Le cautionnement en droit international privé : loi applicable sous le Règlement Rome I, qualification des règles de protection, mentions manuscrites et clauses de compétence (2020-2026)
I. La détermination de la loi applicable au contrat de cautionnement international sous le Règlement Rome I
A. L’autonomie de la volonté et la recherche de la loi applicable à l’obligation de caution
Le développement des flux financiers transfrontaliers confère au cautionnement international une importance stratégique majeure. Dès lors qu’une garantie garantit une dette souscrite auprès d’une banque étrangère, la loi applicable obéit au droit international privé. Les juridictions françaises sont régulièrement confrontées à l’articulation entre l’autonomie contractuelle des parties et les règles protectrices internes. Cette matière complexe exige une analyse rigoureuse des instruments supranationaux et de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation.
La règle fondamentale gouvernant les contrats internationaux réside dans le principe d’autonomie de la volonté. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que aux termes de l’article 3, § 1, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Cette liberté de choix implique une volonté claire et non équivoque de soumettre les engagements de caution à un ordre juridique déterminé. Par ailleurs, la haute juridiction rappelle avec constance que le choix d’un droit non étatique demeure prohibé.
Cette règle a été réaffirmée par les dispositions du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome I. La cour d’appel de Paris a expressément rappelé le 21 janvier 2026 que L’article 3 Liberté de choix, paragraphe premier, du règlement no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », dispose : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. ». L’expression de cette volonté peut ainsi résulter d’une stipulation explicite insérée directement dans l’acte de cautionnement.
Dans la pratique bancaire, la caution déclare fréquemment adhérer aux stipulations de la convention conclue par le débiteur principal. Dès lors, la mention garantissant l’engagement principal en connaissance de ses stipulations emporte souvent rattachement à la loi du contrat principal. Or, une telle clause d’adhésion doit être analysée pour vérifier si elle constitue une véritable professio juris applicable au cautionnement. En conséquence, les juridictions du fond vérifient scrupuleusement la commune intention des parties contractantes au moment de l’émission de la garantie.
Lorsque le juge français est saisi d’un litige international, son office lui impose une démarche méthodologique stricte. Le tribunal judiciaire de Val de Briey a souligné le 14 août 2025 qu’Il est constant qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer. Cette obligation garantit la correcte mise en œuvre du droit étranger applicable désigné par les parties contractantes.
Ce même tribunal a précisé la portée de la dérogation conventionnelle au for territorial. Il a jugé que S’il est de principe que la loi qui s’applique dans le cadre d’un litige est la loi de l’Etat dont le tribunal est saisi, il est possible de déroger à cette règle, notamment par convention déterminant la loi applicable. À cet égard, lorsque les parties ont stipulé la soumission à un droit étranger, ce droit régit la formation du cautionnement. Les juges du fond ne peuvent dès lors écarter la loi choisie sans caractériser une atteinte à l’ordre public.
L’application temporelle de la loi applicable dépend de la date de conclusion de l’acte juridique de garantie. Le tribunal judiciaire de Toulouse a ainsi retenu le 18 décembre 2025 que La convention de trésorerie contenant le cautionnement litigieux ayant été conclue le 28 février 2018, la loi applicable au litige est la loi en vigueur au jour de la conclusion de la convention. Ce principe de non-rétroactivité des lois nouvelles protège la sécurité juridique des créanciers et des garants.
À défaut de choix exprès ou tacite de la loi, la règle de conflit relève de l’article 4 du Règlement Rome I. La cour d’appel de Metz a rappelé le 26 juin 2025 que Le Règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 , dit Rome I, en son article 4 détermine la loi applicable à un contrat à défaut de choix exercé par les parties. En matière de cautionnement, la prestation caractéristique est traditionnellement fournie par la caution, conduisant à sa résidence habituelle.
Toutefois, la nature accessoire du cautionnement suscite une controverse récurrente entre loi de la caution et loi de l’obligation principale. Selon la définition énoncée à l’article 2288 du Code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant. Cette interdépendance fonctionnelle incite souvent les banques internationales à plaider l’application de la loi régissant le crédit principal.
