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L’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et le séjour des ressortissants sénégalais en France : titres de séjour salarié, étudiant, admission exceptionnelle, inopposabilité de l’emploi et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et le séjour des ressortissants sénégalais en France : titres de séjour salarié, étudiant, admission exceptionnelle, inopposabilité de l’emploi et recours contentieux devant le juge administratif

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Le régime juridique applicable à l’entrée, au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants sénégalais en France constitue l’un des pans les plus denses et les plus techniques du droit des étrangers. Alors que le droit commun de l’immigration relève des dispositions générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants de la République du Sénégal bénéficient d’un cadre bilatéral dérogatoire. Ce statut protecteur découle de la combinaison de deux instruments diplomatiques majeurs : la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes (publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002) et l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, modifié par l’avenant du 25 février 2008 (publié par le décret n° 2009-1073 du 26 août 2009).

En vertu du principe fondamental de primauté des traités internationaux sur la loi interne, garanti par l’article 55 de la Constitution et solennellement réaffirmé par l’article L. 111-2 du CESEDA, les dispositions du code s’appliquent « sous réserve des conventions internationales ». Par conséquent, dès lors qu’un accord bilatéral régit expressément une modalité d’accès au séjour ou une condition d’éloignement, ses stipulations prévalent sur le droit commun. Cette primauté conventionnelle emporte des conséquences directes tant pour l’instruction des titres de séjour que pour le contrôle juridictionnel exercé par les juridictions administratives.

Dans la pratique administrative, les préfectures commettent régulièrement des erreurs de droit en appliquant à tort le droit commun du CESEDA ou en méconnaissant les dispenses prévues par l’accord bilatéral. Face à un refus de séjour assorti d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de faire censurer ces décisions. Le cabinet Kohen Avocats déploie une expertise pointue pour faire triompher les droits des ressortissants sénégalais devant les juridictions administratives.

I. Le régime conventionnel des titres de séjour des ressortissants sénégalais : primauté des stipulations bilatérales et articulation avec le droit commun du CESEDA

Le statut des ressortissants sénégalais se distingue par l’existence de règles conventionnelles autonomes régissant l’accès au travail salarié et les études universitaires. L’articulation entre ces stipulations bilatérales et le droit commun du CESEDA repose sur une stricte délimitation des champs d’application respectifs, confirmée par une jurisprudence constante.

A. L’admission au séjour en qualité de salarié et l’inopposabilité de la situation de l’emploi pour les métiers de l’annexe IV

L’accès au séjour au titre du travail salarié constitue le cœur de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié. En vertu du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de cet accord, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, les ressortissants sénégalais bénéficient d’un régime d’inopposabilité de la situation de l’emploi pour une liste de 108 métiers caractérisés par des difficultés de recrutement.

Cette règle cardinale a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Marseille (2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 22MA02583) : « Aux termes de l’article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 :  » Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. « . L’article 5 de la même convention stipule que :  » Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : (…) 2. D’un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil. « . Enfin, le sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires stipule que :  » La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », d’une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention « travailleur temporaire » sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d’un contrat de travail visé par l’Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l’un des métiers énumérés à l’annexe IV. « . »

Il résulte de ces stipulations que l’admission au séjour en qualité de salarié des ressortissants sénégalais titulaires d’un contrat de travail est régie de manière exclusive par le texte bilatéral. Elles font donc obstacle à l’application des dispositions de droit commun de l’article L. 421-1 du CESEDA (ancien article L. 313-10, 1°).

Cette exclusion du droit commun a été expressément consacrée par la Cour administrative d’appel de Douai (1ère chambre, 22 mars 2018, n° 17DA01451) : « Les stipulations du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, citées au point précédent, qui prévoient les conditions de l’admission au séjour, en qualité de salarié, des ressortissants sénégalais titulaires d’un contrat de travail, font obstacle à ce que soient appliquées à ces derniers les dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « , qui ont le même objet. »

La Cour de Douai en a déduit qu’une substitution de base légale sollicitée par le préfet est impossible lorsque l’activité relève de l’annexe IV : « à la différence des règles de droit commun issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail, les stipulations, précitées au point 1, du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 prévoient que c’est sans prendre en compte la situation de l’emploi que le préfet apprécie si le demandeur peut bénéficier de la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « , lorsque, comme c’est le cas de M.A…, il exerce une activité salariée dans l’un des métiers énumérés à l’annexe IV de l’accord. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution demandée. »

