Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
CDHR 2026 et plus-value en report : comment calculer l’acompte après l’expiration de l’article 150-0 B ter ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CDHR 2026 et plus-value en report : comment calculer l’acompte après l’expiration de l’article 150-0 B ter ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les précisions administratives publiées le 30 juin 2026 sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), puis leur reprise dans l’actualité fiscale du 26 août, placent une opération particulière sous surveillance : l’expiration, en 2026, d’un report d’imposition attaché à une plus-value d’apport de titres. Un dirigeant peut avoir réalisé une opération de cession ou de réinvestissement sans percevoir personnellement le prix correspondant au gain historique, tout en devant financer l’impôt et l’acompte de CDHR. La difficulté ne se résout pas en ajoutant mécaniquement l’ancienne plus-value au revenu fiscal de référence. Il faut reconstituer la date de fin du report, vérifier les conditions de l’article 150-0 B ter, isoler la plus-value concernée et appliquer les retraitements spécifiques de l’article 224 du CGI. Cet article présente la méthode de travail pour préparer l’acompte du 1er au 15 décembre 2026, éviter une sous-estimation sanctionnée et contester un calcul erroné.

Le contexte est celui d’une réforme encore récente. La doctrine administrative consacrée à la CDHR a été mise à jour en juin 2026, et les opérations patrimoniales de fin d’année doivent maintenant être relues avec leur effet sur le revenu de référence et sur l’impôt pris en compte. La clarification relayée le 26 août 2026 a rappelé l’intérêt d’une simulation avant les opérations de 2026. Pour une personne qui a apporté des titres à une holding puis envisage une cession, la question urgente est donc double : le report prend-il effectivement fin cette année et quel montant doit être retenu pour l’acompte ?

I. CDHR 2026 : la plus-value en report de l’article 150-0 B ter est-elle prise en compte après sa cession ?

A. Pourquoi l’expiration du report 150-0 B ter déclenche-t-elle une nouvelle analyse de la CDHR ?

Le report d’imposition n’est pas une exonération. Il décale l’imposition de la plus-value née au moment de l’apport, tant qu’aucun événement prévu par le texte ne met fin à ce report et que les conditions de maintien sont respectées. Le dossier doit donc conserver la mémoire de l’opération initiale : titres apportés, valeur d’apport, prix ou valeur d’acquisition, plus-value calculée, titres reçus en rémunération, soulte éventuelle et régime de report déclaré. Une cession ultérieure se lit à partir de cette opération d’origine, même si elle intervient plusieurs années plus tard et même si la société a changé de dénomination ou de forme.

La version en vigueur de l’article 224 du CGI fixe les seuils d’entrée dans la CDHR : le revenu de référence doit dépasser 250 000 euros pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée, ou 500 000 euros pour un foyer soumis à imposition commune. Le texte parle d’un revenu de référence construit à partir du revenu fiscal de référence, mais il ne reprend pas automatiquement le montant imprimé sur l’avis d’impôt. Il écarte le quotient et prévoit une série de diminutions ciblées.

Parmi ces diminutions figure expressément « les plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire ». Cette phrase est déterminante. Elle ne signifie pas que la plus-value cesse d’être imposable ou qu’elle disparaît de toute déclaration. Elle signifie que, pour le calcul particulier du revenu de référence de la CDHR, la plus-value concernée fait l’objet d’un retraitement prévu par la loi. Le calcul doit distinguer l’impôt propre à la plus-value et la contribution différentielle calculée sur le revenu de référence ainsi ajusté.

Le même article prévoit ensuite que la CDHR est une différence positive entre deux termes. Le premier correspond à 20 % du revenu défini par l’article 224. Le second comprend notamment l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, avec les majorations forfaitaires liées aux personnes à charge et à l’imposition commune. Le texte formule le mécanisme ainsi : « La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre ». Il faut donc établir les deux colonnes du calcul au lieu d’appliquer 20 % au seul montant de la plus-value placée en report.

