Recevoir une pension versée par NAV après avoir travaillé en Norvège ne règle pas, à lui seul, la question des prélèvements sociaux français. Un résident fiscal de France peut voir apparaître une CSG, une CRDS ou une CASA sur un avis d’imposition alors qu’il ne perçoit aucune retraite française et que ses soins sont pris en charge dans le cadre d’un formulaire S1 norvégien. À l’inverse, la seule inscription auprès d’une CPAM ne suffit pas toujours à démontrer que la France supporte effectivement la charge de l’assurance maladie.
La difficulté vient de la superposition de trois raisonnements. La convention fiscale franco-norvégienne répartit le pouvoir d’imposer la pension au titre de l’impôt sur le revenu. Le code de la sécurité sociale fixe ensuite les conditions françaises d’assujettissement à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Enfin, les règles européennes de coordination déterminent l’État dont la législation de sécurité sociale est applicable. Le paiement d’un impôt en Norvège ne remplace donc pas l’analyse de l’affiliation maladie.
Ce guide vise le cas particulier d’une personne domiciliée en France, percevant une pension de retraite ou une prestation de survivant versée par NAV, sans retraite française au titre de la période examinée. Il expose les pièces à réunir, les erreurs fréquentes et la méthode de réclamation lorsqu’un redressement français semble avoir été établi sans vérification de l’État compétent.
I. Pension NAV norvégienne en France : faut-il payer la CSG et la CRDS ?
A. Pourquoi la résidence fiscale française ne suffit-elle pas à déclencher les prélèvements sociaux ?
La première erreur consiste à confondre domicile fiscal et rattachement à l’assurance maladie française. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe de l’imposition en France des personnes qui y sont fiscalement domiciliées, sous réserve des règles conventionnelles. L’article 4 B du même code précise les critères du foyer, du séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques. Ces textes permettent de déterminer le critère fiscal. Ils ne répondent pas, à eux seuls, à la question de l’affiliation sociale.
Pour les revenus de remplacement, le texte décisif est l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Il vise les personnes physiques qui sont à la fois domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu et « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Les deux conditions sont cumulatives. Une personne peut donc être résidente fiscale française, déclarer ses revenus mondiaux en France et ne pas être redevable de la CSG sur sa pension étrangère si elle établit qu’elle relève d’un régime obligatoire d’assurance maladie d’un autre État dans le cadre des règles de coordination applicables.
Le Bulletin officiel des finances publiques a rappelé cette construction dans le rescrit consacré aux pensions étrangères. Le document indique que « l’assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite est donc subordonné à un double critère », la domiciliation fiscale en France et l’affiliation en matière de sécurité sociale. La même doctrine précise que les pensions étrangères peuvent être concernées lorsqu’elles sont versées sous forme de rente ou de capital, mais elle maintient la réserve tenant aux conventions et au rattachement social. Une lecture limitée au lieu de résidence ferait disparaître la seconde condition du texte.
La CRDS suit une logique comparable. Elle est rattachée aux revenus de remplacement par l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, auquel renvoie notamment la doctrine administrative. La CASA obéit à son propre dispositif : l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale institue une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur certains avantages de retraite et d’invalidité perçus par les personnes visées à l’article L. 136-1. Son assiette et ses exonérations liées au niveau de ressources doivent être vérifiées pour l’année concernée. Si la condition d’affiliation française manque, la discussion porte d’abord sur le principe même de l’assujettissement ; si elle est remplie, il faut ensuite étudier le taux, l’assiette et les seuils de revenus.
Le montant porté sur l’avis français n’est pas nécessairement prélevé par NAV. Pour une pension étrangère, l’article L. 136-5, II bis, du code de la sécurité sociale prévoit que la contribution due sur les revenus de source étrangère est établie, recouvrée et contrôlée selon les modalités renvoyées au code. La DGFiP peut donc appeler les sommes par voie de rôle, alors que la caisse norvégienne verse la pension nette selon ses propres règles. Le bénéficiaire doit identifier séparément le payeur de la pension, le collecteur de l’impôt norvégien et le service français qui a appelé la contribution.
Cette séparation est importante pour une autre raison. La convention fiscale entre la France et la Norvège est une convention relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne transforme pas mécaniquement une contribution sociale française en crédit d’impôt imputable sur l’impôt norvégien. Le fait que NAV ait retenu un montant en Norvège ne prouve donc pas que la CSG ou la CRDS française est illégale. Inversement, le fait que la France ait une compétence pour certaines contributions sociales ne rend pas automatiquement correcte une retenue norvégienne au titre de l’impôt sur le revenu. Chaque prélèvement doit être rattaché à son texte et à son État compétent.