Par ailleurs, les clauses d’exception prévues par l’article 4 paragraphe 4 du Règlement Rome I permettent d’écarter la loi de la caution. Dès lors que l’opération financière présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, ce rattachement exceptionnel s’applique. En conséquence, l’analyse économique de l’opération demeure indispensable pour sécuriser l’efficacité de la garantie souscrite.
Les opérateurs économiques sollicitent fréquemment des expertises juridiques afin d’anticiper les conflits de lois susceptibles de paralyser le recouvrement des créances. Une rédaction rigoureuse prévient les contestations relatives à la qualification substantielle du contrat de cautionnement. À cet égard, la distinction entre sûreté accessoire et engagement cambiaire autonome revêt une importance déterminante.
B. La qualification des instruments cambiaires et le régime des sûretés garantissant des engagements internationaux
La qualification exacte de l’engagement souscrit par le garant constitue le préalable indispensable à la fixation de la loi applicable. En effet, la pratique bancaire internationale associe fréquemment le cautionnement à l’émission de billets à ordre transfrontaliers. Or, les instruments cambiaires échappent au champ d’application matériel du Règlement Rome I en vertu de son article 1er. Les juridictions saisies doivent dès lors distinguer rigoureusement la sûreté contractuelle de l’obligation cambiaire autonome.
La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les exigences de cette qualification le 8 octobre 2025. La haute juridiction a énoncé qu’Il résulte du premier de ces textes qu’il incombe au juge, devant qui l’application d’une loi étrangère est revendiquée par l’une des parties et contestée par l’autre, de restituer aux faits leur exacte qualification et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable. Le juge national ne peut donc se contenter de l’intitulé contractuel sans vérifier la nature réelle de l’obligation.
La Cour de cassation a précisé la règle de conflit applicable aux titres cambiaires en retenant une solution claire. Elle a jugé qu’Il résulte de la combinaison de l’article 3, § 2, c), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre que la loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la Convention de Genève. Cette solution consacre l’autonomie absolue du régime cambiaire international.
Cette articulation repose également sur l’office du juge défini à l’article 3 du Code civil, qui régit l’application des lois de police sur le territoire national. Lorsqu’un garant s’engage par un aval cambiaire, son engagement est régi par la loi du lieu de paiement. Dès lors, les règles de fond du cautionnement s’effacent devant la rigueur et l’abstraction du droit cambiaire. En conséquence, les exceptions tirées du rapport fondamental ne peuvent être opposées au porteur légitime.
En revanche, lorsque l’acte s’analyse en un cautionnement accessoire, la loi compétente régit ses conditions de validité et ses effets. La loi contractuelle détermine l’étendue de l’obligation de la caution, la renonciation au bénéfice de discussion et la déchéance du terme. Par ailleurs, les conditions d’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette principale relèvent directement de cette loi substantielle. Dès lors, la caution peut valablement invoquer la nullité de l’obligation garantie si la loi applicable le permet.
La loi du cautionnement gouverne également les recours personnels et subrogatoires ouverts à la caution contre le débiteur principal défaillant. Si la caution désintéresse le créancier, l’exercice de son recours subrogatoire dépend des règles du droit désigné par la convention. À cet égard, les délais de prescription de l’action récursoire et les éventuelles forclusions sont strictement soumis à cette loi. Une divergence de lois entre l’engagement de caution et le crédit principal peut ainsi engendrer des incertitudes majeures.
Pour prévenir ces disparités, les établissements de crédit privilégient l’insertion d’une clause de loi applicable commune à tous les actes. Une telle précaution garantit une parfaite symétrie juridique entre la dette principale et ses sûretés personnelles accessoires. Or, même en présence d’une désignation expresse d’une loi étrangère, la caution tente souvent d’invoquer les règles protectrices françaises. Il convient dès lors d’examiner si ces règles protectrices s’imposent en tant que lois de police.