Cette analyse a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles (6ème chambre, 26 août 2022, n° 22VE00257) : « Ces stipulations, qui prévoient les conditions de l’admission au séjour, en qualité de salarié, des ressortissants sénégalais titulaires d’un contrat de travail, font dès lors obstacle à ce que soient appliquées aux ressortissants sénégalais les dispositions du 1° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicables, relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l’article R. 5221-11 du code du travail, qui ont le même objet. »

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon (4ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21LY02009) a réaffirmé que : « la situation des ressortissants sénégalais désireux d’obtenir une carte de séjour temporaire mention  » salarié  » est régie par les seules stipulations de l’article 5 de la convention franco-sénégalaise susvisée à l’exclusion des dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cependant, le bénéfice de l’inopposabilité de la situation de l’emploi exige que le demandeur produise un contrat de travail visé par l’autorité compétente. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, le titre délivré porte la mention « travailleur temporaire » conformément aux prévisions de l’article L. 421-3 du CESEDA.

Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Versailles (4ème chambre, 3 décembre 2024, n° 22VE02748) : « Aux termes du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l’avenant signé le 25 février 2008 :  » La carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « , d’une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention  » travailleur temporaire  » sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d’un contrat de travail visé par l’Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l’un des métiers énumérés à l’annexe IV. (…) « . […] si le préfet s’est à tort fondé sur les seules dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision attaquée trouve cependant son fondement légal dans les stipulations précitées du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 421-3, dès lors qu’elles sont équivalentes au regard des garanties qu’elles prévoient et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux textes. »

Lorsque le métier exercé ne figure pas dans l’annexe IV, l’administration peut valablement opposer la situation de l’emploi sur le fondement de l’article R. 5221-20 du Code du travail. Dans un arrêt topique, la Cour administrative d’appel de Nancy (3ème chambre, 8 décembre 2020, n° 20NC01139) a retenu que : « Il résulte des dispositions précitées que la situation de l’emploi au sens des dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 5221-20 du code du travail peut être valablement opposée aux ressortissants sénégalais auxquels est offert un emploi dans un métier ne figurant pas à l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal. »

Les employeurs et salariés sénégalais confrontés à des blocages préfectoraux peuvent faire appel à un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou un avocat en droit des étrangers à Nanterre afin de sécuriser l’instruction de leur demande d’autorisation de travail.

B. Le statut conventionnel des étudiants sénégalais et le régime strict du changement de statut vers le salariat

Le séjour des étudiants sénégalais en France est régi de façon autonome par l’article 9 de la convention bilatérale du 1er août 1995, écartant l’application directe du droit commun du CESEDA.

Cette primauté a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Marseille (2ème chambre, 17 mai 2024, n° 23MA01458) : « Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 :  » Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d’origine, sur le territoire de l’autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention  » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants « . Il résulte des stipulations précitées de l’article 13 de la convention du 1er août 1995 que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention. »

Ainsi, les dispositions de l’article L. 422-1 du CESEDA ne sont pas applicables aux étudiants sénégalais, dont les droits s’apprécient exclusivement au regard des critères conventionnels.

Concernant les démarches de changement de statut d’étudiant à salarié, la jurisprudence retient que la formulation d’une telle demande vaut renonciation au renouvellement du statut d’étudiant. La Cour administrative d’appel de Lyon (4ème chambre, 27 avril 2023, n° 22LY02889) a ainsi jugé : « En ce qui concerne les ressortissants sénégalais, s’appliquent les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que celles de l’accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008. […] alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. A… a explicitement demandé un changement de statut d’étudiant à salarié le 25 juin 2020, le préfet du Rhône a pu, sans entacher sa décision d’insuffisance de motivation ou d’un défaut d’examen particulier, considérer que l’intéressé avait renoncé à sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant introduite antérieurement. »

En outre, l’étudiant diplômé doit justifier d’une parfaite adéquation entre sa formation et l’emploi proposé, ainsi que du respect des seuils de rémunération. Dans son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Douai (2ème chambre, n° 23DA00655) a validé un refus préfectoral au motif que : « l’emploi occupé par la requérante au sein de la société Sodexo Sports et Loisirs et dont elle s’est prévalue à l’appui de sa demande de titre de séjour n’est, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, pas en relation avec sa formation et ne présente pas une rémunération supérieure au seuil fixé par les dispositions de l’article D. 5221-21-1 du code du travail. »

Pour préparer un changement de statut sans rupture de séjour, le recours à un avocat en droit des étrangers à Versailles ou un avocat en droit des étrangers à Créteil est un atout stratégique déterminant.

II. L’admission exceptionnelle au séjour et le contentieux des refus préfectoraux devant le juge administratif

L’accord franco-sénégalais encadre également la régularisation des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, tout en ouvrant la voie à un contrôle juridictionnel complet devant les tribunaux administratifs.

