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Avis Deliveroo diffamatoire : comment obtenir le retrait, préserver la preuve et agir dans les trois mois ?

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Maître Hassan KOHEN
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Avis Deliveroo diffamatoire : comment obtenir le retrait, préserver la preuve et agir dans les trois mois ?

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Un avis publié sur Deliveroo peut dépasser la simple critique d’une commande et devenir un véritable risque juridique lorsqu’il impute à un restaurant, à un livreur ou à une personne identifiable un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération. La difficulté ne tient pas seulement à la demande de retrait dans l’application. Il faut qualifier exactement les mots employés, conserver une preuve exploitable alors que l’avis peut être modifié ou supprimé, distinguer la responsabilité de son auteur de celle de la plateforme et surveiller le délai très court applicable aux infractions de presse. La règle pratique est donc double : documenter immédiatement la publication et préparer, sans attendre une réponse automatique, une démarche juridiquement ciblée. Cet article expose la méthode applicable à un avis Deliveroo diffamatoire, depuis la capture de l’écran et la notification jusqu’au référé, à la demande d’identification et à l’action fondée sur la loi du 29 juillet 1881. Pour replacer ce cas particulier dans son environnement, consultez également notre guide général sur la diffamation et l’e-réputation.

I. Un avis Deliveroo diffamatoire : comment le qualifier et préserver la preuve ?

A. Quand un avis Deliveroo dépasse-t-il la critique d’une commande ?

La note d’une étoile, le récit d’une livraison tardive ou l’expression d’une déception ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une diffamation. Un client peut décrire son expérience, même sévèrement, tant qu’il reste dans les limites d’une critique rattachée à une prestation réellement vécue. Le raisonnement change lorsque l’avis transforme cette insatisfaction en accusation factuelle : un restaurant « empoisonnerait » ses clients, dissimulerait volontairement un allergène, falsifierait ses produits, volerait les consommateurs, ou un livreur aurait commis un vol déterminé. Ces formulations ne sont pas analysées uniquement selon l’intention ressentie par l’entreprise. Le juge examine les mots exacts, leur contexte, la personne visée, la possibilité d’identifier celle-ci et la nature vérifiable ou non de l’imputation.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par les termes suivants : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le texte ajoute que la publication reste punissable lorsque l’imputation est dubitative ou que la personne n’est pas nommée mais demeure identifiable. Un avis Deliveroo peut donc viser une société par son nom commercial, un établissement rattaché à une enseigne, un gérant reconnaissable par les circonstances, ou un livreur identifié indirectement par son prénom, son secteur ou une conversation jointe à l’avis. L’absence de nom civil ne neutralise pas automatiquement le risque.

Trois questions permettent de ne pas confondre une opinion désagréable avec un fait diffamatoire. Première question : le lecteur comprend-il que l’auteur rapporte un événement déterminé, situé dans le temps et susceptible d’être démontré ? « J’ai trouvé le repas froid » décrit une perception personnelle. « Le restaurant a volontairement remplacé une viande par un produit interdit et ment à ses clients » contient plusieurs imputations vérifiables. Deuxième question : l’imputation atteint-elle l’honneur ou la considération professionnelle ? Une accusation de vol, de fraude, de tromperie sanitaire ou de mise en danger est d’une gravité particulière. Troisième question : le texte permet-il d’identifier la personne ou l’entreprise visée ? L’avis publié sur la fiche d’un établissement répond souvent à cette condition, même si son auteur ne mentionne ni le nom du dirigeant ni l’adresse complète.

La distinction avec l’injure est tout aussi importante. L’article 29 de la loi de 1881 précise qu’une « expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Traiter un établissement de manière grossière peut relever de l’injure si aucun fait précis n’est imputé. À l’inverse, un mot apparemment courant peut devenir diffamatoire dans son contexte s’il signifie que l’entreprise a commis une faute déterminée. La qualification influence la citation, la prescription, les moyens de défense et la manière de demander le retrait. Une demande qui reprend indistinctement tous les passages comme « diffamatoires » et « injurieux » fragilise la suite de la procédure.

