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Le visa de retour consulaire et préfectoral en droit des étrangers : conditions de délivrance, perte ou vol du titre de séjour à l’étranger, recours devant la CRRV et contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le visa de retour consulaire et préfectoral en droit des étrangers : conditions de délivrance, perte ou vol du titre de séjour à l’étranger, recours devant la CRRV et contentieux devant le juge administratif

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Le visa de retour consulaire et préfectoral en droit des étrangers : conditions de délivrance, perte ou vol du titre de séjour à l’étranger, recours devant la CRRV et contentieux devant le juge administratif

Par le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats au Barreau de Paris, intervenant en droit public, contentieux des visas et avocat en droit des étrangers à Paris.

Conseil d’État 15 mai 2025 n° 495547, Conseil d’État 21 avril 2023 n° 467208, Cour administrative d’appel de Nantes 14 janvier 2025 n° 23NT01635, Cour administrative d’appel de Nantes 17 décembre 2024 n° 23NT03121, Cour administrative d’appel de Nantes 3 décembre 2024 n° 23NT01533, Cour administrative d’appel de Nantes 1er octobre 2024 n° 23NT02678, Cour administrative d’appel de Nantes 18 juin 2024 n° 23NT00876, Cour administrative d’appel de Nantes 10 octobre 2023 n° 22NT01478, Cour administrative d’appel de Nantes 13 juin 2023 n° 22NT01264, Cour administrative d’appel de Nantes 16 mai 2023 n° 22NT00482, Cour administrative d’appel de Nantes 14 février 2023 n° 21NT03407, Cour administrative d’appel de Nantes 5 avril 2022 n° 21NT00747, Cour administrative d’appel de Nantes 15 février 2022 n° 21NT00343, Cour administrative d’appel de Nantes 5 janvier 2022 n° 20NT04121, Cour administrative d’appel de Nantes 12 octobre 2021 n° 20NT03197 et Cour administrative d’appel de Nantes 30 janvier 2020 n° 19NT02490 — Analyse doctrinale et prétorienne du régime juridique du visa de retour consulaire et préfectoral : distinction entre droit au retour fondé sur un titre ou un récépissé de renouvellement et absence de titre régulier, incompétence consulaire pour apprécier l’opportunité ou opposer l’ordre public réservé à l’autorité frontalière, articulation entre l’article L. 312-4 et l’article L. 312-5 du CESEDA et le code frontières Schengen (règlement UE 2016/399), neutralisation de la péremption triennale en cas de faute consulaire, recours préalable devant la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) à Nantes, suppression du délai de distance, et contrôle de proportionnalité sous l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme assorti des injonctions sous astreinte (articles L. 911-1 du CJA).

Introduction

L’éloignement temporaire du territoire national confronte les ressortissants étrangers établis en France à des aléas matériels et juridiques récurrents. Qu’il s’agisse de la perte fortuite ou du vol de documents d’identité et de séjour hors de l’espace Schengen, de la rétention frauduleuse de ces pièces par un conjoint, ou encore de l’expiration inopinée d’un titre de séjour ou d’un récépissé pendant un séjour à l’étranger, l’administré se trouve dans l’incapacité matérielle de réembarquer vers la France. C’est à la croisée de ces situations que s’articule le mécanisme du visa dit de retour.

Le visa de retour constitue une catégorie singulière du droit des étrangers et de la législation consulaire. Prévu formellement par l’article L. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour les victimes de spoliation documentaire conjugale, le visa de retour relève plus largement d’une pratique administrative pérenne, destinée à faciliter les formalités de réadmission pour les étrangers justifiant d’un établissement régulier en France. Cette pratique s’adosse directement au principe posé à l’article L. 312-5 du CESEDA, selon lequel les étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d’un document de voyage.

