La résolution du Parlement européen sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative vient d’entrer dans le Journal officiel de l’Union européenne. Adoptée le 10 mars 2026 sous la référence P10_TA(2026)0066 et publiée le 26 août 2026 sous la référence C/2026/4006, elle ne constitue pas une nouvelle loi directement opposable à chaque fournisseur d’IA. Elle donne cependant une direction politique nette : les titulaires de droits doivent pouvoir savoir quels contenus ont été utilisés, exprimer une opposition réellement lisible par les machines et obtenir une rémunération lorsque l’exploitation dépasse le cadre d’une exception.
Pour un auteur, un illustrateur, un photographe, un scénariste, un éditeur ou un producteur français, la question urgente n’est donc pas de savoir si cette résolution suffit à faire condamner un modèle. La question est de savoir quelles mesures peuvent être prises dès maintenant pour préserver les droits, organiser une opposition, demander des informations, négocier une licence ou préparer une action si une œuvre apparaît dans un jeu d’entraînement ou dans une sortie générée. Le droit français fournit déjà plusieurs outils, même si la preuve de l’utilisation d’une œuvre par un modèle demeure difficile.
La démarche doit rester précise. Il faut distinguer l’entraînement d’un modèle, la reproduction d’une œuvre dans une sortie, la ressemblance stylistique, l’atteinte au droit moral et l’exploitation commerciale du résultat. Il faut également séparer la résolution européenne, le règlement sur l’intelligence artificielle, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique et le Code de la propriété intellectuelle. Le présent article expose cette méthode et propose une feuille de route utilisable par un créateur confronté à une utilisation non autorisée de son travail.
I. Que change la résolution européenne sur le droit d’auteur et l’IA pour un auteur français ?
A. Pourquoi la résolution du 10 mars 2026 ne crée-t-elle pas à elle seule un nouveau droit ?
La résolution européenne est un acte d’initiative du Parlement. Elle exprime une position et demande des évolutions de la politique et du droit de l’Union, mais elle ne se confond ni avec un règlement ni avec une directive. La version officielle de la résolution P10_TA(2026)0066 rappelle son objet : le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, ses possibilités et ses difficultés. Sa publication au JOUE donne au texte une visibilité institutionnelle renforcée ; elle ne transforme pas pour autant chaque recommandation en obligation civile immédiatement invocable.
Cette limite ne rend pas le texte inutile. La résolution intervient dans un cadre déjà composé de règles contraignantes. Le règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l’intelligence artificielle, impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général une politique destinée à respecter le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Il leur impose aussi de publier un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle. L’article 53 du règlement européen sur l’intelligence artificielle doit être lu avec son annexe XI, les actes d’exécution et les règles du droit d’auteur. Il ne donne pas automatiquement à chaque auteur la liste complète des fichiers présents dans un modèle et ne tranche pas, à lui seul, la contrefaçon d’une œuvre particulière.
Les règles françaises de l’opposition et de la fouille de textes et de données sont détaillées dans notre analyse de référence sur le droit d’opposition à l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle. Le présent article se concentre sur la suite pratique : les démarches à engager après la publication de la résolution et lorsqu’une œuvre paraît avoir été utilisée.
Le calendrier est important. Depuis l’entrée en application des obligations relatives aux modèles d’IA à usage général, un fournisseur concerné doit pouvoir démontrer qu’il a organisé une politique de respect du droit d’auteur. Cela facilite les questions adressées au fournisseur, mais la réponse ne sera pas nécessairement une divulgation exhaustive du corpus. Le résumé public peut rester général. Une procédure judiciaire peut ensuite permettre de demander des documents plus ciblés, notamment lorsque des indices rendent vraisemblable l’utilisation d’une œuvre.
Le droit français reste le point de départ pour apprécier la titularité et l’atteinte. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucune inscription préalable auprès d’un registre n’est nécessaire pour faire naître le droit. En revanche, une inscription ou un dépôt peut être très utile pour dater la création, identifier ses versions et rendre la preuve plus robuste.