Un autre piège concerne le dénigrement. Lorsqu’un avis vise essentiellement un produit ou un service dans une relation commerciale, une action civile fondée sur le dénigrement peut parfois être discutée. Toutefois, un message accessible au public et imputant à une personne identifiable des faits attentatoires à son honneur peut relever de la loi de 1881. Le choix du fondement ne se fait pas parce qu’un régime paraît plus commode ou parce que le mot « commercial » figure dans l’avis. Il dépend du contenu exact, du public atteint, de la cible et de la cause du préjudice. Utiliser automatiquement la responsabilité civile pour éviter les exigences du droit de la presse peut conduire à une nullité ou à un rejet.

La publicité de l’avis doit également être vérifiée. Un commentaire visible sur la fiche d’un restaurant, dans l’application ou sur une page accessible à une pluralité d’utilisateurs n’est pas assimilable à un message privé. La qualification de diffamation publique suppose l’examen du moyen de publication et de l’accès effectif au message. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Le montant légal ne préjuge pas de la décision qui serait rendue, mais il rappelle qu’un avis en ligne n’est pas juridiquement anodin parce qu’il est bref ou publié depuis un téléphone.

La Cour de cassation invite à séparer le jugement de valeur du fait précis. Dans son arrêt du 8 avril 2025, pourvoi n° 23-87.173, elle a retenu, à propos de propos généraux publiés sur le profil d’une entreprise, qu’ils constituaient une « opinion exclusive de tout débat sur la preuve ». Cette décision ne donne pas un permis général d’écrire n’importe quelle critique. Elle montre que le contexte, le degré de précision, la cible et la possibilité d’un débat contradictoire doivent être étudiés ensemble. À l’inverse, une phrase qui indique un comportement déterminé, répété ou volontaire devra être confrontée aux documents permettant d’en établir la véracité ou, selon le cas, la bonne foi. L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cass. crim., 8 avril 2025, n° 23-87.173.

Le cas Deliveroo comporte une difficulté supplémentaire : un avis peut concerner plusieurs acteurs à la fois. Le client peut reprocher au restaurant la composition d’un plat, à la plateforme la gestion de la commande, ou au livreur le transport. Une phrase qui met en cause « le restaurant » ne vise pas nécessairement le livreur, et une phrase qui cite un prénom ne permet pas nécessairement d’identifier une personne avec certitude. Il faut donc isoler chaque imputation et son destinataire. Une notification trop large, qui demande la suppression de l’avis entier alors que seuls deux mots posent difficulté, peut être moins convaincante qu’une demande ciblée de retrait ou de masquage des passages précis.

Enfin, un avis peut comporter plusieurs qualifications successives. « La livraison est arrivée avec vingt minutes de retard » ressemble à un récit d’expérience. « Le livreur a délibérément abandonné la commande pour voler le client » ajoute une intention et un comportement pénalement connoté. « Ce restaurant est le pire de la ville » relève davantage du jugement de valeur. La demande doit reprendre chaque phrase dans son orthographe et sa ponctuation d’origine, puis expliquer séparément pourquoi elle constitue, selon le cas, une imputation de fait, une injure, un dénigrement ou une critique licite. Cette précision est utile pour le retrait amiable comme pour une future assignation.

B. Quelles preuves conserver avant de demander le retrait ?

La première erreur consiste à signaler l’avis avant de le documenter. Une fois la plateforme saisie, le contenu peut être masqué, modifié, remplacé par un message générique ou devenir inaccessible au demandeur. La preuve doit donc être constituée avant toute intervention. Il faut réaliser des captures d’écran montrant l’avis complet, la note, le nom ou pseudonyme de l’auteur, la fiche de l’établissement, la date visible, les éléments de la commande et, si l’interface en affiche un, l’identifiant ou le lien permettant de retrouver la publication. Une capture isolée du passage litigieux ne permet pas toujours de déterminer la cible ou le contexte ; une capture de contexte est indispensable.

