La convention d’indivision entre concubins et partenaires de PACS : encadrement conventionnel, pouvoirs de gérance, maintien temporaire et partage judiciaire (articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil)
L’acquisition conjointe d’un bien immobilier au sein d’un couple non marié expose immédiatement les partenaires aux règles contraignantes de l’indivision légale. En l’absence de régime matrimonial organisant les pouvoirs et la liquidation, les concubins et les partenaires de pacte civil de solidarité subissent la précarité structurelle du droit commun des biens.
Le principe fondamental posé par l’article 815 du Code civil énonce expressément que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Cette faculté de provoquer le partage judiciaire à tout moment fragilise directement la stabilité du logement familial.
Pour neutraliser ce risque permanent de dissolution et organiser la gestion patrimoniale, la loi offre un cadre contractuel protecteur aux articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil. Aux termes de l’article 1873-1 du Code civil, « ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ».
Ce contrat sur mesure permet aux indivisaires d’aménager l’administration des biens, de nommer un gérant et de paralyser temporairement la demande en partage. Or, la conclusion d’un tel pacte exige une rigueur formelle absolue pour produire ses pleins effets juridiques. Pour appréhender ces mécanismes de protection du patrimoine commun, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit de la famille s’avère indispensable lors de la structuration patrimoniale du couple.
L’analyse des solutions prétoriennes rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation et par les juridictions du fond permet de cerner l’articulation entre l’autonomie contractuelle des partenaires et les impératifs du droit des biens. Ce régime conventionnel offre des garanties majeures tout en imposant des obligations précises aux coïndivisaires.
I. La structuration conventionnelle de l’indivision et l’organisation des pouvoirs de gestion
A. Le formalisme de validité de la convention et la détermination de sa durée
La validité de la convention d’indivision est subordonnée au respect de conditions de forme particulièrement strictes posées par le législateur. Selon l’article 1873-2 du Code civil, « à peine de nullité, la convention d’indivision doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quote-parts appartenant à chaque indivisaire ».
L’exigence d’un écrit instrumentaire comportant l’inventaire précis des biens et la répartition des parts constitue une condition de validité d’ordre public. En présence de biens immobiliers, l’acte authentique notarié est requis aux fins de publication obligatoire au service de la publicité foncière.
Cette formalité assure l’opposabilité de la convention aux tiers ainsi qu’aux créanciers personnels de chacun des coïndivisaires. La publication permet également d’avertir tout tiers acquéreur de l’existence de clauses limitant la libre disposition des biens.
La jurisprudence rappelle avec fermeté que l’omission de ces mentions obligatoires entraîne la nullité intégrale de la convention d’indivision. La juridiction d’appel a réaffirmé qu’« à peine de nullité, la convention d’indivision doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quote-parts », selon la décision rendue par la Cour d’appel de Metz, 5ème Chambre, du 22 mai 2025, n° 24/00996.
Dès lors, les simples accords verbaux ou les mentions informelles ne peuvent recevoir la qualification juridique d’indivision conventionnelle. L’absence d’acte régulier prive les coïndivisaires du droit d’invoquer les clauses de gestion ou de maintien dans l’indivision.
Cette règle a été illustrée dans un litige où un partenaire invoquait une mauvaise foi contractuelle sans produire d’écrit formel. La juridiction a jugé qu’« en l’absence de convention d’indivision retenue par la présente cour dont l’appelante pourrait se prévaloir pour en invoquer la violation, l’appelante ne peut justifier que l’intimé aurait appliqué de mauvaise foi ladite convention », comme le retient la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, du 14 janvier 2026, n° 24/18752.
Par ailleurs, la répartition des quote-parts fixée dans l’acte d’acquisition lie définitivement les parties nonobstant le financement effectif. La Haute juridiction pose comme règle constante que « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement », ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, Première chambre civile, du 10 janvier 2018, n° 16-25.190.
