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Saisie conservatoire en succession : comment protéger les droits des héritiers avant le partage ?

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Maître Hassan KOHEN
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Saisie conservatoire en succession : comment protéger les droits des héritiers avant le partage ?

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Une succession peut être juridiquement ouverte et pourtant rester pratiquement paralysée : un compte n’est plus alimenté, un immeuble doit être vendu, un héritier refuse de remettre les relevés bancaires ou un tiers doit encore de l’argent au défunt. Lorsque des fonds risquent de disparaître avant le partage, la question n’est plus seulement de savoir qui héritera. Il faut aussi préserver l’actif sur lequel les droits seront calculés.

La saisie conservatoire peut répondre à cette urgence patrimoniale, mais elle ne constitue pas un bouton général permettant de bloquer n’importe quel compte au seul motif qu’un héritier est inquiet. Le demandeur doit identifier la créance à protéger, le débiteur de cette créance et les circonstances qui menacent son recouvrement. La réponse diffère selon que la créance appartient à l’indivision successorale ou qu’un cohéritier est personnellement soupçonné d’avoir détourné un actif.

La première chambre civile a récemment clarifié le pouvoir d’un indivisaire agissant seul pour saisir à titre conservatoire une créance de l’indivision. Cette solution ouvre une voie utile lorsque l’argent est dû à la succession. Elle ne dispense pas, lorsque la mesure vise le patrimoine personnel d’un cohéritier, de démontrer une créance paraissant fondée et un risque concret. L’analyse ci-dessous expose ces deux hypothèses, les pièces à réunir et les délais à surveiller avant le partage.

I. Saisie conservatoire en succession : quelle créance et quel risque faut-il démontrer ?

A. Un héritier peut-il agir seul pour protéger une créance de l’indivision ?

À compter du décès, les biens composant la succession peuvent se trouver en indivision entre les héritiers, avant les opérations de liquidation et de partage. Cette indivision ne concerne pas seulement une maison ou des titres. Elle comprend aussi les créances dues au défunt ou à la succession : loyers impayés, indemnité d’occupation, remboursement d’un prêt, restitution d’un dépôt, créance contre un assureur ou somme due au titre d’une vente antérieure.

Le point de départ se trouve dans l’article 815-2 du Code civil. Le texte prévoit : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ». La portée pratique est importante. Une mesure conservatoire peut être engagée pour éviter qu’une créance de l’indivision ne devienne irrécouvrable, même si aucune urgence spectaculaire n’est établie au sens courant du terme. Il suffit que l’opération soit réellement destinée à préserver le bien ou la créance commune.

Cette faculté doit être distinguée des actes d’administration soumis à la majorité prévue par l’article 815-3 du Code civil. Cet article permet notamment aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’accomplir les actes d’administration relatifs aux biens indivis, sous réserve d’en informer les autres. Une saisie conservatoire peut être qualifiée d’acte d’administration au regard du Code des procédures civiles d’exécution, mais cette qualification ne signifie pas qu’un indivisaire doit toujours réunir une majorité. La mesure qui protège directement une créance de l’indivision relève du pouvoir conservatoire individuel reconnu par l’article 815-2.

La solution a été consacrée par la première chambre civile, le 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.120, arrêt publié au Bulletin. Dans cette affaire, un héritier avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de débiteurs de la succession afin de garantir des loyers impayés. La Cour de cassation a jugé que la saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis, « que tout indivisaire peut accomplir seul ». Le juge n’avait donc pas à exiger, pour appliquer l’article 815-2, la démonstration d’une urgence supplémentaire comparable à celle exigée pour d’autres demandes.

Cette décision répond à une situation fréquente : le notaire identifie un actif ou une créance, mais le débiteur extérieur tarde à payer, organise son insolvabilité ou risque de faire disparaître les fonds. Un seul héritier peut alors prendre l’initiative de la mesure, sans attendre que le conflit familial soit entièrement réglé. La cible de la saisie reste toutefois le débiteur de la succession. Si un locataire doit des loyers à l’indivision, la saisie porte sur une créance ou un compte appartenant à ce locataire. Elle ne vise pas les comptes personnels des autres héritiers.