Il est utile de conserver plusieurs formats : captures d’écran originales, export PDF, enregistrement vidéo de la navigation et copie des notifications reçues par courriel. Le fichier doit garder son nom, sa date de création et, lorsque cela est possible, ses métadonnées. Il faut éviter de recadrer ou de retoucher l’image. Si l’avis est visible seulement dans l’application, l’enregistrement peut montrer l’ouverture de l’application, la fiche, le passage de l’écran de commande à l’avis et les informations de compte sans exposer inutilement les données d’autres clients. Un constat de commissaire de justice peut renforcer l’ensemble lorsque la suppression paraît imminente, lorsque le compte est anonyme ou lorsque le préjudice commercial est déjà important. Il ne remplace pas l’analyse juridique, mais il fixe l’état de la publication à une date déterminée.

La preuve ne doit pas être limitée au texte publié. Pour un restaurant, il faut réunir le numéro de commande, le ticket, la facture, les échanges avec le client, les horaires de préparation et de remise au livreur, ainsi que les documents qui répondent à l’accusation précise. Si l’avis prétend qu’un plat contenait un ingrédient interdit, les fiches de composition et les échanges relatifs à l’allergie peuvent être pertinents. S’il accuse l’entreprise de facturer deux fois, les relevés de commande et de remboursement seront plus utiles qu’une simple attestation interne. Il faut classer les pièces dans l’ordre chronologique et relier chaque document à la phrase qu’il éclaire.

Pour un livreur ou une personne physique, la collecte doit rester proportionnée. Les horaires de connexion, les échanges relatifs à la course, les instructions de livraison et les tickets d’incident peuvent éclairer une accusation précise. Il ne faut pas diffuser les données personnelles de l’auteur de l’avis sur les réseaux sociaux pour tenter de le faire pression. La publication d’un nom, d’une adresse ou d’un numéro de téléphone peut créer un litige supplémentaire. La preuve doit être conservée dans le dossier destiné à Deliveroo, au commissaire de justice ou au juge, avec un accès limité aux personnes qui en ont besoin.

La preuve de l’identité de l’auteur est souvent la partie la plus fragile. Un pseudonyme, une photographie ou un prénom n’établit pas forcément qui a écrit le message. Il faut noter les indices disponibles : compte utilisateur, date de la commande, numéro de référence, échanges du service client et éventuel lien entre l’auteur et la transaction. La plateforme peut détenir des données qui ne sont pas visibles dans l’application. Une demande amiable peut solliciter la conservation des données et indiquer qu’une mesure judiciaire est envisagée, mais elle ne garantit pas une communication spontanée de l’identité. Une mesure d’instruction peut devenir nécessaire si l’auteur doit être appelé dans la procédure.

L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès une mesure destinée à conserver ou établir la preuve. Le texte prévoit que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Dans un dossier Deliveroo, cette disposition peut être envisagée pour préserver des éléments techniques, faire constater une page, obtenir la conservation de données utiles ou préparer un débat sur l’auteur et le contenu. La demande doit être concrète : il faut expliquer quelle donnée est recherchée, pourquoi elle risque de disparaître, quel litige est plausible et en quoi la mesure reste proportionnée.

La chronologie doit être reconstruite avec une précision presque comptable. Notez la première date et l’heure auxquelles l’avis a été vu, les éventuelles modifications, la date du signalement, la réponse de Deliveroo, la date d’un éventuel masquage et toute remise en ligne. Conservez les courriels avec leurs en-têtes lorsque vous les recevez. Si une page disparaît, archivez la notification de suppression et les captures prises avant celle-ci. Si l’avis réapparaît avec le même texte, il faut comparer les versions plutôt que supposer qu’une nouvelle publication fait automatiquement courir un nouveau délai. La différence entre un simple changement d’interface et une véritable mise en ligne nouvelle peut être décisive.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». La modification du seul nom du titulaire d’une page n’a pas été considérée comme une nouvelle mise en ligne. L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation, Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920. Cette solution impose de dater la première accessibilité du message, et non la date à laquelle la victime prend connaissance du préjudice ou adresse sa première demande.