La convention franco-norvégienne a été signée à Paris le 19 décembre 1980 et publiée, pour ses avenants, notamment par le décret n° 96-907 du 9 octobre 1996. Le texte consolidé est accessible dans la version officielle publiée par l’administration fiscale. Pour une pension privée liée à un emploi antérieur, l’article 18, paragraphe 1, prévoit que « les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat ». Une pension privée versée à une personne résidente de France relève ainsi, en principe, de la France pour l’impôt sur le revenu, sous réserve de sa qualification exacte et des clauses particulières. Pour replacer cette analyse dans la démarche plus large de règlement des doubles impositions, consultez également notre guide de la procédure amiable et de ses délais.
Le paragraphe 2 du même article traite séparément les pensions et sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale. Il contient la formule « ne sont imposables que dans cet Etat », renvoyant à l’État qui verse la prestation. C’est la raison pour laquelle une pension de base ou une pension complémentaire servie par NAV peut être imposable en Norvège au titre de l’impôt sur le revenu, même lorsque son bénéficiaire réside en France. La doctrine administrative consacrée à la convention France-Norvège doit être lue avec le texte conventionnel et les documents remis par NAV. La qualification de la pension ne peut pas être déduite du seul intitulé du virement.
La pension publique constitue une troisième catégorie. L’article 19 de la convention vise les rémunérations et pensions payées par un État ou une collectivité publique au titre de services rendus. La qualification dépend de l’employeur public, de la caisse payeuse, de la nature des fonctions et des exceptions prévues par la convention, notamment celles qui tiennent à la nationalité. Une pension présentée comme « norvégienne » ou portant la mention NAV ne suffit donc pas à trancher tous les sujets fiscaux. Elle ne suffit pas davantage à établir, sur le terrain social, que la France est l’État compétent.
La résidence conventionnelle mérite aussi une vérification distincte. L’article 4 de la convention franco-norvégienne prévoit des critères successifs lorsque les deux États considèrent la personne comme résidente : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité puis accord entre autorités compétentes. Une attestation de résidence française est utile pour l’impôt sur le revenu, mais elle ne remplace pas la preuve de l’État qui prend en charge les soins. Dans un dossier de CSG, l’administration doit être informée des deux dimensions au lieu de déduire l’affiliation française du seul avis d’imposition.
La jurisprudence illustre ce cloisonnement. Dans une décision du 3 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 21BX02149, a examiné le cas d’un résident fiscal français qui percevait une pension publique norvégienne. La cour a jugé que les pensions versées par l’État norvégien, imposables seulement en Norvège au titre de l’article 19 de la convention, devaient néanmoins être prises en compte pour le calcul prévu par la convention française d’élimination de la double imposition. La décision concerne l’impôt sur le revenu, non le droit automatique à l’exonération de CSG. Elle rappelle cependant qu’une pension peut être imposable en Norvège tout en produisant un effet dans le calcul français, ce qui interdit de raisonner à partir du seul montant net reçu.
Le dossier doit donc répondre à quatre questions différentes : où la personne est-elle domiciliée fiscalement, quelle est la nature exacte de la pension NAV, quel État la convention autorise-t-elle à imposer au titre de l’impôt sur le revenu, et quel État supporte la charge de l’assurance maladie pour la période concernée ? Une réponse positive à la première question n’emporte pas automatiquement une réponse positive à la quatrième.
B. Comment le rattachement maladie norvégien ou français change-t-il la réponse ?
La Norvège appartient à l’Espace économique européen. Les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliquent aux relations avec la Norvège, notamment par le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009. Le CLEISS rappelle les règles applicables aux retraités venant de Norvège en France et renvoie aux articles 23, 24 et 25 du règlement n° 883/2004. Leur objet n’est pas de choisir l’État qui perçoit l’impôt sur le revenu. Ils déterminent la législation de sécurité sociale applicable et cherchent à éviter qu’une même personne relève simultanément de plusieurs législations pour la même période.
Pour un retraité qui vient vivre en France avec une pension norvégienne, le document pratique central est le formulaire S1. Le CLEISS explique que le pensionné d’un État de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège peut transférer ses droits à l’assurance maladie en France en sollicitant ce document auprès de la caisse débitrice de la pension. La CPAM peut alors prendre en charge les soins en France pour le compte de l’État qui a établi le S1. Cette prise en charge locale ne signifie pas nécessairement que les dépenses sont à la charge du régime français.
