La protection de la maternité de la sportive professionnelle : CDD spécifique, maintien de salaire, non-renouvellement et contentieux prud’homal
I. Le statut contractuel de la sportive professionnelle face à la maternité : articulation du contrat à durée déterminée spécifique et des garanties légales de maintien d’emploi
A. L’application du régime protecteur de la grossesse au contrat à durée déterminée spécifique du sport professionnel
L’exercice d’une activité sportive salariée à titre professionnel est encadré par des règles dérogatoires définies aux articles L. 222-2 et L. 222-2-1 du code du sport. Ces dispositions soumettent obligatoirement les sportifs et leurs entraîneurs à un contrat à durée déterminée d’un type particulier. L’article L. 222-2-3 du code du sport précise à ce titre qu’afin d’assurer la protection des sportifs et des entraîneurs professionnels ainsi que l’équité des compétitions, toute embauche de cette nature prend la forme d’un contrat à durée déterminée. Or, l’essor contemporain des compétitions féminines a placé au premier plan la conciliation entre cette précarité contractuelle intrinsèque et les impératifs d’ordre public garantissant la protection de la maternité.
La Cour de cassation veille avec rigueur à la délimitation du champ d’application de ce statut spécifique. Par un arrêt rendu le 20 mai 2026, pourvoi numéro 25-12.675, la Chambre sociale a rappelé que « les dispositions relatives au sport professionnel s’appliquent aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des sportifs et leurs entraîneurs pour exercer leur activité en vue de ces compétitions ». Dès lors que la sportive relève du secteur professionnel, son contrat se trouve régi par ce régime d’exception tout en demeurant soumis aux garanties protectrices fondamentales du droit commun du travail.
Cette articulation normative impose une lecture stricte des dérogations autorisées par le législateur. L’article L. 222-2-1 du code du sport énumère de manière limitative les dispositions du code du travail écartées pour les sportifs professionnels salariés. Ainsi que l’a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 décembre 2025, pourvoi numéro 24-16.829, « le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 ». En conséquence, l’ensemble des règles relatives à la protection de la grossesse, de la maternité et de la parentalité s’applique de plein droit à la sportive professionnelle.
En vertu de l’article L. 1225-1 du code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat ou pour prononcer une mutation. Cette règle cardinale garantit une protection absolue contre toute mesure discriminatoire dès la phase de recrutement. Par ailleurs, l’article L. 1225-4 du code du travail pose une prohibition expresse de la résiliation unilatérale en disposant qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté.
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2025, pourvoi numéro 23-22.310, a souligné la portée impérative de cette norme en rappelant qu’« aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Cette protection s’étend sur une temporalité continue destinée à préserver l’intégrité de la carrière de la salariée.
Ce dispositif protecteur trouve son ancrage direct dans le droit de l’Union européenne, en particulier la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006. Dans son arrêt du 6 novembre 2024, pourvoi numéro 23-14.706, la Haute juridiction a affirmé qu’« un licenciement pendant le congé de maternité, mais également pendant toute la durée de la grossesse ne peut concerner que les femmes et constitue, dès lors, une discrimination directe fondée sur le sexe ». Les clubs et groupements sportifs ne sauraient donc invoquer les contraintes athlétiques ou le calendrier compétitif pour se soustraire à ces exigences fondamentales.
Dans l’univers du sport de haut niveau, le contrat de travail à durée déterminée est traditionnellement conclu pour une durée correspondant à une ou plusieurs saisons sportives, conformément à l’article L. 222-2-5 du code du sport. Or, la survenance d’une grossesse ne remet nullement en cause la validité de la convention en cours. La jurisprudence sociale retient de manière constante que l’état physiologique de la sportive ne peut constituer ni un motif d’invalidité du contrat ni une cause légitime de résiliation anticipée, toute clause contraire étant réputée nulle et non écrite.
À cet égard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 16 mai 2025, numéro de rôle 21/06254, que la spécificité des relations contractuelles dans le sport professionnel ne saurait affranchir l’employeur du respect des garanties protectrices d’ordre public attachées à la personne du salarié. L’employeur qui conclut un contrat avec une athlète s’engage à exécuter ses obligations contractuelles de bonne foi tout au long de la période convenue, indépendamment des variations physiologiques inhérentes à la vie privée de la joueuse.
Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le 19 juin 2024, pourvoi numéro 22-18.022, que le recours aux contrats à durée déterminée dans les activités sportives demeure soumis au contrôle strict de la régularité formelle et substantielle des motifs d’embauche. Dès lors, le contrat de la sportive enceinte conserve son plein effet juridique et confère à la salariée l’intégralité des prérogatives reconnues aux travailleurs bénéficiant d’une protection légale renforcée.
