Le contrôle vient de se terminer et le véhicule n’est plus là. Une dépanneuse l’a chargé, un procès-verbal mentionne l’immobilisation, parfois une autorisation du préfet ou du procureur, et on vous indique une fourrière. Dans les heures qui suivent, la question n’est plus seulement celle de l’amende ou des points : c’est celle de la voiture elle-même, des frais qui courent chaque jour, et du permis sans lequel la mainlevée peut être refusée.
La mise en fourrière n’est pas la confiscation judiciaire. Elle n’est pas non plus, à elle seule, une annulation du droit de conduire. C’est une mesure conservatoire, administrative ou judiciaire selon le fondement, qui retire le véhicule de la circulation et le retient jusqu’à une décision de mainlevée. Après un contrôle d’alcoolémie, un test salivaire, un grand excès de vitesse, une conduite sans titre ou un refus d’obtempérer, le régime n’est plus seulement celui du stationnement gênant : l’article L. 325-1-2 du Code de la route permet une immobilisation et une mise en fourrière provisoires, parfois de plein droit, avec un rendez-vous serré devant le procureur de la République.
Le conducteur a encore une fenêtre. Avant que deux roues n’aient quitté le sol, la mesure n’a pas toujours reçu commencement d’exécution. Une fois le véhicule en fourrière, la restitution dépend de pièces précises : assurance, certificat d’immatriculation, et surtout permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule. Si le permis a été retenu, suspendu ou invalidé, on ne reprend pas le volant pour sortir de la fourrière : un professionnel peut, dans certains cas, enlever le véhicule vers un lieu choisi. Les délais sont courts. Quinze jours après la mise en demeure, le véhicule peut être réputé abandonné. À Paris et en Île-de-France, l’autorité, les horaires et le canal pour localiser la fourrière s’ajoutent à ces règles nationales.
Cet article décrit, pour le conducteur poursuivi, ce que la police ou la gendarmerie peut faire le jour du contrôle, ce que le procureur doit autoriser dans les sept jours, comment obtenir la mainlevée, et ce qu’il reste à contester une fois la voiture récupérée. Il ne se substitue pas à l’examen du dossier : chaque fondement (alcool, stupéfiants, absence de permis, vitesse, refus d’obtempérer, stationnement) ouvre des voies différentes.
I. Immobilisation puis fourrière après un contrôle : dans quels cas le véhicule part
A. Alcool, stupéfiants, permis, vitesse : les cas de l’article L. 325-1-2
Le Code de la route distingue plusieurs portes d’entrée. La plus ancienne, l’article L. 325-1 du Code de la route, vise les véhicules dont « la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code » compromet notamment la sécurité des usagers ou l’usage normal des voies. C’est le fondement classique du stationnement gênant, de l’immobilisation qui n’a pas cessé, du véhicule privé d’éléments indispensables. Le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent peut alors, même sans l’accord du propriétaire, faire immobiliser le véhicule, le mettre en fourrière, le retirer de la circulation et, le cas échéant, le faire aliéner ou détruire.
Après un contrôle routier poursuivi au pénal, le texte qui change vraiment la situation du conducteur est l’article L. 325-1-2 du Code de la route. Les officiers ou agents de police judiciaire « peuvent, avec l’autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction ». La liste n’est pas un catalogue de stationnement. Elle vise, entre autres, la conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 du Code de la route établi au moyen d’un appareil homologué, les épreuves de dépistage de stupéfiants positives dans le cadre de l’article L. 235-2, la conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance prévue à l’article L. 237-1, le refus de se soumettre aux épreuves de vérification, le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, et le refus d’obtempérer commis dans les conditions de l’article L. 233-1.
L’état alcoolique du L. 234-1 n’est pas la contravention à 0,50 g. Le I de l’article L. 234-1 du Code de la route punit « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre » de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, dans sa version en vigueur au 11 septembre 2026. Le III du même article L. 234-1 ajoute que, dans ce cas, « l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ». Le lien entre le délit d’alcool et la fourrière n’est donc pas une pratique de terrain : il est écrit dans le Code. Le IV de l’article L. 234-1 prévoit en outre que ce délit « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points. Le conducteur qui voit partir sa voiture part souvent, le même jour, avec un permis retenu et un solde déjà menacé.
