectivement identifiées peuvent être intégrées dans la perte de gains actuels. Dans la même décision du 16 juillet 2020, les éléments examinés comprenaient des pertes de primes et des jours de congés, mais la Cour a censuré la double imputation des indemnités journalières. La leçon pratique est simple : il faut présenter un calcul brut de la perte professionnelle, le montant des revenus de remplacement, le créancier éventuel de ces prestations et le solde revenant à la victime. Une somme versée par la CPAM ne doit pas être retirée deux fois, et une somme versée à l’employeur ne doit pas être présentée comme un revenu personnel sans vérification.
Le revenu net constitue souvent la base économique de la perte personnelle, mais le dossier doit expliquer les charges sociales et fiscales retenues. Les primes peuvent avoir un traitement différent du salaire, certaines commissions peuvent être soumises à des frais professionnels et une indemnité peut correspondre à une dépense évitée. Une reconstitution annuelle doit donc préciser si elle est exprimée en brut, en net avant impôt ou en net réellement disponible. L’emploi du même indicateur pour le revenu théorique et le revenu reçu est indispensable.
Une liste de pièces utile peut être organisée ainsi :
- contrat de travail, avenants, convention collective, fiche de poste et règles écrites du bonus ;
- bulletins de salaire, avis d’imposition et relevés bancaires couvrant la période avant et après l’accident ;
- tableaux de commissions, contrats signés, factures, objectifs, évaluations et courriels commerciaux ;
- attestation de l’employeur sur les primes dues, le maintien de salaire, la baisse des objectifs et le reclassement ;
- arrêts de travail, avis du médecin du travail, rapport d’expertise, indemnités journalières et relevés de prévoyance ;
- documents de carrière, relevés de retraite, offres de reclassement et justificatifs des revenus obtenus après la reprise.
Cette présentation permet de traiter un dossier incomplet sans l’abandonner. Si l’attestation de l’employeur manque, les contrats, bulletins, historiques de paiement et éléments commerciaux peuvent constituer un faisceau d’indices. Si les objectifs sont inconnus, une demande de production ciblée peut être préparée. Si le revenu a baissé pour une autre cause, les chiffres du secteur et les périodes comparables servent à séparer l’effet de l’accident. La qualité du dossier tient moins au nombre de pages qu’à la correspondance entre chaque chiffre et sa preuve.
II. Calculer et réclamer les primes perdues dans l’indemnisation corporelle
A. Comment calculer les PGPA et les PGPF sans double déduction ?
Le calcul commence par une ligne temporelle. Les PGPA couvrent la période allant de l’accident à la consolidation, avec les éventuelles reprises partielles. Les PGPF concernent les conséquences professionnelles après la consolidation. L’incidence professionnelle peut compléter l’analyse lorsque la victime conserve un revenu mais subit une pénibilité, une dévalorisation, une perte de carrière, une obligation de reconversion ou une retraite plus précoce. Ces postes ne se confondent pas : une prime perdue pendant l’arrêt ne devient pas automatiquement une perte de carrière permanente.
Pour les PGPA, la formule de travail peut être présentée de la façon suivante : rémunération nette qui aurait été perçue pendant la période, y compris les éléments variables démontrés, moins rémunération nette effectivement reçue, moins les revenus de remplacement qui indemnisent le même poste. Il faut ensuite vérifier les recours des tiers payeurs et les sommes déjà déduites dans les décomptes. Cette formule n’est pas un barème : elle rend visible le raisonnement et évite de mélanger salaire maintenu, prime supprimée, indemnité journalière et prestation de prévoyance.
Exemple : une victime percevait un salaire net de 3 000 euros et des commissions mensuelles moyennes de 800 euros. Pendant quatre mois, le salaire fixe est maintenu, mais les commissions tombent à 200 euros à cause de l’impossibilité de prospecter. La perte variable apparente est de 600 euros par mois, soit 2 400 euros, sous réserve de l’historique, de la période de référence et des conditions du plan de commission. Si la CPAM ou la prévoyance a versé une somme qui compense cette perte, elle doit être identifiée une seule fois. Si la prestation ne couvre que le salaire, elle ne peut pas être déduite mécaniquement de la commission perdue.