Cette nuance est au cœur du recours. Le bénéficiaire peut disposer d’une carte Vitale, d’un numéro de sécurité sociale français et d’une inscription auprès d’une CPAM tout en étant rattaché, pour la charge financière des soins, au régime norvégien. Le document à rechercher n’est pas seulement une preuve de soins remboursés en France. Il faut établir quel organisme a ouvert le droit, au titre de quelle législation, et pour le compte de quel État les prestations ont été servies. Une attestation CPAM qui mentionne une inscription administrative sans préciser l’État débiteur devra être complétée par le S1 ou par une attestation de l’institution compétente.
Le cas le plus favorable à une contestation est celui d’une personne qui perçoit uniquement une pension légale norvégienne, ne touche aucune pension française au titre de la période, n’exerce pas d’activité relevant du régime français et dispose d’un S1 établi par la Norvège. Il faudra encore examiner les dates : le déménagement, l’ouverture des droits, la prise d’effet du S1, la période de la pension et l’année d’imposition doivent se recouvrir. Une affiliation norvégienne commencée après le début de l’année ne suffit pas à effacer une affiliation française antérieure.
Le cas devient différent si la personne perçoit une pension française, même d’un montant modeste, ou si elle bénéficie de la prise en charge des soins par le régime français au titre de cette pension. Il peut alors exister une compétence française pour l’assurance maladie et une assiette française comprenant plusieurs pensions. Le fait que la pension NAV soit versée sur un compte norvégien, ou que la Norvège prélève une contribution sur cette pension, ne suffit pas à faire disparaître cette compétence. Il faut reconstituer la situation globale de l’année.
La décision du Conseil d’État du 17 avril 2015, n° 365511, constitue un point d’appui important lorsque la personne réside en France mais ne relève pas du régime français de sécurité sociale. Dans cette affaire, le Conseil d’État a rappelé le principe d’unicité d’affiliation et a retenu que « les personnes qui résident en France mais qui ne relèvent pas du régime français de sécurité sociale » ne peuvent pas être assujetties à certaines contributions entrant dans le champ des règles européennes de coordination. La décision concernait des prélèvements sur une plus-value immobilière et l’ancien règlement n° 1408/71. Elle ne dispense donc pas d’analyser une pension NAV en détail, mais elle fournit le raisonnement à présenter lorsque l’affiliation à un régime norvégien est démontrée.
La preuve ne doit pas être remplacée par une affirmation générale selon laquelle la Norvège serait un pays de l’EEE. La personne doit établir son rattachement personnel. La décision du Conseil d’État du 28 septembre 2021, n° 432579, montre l’importance de cette démonstration. Le litige concernait un résident du Luxembourg qui percevait une pension française. Le Conseil d’État a exigé de vérifier si les prestations de santé étaient servies en vertu de la législation luxembourgeoise ou pour le compte des caisses françaises. Une carte de sécurité sociale et des remboursements de soins n’ont pas été jugés suffisants face à un formulaire S1 indiquant une prise en charge française. La logique est transposable à la construction du dossier norvégien : l’origine du document et l’État qui finance les prestations doivent être établis.
La situation du retraité qui perçoit à la fois une pension française et une pension étrangère doit être traitée avec prudence. Dans la décision du 25 octobre 2024, n° 473997, le Conseil d’État a jugé, dans un litige portant sur une pension suisse de réversion en capital, que les règles européennes n’interdisent pas à l’État compétent d’asseoir les cotisations sur l’ensemble des pensions perçues. Le texte rappelle que les cotisations « ne peuvent en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé » dans l’hypothèse de référence prévue par le règlement. Cette décision ne concerne pas la Norvège, mais elle avertit le contribuable qu’une contestation fondée uniquement sur le faible montant de la pension française peut échouer si la France est l’État compétent.
La cour administrative d’appel de Lyon, 13 août 2025, n° 24LY03019, a repris l’analyse d’un dossier de pension suisse. Elle a relevé qu’un prélèvement doit présenter « un lien direct et suffisamment pertinent » avec les branches de sécurité sociale couvertes par le règlement et que la CSG et la CRDS entrent dans ce champ. Elle a ensuite constaté que la requérante résidait en France, percevait une pension française et bénéficiait de prestations servies par la sécurité sociale française. Le raisonnement ne permet pas de conclure que toute pension NAV est soumise à la CSG. Il permet de comprendre le fait qui a emporté la décision : la France était l’État identifié comme compétent pour la période examinée.