Le législateur a prévu un retraitement complémentaire de l’impôt sur le revenu. L’article 224 précise : « Il est également minoré du montant de l’imposition se rapportant aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire. » Cette règle impose d’identifier l’imposition se rapportant à la plus-value. Un avis, une simulation ou un tableau patrimonial qui mentionne uniquement un gain global ne permet pas toujours de déterminer cette fraction. La ventilation entre revenus ordinaires, plus-value antérieure en report, plus-value réalisée lors de la cession des titres reçus et autres produits devient une pièce centrale.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) doit aussi être isolée. L’article 223 sexies du CGI institue une contribution sur le revenu fiscal de référence et prévoit que certaines plus-values 150-0 B ter pour lesquelles le report expire ne sont pas prises en compte selon les modalités qu’il énonce. Il en résulte que la CEHR et la CDHR ne doivent pas être fusionnées dans un calcul artisanal. Elles peuvent apparaître sur le même avis, mais elles répondent à des règles différentes et chacune doit être rattachée à la bonne base.

Un exemple permet de comprendre le risque d’erreur. Une personne seule dispose, hors opération de titres, d’un revenu de référence de 280 000 euros. Elle constate en 2026 la fin d’un report portant sur une ancienne plus-value de 400 000 euros. L’addition immédiate de 280 000 et 400 000 euros conduirait à une lecture trompeuse de la base CDHR. À l’inverse, retirer purement et simplement le gain de tous les calculs serait tout aussi dangereux : l’imposition de la plus-value et la fraction d’impôt à retraiter doivent être déterminées séparément. Le résultat réel dépendra de la nature de l’événement, de la déclaration historique, de la situation familiale, des autres revenus, de la CEHR et des impositions déjà acquittées.

La réforme s’applique à l’imposition des revenus de 2026. Le BOFiP relatif au champ d’application, à l’assiette et au calcul de la CDHR indique que le revenu de référence reprend le RFR, sans quotient, puis diminue certains produits, revenus exonérés et plus-values bénéficiant d’un régime particulier. Il mentionne les plus-values placées en report pour lesquelles le report expire et rappelle, pour 2026, la minoration de l’impôt correspondant. Le dossier doit donc être mis à jour en fonction du texte applicable à l’année 2026, et non en recopiant une simulation de 2025.

Cette logique vaut même lorsque l’opération ne ressemble pas à une vente classique. Un remboursement, une annulation, une cession des titres reçus, une cession des titres apportés dans les trois ans ou un transfert du domicile fiscal peuvent produire des conséquences différentes. La qualification exacte de l’événement et sa date priment sur le libellé commercial de l’opération. Une « sortie », une « réorganisation » ou une « remontée de liquidités » doit être traduite en actes juridiques et en mouvements de titres avant toute estimation.

B. Quels événements mettent fin au report et quelles pièces faut-il vérifier ?

Le point de départ se trouve dans l’acte d’apport et dans la déclaration du gain. L’article 150-0 B ter du CGI prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés est reportée si les conditions légales sont remplies. Le contribuable doit mentionner le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. Ce dernier article impose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée » de ses revenus et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt. L’article 170 du CGI doit être relu avec les annexes effectivement déposées à l’époque de l’apport.

Le premier groupe d’événements concerne les titres reçus en rémunération de l’apport. Le texte vise « la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ». La date de transfert de propriété, la réalisation de la condition suspensive, le paiement échelonné et les clauses d’ajustement doivent être examinés. Une promesse signée ne produit pas nécessairement le même effet qu’une cession juridiquement réalisée. L’acte, le calendrier et les conditions prévues par le contrat déterminent l’année à retenir.

Le deuxième groupe porte sur la cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport. Le délai se décompte de date à date. L’article 150-0 B ter prévoit cependant une exception lorsque la société cédante prend un engagement de réinvestissement et affecte au moins 70 % du produit dans les catégories prévues par le texte, dans les délais fixés. La société doit alors conserver les biens ou titres réinvestis pendant la durée requise. Une opération annoncée comme un réinvestissement ne suffit pas : les pièces bancaires, les décisions sociales, la nature de l’activité financée, les dates de souscription et le suivi des quotas sont nécessaires.