Les copies doivent aussi permettre de répondre à une défense de vérité ou de bonne foi. Lorsque l’avis repose sur une commande réellement passée, le restaurant doit conserver ses propres éléments sans les sélectionner uniquement dans le sens qui lui est favorable. Une réponse mesurée au client, une proposition de remboursement ou la trace d’un incident peuvent être utilisées par l’auteur pour expliquer son expérience. Le juge ne vérifie pas seulement si le professionnel conteste l’avis ; il apprécie la solidité des imputations et du contexte. Une pièce qui contredit un détail ne suffit pas toujours à établir que la totalité du message est fausse.

Enfin, la conservation de la preuve doit précéder la communication publique. Répondre à l’avis en reprenant l’identité supposée du client, publier ses coordonnées ou l’accuser à son tour de fraude peut aggraver le dossier. La meilleure réponse initiale est généralement factuelle : enregistrer, qualifier, demander le retrait des passages précisément identifiés et préserver la possibilité d’une procédure. Cette discipline protège à la fois la réputation de l’établissement et la crédibilité de sa démarche.

II. Comment obtenir le retrait d’un avis Deliveroo et agir dans les trois mois ?

A. Comment signaler l’avis à Deliveroo et saisir le juge en urgence ?

La demande de retrait doit être adressée à Deliveroo par les canaux réellement disponibles dans l’application, le centre d’aide ou le formulaire de contact, en conservant la preuve de l’envoi. Le signalement interne et la notification juridique ne sont pas deux documents identiques. Le premier doit permettre à la modération de retrouver immédiatement l’avis. La seconde doit exposer la qualification retenue, les passages contestés, les pièces disponibles, le risque de disparition et la mesure demandée. Une demande générique du type « cet avis est faux, supprimez-le » laisse à la plateforme une marge d’interprétation trop large.

Une notification efficace identifie l’établissement, la page et l’emplacement exact du contenu ; reproduit le texte mot pour mot ; indique la date de constat ; distingue les phrases licites des passages litigieux ; explique le fait précis imputé et l’atteinte subie ; joint les captures et les documents essentiels ; et demande une réponse écrite. Lorsque l’avis est rattaché à une commande, il faut indiquer la référence utile sans communiquer plus de données personnelles que nécessaire. Lorsque l’avis vise un livreur, il faut préciser la course et la phrase qui permet de l’identifier, sans publier d’information sensible dans un espace ouvert.

Le règlement européen sur les services numériques complète ce parcours. L’article 6 de la LCEN, dans sa version en vigueur, renvoie aux catégories de services intermédiaires et précise que les fournisseurs de services intermédiaires ne sont pas des producteurs au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Le texte est consultable sur Légifrance, article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Pour une notification relevant du mécanisme européen, l’emplacement exact du contenu, l’explication suffisamment étayée de son caractère illicite, l’identité et le courriel du signalant, ainsi qu’une déclaration de bonne foi sont des éléments déterminants. La plateforme doit pouvoir comprendre quel avis est visé et pourquoi une action est demandée.

Le DSA ne transforme pas toute contestation commerciale en obligation automatique de supprimer un avis. Il organise un mécanisme de notification et d’action, impose un traitement diligent, non arbitraire et objectif des notifications et prévoit l’information du signalant sur la décision prise et les voies de recours. Le contenu doit donc être qualifié sans exagération. Une critique négative mais licite ne doit pas être présentée comme une diffamation uniquement parce qu’elle réduit la note. À l’inverse, une accusation de comportement frauduleux ou dangereux doit être isolée et étayée. Cette précision augmente les chances d’un retrait volontaire et évite d’affaiblir une éventuelle saisine du juge.

Il faut distinguer l’auteur de l’avis et la plateforme. L’auteur est la personne qui a rédigé et publié les mots. Deliveroo contrôle l’accès à son service, les conditions d’utilisation, la modération et la visibilité du commentaire. La responsabilité de la plateforme ne se déduit pas du seul fait qu’elle héberge l’avis. Elle dépend de son rôle exact, de la connaissance du contenu, de la notification reçue, de la réaction apportée et des règles applicables. L’arrêt de la chambre criminelle du 3 novembre 2015, pourvoi n° 13-82.645, rappelle, dans un contexte de contributions d’internautes, l’importance de savoir si le responsable « a agi promptement pour retirer ce message ». La décision, publiée sur Légifrance, Cass. crim., 3 novembre 2015, n° 13-82.645, ne dispense pas d’examiner le régime actuel ni la configuration concrète de Deliveroo.