Deux cumuls rendent la mesure automatique. L’article L. 325-1-2 du Code de la route précise : « Si deux des conditions mentionnées aux 3° à 4° bis du présent I, dont celle mentionnée au 3°, sont remplies, l’immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit. » Concrètement, l’alcoolémie délictuelle combinée à un dépistage de stupéfiants positif, ou à la conduite malgré des substances altérant la vigilance, n’attend plus une appréciation opportuniste : la fourrière s’impose. À l’inverse, le même article L. 325-1-2 ajoute que si les vérifications de l’article L. 235-2 « ne permettent pas d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées ». Un test salivaire positif n’est pas une condamnation ; une analyse qui n’établit pas l’usage de stupéfiants doit faire cesser la mesure sur ce fondement.
Un autre texte, l’article L. 325-1-1 du Code de la route, concerne le délit ou la contravention de la cinquième classe pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue. L’officier ou l’agent de police judiciaire peut alors, « avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen », faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière. Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué, sous réserve des frais. Si elle prononce une peine d’immobilisation, le véhicule n’est restitué qu’à l’issue de cette durée, contre paiement des frais. En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur « peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l’Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule ». Cette voie n’existe pas, telle quelle, pour la fourrière provisoire de sept jours de l’article L. 325-1-2 du Code de la route, dont les frais « ne constituent pas des frais de justice relevant de l’ article 800 du code de procédure pénale ».
La fourrière n’est donc pas un accessoire décoratif du procès-verbal. Elle anticipe la confiscation possible, elle ôte le moyen de commettre à nouveau l’infraction, et elle place le propriétaire sous la pression des frais. Elle se distingue de la confiscation prononcée par le tribunal, déjà traitée dans notre article sur la confiscation du véhicule après alcool, stupéfiants ou conduite sans permis. Tant que le juge n’a pas statué, le véhicule est retenu, il n’est pas encore attribué à l’État.
La conduite sans titre illustre le même mécanisme. L’article L. 325-1-2 vise expressément le cas où l’auteur n’est pas titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 mars 2022, que « tout permis de conduire régulièrement délivré dans un Etat membre de l’Union européenne est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité » (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021). La même décision ajoute que l’échange d’un tel permis « est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au code de la route entraînant une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points ». Un conducteur qui se présente avec un titre étranger après une invalidation française n’évite pas, par le seul document, ni le délit de conduite sans permis, ni la fourrière qui peut l’accompagner. Le débat sur la validité du titre se joue au tribunal ; le véhicule, lui, peut déjà être en fourrière.
B. Commencement d’exécution, opposition et délai de sept jours devant le procureur
L’immobilisation n’est pas encore la fourrière. L’article R. 325-2 du Code de la route définit l’immobilisation comme « l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire d’un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement ». En l’absence du conducteur ou s’il refuse de déplacer le véhicule, l’immobilisation « peut être assurée par un moyen mécanique ». Pendant ce temps, le véhicule « demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur ». Contrevenir à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ou de la cinquième classe pour certains poids lourds et transports en commun.
Dans plusieurs situations, le véhicule peut encore repartir sans fourrière. L’article R. 325-4 du Code de la route le dit pour le conducteur ou l’accompagnateur présumé en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, pour le conducteur qui n’est pas titulaire de la catégorie exigée, et pour certaines infractions aux règles du travail dans les transports : « le véhicule peut poursuivre sa route dès qu’un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par l’accompagnateur de l’élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci ». À défaut, les agents « peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu’ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié ». Proposer un conducteur sobre, titulaire du bon permis, avant l’enlèvement, n’est donc pas une faveur : c’est une hypothèse prévue par le règlement. Elle disparaît souvent dès que l’autorité bascule sur l’article L. 325-1-2 et que la dépanneuse est déjà en route.