Une grille de lecture simple peut être utilisée avant toute réclamation :
| Situation pendant l’année | Point de contrôle | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Pension NAV légale seule, S1 émis par la Norvège | État qui supporte effectivement la prise en charge des soins | Argument sérieux contre la CSG, la CRDS et la CASA françaises si aucune affiliation française n’est établie |
| Pension NAV et pension française | État compétent au titre de la coordination et origine du S1 | Assujettissement français possible sur une assiette comprenant plusieurs pensions |
| Activité professionnelle en France pendant la retraite | Affiliation obligatoire résultant de l’activité | La CSG peut être due pour les revenus de remplacement selon les règles applicables |
| Carte Vitale sans S1 ni attestation de compétence | Nature exacte du rattachement et financeur des soins | Preuve incomplète : l’administration peut maintenir l’appel tant que le dossier n’est pas documenté |
Le tableau ne remplace pas une décision d’affiliation. Il sert à identifier le document manquant. Une pension NAV peut donner lieu à une inscription auprès de la CPAM pour le compte de la Norvège ; cette inscription ne doit pas être décrite comme une affiliation française sans réserve. Le site du CLEISS précise d’ailleurs, pour les retraités dont le S1 est établi par un autre État de l’UE, de l’EEE ou de Suisse, qu’ils relèvent exclusivement du régime d’assurance maladie de l’État qui a établi le S1 et que les cotisations françaises sont liées à une prise en charge par un régime obligatoire français. Le dossier doit reprendre cette distinction en citant la période et l’institution.
Il faut enfin distinguer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dans la déclaration. Une pension NAV imposable en Norvège en vertu de l’article 18, paragraphe 2, ou de l’article 19 de la convention peut devoir être déclarée en France pour l’application de la méthode d’élimination de la double imposition prévue par l’article 24. La fiche officielle sur les revenus de source étrangère rappelle que le résident français doit consulter la convention et utiliser la déclaration adaptée. La déclaration correcte du revenu n’est pas un aveu d’affiliation à l’assurance maladie française. À l’inverse, l’argument d’affiliation étrangère ne permet pas de supprimer l’obligation déclarative au titre de l’impôt sur le revenu.
II. Redressement de CSG sur une pension NAV : comment contester et récupérer les sommes ?
A. Quels documents et quel calcul joindre à la réclamation ?
Une contestation solide commence par l’identification de la somme réclamée. Il faut conserver l’avis d’imposition, la proposition de rectification lorsqu’il s’agit d’un contrôle, le détail de l’assiette, l’année de perception, l’année de mise en recouvrement, la date limite de paiement et la ligne qui mentionne la CSG, la CRDS ou la CASA. Un montant appelé par la DGFiP n’a pas la même origine qu’une retenue opérée par NAV ou par l’administration fiscale norvégienne. La demande adressée à la France doit viser le prélèvement français ; une demande de restitution norvégienne est déposée séparément auprès de l’autorité norvégienne lorsque l’impôt norvégien a été retenu à tort.
Le deuxième réflexe est de calculer le délai de réclamation à partir du document reçu, sans attendre la réponse de NAV. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle, du versement ou de l’événement selon le cas. Le texte comporte des régimes particuliers, notamment pour certaines retenues et prélèvements. La date de l’avis, la nature de la contribution et le mode de recouvrement doivent donc être vérifiés ensemble.
La réclamation doit être déposée même si le S1 norvégien n’est pas encore disponible. Elle peut exposer que la pièce a été demandée et être complétée ensuite. Une demande tardive auprès de NAV ne doit pas faire perdre le délai français. Dans le message ou le courrier, il faut préciser l’année, le montant contesté, la base juridique invoquée, le montant du dégrèvement demandé et la liste des justificatifs produits. Le numéro fiscal, l’adresse, la référence de l’avis et les coordonnées du service gestionnaire doivent apparaître sur la première page.