Le rattachement à l’indivision doit être démontré. Il ne suffit pas d’écrire que « l’argent concerne la succession ». La requête doit expliquer l’origine de la créance, le lien avec le défunt ou le bien indivis, la qualité du demandeur et le montant recherché. Un bail, des quittances, un jugement, une reconnaissance de dette, des échanges avec le débiteur, des relevés ou une expertise peuvent établir ce lien. La saisie ne transforme pas une prétention incertaine en créance successorale : elle protège une position juridique déjà documentée, dans l’attente de la décision au fond ou du paiement.

Le demandeur doit aussi éviter de confondre cette action avec une demande de provision ou de gestion provisoire. L’article 815-6 du Code civil autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision auprès des débiteurs de l’indivision, désigner un administrateur ou nommer un séquestre. Ce texte est utile lorsque la difficulté porte sur la gestion ou l’utilisation immédiate des fonds. La saisie conservatoire, elle, vise l’indisponibilité temporaire des biens du débiteur afin de garantir une créance.

L’article 815-11 du Code civil offre une autre voie lorsque la succession produit des bénéfices ou qu’une avance sur les droits dans le partage est justifiée. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices ou une avance en capital à concurrence des fonds disponibles. Cette demande ne remplace pas la saisie lorsqu’un débiteur extérieur doit encore payer, mais elle peut répondre au besoin d’un héritier privé de revenus pendant une succession longue.

La jurisprudence de janvier 2026 n’autorise donc pas une action solitaire illimitée. Elle apporte une réponse ciblée à la question de la qualité pour agir : lorsqu’une saisie conserve une créance de l’indivision, l’accord préalable de tous les coïndivisaires n’est pas requis. Le demandeur doit ensuite respecter le droit de l’exécution, faire signifier les actes nécessaires et rendre compte de l’opération aux autres héritiers. La mesure protège un actif commun ; elle ne donne pas à l’héritier initiateur un droit exclusif sur la somme récupérée.

Pour construire une stratégie cohérente, cette mesure peut être articulée avec la page consacrée au partage successoral. Le dossier doit faire apparaître le lien entre la conservation immédiate de la créance et la liquidation future de l’indivision : quelles sommes seront réintégrées à l’actif, quelles dettes devront être réglées et comment le produit sera réparti.

B. Peut-on bloquer les comptes d’un héritier soupçonné de détournement ?

La situation est différente lorsque l’argent ne se trouve plus chez un débiteur extérieur, mais sur un compte détenu par un cohéritier. Un héritier peut soupçonner des retraits effectués avec une procuration, un virement vers un proche, une vente dissimulée ou la conservation personnelle de fonds appartenant au défunt. Il ne peut pas demander mécaniquement le gel de tous les comptes de ce cohéritier. Une saisie conservatoire se pratique sur les biens d’un débiteur, pour garantir une créance déterminée ou au moins déterminable.

Le socle général est l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Il permet au créancier de solliciter une mesure lorsque « la créance paraît fondée en son principe » et que des circonstances menacent son recouvrement. Ces deux conditions sont cumulatives. La première impose d’identifier le droit invoqué contre le cohéritier : restitution d’une somme, indemnité due à l’indivision, reddition de comptes, rapport d’une donation, réduction ou sanction d’un recel. La seconde exige des faits laissant craindre que le paiement sera compromis : retraits récents, fermeture de comptes, transfert vers l’étranger, vente précipitée, organisation d’une insolvabilité ou refus systématique de communiquer les actifs.

