Un compte bancaire est bloqué après une alerte de conformité, une homonymie ou l’inscription d’une personne sur une liste de sanctions : la question de l’ouverture d’un nouveau compte devient immédiatement pratique et juridique. La réponse n’est ni une interdiction générale ni un droit automatique. Il faut d’abord déterminer si les fonds sont réellement soumis à une mesure de gel des avoirs, quelle autorité l’a décidée, si la personne est désignée ou seulement rapprochée d’un homonyme, et si le nouveau compte servirait à recevoir des revenus licites ou à déplacer des actifs gelés. Le Code monétaire et financier prévoit même une procédure spécifique lorsqu’un établissement est désigné au titre du droit au compte pour une personne faisant l’objet d’un gel. Cette procédure exige une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. À l’inverse, ouvrir un compte au nom d’un proche, à l’étranger ou auprès d’un établissement moins vigilant pour retrouver la libre disposition des avoirs peut être analysé comme un contournement. L’enjeu est donc de documenter la situation, de séparer les fonds, de solliciter la bonne autorisation et de conserver la preuve de chaque démarche.
Ce sujet complète le guide sur la contestation d’un gel des avoirs et le déblocage des fonds en France : le présent article se concentre sur la création d’un nouveau compte et sur la frontière entre droit au compte et contournement.
I. Un nouveau compte bancaire est-il interdit après un gel des avoirs en France ?
A. Le gel frappe les fonds et les ressources, pas toute démarche bancaire indistinctement
Le mot « blocage » recouvre plusieurs situations qui ne produisent pas les mêmes effets. Une banque peut suspendre une opération pendant l’analyse d’une alerte de nom, demander des justificatifs sur l’origine des fonds, fermer une relation commerciale ou appliquer une mesure de gel des avoirs décidée sur un fondement national, européen ou international. Le titulaire doit obtenir la qualification exacte de la mesure avant de conclure qu’il lui est interdit d’ouvrir un autre compte. Un simple contrôle interne n’est pas, à lui seul, une décision administrative de gel. Mais il peut conduire la banque à refuser une relation d’affaires si l’identité, le bénéficiaire effectif, l’origine des fonds ou la destination des paiements ne sont pas suffisamment établis.
Le régime spécial se trouve au chapitre II du titre VI du livre V du Code monétaire et financier. L’article L. 562-1 du Code monétaire et financier définit le gel des fonds comme une action tendant à empêcher un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession ou de leur destination. Le passage vérifié dans la version en vigueur commence par : « Gel des fonds : toute action tendant à empêcher un changement de leur volume ». Cette définition est large. Elle ne vise pas seulement le compte sur lequel la banque a apposé une restriction. Elle peut couvrir les comptes de dépôt, les comptes de paiement, les créances, les instruments financiers et, plus largement, les actifs dont le déplacement ou l’utilisation permettrait de rendre la mesure inopérante.
La même disposition distingue les ressources économiques. Il s’agit des biens qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent servir à obtenir des fonds, des biens ou des services. Un immeuble, un véhicule, une participation sociale, une créance commerciale ou un bien donné en garantie peut donc entrer dans l’analyse. Ouvrir un compte ne transforme pas une ressource économique en fonds disponibles. Le compte devient seulement un support de dépôts et de paiements : les sommes qui y sont créditées restent soumises au régime applicable à leur propriétaire, à leur détenteur ou à leur contrôleur.
Le champ des personnes qui doivent appliquer le dispositif est également étendu. L’article L. 562-4 du Code monétaire et financier vise toute personne physique présente sur le territoire national ainsi que les établissements et autres professionnels qui réalisent une opération en France. Le texte leur impose d’« appliquer sans délai les mesures de gel ». Une banque française ne peut donc pas attendre l’issue d’une discussion commerciale pour exécuter une mesure régulièrement publiée. Une succursale étrangère d’un groupe français peut aussi être concernée par les procédures internes organisées en France.
Cette exécution immédiate explique que le titulaire découvre parfois le blocage avant d’avoir reçu une explication complète. Elle ne dispense pas l’établissement de conserver un dossier cohérent ni la personne concernée de demander les éléments qui permettent de comprendre l’alerte : nom exact, date de naissance, nationalité, adresse, numéro d’identification, société visée, autorité à l’origine de la désignation et durée de la mesure. Sans ces données, une homonymie peut être confondue avec une désignation réelle et une contestation peut viser le mauvais acte.
