Le dépistage du cytomégalovirus (CMV) pendant la grossesse vient de changer de cadre. Le 4 août 2026, la Haute Autorité de santé a publié une recommandation de bonne pratique sur la prise en charge et le suivi après le dépistage. Elle recommande d’informer toutes les femmes dès le projet de grossesse, de réaliser une sérologie le plus tôt possible lorsque le statut est négatif ou inconnu, puis de répéter le contrôle toutes les quatre semaines pendant le premier trimestre, avec une dernière sérologie entre 13+0 et 14+0 semaines d’aménorrhée. En cas de primo-infection confirmée, une consultation dédiée, une discussion rapide sur le valaciclovir, l’orientation vers une équipe experte et l’information sur l’amniocentèse à partir de 18 semaines sont prévues.
Cette évolution ne signifie pas que toute grossesse dans laquelle aucun test CMV n’a été prescrit révèle automatiquement une faute médicale. La date des soins, le statut sérologique, les informations demandées, les signes cliniques, les résultats d’échographie, la tenue du dossier et la possibilité concrète d’agir à temps doivent être examinés. En revanche, un test non proposé, un résultat non transmis ou un suivi interrompu peut soulever une question de responsabilité lorsque cette défaillance a privé la mère ou l’enfant d’une possibilité réelle de prévention, de traitement, de diagnostic ou de décision éclairée.
Le raisonnement doit donc être chronologique. Il faut d’abord comprendre ce que la HAS recommande et ce que le droit impose en matière d’information et de consentement. Il faut ensuite reconstituer les preuves, mesurer la perte de chance et choisir entre réclamation, conciliation, saisine de la CCI ou action devant la juridiction compétente.
I. Dépistage du CMV pendant la grossesse : que devait-on vous proposer au premier trimestre ?
A. Quel test CMV faire avant 14 SA et que change la recommandation HAS de 2026 ?
Le CMV est un virus très fréquent. Chez l’adulte en bonne santé, l’infection est souvent silencieuse ou peu symptomatique. La difficulté tient au moment de la contamination : lorsqu’une primo-infection survient dans les deux mois précédant la conception ou au début du premier trimestre, le virus peut être transmis au fœtus et entraîner des atteintes auditives, neurologiques, du neurodéveloppement ou de l’équilibre. La page officielle de l’HAS sur le dépistage du cytomégalovirus au premier trimestre rappelle aussi que l’infection congénitale concerne environ 0,4 % des naissances et constitue la première cause de handicap congénital d’origine infectieuse.
La stratégie se fonde sur une sérologie, c’est-à-dire une prise de sang recherchant les anticorps IgG et IgM. Il ne s’agit pas d’un test qui donnerait directement un diagnostic complet de l’état de santé de l’enfant. Le résultat sert d’abord à savoir si la femme a déjà été exposée au virus et, dans certaines configurations, à rechercher une infection récente. L’interprétation doit tenir compte du contexte, de la date du prélèvement, de la comparaison avec une sérologie antérieure et, le cas échéant, d’examens complémentaires comme l’avidité des IgG ou une PCR.
La recommandation publiée le 4 août 2026 cible les femmes enceintes dont le statut sérologique est négatif ou inconnu. La sérologie est à effectuer le plus tôt possible pendant le premier trimestre et avant 14 semaines d’aménorrhée. Si elle est négative, la HAS recommande de la renouveler toutes les quatre semaines, avec un dernier prélèvement entre 13+0 et 14+0 SA. Une femme qui possède déjà une preuve d’infection ancienne n’est pas dans la même situation : la HAS indique qu’il ne faut pas organiser un dépistage identique, car les tests courants ne permettent pas de mettre en évidence de manière fiable les infections secondaires.
Le seuil de 14 SA a une portée pratique immédiate. Au-delà, la recommandation précise que le dépistage d’une primo-infection n’est plus pertinent dans la stratégie proposée, le risque de séquelles étant considéré comme quasi nul lorsque l’infection survient après le premier trimestre. Cette règle ne doit pas être transformée en automatisme contre la patiente : une personne arrivée après ce terme doit recevoir une explication adaptée et bénéficier du suivi obstétrical correspondant à sa situation. Mais elle signifie aussi qu’une demande de sérologie formulée tardivement ne permet pas toujours de recréer la possibilité perdue au début de la grossesse.
