Le dossier SOLFERINO pose une question urgente pour toute entreprise qui lance une marque en Europe : que faire lorsqu’une opposition est examinée par l’EUIPO, puis qu’une partie conteste l’analyse du risque de confusion devant le Tribunal de l’Union européenne ? Une ordonnance du 7 août 2026 est répertoriée dans l’affaire Interparfums contre EUIPO – Euro Parfums (SOLFERINO), T-8/26, ECLI:EU:T:2026:492. Cette étape ne tranche pas, à elle seule, le bien-fondé de l’opposition.
La notice officielle précise qu’Interparfums, établie à Paris, a saisi le Tribunal le 7 janvier 2026 au sujet de l’enregistrement international de la marque verbale SOLFERINO désignant l’Union européenne, n° 1 740 908. La décision attaquée est celle de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2025, affaire R 2432/2024-1. Le texte officiel du recours T-8/26 mentionne le public, le territoire, la distinctivité et la comparaison des signes.
Cette actualité ne signifie pas qu’Interparfums a définitivement gagné ou que SOLFERINO est définitivement rejetée. Elle montre plutôt la méthode à suivre : identifier le titre exact, vérifier les classes, conserver les preuves d’usage et analyser les signes avant de choisir entre opposition, accord, recours ou action en contrefaçon. Notre guide sur l’opposition EUIPO et les preuves d’usage d’une marque antérieure complète cette démarche française.
I. Comment l’EUIPO apprécie-t-il le risque de confusion dans l’affaire SOLFERINO ?
A. Quels éléments faut-il comparer entre la marque antérieure et le signe contesté ?
La première vérification porte sur la fonction du signe. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Une dénomination, un logo, une forme, une combinaison de couleurs ou un son n’est donc protégé qu’en relation avec les produits et services désignés. Le titulaire ne dispose pas d’un monopole abstrait sur un mot dans tous les secteurs de l’économie.
Le droit naît par l’enregistrement et dans le périmètre de la liste déposée. L’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement » et que l’enregistrement produit ses effets pour une période de dix ans, renouvelable. Cette règle impose de lire le certificat, la date de dépôt ou de priorité, le titulaire, les éventuelles inscriptions et les classes de Nice. Un nom exploité commercialement mais jamais déposé ne donne pas la même position qu’une marque enregistrée ou qu’un droit antérieur reconnu par le règlement européen.
Dans le dossier SOLFERINO, la notice européenne identifie une marque verbale et un enregistrement international désignant l’Union européenne. Elle précise aussi que la procédure initiale était une opposition devant l’EUIPO et que la décision attaquée provenait de la première chambre de recours. Ces informations délimitent le contentieux. Le Tribunal ne reçoit pas une demande générale visant à interdire le mot SOLFERINO partout dans le monde : il contrôle la légalité de la décision européenne dans le cadre des produits, services, droits et arguments qui ont été discutés devant l’Office.
Le fondement central annoncé dans la notice est l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/1001. Le texte européen prévoit un refus « lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée ». Le risque de confusion comprend le risque d’association. Le règlement européen sur la marque de l’Union européenne doit être lu avec la liste de produits et services et avec les règles de procédure de l’EUIPO.
Cette appréciation est globale, mais elle n’est pas vague. Quatre axes doivent être documentés. Le premier concerne la comparaison des produits et services : leur nature, leur destination, leur utilisation, leur caractère concurrent ou complémentaire, leurs circuits de distribution et leur origine habituelle. Le deuxième porte sur les signes : apparence, sonorités, rythme, structure, éléments dominants et sens. Le troisième vise le public pertinent, son niveau d’attention et la langue comprise. Le quatrième tient compte de l’interdépendance : une forte similitude des signes peut compenser une similitude moins élevée des produits, et inversement, sans supprimer la nécessité d’examiner chaque facteur.
