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Grand excès de vitesse : la confiscation du véhicule est-elle automatique et comment la contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grand excès de vitesse : la confiscation du véhicule est-elle automatique et comment la contester ?

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Un grand excès de vitesse peut aujourd’hui exposer un conducteur à une procédure pénale, à une suspension du permis et à la perte de son véhicule. Cette dernière conséquence n’est pourtant pas identique selon la date des faits, l’existence d’une récidive, la propriété de la voiture et la manière dont la mesure a été décidée. Une voiture placée en fourrière n’est pas encore une voiture confisquée : l’immobilisation et la mise en fourrière sont des mesures provisoires, tandis que la confiscation est une peine prononcée par une juridiction.

Depuis le 29 décembre 2025, le dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée relève du délit prévu par l’article L. 413-1 du code de la route. Le conducteur encourt une peine d’emprisonnement, une amende, une suspension ou une annulation du permis et, dans certaines conditions, la confiscation. La défense doit aussi tenir compte des mesures prises dès le contrôle : rétention du permis à partir de 40 km/h lorsque le véhicule est intercepté, immobilisation, fourrière et éventuelle saisine du tribunal correctionnel.

La question utile n’est donc pas seulement de savoir si le radar a enregistré une vitesse élevée. Il faut vérifier la vitesse maximale opposable, la mesure et ses pièces, l’identité du conducteur, la régularité des actes, la propriété du véhicule et la motivation de la peine demandée. L’objectif est de protéger le droit de conduire et le droit de propriété, en distinguant la contestation de l’infraction de la demande subsidiaire de non-confiscation.

I. Grand excès de vitesse : dans quels cas le véhicule peut-il être immobilisé ou confisqué ?

A. Que change le délit de dépassement d’au moins 50 km/h depuis le 29 décembre 2025 ?

Le seuil de 50 km/h doit être apprécié par rapport à la vitesse maximale autorisée au lieu et au moment des faits. Une limitation permanente, une limitation temporaire de chantier, une limitation liée à la météo ou une décision locale de police peuvent modifier la vitesse de référence. Le procès-verbal doit donc être lu avec la signalisation, la localisation du contrôle et les documents qui établissent la règle applicable. Une vitesse élevée ne suffit pas à elle seule à déterminer la qualification pénale si la limitation opposable est discutée.

L’article L. 413-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, dispose que le dépassement « de 50 kilomètres à l’heure ou plus » est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La nouvelle rédaction résulte de l’article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a organisé son entrée en vigueur et a notamment abrogé l’ancien article R. 413-14-1, avec effet au 29 décembre 2025.

Cette date de bascule est essentielle pour les dossiers dans lesquels le contrôle, l’émission de l’avis ou la convocation se situent autour de décembre 2025. Un fait commis sous l’ancien régime ne doit pas recevoir mécaniquement la qualification nouvelle. Les actes de poursuite, le texte visé, la date exacte du contrôle et les règles transitoires doivent être comparés. Une erreur de qualification peut modifier la juridiction compétente, la procédure suivie, la peine encourue et les conditions de confiscation.

Le IV de l’article L. 413-1 prévoit aussi que l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, avec un montant minoré de 250 euros et un montant majoré de 600 euros, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. Le texte précise que cette possibilité existe même en cas de récidive. Le conducteur doit toutefois mesurer les effets d’un paiement avant de l’effectuer : l’article 495-17 du code de procédure pénale rattache le paiement aux conditions d’extinction de l’action publique. Une décision immédiate peut donc fermer une discussion ultérieure sur la culpabilité et les circonstances du dossier.

Le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis. Cette conséquence sur le solde de points s’ajoute à la peine prononcée par le tribunal et ne doit pas être confondue avec la confiscation du véhicule. Un conducteur qui dispose encore d’un capital de points peut subir une suspension judiciaire, une annulation ou une invalidation ultérieure si le solde devient nul. Le relevé intégral d’information et l’historique des décisions doivent être demandés afin de comprendre la place exacte du grand excès de vitesse dans la situation administrative.