Le dossier de rattachement maladie doit être aussi complet que possible. Il comprend en priorité :
- le formulaire S1 émis par l’institution norvégienne compétente, avec sa date de prise d’effet et, si possible, la période de validité ;
- l’attestation d’inscription délivrée par la CPAM, en demandant qu’elle précise si les soins sont pris en charge pour le compte de la Norvège ;
- la décision ou le certificat de NAV décrivant la pension, sa base légale, sa nature de pension de base ou complémentaire et la date de liquidation ;
- les relevés de paiement bruts et nets, les retenues opérées en Norvège et les certificats fiscaux norvégiens ;
- les avis d’imposition français, les déclarations 2042 et 2047 déposées et, le cas échéant, la preuve de l’absence de pension française ;
- les justificatifs d’activité professionnelle en France ou en Norvège pendant la période, afin de ne pas laisser subsister une affiliation concurrente non analysée ;
- les échanges avec NAV, la CPAM, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et la DGFiP.
Une attestation étrangère rédigée en norvégien doit être traduite si son contenu n’est pas intelligible pour le service français. La traduction ne doit pas modifier les termes « régime légal », « assurance maladie », « État compétent », « prise en charge » ou « pension de survivant ». Il est préférable de produire le document original, sa traduction et une page de synthèse en français qui relie chaque pièce à l’année fiscale. Les relevés bancaires peuvent prouver le versement, mais ils ne prouvent ni la nature de la pension ni l’État qui assume les prestations médicales.
La qualification de la pension NAV doit être traitée séparément de l’affiliation. Une pension de base ou complémentaire versée en application de la législation norvégienne sur l’assurance nationale ne se présente pas comme une retraite privée simplement parce qu’elle est versée par un organisme étranger. Un régime professionnel complémentaire, une rente d’employeur, une assurance individuelle et une pension légale peuvent être soumis à des règles différentes au titre de la convention fiscale et du droit social. Il faut demander à NAV ou à l’organisme payeur un certificat décrivant la source, le régime et la disposition légale de rattachement, plutôt que de déduire cette qualification du libellé du virement.
Le calcul français doit ensuite être reconstitué ligne par ligne. Le montant brut de la pension, le montant après retenue norvégienne, le taux de change utilisé pour la déclaration, l’abattement applicable aux pensions et l’assiette retenue pour la CSG ne sont pas nécessairement identiques. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe les taux et renvoie à des catégories et seuils qui évoluent. Une contestation fondée uniquement sur un taux ancien peut être rejetée alors que le moyen tiré de l’absence d’affiliation française est pertinent. Il faut présenter en premier le moyen qui porte sur le principe, puis les moyens subsidiaires relatifs à l’assiette et au taux.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Une personne résidente de France perçoit 36 000 euros bruts de pension NAV pendant l’année. Elle n’a aucune retraite française, n’exerce aucune activité en France et produit un S1 norvégien prenant effet au 1er janvier. Si la DGFiP lui réclame une CSG, une CRDS et une CASA sur la totalité de cette pension, la réclamation doit demander la décharge en faisant valoir l’absence de charge par un régime obligatoire français, sans soutenir que la pension serait invisible fiscalement. L’assiette et le taux deviennent secondaires si la condition sociale n’est pas remplie.
Dans un second exemple, la même personne perçoit 36 000 euros de NAV mais commence à recevoir une retraite française de 12 000 euros et les soins sont pris en charge par la France au titre de cette situation. La question change. Il faut rechercher l’État compétent, la date de prise d’effet et les règles européennes applicables à plusieurs pensions. Une contestation générale disant « je ne perçois pas ma pension norvégienne en France » ne suffit plus. La décision n° 473997 rappelle qu’une assiette peut tenir compte de plusieurs pensions lorsque l’État compétent est identifié ; le débat porte alors sur la base exacte, les années, les seuils et les éventuelles sommes déjà prélevées.
La réclamation peut être structurée en quatre moyens. Le premier vise le double critère de l’article L. 136-1 : domicile fiscal français reconnu, mais absence de prise en charge par un régime obligatoire français. Le deuxième vise l’unicité de la législation sociale au regard du règlement n° 883/2004, avec la preuve du S1 et de l’État norvégien compétent. Le troisième, subsidiaire, critique la période ou l’assiette si l’administration a inclus une année antérieure au S1, un capital non qualifié ou une somme qui n’est pas une pension de remplacement. Le quatrième demande le recalcul de la CASA en fonction de l’article L. 137-41 et du revenu fiscal de référence applicable.
Il est utile de joindre une chronologie d’une page :
- date du dernier emploi en Norvège et date de liquidation de la pension ;
- date de résidence en France et éléments qui la démontrent ;
- date de la demande et de l’émission du S1 ;
- date d’inscription à la CPAM et mention de l’État qui prend les soins en charge ;
- date et montant de chaque versement NAV ;
- date de l’avis ou de la proposition de rectification française ;
- montant de CSG, de CRDS et de CASA contesté.