Un conflit entre deux signes utilisés pour des parfums ne se règle pas en affirmant que tous les produits de beauté sont identiques. Il faut examiner la formulation de chaque libellé : parfums, eaux de toilette, cosmétiques, produits de soin, accessoires, services de vente au détail ou publicité. Un produit fini peut être distribué dans les mêmes magasins qu’un autre sans être identique. Un service de vente en ligne peut présenter un lien avec les produits vendus, mais ce lien doit être analysé au regard de sa fonction et de l’origine que le public lui attribue. Une liste trop large augmente le risque de chevauchement et rend la défense plus difficile.
Le public pertinent n’est pas une personne théorique choisie pour soutenir une conclusion. Il dépend des produits et services en cause. Pour des articles de consommation courante, l’attention peut être moyenne ; pour une prestation professionnelle coûteuse ou technique, elle peut être plus élevée. Le territoire compte également. Une marque de l’Union est appréciée à l’égard du public de l’Union, tandis qu’une marque antérieure nationale ne protège que le territoire correspondant à son titre. Le recours T-8/26 reproche précisément à la décision attaquée une mauvaise appréciation du public et du territoire pertinents, selon les moyens publiés dans la notice officielle.
La comparaison des signes doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à isoler une syllabe commune en oubliant l’impression d’ensemble. La seconde consiste à regarder uniquement les différences graphiques alors que la structure, la prononciation ou le sens rapproche les signes. Pour une marque verbale, l’écriture en majuscules, en minuscules, avec ou sans accent, ne change pas toujours la perception. Le rythme, le nombre de syllabes, l’attaque du mot et sa terminaison peuvent peser. Un élément descriptif ou faible ne domine pas nécessairement la marque, tandis qu’un élément arbitraire peut être immédiatement retenu par le public.
La distinctivité de la marque antérieure joue un rôle important. Une marque très distinctive bénéficie d’une protection plus large, car le public est davantage susceptible de rattacher une variante à la même entreprise. Une marque composée d’un terme courant ou évocateur peut obtenir une protection plus étroite. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle exclut notamment l’enregistrement d’une marque dépourvue de caractère distinctif ou composée exclusivement d’éléments pouvant désigner une caractéristique du produit ou du service. La validité de la marque antérieure peut donc être discutée, mais ce débat doit être conduit selon la procédure et les délais appropriés.
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt rendu sur le pourvoi n° 13-16.470, que « le caractère distinctif de la marque s’apprécie à la date du dépôt et au regard des produits ou services qu’elle est destinée à distinguer ». La décision officielle de la chambre commerciale donne le cadre temporel de l’analyse. La notoriété acquise après la date pertinente ne peut pas, à elle seule, réparer une faiblesse qui existait lors du dépôt. Les pièces doivent donc être classées par période et reliées à chaque produit ou service.
Dans le pourvoi n° 14-28.356, la Cour de cassation précise que « le caractère distinctif d’une marque doit s’apprécier au regard de chacun des produits et services visés au dépôt ». Le texte officiel de cet arrêt interdit de remplacer l’examen de la liste par une impression générale tirée de l’activité du titulaire. Un signe peut être distinctif pour une catégorie et faible pour une autre. Cette distinction est particulièrement utile lorsqu’une entreprise a déposé une même dénomination pour des parfums, des vêtements, des services de vente et des contenus promotionnels.
Le sens du mot doit également être établi. Un terme géographique, un prénom, un nom historique ou un mot qui évoque un univers peut être perçu comme une marque, comme une indication de provenance ou comme un message promotionnel. Le pourvoi n° 18-20.170 rappelle la frontière entre « les dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit mais non celles qui se contentent de l’évoquer ». La décision officielle correspondante invite à ne pas confondre évocation et description, mais elle n’accorde pas pour autant une protection illimitée à tout signe imagé.
Le dossier SOLFERINO est donc instructif sans permettre de prédire son issue. La notice indique que le recours demande l’annulation et, le cas échéant, la modification de la décision en raison d’une appréciation incorrecte du risque de confusion. Elle mentionne quatre griefs : public pertinent, territoire pertinent, caractère distinctif du signe et comparaison des signes. Aucun de ces griefs ne signifie que le Tribunal a déjà validé la position d’Interparfums. La prudence impose de distinguer le contenu des moyens soulevés, l’objet du recours et la solution qui sera finalement rendue.