Les peines complémentaires prévues par l’article L. 413-1 sont nombreuses. Le conducteur peut encourir une suspension du permis pour trois ans au plus, sans limitation à la conduite professionnelle, une interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus, un stage de sensibilisation et l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant trois ans au plus. La confiscation ne doit pas être isolée de cet ensemble : la défense peut discuter la culpabilité, puis la nature et la proportion de chaque peine.

Pour la confiscation, le texte distingue nettement deux situations. En première infraction, la confiscation du véhicule utilisé est une peine encourue si le conducteur en est le propriétaire ; le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation. En récidive, la confiscation devient obligatoire en principe, mais la juridiction peut encore ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée. La réponse à la question posée par le titre est donc négative pour une première affaire : la perte de la voiture n’est pas automatique. Elle est beaucoup plus difficile à éviter en récidive, sans être juridiquement dépourvue de toute possibilité de discussion.

La Cour de cassation avait déjà examiné la confiscation dans le régime antérieur. Dans l’arrêt du 10 février 2016, pourvoi n° 15-82.324, la chambre criminelle a jugé que le conducteur encourait, « à titre de peine complémentaire facultative », la confiscation du véhicule sous l’ancien article R. 413-14-1. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cet arrêt reste utile pour comprendre la nature pénale de la mesure et son contrôle au regard de la proportionnalité, mais il ne faut pas lui faire dire que l’ancien texte est encore applicable aux faits postérieurs au 29 décembre 2025.

La récidive doit elle-même être vérifiée. Elle ne résulte pas d’une simple impression de répétition ou de la présence d’une ancienne contravention sur le relevé de points. Il faut identifier la condamnation antérieure, sa date, sa qualification, son caractère définitif et les conditions légales de la récidive. Une précédente amende pour un excès inférieur à 50 km/h ne suffit pas nécessairement à établir la récidive du délit nouveau. La chronologie pénale doit être reconstituée avant que le parquet ou le tribunal ne présente la confiscation comme inévitable.

La procédure peut également concerner le permis avant même l’audience. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit la rétention à titre conservatoire lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus est établi au moyen d’un appareil homologué. Le texte vise donc un seuil inférieur à celui du délit de grand excès de vitesse. Une rétention à 40 ou 45 km/h au-dessus de la limite ne signifie pas automatiquement qu’un délit de 50 km/h est caractérisé, mais elle peut déclencher une suspension administrative.

L’article L. 224-2 du code de la route permet au représentant de l’État de prononcer, dans les 72 heures de la rétention, une suspension administrative pour le dépassement d’au moins 40 km/h établi par un appareil homologué. La suspension intervient dans les conditions et limites du texte ; elle ne constitue pas le jugement pénal et ne règle pas la question de la confiscation. À défaut de décision dans le délai prévu, le permis est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice des autres voies prévues par le code. Une défense utile vérifie les heures, les signatures et la notification au lieu de se contenter de compter les jours sur l’arrêté.

B. Quelle différence entre rétention, immobilisation, fourrière, saisie et confiscation ?

Le vocabulaire employé au téléphone ou dans un avis de police est souvent imprécis. La rétention concerne d’abord le permis de conduire. L’immobilisation interdit provisoirement l’usage du véhicule, généralement par une fiche et le retrait du certificat d’immatriculation. La mise en fourrière déplace et conserve matériellement la voiture. La saisie est une mesure judiciaire de mise sous main de justice. La confiscation est la peine qui transfère le bien à l’État, sous réserve des droits que la loi protège. Chaque mesure possède son autorité, son délai et son recours.

L’article L. 325-1-2 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, permet aux officiers ou agents de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du représentant de l’État, de faire procéder provisoirement à l’immobilisation et à la mise en fourrière lorsque le dépassement d’au moins 50 km/h est constaté. La formule légale vise « le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ». Cette procédure concerne le véhicule et intervient avant que le tribunal ne statue. Elle ne prouve donc pas, à elle seule, que la confiscation sera prononcée.