La HAS recommande par ailleurs une information précoce et systématique. La prévention repose sur des mesures d’hygiène, en particulier lorsque la femme ou son conjoint est en contact avec de jeunes enfants dont les sécrétions peuvent transmettre le virus. L’information ne se réduit pas à remettre une ordonnance. La femme doit comprendre pourquoi le test est proposé, à quel moment il conserve son utilité, ce que signifient les IgG et les IgM, dans quel délai un résultat doit être commenté et qui contacter en cas de résultat positif ou équivoque.
Le résultat positif n’est pas la fin du parcours. La communication de la HAS du 4 août 2026 prévoit, en cas de primo-infection confirmée pendant la période périconceptionnelle ou le premier trimestre, une consultation dédiée organisée rapidement. Cette consultation doit permettre d’expliquer les options, d’évaluer les besoins du couple, de discuter une prise en charge antivirale précoce et d’organiser l’orientation vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ou une autre équipe experte. La HAS mentionne le valaciclovir, son administration précoce et le fait qu’il est alors prescrit hors autorisation de mise sur le marché dans cette indication, dans l’attente du cadre annoncé par l’ANSM.
La même recommandation indique qu’une amniocentèse peut être proposée à partir de 18 SA pour rechercher le virus dans le liquide amniotique et adapter la surveillance. Cette proposition exige une information individualisée sur les bénéfices attendus, les limites et les risques de l’examen. Le résultat ne prédit pas à lui seul l’ensemble de l’évolution de l’enfant. Les échographies, les examens biologiques, le terme de la contamination et les avis d’une équipe de médecine fœtale doivent être mis en relation.
Il faut enfin distinguer le contenu médical de la portée juridique. La HAS fixe une référence de bonne pratique ; elle ne remplace pas une loi ni une décision individuelle. La recommandation de 2025 avait elle-même prévu une mise en œuvre accompagnée d’une réévaluation après trois ans. La publication de 2026 précise les modalités de prise en charge, mais l’analyse d’un dossier de responsabilité se fait à la date des actes, au regard des connaissances et recommandations alors disponibles. Une prise en charge antérieure au 4 août 2026 ne peut pas être jugée mécaniquement avec une règle apparue postérieurement. En revanche, l’avis de 2025, les pratiques déjà diffusées, les demandes de la patiente et les données propres au dossier peuvent être utiles pour déterminer ce qui était attendu au moment des soins.
B. Test CMV non proposé, résultat non transmis ou suivi interrompu : quand un manquement devient-il discutable ?
La première question juridique porte sur l’information. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que toute personne doit être informée sur son état de santé, les investigations, les traitements et les actions de prévention proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques et les autres solutions possibles. Le texte exige aussi que l’information soit délivrée au cours d’un entretien individuel. Dans le champ du CMV, cela permet de poser une distinction importante : une patiente peut ne pas avoir reçu de prescription parce qu’aucun dépistage n’était encore recommandé de manière nationale au moment de la consultation ; elle peut aussi avoir été privée d’une information qui, compte tenu de son terme, de sa demande ou de l’évolution des recommandations, devait lui être expliquée.
L’article L. 1111-2 place également la preuve du côté du professionnel ou de l’établissement. Il dispose qu’en cas de litige, « Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Une signature isolée sur une feuille générale de consentement ne démontre pas nécessairement qu’une sérologie CMV a été expliquée, qu’un résultat a été commenté ou qu’un rendez-vous de contrôle a été proposé. Les notes de consultation, les prescriptions, les messages adressés à la patiente, les comptes rendus, les appels tracés dans le dossier et les courriers de liaison peuvent en revanche contribuer à établir la réalité et le contenu de l’information.
Le devoir déontologique est formulé de façon comparable par l’article R. 4127-35 du Code de la santé publique. Le médecin doit donner une information « loyale, claire et appropriée » sur l’état de la personne, les investigations et les soins proposés, puis veiller à la compréhension. Pour un dépistage qui dépend fortement de la date du prélèvement, la compréhension du calendrier n’est pas un détail. Une patiente qui pense qu’un test sera automatiquement réalisé au bilan du sixième mois, alors que l’intérêt se situe avant 14 SA, n’a pas reçu une information réellement opérationnelle si aucune rectification n’a été apportée.
Le consentement complète cette obligation. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique énonce qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Pour le CMV, le consentement concerne notamment la sérologie, les examens de confirmation, le traitement proposé et l’amniocentèse. Le droit de refuser existe également. Un refus libre et éclairé ne constitue pas une faute de la patiente et ne peut pas être transformé après coup en acceptation présumée. Le dossier doit permettre de distinguer un refus expliqué d’une absence de proposition ou d’un résultat jamais porté à la connaissance de la personne.