B. Comment préparer la preuve d’usage, de notoriété et de similitude des produits ?
Une opposition solide commence par un audit du titre antérieur. Il faut télécharger le certificat, vérifier l’identité du titulaire, contrôler les renouvellements et les inscriptions, puis noter la date à laquelle la marque a été enregistrée. Il faut ensuite comparer la période de cinq ans applicable à la demande de preuve d’usage avec la date de dépôt ou de priorité de la marque contestée. Une marque ancienne mais peu exploitée peut sembler forte sur le papier et se révéler vulnérable lorsque le déposant demande que l’usage sérieux soit démontré.
L’usage sérieux ne se prouve pas par une déclaration générale. Il faut produire des factures, catalogues, captures de boutiques, campagnes publicitaires, contrats avec des distributeurs, photographies de conditionnements, données de vente et articles de presse datés. Chaque pièce doit indiquer le signe utilisé, le titulaire, le territoire, la période et le produit ou service concerné. Une facture portant seulement le nom de la société ne démontre pas nécessairement l’usage de la marque. Une campagne consacrée à une collection ne prouve pas automatiquement l’usage pour toutes les classes du dépôt.
La présentation du signe est décisive. Une marque verbale enregistrée sous la forme SOLFERINO peut être exploitée dans un logo, avec un élément figuratif, dans une police particulière ou avec une accroche. L’usage d’une variante est utile si elle ne modifie pas le caractère distinctif de la marque enregistrée. Si la différence transforme l’impression d’ensemble, la preuve peut ne pas couvrir le signe invoqué. Les pièces doivent donc montrer, en haute résolution, le conditionnement, l’étiquette, le site, la facture et le contexte dans lequel le public rencontre le signe.
La preuve de la renommée répond à une question différente. Elle doit montrer qu’une partie significative du public connaît la marque et l’associe aux produits ou services du titulaire. Les investissements publicitaires, le chiffre d’affaires, la part de marché, la durée d’exploitation, l’étendue géographique, les récompenses, la couverture médiatique et les enquêtes peuvent être utiles. Un nombre d’abonnés sur un réseau social ne suffit pas à établir la renommée pour l’ensemble de l’Union. La preuve doit identifier les pays, les consommateurs et les produits concernés.
Le déposant dispose d’une voie de défense souvent sous-estimée : demander la preuve d’usage lorsque les conditions sont réunies. Il doit agir dans le délai fixé par l’EUIPO et viser la marque antérieure concernée. La demande ne doit pas être automatique. Une marque réellement exploitée peut produire un dossier convaincant et renforcer l’opposition. À l’inverse, une demande mal formulée peut détourner les échanges du point principal ou laisser passer le délai de réponse. Il faut aussi vérifier si la marque antérieure a plusieurs titulaires, si le droit invoqué est une marque de l’Union ou une marque nationale et si la personne qui agit a qualité pour le faire.
La comparaison des produits et services doit être menée par couples. Pour chaque produit de la demande, il faut identifier le produit ou service antérieur qui serait source de confusion et expliquer la proximité. La nature, la composition, la destination, l’utilisation, le caractère concurrent ou complémentaire, les canaux de vente et le public sont des rubriques distinctes. Un tableau limité à la reprise de mots comme « cosmétiques » ou « vente au détail » ne suffit pas. Une différence de destination peut neutraliser une proximité apparente, tandis qu’une complémentarité étroite peut la renforcer.
Le risque de confusion se mesure du point de vue du public confronté aux signes dans les conditions habituelles du marché. Pour une marque de parfum, il faut tenir compte des achats en magasin, des recherches en ligne, des coffrets, des distributeurs, de la présentation sur une étagère et de l’achat cadeau. Le niveau d’attention n’est pas identique pour un échantillon à bas prix, un flacon de luxe et un contrat de licence. Les pièces commerciales doivent refléter ces réalités, car l’argumentation ne peut pas reposer uniquement sur une comparaison théorique des mots.