La situation se complique lorsque le contrat de cession prévoit un complément de prix. Le texte précise que le produit de cession inclut les compléments de prix perçus et organise un nouveau délai de trois ans pour réinvestir le reliquat nécessaire au respect du seuil de 70 %. Il faut donc établir un calendrier à plusieurs dates : cession initiale, encaissement de chaque complément, réinvestissement correspondant, expiration de chaque délai et conservation des actifs. Un complément encaissé en 2026 peut modifier la lecture d’un engagement qui semblait respecté à la date de la cession initiale.

Le report peut aussi prendre fin, selon les situations prévues par le texte, lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation de parts ou droits dans une société ou un groupement interposé. Le transfert du domicile fiscal hors de France peut intervenir comme événement antérieur dans les conditions renvoyées à l’article 167 bis. Si une transmission par donation a eu lieu, les règles propres au donataire, les délais de six ou onze ans et les conditions de contrôle de la société doivent être ajoutés à l’analyse. Une opération familiale ne neutralise donc pas la nécessité de vérifier la chaîne complète du report.

La fin du report peut être proportionnelle. Lorsque seule une partie des titres est cédée, rachetée, remboursée ou annulée, il faut déterminer la fraction de la plus-value en report attachée aux titres concernés et contrôler les modalités de calcul retenues dans les déclarations. Le nombre de titres ne suffit pas toujours lorsque les apports ont été effectués à des dates différentes, avec des valeurs différentes ou dans le cadre d’opérations successives. Un tableau par lot de titres réduit le risque de rattacher à 2026 un gain relevant d’un autre événement.

Le dossier documentaire à préparer avant la simulation comprend au minimum :

  • l’acte d’apport, le traité d’apport ou l’acte d’échange, avec la valeur des titres et la rémunération reçue ;
  • les justificatifs du prix ou de la valeur d’acquisition des titres apportés et le calcul de la plus-value placée en report ;
  • les déclarations et annexes déposées lors de l’apport, puis les avis d’impôt mentionnant le report ;
  • l’acte de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation, avec sa date d’effet et les conditions suspensives ;
  • les clauses de complément de prix, les relevés d’encaissement et le calcul de chaque complément ;
  • les engagements de réinvestissement, les contrats d’acquisition, les décisions sociales, les preuves de paiement et les éléments permettant de vérifier les seuils de 70 % ;
  • les justificatifs de conservation des investissements et, s’il y a lieu, les documents relatifs à une donation, une société interposée ou un transfert de domicile fiscal.

Une décision récente du Conseil d’État rappelle l’importance d’isoler les apports et les soultes dans les documents. Dans sa décision du 12 mars 2026, n° 503922, le juge a retenu, pour l’ancienne version du dispositif, une « appréciation distincte pour chacun des apports assorti d’une soulte » lorsque l’acte individualisait les valeurs. Cette décision ne tranche pas le calcul de la CDHR 2026 et ne remplace pas l’étude du texte actuel. Elle montre toutefois qu’un acte global, qui mélange plusieurs sociétés et plusieurs flux, fragilise la démonstration du contribuable. La référence officielle est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 12 mars 2026, n° 503922.

Avant de retenir l’année 2026, il faut enfin vérifier l’absence d’un maintien du report par une nouvelle opération d’apport ou d’échange. L’article 150-0 B ter prévoit des mécanismes de maintien dans certaines opérations successives, avec une obligation de mention annuelle. Une nouvelle émission de titres, une fusion, une restructuration ou un échange de titres ne doit pas être qualifié automatiquement de cession mettant fin au report. Le contrat, les mouvements au registre des titres et les déclarations successives doivent être comparés.

II. Comment calculer l’acompte CDHR de décembre et contester une erreur sur l’avis ?

A. Comment estimer les 95 % d’acompte lorsque la plus-value en report expire ?

Pour les revenus de 2026, la déclaration de CDHR et le paiement de l’acompte interviennent entre le 1er et le 15 décembre 2026. Le montant versé correspond à 95 % de la contribution estimée. L’information officielle Service-Public consacrée aux contributions sur les hauts revenus précise que l’acompte sera repris sur l’avis d’impôt émis à l’été 2027, après la déclaration des revenus 2026. Un excédent doit être restitué ; un montant insuffisant doit être complété avec le solde de l’impôt sur le revenu 2026.