Le même article prévoit l’information immédiate du procureur et encadre la suite de la mesure. Lorsque la mesure relevant de l’article L. 325-1-1 n’est pas autorisée par le procureur dans les sept jours suivant la décision administrative prévue par L. 325-1-2, le véhicule doit être restitué à son propriétaire, sous réserve des règles applicables. Les frais d’enlèvement et de garde sont en principe à la charge du propriétaire, avec des règles particulières en cas de vol ou de location de bonne foi à titre onéreux. Ces frais peuvent rapidement devenir un enjeu pratique aussi important que le débat sur la sanction.

L’article L. 325-1-1 du code de la route prévoit une autre hypothèse : lorsqu’un délit ou une contravention de cinquième classe est passible de la confiscation du véhicule, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière. Le texte vise aussi les véhicules immatriculés à l’étranger. Il précise que si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions relatives notamment à l’immobilisation et aux frais.

La conséquence est pratique : il ne faut pas attendre le jugement pour demander les autorisations, les fiches et la chronologie. Le dossier doit comporter la décision de l’autorité qui a permis la mesure, l’identité de l’agent, la date et l’heure de l’immobilisation, le procès-verbal d’enlèvement, l’état du véhicule et les factures de fourrière. Une erreur sur la compétence, l’autorisation ou le délai ne fait pas nécessairement disparaître l’infraction de vitesse, mais elle peut soutenir une demande de restitution ou une contestation de la régularité de la conservation du véhicule.

Le régime de l’immobilisation rappelle que la mesure est liée à une circonstance déterminée. L’article R. 325-11 du code de la route dispose : « L’immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l’a motivée a cessé. » Lorsque le conducteur ou un conducteur qualifié justifie que cette circonstance a cessé, la mesure peut être levée dans les conditions prévues par le texte. Après 48 heures sans justification, l’immobilisation peut être transformée en mise en fourrière. Ce délai concerne la mesure matérielle, non le délai pour contester la culpabilité devant le tribunal.

La saisie judiciaire doit être distinguée de la fourrière administrative. La mise en fourrière conserve le véhicule dans le cadre de la police de la circulation et des pouvoirs prévus par le code de la route. La saisie sous main de justice répond à un objectif de preuve, de conservation ou de préparation d’une confiscation. Dans les deux cas, la voiture peut être physiquement inaccessible, mais le débat juridique n’est pas le même. La défense doit demander sur quel texte chaque acte repose et quelle autorité a décidé ou renouvelé la mesure.

La confiscation, elle, est décidée par la juridiction de jugement. L’article 131-21 du code pénal rappelle que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ». Elle ne se déduit donc pas d’un placement en fourrière. Le tribunal doit prononcer expressément la peine dans son dispositif. Il doit aussi vérifier le fondement particulier invoqué, la qualité de propriétaire lorsque l’article L. 413-1 la requiert et les droits d’un tiers sur le véhicule.

La confiscation entraîne des effets définitifs qui justifient une intervention avant l’audience. Lorsque le véhicule a été saisi ou mis en fourrière, il peut être remis au service des domaines pour destruction ou aliénation si la peine est prononcée. Si le véhicule n’a pas été saisi, le ministère public peut enjoindre au condamné de le remettre au service chargé de sa destruction ou de sa vente. La personne qui conserve ou déplace le véhicule après une décision définitive doit donc éviter toute initiative qui pourrait être interprétée comme une soustraction à l’exécution.

La différence entre une immobilisation et une confiscation concerne aussi la personne à qui le bien est rendu. Si la juridiction ne prononce pas la confiscation dans le cadre de l’article L. 325-1-1, le véhicule est restitué au propriétaire, sous réserve d’une éventuelle peine d’immobilisation et du paiement des frais applicables. Si le véhicule appartient à un tiers, le propriétaire doit être identifiable dans la procédure. Si le conducteur est le propriétaire, il doit demander au tribunal de ne pas prononcer la confiscation ou de retenir une peine moins attentatoire à son patrimoine.