La proximité phonétique doit être testée dans les langues pertinentes. Deux signes proches à l’écrit peuvent être prononcés différemment dans plusieurs pays de l’Union. À l’inverse, deux orthographes différentes peuvent produire une sonorité voisine. Il faut relever la prononciation usuelle, les accents, les voyelles dominantes et le nombre de syllabes. Les recherches de consommateurs, les transcriptions de campagnes audio et les échanges avec des distributeurs peuvent compléter une analyse juridique, mais elles ne remplacent pas la décision de l’Office.
La proximité conceptuelle doit rester contrôlable. Un mot historique peut évoquer une ville, un personnage, une période ou un univers de luxe. Une simple association d’idées ne crée pas nécessairement un risque de confusion. Elle devient pertinente si le public attribue aux deux signes une même origine ou une même ligne commerciale. Le titulaire qui invoque une signification commune doit montrer qu’elle est perçue dans le territoire et pour les produits concernés, au lieu de présenter une interprétation personnelle du signe.
Les preuves négatives doivent aussi être conservées. Une recherche d’antériorités révélant de nombreux signes comportant le même élément peut réduire la force distinctive de cet élément. Des décisions d’office, des accords de coexistence, des inscriptions de marques concurrentes et des exemples de coexistence commerciale peuvent être produits avec précaution. Une longue liste de marques n’est utile que si elle démontre une présence réelle sur le marché. Des titres simplement enregistrés mais jamais exploités ne prouvent pas que le public a appris à distinguer leurs origines.
La Cour de cassation a consacré cette exigence d’un raisonnement individualisé dans le pourvoi n° 15-19.048, en évoquant l’« acquisition, par une marque initialement dépourvue de caractère distinctif, de sa distinctivité ». Le texte officiel de l’arrêt rappelle que l’usage doit être relié au cadre juridique applicable. La notoriété d’une société, un lancement médiatique ou une campagne internationale peuvent être pertinents, mais ils doivent être reliés au signe exact et aux produits ou services pour lesquels la protection est revendiquée.
Un dossier doit enfin prévoir l’hypothèse d’une limitation. Le déposant peut retirer certains produits, préciser la destination d’un service ou renoncer à un segment qui crée un conflit inutile. Cette limitation doit correspondre à la stratégie commerciale réelle. Elle ne doit pas seulement modifier la formulation tout en conservant la même exploitation. Le titulaire antérieur doit, de son côté, mesurer l’intérêt d’un accord de coexistence : territoire, classes, présentation du signe, canaux de distribution, mots-clés publicitaires, noms de domaine, licences et mécanisme de contrôle doivent être définis avec précision.
| Élément à contrôler | Question à résoudre | Pièces utiles |
|---|---|---|
| Marque antérieure | Le titre est-il valide, renouvelé et détenu par le bon titulaire ? | Certificat, registre, renouvellement, contrats de cession ou licence |
| Usage sérieux | Le signe a-t-il été utilisé pour chaque produit ou service invoqué ? | Factures, catalogues, ventes, publicités et photographies datées |
| Produits et services | Les produits sont-ils identiques, similaires, complémentaires ou éloignés ? | Libellés, circuits de distribution, clientèle et analyse de marché |
| Signes | Quelle impression visuelle, phonétique et conceptuelle conserve le public ? | Versions exactes, prononciations, logos, emballages et enquêtes |
| Territoire | Quel public et quelle langue doivent être pris en compte ? | Répartition des ventes, campagnes locales et données par pays |
Le titulaire doit également anticiper la suite du conflit. Une opposition vise l’enregistrement ; elle ne règle pas à elle seule tous les usages déjà réalisés. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle encadre les usages interdits d’un signe identique ou similaire lorsqu’un risque de confusion existe. L’article L. 713-3 protège aussi, dans les conditions prévues par le texte, la marque renommée contre un profit indu ou un préjudice. Il faut donc examiner si le concurrent vend déjà, communique déjà ou prépare seulement son dépôt.
II. Quels recours après une opposition EUIPO ou une marque proche en France ?
A. Comment réagir à une décision de l’EUIPO et préserver ses arguments ?
La notification de l’EUIPO doit être lue dès sa réception. Il faut relever la date de notification, le type de décision, le délai de recours, la taxe applicable, les produits rejetés ou maintenus et la personne qui peut agir. Une décision de la division d’opposition et une décision d’une chambre de recours ne suivent pas le même chemin. L’EUIPO indique que ses décisions d’opposition peuvent faire l’objet d’un recours. Sa page officielle consacrée aux recours décrit la procédure et le coût annoncé pour un recours en matière de marque.