La saisie conservatoire peut ainsi avoir une place dans un dossier de recel successoral, mais elle ne prononce pas le recel. L’article 778 du Code civil prévoit notamment que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de la succession ne peut prétendre à une part dans les biens détournés ou recelés. L’action au fond doit encore établir l’élément matériel de la dissimulation et l’intention frauduleuse, selon les circonstances du dossier. Une ordonnance rendue sans débat préalable, lorsqu’elle est possible, ne remplace jamais l’examen contradictoire du partage.

Il existe une autre difficulté : l’argent retiré peut appartenir à la succession, au cohéritier, au conjoint survivant ou à un régime matrimonial à liquider. Une opération bancaire isolée ne suffit pas toujours à attribuer la propriété des fonds. Une procuration donne un pouvoir d’utiliser un compte, mais elle ne transfère pas par elle-même la propriété de l’argent. À l’inverse, un virement peut correspondre à une dette réelle, à une dépense du défunt, à une donation déclarée ou à un détournement. La demande doit donc articuler les relevés, les dates, les justificatifs et la situation patrimoniale complète.

La cible de la saisie doit être décrite avec la même précision. Si la créance alléguée est une créance personnelle de l’héritier demandeur contre son cohéritier, le compte bancaire de ce dernier peut être concerné, sous réserve du contrôle du juge et des règles de saisie. Si la créance appartient à l’indivision, la présentation du demandeur doit expliquer en quoi il agit pour la conservation de l’actif commun. Si les fonds sont encore identifiables sur un compte ouvert au nom du défunt ou au nom de l’indivision, une mesure d’administration, un séquestre, une opposition au paiement ou une demande auprès de l’établissement bancaire peuvent être plus cohérents qu’une saisie dirigée contre un héritier présenté comme débiteur.

L’article L. 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que la saisie conservatoire peut porter sur les biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur et qu’« Elle les rend indisponibles ». Cette indisponibilité est provisoire. Elle empêche le débiteur de disposer librement des sommes à concurrence du montant autorisé, mais elle ne tranche pas encore la propriété définitive des fonds et ne verse pas automatiquement l’argent au demandeur.

La différence entre conservation et attribution doit être expliquée aux héritiers dès le départ. Une saisie conservatoire sur un compte n’est pas une saisie-attribution. Elle ne permet pas de se faire payer immédiatement comme si un titre exécutoire existait déjà. Elle réduit le risque de disparition des avoirs pendant que le juge du fond statue ou que les opérations de liquidation successorale se poursuivent. Si le demandeur ne confirme pas sa créance dans les délais, si le montant est excessif ou si les conditions légales manquent, le cohéritier pourra demander la mainlevée et éventuellement une indemnisation.

Le recel n’est d’ailleurs pas le seul fondement envisageable. Un héritier qui gère seul un bien indivis peut devoir rendre compte des loyers encaissés ou des dépenses engagées. Un cohéritier qui a conservé un bien ou une somme peut être débiteur d’une restitution ou d’une indemnité d’occupation. Une somme peut encore être rapportable ou réductible sans que la preuve d’un recel soit déjà acquise. La qualification commande la nature de la créance, le juge compétent et les pièces à produire.

La prescription doit être prise en considération immédiatement. Dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360, la première chambre civile a jugé, dans une décision publiée au Bulletin, que l’action en sanction du recel successoral est une action personnelle soumise au délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil. La Cour de cassation a retenu qu’à défaut de texte spécial, l’action est soumise à la prescription de cinq ans à compter du moment où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-10.360. Attendre plusieurs années pour obtenir les relevés ou saisir les comptes peut donc fragiliser la demande au fond, même si la mesure conservatoire a été envisagée rapidement.

En pratique, le dossier doit répondre à sept questions avant toute requête :

  • Quel actif ou quelle créance appartenait au défunt ou à l’indivision ?
  • Quel acte précis est reproché : retrait, virement, vente, remise d’espèces, omission, encaissement de loyer ou transfert ?
  • Qui est juridiquement le débiteur de la restitution ou de l’indemnité ?
  • Quel montant peut être demandé sans additionner des postes incertains ?
  • Quels documents rendent la créance crédible dès le stade de la requête ?
  • Quels faits récents menacent le recouvrement de cette créance ?
  • Quelle mesure moins large pourrait préserver le même résultat avec moins d’atteinte au patrimoine adverse ?