Il faut enfin distinguer la confiscation du véhicule de la suspension du permis. La première porte sur un bien ; la seconde porte sur le droit de conduire. Une défense peut obtenir une relaxe sur la vitesse et perdre ensuite du temps à récupérer la voiture si aucune démarche n’a été faite sur la fourrière. À l’inverse, une contestation matérielle de la fourrière ne remplace pas les conclusions pénales sur la vitesse. Les deux volets doivent être traités ensemble, avec des demandes précises et compatibles.

II. Comment défendre son permis et éviter la confiscation du véhicule ?

A. Quelles preuves faut-il contester devant le tribunal correctionnel ?

Le grand excès de vitesse postérieur au 29 décembre 2025 est un délit : la juridiction normalement compétente est le tribunal correctionnel. Le dossier peut provenir d’une interception, d’un contrôle automatisé, d’une procédure de désignation du conducteur ou d’une enquête après identification du véhicule. Le conducteur doit lire la convocation et les actes de poursuite avant de choisir une réponse. Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une amende forfaitaire ou une audience correctionnelle n’offrent pas les mêmes possibilités de discuter la mesure, le véhicule et la peine.

Le premier axe est la vitesse maximale autorisée. Il faut demander où le contrôle a été réalisé, dans quel sens, à quelle date et à quelle heure. Une limitation temporaire doit être rattachée à une signalisation et, lorsque cela est nécessaire, à l’acte de police de la circulation qui l’a créée. Une modification de limitation située après le point de mesure ne peut pas être utilisée comme si elle avait déjà été portée à la connaissance du conducteur. Les photographies, les plans, les relevés de chantier et les décisions administratives permettent de reconstituer la portion réellement concernée.

Le deuxième axe est l’appareil de contrôle. La défense peut demander l’identification du cinémomètre, son homologation, son certificat de vérification, les informations relatives à son installation et le procès-verbal de constat. Il faut comparer la vitesse mesurée, la vitesse retenue, la limitation indiquée et le seuil de qualification. La présence d’une différence entre la vitesse mesurée et la vitesse retenue n’établit pas, par elle-même, une irrégularité : elle doit être analysée au regard du type d’appareil, du document reçu et de la méthode applicable. L’important est d’éviter une contestation générale qui ne relierait aucune pièce à un moyen précis.

Le procès-verbal ne bénéficie pas d’une valeur abstraite et illimitée. L’article 429 du code de procédure pénale dispose qu’un procès-verbal ou un rapport « n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme » et que son auteur doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions et rapporté ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. La défense peut donc examiner la compétence de l’agent, les mentions obligatoires, la cohérence des dates et la distinction entre une observation personnelle et une information transmise par un tiers.

Le régime de preuve varie selon la qualification. Pour un dépassement inférieur à 50 km/h relevant de l’article R. 413-14 du code de la route, la contravention et le tribunal de police obéissent au régime particulier applicable aux contraventions. Le texte prévoit une amende de quatrième classe, avec des réductions de points différentes selon la tranche : quatre points pour 40 à moins de 50 km/h, trois points pour 30 à moins de 40 km/h, deux points pour 20 à moins de 30 km/h et un point pour 5 à moins de 20 km/h. Le franchissement du seuil de 50 km/h impose de ne pas mélanger ce régime avec le délit nouveau.

La qualité de conducteur constitue un autre point de discussion lorsque le contrôle n’a pas donné lieu à une interception. La photographie de la plaque permet d’identifier le véhicule, pas toujours la personne qui conduisait. Une entreprise, un conjoint ou un proche peut être titulaire du certificat d’immatriculation sans avoir conduit. Le dossier doit être étudié pour éviter que le propriétaire soit condamné pénalement sur la seule base de son nom sur la carte grise. À l’inverse, une désignation tardive et non documentée d’un autre conducteur peut être contestée si elle ne repose sur aucun élément cohérent.