Le recours contre une décision de chambre de recours de l’EUIPO est porté devant le Tribunal de l’Union européenne dans le délai prévu par le droit de l’Union. Le délai se calcule à partir de la notification régulière, et non à partir du moment où l’entreprise découvre la décision dans une base de données. Il faut conserver l’enveloppe électronique, l’horodatage, le compte utilisé et la décision complète. Une erreur de calcul ou une requête déposée hors délai peut fermer la voie du contrôle juridictionnel, même si l’argument de fond paraît sérieux.
Le dossier SOLFERINO illustre la chronologie à surveiller : décision de la première chambre de recours du 6 novembre 2025, recours introduit le 7 janvier 2026, puis ordonnance du Tribunal répertoriée le 7 août 2026. La notice officielle EUR-Lex de l’affaire T-8/26 ne doit pas être confondue avec un arrêt au fond. Elle expose l’objet du recours et les moyens invoqués. Elle ne donne pas, à elle seule, une réponse définitive sur le risque de confusion entre les marques.
Le Tribunal contrôle la légalité de la décision attaquée à partir du dossier constitué devant l’EUIPO. Le requérant doit donc expliquer en quoi l’Office a mal défini le public, le territoire, le caractère distinctif, la comparaison des signes ou les produits et services. Il ne suffit pas de réaffirmer que les marques se ressemblent. L’argument doit viser un passage de la décision, une pièce ignorée ou dénaturée, une contradiction dans le raisonnement ou une erreur dans l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement 2017/1001.
Les pièces nouvelles sont soumises à des limites strictes. Une entreprise qui attend le recours pour réunir l’intégralité de ses preuves prend le risque de ne pas pouvoir les utiliser comme si elles avaient été versées devant l’Office. Dès l’opposition, il faut donc établir une arborescence de preuves : identité du droit, chronologie, usage, notoriété, comparaison des produits, comparaison des signes, public, territoire et préjudice. Chaque pièce doit porter un numéro, une date et une explication courte. Cette organisation permet de répondre rapidement à une notification et d’identifier ce qui manque.
La négociation peut se poursuivre pendant le contentieux. Un accord peut organiser une coexistence, une limitation de classes, une modification de logo, un changement de circuit de distribution ou une période de transition. Il faut encadrer les conséquences d’un non-respect, les territoires couverts, les marques de remplacement et les noms de domaine. Un accord mal rédigé peut créer une reconnaissance implicite de droits, une restriction commerciale excessive ou un conflit sur une variante non prévue. La décision de suspendre ou non un calendrier procédural doit être prise en gardant une solution de repli.
Si l’opposition est rejetée, le titulaire antérieur doit vérifier si une action nationale reste possible en raison d’un usage déjà réalisé. Le rejet de l’enregistrement ne vaut pas autorisation générale d’exploiter un signe. Inversement, la décision favorable à l’opposant ne prouve pas automatiquement une contrefaçon pour tous les produits et tous les actes. Le titre, le signe utilisé, la date, le territoire et la fonction du signe doivent être comparés dans chaque voie de droit.
Le droit français fournit le socle de l’action en contrefaçon. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». La formule ne dispense pas de démontrer le titre, l’acte, l’usage dans la vie des affaires, le rattachement aux produits ou services et la qualité pour agir. Un simple nom de société utilisé dans un contexte non commercial ne se traite pas comme une marque apposée sur un produit.
L’action civile est en principe engagée par le titulaire ou par un licencié autorisé. L’article L. 716-4-2 prévoit que « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire ». Avant d’envoyer une mise en demeure, il faut contrôler les contrats de licence, les inscriptions au registre, les co-titulaires et les éventuelles restrictions territoriales. Cette vérification évite qu’un défendeur conteste la qualité de la personne qui agit au lieu de discuter l’usage litigieux.