Un manquement peut prendre plusieurs formes. La première est l’absence d’information sur le CMV et les gestes de prévention, alors que le professionnel assurait le suivi de la grossesse et que la recommandation applicable imposait cette information. La deuxième est l’absence de prescription dans la fenêtre utile, alors que le statut sérologique était inconnu ou négatif et que le professionnel disposait des éléments nécessaires. La troisième est l’oubli d’un contrôle mensuel après une première sérologie négative. La quatrième est la mauvaise transmission du résultat : le laboratoire l’a envoyé, mais personne n’a alerté la patiente ni organisé la suite. La cinquième est le retard dans l’orientation après une primo-infection confirmée, avec une perte de temps pour la consultation, le traitement, l’amniocentèse ou la surveillance.
Chaque hypothèse appelle une analyse différente. Un laboratoire qui tarde à transmettre un résultat ne se trouve pas dans la même position que le gynécologue qui n’a pas prescrit le test. Un médecin remplaçant qui reprend une grossesse en cours doit examiner les éléments déjà disponibles, mais la responsabilité de chacun dépend de la mission réellement assumée et des informations accessibles. Un établissement peut être mis en cause lorsque l’organisation de la prise en charge, la transmission des résultats ou la continuité des soins ont contribué au dommage. L’expertise doit donc reconstituer les rôles de tous les intervenants au lieu de désigner automatiquement la dernière personne consultée.
La Cour de cassation rappelle le principe général dans son arrêt du 3 juin 2010, première chambre civile, pourvoi n° 09-13.591. Elle affirme que le défaut d’information cause à la personne concernée un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. Cette décision ne portait pas sur le CMV, mais elle confirme que l’information préalable sur les investigations et les actions de prévention relève d’un droit juridiquement protégé. L’arrêt du 12 juin 2012, première chambre civile, pourvoi n° 11-18.928, précise que le médecin chargé de l’information « peut s’en acquitter par tous moyens ». La solution ne dispense pas de prouver le contenu de l’échange : elle signifie qu’une information sérieuse peut être démontrée par un ensemble cohérent de pièces, et pas uniquement par un formulaire signé.
Il ne suffit toutefois pas de comparer le dossier à la recommandation de 2026 pour conclure. Le droit de la responsabilité médicale exige un manquement apprécié au regard de la date et des circonstances. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Une recommandation utile à la pratique n’instaure pas une indemnisation automatique de toutes les situations qui ne suivent pas exactement son déroulé. Elle fournit en revanche un élément de comparaison que l’expert doit replacer dans le contexte médical réel.
Le dossier devient plus solide lorsque plusieurs indices convergent : une patiente a demandé le test avant 14 SA ; le médecin avait connaissance d’une première sérologie négative ; aucune prescription ni explication ne figure au dossier ; un résultat positif a été reçu mais non signalé ; un rendez-vous a été reporté sans solution ; ou une orientation urgente n’a été organisée qu’après l’expiration d’une étape utile. À l’inverse, la discussion sera différente si la patiente a refusé après une information claire, si le statut anciennement positif rendait le dépistage inadapté, si le test a été proposé mais réalisé dans un autre laboratoire sans résultat transmis, ou si aucun traitement ou examen disponible n’aurait pu modifier l’évolution dans les circonstances précises.
II. Test CMV positif ou suivi tardif : quelles preuves et quels recours pour la mère et l’enfant ?
A. Comment prouver une perte de chance après une infection congénitale à CMV ?
Le dommage ne se déduit pas de la seule présence du CMV chez la mère ou chez l’enfant. Il faut articuler quatre étapes : ce qui devait être fait, ce qui n’a pas été fait, ce qui aurait pu se produire si le suivi avait été conforme, puis les préjudices effectivement subis. Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à considérer qu’une infection congénitale prouve nécessairement une faute. La seconde consiste à écarter toute action au motif que l’infection peut survenir malgré un dépistage et une prévention correctement conduits.
La chronologie est la pièce maîtresse. Elle doit faire apparaître la date du projet de grossesse ou du début de grossesse, le terme en SA lors de chaque consultation, les dates des sérologies, le statut IgG/IgM, les tests de confirmation, les résultats échographiques, l’annonce du résultat, l’orientation vers un centre de diagnostic prénatal, la prescription éventuelle de valaciclovir, la date d’une amniocentèse et les examens réalisés après la naissance. Il faut noter les périodes d’absence de réponse : résultat disponible mais non lu, appel sans retour, consultation annulée, ordonnance jamais envoyée, courrier non transmis ou rendez-vous proposé après 14 SA.