La bonne méthode consiste à faire une simulation datée et documentée, puis à conserver les hypothèses qui ont conduit au paiement. Le calcul doit comprendre les revenus et plus-values de 2026, la situation du foyer, les personnes à charge, les impositions déjà acquittées et le détail de la plus-value en report. Il faut ensuite appliquer l’article 224 : revenu fiscal de référence sans quotient, diminutions expressément prévues, traitement des revenus exceptionnellement élevés, puis comparaison entre le terme de 20 % et le terme constitué par l’impôt sur le revenu, la CEHR et les autres éléments prévus par le texte.

Pour une plus-value 150-0 B ter dont le report expire, trois montants ne doivent pas être confondus :

  1. le montant historique de la plus-value en report, qui sert à identifier l’événement et la base de son imposition propre ;
  2. le montant de l’impôt sur le revenu se rapportant à cette plus-value, qui fait l’objet du retraitement prévu par l’article 224 ;
  3. le montant final de la CDHR après application de la formule, de la décote éventuelle et des impositions retenues dans le second terme.

Une erreur fréquente consiste à inscrire le prix de vente des titres à la place de la plus-value historique en report. Le prix est un flux de cession ; la plus-value en report correspond au gain dont l’imposition avait été différée. Une autre erreur consiste à reprendre la plus-value historique dans le revenu de référence sans appliquer le retraitement prévu par l’article 224. Une troisième erreur consiste à déduire du calcul la totalité de l’impôt payé au titre de la cession alors que seule l’imposition se rapportant à l’élément visé par le texte est concernée. Chaque ligne doit être justifiée par un document et par une règle.

Le calendrier de décembre doit intégrer les opérations encore en cours. Si une cession est signée mais que sa réalisation dépend d’une condition, il faut déterminer si cette condition est levée en 2026 et quel événement le contrat retient pour le transfert. Si le prix comporte un complément, il faut savoir si ce complément est seulement éventuel, quand il est calculé et quand il est perçu. Si une société vend les titres apportés dans la période de trois ans, la question du réinvestissement à hauteur d’au moins 70 % ne se résume pas au montant annoncé dans un procès-verbal : les dépenses éligibles et leur calendrier comptent.

Les opérations sans encaissement personnel méritent une vigilance particulière. Une annulation, un remboursement, une cession de titres reçus ou un transfert de domicile peuvent mettre fin au report alors que la liquidité disponible n’est pas égale au montant de la plus-value historique. La personne doit alors prévoir la trésorerie correspondant à l’impôt et à l’acompte, sans confondre le patrimoine de la holding avec ses disponibilités personnelles. Une distribution décidée mais non versée, une créance de prix ou un complément conditionnel appellent une qualification distincte.

Le risque lié à l’acompte n’est pas limité au simple paiement tardif. Le BOFiP relatif aux obligations, au paiement, au contrôle et aux sanctions de la CDHR indique qu’une majoration de 20 % peut s’appliquer lorsque l’acompte est absent, tardif ou inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution finalement due. Le texte administratif donne un exemple : pour une contribution finale de 10 000 euros, l’acompte de référence est de 9 500 euros ; un versement de 5 000 euros laisse une différence de 4 500 euros, sur laquelle la majoration de 20 % atteint 900 euros. Cette mécanique ne dispense pas de recalculer la base, mais elle montre pourquoi une estimation prudente et traçable est nécessaire.

Pour sécuriser l’estimation, trois scénarios peuvent être préparés :

  • un scénario bas, limité aux revenus et événements certains au 1er décembre ;
  • un scénario central, intégrant les opérations dont la réalisation est suffisamment documentée et les hypothèses de prix raisonnablement établies ;
  • un scénario haut, intégrant l’expiration du report, les compléments de prix susceptibles d’être perçus et les éléments dont la qualification reste discutée.

Le paiement peut être fixé après examen de ces trois scénarios, mais le dossier doit expliquer le choix retenu. Une copie de la simulation, de l’acte et des messages adressés au service des impôts permettra de répondre à une demande ultérieure. Le simulateur officiel ne remplace pas l’analyse d’un apport ancien, d’une chaîne de reports ou d’un réinvestissement complexe. Il fournit un résultat à partir des données saisies ; il ne vérifie pas la qualification juridique de l’événement qui a mis fin au report.