Les pièces techniques doivent être demandées au parquet ou à l’autorité qui les détient dans la limite des règles de communication applicables. Il peut s’agir du cliché, de l’avis de contravention initial, du relevé de constatation, des données d’identification, de la fiche d’homologation et des éléments qui établissent la vitesse maximale. Une demande ciblée est plus utile qu’une liste indistincte. Chaque pièce manquante doit être reliée à une question : l’appareil était-il autorisé, le lieu est-il certain, le véhicule est-il identifié, la vitesse retenue dépasse-t-elle le seuil légal, le conducteur est-il personnellement établi ?

La contestation de la vitesse doit aussi tenir compte des déclarations déjà faites. Une réponse écrite, une reconnaissance partielle ou une désignation du conducteur peut être utilisée dans le débat. Avant de multiplier les explications, il faut établir une chronologie : réception de l’avis, demande de photographie, paiement éventuel, désignation, audition, convocation et mesures sur le permis. Les dates peuvent déterminer si une procédure est encore ouverte ou si un choix antérieur a produit un effet juridique.

Le tribunal doit répondre aux moyens qui lui sont soumis. Le jugement doit contenir des motifs et un dispositif conformément à l’article 485 du code de procédure pénale. En cas de condamnation, l’article 485-1 du même code organise la motivation du choix de la peine, sous réserve des règles particulières applicables aux peines obligatoires et à certaines confiscations en valeur. La défense doit demander une réponse sur la confiscation elle-même, et pas seulement sur l’amende ou la suspension.

La demande de non-confiscation doit être formulée clairement dans les conclusions et reprise à l’audience. Elle doit distinguer la demande principale, qui peut viser la relaxe si un élément de l’infraction n’est pas établi, de la demande subsidiaire, qui suppose que le tribunal retienne les faits mais renonce à la confiscation. Cette construction protège le conducteur contre une réponse incomplète. Le tribunal doit savoir que la voiture est un objet autonome de la discussion, que la propriété est documentée et que des arguments personnels et matériels sont présentés sur la peine.

L’article 593 du code de procédure pénale prévoit la nullité des arrêts et jugements en dernier ressort dont les motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Une décision qui reprend le montant de la vitesse sans analyser les contestations techniques, ou qui confisque une voiture sans répondre aux arguments de propriété, peut donc ouvrir une discussion sur la motivation. Cette voie ne remplace pas l’appel et ne permet pas de corriger une absence de pièces qui aurait pu être évitée avant l’audience.

La défense doit préparer un tableau simple avant de se présenter devant le tribunal :

  • vitesse maximale opposable, vitesse mesurée, vitesse retenue et seuil poursuivi ;
  • lieu, sens, date, heure et appareil de contrôle ;
  • preuve de l’identité du conducteur et éventuelles déclarations antérieures ;
  • date de notification de la rétention ou de la suspension du permis ;
  • autorité ayant ordonné l’immobilisation ou la mise en fourrière ;
  • propriétaire juridique, propriétaire économique allégué et titulaire des droits de financement ;
  • demande principale sur la culpabilité et demande subsidiaire sur la confiscation.

Cette méthode évite de réduire le dossier à la phrase « le radar s’est trompé ». Une contestation solide explique quelle pièce est contestée, quelle règle est applicable et quel effet est demandé. Dans un dossier de grand excès de vitesse, la conséquence recherchée peut être une relaxe, une requalification, une peine moins sévère, une absence de confiscation, la restitution de la voiture ou la préservation des droits d’un propriétaire tiers. Chaque résultat suppose une demande adaptée.

B. Comment faire valoir la propriété, le financement et la proportionnalité de la peine ?

La carte grise est une pièce importante, mais elle ne résout pas toutes les questions. Le tribunal doit déterminer qui est propriétaire du véhicule au sens du texte de confiscation. Il peut rencontrer une voiture achetée à crédit, louée avec option d’achat, détenue par une société, prêtée par un proche ou immatriculée au nom d’un tiers. La défense doit produire les documents qui expliquent la réalité économique : facture, contrat, échéancier, relevés de paiement, assurance, comptabilité, contrat de location et conditions de mise à disposition.