Toutefois, la mise en œuvre pratique de cette prérogative suscite un contentieux administratif dense. Les autorités consulaires françaises à l’étranger opposent régulièrement des refus de visa de retour en excédant le cadre légal de leur office, tentant de substituer leur propre appréciation de l’opportunité du séjour ou de l’ordre public à l’existence objective d’un droit au séjour conféré par les autorités préfectorales.

Face à ces pratiques, la cour administrative d’appel de Nantes, juridiction d’appel spécialisée au plan national en matière de visas, sous le contrôle régulateur du Conseil d’État, a forgé une jurisprudence rigoureuse encadrant les conditions de fond du droit au retour et les règles procédurales applicables. Le justiciable, assisté le cas échéant par un avocat en droit des étrangers à Nantes compétent devant ces juridictions, doit ainsi maîtriser les articulations entre le droit de l’Union européenne, le CESEDA et les stipulations protectrices de la Convention européenne des droits de l’homme.

La présente étude analyse de manière approfondie le régime juridique du visa de retour. Il convient d’examiner les conditions matérielles du droit au retour et la compétence liée de l’autorité consulaire (I), avant d’étudier la procédure devant la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) et le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir (II).

I. Le régime juridique substantiel du visa de retour : entre droit au retour et compétence liée de l’autorité consulaire

Le droit positif distingue nettement la situation de l’étranger titulaire d’un droit au séjour en vigueur, pour lequel la délivrance du visa relève d’une compétence liée (A), de celle de l’étranger dépourvu de titre actuel, chez qui l’administration consulaire retrouve un pouvoir d’appréciation encadré par les règles de forclusion et les garanties conventionnelles (B).

A. Le fondement du droit au retour : la détention d’un droit au séjour en vigueur et la neutralisation de l’appréciation d’opportunité consulaire

Le principe fondamental réside dans la primauté du droit au séjour délivré par les préfectures sur l’appréciation des autorités consulaires. Aux termes de l’article L. 311-1 du CESEDA : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (…) ». Ce principe connaît une dérogation expresse posée par l’article L. 312-5 du CESEDA : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 311-1, les étrangers titulaires d’un titre de séjour (…) sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d’un document de voyage. ».

La détention d’un titre de séjour en cours de validité confère à son titulaire le droit de circuler et de regagner le territoire national sans solliciter un nouveau visa d’entrée. Lorsque le titre a été égaré ou dérobé à l’étranger, le visa de retour sollicité auprès du consulat ne constitue pas une décision discrétionnaire autorisant le séjour, mais un document purement déclaratif destiné à faciliter les formalités de frontière.

Ce principe a été formulé avec netteté par la cour administrative d’appel de Nantes : « Il résulte de ces dispositions que la détention d’un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu’il ait à solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. Entre dans ces prévisions l’étranger qui, bien qu’ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant la validité de ce titre. En ce cas, les autorités consulaires ne disposent pas du pouvoir de refuser, quel que soit le motif invoqué pour justifier leur décision, l’octroi d’un visa d’entrée en France à l’étranger. Il appartient seulement à l’autorité compétente visée par les dispositions de l’article L. 213-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et selon la procédure décrite à l’article L. 213-2 du même code, de pouvoir s’opposer à son entrée en France si l’étranger présente une menace pour l’ordre public » (CAA de Nantes, 2ème chambre, 30 janvier 2020, n° 19NT02490).

Cette jurisprudence retire aux consulats tout pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité du retour. L’autorité consulaire ne peut refuser le visa de retour en invoquant un défaut de ressources ou une menace pour l’ordre public. En effet, la police de l’entrée relève exclusivement de l’autorité frontalière en application des articles L. 311-2 et L. 332-2 du CESEDA.