Le commencement d’exécution de la fourrière est daté avec précision. L’article R. 325-12 du Code de la route dispose : « La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. » L’article R. 325-12 ajoute qu’elle est réputée avoir reçu un commencement d’exécution « A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement » ou « A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet ». Tant que les deux roues sont au sol, les frais d’enlèvement et de garde prévus par l’article R. 325-29 du Code de la route ne sont pas encore ceux de la fourrière exécutée ; le 3° du I du même article précise toutefois que, même sans commencement d’exécution, le propriétaire peut devoir les frais des opérations préalables « à condition que le véhicule d’enlèvement se soit rendu sur les lieux ».
Faire obstacle à la mesure est un délit distinct. L’article L. 325-3-1 du Code de la route punit « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, de faire obstacle à l’immobilisation de celui-ci ou à un ordre d’envoi en fourrière » de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende. Le III ajoute : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » Six points, une peine d’emprisonnement, et des peines complémentaires de suspension, de travail d’intérêt général ou de jours-amende : s’opposer physiquement à la dépanneuse aggrave le dossier bien au-delà du PV initial. La défense du permis passe, ici, par l’absence d’obstacle, pas par la résistance au treuil.
Le relais du procureur est le second verrou. L’article L. 325-1-2 du Code de la route impose d’informer immédiatement le procureur de la République, « sauf s’il a été fait recours à la procédure de l’amende forfaitaire ». Le II du même article L. 325-1-2 encadre la durée : « Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l’article L. 325-1-1 n’est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. » En cas de mesures successives, « le délai n’est pas prorogé ». Sept jours, pas un mois. Si le procureur autorise ensuite la fourrière sur le fondement de l’article L. 325-1-1, les règles de frais de cet article s’appliquent. Dans le cas contraire, la restitution s’impose, mais les frais d’enlèvement et de garde de ces sept jours restent, en principe, à la charge du propriétaire.
Deux exceptions importantes protègent le propriétaire de bonne foi. L’article L. 325-1-2 du Code de la route dispose : « Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ou lorsque le véhicule était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. » Le loueur, le propriétaire victime d’un vol, le bailleur d’un véhicule de société n’ont pas à payer la conduite d’un tiers comme s’ils étaient les auteurs. Encore faut-il justifier le vol ou la location, et présenter un conducteur qualifié. L’article R. 325-13 du Code de la route ajoute qu’avant toute prescription de mise en fourrière, une vérification doit déterminer s’il s’agit d’un véhicule volé. Si le résultat est positif, « le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule » et le véhicule est « confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l’assureur se manifeste ».
Le Conseil d’État, statuant en chambres réunies le 15 mai 2026, a refusé que cette garde conservatoire échappe au régime tarifaire de la fourrière. Il a jugé « que la garde en fourrière d’un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsqu’elle intervient à titre conservatoire en attendant que son propriétaire ou l’assureur se manifeste, ne peut résulter que d’une prescription de mise en fourrière, laquelle obéit à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet, en particulier l’application des tarifs fixés par arrêté conformément aux dispositions des articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route » (CE, 5e et 6e ch. réunies, 15 mai 2026, n° 501988). La note ministérielle du 5 décembre 2024, qui prétendait le contraire, a été annulée. Pour le conducteur comme pour l’assureur, les tarifs réglementés s’appliquent : le gardien ne fixe pas librement le prix de la garde.
L’article L. 325-2 du Code de la route donne aux fonctionnaires de police en tenue et aux militaires de la gendarmerie, sur prescription de l’officier de police judiciaire, le pouvoir d’ouvrir les portes, de manœuvrer les appareils et de conduire le véhicule vers la fourrière, y compris en utilisant ses moyens de propulsion. À Paris, des agents de police judiciaire adjoints du corps des contrôleurs de la Ville peuvent aussi prescrire la mise en fourrière. L’assureur du propriétaire « est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers », sans majoration de prime pour le propriétaire, sous réserve d’un recours contre la collectivité si le dommage vient de son fait. La dépanneuse n’est pas un vol : c’est une exécution, parfois brutale, d’une prescription écrite.
