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Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 : imposition des personnes physiques, revenus immobiliers, dividendes, retraites et IFI

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 : imposition des personnes physiques, revenus immobiliers, dividendes, retraites et IFI

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Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 : imposition des personnes physiques, revenus immobiliers, dividendes, retraites et IFI

I. L’attribution du pouvoir d’imposition des revenus transfrontaliers des personnes physiques

A. La territorialité des revenus immobiliers et l’imposition des gains en capital

L’organisation fiscale des patrimoines transfrontaliers entre la France et l’Italie est régie au premier chef par les stipulations du Décret n° 92-369 du 1er avril 1992 publiant la convention bilatérale signée à Venise le 5 octobre 1989. Ce traité international bilatéral a pour objet fondamental d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune tout en prévenant l’évasion fiscale. En droit fiscal interne, les contribuables personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont assujettis à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité de leurs revenus mondiaux selon l’article 4 A du CGI. En revanche, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables en France qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. La détermination de la domiciliation fiscale en droit national s’opère selon les critères alternatifs de l’article 4 B du CGI. Ces critères légaux autonomes retiennent successivement le foyer d’habitation permanent, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire et le centre des intérêts économiques. Dès lors qu’un contribuable se trouve considéré simultanément comme résident fiscal par la législation des deux États, les critères conventionnels de départage de l’article 4 du traité prévalent sur le droit interne.

La juridiction administrative vérifie avec une rigueur absolue la réalité de l’assujettissement fiscal personnel dans chaque État contractant avant d’accorder le bénéfice des stipulations conventionnelles. Dans un arrêt remarqué, la CAA Paris, 5ème chambre, 30 avril 2025, n° 23PA03179 a expressément jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que celui-ci serait assujetti à l’impôt en Italie en raison de son domicile, de sa résidence, ou de tout autre critère de nature analogue, ainsi que le prévoient les stipulations du 1 de l’article 4 de la convention bilatérale franco-italienne. La société requérante n’est ainsi pas fondée à se prévaloir du taux réduit de retenue à la source ». À cet égard, la reconnaissance du statut de résident fiscal en Italie exige la production d’un certificat officiel de résidence fiscale émanant des autorités de l’Agenzia delle Entrate. Or, la simple possession d’une adresse formelle ou d’une résidence secondaire de villégiature en Italie ne saurait suffire à établir la domiciliation fiscale effective. En conséquence, le défaut d’assujettissement personnel en Italie prive automatiquement le contribuable du bénéfice des taux conventionnels réduits d’imposition.

Concernant l’imposition des loyers et des fruits civils issus de la détention d’immeubles, l’article 6 de la convention franco-italienne retient le principe cardinal de la situation des biens. Les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces immeubles sont matériellement situés. Un contribuable domicilié en France propriétaire d’un bien immobilier situé en Italie est par conséquent assujetti à l’impôt en Italie à raison de ses recettes locatives. Pour neutraliser le risque de double prélèvement fiscal, la législation française intègre ces revenus locatifs dans l’assiette brute soumise à l’impôt national tout en octroyant un crédit d’impôt sous l’article 24 de la convention. La Haute Juridiction administrative a tranché la question essentielle du traitement des pertes locatives transfrontalières dans l’arrêt de principe rendu par la CAA Versailles, 1ère chambre, 24 juin 2025, n° 23VE00644. La cour a énoncé qu’« il résulte des termes mêmes de ces stipulations, dont l’objet est de fixer les règles permettant l’élimination de la double imposition des revenus de source italienne perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en œuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source italienne dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits ».

Cette décision fondamentale confirme que les déficits fonciers subis sur le sol italien ne peuvent en aucun cas venir en déduction des revenus fonciers ou du revenu global imposable en France. Par ailleurs, le régime d’imposition des plus-values résultant de l’aliénation d’actifs immobiliers est régi par les stipulations de l’article 13 paragraphe 1 de la convention. Les gains en capital provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces immeubles sont situés. Cette règle territoriale d’attribution réelle s’étend directement aux gains issus de la cession de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière détenant des immeubles en France. La doctrine administrative fiscale consacre cette règle de transparence réelle dans le commentaire publié au BOI-INT-CVB-ITA-10-10. De surcroît, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt de principe Com. 2 avril 2025, n° 23-14.568, a jugé que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ».