Cette chronologie évite qu’une administration oppose une période d’affiliation différente de celle qui est réellement discutée. Elle permet aussi de traiter une année de transition : le déménagement en France, le passage d’une assurance norvégienne à un régime français, la liquidation tardive de la pension ou l’obtention rétroactive d’un S1 peuvent déplacer le fait générateur. Chaque mois ne doit pas nécessairement être ventilé lorsque le texte applicable raisonne par année, mais les changements intervenus en cours d’année doivent être signalés.
La demande de restitution doit distinguer les sommes non encore payées des sommes déjà acquittées. Pour une somme contestée, l’article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable qui demande le dégrèvement et précise le montant ou les bases contestés à différer le paiement de la partie contestée, sous les conditions prévues par le texte et, au-delà de certains montants, avec des garanties. Il faut formuler expressément la demande de sursis de paiement. Une simple phrase indiquant que l’avis est contesté ne produit pas nécessairement cet effet.
Le contribuable doit conserver la preuve de l’envoi et le contenu exact de la réclamation. La messagerie sécurisée peut être utilisée si le service compétent l’accepte ; un courrier recommandé permet de dater la demande et les pièces. Une réponse téléphonique ne remplace pas la réclamation écrite. Si la DGFiP demande une pièce supplémentaire, il faut répondre dans le délai donné et rappeler que la réclamation initiale a été déposée dans le délai de l’article R* 196-1.
La déclaration de la pension reste une obligation distincte. Les instructions du formulaire 2047 et la notice de la déclaration annuelle indiquent les rubriques à utiliser pour les pensions étrangères, la méthode de crédit d’impôt prévue par la convention et le report sur la 2042. Une erreur de case ne transforme pas une pension NAV en revenu français ni en revenu social français. Elle peut toutefois entraîner une rectification d’impôt sur le revenu, qui doit être contestée dans une demande séparée ou dans une partie clairement individualisée de la réclamation.
B. Quel recours exercer après le refus de la DGFiP ou une retenue norvégienne ?
Après une décision de rejet, le contribuable doit lire le motif précis retenu par l’administration. Trois réponses sont fréquentes. La première affirme simplement que la personne est domiciliée en France : elle appelle une réponse fondée sur le double critère de l’article L. 136-1. La deuxième soutient que l’inscription à la CPAM établit une affiliation française : il faut produire le S1, préciser l’État qui assume la dépense et démontrer que l’inscription est faite pour le compte de la Norvège. La troisième admet l’affiliation étrangère mais invoque une pension française, une activité en France ou une autre règle de priorité : il faut alors contester la période, l’État compétent ou l’assiette, pièces à l’appui.
Le choix du juge dépend de la contribution, de son mode de recouvrement et de l’acte contesté. L’article L. 136-5 contient une règle générale selon laquelle certains différends portant sur les contributions des revenus d’activité et de remplacement relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Mais le même article prévoit un régime particulier pour les revenus de source étrangère. La cour administrative d’appel de Nancy, 19 octobre 2017, n° 16NC01190, a retenu que, depuis l’évolution du recouvrement, la juridiction administrative pouvait connaître d’un litige relatif à la CRDS assise sur des revenus de source étrangère, y compris des revenus d’activité ou de remplacement assimilés sur ce point aux revenus du patrimoine.
Cette référence interdit d’envoyer automatiquement tout dossier devant le pôle social du tribunal judiciaire ou, à l’inverse, devant le tribunal administratif. Il faut déterminer si la somme apparaît sur un rôle d’imposition, sur un avis de contributions sociales établi par la DGFiP, sur un bulletin de pension française ou sur une mise en demeure d’un organisme social. Le fondement légal cité dans la proposition de rectification et la qualification de la contribution guident la compétence. Une erreur de juridiction peut faire perdre du temps et exposer à une discussion de délai.
Pour les impositions directes et taxes assimilées relevant du contentieux fiscal, l’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit que la décision administrative qui ne donne pas entière satisfaction peut être portée devant le tribunal administratif. Le recours doit reprendre la réclamation, la décision de rejet, l’avis d’imposition, les pièces d’affiliation et la démonstration de la période. Si la décision est implicite, il faut conserver la preuve de la date de réception de la réclamation et vérifier le délai contentieux applicable. Le dossier doit demander une décharge chiffrée, et non une simple consultation abstraite sur la convention franco-norvégienne.