Le dossier doit ensuite décrire l’éventualité favorable qui aurait été perdue. Selon les faits, il peut s’agir de la possibilité de connaître plus tôt le statut sérologique, d’adopter les mesures de prévention, de confirmer une primo-infection, de commencer rapidement un traitement antiviral, de bénéficier d’une surveillance renforcée, de réaliser une amniocentèse dans le délai pertinent, de préparer la naissance dans une équipe adaptée ou de prendre une décision médicale après une information complète. La possibilité perdue doit être concrète et médicalement plausible ; une simple hypothèse abstraite ne suffit pas.
La Cour de cassation a étudié une situation voisine dans son arrêt du 25 janvier 2017, première chambre civile, pourvois n° 15-27.505 et 15-29.189. L’affaire concernait un dépistage du streptocoque B en fin de grossesse, puis une prise en charge néonatale insuffisante. La Cour a approuvé l’analyse selon laquelle « la perte de chance d’éviter le dommage présente un caractère direct et certain puisque l’enfant a été privé d’une éventualité favorable ». Cette décision ne crée pas une règle spéciale pour le CMV. Elle montre cependant que l’absence d’un test ou d’un acte de suivi peut être reliée à une perte de chance lorsqu’une expertise établit le lien entre la défaillance, l’intervention qui aurait pu suivre et la réduction possible du dommage.
Pour le CMV, l’expertise doit répondre à des questions précises. La contamination maternelle était-elle récente ? Peut-on la dater par les sérologies et les éléments disponibles ? Le prélèvement aurait-il dû être réalisé avant 14 SA ? Une sérologie répétée aurait-elle permis de repérer la séroconversion ? Le résultat aurait-il été interprété et transmis dans un délai compatible avec une consultation dédiée ? Le valaciclovir aurait-il pu être discuté et commencé à temps ? Une amniocentèse à partir de 18 SA aurait-elle apporté une information utile ? Les échographies ou le suivi néonatal auraient-ils été modifiés ? Quel est le lien entre l’infection congénitale et les atteintes auditives, neurologiques ou développementales observées ?
La réponse n’est pas toujours binaire. Un expert peut retenir qu’une prise en charge plus précoce aurait réduit le risque de transmission sans pouvoir affirmer que l’enfant aurait été indemne. Il peut aussi établir qu’une transmission était déjà acquise avant la consultation, mais que le retard a privé la famille d’une surveillance ou d’une préparation particulière. Les postes de préjudice ne sont alors pas identiques. La perte de chance de prévenir ou d’atténuer une atteinte corporelle se distingue du préjudice moral lié au défaut d’information et de préparation, des frais d’assistance, des soins, de la rééducation, des pertes de revenus ou des besoins futurs.
L’arrêt du 25 janvier 2017, première chambre civile, pourvoi n° 15-27.898, rappelle que le défaut d’information peut, lorsque le risque se réalise, causer un préjudice moral de défaut de préparation distinct de la perte de chance d’éviter le dommage. La Cour indique que ces préjudices distincts peuvent être « l’un et l’autre, indemnisés ». Dans un dossier CMV, cette solution ne permet pas de demander deux fois la réparation du même poste. Elle oblige plutôt à distinguer le dommage corporel ou la perte d’une option médicale, d’une part, et les conséquences propres de l’absence d’explication sur le risque, d’autre part.
La situation de l’enfant doit être examinée avec une attention particulière. Si l’enfant présente une surdité, une atteinte neurologique, un trouble du développement ou des besoins de soins liés à une infection congénitale, les parents doivent faire établir le lien médical entre l’infection, les séquelles et la défaillance reprochée. Les demandes propres de la mère, du père et de l’enfant peuvent obéir à des règles différentes. Une action ne peut pas être fondée uniquement sur la détresse ressentie à l’annonce : il faut identifier le fait générateur, la personne qui le devait, le dommage de chacun et la causalité correspondante.
Les déclarations des parents sont utiles mais ne suffisent pas toujours à elles seules. Elles doivent être rapprochées des messages envoyés au cabinet, des questions posées en consultation, des demandes de résultats, des témoignages du conjoint ou d’un proche présent, des documents de la maternité et de la chronologie médicale. Un écrit contemporain des faits est souvent plus utile qu’une reconstruction très tardive. Il faut conserver les originaux, exporter les messages avec leurs dates, enregistrer les courriels en PDF et éviter de modifier les fichiers reçus.