La mesure peut être nationale. Les articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-2-2 prévoient des régimes distincts, notamment pour le terrorisme, l’ingérence et certains trafics de stupéfiants. Elle peut aussi résulter de l’article L. 562-3 du même code, qui articule le dispositif français avec des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, des actes de l’Union européenne et des désignations internationales. La source doit être identifiée, car l’autorité compétente et les conditions d’un déblocage peuvent différer selon le fondement.
Enfin, la date d’opposabilité compte. L’article L. 562-9 du Code monétaire et financier prévoit que certaines décisions sont exécutoires dès leur publication. Le texte indique que les décisions sont « exécutoires à compter de leur date de publication ». Une demande d’ouverture déposée la veille d’une publication, une somme reçue après la désignation ou un virement présenté comme antérieur doivent donc être reconstitués avec précision. Les dates de l’ordre, de l’exécution, du crédit et de l’alerte bancaire ne se confondent pas toujours.
Il faut ainsi distinguer deux hypothèses. Si la personne n’est pas désignée et si le blocage vient d’une homonymie, le sujet principal est la levée de l’alerte et la démonstration de l’identité réelle. Si la personne est désignée, la question n’est plus seulement de savoir si un établissement acceptera techniquement de créer un IBAN. Il faut déterminer si l’ouverture est compatible avec le gel, si une autorisation préalable est nécessaire et comment les fonds seront contrôlés. Le nouveau compte ne constitue jamais, par lui-même, un espace situé en dehors du gel.
B. Le droit au compte subsiste, mais l’ouverture d’un compte par une personne gelée est soumise au Trésor
Le droit au compte apporte une réponse à la personne qui ne dispose d’aucun compte de dépôt en France. L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier commence par la formule : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt ». Le bénéfice concerne notamment la personne physique ou morale domiciliée en France qui est dépourvue d’un tel compte. Une personne française résidant hors de France et, sous certaines conditions, une personne résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne sont aussi visées par le texte.
Ce droit ne signifie pas que l’établissement choisi doit accepter sans contrôle une personne ou une société inscrite sur une liste de gel. Le II de l’article L. 312-1 renvoie expressément au respect du chapitre relatif à la lutte contre le blanchiment. Le dispositif du droit au compte et le dispositif des sanctions financières doivent donc se lire ensemble. La banque désignée par la Banque de France n’est pas libre de remettre une carte, d’autoriser des virements ou de créditer un compte comme si aucune restriction n’existait. Elle doit connaître le client, identifier le bénéficiaire effectif, comprendre les flux et appliquer la mesure restrictive.
La règle spéciale est l’article L. 562-14 du Code monétaire et financier. Lorsqu’un établissement est désigné au titre de l’article L. 312-1 pour ouvrir un compte à une personne qui fait l’objet d’un gel, il doit obtenir l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie avant l’ouverture. Le passage vérifié est sans ambiguïté : l’établissement « sollicite l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie ». Cette disposition répond directement à la question du nouveau compte : l’ouverture n’est pas automatiquement impossible, mais elle est encadrée par une autorisation avant la création effective du compte lorsque la personne fait l’objet de la mesure.
L’autorisation peut aussi préciser les services bancaires de base accessibles. Cette précision est essentielle. Le compte désigné n’est pas nécessairement un compte ordinaire avec toutes les fonctionnalités commerciales. La banque peut devoir limiter les moyens de paiement, appliquer des contrôles renforcés et isoler les fonds entrants. Le client doit demander un écrit précisant le périmètre autorisé : compte de dépôt, réception d’un salaire ou d’une pension, prélèvements indispensables, paiements autorisés, retraits, carte à autorisation systématique et éventuels virements vers un bénéficiaire identifié.
La procédure du droit au compte reste utile lorsqu’une banque refuse l’ouverture. L’article R. 312-6 du Code monétaire et financier considère comme dépourvue de compte la personne dont l’unique convention a été résiliée, à compter de la réception de la décision. Cela évite qu’une clôture ne la prive de toute possibilité de saisir la Banque de France. L’article R. 312-6-1 prévoit que le silence de la banque pendant quinze jours à compter de la demande peut être considéré comme un refus. La demande doit donc être envoyée par un moyen qui établit la date de réception.