Si le retrait est urgent, un référé peut être étudié. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état pour « faire cesser un trouble manifestement illicite » ou prévenir un dommage imminent. La demande peut viser le retrait ou le masquage d’un passage, la conservation de données, l’interdiction d’une nouvelle diffusion strictement définie ou toute mesure proportionnée à la situation. Elle doit démontrer l’urgence, l’illicéité manifeste et la nécessité de la mesure.

Le référé n’est pas une voie magique pour obtenir la suppression d’une critique. Le juge doit préserver la liberté d’expression et peut considérer que le caractère diffamatoire nécessite un examen approfondi de la preuve, de la bonne foi, du contexte ou de l’intérêt général. Dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, la première chambre civile a rappelé que l’analyse d’un contenu doit tenir compte du débat d’intérêt général, de la base factuelle et de la mesure sollicitée. La décision est présentée par la Cour de cassation sur la demande de retrait et de blocage d’un site. Cette jurisprudence incite à demander une mesure ciblée : le passage objectivement illicite, la fiche précise et la durée nécessaire, plutôt qu’une interdiction générale de parler de l’établissement.

La procédure d’urgence doit respecter le formalisme de la loi de 1881 lorsque les demandes portent sur une diffamation ou une injure de presse. Une assignation qui vise une page entière sans préciser les phrases litigieuses peut ne pas permettre au défendeur de préparer sa défense. La stratégie peut associer une demande provisoire de retrait, une mesure d’instruction et une action au fond, mais chaque acte doit avoir un objet clair. Le juge saisi en référé ne peut pas être utilisé pour contourner les exigences d’une action en diffamation. La qualification, le texte applicable et la date de publication doivent être contrôlés avant la délivrance de l’acte.

Lorsque l’avis a déjà été supprimé, l’urgence peut subsister pour la preuve et l’identification. Il faut demander à Deliveroo de conserver les données et de confirmer la date, l’emplacement et les modalités de retrait. Une suppression volontaire ne vaut pas reconnaissance de la diffamation et ne fait pas disparaître le dommage déjà causé. Elle ne dispense pas de dater la première publication. Si la plateforme refuse de communiquer, une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut être plus adaptée qu’une demande générale de production de toutes les données d’un compte.

La réponse publique du restaurant doit être maîtrisée pendant le traitement du signalement. Une réponse courte peut indiquer qu’une vérification est en cours et inviter l’auteur à utiliser le service client, mais elle ne doit pas reprendre l’accusation en caractères encore plus visibles ni divulguer les informations de la commande. Le but du retrait est de limiter la diffusion ; une réponse agressive peut créer une nouvelle publication et nourrir le conflit. La stratégie juridique est d’abord probatoire, ensuite procédurale, et seulement à la fin communicationnelle.

B. Quelle procédure engager avant l’expiration de la prescription ?

Le délai de trois mois est le point critique. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi « se prescriront après trois mois révolus ». Le délai court en principe à partir du jour de la publication, et non à partir de la découverte de l’avis, de la baisse de chiffre d’affaires ou de la réponse de Deliveroo. Pour un message en ligne, la date de première mise à disposition est donc une donnée à rechercher immédiatement.

Une demande de retrait auprès de la plateforme est utile, mais elle ne doit pas être considérée comme une action judiciaire qui interrompt automatiquement la prescription. Le temps passé dans les échanges avec le support ne remplace pas la saisine de la juridiction compétente. Le dossier doit comporter une ligne de temps avec la date de publication, la date des captures, la date de la notification, les relances, le refus éventuel et la date butoir calculée avec prudence. Si l’auteur remet en ligne un texte réellement nouveau, la qualification de cette publication doit être examinée séparément ; une simple modification technique ou un changement d’interface ne suffit pas nécessairement.