B. L’aménagement des conditions de travail, la suspension du contrat et le maintien de la rémunération
L’état de grossesse d’une sportive professionnelle engendre une incompatibilité temporaire manifeste avec la pratique de la compétition et des entraînements de haute intensité. Dès lors, l’obligation générale de sécurité et de protection de la santé incombant à l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail impose une adaptation immédiate des conditions de travail. Le club doit solliciter le médecin du travail et les instances médicales fédérales afin d’évaluer la compatibilité des charges athlétiques avec la santé de la joueuse et de l’enfant à naître.
L’article L. 1225-7 du code du travail organise le mécanisme du reclassement et de l’affectation temporaire de la salariée enceinte. Ce texte prévoit qu’en cas de nécessité médicale, la salariée peut être affectée temporairement dans un autre emploi sans que cette mesure n’entraîne de diminution de sa rémunération. Dans le secteur sportif, cette obligation se traduit par la proposition de missions alternatives adaptées, telles que l’analyse vidéo, le soutien à l’encadrement technique des centres de formation, l’animation d’ateliers pédagogiques ou la participation aux actions de relations publiques du club.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé dans son arrêt du 5 septembre 2025, numéro de rôle 21/10321, qu’en application de l’article L. 1225-1 du code du travail, « l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi ». L’affectation temporaire constitue ainsi un devoir d’adaptation destiné à protéger la santé de la salariée sans altérer son statut statutaire.
Par ailleurs, lorsque aucun aménagement de poste n’est médicalement envisageable ou lorsque l’état de santé de la sportive exige un repos complet, le contrat de travail est suspendu pour arrêt de travail médicalisé, puis au titre du congé légal de maternité régi par l’article L. 1225-17 du code du travail. Pendant cette suspension, la sportive bénéficie des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, auxquelles s’ajoute le complément de salaire garanti par les conventions collectives applicables au secteur.
Le maintien intégral du salaire fixe et des avantages contractuels constitue une exigence d’ordre public absolu. Sur le terrain des évolutions de traitement, l’article L. 1225-26 du code du travail impose que la rémunération de la salariée soit majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles intervenues durant son absence. Par un arrêt du 14 février 2018, pourvoi numéro 16-25.323, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’« il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public qui mettent en oeuvre les exigences découlant de la directive européenne relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes ».
La Cour d’appel d’Angers a précisé les contours du maintien de rémunération conventionnelle dans un arrêt du 11 décembre 2025, numéro de rôle 22/00600, en rappelant que les droits à indemnisation complémentaire s’imposent à l’employeur dès lors que les conditions de présence et de prise en charge prévues par les accords de branche sont réunies. De même, la Cour d’appel de Versailles, dans sa décision du 29 janvier 2026, numéro de rôle 24/00398, a confirmé que la garantie de maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières participe du respect de l’obligation de sécurité et d’égalité professionnelle incombant à l’employeur.
Les fédérations sportives internationales et nationales ont intégré cette dimension protectrice au sein de leurs règlements généraux. À cet égard, le règlement du statut et du transfert des joueurs de la Fédération Internationale de Football Association consacre à son article 18quater le droit à un congé de maternité rémunéré d’au moins quatorze semaines à plein salaire pour les joueuses professionnelles. Ce dispositif autorise également les clubs à recruter temporairement une sportive en dehors des fenêtres habituelles de transfert pour pallier l’indisponibilité liée à la maternité, assurant ainsi la continuité sportive sans compromettre la sécurité financière de la salariée.
En conséquence, l’employeur ne peut opérer aucune retenue sur la rémunération de base ni supprimer des avantages en nature convenus au motif que la sportive n’accomplit plus de prestations physiques sur le terrain. La période de suspension contractuelle pour maternité est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et de l’ancienneté, préservant ainsi l’intégralité du déroulement de carrière de l’athlète.
De surcroît, le club employeur ne saurait unilatéralement conditionner le versement des primes contractuelles à une présence effective en compétition lorsque cette absence résulte directement de l’état de grossesse. Les stipulations conventionnelles ou contractuelles prévoyant des primes d’éthique, des primes de présence ou des gratifications forfaitaires doivent être maintenues dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les sexes et de non-discrimination.