Après le refus, la banque doit fournir une attestation et informer le demandeur de la possibilité de saisir la Banque de France. Une personne physique peut demander à l’établissement qui refuse de transmettre son dossier en son nom. Le dossier doit toutefois rester sincère. Une identité incomplète, une société interposée ou un compte présenté comme personnel alors qu’il est contrôlé par une personne désignée compliqueraient l’examen et pourraient être interprétés comme un indice de contournement.
Une fois la désignation effectuée, l’article R. 312-7 prévoit que l’établissement désigné notifie dans les trois jours ouvrés la liste des pièces nécessaires et les coordonnées de l’agence. Ce délai concerne la transmission des pièces, pas une autorisation de disposer des avoirs gelés. Pour une personne désignée, l’autorisation ministérielle de l’article L. 562-14 reste une étape préalable autonome. Il est donc risqué de confondre le délai bancaire et le délai administratif.
Les services disponibles au titre du droit au compte sont eux-mêmes définis par les textes. L’article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier vise les services bancaires de base, parmi lesquels les prestations essentielles, les dépôts et retraits d’espèces selon les conditions du texte, la carte dont chaque utilisation est autorisée et les opérations de caisse. Leur présence dans le droit commun ne supprime pas les restrictions de sanctions. Le ministre peut préciser les services dans l’autorisation prévue par l’article L. 562-14, et la banque doit refuser toute opération incompatible.
La conséquence pratique est simple : une personne réellement désignée ne doit pas multiplier les demandes d’ouverture en espérant qu’une banque ne reliera pas le nouveau compte à la mesure. Il faut déposer une demande transparente, signaler la désignation, expliquer l’usage licite recherché et solliciter l’autorisation adaptée. Cette méthode protège le demandeur et l’établissement. Elle permet aussi de traiter séparément la question de l’existence d’un compte et celle de l’utilisation des fonds, qui obéissent à des règles différentes.
II. Comment ouvrir ou faire rétablir un compte sans contourner la mesure de gel ?
A. Quelle démarche suivre en cas d’homonymie, de faux positif ou de besoin bancaire essentiel ?
La première étape consiste à obtenir la raison écrite du blocage. Un courriel indiquant seulement « politique interne » ne permet pas toujours de savoir si le problème est une alerte de nom, une demande de justificatif ou l’exécution d’un arrêté. Le client peut demander la date d’effet, la nature de la restriction, les opérations concernées et les documents nécessaires à la revue. La banque ne pourra pas toujours révéler les éléments couverts par ses obligations de vigilance ou par la sécurité du dispositif, mais elle doit être mise en situation de traiter un dossier documenté.
Le dossier d’homonymie doit commencer par une fiche d’identité complète. Il faut réunir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les actes d’état civil utiles, les anciennes adresses, les nationalités, les numéros d’identification, les documents de société et les mandats bancaires. Pour une entreprise, il faut ajouter l’extrait d’immatriculation, la répartition du capital, la liste des dirigeants, les bénéficiaires effectifs et les délégations de signature. Une différence de date de naissance ou de numéro de document peut être décisive, mais elle doit être présentée dans un tableau lisible plutôt que dispersée dans des courriels.
La banque doit pouvoir appliquer les obligations de connaissance du client. L’article L. 561-5 du Code monétaire et financier impose, avant l’entrée en relation d’affaires, d’identifier le client et, lorsque cela est nécessaire, le bénéficiaire effectif. Le passage vérifié prévoit que les professionnels « Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif ». Le demandeur a intérêt à anticiper cette vérification. Cacher l’existence d’une structure liée, d’un mandat ou d’un compte étranger augmente le risque d’un refus et peut rendre plus difficile la démonstration de l’absence de contournement.
Lorsque l’alerte est un faux positif, la demande doit rechercher une décision opérationnelle précise : retrait de l’alerte, libération du paiement, réexamen de l’ouverture ou confirmation que le client n’est pas la personne désignée. La banque peut aussi demander une déclaration d’homonymie ou transmettre les éléments à la direction compétente. Il faut conserver la copie de la demande, son accusé de réception et la réponse. Si l’établissement ne corrige pas l’erreur, les pièces serviront à une réclamation, à une médiation bancaire ou à un recours contre la décision administrative lorsqu’un arrêté est à l’origine du blocage.
Si la personne est désignée, le dossier change de nature. Il faut d’abord télécharger ou obtenir l’acte de désignation et vérifier son périmètre. Une décision peut viser une personne physique, une personne morale détenue ou contrôlée, une catégorie de fonds ou une durée déterminée. La notion de contrôle est importante : créer une société au nom d’un tiers ou utiliser le compte d’un proche ne neutralise pas automatiquement la mesure si les fonds restent contrôlés par la personne désignée.