II. Comment récupérer le véhicule et protéger le permis
A. Mainlevée : assurance, permis valide, frais et notification
La fourrière ne se termine pas par un coup de fil. Elle se termine par une décision de mainlevée. L’article R. 325-38 du Code de la route le dit : « Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. » En cas de restitution, cette décision émane de l’autorité qui a prescrit la mesure, du ministre de l’intérieur lorsque les données sont enregistrées dans le système d’information prévu à l’article R. 325-12-1, ou de l’officier de police judiciaire chargé d’exécuter la mesure.
Le II bis de l’article R. 325-38 du Code de la route est la phrase que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard : « La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu’après la présentation de la justification, par tout moyen, par le propriétaire ou le conducteur d’une assurance conforme aux dispositions de l’ article L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d’un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code. » Trois pièces, pas une. Sans assurance, pas de sortie. Sans certificat d’immatriculation ou titre équivalent, pas de sortie. Sans permis valide de la bonne catégorie, pas de sortie au volant.
C’est ici que le dossier pénal et le dossier fourrière se nouent. Un permis retenu pour alcool, une suspension administrative, une invalidation pour solde nul, une annulation judiciaire : autant de situations où le conducteur n’a plus de titre « en cours de validité ». La fourrière n’attend pas le jugement. Elle exige le titre maintenant. Le même article R. 325-38 ouvre toutefois une issue : « Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée est prononcée après la justification, par tout moyen, de la souscription d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances et d’un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code. » Le permis du propriétaire n’est plus exigé si un professionnel enlève le véhicule. On ne récupère pas le droit de conduire ; on récupère la propriété, en la faisant tracter. Pour le conducteur dont le permis est suspendu, c’est souvent la seule voie légale.
La notification doit arriver vite. L’article R. 325-32 du Code de la route impose une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception « dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule ». Cette lettre indique l’auteur de la prescription, le motif, la fourrière, l’autorité compétente, le classement du véhicule, l’autorité qualifiée pour la mainlevée, l’injonction de remettre le certificat d’immatriculation, la mise en demeure de retirer le véhicule, l’avertissement que le silence vaudra abandon, la nature et le montant des frais, la faculté de demander une copie de la fiche descriptive, et l’énoncé des voies de recours. Elle rappelle aussi, au 3° bis, que le propriétaire ou le conducteur doit justifier de l’assurance et du permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée. Une lettre qui omet ces mentions n’est pas un détail de forme : elle conditionne les délais d’abandon et les recours.
Le Conseil d’État a déjà eu à connaître d’une destruction intervenue alors que le propriétaire croyait encore pouvoir récupérer son véhicule. Dans l’affaire Villeurbanne, une propriétaire mise en fourrière pour stationnement irrégulier s’était vu notifier une mise en demeure, puis une assurance verbale de pouvoir récupérer le véhicule jusqu’au 31 décembre ; le véhicule avait été détruit dès le 23 décembre. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, retenant que l’intéressée n’était venue rechercher son véhicule qu’après la date à partir de laquelle « elle savait qu’elle prenait le risque qu’il soit détruit », de sorte que la destruction anticipée était « sans lien direct avec l’impossibilité pour la requérante de le récupérer » (CE, 5e et 6e ch. réunies, 27 mai 2021, n° 435650). La leçon, pour le conducteur, n’est pas que l’administration a toujours raison : c’est que les délais écrits de la notification l’emportent sur une conversation, et qu’attendre après la date indiquée fait perdre le véhicule, même si la destruction a été mal calée.
Les frais sont à la charge du propriétaire. L’article L. 325-9 du Code de la route dispose : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. » L’article L. 325-9 ajoute que le montant des redevances « est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d’enlèvement et de garde liées à l’importance des communes ». Paris n’a pas le même tarif qu’une commune rurale. L’article R. 325-29 précise que le propriétaire rembourse, lorsque la prescription a reçu commencement d’exécution, les frais d’enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde et de vente ou de destruction, sur présentation d’une facture détaillée, au gardien de la fourrière. L’article R. 325-41 du Code de la route ajoute que le gardien « restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l’autorisation définitive de sortie de fourrière et s’est acquitté des frais de mise en fourrière, d’enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire ». Pas d’autorisation, pas de paiement, pas de clés.