En conséquence, les juges du fond ne peuvent modifier la quote-part de propriété au motif qu’un indivisaire aurait assumé une part supérieure du prix. Les mentions du titre prévalent toujours sur l’effort contributif financier réel de chaque concubin.
Cette intangibilité du titre protège la sécurité juridique des acquisitions immobilières réalisées par les couples non mariés. Les éventuels déséquilibres de financement ne peuvent donner lieu qu’à des créances de conservation lors du compte liquidatif final.
À cet égard, les partenaires d’un pacte civil de solidarité disposent d’une liberté conventionnelle étendue pour organiser leurs droits patrimoniaux. La Cour de cassation a jugé que « les dispositions de l’article 515-5 du code civil n’étaient pas d’ordre public de sorte que les parties pouvaient y déroger dans leurs rapports entre eux », selon la Cour de cassation, Première chambre civile, du 28 février 2018, n° 17-13.126.
Les partenaires pacsés peuvent ainsi stipuler des proportions de propriété dérogatoires aux règles supplétives de l’article 515-5 du Code civil. Cette liberté permet d’adapter parfaitement l’acte d’achat à la réalité des capacités financières de chacun.
De même, ils peuvent opter pour le régime de l’indivision conventionnelle en application de l’article 515-5-1 du Code civil. Ce choix offre une protection renforcée par rapport au régime légal de séparation des patrimoines.
Le choix de la durée de la convention constitue le second élément déterminant du régime contractuel. En application de l’article 1873-3 du Code civil, « la convention peut être conclue pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée ; quand elle est à durée déterminée, elle ne peut être supérieure à cinq ans ».
La convention conclue pour une durée supérieure au plafond de cinq années demeure valable mais se trouve réduite de plein droit à ce délai légal. Les parties peuvent toutefois prévoir une clause de tacite reconduction pour proroger les effets du contrat.
Cette faculté de prorogation automatique permet d’inscrire la convention dans la durée sans nécessiter la réitération permanente d’un nouvel acte. La reconduction tacite s’opère alors pour des périodes successives n’excédant pas le plafond de cinq ans.
Or, dès l’arrivée du terme convenu en l’absence de prorogation, le régime conventionnel prend fin et l’indivision redevient soumise aux règles du droit commun. La Cour de cassation a souligné que « la lettre recommandée rappelait que la convention d’indivision relative à ce bien était arrivée à son terme, signalait qu’il convenait de recourir au partage », selon la Cour de cassation, Première chambre civile, du 15 janvier 2025, n° 22-22.755.
Lorsque la convention est conclue à durée indéterminée, elle produit ses effets tant qu’aucune résiliation unilatérale n’est notifiée par un coïndivisaire. En vertu de l’article 1873-3 du Code civil, chaque indivisaire peut alors demander le partage à tout moment, sous la seule réserve de ne pas agir avec mauvaise foi ou intention de nuire.
B. Le statut du gérant, l’exercice des prérogatives d’administration et la reddition des comptes
L’administration efficace du bien indivis repose sur la désignation d’un gérant investi de prérogatives opérationnelles précises. Selon l’article 1873-5 du Code civil, « les indivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux ; les conditions de désignation et de révocation du gérant peuvent être fixées par la convention ».
Cette désignation permet d’éviter la paralysie décisionnelle en confiant les actes courants à un représentant unique. Les parties fixent librement les modalités de nomination et les éventuelles règles de majorité applicables à sa révocation.
À défaut de clause statutaire spécifique, la nomination et la révocation du gérant s’effectuent par une décision prise à l’unanimité des indivisaires. La révocation peut également être ordonnée par le tribunal judiciaire en cas de juste motif tiré d’une faute de gestion.
L’étendue des pouvoirs confiés au gérant est minutieusement encadrée par l’article 1873-6 du Code civil. Le texte dispose que « le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu’en défendant ».
Le gérant dispose des pouvoirs nécessaires pour accomplir seul les actes conservatoires et d’administration ordinaire sur les biens indivis. Il peut faire exécuter les réparations urgentes, payer les charges courantes et percevoir les revenus locatifs pour le compte de l’indivision.