II. Les règles impératives de protection, l’éviction des lois de police et le contentieux de la compétence internationale
A. La portée des mentions manuscrites, le devoir de mise en garde et le rejet de la qualification de loi de police
Le droit interne français des sûretés se caractérise par un haut niveau de protection accordé aux cautions personnes physiques. Historiquement, l’ancien article L. 341-2 du Code de la consommation imposait la rédaction d’une mention manuscrite stéréotypée à peine de nullité. La cour d’appel de Rennes a rappelé le 25 novembre 2025 que Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : ‘En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même.’.
Cette rigueur formelle a également été confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt rendu le 22 mai 2025. La juridiction a rappelé que L’article L341-2 ancien du code de la consommation applicable au litige dispose que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci. Ces exigences visaient à garantir la pleine conscience de la portée financière de l’engagement.
À la suite de la recodification de 2016, ces exigences formelles figuraient à l’article L. 331-1 du Code de la consommation. La cour d’appel de Douai a confirmé le 2 avril 2026 cette application temporelle en visant l’article L. 331-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 applicable en l’espèce. Depuis la réforme de 2021, ce formalisme est désormais unifié à l’article 2297 du Code civil.
Dans les litiges internationaux, la question centrale consiste à déterminer si la mention manuscrite constitue une loi de police. Une loi de police s’entend d’une disposition impérative assurant la sauvegarde des intérêts publics fondamentaux de l’État. Or, la jurisprudence retient de manière constante que les règles relatives à la mention manuscrite protègent des intérêts purement privés. En conséquence, ces dispositions protectrices ne constituent pas des lois de police internationales et ne s’imposent pas aux contrats soumis à une loi étrangère.
Dès lors, lorsqu’un cautionnement international est régi par une loi étrangère sans formalisme manuscrit, la caution ne peut en obtenir l’annulation. Par ailleurs, la jurisprudence adopte une analyse identique concernant l’obligation de mise en garde et le principe de proportionnalité. À cet égard, la cour d’appel de Versailles a rappelé le 10 septembre 2024 que L’article L. 332-1 du code de la consommation dispose, dans sa rédaction applicable au jour de l’engagement que le créancier ne peut se prévaloir d’un engagement disproportionné. Toutefois, la sanction de l’article L. 332-1 du Code de la consommation ne constitue pas une loi de police internationale.
Néanmoins, une protection dérogatoire essentielle est accordée à la caution ayant souscrit son engagement en qualité de consommateur international. La première chambre civile de la Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt rendu le 26 novembre 2025. La haute juridiction a affirmé que Nonobstant les dispositions de l’article 3, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Ce mécanisme préserve l’équilibre contractuel au profit des personnes physiques vulnérables.
La Cour de cassation a censuré la juridiction d’appel qui avait refusé d’appliquer le droit protecteur français de la consommation. Elle a jugé alors que l’article 5 de la Convention de Rome n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police pour que le consommateur puisse en revendiquer le bénéfice, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les emprunteurs n’avaient pas contracté en qualité de consommateurs et si les règles impératives du droit français de leur résidence ne leur assuraient pas une protection supérieure à celle de la loi désignée par le contrat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Cette décision confirme que la caution consommateur bénéficie du socle impératif de sa résidence habituelle sans prouver une loi de police. En conséquence, les banques ne peuvent contourner ces règles protectrices par le simple choix d’une législation étrangère moins exigeante. Dès lors, le contentieux du cautionnement international se déplace fréquemment sur le terrain de la compétence juridictionnelle et des clauses attributives de for.
B. La validité des clauses attributives de juridiction asymétriques et la mise en œuvre procédurale de la compétence internationale
L’efficacité du cautionnement international dépend étroitement de la juridiction compétente pour statuer sur les demandes en paiement formées par le créancier. Au sein de l’Union européenne, la compétence est régie à titre principal par le Règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis. L’article 25 de ce règlement consacre la validité des conventions attributives de juridiction convenues entre les parties contractantes. Les actes de cautionnement bancaire stipulent fréquemment des clauses d’élection de for asymétriques au bénéfice du créancier.
La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré la validité de ces clauses le 17 septembre 2025. La Cour a rappelé que Selon l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles I bis), si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.