À l’inverse des actifs immobiliers, les gains provenant de l’aliénation de valeurs mobilières ordinaires et de portefeuilles de titres cotés sont régis par l’article 13 paragraphe 4 de la convention. Ce paragraphe attribue la compétence fiscale exclusive à l’État contractant dont le cédant est un résident au jour de la vente. La juridiction d’appel a réaffirmé avec clarté la primauté du domicile fiscal du cédant dans l’arrêt rendu par la CAA Lyon, 2ème chambre, 14 octobre 2021, n° 19LY01482. La cour a expressément retenu que « le gain en litige dont il n’est pas contesté qu’il provient de la cession de valeurs mobilières italiennes a été à bon droit soumis à l’impôt sur le revenu en France en application du 4 de l’article 13 précité de la convention fiscale franco-italienne dès lors qu’il n’est pas contesté que M. B…, qui a son domicile fiscal en France, est résident français ». En droit fiscal français, l’assiette nette imposable est constituée par l’excédent brut diminué des dépenses justifiées de cession et d’acquisition selon l’article 13 du CGI. Dès lors, le contribuable cédant doit conserver l’ensemble des attestations et relevés bancaires justifiant des prix d’acquisition et de cession.

B. Le régime des dividendes, redevances et prestations de services transfrontalières

L’imposition des dividendes et des produits de participation distribués par des personnes morales fait l’objet d’un encadrement rigoureux à l’article 10 de la convention fiscale bilatérale. En vertu du paragraphe 1 de cet article 10, les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence de l’associé. Toutefois, le paragraphe 2 de ce même texte réserve expressément à l’État de la source le droit d’assujettir ces distributions à un prélèvement fiscal selon les dispositions de sa législation interne. La qualification juridique de ce droit de taxation à la source a fait l’objet d’un arrêt jurisprudentiel déterminant rendu par la CAA Paris, 2ème chambre, 8 juillet 2026, n° 24PA05224. La cour a énoncé qu’« il ressort des stipulations du paragraphe 2 de l’article 10 de la convention fiscale franco-italienne, telles qu’elles sont éclairées par les commentaires formulés par le comité fiscal de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l’article 10 de la convention-modèle établie par cette organisation publiés le 11 avril 1977, antérieurement à sa signature le 5 octobre 1989, que la convention fiscale entre la France et l’Italie ne se prononce pas, ainsi, sur le mode d’imposition dans l’Etat de la source et laisse donc à cet Etat la faculté d’appliquer sa législation interne et notamment de prélever l’impôt soit par voie de retenue à la source, soit par voie de rôle ».

Cet arrêt novateur valide le droit de l’administration fiscale française d’établir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus par voie de rôle sur les dividendes français perçus par des personnes physiques résidant en Italie. En droit interne, les non-résidents percevant des revenus de source française demeurent assujettis aux impositions directes sous l’article 164 B du CGI. Or, les flux financiers transfrontaliers transitant par des structures sociétaires italiennes sont souvent examinés sous le prisme de l’article 155 A du CGI. Cette disposition anti-évasion permet au Trésor public français d’imposer directement les sommes versées à une personne morale étrangère pour des prestations accomplies par une personne physique domiciliée ou exerçant en France. Cependant, cette prérogative interne est strictement subordonnée au respect des stipulations de l’article 7 de la convention bilatérale relatif aux bénéfices des entreprises autonomes.

Le juge de cassation a censuré la tentative de l’administration d’éluder la convention franco-italienne dans un arrêt retentissant rendu par le Conseil d’État, 8ème chambre, 12 mars 2026, n° 501298. La Haute Juridiction administrative a jugé avec solennité qu’« en jugeant que M. B…, résident fiscal italien, ne pouvait utilement se prévaloir dans le présent litige des stipulations de l’article 7 de la convention précitée au motif qu’elles ne seraient susceptibles d’être appliquées qu’à un autre contribuable, la société Tecno-Med SRL Unipersonale, alors qu’il lui revenait de rechercher si l’entreprise exploitée par M. B… pour effectuer les prestations commerciales qu’il avait rendues en France avait exercé cette activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y était situé, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ». Cet arrêt de cassation anéantit la position retenue précédemment par la CAA Paris, 7ème chambre, 17 octobre 2024, n° 23PA00191 qui avait estimé que « le désaccord persistant avec le service portait sur le principe même de la soumission à l’impôt sur le revenu en France des sommes facturées par la société Tecno-Med Srl Unipersonale à la société Sormaf que le service a regardées, en application de l’article 155 A du code général des impôts, comme des bénéfices industriels et commerciaux ».