Une suspicion générale de conflit familial ne suffit pas. Un comportement déloyal peut justifier un examen urgent, mais la saisie doit rester proportionnée et juridiquement rattachée à une créance. L’avocat doit donc choisir entre la protection de l’actif de l’indivision, la mise sous contrôle de la gestion, la demande d’expertise ou la saisie du patrimoine personnel, au lieu de présenter ces mécanismes comme interchangeables.

II. Comment demander et sécuriser une saisie conservatoire avant le partage ?

A. Quelle requête déposer devant le juge et quelles pièces produire ?

Lorsque la saisie vise la créance de l’indivision contre un tiers, le droit d’agir seul reconnu par l’article 815-2 facilite l’initiative. Lorsque la mesure vise le compte d’un cohéritier, la requête doit en revanche exposer la créance personnelle ou la créance de l’indivision, son montant et le risque de non-recouvrement. Le juge de l’exécution n’a pas à régler définitivement l’ensemble de la succession pour vérifier ces conditions, mais il doit pouvoir comprendre le litige et contrôler la cohérence de la mesure.

La règle de procédure figure dans l’article R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : la demande d’autorisation est formée par requête et, sauf les exceptions prévues par l’article L. 511-2, une autorisation préalable est nécessaire. L’article L. 511-2 dispense notamment d’autorisation préalable le créancier qui dispose d’un titre exécutoire ou de certaines situations précisément énumérées par le texte. Une succession conflictuelle ne bénéficie pas, par principe, d’une dispense générale.

L’autorisation relève du juge de l’exécution, sauf l’hypothèse commerciale prévue par l’article L. 511-3. Pour une créance civile entre héritiers ou une créance successorale, la requête doit être orientée vers la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables. L’article R. 511-2 rattache en principe la compétence territoriale au lieu où demeure le débiteur. Cette donnée doit être vérifiée si le cohéritier réside dans un autre ressort, si plusieurs débiteurs sont concernés ou si un établissement bancaire intervient comme tiers saisi.

La requête doit commencer par une présentation lisible de la succession : date du décès, identité du défunt, acte de notoriété, qualité du demandeur, identité des autres héritiers, existence éventuelle d’un conjoint survivant, notaire chargé des opérations et état du partage. Le demandeur doit ensuite séparer les faits établis des hypothèses. Cette distinction renforce la crédibilité de la demande : un relevé montre un virement, tandis qu’un rapprochement comptable ou un témoignage peut expliquer pourquoi ce virement paraît étranger aux besoins du défunt.

Le montant demandé doit être calculé poste par poste. Une saisie fixée à un chiffre global comprenant des actifs incertains, des intérêts hypothétiques, des dommages-intérêts non évalués et une éventuelle part de réserve peut être réduite ou refusée. L’ordonnance doit rester exécutable par le commissaire de justice et compréhensible par la banque. L’article R. 511-4 impose au juge de déterminer le montant garanti et de préciser les biens sur lesquels porte la mesure. Le texte exige que l’ordonnance « précise les biens sur lesquels elle porte ».

Le risque de non-recouvrement mérite un développement spécifique. Le simple refus de signer le partage est insuffisant : ce refus peut être traité par le partage judiciaire. En revanche, plusieurs retraits rapprochés, le déplacement des fonds vers un compte inconnu, la vente d’un véhicule ou d’un immeuble sans justification, l’annonce d’un départ à l’étranger, l’endettement personnel du cohéritier ou la disparition d’une activité peuvent constituer un faisceau d’indices. Le risque doit être actuel ou suffisamment concret ; il ne se déduit pas automatiquement de l’existence d’une brouille familiale.