La preuve peut être préparée par constat, achat test, capture horodatée, saisie-contrefaçon ou demande de production. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Cette liberté n’autorise pas une collecte déloyale ou une capture dépourvue de contexte. Il faut conserver l’URL, le compte vendeur, la date, le prix, le descriptif, les conditions de vente, les images, les factures et le parcours d’achat. Pour une campagne en ligne, le ciblage, les redirections et les versions successives de la publicité peuvent être aussi importants que la page principale.
Une mesure urgente peut être nécessaire lorsque le lancement est imminent. L’article L. 716-4-6 permet de demander une mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon, y compris dans certaines hypothèses à l’égard d’intermédiaires. La demande doit articuler le droit invoqué, la vraisemblance de l’atteinte, l’urgence, la mesure demandée et sa proportionnalité. Une interdiction générale de l’activité du concurrent sera plus difficile à défendre si un retrait ciblé du produit, de l’annonce ou du nom de domaine suffit.
La mesure de saisie doit être préparée à partir d’éléments précis. Il faut identifier les produits, les lieux, les comptes, les documents et les données que l’on cherche à conserver. Une demande trop large peut être réduite ou rejetée. Une demande trop étroite peut laisser disparaître les informations sur les fabricants, les distributeurs et les volumes. Pour une marque de cosmétique ou de parfum, le conditionnement, la référence, le numéro de lot, le circuit d’approvisionnement et les supports publicitaires doivent être distingués. La marque imprimée sur le produit n’est pas le seul élément utile.
La responsabilité d’une plateforme dépend de son rôle concret. Dans l’arrêt Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.505, la Cour de cassation a approuvé la recherche d’un rôle actif lorsque l’opérateur assistait les vendeurs, aidait à optimiser les ventes et sélectionnait des offres. La décision a retenu l’expression « de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elles stockaient ». Cette jurisprudence ne transforme pas toute plateforme en contrefacteur, mais elle impose d’étudier la présentation, la promotion, la logistique et le contrôle exercé.
La même prudence ressort de l’arrêt Cass. com., 13 avril 2023, n° 21-20.252, relatif à un service de fabrication et de livraison. Les services périphériques peuvent modifier l’analyse d’un rôle prétendument neutre. Dans l’arrêt Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723, la Cour a demandé de rechercher l’influence concrète exercée sur les offres et leur promotion. Pour une marque proche vendue en ligne, il faut donc notifier chaque URL et décrire la participation exacte du site, plutôt que d’adresser une accusation indistincte.
B. Quelles actions engager en France lorsque la marque est déjà exploitée ?
La stratégie française dépend du stade du conflit. Avant tout usage, une recherche d’antériorités et un dépôt ajusté peuvent éviter une opposition. Après réception d’un courrier, il faut préserver les preuves, suspendre les campagnes à risque si nécessaire, ne pas reconnaître précipitamment la contrefaçon et répondre dans un délai maîtrisé. Après la mise en vente, il faut évaluer la mise en demeure, le retrait négocié, l’accord de coexistence, la procédure de référé et l’action au fond. Chaque option doit être appréciée au regard des ventes, de la réputation, des investissements et de la possibilité d’un changement de signe.
Une marque proche ne suffit pas toujours à caractériser la contrefaçon. Il faut vérifier que le signe est utilisé « dans la vie des affaires », pour les produits ou services couverts, et d’une manière qui porte atteinte au droit invoqué. L’article L. 713-3 prévoit un régime particulier pour l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, y compris lorsque les produits ou services ne sont pas similaires, lorsque les conditions de profit indu ou de préjudice sont réunies. Cette hypothèse doit être distinguée du risque de confusion de l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement européen.
La mise en demeure doit décrire le titre, le signe, les actes reprochés, les produits ou services concernés et les mesures demandées. Elle peut demander l’arrêt d’une campagne, le retrait d’une page, la conservation de certains documents, la communication de chiffres ou l’ouverture de discussions. Elle doit préserver les droits du titulaire sans publier davantage le signe litigieux. Une lettre qui réclame une indemnité sans préciser le fondement, la période et les actes peut affaiblir la négociation et rendre le préjudice plus difficile à démontrer.