À cet égard, l’administration fiscale ne peut soumettre les prestations de services d’un dirigeant ou prestataire italien à l’impôt français sans établir la présence d’un établissement stable en France. Par ailleurs, lorsque des prestations artistiques ou sportives sont accomplies en France par un résident italien, l’article 17 de la convention bilatérale maintient la taxation dans l’État où se déroulent les manifestations. Néanmoins, l’obtention de la décharge ou du crédit d’impôt exige la mise en œuvre de démarches déclaratives précises devant le service vérificateur, comme l’a rappelé la CAA Douai, 4ème chambre, 2 mai 2024, n° 22DA00728. Dès lors, la structuration des activités transfrontalières nécessite de démontrer la réalité matérielle des moyens d’exploitation et des locaux situés en Italie. En conséquence, les redevables doivent documenter chaque flux de facturation pour faire obstacle à toute requalification d’office sur le fondement du droit interne.

II. L’articulation conventionnelle des pensions, du patrimoine et des voies de recours

A. Le traitement des pensions de retraite et l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière

Le traitement des pensions de retraite et des rentes viagères représente un enjeu capital de la mobilité patrimoniale entre la France et l’Italie. Conformément aux stipulations de l’article 18 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, les pensions de retraite privées servies au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les personnes physiques qui établissent leur domicile fiscal en Italie bénéficient ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu en France sur leurs pensions privées françaises. En revanche, les pensions de source publique versées par l’État français, ses démembrements ou ses collectivités territoriales demeurent imposables en France selon l’article 19 du traité, sous réserve des clauses de nationalité exclusive. À cet égard, les pensionnés résidant en Italie qui perçoivent des rentes françaises demeurent assujettis aux prélèvements sociaux nationaux en l’absence de justification de leur affiliation exclusive à la sécurité sociale italienne au sens du règlement européen n° 883/2004. La juridiction d’appel a précisé cette obligation probatoire dans l’arrêt de la CAA Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2022, n° 20VE00260. La cour a jugé que « les personnes qui perçoivent une pensions de retraite en vertu de la législation française et résident dans un autre État membre doivent, lorsqu’elles contestent le principe de leur assujettissement à de tels prélèvements, justifier non seulement de ce qu’elles sont affiliées au régime de sécurité sociale de leur État de résidence mais aussi que c’est en vertu de la législation de cet État qu’elles bénéficient de leurs prestations et non pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises ».

Or, la possession d’actifs immobiliers français par des personnes physiques fiscalement domiciliées en Italie entraîne leur assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière régi par l’article 964 du CGI. En application de l’article 23 de la convention bilatérale, la fortune représentée par des biens immobiliers est imposable dans l’État contractant où ces immeubles sont situés. La doctrine administrative fiscale publiée au BOI-INT-CVB-ITA-10-30 précise que cette taxation concerne les immeubles détenus directement ainsi que les détentions indirectes via des entités interposées. Les parts de sociétés civiles ou holdings dont l’actif est principalement composé d’immeubles situés en France sont imposables à l’IFI dès lors que le patrimoine net taxable franchit le seuil de 1,3 million d’euros. Cette règle est corroborée par la jurisprudence commerciale de la Com. 2 avril 2025, n° 23-14.568 relative aux sociétés civiles immobilières interposées. Par ailleurs, le point 11 b) du Protocole annexé à la convention accorde une mesure de faveur aux personnes de nationalité italienne s’installant en France.

Cette clause de tempérament protocolaire prévoit que les biens situés hors de France possédés par des ressortissants italiens devenant résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur la fortune durant les cinq premières années de résidence. En matière de transmissions à titre gratuit, l’autonomie des qualifications fiscales prévaut, la Cour de cassation ayant rappelé dans l’arrêt Com. 11 février 2026, n° 23-14.305 l’inopposabilité des traités successoraux aux prélèvements sui generis. Dès lors, les contribuables domiciliés en France qui détiennent des comptes bancaires en Italie sont assujettis à l’obligation déclarative annuelle prescrite par l’article 1649 A du CGI. Tout manquement déclaratif entraîne l’application des amendes fiscales fixées par l’article 1736 du CGI. La CAA Marseille, 2ème chambre, 17 mars 2022, n° 20MA01004 a rappelé les limites de cette sanction en jugeant que « le défaut de déclaration du compte ouvert à l’étranger ne peut, dès lors, être reproché qu’à son titulaire qui, en conséquence, peut seul se voir infliger l’amende prévue à l’article 1736 du code général des impôts ». En conséquence, la déclaration individuelle des comptes bancaires étrangers constitue un impératif de conformité fiscale.

