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Le temps partiel thérapeutique : régime des indemnités journalières de la CPAM, calcul de la perte de gain, contrôle du médecin-conseil et recours devant le pôle social (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le temps partiel thérapeutique : régime des indemnités journalières de la CPAM, calcul de la perte de gain, contrôle du médecin-conseil et recours devant le pôle social (2023-2026)

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Le temps partiel thérapeutique : régime des indemnités journalières de la CPAM, calcul de la perte de gain, contrôle du médecin-conseil et recours devant le pôle social (2023-2026)

I. Les conditions d’ouverture et le calcul des indemnités journalières lors d’un temps partiel thérapeutique

A. Les conditions médicales et administratives d’attribution du temps partiel pour motif thérapeutique

Le temps partiel pour motif thérapeutique constitue un dispositif fondamental destiné à favoriser la réinsertion professionnelle progressive de l’assuré dont l’état de santé demeure altéré. Ce mécanisme permet au travailleur de reprendre une activité professionnelle aménagée tout en percevant des indemnités journalières compensatrices versées par l’organisme d’assurance maladie. Le fondement juridique de ce droit réside dans les dispositions de l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale. Ce texte subordonne le versement des prestations en espèces à la réunion de critères médicaux et administratifs précisément délimités par le législateur. L’assuré doit ainsi justifier soit que le travail effectué favorise l’amélioration de son état de santé, soit qu’il nécessite une rééducation ou une réadaptation professionnelle adaptée.

À cet égard, la jurisprudence rappelle que les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique obéissent à un régime distinct de l’incapacité totale de travail. Dans un jugement remarqué, le Tribunal judiciaire de Poitiers du 3 février 2025, n° 23/00307 a rappelé la portée de cette distinction juridique. Le tribunal a jugé que « l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ». La juridiction a expressément précisé qu’ « il résulte de cette dernière disposition que l’assuré, pour bénéficier de l’indemnité journalière prévue dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, doit remplir l’une des deux conditions prévues aux 1° et 2° du texte et non celle de l’article précédemment cité ». Dès lors, la caisse primaire d’assurance maladie ne peut exiger la persistance d’une incapacité physique complète pour maintenir le versement des indemnités journalières.

Par ailleurs, la prescription médicale initiale relève de la compétence exclusive du médecin traitant de l’assuré, en concertation étroite avec le médecin du travail. Comme l’a énoncé la Cour d’appel de Colmar le 25 avril 2025, n° 22/03931, « le temps partiel pour motif thérapeutique est accordé ‘sur prescription du médecin de soins, et avec l’accord du médecin conseil de la Caisse’ ». La cour d’appel a souligné qu’ « il n’appartient par ailleurs pas à l’employeur de décompter les jours pendant lesquels M. [M] peut bénéficier d’une prise en charge au titre d’un temps partiel thérapeutique, ce qui relève de la seule compétence de la caisse qui verse les prestations ». Or, l’organisme de sécurité sociale conserve un pouvoir autonome d’appréciation médicale sur le bien-fondé de cette mesure de reprise allégée. La Cour d’appel de Rouen le 14 novembre 2025, n° 24/02525 a ainsi rappelé que « les avis du médecin du travail ne s’imposent pas à la caisse, dont le service médical conserve la possibilité de contrôler la pertinence des arrêts prescrits ».

En conséquence, l’accord du médecin-conseil de la caisse demeure une condition indispensable pour l’ouverture effective du service des prestations financières de l’assurance maladie. Dans l’hypothèse générale de l’assurance maladie, le temps partiel thérapeutique suppose traditionnellement l’existence d’un arrêt de travail complet immédiatement antérieur. La Cour d’appel de Paris le 20 décembre 2024, n° 24/01860 a ainsi examiné l’exigence de continuité temporelle entre l’interruption totale d’activité et la reprise allégée. Toutefois, le législateur contemporain a assoupli cette exigence préalable en supprimant la condition d’arrêt complet pour les pathologies sévères et les affections de longue durée. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Grenoble le 22 janvier 2026, n° 25/00174, « l’exigence d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas opposable aux assurés atteints d’une affection de longue durée donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection ».