Cette capacité de représentation en justice permet d’engager les actions en recouvrement de loyers ou les procédures d’expulsion à l’encontre de locataires indélicats. Le gérant agit au nom de l’indivision sans devoir recueillir le consentement préalable de chaque coïndivisaire.
Toutefois, la loi interdit formellement d’étendre les pouvoirs du gérant aux actes de disposition affectant la substance du patrimoine. L’article 1873-6 du Code civil précise impérativement que « toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite ».
En conséquence, la vente du bien immobilier ou la constitution de sûretés réelles exige l’accord unanime de tous les indivisaires. Aucun gérant ne peut valablement aliéner un immeuble sans mandat spécial consenti par l’ensemble des copropriétaires indivis.
Cette interdiction absolue protège chaque concubin contre le risque d’une dépossession patrimoniale décidée unilatéralement par l’autre partenaire. Les actes excédant la gestion courante demeurent frappés d’une inopposabilité stricte à l’égard de l’indivision.
En contrepartie de sa mission, le gérant assume des obligations professionnelles calquées sur le régime général du mandat. Aux termes de l’article 1873-7 du Code civil, « le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu’il commet dans sa gestion ».
Sa responsabilité personnelle peut être engagée s’il commet des négligences fautives causant un préjudice financier à l’indivision. Il répond notamment du défaut d’entretien du bien ou de l’encaissement tardif des loyers dus par des tiers locataires.
Par ailleurs, l’article 1873-7 du Code civil prévoit que le gérant a droit, sauf convention contraire, à la rémunération de son travail. Si les couples optent le plus souvent pour la gratuité, une indemnité forfaitaire peut être allouée pour compenser une charge de gestion particulièrement lourde.
L’obligation annuelle de reddition des comptes constitue une garantie fondamentale accordée à chaque membre de l’indivision. En application de l’article 1873-8 du Code civil, « le gérant est tenu de rendre compte de sa gestion aux indivisaires, au moins une fois par an ».
À cette occasion, le gérant doit communiquer un compte rendu écrit retraçant les bénéfices réalisés ainsi que les dépenses acquittées. L’article 1873-8 du Code civil ouvre à chaque indivisaire la faculté d’exiger la communication de toutes les pièces justificatives.
Ce droit d’investigation comptable permet de contrôler les relevés bancaires, les factures d’entrepreneurs et les avis d’imposition afférents au bien. Il garantit la transparence totale des opérations financières conduites pendant la durée de la gérance.
Or, des manquements comptables mineurs ne justifient pas nécessairement la résiliation immédiate de la convention d’indivision. La juridiction d’appel a retenu que « le fait que le gérant n’ait pas rendu compte annuellement de sa gestion ne peut être envisagé comme une faute grave de gestion permettant de provoquer le partage », selon la Cour d’appel de Metz, 5ème Chambre, du 22 mai 2025, n° 24/00996.
II. L’exercice des droits individuels, le blocage temporaire du partage et les modalités liquidatives
A. La jouissance privative du bien indivis et le régime des dépenses de conservation
L’occupation effective du logement indivis par un seul des partenaires soulève d’importantes questions d’équilibre financier lors de la vie commune ou après séparation. Les conditions d’usage du bien sont définies par l’article 1873-11 du Code civil.
Ce texte dispose que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ». En cas de désaccord persistant, le président du tribunal judiciaire règle provisoirement les modalités d’exercice de cette jouissance.
Cette règle assure le respect de l’égalité des droits entre coïndivisaires en prohibant toute appropriation exclusive unilatérale non autorisée. L’usage du bien doit demeurer conforme à la destination contractuelle ou naturelle de l’immeuble.