La protection ne dépend pas de la valeur économique supposée de la création. Selon l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Le juge recherche toutefois une forme originale, c’est-à-dire des choix libres et créatifs qui permettent de rattacher l’expression à l’auteur. Une idée, une méthode, un thème ou un genre ne sont pas protégés comme tels ; leur expression concrète peut l’être.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la première chambre civile du 11 février 1997, pourvoi n° 95-13.176. La décision exige, pour la protection d’un écrit, une œuvre de l’esprit caractérisée par son originalité. Cette exigence ne permet pas à un fournisseur d’IA de présenter une œuvre comme librement réutilisable parce qu’elle serait publiée en ligne, peu connue ou accessible sans paiement. Elle signifie que l’auteur doit pouvoir expliquer quels éléments de forme, de composition, de sélection, de cadrage, de rédaction ou de mise en scène traduisent sa contribution.
La même prudence est nécessaire pour l’intelligence artificielle générative. Une sortie peut reprendre un passage, un personnage, une composition, une photographie, une illustration ou une structure protégée sans être juridiquement identique au modèle. À l’inverse, une image qui évoque le style d’un artiste ne constitue pas automatiquement une reproduction contrefaisante. L’analyse porte sur l’expression protégée, les ressemblances pertinentes, les conditions d’accès et l’exploitation réalisée. L’arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.843, rappelle qu’une nouveauté de présentation ne suffit pas, en elle-même, à établir l’originalité : il faut caractériser les choix qui portent l’empreinte de la personnalité des auteurs.
La résolution du Parlement européen doit ainsi être utilisée comme un signal de vigilance et comme un cadre de discussion. Elle permet d’interroger un acteur sur sa transparence, sur les moyens de respecter les réservations de droits, sur la traçabilité et sur la rémunération. Elle ne dispense pas de démontrer la titularité, l’originalité, la reproduction éventuelle et le préjudice selon les règles applicables en France.
B. Comment s’opposer dès maintenant à l’utilisation d’une œuvre pour entraîner une IA ?
Le premier réflexe consiste à définir ce que l’auteur veut empêcher. Une opposition générale à toute consultation humaine n’a pas le même objet qu’une réservation de droits visant la fouille de textes et de données destinée à l’entraînement de modèles. Une demande peut aussi viser l’indexation, le moissonnage automatisé, la conservation de copies, la réutilisation commerciale, l’intégration dans une base de données ou la reproduction dans des résultats. Ces opérations peuvent relever de qualifications différentes. Le document doit donc décrire les œuvres, les usages et la période visés.
Le régime français de la fouille de textes et de données est central. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit cette fouille comme une technique d’analyse automatisée de textes et de données numériques destinée à en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations. Pour les fouilles menées par toute personne, quelle que soit leur finalité, le troisième paragraphe autorise certaines copies lorsque l’accès est licite, sauf opposition appropriée de l’auteur, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus rendus publics en ligne.
Cette exception n’est pas une autorisation générale de copier, conserver et exploiter n’importe quelle œuvre. Elle suppose un accès licite et le respect des conditions propres au régime applicable. Les copies réalisées dans ce cadre doivent être stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille. L’exception de recherche scientifique obéit à des conditions distinctes. Un auteur qui vise un fournisseur commercial doit éviter de rédiger une opposition qui ne correspondrait qu’à la recherche académique ou à la sécurité du site.
Le texte réglementaire donne une marge pratique. L’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 n’a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen ». Pour un contenu en ligne, elle peut notamment être exprimée par des procédés lisibles par machine, des métadonnées ou les conditions générales d’utilisation d’un site ou d’un service. L’auteur n’a donc pas besoin d’attendre la conclusion d’une licence pour formuler une réservation.
Une opposition utile doit être identifiable, stable et conservée. Elle peut comporter le nom ou la dénomination du titulaire, une adresse de contact, la liste des domaines ou des URL concernés, les catégories d’œuvres visées, la date d’entrée en vigueur, la mention des droits réservés et, si nécessaire, l’interdiction de l’extraction automatisée à des fins d’entraînement. Les métadonnées doivent être cohérentes avec les mentions visibles. Il est préférable de conserver le fichier publié, la page des conditions générales et une copie datée des en-têtes ou du mécanisme technique qui porte la réservation.