Le nouveau compte peut avoir un objectif licite et concret : recevoir un salaire, percevoir une pension, payer une dépense courante autorisée, maintenir une activité qui n’est pas interdite ou éviter qu’une personne ne soit privée de tout moyen de paiement. Cet objectif doit être chiffré. Le demandeur devrait présenter les revenus attendus, les dépenses mensuelles, les bénéficiaires, les contrats, les échéances, les justificatifs de logement et les besoins familiaux. Une demande abstraite de « réouverture complète » est plus difficile à instruire qu’un tableau limité aux opérations nécessaires.
L’article L. 562-11 du Code monétaire et financier prévoit une autorisation de déblocage ou de mise à disposition d’une partie des fonds sous conditions. La version vérifiée précise que « Ces autorisations peuvent être accordées » à l’initiative des ministres ou à la demande de la personne visée, d’un tiers ayant un droit sur les fonds ou d’une autre entité concernée. Elle vise notamment les besoins matériels particuliers de la vie personnelle ou familiale et les décisions destinées à conserver le patrimoine. Cette demande de déblocage ne remplace pas automatiquement l’autorisation d’ouverture d’un compte prévue à l’article L. 562-14, mais les deux demandes peuvent être articulées dans une stratégie unique.
La demande doit préciser le circuit bancaire envisagé. Il faut indiquer l’établissement sollicité, le type de compte, le titulaire, les bénéficiaires effectifs, les sources de crédit, le montant prévisionnel des entrées et sorties, ainsi que les contrôles acceptés. Si un salaire doit être versé, le contrat de travail et le bulletin de paie prévisionnel doivent être joints. Si une pension ou une prestation sociale est concernée, l’organisme payeur et la périodicité doivent être identifiés. Si les fonds doivent servir à une dépense familiale, chaque poste doit être justifié.
Les demandes de déblocage doivent être envoyées à l’autorité compétente selon le régime applicable. Le site de la Direction générale du Trésor indique que les particuliers doivent utiliser les coordonnées dédiées aux demandes de gel et de déblocage, tandis que le téléservice professionnel ne concerne pas nécessairement les personnes physiques. Il faut donc vérifier le canal correspondant au dossier et éviter de mélanger une demande de renseignement, une notification d’opération et une demande d’autorisation. Une erreur d’adresse ne doit pas être interprétée comme une absence de droit, mais elle fait perdre du temps dans une situation déjà urgente.
Le compte désigné doit être séparé des fonds litigieux et des fonds dont la provenance n’est pas documentée. Un apport familial ou un virement professionnel doit être traçable. Le bénéficiaire doit savoir que l’établissement signalera les crédits sur un compte dont les fonds sont gelés. L’article L. 562-7 du Code monétaire et financier précise que les interdictions ne font pas obstacle aux versements sur certains comptes dont les fonds sont gelés, mais il impose une information du ministre pour les crédits. Le texte contient la formule : « ne font pas obstacle aux versements de fonds ». Cette possibilité de crédit n’est donc pas une autorisation de retrait ou de transfert libre.
La transparence doit aussi couvrir les comptes détenus à l’étranger. Le fait qu’un compte soit ouvert hors de France ne signifie pas que les fonds cessent d’être soumis aux règles du régime de sanctions applicable. Une banque française, une personne présente en France ou une opération exécutée en France peut rester dans le champ de l’article L. 562-4. Il faut également examiner les règles de l’État étranger et les règlements européens ou internationaux qui fondent la désignation. Un avis local peut être nécessaire pour l’établissement étranger, mais il ne remplace pas l’analyse française lorsque le projet est organisé depuis la France.
Enfin, il faut organiser une preuve de suivi. Chaque opération autorisée doit correspondre à la décision administrative et être exécutée selon ses limites. Les relevés, ordres de paiement, factures, échanges avec la banque, autorisations et justificatifs de livraison doivent être classés par mois. Ce suivi est particulièrement important si l’autorisation est temporaire, plafonnée ou attachée à une dépense précise. Une opération licite à son origine peut devenir problématique si elle est exécutée pour un montant supérieur ou au profit d’un bénéficiaire différent.