II. Le contentieux de la rupture et du non-renouvellement : sanctions du licenciement discriminatoire et voies de recours
A. La prohibition absolue de la rupture anticipée et l’aménagement probatoire de la discrimination
La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique du sport professionnel est strictement circonscrite par les causes limitatives prévues à l’article L. 1243-1 du code du travail, à savoir la faute grave, la force majeure, l’inaptitude constatée par le médecin du travail ou l’accord amiable des parties. Or, lorsqu’une salariée se trouve en état de grossesse médicalement attesté, le régime protecteur de l’article L. 1225-4 du code du travail neutralise la plupart de ces facultés de résiliation unilatérale.
L’employeur ne peut rompre le contrat durant la période de protection que s’il démontre une faute grave de la sportive, totalement non liée à sa grossesse, ou une impossibilité absolue de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité. Par son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-14.788, la Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré les juges du fond ayant inversé la charge de la preuve en jugeant que « lorsque la rupture à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse de la salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse ».
L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe expressément toute mesure d’éviction fondée sur la grossesse, la situation de famille ou le genre. Lorsque survient un litige, l’article L. 1134-1 du code du travail prévoit un aménagement de la charge de la preuve : il appartient à la sportive d’apporter des éléments de fait laissant présumer une discrimination, à charge pour le club de rapporter la preuve d’éléments objectifs et étrangers à toute considération tirée de la maternité. De surcroît, l’article L. 1225-3 du code du travail dispose formellement que lorsqu’un doute subsiste dans l’appréciation des motifs de l’employeur, ce doute profite obligatoirement à la salariée enceinte.
La question du non-renouvellement du contrat à durée déterminée arrivé à son terme pendant la grossesse soulève un contentieux nourri. Si le contrat prend théoriquement fin à son échéance statutaire, le refus d’octroyer un nouveau contrat motivé par la maternité caractérise une discrimination illicite. Par un arrêt rendu le 16 novembre 2022, numéro de rôle 21/08020, la Cour d’appel de Paris a affirmé qu’« un employeur ne peut refuser de renouveler un contrat de travail en raison, notamment, de la grossesse de la salariée et il appartient à cette dernière, en cas de litige, de présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination, à charge, au vu de ses éléments, à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ».
Cette analyse a été confirmée par la Cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 20 mai 2026, numéro de rôle 23/03634, qui a sanctionné le non-renouvellement fautif d’un contrat à durée déterminée en l’absence de justification économique ou technique objective fournie par l’employeur. De surcroît, la Cour d’appel de Bordeaux, par une décision du 31 mars 2026, numéro de rôle 24/00542, a prononcé la nullité d’une rupture anticipée intervenue au mépris de l’état de santé de la salariée.
La Cour d’appel de Rouen a également consacré cette rigueur par un arrêt du 25 septembre 2025, numéro de rôle 24/03178, en retenant que « dans la mesure où en agissant de la sorte ils ne justifient donc ni d’une faute grave qu’aurait pu commettre la salariée, ni de leur impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, il y a lieu de déclarer la rupture du contrat de travail, assimilable à un licenciement, nulle ». Les décisions de rupture déguisée ou de mise à l’écart systématique se heurtent ainsi à une sanction judiciaire sans équivoque.
Par ailleurs, la Cour de cassation veille à ce que la période de protection post-maternité soit scrupuleusement respectée. Dans son arrêt du 30 septembre 2020, pourvoi numéro 19-12.036, la Chambre sociale a rappelé que l’interdiction de rompre s’étend durant les dix semaines suivant la fin du congé de maternité, sauf faute grave caractérisée et totalement indépendante de la venue de l’enfant. Toute initiative unilatérale prise durant cette fenêtre temporelle entraîne la nullité de plein droit de la mesure prononcée.
Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé le 17 décembre 2025, pourvoi numéro 24-14.914, que le juge ne saurait écarter les griefs de discrimination sans respecter scrupuleusement le débat contradictoire et les règles probatoires spécifiques. De même, la Cour d’appel de Versailles a retenu le 25 novembre 2024, numéro de rôle 22/00857, que l’éviction prématurée d’une salariée enceinte prive de tout fondement juridique la rupture décidée par l’employeur.
Dès lors, les clubs professionnels qui tentent d’éluder le renouvellement contractuel d’une joueuse cadre en invoquant une prétendue baisse de rendement sportif consécutive à l’annonce d’une grossesse commettent une faute caractérisée. La juridiction prud’homale examine avec minutie la chronologie des échanges, les promesses de reconduction préalables et les statistiques de recrutement pour démasquer le mobile discriminatoire dissimulé derrière un prétexte sportif.