La preuve ne consiste pas à accumuler tous les documents médicaux sans ordre. Il est préférable de préparer un tableau comportant, pour chaque date, le terme de la grossesse, le professionnel consulté, la demande formulée, la réponse reçue, l’examen réalisé, le résultat et l’étape qui aurait dû suivre. Les périodes d’attente doivent être mesurées en jours ou en semaines. Dans une stratégie où le bénéfice d’une prise en charge dépend du premier trimestre, un délai de plusieurs semaines peut avoir une portée différente d’un retard de quelques jours après une consultation déjà tardive.
B. Quel recours choisir : dossier médical, CCI, hôpital public ou clinique privée ?
La première démarche consiste à obtenir le dossier complet. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne un accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. Le texte prévoit notamment une communication dans un délai réglementaire après la demande, avec un délai de réflexion de quarante-huit heures. La demande doit viser les éléments utiles : dossier obstétrical, prescriptions, résultats bruts du laboratoire, comptes rendus d’échographie, échanges de messagerie, courriers de liaison, dossier de maternité et dossier pédiatrique.
La demande peut être adressée au médecin, au laboratoire et à l’établissement, séparément si nécessaire. Elle doit être datée et conserver la preuve de réception. Il faut demander aussi les résultats dans leur forme originale, les dates d’envoi et les destinataires lorsqu’ils sont disponibles. Si un établissement répond qu’il ne possède pas un résultat, cette réponse doit être conservée : elle peut orienter la recherche vers le laboratoire ou un autre intervenant. En cas de document manquant, une demande de précision écrite est préférable à un échange téléphonique non tracé.
Une réclamation interne peut ensuite être adressée à l’établissement. Elle doit exposer la chronologie, demander les explications sur la prescription, la transmission du résultat et le suivi, et solliciter la conservation des données utiles. La commission des usagers peut faciliter un échange, mais cette démarche ne remplace pas une expertise indépendante et ne suspend pas nécessairement tous les délais contentieux. Une plainte déontologique auprès de l’Ordre des médecins répond à une finalité disciplinaire. Elle ne permet pas à elle seule d’obtenir la réparation des préjudices corporels et financiers.
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut être envisagée lorsque le dossier présente un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article L. 1142-7 du Code de la santé publique prévoit que la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un tel dommage, ou par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. La saisine doit décrire les faits, les personnes concernées, les dommages, les demandes et les pièces médicales disponibles.
La procédure CCI n’a pas la même portée selon la gravité. L’article D. 1142-1 du Code de la santé publique fixe notamment à 24 % le taux d’atteinte permanente de référence et vise aussi un arrêt temporaire d’activité d’au moins six mois ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant la durée prévue par le texte. Des situations d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves des conditions d’existence peuvent être examinées à titre exceptionnel. Une atteinte auditive ou neurologique chez un enfant peut rendre la question de la gravité importante, mais seul le dossier médical et l’expertise permettent de vérifier les conditions d’accès au règlement amiable.
La CCI peut aussi être saisie pour une conciliation lorsque le seuil d’indemnisation n’est pas atteint. L’article L. 1142-8 du Code de la santé publique prévoit que, lorsque le dommage présente le caractère de gravité requis, la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages. Le texte indique que l’avis est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine. Dans la pratique, ce délai suppose un dossier complet et ne doit pas conduire à attendre avant de consulter sur la prescription, les mesures conservatoires ou la nécessité d’une expertise judiciaire.
La CCI n’est pas l’unique voie. Si les soins ont été réalisés dans un établissement public, le contentieux indemnitaire relève en principe de la juridiction administrative. Une clinique privée, un cabinet libéral ou un laboratoire privé peuvent relever de la juridiction judiciaire, sous réserve de l’analyse précise des contrats, des intervenants et des actes contestés. Le guide officiel sur la saisine de la CCI rappelle que la procédure est gratuite et qu’elle peut conduire à une conciliation ou à un règlement amiable selon la gravité. Le choix de la voie doit être arrêté après identification de l’établissement, de son statut et de l’acte générateur, et non simplement en fonction du lieu de naissance de l’enfant.