Le choix du mécanisme dépend du support. Pour un site dont l’auteur maîtrise le code, une métadonnée ou une directive technique peut compléter une clause claire dans les conditions générales. Pour une plateforme, il faut utiliser le formulaire ou le dispositif prévu, puis envoyer une notification écrite permettant d’identifier les œuvres et la demande. Pour une œuvre mise à disposition par un éditeur, une société de gestion ou un producteur, il faut vérifier le contrat : l’auteur peut avoir cédé certains droits, tout en conservant d’autres prérogatives ou la capacité de formuler une opposition pour les exploitations non prévues.
La réservation ne doit pas être présentée comme rétroactive. Elle manifeste la volonté de l’auteur pour les utilisations futures ou pour les utilisations qui n’étaient pas couvertes par une exception. Elle ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’une œuvre a déjà été copiée ni à obtenir la suppression des paramètres appris par un modèle. Pour une utilisation passée, l’auteur doit réunir des indices et demander des explications. Il peut aussi solliciter la cessation d’une exploitation qui se poursuit, négocier une licence ou mettre en œuvre une procédure judiciaire.
La décision de la Cour de cassation du 2 octobre 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-25.941, rappelle à quel point la preuve de l’accès et des ressemblances doit être organisée. Dans cette affaire, la Cour a jugé que « la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction » et que la contestation fondée sur une rencontre fortuite ou une source commune devait être démontrée par celui qui la soutenait. La portée de cette solution dépend des faits de chaque dossier, mais elle justifie une conservation rigoureuse des fichiers, des dates, des versions et des constatations.
Une opposition technique doit enfin rester compatible avec l’exploitation normale du site. Elle ne doit pas supprimer une mention d’auteur, altérer une œuvre ou provoquer une indisponibilité pour le public. L’objectif est de rendre la réservation lisible, d’en dater la mise en place et d’en conserver la preuve. En cas de litige, le juge pourra apprécier si le mécanisme était suffisamment clair au regard du support, du fournisseur et de la période concernée.
II. Que faire si une œuvre semble avoir été utilisée ou reproduite par une IA ?
A. Quelles preuves réunir et quelles informations demander au fournisseur ?
Une suspicion née d’une sortie générée mérite une analyse structurée. Une réponse du modèle qui reprend une phrase, une erreur singulière, une séquence de scénario, une composition photographique ou un détail graphique peut constituer un indice. Elle ne prouve pas, par elle-même, que l’œuvre se trouvait dans les données d’entraînement. Une ressemblance esthétique générale peut provenir d’un genre, d’une pratique artistique commune ou d’autres œuvres. À l’inverse, plusieurs éléments rares et combinés peuvent rendre l’hypothèse d’une utilisation suffisamment sérieuse pour justifier une demande documentée.
Le dossier probatoire doit commencer par l’œuvre revendiquée. Il faut conserver le fichier source, les versions intermédiaires, les calques, les prises de vue originales, les carnets, les exports, les contrats, les factures, les échanges avec le commanditaire et les premières publications. Pour un texte, les versions datées, les fichiers de travail, les corrections et les échanges éditoriaux sont utiles. Pour une photographie ou une illustration, les fichiers RAW, les métadonnées, les planches de recherche et les éléments de composition peuvent établir les choix créatifs. Pour un logiciel, le dépôt, l’historique de version, les spécifications et les contributions doivent être séparés.
Il faut ensuite figer la sortie litigieuse. Une simple copie d’écran est fragile : la sortie peut ne plus être accessible, le service peut modifier son modèle et le même prompt peut produire un résultat différent. Il est préférable de conserver l’URL, l’identifiant de conversation, la date et l’heure, le compte utilisé, les conditions du service, le prompt exact, les paramètres disponibles, la réponse complète, les fichiers fournis et les sorties obtenues avec des variantes. Un constat réalisé par un commissaire de justice ou une analyse technique indépendante peut donner une force probante supérieure lorsque l’enjeu économique est important.
La comparaison doit être lisible par un tiers. Il faut isoler les éléments communs et expliquer pourquoi ils sont significatifs. Une couleur, un visage générique ou une ambiance ne suffisent pas toujours. Une combinaison particulière de cadrage, de silhouette, de texte, de défaut, d’ordre des scènes et de détails secondaires peut être plus probante. Le dossier doit aussi montrer que l’œuvre était accessible au fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’un site, d’une plateforme ou d’une base de données.