Le moyen tiré de l’affiliation doit être formulé avec rigueur. Il ne suffit pas d’écrire que la personne « cotise en Norvège ». Il faut préciser : la base juridique du régime norvégien, la nature du droit aux soins, l’institution qui a délivré le S1, la date de prise d’effet, l’État qui rembourse la CPAM et l’absence d’un événement faisant relever la personne de la France pour la période. La décision n° 432579 montre qu’une carte ou un relevé de remboursements peut être insuffisant lorsque le document de coordination apporte une réponse différente. Une attestation rédigée après le redressement peut être utile, mais elle doit expliquer la situation historique et non seulement reprendre la demande du contribuable.
Le recours doit également anticiper la jurisprudence défavorable. Les décisions n° 473997 et n° 24LY03019 ne disent pas que toute contribution sur une pension étrangère est interdite. Elles valident l’assujettissement dans un contexte où l’État français était identifié comme compétent au regard des pensions et des prestations versées. Elles rappellent aussi que l’absence de contrepartie individuelle immédiate ne suffit pas à écarter une contribution affectée à la protection sociale. Le bon argument n’est donc pas « je n’ai pas consulté de médecin en France » ; c’est « les prestations françaises ne sont pas à la charge de la France pour cette période, et les pièces de coordination le démontrent ».
À l’inverse, la décision n° 365511 et les principes repris par la coordination européenne permettent d’organiser un moyen lorsque la personne réside en France mais relève du régime norvégien. Il faut expliquer que la CSG et la CRDS ont été regardées comme des prélèvements relevant de la coordination sociale en raison de leur affectation. Cette qualification renforce, et non affaiblit, l’argument d’unicité d’affiliation : si le prélèvement relève de ce champ, l’État qui le réclame doit être l’État autorisé par les règles de coordination à appeler la contribution correspondante.
Le dossier doit enfin distinguer trois demandes qui ne poursuivent pas le même objectif :
- la décharge ou restitution de la CSG, de la CRDS et de la CASA françaises, adressée au service et au juge compétents en France ;
- la restitution d’un impôt sur le revenu norvégien prélevé en méconnaissance de l’article 18 de la convention, notamment si une pension privée a été traitée comme une pension légale ;
- la mise en œuvre éventuelle de la procédure amiable prévue par la convention lorsque les deux États imposent le même revenu d’une manière contraire au texte.
La procédure amiable ne remplace pas la réclamation française. L’article 26 de la convention franco-norvégienne permet à une personne de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente lorsque les mesures prises ou envisagées entraînent une imposition non conforme à la convention. Le texte prévoit une saisine « dans les trois ans suivant la première notification de la mesure ». Ce délai concerne le différend conventionnel ; il ne doit pas être confondu avec le délai de l’article R* 196-1 pour réclamer une contribution française. Une procédure amiable peut être pertinente pour l’impôt sur le revenu norvégien et français, mais elle n’est pas le moyen ordinaire de faire disparaître une CSG fondée sur l’affiliation maladie.
Si NAV ou l’administration norvégienne a retenu de l’impôt sur une pension privée qui, selon l’article 18, paragraphe 1, ne devrait relever que de l’État de résidence, la demande doit être dirigée vers la Norvège avec le certificat de pension, la preuve de résidence française et l’explication de la qualification privée. Il ne faut pas demander le remboursement d’une retenue norvégienne sur une pension NAV légale en se fondant uniquement sur la règle des pensions privées. La page de la Norwegian Tax Administration indique que le traité France-Norvège traite les pensions et prestations d’invalidité aux articles 18, 19 et 22 et distingue les prestations NAV des pensions privées. Le type de prestation est donc la première question à résoudre.
La jurisprudence française confirme que l’impôt sur le revenu peut suivre une logique différente des contributions sociales. Dans l’arrêt Conseil d’État, 24 mai 2006, n° 280942, relatif à une pension publique étrangère, le juge a admis la prise en compte du revenu selon la convention applicable et le mécanisme de crédit d’impôt prévu. Dans l’arrêt norvégien n° 21BX02149, la cour a également retenu l’effet de la pension publique norvégienne dans le calcul français malgré son imposition conventionnelle en Norvège. Ces solutions ne permettent pas de déduire une affiliation maladie française ; elles obligent au contraire à séparer les écritures fiscales et sociales.