Dans tous les cas, une expertise médicale contradictoire est déterminante. Elle doit porter sur la conformité des soins à la date concernée, le rôle de chaque intervenant, la datation de l’infection, les possibilités ouvertes par une détection précoce et les conséquences de la perte de temps. Une expertise qui se borne à constater que l’enfant est infecté sans répondre à ces questions ne permet pas de trancher correctement. À l’inverse, une expertise qui reprend uniquement la recommandation récente sans étudier les données disponibles lors de la grossesse doit être discutée.
La prescription doit être vérifiée immédiatement. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions mettant en cause la responsabilité de professionnels ou d’établissements pour des actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le point de départ ne se confond donc pas nécessairement avec la date du test, de la naissance ou de l’annonce des séquelles. La consolidation d’un enfant dont l’état évolue et dont les besoins sont encore évalués peut soulever une discussion médicale et juridique. Il ne faut toutefois pas attendre la fin des dix ans pour réunir les preuves : les données de laboratoire, les souvenirs, les comptes rendus et les échanges sont plus faciles à exploiter lorsqu’ils sont conservés tôt.
La saisine de la CCI peut avoir un effet sur les délais. L’article L. 1142-7 précise que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Cet effet ne dispense pas de respecter les règles de forme et de saisir la commission compétente. Il faut envoyer un dossier complet, identifier l’acte de prévention ou de diagnostic, joindre les pièces essentielles et garder l’accusé de réception. Une démarche informelle auprès d’un secrétariat, un courriel au médecin ou une plainte ordinale ne doit pas être confondue avec une saisine protectrice des délais.
À Paris et en Île-de-France, les familles doivent également identifier le ressort de l’établissement ou du professionnel qui a suivi la grossesse. Le lieu de la maternité, le laboratoire, le cabinet libéral et le centre d’expertise peuvent être différents. La demande de dossier doit partir vers chacun des détenteurs. Lorsqu’une primo-infection est confirmée pendant une grossesse en cours, la priorité reste l’accès médical rapide à la maternité, au CPDPN ou à l’équipe compétente ; la démarche juridique doit préserver les preuves sans retarder les soins. Lorsqu’un enfant est déjà né, les comptes rendus ORL, neurologiques, d’imagerie, de rééducation et de suivi du développement doivent être classés avec le dossier obstétrical.
Une lettre de mise en cause peut enfin demander la déclaration à l’assureur, la conservation du dossier, la communication des pièces manquantes et une position sur une expertise amiable. Elle doit éviter les conclusions médicales définitives qui ne sont pas encore établies. L’objectif est de fixer les faits et les demandes : « voici la date du prélèvement », « voici la date de réception », « voici l’absence de transmission », « voici l’examen qui n’a pas été organisé », « voici le préjudice aujourd’hui constaté ». Une expertise pourra ensuite dire si ces faits constituent une faute et une perte de chance.
Conclusion
La recommandation HAS publiée le 4 août 2026 rend le parcours CMV plus lisible : information dès le projet de grossesse, sérologie précoce avant 14 SA pour les femmes séronégatives ou au statut inconnu, contrôles répétés lorsque la sérologie est négative, consultation rapide en cas de primo-infection et discussion d’une amniocentèse à partir de 18 SA. La mesure n’autorise pas à juger toutes les grossesses anciennes avec une règle rétroactive. Elle fournit cependant un cadre précis pour analyser la prescription, la transmission des résultats et la continuité du suivi.
Un recours peut être sérieux lorsqu’il existe une défaillance identifiée et qu’une expertise démontre qu’une action plus précoce aurait offert une possibilité réelle de prévenir la transmission, de réduire le risque de séquelles, de suivre l’enfant, de préparer une prise en charge ou de prendre une décision éclairée. Le dossier doit distinguer l’infection elle-même, la faute éventuelle, la perte de chance et les préjudices de chaque membre de la famille. Une recommandation médicale, un résultat biologique ou une atteinte de l’enfant ne remplace pas cette démonstration, mais chacun peut devenir une pièce importante de la chronologie.
La démarche utile commence par le dossier complet et un tableau daté. Elle se poursuit par une analyse de la compétence de chaque intervenant, de la voie CCI ou juridictionnelle, de la prescription et de la nécessité d’une expertise contradictoire. Les textes applicables comprennent notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-7, L. 1142-7 et L. 1142-28 du Code de la santé publique. Les arrêts de la Cour de cassation des 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.591, et 25 janvier 2017, pourvois n° 15-27.505 et 15-29.189, illustrent respectivement le droit à l’information et l’exigence d’une perte de chance directe et certaine.