Pour un véhicule personnel, il faut réunir le certificat de cession, la facture, le contrat de crédit ou les relevés bancaires, l’assurance et les factures d’entretien. Ces documents montrent qui a acheté, payé, assuré et entretenu le véhicule. Ils permettent aussi de répondre à la valeur de la voiture et à son importance pour le foyer. Une copie de carte grise isolée peut laisser subsister une difficulté sur un crédit, une réserve de propriété ou un achat réalisé par une société.

Pour un véhicule de société, l’acte d’immatriculation doit être complété par l’extrait Kbis, la comptabilisation de l’actif, le contrat de travail ou de mandat, la politique automobile et les conditions d’utilisation. Le fait que le conducteur soit dirigeant, gérant ou salarié ne transforme pas automatiquement la société en propriétaire de mauvaise foi. Il faut savoir si le conducteur avait seulement un droit d’usage professionnel, s’il payait une quote-part, s’il disposait du véhicule à titre privé et si la société connaissait la conduite poursuivie.

La chambre criminelle l’a rappelé dans l’arrêt du 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.110, publié au Bulletin et accessible sur le site de la Cour de cassation. Lorsque le véhicule est juridiquement détenu par un tiers, le juge doit établir la propriété économique réelle du condamné et la mauvaise foi du tiers. La Cour précise que « la libre disposition ne pouvant résulter du seul fait qu’il use librement dudit véhicule ». Le seul usage habituel de la voiture ne suffit donc pas, sans recherche sur le financement et sur la connaissance du propriétaire.

Cette jurisprudence doit être utilisée avec précision. Elle concerne la confiscation d’un véhicule loué par une société, mais elle ne donne pas une immunité générale aux véhicules de société ou de location. Le parquet peut démontrer que le tiers n’était qu’un prête-nom, que le condamné finançait réellement le bien ou que le propriétaire savait que le véhicule servait à une conduite interdite. La défense doit répondre à ces éléments par des preuves concrètes, pas par la seule affirmation de la bonne foi.

Le principe est également protégé par l’article 131-21 du code pénal. Le texte vise les biens ayant servi à commettre l’infraction et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Il prévoit aussi que le propriétaire connu ou celui qui a revendiqué cette qualité doit être mis en mesure de présenter ses observations lorsque le bien d’un tiers est concerné. Le conducteur ne doit pas confondre cette règle générale avec la condition spéciale de l’article L. 413-1, qui vise expressément le véhicule dont il est propriétaire.

Dans un dossier de grand excès de vitesse pur, la rédaction de L. 413-1 doit rester le point de départ : la confiscation est prévue si le conducteur est propriétaire, elle est obligatoire en récidive sous réserve de la décision spécialement motivée de la juridiction. Si la procédure comporte d’autres infractions ou si le ministère public invoque l’article 131-21 sur le fondement de la libre disposition, le débat sur le tiers et la bonne foi prend une dimension supplémentaire. Le jugement doit indiquer le texte retenu et la raison pour laquelle le véhicule entre dans son champ.

Le financement du véhicule mérite un traitement séparé. Une clause de réserve de propriété, un crédit-bail ou un gage ne disparaissent pas parce que la voiture a été utilisée pour un délit. Dans l’arrêt du 28 février 2024, pourvoi n° 22-86.392, la chambre criminelle a jugé que la clause de réserve de propriété n’interdisait pas nécessairement la confiscation, mais qu’elle restait opposable à l’État jusqu’à l’exécution complète de l’obligation. La décision, publiée au Bulletin, est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le créancier doit donc intervenir et justifier son droit, sous peine de découvrir trop tard que la voiture a été vendue ou détruite.

Un véhicule prêté par un parent ou un ami doit être documenté par une attestation circonstanciée, l’assurance, les échanges de messages et les éléments qui établissent la date et le motif du prêt. Le propriétaire doit expliquer ce qu’il savait au moment où il a remis les clés. Sa bonne foi ne se déduit pas d’un lien familial, mais elle ne disparaît pas non plus parce que le conducteur a commis une infraction. Le tribunal doit apprécier les faits connus par le propriétaire, la durée de la mise à disposition et les démarches réalisées lorsqu’il a appris la procédure.