La Cour de cassation exige une qualification concrète de l’originalité. Dans l’arrêt du 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.843, elle refuse qu’une présentation soit déclarée originale par la seule absence d’antériorité ou par la nouveauté des choix : les choix doivent porter l’empreinte de la personnalité des auteurs. Dans un dossier IA, le créateur doit donc décrire les choix d’expression protégés avant de comparer la sortie avec l’œuvre. Cette étape évite de confondre l’atteinte à un style, qui appelle une analyse particulière, avec la reproduction d’une forme originale.
Le droit européen sur les modèles à usage général ouvre une seconde piste. Le fournisseur doit disposer d’une documentation technique et d’une politique de respect du droit d’auteur ; il doit aussi mettre à disposition un résumé du contenu utilisé pour l’entraînement. L’article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 impose notamment de « mettre en place une politique visant à se conformer au droit de l’Union en matière de droit d’auteur et droits voisins » et d’élaborer un « résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle ». Ces obligations ne remplacent pas une demande ciblée, mais elles donnent un vocabulaire juridique pour interroger le fournisseur.
Une demande précontentieuse peut porter sur les points suivants :
- l’identification du modèle, de sa version, de la période d’entraînement et du fournisseur responsable ;
- la confirmation de l’existence d’une procédure de respect des réservations de droits et de la date à laquelle elle a été appliquée ;
- la catégorie de sources dans laquelle l’œuvre ou l’URL aurait pu être rencontrée, sans demander d’emblée un secret industriel impossible à communiquer ;
- les mesures prises pour empêcher une nouvelle collecte, supprimer une copie ou limiter une sortie qui reproduit l’œuvre ;
- la conservation des journaux techniques, des informations de provenance et des documents utiles à la discussion d’une licence ;
- la position du fournisseur sur une rémunération, une autorisation ou une procédure de retrait.
Le ton de la demande doit rester ferme et factuel. Il faut identifier l’œuvre, joindre une preuve de titularité, reproduire la sortie sans diffuser plus largement le contenu litigieux, expliquer les ressemblances et rappeler l’opposition éventuellement publiée. Une lettre qui affirme immédiatement une contrefaçon sans élément technique peut conduire le fournisseur à répondre par une formule standard. Une demande trop vague peut également empêcher la conservation des données utiles.
Lorsque le dialogue ne suffit pas, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un droit à l’information sous le contrôle du juge. L’article L. 331-1-2 permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services portant prétendument atteinte aux droits. La demande ne donne pas accès sans limite au secret des affaires. Elle doit être utile, proportionnée et rattachée à une atteinte précise.
Le Conseil d’État, dans son avis du 19 mars 2026 sur une proposition de loi relative à une présomption d’utilisation de contenus culturels par les fournisseurs d’IA, a décrit l’asymétrie d’information entre l’ayant droit et le fournisseur. Cet avis n’est pas la loi et la présomption envisagée ne doit pas être présentée comme déjà applicable. Il confirme néanmoins l’intérêt de réunir des indices : sortie générée, expertise technique, article scientifique, déclaration publique du fournisseur ou élément découvert dans une procédure. Le même avis souligne qu’une éventuelle présomption d’utilisation ne serait pas, à elle seule, une présomption de contrefaçon : il faudrait encore apprécier l’acte de reproduction, l’exception invoquée, l’accès licite et la réservation de droits.
Le nouveau service Genmod présenté par la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également aider à comprendre la généalogie de certains modèles ouverts. Il ne constitue pas une expertise judiciaire et ne démontre pas qu’une œuvre déterminée a été utilisée. Ses résultats doivent être conservés comme un élément de contexte, puis confrontés aux documents de l’auteur, à la sortie litigieuse et aux informations du fournisseur.
B. Comment agir en France : retrait, négociation ou action en contrefaçon ?
La stratégie dépend de l’objectif. Si la sortie est encore en ligne et reproduit directement l’œuvre, une demande de retrait peut réduire le dommage. Si le fournisseur veut exploiter un corpus ou un catalogue, une négociation de licence peut être pertinente. Si une exploitation est déjà commerciale, répétée ou accompagnée d’une suppression du nom de l’auteur, une action en contrefaçon et une demande de mesures urgentes peuvent devenir nécessaires. Ces voies ne s’excluent pas, mais chaque courrier doit éviter de compromettre une preuve ou une négociation.