B. Quelles opérations éviter et quels recours engager en cas de refus persistant ?
La première opération à éviter est le déplacement précipité des actifs avant l’analyse du gel. Transférer les avoirs vers un compte ouvert au nom d’un proche, d’une société contrôlée indirectement ou d’un établissement étranger peut donner l’impression que l’objectif est de rendre les fonds disponibles. Le raisonnement ne dépend pas du seul intitulé du titulaire. Il porte sur la propriété réelle, la possession, le contrôle, la destination et les instructions données à l’intermédiaire.
L’article L. 562-6 du Code monétaire et financier interdit aux personnes visées par le dispositif de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures. La formule contrôlée est la suivante : « activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures ». Un montage inutilement complexe, un prête-nom ou une succession de comptes ne devient pas licite parce que chaque étape prise isolément ressemble à une opération bancaire ordinaire.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a donné une portée concrète à cette interdiction dans son arrêt du 29 novembre 2023, n° 22-85.867. Dans cette affaire, l’ouverture de comptes dans une banque étrangère juste après la fin d’une première période de gel, pour pouvoir disposer des avoirs pendant une période suivante, a été retenue comme une soustraction à la mesure. La Cour a précisé que « la loi n’exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre ». L’arrêt est accessible sur Légifrance, chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 22-85.867. Cette décision ne signifie pas que toute ouverture à l’étranger est pénale. Elle montre que le calendrier, la finalité et le lien entre le nouveau compte et la période de gel peuvent suffire à caractériser le comportement interdit.
La deuxième opération à éviter est la mise à disposition indirecte des fonds. L’article L. 562-5 du Code monétaire et financier interdit aux personnes assujetties de mettre à disposition, directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit d’une personne dont les avoirs sont gelés. Le passage vérifié vise « mettre à disposition directement ou indirectement ». Le proche qui reçoit les fonds et les reverse selon les instructions du titulaire désigné peut être exposé à une analyse de contournement. Une convention familiale ne suffit pas à écarter ce risque.
La troisième erreur est de croire qu’un nouveau compte permet de récupérer le solde de l’ancien sans autorisation. Le gel est opposable aux tiers. L’article L. 562-10 du Code monétaire et financier énonce que les mesures sont « opposables à tout tiers » pouvant invoquer un droit sur les fonds ou les ressources, même si ce droit est antérieur à la mesure. Le nouveau compte ne fait donc pas disparaître les droits d’un créancier, d’un cotitulaire, d’une banque ou de l’administration sur les fonds gelés. Il faut traiter les droits concurrents dans la demande d’autorisation ou dans le recours adapté.
La jurisprudence civile confirme la nécessité de respecter l’autorisation administrative avant de chercher une voie judiciaire sur des avoirs gelés. Dans son arrêt du 5 février 2026, n° 23-15.936, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution lorsqu’une saisie-attribution porte sur des fonds gelés. L’arrêt est publié sur Légifrance, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n° 23-15.936, avec la formule vérifiée : « l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution ». Même si le litige concernait une saisie, le principe pratique est utile : un nouveau compte ne permet pas de contourner l’autorité compétente qui contrôle la disponibilité des fonds.
La Cour de cassation avait déjà retenu une solution comparable pour les sûretés et les saisies conservatoires. Dans l’arrêt d’assemblée plénière du 29 avril 2022, nos 18-18.542 et 18-21.814, elle a jugé qu’« aucune sûreté judiciaire ni aucune saisie conservatoire » ne pouvait être diligentée sur des avoirs gelés sans autorisation préalable de l’autorité française compétente. La décision peut être consultée sur Légifrance, assemblée plénière, 29 avril 2022, nos 18-18.542 et 18-21.814. Le titulaire doit donc distinguer la possibilité d’avoir un compte-support et la possibilité de disposer des actifs placés sous gel.
La quatrième erreur consiste à négliger les obligations de déclaration et d’information de l’établissement. L’article R. 562-3 du Code monétaire et financier organise notamment les informations relatives aux fonds gelés, aux crédits et aux opérations qui pourraient être contraires au dispositif. La banque peut devoir signaler une opération dont le but ou l’effet paraît être un contournement. Une demande claire, proportionnée et accompagnée de justificatifs permet de réduire les malentendus. Une tentative de dissimulation augmente au contraire le risque de transmission d’un signalement.