Le juge appréciera la preuve des ressemblances. Dans une procédure de contrefaçon de marque, les captures doivent montrer le signe tel qu’il est réellement perçu : nom de domaine, titre de page, étiquette, publicité, résultat de recherche, emballage et discours commercial. Une variante minime sur un registre interne peut produire une impression différente de celle visible par le public. Il faut également archiver les versions antérieures, car la suppression d’une page après une mise en demeure ne doit pas faire disparaître la preuve de l’usage antérieur.
Le choix du tribunal et de la procédure doit être vérifié avant toute assignation. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle organise la compétence et les voies relatives à la nullité et à la contrefaçon des marques. Une demande d’annulation devant l’INPI, une action civile au tribunal judiciaire et un référé n’ont pas le même objet. Il faut aussi vérifier si le conflit concerne une marque française, une marque de l’Union, un enregistrement international ou plusieurs titres simultanément.
La nullité n’est pas un substitut automatique à la défense au fond. Elle peut viser une marque qui ne remplissait pas les conditions de validité lors de son dépôt ou qui porte atteinte à un droit antérieur, selon le motif invoqué. La déchéance vise notamment le défaut d’usage sérieux dans les conditions prévues par la loi. Le demandeur doit choisir le bon fondement, réunir les pièces correspondantes et calculer la date d’effet recherchée. Une contestation générale de la marque adverse, sans lien avec le produit, la période et le signe réellement utilisé, risque de rester sans portée pratique.
Le chiffrage du préjudice doit commencer avant l’action. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Il faut donc conserver les ventes perdues, les marges, les investissements publicitaires, les annulations, les licences comparables, les statistiques de trafic, la baisse des prix et les bénéfices du concurrent. Le montant demandé doit être rattaché à des données vérifiables.
Le préjudice moral d’une marque ne se réduit pas à une formule. Il peut tenir à la banalisation du signe, à l’association avec une qualité inférieure, à une présentation trompeuse, à des produits dangereux ou à une campagne contraire à l’image construite par le titulaire. Les attestations de distributeurs, les signalements de consommateurs, les échanges commerciaux et les données de réputation peuvent compléter le dossier. Il faut séparer ce qui provient de la simple concurrence de ce qui découle de l’usage du signe litigieux.
Après condamnation, le juge peut ordonner des mesures sur les produits et les supports. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment, dans les conditions du texte, le rappel, l’écartement des circuits commerciaux, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants et des matériaux ayant servi à leur création. Pour une marque de parfum ou de cosmétique, la mesure peut porter sur les flacons, les étuis, les étiquettes, les moules, les fichiers graphiques et les stocks. La demande doit rester proportionnée à l’atteinte constatée.
Les ventes sur une place de marché nécessitent une action coordonnée. Dans l’arrêt Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21.847, la Cour de cassation a admis que le juge des référés puisse ordonner la cessation de ventes signalées à une plateforme, sans imposer une obligation générale de surveillance. Le titulaire doit en tirer une méthode : identifier chaque annonce, joindre le certificat, comparer les signes, préciser les produits et conserver la preuve de la notification. Une demande portant sur une catégorie entière, sans URL ni référence, sera plus difficile à exécuter.
La défense du déposant doit être aussi précise. Il peut contester la validité ou la portée de la marque antérieure, demander une preuve d’usage, démontrer l’éloignement des produits, limiter sa liste, modifier sa présentation ou montrer que le public est attentif. Il peut également documenter une coexistence ancienne, une différence de circuits ou l’absence de confusion effective, sans transformer l’absence de plaintes en preuve décisive. La perception réelle du marché aide le raisonnement, mais elle ne remplace pas la comparaison juridique.