Cette incompétence consulaire liée s’étend aux changements intervenus dans la vie personnelle de l’étranger tant que le préfet n’a pas formellement retiré le titre. Ainsi, dans une espèce où un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence de dix ans avait égaré son titre après avoir divorcé de son épouse française, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé : « Dans ces conditions, à la date du dépôt de sa demande de visa, et en dépit de ce qu’il aurait perdu son titre de séjour, M. B…, dont le certificat de résidence algérien n’était pas périmé, bénéficiait d’un droit au séjour sur le territoire français. La circonstance que l’intéressé était depuis le 19 mars 2013 divorcé de son épouse de nationalité française, et qu’il ne remplissait donc plus à la date de la demande les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français est, à cet égard, sans incidence dès lors qu’il est constant que le certificat de résidence délivré en 2011 n’avait été ni rapporté ni abrogé. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pu légalement refuser la délivrance du visa de retour sollicité » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 5 avril 2022, n° 21NT00747).

La même protection bénéficie à l’étranger titulaire d’un récépissé de renouvellement prolongeant ses droits. Selon l’article L. 311-4 du CESEDA, la détention d’un récépissé autorise la présence en France. La juridiction d’appel a jugé que la délivrance d’un récépissé de renouvellement prolonge le droit au séjour et interdit au consulat de refuser le visa de retour, quand bien même l’administration allèguerait un classement sans suite postérieur non consigné au fichier AGDREF (CAA de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2024, n° 23NT00876).

Enfin, l’article L. 312-4 du CESEDA consacre un droit spécifique au visa de retour pour les personnes victimes de violences conjugales ou de spoliation documentaire : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour. ». Dans ce cadre, la délivrance constitue une mesure impérative de protection des droits acquis.

B. Les hypothèses d’exclusion et de caducité du droit au retour : récépissé de première demande, expiration du titre et règle de la péremption triennale

À l’inverse, le droit positif refuse le bénéfice d’un visa de retour de plein droit aux demandeurs titulaires d’un simple récépissé de première demande ou dont le titre est expiré au jour de la demande sans justification valable.

S’agissant des récépissés de première demande de titre ou des attestations de demandeur d’asile, l’article 2, paragraphe 16, sous b), i) du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen) exclut expressément ces documents de la notion de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Nantes a statué : « L’article 2 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 exclut expressément de la notion de titre de séjour les titres temporaires de séjour délivrés au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou au cours de l’examen d’une demande d’asile. En outre, les règles relatives au refus d’entrée des ressortissants de pays tiers prévues à l’article 14 du règlement cité sont également applicables aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa qui souhaitent revenir par les frontières extérieures de l’espace Schengen dans l’Etat membre qui leur a délivré un titre temporaire de séjour, sans entrer à cet effet sur le territoire d’un autre Etat membre. (…) Dès lors que l’intéressée était seulement titulaire d’un récépissé de première demande de carte de séjour, elle ne pouvait s’en prévaloir pour se voir attribuer un visa dit « de retour » de plein droit » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 14 janvier 2025, n° 23NT01635).

Lorsque le titre de séjour ou le récépissé a expiré avant l’enregistrement de la demande consulaire, l’étranger ne dispose plus d’un droit au séjour actuel. L’autorité consulaire retrouve alors son pouvoir d’appréciation et peut légalement opposer un refus pour défaut de titre en vigueur (CAA de Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2024, n° 23NT03121 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 20NT04121). L’existence d’une mesure d’éloignement exécutoire fait de même obstacle à la délivrance du visa (CAA de Nantes, 5ème chambre, 12 octobre 2021, n° 20NT03197).

Concernant la péremption triennale de la carte de résident, l’article L. 314-7 du CESEDA et l’article 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoient que la carte de résident d’un étranger ayant résidé à l’étranger pendant plus de trois ans consécutifs est périmée. L’administration tente parfois d’opposer cette péremption lorsque la durée de la procédure contentieuse dépasse ce seuil.