Un autre exemple concerne la prime annuelle. Le contrat prévoit une prime maximale de 12 000 euros si les objectifs sont atteints. Les bulletins et évaluations montrent que la victime a atteint les objectifs à 80 %, 85 % et 90 % les trois années précédentes. Elle est accidentée deux mois avant la clôture, alors que les ventes signées atteignent déjà le niveau requis. La demande peut porter sur la fraction acquise ou, à défaut, sur une perte de chance évaluée à partir de ces éléments. Elle ne doit pas réclamer 12 000 euros comme un droit certain si la règle prévoit une appréciation de la performance annuelle.
La perte de chance n’est pas une réduction automatique de moitié. Elle correspond à la probabilité sérieuse de percevoir le gain, appréciée au regard des résultats antérieurs, des objectifs réalisés, de la durée de présence, de l’état du carnet de commandes et de la politique de l’entreprise. Un taux doit être expliqué. Une moyenne de bonus versés aux collègues peut aider, mais elle ne prouve pas seule que la victime aurait obtenu le même résultat. Les objectifs personnels, la zone commerciale et le niveau hiérarchique doivent être comparables.
La Cour de cassation a déjà contrôlé cette frontière. Dans le dossier du 4 octobre 2018 précité, la prime d’objectifs était prévue par le contrat, mais la victime n’avait pas encore démontré qu’elle remplissait les conditions au moment de l’accident. Le refus portait donc sur la preuve du caractère suffisamment certain de la chance, et non sur l’idée qu’une prime serait toujours exclue. Cette nuance est importante dans une négociation : l’assureur ne peut pas transformer une difficulté de preuve en règle générale de non-indemnisation ; la victime doit pour sa part apporter les données qui rendent la chance mesurable.
Pour les PGPF, le calcul se projette après consolidation. La référence est la carrière raisonnablement envisageable sans l’accident : maintien du poste, évolution prévue, progression salariale, primes liées à l’activité, commissions, retraite complémentaire et revenus réellement obtenus après la reprise. Le revenu résiduel doit être déduit. Une victime qui reprend un poste sédentaire moins rémunéré peut subir une perte future même si elle travaille. Une victime qui ne peut plus exercer son métier peut cumuler une perte de gains futurs et une incidence professionnelle, à condition que chaque poste répare une conséquence différente.
Les projections jusqu’à la retraite doivent rester prudentes. Multiplier le dernier bonus par le nombre d’années restantes est rarement suffisant. Il faut tenir compte des promotions plausibles, des variations de marché, du départ volontaire éventuel, du changement de fonction et des années où aucune prime n’a été payée. L’arrêt du 28 juin 2012, Cass. 2e civ., pourvoi n° 10-28.423, est cité dans les décisions relatives à une perte annuelle de salaires et de primes liée à un reclassement et à une évolution de carrière aléatoire. Il rappelle qu’une baisse de revenu prévisible peut être évaluée comme une chance perdue, mais qu’une même perspective ne doit pas être indemnisée deux fois sous une autre étiquette.
La date d’évaluation ne doit pas être oubliée. Pour les gains déjà perdus, le juge part des revenus de la période concernée, puis peut actualiser le montant lorsque cette demande est présentée. Dans l’arrêt du 12 mai 2010, Cass. 2e civ., pourvoi n° 09-14.569, rendu dans un accident de la circulation, la Cour énonce que « La perte éprouvée ne peut être fixée qu’en fonction des pertes de gains professionnels ». Elle rappelle aussi, dans le même arrêt, l’actualisation au jour de la décision lorsque celle-ci est demandée. En pratique, une demande chiffrée doit indiquer la période, le revenu de référence et l’actualisation sollicitée, sans modifier artificiellement le salaire historique.
Les prestations sociales et la prévoyance exigent un tableau de recours. Une indemnité journalière peut couvrir une partie des PGPA. Une rente ou une pension peut intervenir après consolidation. L’employeur peut avoir maintenu le salaire et exercer une créance. Chaque organisme doit produire son décompte et être imputé sur le poste qu’il a pris en charge. Le calcul doit distinguer la perte théorique, les paiements déjà reçus et le solde personnel, en évitant une déduction globale qui écraserait une prime non compensée.
Les règles de la loi Badinter renforcent l’urgence de cette présentation. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre motivée dans certaines hypothèses et prévoit qu’une offre concernant une atteinte à la personne intervient au plus tard dans les huit mois de l’accident, avec une offre définitive lorsque la consolidation est connue. Le texte indique notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime ». Cette offre doit être comparée au dossier professionnel complet, pas seulement au salaire maintenu sur les premiers bulletins.