Le droit moral doit être examiné séparément. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Une sortie qui reprend une œuvre en supprimant le nom, qui attribue la création à une autre personne ou qui dénature l’œuvre peut poser une question de paternité ou d’intégrité. L’absence de mention de l’auteur dans une sortie générée ne suffit pas toujours à établir une violation ; il faut examiner comment l’œuvre a été reproduite, présentée et exploitée.
Le droit patrimonial se rattache aux actes réalisés. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Le consentement doit être recherché dans les contrats et les licences. Une licence accordée pour une publication sur un site ne couvre pas automatiquement l’entraînement d’un modèle, la constitution d’une base de données ou la commercialisation d’une nouvelle image. L’étendue, la destination, le territoire et la durée de l’autorisation doivent être vérifiés.
La formalisation d’une licence doit être particulièrement détaillée. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une autorisation relative à l’indexation ne vaut pas nécessairement autorisation d’entraînement ; une licence d’entraînement ne vaut pas nécessairement autorisation de reproduire l’œuvre dans les sorties ; une licence de reproduction ne règle pas nécessairement le droit moral. Le contrat doit aussi traiter la conservation, l’effacement, les audits, le signalement des œuvres et la rémunération.
Si une sortie est publiée sur un site, une boutique, un réseau social ou une plateforme, une demande de cessation peut accompagner la mise en demeure. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner les mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Cette base doit être appliquée à la configuration du litige : elle vise le contenu en ligne et ne constitue pas une procédure automatique de suppression d’un modèle entier.
La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque la preuve risque de disparaître ou que l’auteur doit documenter une exploitation complexe. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur et à ses ayants droit, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, de faire procéder à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. La mesure doit être préparée avec soin : œuvre à rechercher, lieu ou service concerné, éléments techniques, périmètre de l’intervention et suites procédurales doivent être cohérents.
La Cour de cassation a déjà admis que l’atteinte peut résulter de la diffusion d’une œuvre sans respect du droit de divulgation. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1995, pourvoi n° 93-85.256, elle a retenu la contrefaçon par diffusion d’une œuvre originale mise sur le marché en violation du droit moral de divulgation. Cette décision ancienne ne règle pas directement les modèles d’IA, mais elle rappelle qu’une exploitation peut porter atteinte au droit d’auteur sans se réduire à la fabrication d’un exemplaire identique.
La preuve de la titularité peut également devenir un point de discussion. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 4 avril 2012, pourvoi n° 12-12.886, la Cour de cassation a demandé aux juges de rechercher si une société exploitait paisiblement et sans équivoque des photographies sous son nom, ce qui pouvait conduire à une présomption de titularité à l’égard des tiers, en l’absence de revendication de leurs auteurs. L’auteur doit donc réunir ses actes d’exploitation, ses contrats et les éventuelles revendications d’autres contributeurs avant d’adresser une demande ou d’agir.
Lorsque plusieurs personnes ont créé l’œuvre, l’action doit tenir compte de cette pluralité. La première chambre civile, dans son arrêt du 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-11.944, rappelle que la recevabilité d’une action concernant une œuvre de collaboration dont les contributions ne sont pas séparables peut dépendre de la mise en cause de l’ensemble des coauteurs. Une œuvre générée à partir de photographies, de textes, de musiques ou de personnages préexistants doit donc faire l’objet d’une vérification de chaîne de droits. Une demande trop vite portée par une seule personne peut être contestée sur la titularité sans que le fond de l’utilisation par l’IA soit examiné.
Le montant de la réparation ne se résume pas à une facture de licence. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. L’auteur doit conserver les justificatifs de ventes, de commandes perdues, de baisse de valeur, de campagnes affectées, de rémunérations habituelles, de licences comparables et de l’audience générée par l’exploitation litigieuse.