S’appuyant sur la jurisprudence européenne la plus récente, la haute juridiction a précisé les critères autonomes d’appréciation de ces clauses. Elle a énoncé que La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que cet article doit être interprété en ce sens que dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une convention attributive de juridiction, les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré de cette convention doivent être examinés non pas au regard des critères relatifs aux causes de « nullité quant au fond » de cette convention, définis par le droit des États membres conformément à cette disposition, mais à l’aune de critères autonomes qui se dégagent de cet article (CJUE, arrêt du 27 février 2025, Sociétà Italiana Lastre Spa, C-537/23).
Appliquant cette doctrine au cautionnement international, la Cour de cassation a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la caution. Elle a jugé qu’Une clause attributive de juridiction qui désigne une juridiction d’un Etat membre et qui ouvre la possibilité pour l’une des parties, non pas de saisir toute autre juridiction compétente mais la juridiction du lieu où la caution détenait des actifs, permet au juge saisi d’identifier, à partir des éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d’accord, le tribunal ou les tribunaux auxquels elles permettent à l’une d’elles de soumettre leur différends nés ou à naître, sans requérir l’examen des règles de conflits de juridictions d’Etats ni membres de l’Union européenne ni parties à la Convention de Lugano II, satisfait l’exigence de précision découlant de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 et répond aux objectifs de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique.
Cette analyse s’inscrit dans la continuité des solutions retenues par les juridictions du fond statuant sur les garanties transfrontalières. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé le 3 janvier 2023 qu’il est constant que l’impératif de prévisibilité est satisfait avec une clause d’élection de for qui laisse à une partie le choix de saisir, de manière optionnelle, d’autres juridictions que celles désignées dans la clause. Par ailleurs, la juridiction a réaffirmé qu’une convention attributive de juridiction faisant partie d’un contrat étant considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat, ce qui permet de traiter séparément ladite clause, indépendamment de toutes les autres clauses du contrat.
En outre, les juridictions écartent l’application des dispositions de droit interne relatives aux clauses attributives de compétence territoriale. La cour d’appel de Rouen a jugé le 13 février 2025 que l’article 48 du code de procédure civile français, droit interne du for saisi, étant inapplicable et ne pouvant justifier l’ajout d’une condition supplémentaire que le règlement ne prévoit pas. Dès lors, les exigences formelles posées par l’article 48 du Code de procédure civile demeurent inopérantes dans l’ordre international.
Dans les relations avec les pays tiers liés par des conventions spécifiques, les juridictions appliquent des règles similaires. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a rappelé le 8 août 2025 qu’Aux termes de l’article 2 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007 dont la France et la Suisse sont signataires, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État lié par la présente convention sont assignées, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Le tribunal a ajouté qu’En vertu de l’article 23 de cette même convention de Lugano, si les parties à un contrat, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État lié par la Convention, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État lié par la Convention pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont compétents.
Sur le plan procédural, la contestation de la compétence internationale est strictement encadrée par le Code de procédure civile. La cour d’appel de Metz a rappelé le 26 juin 2025 que Selon les dispositions de l’article 73 du code de procédure civile constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. La contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure. Cette exigence découle directement de l’article 73 du Code de procédure civile.
La même cour d’appel a précisé la sanction de l’irrecevabilité en rappelant la règle de l’article 74 du Code de procédure civile. Elle a jugé que L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cette rigueur procédurale interdit à la caution de contester la compétence internationale pour la première fois en cause d’appel si elle a conclu au fond en première instance.
Par ailleurs, devant le tribunal judiciaire, la compétence exclusive du juge de la mise en état s’impose pour trancher ces exceptions. Le tribunal judiciaire d’Évry a rappelé le 23 juillet 2026 que L’article 789, 1° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Enfin, les jugements étrangers condamnant la caution sont soumis à l’article 509 du Code de procédure civile avant toute exécution forcée en France.
Conclusion
Le cautionnement en droit international privé illustre l’équilibre entre la force obligatoire de l’autonomie contractuelle et la protection des garants. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne consolide la sécurité juridique transfrontalière. L’éviction des règles internes de forme du champ des lois de police garantit l’efficacité des sûretés tout en protégeant les consommateurs. Dès lors, la maîtrise des instruments européens et des règles de procédure civile constitue la clé de voûte de la sécurité financière internationale.