A. Les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour : renvoi au CESEDA et contrôle des motifs humanitaires ou exceptionnels

L’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais est régie par le paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006 modifié. En renvoyant expressément à la « législation française », cette stipulation rend applicables les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA.

La Cour administrative d’appel de Paris (1ère chambre, 8 juillet 2021, n° 20PA01037) l’a rappelé en ces termes : « Les stipulations du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 313-14 du code. Ainsi, un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité figurant à l’annexe IV de l’accord, ne peut bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » que s’il justifie de motifs exceptionnels, en application des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cette doctrine a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Paris (6ème chambre, 9 juillet 2024, n° 23PA04982) : « les stipulations du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 et de ses annexes. »

Ainsi, l’appartenance d’un métier à l’annexe IV ne confère pas un droit automatique à la régularisation. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles (2ème chambre, 10 juillet 2025, n° 24VE01483) : « si le métier d’  » agent d’entretien  » est mentionné sur la liste de l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais susvisé, le seul fait d’occuper un emploi figurant sur cette liste ne suffit pas à faire regarder, par principe, le demandeur comme attestant, par la même, des motifs exceptionnels exigés par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

La Cour administrative d’appel de Paris (9ème chambre, 14 janvier 2022, n° 21PA01251) a précisé que : « Le paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, stipule expressément que les ressortissants sénégalais en situation irrégulière sur le territoire français sont soumis à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour. […] Pour accorder cette admission exceptionnelle au séjour, laquelle ne constitue pas un droit selon les termes de l’accord franco-sénégalais, le préfet doit prendre en considération la situation personnelle de l’intéressé. »

Lors de l’instruction, le préfet doit procéder à un examen méthodique en deux étapes, rappelé par la Cour administrative d’appel de Paris (3ème chambre, 29 juillet 2022, n° 21PA05316) : « En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention  » vie privée et familiale  » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « . » Dans cette affaire, la Cour a annulé le refus préfectoral et enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à un salarié sénégalais.

Enfin, les circulaires administratives non réglementaires ne sont pas invocables contre l’accord bilatéral. Comme l’a tranché la Cour administrative d’appel de Nancy (1ère chambre, 1er février 2024, n° 23NC00518) : « M. C… ne remplit pas les conditions posées par la convention du 1er août 1995 et par l’accord du 23 septembre 2006 susvisés pour la délivrance du titre de séjour sollicité. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause, de la circulaire du 28 novembre 2012 et notamment de son article 2.2.1. »

B. Les voies de recours contentieux contre les refus de séjour, OQTF et interdictions de retour

Le refus de titre de séjour opposé par le préfet s’accompagne en pratique d’une OQTF (article L. 611-1 du CESEDA), assortie d’un délai de départ volontaire (article L. 612-1 du CESEDA) et éventuellement d’une IRTF (article L. 731-1 du CESEDA). Le requérant doit agir dans le délai légal imparti devant le tribunal administratif.

L’illégalité de la décision de refus de titre entraîne automatiquement l’annulation des mesures d’éloignement par voie de conséquence, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt n° 22MA02583 du 6 octobre 2023.

En outre, le juge administratif exerce un contrôle plein et entier sur le respect de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’article L. 423-23 du CESEDA. Comme l’a formulé la Cour administrative d’appel de Nantes (3ème chambre, 19 juin 2020, n° 19NT03904) : « Aux termes du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit  » 7° à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée « . »

La légalité de l’interdiction de retour suppose également une motivation précise au regard de l’ensemble du parcours de l’étranger. Les arrêts de la Cour administrative d’appel de Versailles (4ème chambre, 18 avril 2023, n° 22VE00177) et de la Cour administrative d’appel de Toulouse (4ème chambre, 3 octobre 2024, n° 23TL00065) illustrent l’intensité du contrôle juridictionnel sur ces critères.

En cas d’annulation de l’arrêté préfectoral, le juge administratif dispose de pouvoirs d’injonction fondés sur les articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA, pouvant aller de l’injonction directe de délivrance du titre de séjour (CAA Paris, 29 juillet 2022, n° 21PA05316) à l’obligation de réexaminer la demande sous astreinte avec délivrance d’une autorisation provisoire de travail (CAA Marseille, 6 octobre 2023, n° 22MA02583 ; CAA Douai, 22 mars 2018, n° 17DA01451).

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants sénégalais pour sécuriser leurs démarches administratives et mener les recours contentieux avec rigueur et efficacité devant l’ensemble des juridictions administratives françaises.

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