La Cour de cassation a consacré le droit du propriétaire de bonne foi dans l’arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, accessible sur son site officiel. Elle a rappelé que « les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés », y compris lorsque le bien est regardé comme le produit direct ou indirect de l’infraction dans le dossier jugé. La décision concerne une demande de restitution, mais sa portée pratique est claire : le tiers doit pouvoir présenter son titre, sa bonne foi et les conséquences concrètes de la confiscation.

Un autre arrêt, rendu le 8 juin 2022, pourvoi n° 21-85.422, montre pourquoi le contradictoire est indispensable dans les dossiers de véhicule. Dans cette affaire de refus d’obtempérer aggravé et d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h, la Cour a admis que la confiscation pouvait être discutée sur le fondement de la libre disposition lorsque les juges avaient retenu un usage habituel, une dissimulation du véhicule et la mauvaise foi du propriétaire. L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation. Il ne permet pas de déduire une règle automatique pour tout véhicule prêté : il illustre au contraire la nécessité d’éléments précis.

La proportionnalité de la peine doit ensuite être plaidée séparément. L’article 132-1 du code pénal énonce que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». Le tribunal doit examiner les circonstances de l’infraction, la personnalité du conducteur et sa situation matérielle, familiale et sociale, dans les limites du texte spécial. Une peine de confiscation retire un actif parfois indispensable à l’emploi, au handicap, aux soins ou à la vie familiale. Ces éléments ne justifient pas le grand excès de vitesse, mais ils doivent être présentés pour la décision sur la peine.

La demande de non-confiscation doit être étayée. Il faut joindre contrat de travail, justificatifs de déplacement, horaires, contraintes médicales ou familiales, valeur du véhicule, montant restant dû, nombre de personnes à charge et mesures prises pour éviter une nouvelle infraction. Une simple lettre d’employeur disant que le permis est utile est insuffisante pour apprécier la perte du véhicule. À l’inverse, un dossier montrant que la voiture est financée par un tiers, qu’elle sert à des déplacements précis et que d’autres mesures de prévention ont été mises en place donne au tribunal des raisons individualisées de ne pas retenir la peine.

En première infraction, la formulation doit rappeler que l’article L. 413-1 rend la confiscation encourue mais non automatique. En récidive, il faut demander au tribunal d’exercer la faculté de ne pas la prononcer, avec une décision spécialement motivée. L’argument peut porter sur la propriété, le contexte de la récidive, l’ancienneté de la condamnation, l’absence de lien entre le véhicule et une activité délinquante organisée, la situation du foyer et les garanties de non-réitération. Le fait que la peine soit obligatoire en principe ne dispense pas la juridiction de lire la clause qui lui permet de l’écarter.

La décision doit aussi distinguer la confiscation en nature et la confiscation en valeur lorsque cette question est soulevée. Le véhicule peut être directement remis aux domaines, ou la juridiction peut retenir une valeur selon le fondement utilisé. Les demandes doivent indiquer le bien précis, sa valeur, le propriétaire et les droits réels existants. Une décision ambiguë crée des difficultés lors de l’exécution et peut empêcher le propriétaire ou le créancier de savoir quelle démarche former.

Si le véhicule est déjà sous main de justice, une demande de restitution peut être déposée avant le jugement dans les conditions appropriées. Pendant l’information, l’article 99 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de statuer par ordonnance motivée, à la demande de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute personne qui prétend avoir un droit sur l’objet. Le texte prévoit un refus possible si la restitution fait obstacle à la manifestation de la vérité, si le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction, s’il présente un danger ou si sa confiscation est prévue par la loi. Le propriétaire doit néanmoins saisir la bonne autorité et ne pas présenter la demande comme un appel du jugement.