La juridiction administrative neutralise cette forclusion lorsque le retard est imputable au refus illégal de l’administration : « D’abord, il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui réside en France depuis 1983, était titulaire sur le territoire français, d’un titre de séjour d’une durée de dix ans, valable jusqu’au 8 novembre 2023. A la date de la décision contestée, il disposait donc d’un titre de séjour en cours de validité. Ensuite, alors que M. B… a sollicité la délivrance d’un visa de retour moins de trois ans après avoir quitté le territoire français, son maintien au Pakistan ne procède que du refus opposé par l’administration consulaire à sa demande de visa et les dispositions de l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile suivant lesquelles la carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ne pouvaient légalement lui être appliquées. Dans ces conditions, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France ne pouvait lui refuser la délivrance du visa qu’il sollicitait » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 3 décembre 2024, n° 23NT01533).

Cette solution protège également les ressortissants algériens dès lors que la demande initiale est intervenue dans le délai de trois ans (CAA de Nantes, 5ème chambre, 5 avril 2022, n° 21NT00747 ; CAA de Nantes, 6ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT02678). La faute de l’État ne peut créer une situation préjudiciable opposable à l’administré.

II. La procédure administrative préalable et le contentieux de l’excès de pouvoir devant les juridictions administratives

La contestation d’un refus de visa de retour requiert l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (A), avant toute saisine du juge de l’excès de pouvoir qui opère un contrôle de proportionnalité sous l’article 8 de la CEDH (B).

A. La phase administrative préalable obligatoire : saisine de la CRRV, computation des délais et office de l’administration

Le contentieux des visas est soumis à un préalable administratif obligatoire. En vertu de l’article D. 312-3 du CESEDA, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), siégeant à Nantes, est compétente pour examiner les recours dirigés contre les décisions consulaires. Cette saisine constitue une condition de recevabilité substantielle du recours contentieux.

La décision explicite ou implicite de rejet prise par la Commission se substitue de plein droit à la décision consulaire initiale. Dès lors, les conclusions dirigées contre le refus consulaire sont irrecevables, le recours contentieux devant être dirigé exclusivement contre la décision de la Commission (CAA de Nantes, 2ème chambre, 30 janvier 2020, n° 19NT02490 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 16 mai 2023, n° 22NT00482).

Le Conseil d’État a validé la réforme issue des décrets n° 2022-899 et n° 2022-900 du 17 juin 2022 en jugeant : « Il résulte de l’ensemble des dispositions litigieuses, d’une part que le délai de recours contentieux, de deux mois, contre la décision implicite rejetant un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre une décision de refus de visa ou d’autorisation de voyage court à compter de la date à laquelle la décision implicite est née, d’autre part qu’aucun délai de distance ne s’ajoute à ce délai et, enfin, que les jugements rendus pas le tribunal administratif de Nantes en la matière ne sont pas susceptibles d’appel » (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 avril 2023, n° 467208).

Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative (CJA) et de l’article R. 777-5 du CJA, le délai de distance de l’article R. 421-7 du CJA est inapplicable. Le recours devant le tribunal administratif de Nantes doit donc impérativement être formé dans les deux mois de la notification de la décision expresse de la CRRV ou de l’expiration du délai de deux mois suivant sa saisine.

En contentieux, le ministre peut solliciter des substitutions de motifs, par exemple pour incertitude sur l’identité. Le juge contrôle strictement ces justifications : une substitution est rejetée lorsque la préfecture produit une référence AGDREF erronée ne correspondant pas aux titres délivrés (CAA de Nantes, 6ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT02678). En revanche, le refus est confirmé lorsque les vérifications d’état civil révèlent des discordances majeures non justifiées (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 octobre 2023, n° 22NT01478).

B. Le contrôle juridictionnel de l’excès de pouvoir et les pouvoirs d’injonction du juge administratif : conciliation avec l’article 8 de la CEDH

À défaut de droit au séjour automatique, le juge de l’excès de pouvoir contrôle la conformité du refus de visa de retour aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Aux termes de l’article 8 de la CEDH : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Le juge opère une mise en balance entre l’ancienneté des liens en France et les motifs de l’éloignement. Lorsque l’étranger démontre une résidence continue, une intégration professionnelle et la présence en France de son conjoint et d’enfants scolarisés, le refus de visa de retour est censuré pour disproportion.