Lorsque la plus-value est rattachée à un foyer soumis à imposition commune, la majoration forfaitaire de 12 500 euros prévue dans le second terme et la majoration de 1 500 euros par personne à charge doivent être vérifiées avec la situation au titre de l’année 2026. Une séparation, un mariage, un décès ou une modification de rattachement peut changer les foyers fiscaux de référence. Le calcul d’une personne seule ne peut donc pas être transposé au couple sans reprendre les déclarations et les règles de changement de situation.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France en cas d’erreur, de pénalité ou de solde contesté ?

Un avis de CDHR erroné doit être décomposé. Il peut s’agir d’une erreur sur la date d’expiration du report, d’une confusion entre titres apportés et titres reçus, d’une mauvaise fraction en cas de cession partielle, d’une omission du réinvestissement, d’une mauvaise prise en compte d’un complément de prix ou d’une erreur sur la composition du foyer. Le débat peut aussi porter sur la fraction d’impôt attribuée à la plus-value, sur la CEHR ou sur le revenu fiscal de référence. La demande doit identifier précisément la ligne contestée et le résultat demandé.

L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la voie contentieuse comme celle qui tend à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit résultant d’un texte. Une contestation de CDHR doit donc être transformée en démonstration chiffrée : montant retenu par l’administration, montant exact selon le contribuable, différence, règle applicable et pièces qui permettent de la vérifier.

La réclamation doit être adressée au service des impôts dont relève le contribuable au titre de l’impôt sur le revenu, selon les indications de l’avis et de l’espace sécurisé. Le BOFiP rappelle que le contentieux de la CDHR suit les règles du contentieux de l’impôt sur le revenu. Le contribuable doit conserver la preuve du dépôt, du contenu transmis et des documents joints. Un message général indiquant que « le calcul est faux » expose à une demande de précision et ne préserve pas correctement la chronologie du litige.

La forme de la réclamation est importante. L’article R*197-3 du livre des procédures fiscales exige notamment qu’elle mentionne l’imposition contestée, qu’elle expose sommairement les moyens et les conclusions, qu’elle soit signée et qu’elle soit accompagnée de l’avis d’imposition ou d’une pièce justifiant le montant contesté. Le contribuable doit joindre une note lisible, le tableau de calcul, l’acte d’apport, l’acte de cession et les justificatifs qui expliquent la fin ou le maintien du report.

Le délai général doit être calculé à partir de l’événement procédural pertinent. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que, pour être recevables, les réclamations doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le paiement ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le texte vise notamment « la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». La date figurant sur l’avis, la date de paiement et la date de la décision qui modifie le RFR ne doivent pas être mélangées.

Une décision récente du Conseil d’État rappelle qu’un débat sur le revenu fiscal de référence peut avoir un objet autonome. Dans sa décision du 12 mai 2026, n° 499316, l’analyse officielle vise un « recours dirigé contre la décision modifiant le revenu fiscal de référence d’une personne physique à la suite d’un redressement n’ayant pas donné lieu à une imposition supplémentaire ». Cette décision ne signifie pas que toute simulation est immédiatement attaquable ni qu’une réclamation peut ignorer les délais. Elle invite à identifier la décision qui modifie le RFR, l’avis qui liquide la contribution et le paiement demandé, car ces actes peuvent avoir des effets distincts. Le texte complet est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 12 mai 2026, n° 499316.

Si la contribution est contestée et que son paiement présente une difficulté, la demande de sursis doit être expresse. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions peut demander à différer le paiement de la partie contestée, à condition de préciser le montant ou les bases du dégrèvement demandé dans sa réclamation. Le texte ajoute que l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive, sous réserve des règles de garanties et de mesures conservatoires. Une demande de sursis non chiffrée ou envoyée dans un message séparé peut être insuffisante.