Dès lors, les assurés atteints d’une affection de longue durée peuvent accéder directement au temps partiel thérapeutique sans devoir subir une cessation préalable d’activité. Cette dérogation légale majeure vise à préserver le lien avec l’emploi et à prévenir la désinsertion professionnelle précoce des salariés atteints de maladies chroniques. En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le dispositif bénéficie également d’un cadre protecteur étendu. En vertu de l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, la reprise d’un travail léger peut intervenir avant consolidation. L’article R. 433-15 du Code de la sécurité sociale subordonne ce maintien d’indemnisation à l’autorisation préalable du médecin traitant. La victime conserve alors le bénéfice intégral de la législation professionnelle tout au long de cette période de travail thérapeutique. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 mai 2025, n° 23-18.320 a réaffirmé que « la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle… s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime ».

B. Les modalités de calcul des indemnités journalières et le plafonnement de la perte de gain

Le montant de l’indemnité journalière allouée au salarié en temps partiel thérapeutique obéit à des règles de calcul strictes destinées à compenser la perte réelle de salaire. L’application combinée des textes réglementaires encadre rigoureusement le montant susceptible d’être servi par les organismes de sécurité sociale. Selon l’article R. 323-3 du Code de la sécurité sociale, le calcul de l’indemnité s’effectue conformément aux paramètres de l’article L. 323-4 du même code. Ce principe a été rappelé par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 5 mars 2025, n° 24/01232 dans une décision détaillée relative aux trop-perçus de prestations. Le tribunal a jugé que « le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ».

À cet égard, l’indemnité journalière de la sécurité sociale ne saurait conduire à procurer à l’assuré un revenu global supérieur à son salaire d’origine. Ce principe d’interdiction de surindemnisation constitue une règle fondamentale d’ordre public régissant l’ensemble des prestations en espèces de l’assurance maladie. Comme l’a relevé le Tribunal judiciaire de Marseille le 26 février 2025, n° 22/02528, « sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l’indemnité servie ne peut porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ». Or, le calcul de la perte de gain suppose la transmission mensuelle régulière d’une attestation de salaire établie par l’employeur du salarié. Cette attestation patronale mentionne précisément le salaire brut perçu pour l’activité partielle ainsi que le salaire brut qu’aurait perçu le salarié à temps complet.

En conséquence, la caisse primaire procède chaque mois à la comparaison entre la rémunération effective du temps partiel et la rémunération de référence théorique. L’indemnité journalière versée vient combler tout ou partie de ce différentiel sans jamais excéder le montant de l’indemnité journalière servie à temps complet. Dans de nombreuses entreprises, l’employeur maintient la rémunération intégrale du salarié en application d’un accord collectif de travail ou d’une convention de branche. Le mécanisme de subrogation conventionnelle ou légale trouve alors pleinement à s’appliquer entre l’employeur, le salarié et l’organisme payeur. Le Tribunal judiciaire de Marseille le 26 février 2025, n° 22/02528 a rappelé qu’ « en application de l’article R.232-11 du code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues ».

Dès lors, l’employeur subrogé perçoit directement les indemnités journalières de la caisse à concurrence des salaires qu’il a maintenus au travailleur. Toutefois, des contestations surviennent fréquemment quant à la restitution des sommes excédentaires ou à l’articulation entre le maintien conventionnel et les prestations sociales. La Cour d’appel de Paris le 21 mai 2026, n° 25/06270 a tranché ce contentieux relatif aux rappels de salaire sollicités en mi-temps thérapeutique. La cour d’appel a retenu que l’employeur ayant intégralement maintenu le salaire brut, « un solde d’indemnités journalières n’a pas à être reversé à Monsieur [J] dès lors que la Société… lui avait déjà maintenu intégralement sa rémunération, le salarié ne pouvant valablement prétendre à être rémunéré deux fois au titre de la même période ». Par ailleurs, en cas d’erreur de déclaration de l’employeur, la caisse est fondée à solliciter la restitution des sommes indûment perçues.

En conséquence, les juridictions du contentieux social veillent scrupuleusement au respect du décompte exact des sommes dues et accordées à l’assuré. En cas de versement excédant la perte réelle de salaire, une action en répétition de l’indu est engagée selon l’article 1302 du Code civil. Le Tribunal judiciaire de Bobigny le 5 mars 2025, n° 24/01232 a ainsi ordonné la restitution d’un trop-perçu versé sans déduction de l’activité exercée. La vigilance quant à la rédaction des attestations d’employeur et au contrôle des bordereaux de décompte s’avère donc capitale pour l’assuré social. Une analyse minutieuse des fiches de paie permet de prévenir tout risque de redressement financier ultérieur par les services comptables de la sécurité sociale.