B. Les mécanismes d’élimination de la double imposition et le contentieux du crédit d’impôt

L’élimination concrète des doubles impositions pour les personnes physiques résidentes de France percevant des revenus italiens s’opère selon les règles fixées à l’article 24 de la convention bilatérale. Les principes d’application de cette neutralisation fiscale sont détaillés dans la doctrine administrative officielle BOI-INT-CVB-ITA-10-50. Le traité instaure un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, limité au montant de l’impôt national correspondant aux revenus italiens sous l’article 220 du CGI. Le mode de calcul de ce plafond d’imputation a été solennellement fixé par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, n° 409716. Cette analyse est réitérée par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, n° 399952 et le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 403692. Le juge suprême y a posé qu’« en vertu des stipulations précitées de l’article 24 de la convention franco-italienne, lorsqu’une société soumise à l’impôt en France perçoit des dividendes d’une société étrangère soumis à une retenue à la source dans ces pays, elle est imposable en France sur ces dividendes, mais a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés. Conformément à ces stipulations, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ».

La détermination pratique de la limite du crédit d’impôt a été précisée pour les participations financières dans l’arrêt de section rendu par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, n° 462709. La juridiction suprême a posé que « dans l’hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des produits de participations est inférieur à la quote-part forfaitaire, l’impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d’impôt correspondant à l’impôt retenu à l’étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l’impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés ». Statuant sur renvoi, la CAA Lyon, 5ème chambre, 6 février 2025, n° 23LY01233 a sanctionné la carence justificative du redevable en jugeant que « si la société A. Raymond et Cie soutient qu’elle exerce une activité de holding et que les dépenses exposées pour la gestion de ses participations sont nulles, elle n’apporte pas de justification suffisante à cet égard en se bornant à produire une attestation de son directeur financier. Par suite, elle ne peut prétendre, en application des stipulations de l’article 24 de la convention fiscale franco-italienne, à l’imputation sur l’impôt sur les sociétés des crédits d’impôt attachés aux dividendes italiens ».

À cet égard, le déroulement des contrôles fiscaux transfrontaliers est encadré par les garanties impératives du Livre des procédures fiscales. Le service vérificateur peut initier un contrôle sur pièces ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle selon l’article L. 10 du LPF. Lorsque l’administration a conduit un examen approfondi sur un contribuable, l’article L. 50 du LPF lui interdit d’opérer de nouvelles rectifications pour la même période et pour le même impôt. La notification de redressement doit satisfaire aux exigences de motivation formelle prévues par l’article L. 57 du LPF. En cas de désaccord persistant, les contribuables peuvent saisir la commission des impôts directs sous les articles L. 59 du LPF et L. 59 A du LPF, ou former le recours hiérarchique prévu par l’article L. 54 C du LPF. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer la contestation des redressements et de faire valoir l’ensemble des crédits conventionnels avant toute émission de rôle.

Par ailleurs, l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 du CGI est fréquemment débattue lors de redressements de revenus non déclarés en Italie. La jurisprudence administrative exige de l’administration qu’elle démontre l’intention délibérée d’éluder l’impôt au moment de la déclaration. La CAA Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24LY01911 a rappelé que « pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ». Toutefois, lorsque les échanges fiscaux révèlent une abstention fautive, les pénalités sont confirmées. Dans l’arrêt de la CAA Paris, 7ème chambre, 13 avril 2021, n° 19PA00767, la cour a validé la majoration en retenant que « la circonstance invoquée par la requérante qu’elle pouvait légitimement se croire imposable en Italie, notamment à la suite d’un contrôle subi dans ce pays au titre d’années antérieures, ne pouvant au demeurant qu’être écartée alors qu’il ressort de la réponse des autorités fiscales italiennes du 21 juin 2010 que Mme D… n’a pas déposé de déclaration de revenus en Italie ». En matière contentieuse, l’instance débute par la réclamation préalable sous l’article L. 190 du LPF et l’article R.* 196-1 du LPF, ouvrant droit aux intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF et aux frais de l’article L. 761-1 du CJA. Dès lors, la défense fiscale conjugue la précision procédurale et la supériorité des normes internationales.

Conclusion

La convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 constitue un cadre juridique équilibré pour organiser et pérenniser la gestion des patrimoines transfrontaliers des personnes physiques. La répartition précise des compétences d’imposition sur les revenus immobiliers, les gains en capital, les dividendes, les prestations de services et les pensions de retraite assure une protection essentielle contre les risques de double imposition. L’application maîtrisée des crédits d’impôt conventionnels sous le contrôle rigoureux du juge de l’impôt garantit la neutralité financière des flux de revenus perçus entre les deux pays. Face au développement continu des vérifications fiscales internationales, une gestion déclarative rigoureuse et une défense contentieuse fondée sur les jurisprudences établies assurent la sécurité patrimoniale durable des contribuables résidant en France et en Italie.

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