Le sursis n’efface pas la dette et ne bloque pas tous les risques. Pour un montant élevé, le comptable peut demander des garanties sur la partie contestée. Il faut donc prévoir un tableau indiquant la somme non contestée, la somme contestée, les garanties proposées et les conséquences d’un rejet. Si le contribuable paie malgré la réclamation, la demande de restitution doit être intégrée à ses conclusions. Si le paiement est différé, les actes de recouvrement et les relances doivent être conservés.

Les intérêts et majorations doivent être traités séparément de l’assiette. L’article 1727 du CGI pose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Le texte fixe le taux de l’intérêt de retard à 0,20 % par mois, sous réserve de ses exceptions et de ses modalités de calcul. Le texte de l’article 1730 du CGI prévoit par ailleurs une majoration de 10 % pour le retard de paiement des sommes entrant dans son champ. Le BOFiP CDHR renvoie aussi aux règles de l’impôt sur le revenu pour les compléments de contribution.

Un défaut déclaratif peut ajouter une question distincte. L’article 1728 du CGI prévoit une majoration lorsque la déclaration ou l’acte comportant les éléments nécessaires à la liquidation de l’impôt n’est pas produit dans les délais, avec des taux qui varient selon la situation et la mise en demeure. Il ne faut pas confondre cette règle avec la pénalité de 20 % propre à l’acompte CDHR insuffisant. La réponse doit reprendre la notification reçue et l’événement auquel chaque sanction est rattaché.

À Paris et en Île-de-France, les règles de calcul restent nationales, mais les dossiers présentent souvent une chaîne documentaire dense : holding de détention, cession d’une société opérationnelle, conseil en fusions-acquisitions, earn-out, réinvestissement dans plusieurs structures et déclarations déposées par des interlocuteurs différents. La priorité est de reconstruire la chronologie entre l’acte d’apport, les décisions de la holding, le contrat de cession, les flux bancaires et les déclarations fiscales. Le service compétent est celui indiqué par l’avis ou l’espace fiscal ; la localisation parisienne ne remplace pas cette vérification.

Une note de contestation solide peut suivre ce plan :

  1. identification de l’avis, de la période d’imposition et de la date de mise en recouvrement ;
  2. rappel de l’apport, du montant de la plus-value en report et des déclarations effectuées ;
  3. description de l’événement intervenu en 2026 et démonstration de sa date juridique ;
  4. analyse du maintien ou de l’expiration du report, notamment au regard de la cession dans les trois ans, du réinvestissement de 70 % et des compléments de prix ;
  5. reconstitution du revenu de référence CDHR et de l’imposition se rapportant à la plus-value ;
  6. calcul de la CDHR correcte, du montant déjà payé et du dégrèvement ou remboursement demandé ;
  7. demande expresse de sursis de paiement pour la partie chiffrée, si le paiement doit être différé.

Cette démarche s’inscrit dans le contentieux fiscal général présenté sur la page du cabinet consacrée à la fraude fiscale et au droit fiscal à Paris. Elle ne doit pas conduire à déposer une réclamation avant d’avoir vérifié la cohérence entre l’acte d’apport, l’acte de cession et les déclarations. Une erreur de calcul peut être corrigée ; une pièce contradictoire ou une date mal établie peut, au contraire, affaiblir la demande.

Conclusion

En 2026, l’expiration d’un report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter doit être analysée à deux niveaux. La plus-value historique suit les règles de son imposition propre, tandis que l’article 224 du CGI prévoit un retraitement spécifique pour le calcul de la CDHR : la plus-value dont le report expire est diminuée du revenu de référence CDHR et l’imposition qui s’y rapporte est retirée du second terme selon les conditions du texte. Le prix de cession, le gain historique, l’impôt correspondant et l’acompte ne sont donc pas interchangeables.

La priorité pratique est de reconstituer la chaîne des titres et des dates avant le 1er décembre 2026, puis d’estimer les 95 % d’acompte avec plusieurs hypothèses documentées. L’acte d’apport, la déclaration historique, le contrat de cession, les compléments de prix, les preuves de réinvestissement et les avis d’impôt doivent être réunis. En cas d’erreur, une réclamation chiffrée, accompagnée des pièces et, si nécessaire, d’une demande de sursis au titre de l’article L. 277, permet de préserver le débat sur l’assiette et le paiement.

📄 Circulaire officielle