Le retard ou l’insuffisance de l’offre peut produire des conséquences financières. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans le délai, l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » dans les conditions du texte. L’analyse de l’offre doit donc relever la date de l’accident, la date de la demande, la date de consolidation communiquée, les réserves émises et les postes oubliés. La victime ne doit pas renoncer à ses droits pour obtenir rapidement une somme qui ne comprend pas les revenus variables.
Une offre peut être présentée avant la consolidation à titre provisionnel. Une provision permet de financer les besoins immédiats, mais elle ne règle pas nécessairement les pertes de commissions ou le bonus annuel. Le courrier d’acceptation, s’il existe, doit être lu pour vérifier son caractère transactionnel et les postes visés. Une provision ne doit pas être qualifiée de solde définitif. Le décompte doit mentionner les réserves sur les pertes futures, l’aggravation éventuelle et les éléments professionnels restant à documenter.
B. Comment contester une offre d’assureur qui oublie les primes ?
La contestation commence par une lecture poste par poste. Il faut relever le revenu de référence utilisé par l’assureur, la période retenue, les bulletins écartés, les primes qualifiées d’exceptionnelles, les commissions supprimées et les prestations déduites. Une réponse utile ne se limite pas à demander « une meilleure indemnisation ». Elle joint un tableau rectifié, une pièce pour chaque colonne et une explication précise de la différence. L’objectif est de rendre visible le montant oublié et la règle qui justifie son intégration.
Lorsque l’assureur affirme que la prime est discrétionnaire, il faut examiner le pouvoir réellement laissé à l’employeur. Une clause qui fixe des objectifs, un mode de calcul et une période de paiement n’a pas le même effet qu’une gratification librement décidée par la direction. Lorsque l’assureur invoque une prime exceptionnelle, l’historique des trois ou cinq exercices précédents peut contredire cette qualification. Lorsque l’assureur soutient que les commissions sont trop hypothétiques, les ventes signées, les commissions déjà calculées et les affaires attribuées avant l’accident peuvent réduire l’aléa.
Lorsque la victime a été licenciée pour inaptitude ou reclassée, l’offre doit prendre en compte la chronologie complète. Le salaire perdu jusqu’au licenciement relève des PGPA si la consolidation n’était pas acquise. La différence de revenus après la reprise ou l’impossibilité d’exercer l’ancien métier relève des PGPF et de l’incidence professionnelle. La perte d’un bonus lié à l’ancien poste doit être rattachée à la bonne période. Les indemnités de rupture, allocations chômage et revenus d’une nouvelle activité ne doivent pas être mélangés sans explication.
Le dossier peut également contenir une demande de provision complémentaire. Elle est pertinente lorsque le principe de la perte est établi mais que le bonus définitif ne pourra être connu qu’après la clôture des comptes, la réponse de l’employeur ou la consolidation. La provision ne préjuge pas du quantum final. Le courrier doit réserver les commissions, primes et droits différés, indiquer les documents attendus et demander que l’offre définitive reprenne les postes professionnels dans leur intégralité.
L’examen médical amiable est un autre moment clé. L’article 4 de la loi Badinter concerne la faute du conducteur victime et non le calcul des primes, mais le régime d’indemnisation de la victime conductrice peut dépendre de ce droit à indemnisation. Pour la victime passagère, piétonne ou cycliste, la discussion se concentre souvent sur les conséquences corporelles et professionnelles. Dans tous les cas, elle peut demander à être assistée lors de l’examen médical ; l’offre ne doit pas être acceptée avant d’avoir vérifié les conséquences du rapport sur la capacité de travail.
Le recours à un médecin conseil indépendant peut aider à faire préciser les restrictions professionnelles. Une expertise qui conclut à une reprise possible « à tout poste » sans décrire les gestes, déplacements, horaires ou objectifs commerciaux laisse une zone de discussion. Le médecin conseil doit mettre en relation les séquelles et les exigences du poste, sans calculer lui-même la perte financière. Le juriste ou l’avocat en dommage corporel reprend ensuite cette analyse dans le tableau de revenus.
Une négociation peut aboutir à un accord sur le principe et le montant. Dans ce cas, le protocole doit identifier les postes inclus : PGPA, PGPF, incidence professionnelle, primes déjà perdues, bonus futurs et droits à retraite. Une formule générale qui solde « tous préjudices professionnels » peut empêcher une demande ultérieure sur un poste déjà réglé. Avant toute signature, la victime doit vérifier la date de consolidation, le montant des prestations, les recours des tiers payeurs et la portée de la renonciation.