Les pièces utiles peuvent être regroupées de la façon suivante :

  • Pièces successorales : acte de décès, acte de notoriété, testament connu, déclaration de succession disponible, échanges avec le notaire et projet d’état liquidatif.
  • Pièces bancaires : relevés couvrant une période cohérente avant et après le décès, liste des procurations, ordres de virement, chèques, retraits d’espèces et courriers de la banque.
  • Pièces patrimoniales : titres de propriété, contrats de vente, évaluations, relevés de comptes-titres, contrats d’assurance, baux et justificatifs de travaux.
  • Pièces de rattachement : factures du défunt, correspondances, courriels, messages, attestations, inventaire et tout document montrant l’usage ou la destination des fonds.
  • Pièces de risque : annonces de vente, incidents de paiement, décisions de justice, saisies déjà pratiquées, changements d’adresse, transferts identifiés ou refus de restituer les fonds.
  • Pièces de chiffrage : tableau chronologique, montant principal, intérêts éventuellement demandés et distinction entre ce qui est certain, probable et encore à expertiser.

La chronologie est souvent plus persuasive qu’une accumulation de documents. Elle doit faire apparaître le solde du compte avant le décès, l’événement qui explique le mouvement, les demandes adressées au cohéritier, sa réponse, les démarches du notaire et le fait nouveau qui rend la conservation nécessaire. Un tableau avec les colonnes « date », « compte », « opération », « bénéficiaire », « justification communiquée » et « conséquence pour l’actif successoral » permet au juge de saisir rapidement le dossier.

La requête doit aussi présenter une demande proportionnée. Il peut être préférable de limiter la saisie au montant correspondant aux opérations documentées plutôt que de demander un gel général de tous les avoirs. Le juge peut autoriser une saisie sur un compte identifié, plusieurs comptes connus ou certaines créances détenues par un tiers. Il peut également demander une garantie ou organiser un débat contradictoire ultérieur. La mesure conservatoire n’a pas pour objet de punir le cohéritier ni de le priver de toutes ses ressources sans rapport avec le litige.

Le secret bancaire ne justifie pas une demande indéterminée. Les démarches amiables adressées à la banque, au notaire ou au cohéritier doivent être conservées, mais elles ne donnent pas toujours accès à toutes les informations. Une demande judiciaire de communication de pièces, une expertise ou une mesure d’instruction peut compléter la saisie. La saisie conservatoire protège le recouvrement ; elle ne remplace pas la preuve de l’origine des fonds.

L’avocat doit enfin choisir le bon débiteur. Si la créance est celle de l’indivision contre un locataire, la requête est construite autour de l’actif commun et du tiers débiteur. Si la demande vise un héritier, il faut démontrer pourquoi cet héritier serait personnellement tenu d’une restitution, d’un rapport, d’une indemnité ou d’une sanction. Si le cohéritier n’est pas le propriétaire des fonds, ou si les fonds sont détenus par une société distincte, la saisie dirigée contre son compte personnel peut être juridiquement inadaptée.

B. Quels délais respecter après la saisie et quels recours après le partage ?

L’ordonnance n’est que le début du processus. L’article R. 511-6 prévoit que l’autorisation du juge devient caduque si la mesure n’est pas exécutée dans les trois mois de l’ordonnance. Ce délai impose de transmettre immédiatement la décision au commissaire de justice, de vérifier l’identité et l’adresse du tiers saisi et de préparer les actes bancaires nécessaires. Une autorisation obtenue mais laissée dans un dossier ne protège aucun fonds.

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’une banque ou d’un autre tiers, les actes de suivi sont tout aussi importants. L’article R. 511-7 oblige, sauf présence d’un titre exécutoire, à engager dans le mois suivant l’exécution de la mesure une procédure permettant d’obtenir ce titre, à peine de caducité. Le créancier doit donc introduire ou poursuivre l’action au fond : recel successoral, restitution, reddition de comptes, paiement d’une créance de l’indivision ou autre fondement adapté.