II. Le contrôle médical de la CPAM, la durée d’indemnisation et le contentieux devant le pôle social

A. Le pouvoir d’appréciation du médecin-conseil et la durée maximale de versement des prestations

L’octroi et la poursuite du temps partiel thérapeutique demeurent soumis à l’évaluation médicale continue effectuée par les praticiens-conseils de l’assurance maladie. Le médecin-conseil apprécie si la reprise partielle continue de favoriser la guérison du patient ou sa réadaptation professionnelle active. Or, les caisses primaires tentent régulièrement d’imposer des limitations de durée purement internes et non prévues par les textes législatifs ou réglementaires. Le Tribunal judiciaire d’Avignon le 19 mai 2026, n° 22/00891 a fermement sanctionné cette pratique administrative illégale de la sécurité sociale. La juridiction a jugé que « la limitation de versement de l’indemnisation du temps partiel pour motif thérapeutique à une durée de trois mois invoquée par la CPAM de Vaucluse n’est prévue dans aucun texte ; qu’il s’agit donc d’une règle interne qui n’a pas de valeur légale et qui ne peut pas lui être opposée ».

À cet égard, le tribunal a formellement rejeté la prétention de l’organisme gestionnaire à disposer d’une liberté discrétionnaire pour restreindre l’indemnisation. Le Tribunal judiciaire d’Avignon le 19 mai 2026, n° 22/00891 a affirmé qu’ « en l’état de leur rédaction et en l’absence de décret d’application, la caisse ne saurait tirer de ces dispositions un pouvoir discrétionnaire s’agissant de la durée de versement des indemnités journalières servies en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, si l’une des conditions légales est remplie ». Dès lors, seule une modification objective et médicalement constatée de l’état de santé du salarié peut justifier l’interruption du service des prestations. Par ailleurs, toute décision défavorable émise par le service médical doit faire l’objet d’une notification formelle et motivée à l’assuré social.

L’exigence d’une décision motivée émanant personnellement d’un médecin-conseil constitue une garantie substantielle des droits de la défense de l’assuré. Le Tribunal judiciaire de Versailles le 5 août 2025, n° 24/01137 a rappelé les devoirs de l’organisme de prise en charge. Le tribunal a jugé que « si le mi-temps thérapeutique est soumis à l’approbation du médecin conseil de la caisse, il appartient à la caisse a minima de le notifier à l’assuré afin de lui ouvrir une voie de recours ». Dans cette affaire, la caisse s’était contentée d’un courriel interne d’une référente technique administrative sans produire d’avis médical opposable. La juridiction a censuré ce refus injustifié et ordonné le versement des indemnités journalières jusqu’à la reprise complète de l’activité professionnelle.

En ce qui concerne la durée globale d’indemnisation, la règle de droit commun est fixée par l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte limite le service des indemnités journalières à 360 jours par période de trois années consécutives pour les affections ordinaires. Toutefois, pour les affections de longue durée, le temps partiel thérapeutique ouvre droit à une prolongation dérogatoire extrêmement précieuse. Le Tribunal judiciaire de Versailles le 9 décembre 2024, n° 23/00912 a précisé la portée de ce droit à la quatrième année d’indemnisation. Le tribunal a jugé que « le temps partiel thérapeutique permet de prolonger d’une année la durée maximale de trois ans de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ».

En conséquence, l’assuré en affection de longue durée peut cumuler jusqu’à quatre années d’indemnisation ininterrompue grâce au temps partiel thérapeutique. Le Tribunal judiciaire de Versailles le 9 décembre 2024, n° 23/00912 a confirmé que « le bénéfice d’une quatrième année de versement des indemnités journalière dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique n’est pas une disposition plus favorable que la loi puisqu’elle est expressément prévue par les dispositions des articles L323-3 et R323-3 du code de la sécurité sociale précitées ». Cette règle a été solennellement consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie judiciaire par la Haute Cour. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-18.682 a cassé un jugement rejetant un recours pour défaut de décret d’application.

La Haute Cour a jugé que « l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui se suffisait à lui-même, ouvrait à l’assuré, dans la limite du délai maximal prévu à l’article R. 323-3 du même code, le bénéfice des indemnités journalières dès lors qu’il en remplissait les conditions médicales et administratives ». La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-18.682 a ainsi affirmé l’invocabilité directe et immédiate du droit à indemnisation du temps partiel thérapeutique. Dès lors, les caisses primaires ne peuvent valablement opposer une prétendue carence réglementaire pour refuser d’indemniser les salariés concernés. Ce cadre jurisprudentiel protecteur garantit aux justiciables une sécurité juridique totale dans l’exercice de leurs droits fondamentaux à la santé et au travail.