Le contentieux peut devenir nécessaire lorsque l’assureur refuse toute perte de chance malgré des pièces concordantes, déduit deux fois les mêmes prestations ou fonde son offre sur un salaire fixe qui ne correspond pas à la rémunération habituelle. Le tribunal examinera les pièces, l’expertise, les attestations, la cohérence de la carrière et le lien causal. La demande doit présenter un chiffrage principal et, lorsque l’aléa est réel, un chiffrage subsidiaire fondé sur une chance mesurée. Cette double présentation permet au juge de retenir la réparation correspondant au degré de certitude établi.
La jurisprudence rappelle la nécessité d’une ventilation rigoureuse. Dans l’arrêt du 14 octobre 2021, la Cour de cassation a censuré une décision qui ne permettait pas de vérifier que la somme retenue correspondait effectivement au poste de primes invoqué, dans un contexte où le salaire avait été maintenu. Dans l’arrêt du 16 juillet 2020, elle a refusé une double déduction des indemnités journalières. Dans l’arrêt du 12 mai 2010, elle a contrôlé l’actualisation d’une perte de gains à la date de la décision. Ces trois solutions conduisent à la même méthode : définir le poste, dater la perte, établir le revenu théorique, déduire le revenu réellement reçu une seule fois et expliquer chaque prestation.
Les textes relatifs au droit à indemnisation doivent rester distincts des textes relatifs à l’offre. L’article 2 de la loi Badinter précise que la force majeure ou le fait d’un tiers ne peuvent être opposés aux victimes, y compris les conducteurs, par le conducteur ou le gardien dans les conditions du texte. L’article 5 de la même loi traite principalement des dommages aux biens et des fournitures prescrites. Ces dispositions ne calculent pas une prime, mais elles cadrent le régime applicable avant que le dossier de quantum soit établi.
Une réponse à l’offre peut suivre un format court et vérifiable : rappel de l’accident et du statut de victime, date de consolidation, revenu de référence, tableau PGPA, tableau PGPF, traitement des prestations, pièces nouvelles, demande de provision ou d’offre complémentaire et réserve des postes non consolidés. Il faut éviter les chiffres arrondis sans justificatif. Chaque montant doit être relié à une période et à une pièce. Si l’employeur n’a pas répondu, le courrier peut demander que l’assureur prenne position sur une provision tout en laissant le quantum ouvert.
Pour une victime qui exerce à Paris ou en Île-de-France, les difficultés pratiques sont souvent liées à la densité des emplois commerciaux, aux déplacements entre plusieurs sites, aux commissions sur portefeuille et aux délais de rendez-vous médicaux. La localisation ne modifie pas les règles de la loi Badinter. Elle peut toutefois rendre utiles les justificatifs d’abonnement, de trajets, de secteur commercial, de rendez-vous annulés et de poste proposé dans le cadre du reclassement. L’important reste la preuve du lien entre la restriction corporelle et la baisse réelle de rémunération.
Enfin, la victime doit conserver la trace des démarches. Courriels à l’employeur, demandes de relevés, réponses de l’assureur, rapports médicaux, appels de provision et versions successives du tableau peuvent devenir utiles si le montant est discuté plusieurs mois plus tard. Un dossier de dommage corporel évolue jusqu’à la consolidation et parfois après elle. Une pièce tardive n’est pas inutile, mais son origine et sa date doivent être expliquées. Cette traçabilité protège la victime contre les oublis et facilite une évaluation complète.
Conclusion
Les primes, commissions et bonus perdus après un accident de la route peuvent être indemnisés lorsqu’ils correspondent à une rémunération professionnelle réellement attendue et que leur perte est reliée aux séquelles. La question centrale n’est pas le nom de la ligne sur la fiche de paie, mais sa fonction économique, ses conditions d’attribution et la qualité des preuves. Une prime acquise, une commission déjà générée et une rémunération variable habituelle ne se traitent pas comme un bonus discrétionnaire ou une projection de carrière incertaine.
Le dossier doit distinguer PGPA et PGPF, calculer le net de manière homogène, imputer les prestations une seule fois, mesurer la chance lorsque le gain n’était pas certain et comparer l’offre de l’assureur à une reconstitution complète. Les articles 1 à 5 de la loi Badinter, les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l’article 1353 du Code civil et la jurisprudence de la deuxième chambre civile fournissent le cadre. Une offre qui oublie les commissions ou déduit deux fois les indemnités journalières mérite une réponse documentée avant toute signature.