Lorsque la jouissance devient privative et exclusive, le principe de compensation pécuniaire trouve à s’appliquer. Aux termes de l’article 1873-11 du Code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Cette obligation légale renvoie directement au principe posé par l’article 815-9 du Code civil pour l’indivision ordinaire. L’indemnité d’occupation vise à réparer le préjudice résultant de la privation de jouissance subie par le coïndivisaire évincé des lieux.
La Cour de cassation applique avec une rigueur constante ce principe d’équité liquidative tout en veillant à la délimitation temporelle de la créance. La Haute juridiction a rappelé qu’« en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », selon la Cour de cassation, Première chambre civile, du 1er juillet 2026, n° 24-20.085.
Cette créance d’indemnité d’occupation court jusqu’au jour du partage définitif ou jusqu’à la libération effective des lieux par l’occupant. Les partenaires peuvent toutefois écarter cette charge par une clause conventionnelle de gratuité expresse dans leur convention.
Une telle dispense conventionnelle lie les parties et fait obstacle à toute revendication rétroactive lors de la dissolution de l’union. À défaut de clause, l’indemnité est calculée en fonction de la valeur locative du bien, avec application d’un abattement de précarité.
En parallèle, le règlement des charges et des emprunts immobiliers génère des créances substantielles au profit de l’indivisaire payeur. Le décompte liquidatif s’opère selon les règles de l’article 815-13 du Code civil.
La Cour de cassation affirme de manière constante que le remboursement des mensualités du crédit immobilier constitue une dépense conservatoire essentielle. La Haute juridiction a jugé que « le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité », selon la Cour de cassation, Première chambre civile, du 26 janvier 2022, n° 20-17.898.
Dès lors, l’indivisaire qui a remboursé le prêt immobilier sur ses deniers personnels détient une créance certaine contre l’indivision. Cette créance s’impute en priorité sur l’actif brut lors des opérations liquidatives finales de partage.
Ce mécanisme garantit le rétablissement de l’équilibre patrimonial entre les concubins ou partenaires lors de la liquidation. Celui qui a supporté la charge du passif commun recouvre l’intégralité de ses avances avant toute répartition du solde net.
De même, les charges fiscales nécessaires à la conservation de la propriété ouvrent droit à un remboursement intégral. La première chambre civile a ainsi affirmé que « la taxe d’habitation, afférente à un immeuble indivis, constitue une dépense de conservation de celui-ci, au sens de l’article 815-13, alinéa 1, du code civil », selon la Cour de cassation, Première chambre civile, du 5 décembre 2018, n° 17-31.189.
En conséquence, l’ensemble des dépenses nécessaires engagées par un indivisaire lui est restitué lors du compte liquidatif. La convention d’indivision permet d’organiser à l’avance la répartition de ces charges pour prévenir tout contentieux ultérieur.
La convention peut notamment fixer des clés de répartition dérogatoires pour les dépenses d’amélioration ou d’entretien courant. Cette prévoyance contractuelle élimine l’incertitude judiciaire qui accompagne traditionnellement la rupture des couples non mariés.
B. L’interdiction temporaire du partage, les justes motifs et les mécanismes d’attribution ou de préemption
L’avantage cardinal d’une convention d’indivision à durée déterminée réside dans le verrouillage temporaire de l’action en partage. Alors que l’article 815 du Code civil consacre la liberté de sortie, l’article 1873-12 du Code civil pose une interdiction temporaire absolue.
Le texte législatif énonce avec solennité que « le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs ». Cette règle garantit la pérennité de la détention commune pendant toute la durée stipulée.
Cette immunité temporaire protège le foyer contre toute demande précipitée de licitation qui contraindrait à la vente forcée du bien. Elle offre au couple la stabilité nécessaire pour mener à bien son projet d’acquisition et d’habitation.
La Cour de cassation contrôle avec une extrême vigilance la caractérisation de ces justes motifs par les juges du fond. La première chambre civile a ainsi rappelé que « le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs », selon la Cour de cassation, Première chambre civile, du 11 juillet 2019, n° 18-20.212.