Une fenêtre courte évite le classement. L’article R. 325-30 du Code de la route permet de classer le véhicule soit à remettre aux domaines en vue de l’aliénation, soit à livrer à la destruction. Mais l’article R. 325-30 du Code de la route ajoute : « Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés. » Trois jours après l’entrée, pas trois jours après la lettre. Le conducteur qui agit le lendemain du contrôle, avec l’assurance, le titre de circulation et, si besoin, un professionnel pour tracter, sort plus vite et moins cher que celui qui attend la LRAR.
Le permis, pendant ce temps, suit sa propre procédure. Après un alcoolémie délictuelle, la rétention, puis souvent la suspension préfectorale, se superposent à la fourrière. La chambre criminelle a jugé : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Cette imputation ne rend pas le permis « en cours de validité » pendant la suspension : elle évite seulement de cumuler deux durées une fois la peine prononcée. Tant que la suspension court, la mainlevée au volant reste bloquée. Le conducteur qui veut récupérer la voiture avant la fin de la suspension doit passer par le professionnel mentionné à l’article R. 325-38. La défense du permis — contestation de l’éthylomètre, de la procédure, de l’arrêté préfectoral — se mène en parallèle, pas à la place de la fourrière. Les dossiers d’alcool au volant devant le tribunal et de refus de souffler le montrent : la fourrière est un front, le permis en est un autre.
B. Délais avant abandon, recours et fourrières de Paris et d’Île-de-France
Si personne ne retire le véhicule, il est réputé abandonné. L’article L. 325-7 du Code de la route dispose : « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule. » La notification est valablement faite à l’adresse du système d’immatriculation. Le délai est réduit à dix jours pour les véhicules estimés d’une valeur marchande insuffisante, livrés ensuite à la destruction. Le conducteur qui a déménagé sans mettre à jour la carte grise, ou qui n’a pas retiré le recommandé, peut découvrir trop tard que le véhicule a déjà changé de destinataire. L’article L. 325-8 du Code de la route organise alors la remise aux domaines en vue de la vente, ou la destruction des invendables. La propriété se transfère « soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction ». Avant la vente, le propriétaire peut encore récupérer le véhicule, dans des conditions fixées par décret, en payant notamment les frais de mise en vente.
Le recours n’est pas le même selon le fondement. La fourrière de stationnement, prescrite par le maire ou l’officier de police judiciaire sur l’article L. 325-1, est une décision administrative. Elle s’attaque, en principe, par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai indiqué par la notification, souvent assorti d’un référé si le véhicule risque la destruction. La fourrière provisoire de l’article L. 325-1-2, autorisée par le préfet puis, le cas échéant, par le procureur sur l’article L. 325-1-1, se situe à la lisière du pénal. Demander au procureur de ne pas autoriser la mesure dans les sept jours, ou de donner mainlevée en application de l’article R. 325-38 III, est souvent plus efficace qu’un recours administratif tardif. Si le tribunal correctionnel relaxe, l’article L. 325-1-1 ouvre une demande de remboursement des frais au titre des frais de justice, pour la fourrière autorisée par le procureur. Pour la fourrière de sept jours, ce remboursement n’est pas organisé de la même façon : les frais restent, en principe, à la charge du propriétaire.
Contester l’infraction reste indispensable. Tant que l’amende forfaitaire n’est pas payée, tant que l’ordonnance pénale n’est pas devenue définitive, tant que le tribunal n’a pas jugé, le fond du dossier n’est pas clos. Payer trop vite peut établir la réalité de l’infraction pour le retrait de points, sans faire sortir la voiture. Refuser de payer sans former de recours laisse courir les majorations et, parfois, la fourrière. La conduite sans permis, déjà évoquée, se défend au fond devant le tribunal correctionnel, comme nous l’avons exposé dans l’article sur la conduite sans permis ; la fourrière, elle, exige en parallèle un titre valide ou un professionnel. Le défaut d’assurance, qui peut aussi fonder une fourrière sur l’article L. 325-1, se croise avec l’article sur la conduite sans assurance : sans attestation, la mainlevée de l’article R. 325-38 est refusée.