Le risque n’est pas seulement bancaire. L’article L. 574-3 du Code monétaire et financier prévoit que le fait, pour une personne faisant l’objet d’une mesure de gel, de se soustraire aux obligations qui en résultent ou de faire obstacle à sa mise en œuvre est puni des peines prévues par le code des douanes. Le texte vise « se soustraire aux obligations en résultant ». Il ne faut pas attendre une convocation pour reconstituer les flux. Le dossier de conformité, les demandes écrites et les réponses reçues doivent être conservés dès le premier blocage.
En cas de refus d’ouverture malgré l’absence de désignation réelle, le demandeur peut suivre la procédure du droit au compte. Il adresse une demande formelle à une banque, obtient l’attestation de refus ou établit le silence de quinze jours, puis saisit la Banque de France avec les justificatifs requis. La page officielle du service public consacrée au refus d’ouverture de compte et au droit au compte rappelle que la Banque de France désigne alors un établissement. Cette démarche ne doit pas être utilisée pour masquer une mesure de gel : il faut déclarer la situation et laisser l’établissement désigné solliciter l’autorisation prévue par l’article L. 562-14 si elle est nécessaire.
En cas de désignation administrative contestée, deux démarches peuvent être menées sans se confondre. La première vise l’acte lui-même : recours gracieux, demande de radiation ou recours contentieux devant la juridiction compétente selon le fondement et l’autorité signataire. La seconde vise le quotidien : autorisation de déblocage partiel, paiement de dépenses essentielles, fonctionnement limité d’un compte ou conservation d’un patrimoine. Une contestation de la désignation ne suspend pas automatiquement les obligations de la banque. Les demandes urgentes doivent donc exposer les conséquences concrètes du blocage et comporter les justificatifs de l’urgence.
Il faut enfin examiner les délais. Une décision nationale peut être limitée dans le temps et renouvelée. Un recours administratif obéit à un délai qui dépend de la notification et du texte applicable. Une autorisation de déblocage peut être accordée pour une période, une somme ou une opération. La date d’envoi ne suffit pas : il faut prouver la réception et surveiller l’expiration. Un nouveau compte ouvert légalement ne rend pas permanente une autorisation temporaire. La banque doit appliquer la version en vigueur du régime à la date de chaque opération.
Le recours contre une banque doit également être ciblé. Si la banque applique une mesure de gel obligatoire, lui demander de libérer les fonds sans autorisation n’est pas la bonne stratégie. Si elle bloque un cotitulaire non désigné ou confond deux personnes, la demande doit démontrer la séparation des identités et des fonds. Si elle refuse un compte alors que l’intéressé est dépourvu de compte et n’est pas la personne visée, le droit au compte et la réclamation peuvent être invoqués. Le contenu du courrier doit donc identifier la décision contestée, le remède recherché et la pièce qui permet de le vérifier.
Dans tous les cas, le dossier doit répondre à quatre questions : qui est désigné, quels fonds sont concernés, quelle opération est demandée et quelle autorité peut l’autoriser ? Une réponse négative de la banque ne clôt pas toujours l’analyse, mais elle ne doit pas être contournée par un compte de prête-nom. Une réponse positive n’autorise pas davantage les opérations qui dépassent le mandat donné. La sécurité juridique repose sur la traçabilité du compte, des fonds et des autorisations.
Conclusion
Ouvrir un nouveau compte bancaire après un blocage en France peut être légal, mais la réponse dépend de la nature du blocage. En cas d’homonymie ou de faux positif, la priorité est de démontrer l’identité exacte et de faire retirer l’alerte. En cas d’absence de tout compte, le droit au compte peut être mobilisé, avec l’attestation de refus et la saisine de la Banque de France. Lorsque la personne fait réellement l’objet d’un gel, l’article L. 562-14 impose à l’établissement désigné de demander une autorisation préalable au ministre chargé de l’économie avant d’ouvrir le compte.
Ce compte n’est pas un moyen de récupérer librement les avoirs gelés. Les crédits, les paiements, les retraits et les transferts doivent rester compatibles avec la décision et avec les autorisations obtenues. L’arrêt du 29 novembre 2023, n° 22-85.867, montre qu’une ouverture destinée à rendre les fonds disponibles pendant une nouvelle période de gel peut caractériser une soustraction, même sans montage clandestin. Le chemin sûr consiste à qualifier la mesure, vérifier l’identité, produire les justificatifs, demander l’autorisation adaptée, séparer les flux et conserver une preuve de chaque opération.