La notion de justes motifs s’entend d’une crise structurelle rendant intenable le maintien du pacte indivisaire. Selon la jurisprudence, « en l’absence de définition légale de la notion de justes motifs, celle-ci peut consister en tout fait qui ferait perdre à la convention sa raison d’être », ainsi que l’énonce la Cour d’appel de Metz, 5ème Chambre, du 22 mai 2025, n° 24/00996.
Or, la seule mésentente affective entre concubins ou partenaires ne suffit pas à caractériser ce juste motif si la gestion matérielle du bien demeure assurée. Les coïndivisaires restent tenus par leur contrat jusqu’à l’expiration du terme quinquennal prévu.
Cette stricte appréciation des justes motifs confère une efficacité réelle au verrouillage conventionnel voulu par les parties lors de la signature. L’indivision conventionnelle ne peut être dissoute au gré des simples fluctuations de la vie conjugale.
Par ailleurs, la convention organise la protection des coïndivisaires face aux tentatives d’intrusion de tiers acquéreurs. En application de l’article 1873-14 du Code civil et de l’article 815-14 du Code civil, toute cession de droits indivis à un tiers doit être notifiée par acte extrajudiciaire aux autres membres.
Cette notification ouvre aux coïndivisaires un droit de préemption légal leur permettant d’acquérir prioritairement la part cédée aux mêmes conditions financières. Ce droit préserve l’intégrité de la détention familiale contre les tiers investisseurs.
Le coïndivisaire dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa décision d’exercer son droit de préemption. À défaut de notification régulière, la cession consentie au tiers encourt une nullité absolue qui peut être demandée pendant cinq ans.
À cet égard, les parties peuvent également insérer des clauses d’attribution prioritaire en cas de décès ou de rupture. Selon l’article 1873-13 du Code civil, « les indivisaires peuvent convenir qu’au décès de l’un d’eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt ».
Cette clause confère au partenaire survivant la certitude de pouvoir conserver l’immeuble familial en rachetant les parts successorales. Le prix de rachat est alors imputé sur les opérations liquidatives selon les règles de la succession.
Cette faculté d’acquisition évite au survivant d’être contraint à une cohabitation indivise indésirable avec les héritiers du défunt. Elle sécurise durablement le cadre de vie du partenaire ou du concubin endeuillé.
En outre, lorsqu’un indivisaire souhaite sortir sans dissoudre l’ensemble du pacte, l’attribution éliminatoire permet de maintenir l’indivision entre les autres. La Haute juridiction a jugé que « l’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle », selon la Cour de cassation, Première chambre civile, du 3 décembre 2014, n° 13-27.627.
Ce mécanisme préserve l’existence de la convention pour les indivisaires désireux de poursuivre la détention collective. La Cour de cassation a confirmé que « le maintien de l’indivision entre certains indivisaires aboutit à l’allotissement des autres et à un partage partiel », selon la Cour de cassation, Première chambre civile, du 7 juin 1995, n° 93-14.766.
Enfin, lorsque le terme arrive à son échéance sans renouvellement, le partage judiciaire définitif liquide l’intégralité des masses. La Haute juridiction a rappelé que « l’opération de partage se définit comme celle qui contribue directement à la division de la masse indivise préalablement liquidée », selon l’avis rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 21 mai 2025, n° 23-19.780.
Conclusion
La convention d’indivision régie par les articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil offre un cadre sur mesure indispensable pour organiser le patrimoine des couples non mariés. En neutralisant la précarité de l’indivision légale, elle permet aux concubins et partenaires de sécuriser la jouissance de leur logement et de prévenir les blocages décisionnels.
La fixation d’une durée déterminée, l’aménagement des pouvoirs de gestion et la prévision de clauses de préemption confèrent à ce pacte une efficacité remarquable. Dès lors, la rédaction personnalisée d’une convention d’indivision constitue une démarche patrimoniale essentielle pour garantir la sérénité financière du couple et sécuriser le règlement de toute séparation future.