Après une décision de confiscation ou de refus de restitution, l’arrêt du 7 novembre 2018 n° 17-87.424 rappelle qu’un jugement qui rejette la demande d’un tiers peut être frappé d’appel par celui qui l’a formée. La personne qui n’a pas participé au procès principal doit conserver la preuve de son titre et vérifier si elle a été mise en mesure de présenter ses observations. Une intervention tardive n’est pas toujours impossible, mais elle peut conduire à une discussion plus complexe sur la vente du véhicule et la restitution en valeur.

Le recours du conducteur doit être calculé à partir du type de jugement. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que l’appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, avec des règles particulières selon l’absence, la représentation et la signification. Le délai ne doit pas être déduit d’une date approximative. Il faut obtenir la décision, identifier son caractère contradictoire ou non et former le recours adapté sans attendre une relance de la fourrière.

La jurisprudence relative à la confiscation offre plusieurs moyens de contrôle. Dans son arrêt du 10 février 2016 n° 15-82.324, la Cour a examiné la nécessité et la proportionnalité d’une confiscation prononcée pour un grand excès de vitesse sous l’ancien régime. Dans son arrêt du 4 septembre 2024 n° 23-81.110, elle a censuré une décision qui assimilait l’usage libre d’un véhicule loué à une propriété économique réelle. Dans son arrêt du 28 février 2024 n° 22-86.392, elle a protégé le droit du créancier titulaire d’une réserve de propriété. Ces décisions ne donnent pas une solution mécanique, mais elles imposent de poser les bonnes questions au tribunal.

Le dossier d’audience doit donc être organisé en trois chemises ou fichiers identifiables : l’infraction (avis, procès-verbal, mesure de vitesse, signalisation et identité du conducteur), la procédure (rétention, suspension, immobilisation, fourrière, autorisations et notifications) et le véhicule (propriété, financement, assurance, valeur, usage et situation du tiers). Le conducteur doit pouvoir répondre en quelques minutes à la question de la vitesse, puis consacrer un temps distinct à la voiture. Cette séparation aide le tribunal à ne pas confondre le bien utilisé avec la personne poursuivie.

Enfin, toute demande doit préciser son résultat concret. Si le conducteur sollicite la restitution, il doit indiquer à qui le véhicule doit être remis, à quelle adresse il est conservé et quelles factures ont été payées. S’il sollicite l’absence de confiscation, il doit demander la conservation de la voiture par son propriétaire et traiter séparément la suspension du permis. S’il s’agit d’un tiers, il doit demander que son titre et sa bonne foi soient expressément mentionnés dans le jugement. Une décision claire est plus facile à exécuter et plus facile à contester si elle ne répond pas aux moyens présentés.

Conclusion

La confiscation du véhicule n’est pas automatique pour tout grand excès de vitesse. Depuis le 29 décembre 2025, le dépassement d’au moins 50 km/h constitue un délit puni par l’article L. 413-1 du code de la route. La confiscation est encourue lorsque le conducteur est propriétaire et devient obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Dans une première affaire, le tribunal doit donc examiner la situation du conducteur, la propriété du véhicule et les arguments de proportionnalité.

Une immobilisation ou une mise en fourrière peut intervenir avant l’audience, notamment dans le cadre des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2 du code de la route. Elle ne remplace pas la décision pénale. Le conducteur doit récupérer sans délai les procès-verbaux, les autorisations, les documents de mesure, la notification de la rétention et les éléments de propriété. Le propriétaire tiers, le loueur ou le financeur doivent intervenir avec leurs contrats et leurs preuves de bonne foi.

La défense doit enfin respecter une double logique : contester l’infraction lorsque la vitesse, la limitation, l’appareil ou l’identité du conducteur sont discutables, puis demander subsidiairement l’absence de confiscation avec un dossier personnel et patrimonial complet. Les délais d’appel et les demandes de restitution doivent être calculés dès la notification du jugement ou de la mesure. Une consultation adaptée au dossier permet de choisir la voie utile et de protéger à la fois le permis et le véhicule.

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