La décision de 2024 précitée, pourvoi n° 23-86.920, est particulièrement utile pour un avis Deliveroo supprimé puis réapparu. La chambre criminelle y a jugé que le point de départ est le premier acte de publication, c’est-à-dire le moment où le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. Dans cette affaire, la modification du seul nom du titulaire de la page n’a pas créé une nouvelle mise en ligne. L’application à un avis dépendra des faits : nouveau texte, nouvel auteur, nouvelle page, nouvelle publication ou simple restauration d’un contenu antérieur ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Il faut donc conserver toutes les versions au lieu de choisir celle qui paraît la plus favorable.

Si une action en diffamation est engagée devant le juge civil, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose une grande rigueur. Le texte indique : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute que les formalités sont observées « à peine de nullité de la poursuite ». L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a appliqué dans son arrêt du 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637, en rappelant que « l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ». L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, n° 11-14.637.

Concrètement, l’acte doit reproduire ou identifier exactement le commentaire poursuivi, distinguer chaque phrase et préciser la qualification retenue. Il doit désigner la personne ou la société visée, le support de publication, la date, le texte de loi invoqué et les demandes formulées. Il faut vérifier les mentions relatives à la juridiction, à l’élection de domicile lorsqu’elle est requise, aux parties appelées et aux modalités de délivrance. Une assignation à jour fixe ou une procédure accélérée peut être envisagée lorsque l’urgence et les conditions procédurales le justifient, mais le choix de la voie ne supprime pas les exigences de l’article 53. La vitesse de l’audience ne corrige pas un acte imprécis.

La citation doit aussi éviter les doubles qualifications artificielles. Dans son arrêt du 15 février 2013, l’Assemblée plénière a sanctionné le cumul de l’injure et de la diffamation pour des propos identiques ou quasiment identiques, parce qu’il créait une incertitude préjudiciable à la défense. Dans un avis Deliveroo, il peut exister une phrase injurieuse et une phrase diffamatoire, mais elles doivent être séparées. Le demandeur doit expliquer pourquoi l’une impute un fait et pourquoi l’autre se limite à une invective. Cette méthode permet également de demander à Deliveroo un retrait ciblé au lieu de présenter l’ensemble du retour client comme illicite.

La défense de l’auteur peut porter sur la vérité des faits ou la bonne foi. L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que celui qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit, dans les dix jours après la signification de la citation, faire signifier les faits concernés, les copies des pièces et les noms des témoins, sous peine de déchéance du droit de faire cette preuve. Cela explique pourquoi un établissement doit réunir très tôt ses documents et pourquoi un auteur ne peut pas improviser une justification après la délivrance de l’acte. La vérité d’un incident de commande et la vérité d’une accusation de fraude volontaire ne se démontrent pas avec les mêmes pièces.

La jurisprudence distingue également les publications qui se répètent réellement des contenus présentés sur un même support. Dans son arrêt du 23 janvier 2018, pourvois n° 17-81.373 et 17-81.377, la chambre criminelle a considéré qu’un ensemble mis en ligne au même moment sur une même page « constituait un unique fait de publication qui ne pouvait donner lieu à deux déclarations de culpabilité ». La décision est accessible sur Légifrance, Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.373 et 17-81.377. Pour Deliveroo, la question peut se poser si le même texte apparaît dans plusieurs interfaces ou si une réponse est intégrée à la fiche. Il faut décrire les emplacements et les horaires au lieu de multiplier les poursuites pour une seule séquence.

Le droit de réponse peut constituer une voie complémentaire, notamment lorsque la publication présente un contenu qui ne disparaît pas rapidement et que l’objectif est de faire apparaître une réponse proportionnée. Le droit de réponse prévu par la loi de 1881 obéit à des conditions de délai, de destinataire et de contenu. Il ne remplace pas une demande de retrait d’une accusation manifestement illicite et ne doit pas être présenté comme une correction automatique de la fiche. Une demande de droit de réponse mal adressée ou tardive ne doit pas retarder la conservation des preuves ni la préparation d’une action. Le texte de la loi peut être vérifié sur Légifrance, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Lorsque l’auteur reste anonyme, la démarche doit être ordonnée. Il faut d’abord identifier ce qui est visible, demander la conservation des données et expliquer le lien entre ces données et la procédure envisagée. Une requête ou un référé fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile peut servir à établir la preuve avant l’action au fond. L’objectif n’est pas d’obtenir une recherche indéterminée sur tous les utilisateurs de Deliveroo, mais de cibler le compte, la commande, le contenu et la période concernés. Une demande disproportionnée risque d’être rejetée et de faire perdre du temps sur le délai de presse.