B. Les voies de recours amiable et contentieux devant la commission de recours amiable et le pôle social

En présence d’un refus de prise en charge ou d’une interruption injustifiée du temps partiel thérapeutique, l’assuré dispose de voies de droit structurées. Le contentieux doit impérativement débuter par une phase de réclamation préalable obligatoire devant les commissions internes compétentes. S’il s’agit d’une contestation d’ordre purement médical relative à l’aptitude au travail, la saisine de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) s’impose. S’il s’agit d’un litige d’ordre administratif relatif à la durée maximale ou aux cotisations préalables, la Commission de Recours Amiable (CRA) est compétente. L’assuré doit exercer ce recours dans un délai de deux mois à compter de la notification régulière de la décision défavorable.

À cet égard, l’exercice régulier du recours préalable ou de l’assignation en justice produit des effets juridiques majeurs sur les délais de forclusion. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, n° 23-21.797 a rappelé les principes régissant l’interruption des délais de forclusion en droit procédural. La Cour a énoncé que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulée par l’effet d’un vice de procédure ». Après rejet explicite ou implicite de la commission amiable, l’assuré est recevable à porter son litige devant le pôle social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

Devant le pôle social, le débat contradictoire s’articule autour des constats médicaux établis par les médecins traitants, les médecins du travail et les praticiens-conseils. Lorsque les avis médicaux demeurent divergents, la juridiction ordonne fréquemment une expertise médicale judiciaire ou technique pour éclairer son office. L’expertise judiciaire permet d’établir si le maintien du temps partiel était médicalement requis pour préserver les capacités de consolidation de l’assuré social. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 février 2026, n° 23/04659 a illustré l’efficacité de cette mesure d’instruction technique. Dans cette affaire, l’expert judiciaire a formellement démontré que la reprise progressive à temps partiel était indispensable à l’amélioration clinique de la patiente.

Or, constatant l’obstination de l’organisme de sécurité sociale à refuser d’appliquer la loi, la juridiction d’appel a prononcé une condamnation sous astreinte financière. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 février 2026, n° 23/04659 a jugé que « la réticence de la caisse à appliquer les dispositions de l’article L.323-3 du code de la sécurité sociale, qui sont d’ordre public, justifie qu’elle soit condamnée, comme le sollicite l’assurée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter du présent arrêt, à verser entre les mains de l’employeur qui pratique la subrogation et le maintien de salaire, les indemnités journalières due à l’assurée ». En conséquence, les juridictions du pôle social disposent de pouvoirs d’injonction et de contrainte particulièrement étendus pour vaincre l’inertie des organismes débiteurs.

Dès lors, l’assistance d’un avocat maîtrisant les subtilités du contentieux de la sécurité sociale s’avère déterminante pour sécuriser le recouvrement des indemnités journalières. Cette défense technique s’inscrit naturellement dans le cadre des démarches d’évaluation des droits sociaux menées par un cabinet d’avocats expérimenté en contentieux de la protection sociale. L’avocat veille à la régularité des notifications de la caisse, à la conformité des délais procéduraux et à la production des pièces médicales probantes requises. Par ailleurs, en cas de succès du recours, la caisse primaire est systématiquement condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-18.682 a alloué 3 000 euros de frais irrépétibles à l’assuré.

Conclusion

Le temps partiel thérapeutique s’impose comme un instrument juridique et médical indispensable pour concilier la protection de la santé de l’assuré et son maintien dans l’emploi. Son efficacité repose sur la neutralisation financière de la perte de gain par le versement d’indemnités journalières adaptées de la sécurité sociale. L’évolution législative récente et les décisions convergentes de la Cour de cassation et des tribunaux judiciaires ont renforcé l’autonomie et l’opposabilité de ce droit. En consacrant l’applicabilité directe de l’article L. 323-3 du code, les juges censurent les pratiques restrictives et protègent efficacement les assurés sociaux. Face aux refus injustifiés de la caisse, la saisine du pôle social permet d’obtenir le rétablissement complet des indemnités journalières dues. En conséquence, le contrôle juridictionnel assure la pleine effectivité des droits financiers et de la réinsertion professionnelle des travailleurs vulnérables.

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