À Paris et en Île-de-France, l’autorité n’est pas toujours la mairie de quartier. L’article L. 325-2 vise expressément, à Paris, les agents de police judiciaire adjoints du corps des contrôleurs de la Ville, spécialité voie publique, ainsi que les agents de surveillance de Paris pour l’exécution. La Préfecture de police concentre une part importante des fourrières de la capitale. Le service public propose un téléservice pour localiser un véhicule mis en fourrière ; encore faut-il connaître l’immatriculation et, souvent, le lieu du contrôle. Les horaires de restitution, les modes de paiement et la file d’attente du quai de la fourrière s’ajoutent aux trois pièces de l’article R. 325-38. Un permis suspendu le vendredi soir, une fourrière fermée le dimanche, des frais de garde qui courent : le calendrier parisien n’est pas celui du Code, mais il pèse sur la facture. En petite couronne, l’autorité peut être le maire, un EPCI, le département ou, selon les conventions, un gardien agréé par le préfet. L’article R. 325-19 du Code de la route rappelle que chaque fourrière relève d’une autorité publique unique, qui désigne le gardien sur la liste des gardiens agréés.
Le conducteur francilien a donc trois réflexes le jour même. Premier réflexe : identifier le fondement. Stationnement, immobilisation de quarante-huit heures, ou L. 325-1-2 après alcool, stupéfiants, vitesse, absence de permis, refus d’obtempérer. Deuxième réflexe : rassembler l’assurance, le certificat d’immatriculation, et soit un permis valide, soit un professionnel pour l’enlèvement. Troisième réflexe : ne pas laisser passer les trois jours du R. 325-30, les cinq jours ouvrables de la notification, les sept jours du procureur, ni les quinze jours de la mise en demeure. Un avocat au Barreau de Paris peut, dans ce délai, écrire au procureur, au préfet, à l’autorité de fourrière, et préparer en même temps la défense au fond : nullité du contrôle, de l’éthylomètre, du dépistage, de l’autorisation, ou contestation de la qualification. La fourrière n’attend pas l’audience. L’audience, elle, jugera encore les points, la suspension et, parfois, la confiscation.
Rien n’oblige à choisir entre la voiture et le permis. Les deux se perdent si l’on ne fait rien. Les deux se défendent si l’on sépare ce qui est immédiat (mainlevée, frais, professionnel, sept jours) et ce qui est de fond (infraction, points, peine, confiscation). Le Conseil d’État de 2026 a rappelé que la fourrière, même conservatoire, reste une fourrière tarifée. La Cour de cassation a rappelé qu’un titre européen n’efface pas une invalidation, et qu’une suspension administrative s’impute sur la peine mais ne rend pas le permis valide pour autant. Le Code, lui, dit depuis 2026, dans sa version consultée le 11 septembre, que l’alcoolémie délictuelle, les stupéfiants, le grand excès de vitesse, le refus d’obtempérer et l’absence de permis peuvent envoyer le véhicule en fourrière dès le contrôle. C’est ce régime, et non le seul stationnement gênant, que le conducteur poursuivi doit avoir en tête lorsqu’il cherche sa voiture.
Conclusion
La mise en fourrière après un contrôle n’est pas une parenthèse logistique. C’est une mesure qui retire le véhicule, fait courir des frais, et conditionne la restitution à un permis valide et à une assurance. L’article L. 325-1-2 a étendu cette mesure aux grands contentieux du conducteur : alcool à 0,80 g, stupéfiants, refus de vérification, grand excès de vitesse, conduite sans titre, refus d’obtempérer. Sept jours suffisent au procureur pour transformer la fourrière provisoire en fourrière orientée vers la confiscation. Quinze jours après la mise en demeure, le véhicule peut être réputé abandonné. S’opposer à l’enlèvement ajoute un délit à six points. Récupérer la voiture sans recouvrer le droit de conduire est possible, par un professionnel, mais seulement si l’assurance et le titre de circulation sont là. Contester l’infraction reste le seul moyen d’éviter, plus tard, la confiscation, le retrait de points et la peine. À Paris comme en Île-de-France, ces délais se vivent concrètement entre la Préfecture de police, la fourrière et le tribunal. Plus le dossier est pris au premier jour, plus la mainlevée et la défense du permis restent articulées.