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé : « En l’espèce, il est constant qu’à la date du dépôt de sa demande de visa dit « de retour » en France, le 26 août 2020, M. D… ne disposait plus d’un droit au séjour sur le territoire français depuis plus d’un an. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est entré en France en 2002, y a résidé sous couvert d’un certificat de résidence jusqu’à son départ en Algérie, s’étant marié le 22 mars 2004 avec Mme C…, laquelle est titulaire d’une carte de résidence en France valable jusqu’au 23 avril 2022. De leur union sont par ailleurs nés trois enfants, respectivement âgés à la date de la décision contestée de 15, 13 et 10 ans, lesquels résident en France et y sont scolarisés. Si M. D… a quitté la France au mois d’octobre 2017 pour se rendre en Algérie, où il a résidé pendant trois ans avant de solliciter un visa dit « de retour », l’intéressé indique être resté dans son pays d’origine du fait de l’état de santé de son père, dont il ressort des pièces du dossier qu’il est décédé au mois d’octobre 2020 des suites d’un cancer. M. D… justifie par ailleurs être resté en contact avec son épouse et ses enfants, dont il n’est pas contesté qu’ils sont venus lui rendre visite en Algérie. Dans ces conditions, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé la délivrance du visa d’entrée et de long séjour demandé par M. B… a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé, tel qu’il est garanti par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 22NT01264).

La même censure s’impose lorsque l’administré a été retenu à l’étranger en raison de contraintes sanitaires alors que sa cellule familiale et son parcours professionnel sont fixés en France depuis plus de quinze ans (CAA de Nantes, 5ème chambre, 14 février 2023, n° 21NT03407). À l’inverse, le refus est validé en l’absence de communauté de vie établie (CAA de Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2024, n° 23NT03121 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 16 mai 2023, n° 22NT00482) ou en présence de condamnations pénales caractérisant une menace pour l’ordre public (CAA de Nantes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 20NT04121).

Le Conseil d’État veille également à interdire la dénaturation de l’objet de la demande, jugeant que les juges du fond ne peuvent requalifier un visa de transit aéroportuaire en visa de retour, réglant l’affaire au fond sous l’article L. 821-2 du CJA pour rejeter le recours en cas de risque migratoire avéré (Conseil d’État, 2ème chambre, 15 mai 2025, n° 495547).

En cas d’annulation, le juge fait usage des pouvoirs d’injonction des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA. Si le droit au séjour persiste ou si l’atteinte familiale est caractérisée, le juge enjoint au ministre de délivrer le visa de retour dans un délai d’un à deux mois sous astreinte (CAA de Nantes, 2ème chambre, 30 janvier 2020, n° 19NT02490 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 22NT01264 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 14 février 2023, n° 21NT03407). Si le titre est expiré au jour du jugement, le juge ordonne le réexamen de la situation (CAA de Nantes, 6ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT02678).

Enfin, au titre de l’article L. 761-1 du CJA, l’État est systématiquement condamné à verser au requérant une somme de 1 200 euros pour frais d’instance (CAA de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2024, n° 23NT00876 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 3 décembre 2024, n° 23NT01533 ; CAA de Nantes, 6ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT02678).

Conclusion

Le contentieux du visa de retour consulaire et préfectoral met en lumière l’équilibre nécessaire entre la gestion des frontières et le respect des droits acquis par les ressortissants étrangers régulièrement établis en France. La jurisprudence rappelle avec constance que le consulat ne peut faire obstacle au retour d’un étranger titulaire d’un droit au séjour régulier.

L’exercice efficace du recours suppose une action rapide et étayée : démonstration de la continuité du séjour antérieur, respect rigoureux du délai de recours devant la CRRV sans délai de distance, et saisine conjointe du juge du fond et du juge des référés (référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA ou référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA) lorsque la séparation imposée porte une atteinte intolérable à la vie familiale ou à l’intérêt d’enfants mineurs résidant en France.

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