B. Les conséquences indemnitaires de la nullité et la réparation intégrale des préjudices devant le conseil de prud’hommes
En cas de rupture illicite du contrat d’une sportive professionnelle, la juridiction prud’homale est seule compétente pour constater la nullité de la mesure et prononcer les réparations pécuniaires appropriées. À cet égard, l’assistance assurée par un cabinet d’avocats en droit du travail permet de structurer les demandes indemnitaires en articulant les préjudices matériels, sportifs et moraux découlant de l’éviction illicite.
L’article L. 1225-71 du code du travail dispose expressément que l’inobservation des règles de protection de la maternité entraîne la nullité de la rupture intervenue. Les conséquences financières de cette nullité sont fixées en articulation avec l’article L. 1235-3-1 du code du travail, lequel exclut l’application des plafonds d’indemnisation du barème d’indemnisation prud’homale en cas de violation d’une liberté fondamentale ou de discrimination liée à l’état de grossesse.
Dans son arrêt de principe du 6 novembre 2024, pourvoi numéro 23-14.706, la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé une règle de cumul protectrice en affirmant que « la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ». Ce principe assure le rétablissement de la situation économique de la sportive comme si le contrat s’était poursuivi jusqu’au terme de sa période de protection légale.
Cette solution a été réitérée par l’arrêt de la Chambre sociale du 12 février 2025, pourvoi numéro 23-22.310, qui a cassé une décision ayant débouté une salariée de sa demande de rappel de salaires sur la période d’éviction. La Haute juridiction y réaffirme que les salaires afférents à la période de nullité s’ajoutent aux indemnités de rupture sans que l’employeur ne puisse opérer de compensation ou déduire des revenus de remplacement perçus à titre subsidiaire.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 décembre 2025, numéro de rôle 22/09196, a alloué d’importantes réparations indemnitaires en jugeant que « la cour a retenu précédemment que la société avait rompu la période d’essai de façon discriminatoire en raison de l’état de grossesse de la salariée. La faute de l’employeur est ainsi caractérisée et la salariée caractérise son préjudice ». Cette décision met en exergue la prise en compte du préjudice moral distinct et de l’atteinte portée à la dignité et à la carrière de la sportive.
Dans l’hypothèse spécifique de la rupture anticipée injustifiée d’un contrat à durée déterminée, l’article L. 1243-4 du code du travail confère au salarié le droit d’obtenir des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme prévu du contrat. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 25 juin 2025, pourvoi numéro 23-18.591, la réparation doit compenser l’intégralité du préjudice financier et professionnel subi sans limitation injustifiée.
La Cour d’appel de Paris a également rappelé le 17 octobre 2024, numéro de rôle 21/08448, que le constat de la nullité de la rupture impose l’octroi d’une indemnité minimale de six mois de salaire cumulable avec l’indemnité compensatrice de préavis et les rappels de rémunération. De surcroît, la Cour d’appel de Paris avait déjà jugé le 5 avril 2023, numéro de rôle 20/01472, que la salariée victime d’une rupture anticipée illicite a droit à la réparation intégrale de la perte de chance de renouvellement de son engagement contractuel.
En conséquence, les clubs sportifs qui s’affranchissent des règles régissant la maternité s’exposent à un lourd passif indemnitaire combinant le paiement des salaires jusqu’au terme de la saison, l’indemnité minimale de six mois de salaire pour discrimination, les dommages-intérêts pour préjudice moral et les indemnités compensatrices de congés payés. La jurisprudence sociale érige ainsi une barrière financière dissuasive destinée à garantir la pérennité professionnelle des athlètes féminines.
Enfin, la réintégration judiciaire demeure une option ouverte à la sportive qui en formule expressément la demande. Dans cette perspective, l’employeur est tenu de rétablir l’athlète dans l’ensemble de ses prérogatives d’entraînement, d’accès aux infrastructures médicales et de participation à la vie du groupe professionnel, sous peine de sanctions pécuniaires et d’astreintes prononcées par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Conclusion
Le statut juridique de la sportive professionnelle en état de grossesse témoigne d’une conciliation indispensable entre les spécificités de la compétition sportive et les principes fondamentaux du droit du travail. L’insertion du contrat à durée déterminée spécifique au sein du code du sport n’a en rien atténué la vigueur de la protection attachée à la maternité, qui demeure d’ordre public absolu. Qu’il s’agisse de l’aménagement des charges d’entraînement, du maintien de l’intégralité de la rémunération ou de la prohibition des ruptures et des non-renouvellements discriminatoires, le juge prud’homal et la Cour de cassation assurent une défense rigoureuse de l’égalité professionnelle dans le secteur sportif. Les clubs employeurs doivent dès lors appréhender la parentalité non comme un aléa d’exécution contractuelle, mais comme une composante intégrale et protégée du parcours de leurs athlètes de haut niveau.