La dénonciation au débiteur et les actes adressés au tiers doivent aussi être contrôlés. L’article R. 511-8 prévoit, lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, la signification des actes attestant les diligences dans un délai de huit jours ; « A défaut, la mesure conservatoire est caduque ». Le calendrier doit donc être suivi dans un tableau avec la date de l’ordonnance, la date d’exécution, la date de dénonciation, la date de l’assignation au fond et les justificatifs de chaque signification.

L’article L. 511-4 rappelle la conséquence de l’absence de procédure au fond : le créancier doit engager ou poursuivre une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas, sous peine de caducité de la mesure. L’action principale doit être rédigée de manière compatible avec la mesure. Une saisie fondée sur une restitution de 80 000 euros ne doit pas être suivie d’une demande au fond qui ne chiffre plus aucun poste ou qui change complètement de débiteur sans explication.

Le cohéritier dont les comptes ont été saisis peut contester la mesure. Selon l’article L. 512-1, le juge peut ordonner la mainlevée si les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies, même lorsqu’une autorisation préalable n’était pas nécessaire. Le débiteur peut aussi proposer une autre mesure ou une caution bancaire irrévocable propre à sauvegarder les intérêts des parties. Une saisie mal ciblée, excessive ou dépourvue de créance crédible expose donc le demandeur à une contestation rapide.

Le risque financier ne s’arrête pas à la mainlevée. L’article L. 512-2 prévoit que les frais sont en principe à la charge du débiteur, mais que le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé lorsque la mainlevée est ordonnée. La requête doit par conséquent rester exacte, mesurée et étayée. L’objectif de protéger les droits successoraux ne justifie pas de saisir un montant sans rapport avec la créance alléguée.

Une fois la mesure exécutée, la procédure au fond et les opérations de partage doivent avancer ensemble. Le notaire peut intégrer la créance conservée dans l’actif, demander les justificatifs et établir un état liquidatif provisoire. Si un héritier refuse de signer, ce refus ne fait pas disparaître la saisie ; il peut conduire à un procès-verbal de difficultés et à un partage judiciaire. La partie qui a obtenu la mesure doit informer le notaire de son existence, de son montant et de l’action engagée, afin d’éviter que le partage ne soit calculé sur un actif incomplet.

Le déroulement varie selon le résultat de l’action :

Situation Effet de la saisie Étape suivante
Créance de loyers ou de remboursement due à l’indivision Les fonds du tiers débiteur sont immobilisés à concurrence du montant autorisé Obtenir le paiement ou un titre, puis intégrer la somme à l’actif successoral
Retraits ou virements imputés à un cohéritier Les avoirs du débiteur présumé sont préservés sans décision définitive sur le recel Faire juger la restitution, la reddition de comptes, le rapport ou le recel
Créance insuffisamment documentée La mainlevée peut être ordonnée ou la mesure limitée Obtenir les pièces, diligenter une expertise et reformuler la demande
Ordonnance non exécutée dans le délai L’autorisation devient caduque Présenter une nouvelle demande si les conditions sont toujours réunies
Action au fond non engagée après l’exécution La mesure peut devenir caduque Respecter le délai procédural et justifier les diligences accomplies

Après le partage, plusieurs questions peuvent encore être discutées. Une somme saisie parce qu’elle correspond à un actif de l’indivision doit être comptabilisée dans les opérations liquidatives. Une somme conservée par un héritier peut donner lieu à restitution, rapport ou indemnité. Si les éléments de la fraude sont établis, les sanctions de l’article 778 peuvent réduire ou supprimer les droits du receleur sur les biens concernés. Chaque effet dépend toutefois du fondement retenu et de la décision rendue au fond ; la saisie seule ne modifie pas la vocation successorale.

L’article 815-17 du Code civil rappelle aussi la distinction entre les créanciers de l’indivision et les créanciers personnels d’un indivisaire. Les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peuvent être payés sur l’actif avant le partage. Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent pas saisir sa part dans les biens indivis, même s’ils peuvent, dans certaines conditions, provoquer ou rejoindre le partage. Cette séparation évite de confondre une saisie pratiquée pour protéger la succession avec une saisie engagée par le créancier privé d’un héritier.