Le même article permet, à la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Cette option n’est pas une pénalité automatique. Le juge apprécie le dossier, la réalité de l’atteinte, la durée, l’ampleur de l’exploitation, la connaissance du droit et les circonstances de la cause. Une évaluation sérieuse doit donc expliquer le marché concerné et la valeur de l’autorisation, plutôt que de multiplier un tarif théorique par un nombre de sorties impossible à établir.
Le tribunal judiciaire est la juridiction de référence pour les actions civiles en propriété littéraire et artistique. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Le choix de la juridiction dépend notamment du domicile du défendeur, du lieu de l’atteinte, de la nature de la demande et des règles de compétence applicables à un fournisseur établi dans un autre État.
Pour un auteur établi à Paris ou en Île-de-France, le dossier peut être préparé avec un conseil qui connaît les pratiques du tribunal judiciaire compétent, mais la résidence ne suffit pas à créer une compétence universelle. Il faut identifier le fournisseur, le service qui diffuse la sortie, le lieu du dommage et les mesures demandées. Les pièces à préparer sont au minimum : titre ou preuve de création, versions datées, contrats, preuve de l’opposition, captures et constat de la sortie, analyse comparative, demande adressée au fournisseur, réponse reçue, éléments économiques et identité des coauteurs ou ayants droit.
La voie pénale n’est pas à exclure lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit, par quelque moyen que ce soit, en violation des droits de l’auteur. Une plainte ne remplace pas l’analyse civile et ne doit pas être utilisée comme un simple moyen de pression commercial. Elle suppose une matérialité et une intention qui doivent être examinées selon les faits et les preuves disponibles.
La priorité pratique reste la conservation de la preuve. Il faut éviter de multiplier les prompts publics ou les téléchargements d’une sortie litigieuse au point de diffuser soi-même l’œuvre. Il faut sécuriser les originaux, documenter chaque contact, fixer les pages et les conditions contractuelles, puis établir une chronologie. Si le fournisseur propose un retrait ou une indemnisation, l’accord doit préciser les œuvres concernées, les modèles ou services couverts, la période, l’effacement ou la conservation, les droits futurs et le traitement des sorties déjà publiées. Une promesse générale de « ne plus utiliser » un contenu peut être insuffisante si elle ne précise pas les copies et les modèles concernés.
La résolution européenne invite précisément à renforcer la transparence et la rémunération, mais l’action efficace reste celle qui rattache chaque demande à une œuvre et à un acte. L’auteur qui documente sa création, formule une opposition techniquement identifiable, demande des informations proportionnées et choisit la mesure adaptée dispose d’une position nettement plus solide que celui qui se limite à affirmer qu’un modèle « ressemble » à son travail. Le débat politique rend le sujet visible ; la preuve et la qualification juridique déterminent le résultat du dossier.
Conclusion
La résolution du Parlement européen publiée le 26 août 2026 ne permet pas, à elle seule, de faire retirer un modèle d’IA ou d’obtenir une indemnisation. Elle confirme toutefois une évolution essentielle : la question de l’utilisation des œuvres ne peut plus être traitée comme une donnée invisible de l’innovation. Les fournisseurs doivent organiser une politique de respect du droit d’auteur et fournir un niveau de transparence encadré ; les auteurs doivent transformer cette orientation en actes concrets.
La feuille de route est claire. Identifier les œuvres et les titulaires. Conserver les fichiers, les versions et les contrats. Formuler une réservation lisible par machine lorsque l’auteur veut exclure la fouille de textes et de données. Figer toute sortie suspecte. Comparer les éléments d’expression protégés. Interroger le fournisseur sur le modèle, la période, les mesures de retrait et le cadre de licence. En cas d’échec, demander au juge les informations, la cessation, la saisie-contrefaçon ou la réparation adaptées.
Une œuvre publiée sur Internet n’est pas une œuvre abandonnée. Une opposition technique n’est pas une preuve automatique de contrefaçon. Une ressemblance de style n’est pas toujours une reproduction. À l’inverse, l’absence d’accès aux données internes du fournisseur ne doit pas empêcher toute démarche lorsque les indices sont précis. Le droit français, renforcé par les obligations européennes applicables aux modèles concernés, permet de construire un dossier progressif, depuis la réservation et la demande amiable jusqu’à l’action judiciaire.