Le préjudice doit être chiffré et documenté sans confondre causalité et simple inquiétude. Pour un restaurant, réunissez l’évolution des réservations ou commandes, les annulations reliées à l’avis lorsque cette relation peut être établie, les échanges de clients, la note avant et après la publication, les frais engagés pour répondre et les éléments qui montrent une atteinte à la relation commerciale. Pour un livreur, le préjudice professionnel, les désactivations ou les alertes de compte doivent être datés et reliés à la publication. Une estimation abstraite de réputation ne suffit pas toujours. Le juge peut réparer un dommage moral ou commercial, mais il attend un dossier cohérent.

L’article 1240 du Code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette règle, reproduite sur Légifrance, article 1240 du Code civil, peut encadrer certaines demandes de réparation. Elle ne permet pas, par une simple reformulation, de contourner la loi de 1881 lorsque le litige porte en réalité sur une diffamation publique. Le fondement doit être choisi après examen de la publication, de la cible, du public et du délai. L’action civile doit rester cohérente avec les faits précisément reprochés.

La demande de retrait doit rester proportionnée et exécutable. Elle peut viser l’avis complet si toutes ses parties sont indissociables, ou seulement une phrase, une photographie, une réponse et une duplication précise. Il peut être pertinent de demander également que la note ou le passage supprimé ne soit pas réaffiché automatiquement sous une autre forme lorsque cela correspond au même contenu. La décision de la première chambre civile du 26 février 2025 invite à articuler la mesure avec la liberté d’expression, la base factuelle et le débat concerné. Une demande qui sollicite la suppression de toute critique future est trop large ; une demande qui identifie un message factuel, une URL, un compte et un risque précis est plus défendable.

Un calendrier opérationnel peut tenir en quatre temps. Le jour même, capturez l’avis, la fiche, la commande, la date et les réponses, puis classez les pièces. Dans les vingt-quatre heures, qualifiez les phrases, envoyez le signalement à Deliveroo et demandez la conservation des éléments utiles. Sans réponse satisfaisante, préparez la notification juridique, le constat ou la mesure probatoire et calculez la date d’expiration à partir de la première mise à disposition. Avant la fin des trois mois, faites contrôler la procédure choisie, les mentions de l’acte, la juridiction, les personnes visées et les demandes. Si le risque justifie un référé, l’urgence doit être démontrée par des éléments actuels : maintien de la visibilité, répétition, perte de clientèle, menace sur un compte professionnel ou disparition prochaine des données.

La question « comment supprimer un avis Deliveroo diffamatoire ? » appelle donc deux réponses coordonnées. Le signalement de la plateforme peut produire un retrait rapide, mais il ne protège pas à lui seul la preuve ni le délai. La procédure judiciaire peut permettre une mesure de retrait, une conservation de données, une identification ou une indemnisation, mais elle est exposée aux nullités et à la prescription abrégée. La bonne stratégie consiste à faire avancer les deux voies simultanément, avec un texte identique, des pièces datées et une qualification qui distingue ce qui relève de la critique, de l’injure, de la diffamation ou d’un autre régime.

Conclusion

Un avis Deliveroo devient un dossier de diffamation lorsqu’il rend imputable à une personne ou à une entreprise un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération, et qu’il est accessible au public. La priorité est de préserver l’écran, le contexte, la commande, les différentes versions et la date de première mise à disposition avant tout signalement. Il faut ensuite notifier Deliveroo de manière précise, demander la conservation des données, apprécier l’opportunité d’un référé ou d’une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, puis préparer une action respectant le formalisme de l’article 53 de la loi de 1881. Le délai de trois mois impose de ne pas attendre une réponse de support. La suppression amiable et la procédure judiciaire sont complémentaires : l’une réduit la visibilité, l’autre protège les droits, la preuve et la réparation possible.

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