Il faut aussi éviter de transposer le régime de la retenue à la source des non-résidents. L’article 182 A du code général des impôts vise les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées en France. Un résident fiscal français qui reçoit une pension NAV ne se trouve pas, pour cette seule raison, dans le régime de la retenue française des non-résidents. L’avis de CSG sur revenu étranger, la déclaration de pension et la retenue norvégienne doivent être analysés avec les textes propres à chacun.
Un refus de l’administration peut également contenir une erreur de base imposable. Le service peut avoir repris le montant net versé par NAV alors que la déclaration ou le contrôle utilise un montant brut, ou avoir intégré une prestation qui n’est ni une pension de retraite ni un revenu de remplacement. Il peut avoir appliqué les règles d’une pension française à une prestation étrangère sans identifier la caisse, la période et le régime. La demande subsidiaire doit chiffrer ces erreurs, produire les relevés mensuels et demander le recalcul, même si le moyen principal porte sur l’absence d’affiliation française.
Pour un dossier de plusieurs années, il est préférable d’établir un tableau par exercice plutôt que de réclamer globalement « toutes les contributions ». Le tableau comporte le revenu NAV brut, le revenu déclaré, la base retenue par la DGFiP, le montant de chaque contribution, l’État compétent pour l’assurance maladie, la période du S1, la date de réclamation et le montant demandé en restitution. Les années où la personne a perçu une retraite française, travaillé en France ou changé de couverture doivent être isolées. Une demande unique peut regrouper les années, mais les moyens et les délais restent appréciés exercice par exercice.
La réponse de la DGFiP doit être confrontée aux pièces, et non seulement à sa conclusion. Si le service reconnaît que le S1 est norvégien mais affirme que l’inscription à la CPAM suffit à rendre la France compétente, il faut demander sur quel texte et pour quelle période la France serait « à la charge » de l’assurance maladie. Si le service cite la convention fiscale pour justifier la CSG, il faut rappeler que la convention répartit l’impôt sur le revenu et que l’assujettissement social repose sur le code de la sécurité sociale et la coordination européenne. Si le service se fonde sur l’existence d’une pension française, il faut vérifier que cette pension a effectivement été versée durant l’année et que le S1 n’a pas été établi par la Norvège.
Le contentieux ne doit pas être engagé sur une formule automatique. Les textes européens peuvent conduire à une compétence française lorsque la France prend en charge les soins d’un pensionné ayant plusieurs pensions. Ils peuvent conduire à une autre solution lorsque la Norvège est l’État compétent et que la France n’est qu’un État de résidence qui sert localement les soins pour le compte de NAV. Le résultat dépend de la combinaison des pensions, de l’activité, du lieu de résidence et des documents de coordination. Une analyse sérieuse doit donc présenter le fait générateur de chaque somme et la preuve correspondante.
Conclusion
Une pension NAV versée à un résident français sans retraite française n’est pas automatiquement soumise à la CSG, à la CRDS ou à la CASA. La résidence fiscale en France constitue le premier critère, mais l’assujettissement des revenus de remplacement suppose aussi un rattachement au régime obligatoire français d’assurance maladie. Lorsque la Norvège a établi le S1 et assume la prise en charge des soins, ce document peut fonder une demande de décharge, à condition de couvrir l’année redressée et de décrire précisément la situation. Une inscription à la CPAM, une carte Vitale ou le paiement d’un impôt norvégien ne suffit pas, isolément, à démontrer ou à exclure la compétence française.
La méthode consiste à séparer l’impôt sur le revenu de la protection sociale, à qualifier la pension NAV, à reconstituer l’État compétent pour chaque période, puis à déposer une réclamation française chiffrée dans le délai applicable. Les décisions n° 365511, n° 432579, n° 473997 et n° 24LY03019 montrent que la preuve de l’affiliation et de la charge effective des soins est déterminante. Elles montrent également qu’une pension étrangère peut être incluse dans une assiette française lorsque la France est l’État compétent. Il faut donc documenter le cas concret plutôt que reprendre une règle générale sur les pensions norvégiennes.
Avant l’envoi, vérifiez que le dossier contient l’avis contesté, le S1, l’attestation CPAM, le certificat NAV, les relevés bruts et nets, les déclarations françaises, les preuves d’absence ou de présence d’une pension française et une chronologie annuelle. Demandez séparément, si nécessaire, le sursis de paiement, la restitution des contributions françaises, le recalcul de l’assiette et le remboursement norvégien d’une retenue contraire à la convention. La procédure amiable ne doit être envisagée que pour le différend conventionnel d’impôt sur le revenu et dans son délai propre.