La question du nom de domaine doit être traitée séparément. Un nom de domaine peut être un élément de l’usage du signe, un actif commercial et parfois un droit antérieur d’une portée non locale. Sa réservation ne donne pas toujours le droit d’exploiter une marque, mais sa reprise peut aggraver le risque lorsque le site propose les mêmes produits ou imite la présentation du titulaire. Il faut conserver la date de réservation, les données de titulaire disponibles, les redirections, les courriels et les ventes liées au domaine. Une négociation sur le nom de domaine doit prévoir les variantes et les comptes de réseaux sociaux.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être organisé dès le début pour la juridiction compétente et les contraintes de preuve. Il faut conserver les originaux chez l’entreprise, identifier les lieux de stockage ou de vente, préparer les constats sur les sites accessibles depuis la France et vérifier la compétence du tribunal judiciaire désigné pour les actions de propriété intellectuelle. Le lancement d’un salon, d’une campagne ou d’une distribution dans le ressort parisien peut justifier une réaction rapide, mais la géolocalisation d’une publicité ne suffit pas à elle seule à établir tous les actes reprochés. Les pièces doivent montrer le ciblage, l’accès et la commercialisation.
La mise en place d’une veille réduit le risque de découvrir l’opposition trop tard. Il faut surveiller les publications de marques, les enregistrements internationaux désignant la France ou l’Union, les demandes de noms de domaine et les plateformes pertinentes. Une alerte doit déclencher une fiche de décision : signe exact, déposant, classes, date de publication, titre antérieur, délai, probabilité de confusion et coût d’une opposition. Le titulaire peut ensuite sélectionner les conflits qui menacent réellement son activité au lieu de multiplier des oppositions fragiles.
Le principe reste le même quel que soit le secteur : ne pas confondre la force marketing d’un nom et la force juridique du titre. Une marque reconnue doit prouver son usage et son territoire. Une nouvelle dénomination doit vérifier les antériorités et limiter son dépôt aux produits réellement envisagés. Une entreprise qui reçoit une décision de l’EUIPO doit préserver la date, les arguments et les preuves avant d’ouvrir une négociation. Le dossier SOLFERINO rappelle qu’un recours européen se construit à partir de ces éléments précis, pas à partir d’une impression générale sur la proximité des mots.
| Situation | Réaction immédiate | Risque à éviter |
|---|---|---|
| Opposition reçue avant le lancement | Vérifier les classes, demander les pièces utiles et figer le calendrier | Modifier le signe ou exploiter le produit sans analyser le titre antérieur |
| Décision défavorable de l’EUIPO | Calculer le délai de recours et reprendre chaque motif de la décision | Attendre une évolution commerciale avant de déposer le recours |
| Produit déjà vendu en ligne | Conserver les annonces, acheter un exemplaire et notifier précisément | Demander à une plateforme un retrait global et imprécis |
| Marque antérieure peu exploitée | Vérifier la période de cinq ans et préparer une demande de preuve d’usage | Invoquer une marque ancienne sans pièces par produit ou service |
| Accord de coexistence envisagé | Définir territoire, classes, présentation, canaux, variantes et sanctions | Signer une clause générale qui laisse subsister le conflit numérique |
Conclusion
L’affaire SOLFERINO montre qu’une opposition européenne se joue sur des données vérifiables : le titre exact, la date, la liste de produits et services, le public, le territoire, la distinctivité et l’impression d’ensemble des signes. L’ordonnance répertoriée le 7 août 2026 dans l’affaire T-8/26 constitue une étape de procédure ; elle ne permet pas encore d’annoncer la solution au fond. Toute présentation sérieuse doit conserver cette distinction.
Le titulaire d’une marque antérieure doit rassembler les preuves d’usage et de renommée avant la procédure. Le déposant doit vérifier les antériorités, répondre dans les délais, demander une preuve d’usage lorsque les conditions sont réunies et contester chaque erreur d’analyse. Si le signe est déjà exploité, l’opposition doit être complétée par une réflexion sur la mise en demeure, le référé, la preuve en ligne, la nullité, les dommages et intérêts et les mesures de retrait.
Une consultation rapide permet de déterminer si le conflit relève de l’EUIPO, de l’INPI, du Tribunal de l’Union européenne ou du tribunal judiciaire français, et de préserver les pièces avant que les annonces ou les pages ne disparaissent. La stratégie doit protéger le signe utile, réduire les produits réellement en conflit et éviter une action fondée sur une simple ressemblance de vocabulaire.