Dans un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la localisation du notaire, de l’immeuble ou de la banque ne suffit pas toujours à déterminer le juge compétent. Il faut vérifier le domicile du débiteur, la nature civile ou commerciale de la créance, le lieu d’exécution et les règles propres à la procédure engagée. Le texte de l’article R. 511-2, le contenu de l’ordonnance et l’adresse exacte du tiers saisi doivent être cohérents. Une erreur de ressort peut retarder une mesure présentée comme urgente et entraîner une nouvelle saisine.

Une méthode opérationnelle peut être résumée ainsi :

  1. Geler la chronologie : télécharger les relevés et documents disponibles, conserver les métadonnées utiles et noter la date de chaque découverte.
  2. Qualifier l’actif : distinguer ce qui appartenait au défunt, au conjoint, à l’indivision ou à l’héritier avant le décès.
  3. Qualifier la créance : restitution, compte, rapport, réduction, recel, loyers, indemnité d’occupation ou autre dette identifiée.
  4. Identifier le débiteur : héritier, locataire, acquéreur, établissement financier, société ou autre tiers.
  5. Chiffrer avec prudence : séparer le principal documenté des dommages-intérêts et des postes soumis à expertise.
  6. Documenter le risque : montrer le fait concret qui menace le recouvrement et expliquer pourquoi une mesure moins contraignante ne suffit pas.
  7. Suivre le calendrier : exécution dans les trois mois, actes au tiers, dénonciation, action au fond dans le mois et information du notaire.

Cette séquence protège également le demandeur contre une stratégie trop agressive. Si les relevés ne permettent pas encore d’identifier le montant exact, une mesure d’instruction ou une demande de communication peut être prioritaire. Si le risque porte sur un immeuble indivis, la nomination d’un administrateur ou d’un séquestre peut être plus adaptée qu’un gel bancaire. Si le cohéritier est seulement silencieux mais ne dissipe aucun actif, le partage judiciaire ou la sommation de communiquer peut résoudre le blocage sans saisie.

L’arrêt du 14 janvier 2026 donne donc un levier concret à l’héritier qui veut préserver une créance appartenant à l’indivision. Pour une mesure visant le patrimoine personnel d’un cohéritier, la prudence procédurale demeure indispensable : le demandeur doit pouvoir expliquer la créance, le risque, le montant, la cible et la suite au fond. C’est cette articulation, et non le seul mot « détournement », qui permet de défendre utilement les droits successoraux avant le partage.

Conclusion

Une saisie conservatoire peut être pertinente avant le partage lorsqu’un actif successoral risque de disparaître ou lorsqu’une créance de l’indivision devient difficile à recouvrer. Depuis l’arrêt rendu par la première chambre civile le 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.120, un indivisaire peut agir seul pour saisir une créance de l’indivision à titre conservatoire. Cette solution vise la protection de l’actif commun et non le gel automatique du patrimoine des autres héritiers.

Lorsque le compte à saisir appartient à un cohéritier soupçonné d’avoir détourné des fonds, le demandeur doit établir une créance paraissant fondée en son principe, un risque concret pour son recouvrement et un montant proportionné. La mesure doit être autorisée ou pratiquée dans les conditions du Code des procédures civiles d’exécution, puis suivie d’une action au fond dans les délais. La preuve du recel, de la restitution ou de la reddition de comptes sera tranchée dans cette procédure, avec les conséquences sur le partage.

Le dossier doit réunir la chronologie bancaire, les actes successoraux, la qualification de chaque somme, les éléments de risque et un calendrier d’exécution. Une saisie bien ciblée préserve les droits sans préjuger de la décision finale ; une demande générale, mal chiffrée ou tardivement suivie peut être levée et engager la responsabilité de son auteur.

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