Depuis la publication, le 8 août 2026, d’un décret et d’un arrêté consacrés aux informations rendues publiques sur les EHPAD, les familles disposent d’un nouvel outil pour regarder au-delà du prix de journée et du nombre de places disponibles. Trois données concernant l’équipe professionnelle apparaissent désormais dans l’information mise à disposition du public : le taux d’encadrement, le taux d’absentéisme et le taux de rotation du personnel. L’annuaire officiel a actualisé sa présentation le 27 août 2026 et permet de consulter ou de comparer les indicateurs de plusieurs établissements.
Ces chiffres ne constituent toutefois ni un classement automatique des EHPAD ni la preuve immédiate d’une faute. Ils peuvent révéler une fragilité d’organisation, orienter les questions à poser au directeur et aider une famille à conserver les bonnes pièces lorsqu’une prise en charge se dégrade. Ils prennent une portée particulière lorsqu’ils sont rapprochés d’un événement précis : chute non expliquée, déshydratation, erreur de traitement, défaut de surveillance, contention injustifiée, retard d’alerte ou absence de réponse à une demande de soins.
La méthode utile consiste donc à lire les données avec prudence, à demander leur période et leur périmètre, puis à établir un lien entre les conditions de fonctionnement et le préjudice subi. Le présent article explique ce que les trois indicateurs mesurent, ce qu’ils ne démontrent pas, les preuves à réunir, les démarches auprès de l’EHPAD et les recours possibles auprès des autorités ou du juge, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Quels sont les nouveaux indicateurs de qualité des EHPAD en 2026 et que prouvent-ils ?
A. Comment lire le taux d’encadrement, l’absentéisme et la rotation du personnel ?
Le changement provient du arrêté du 8 août 2026, publié au Journal officiel le 9 août 2026, qui complète les informations susceptibles d’être publiées pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le décret n° 2026-760 accompagne cette évolution. Le texte réglementaire ajoute trois indicateurs relatifs à l’équipe professionnelle. Leur présence dans l’annuaire ne signifie pas que l’administration certifie un niveau de qualité global ; elle donne accès à des données standardisées qui doivent être replacées dans le fonctionnement concret de chaque établissement.
Le premier indicateur est le taux d’encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif. L’arrêté le définit ainsi : « Cet indicateur mesure le nombre moyen de membres du personnel de l’établissement accompagnant chaque personne accueillie. » Le calcul repose sur les équivalents temps plein rapportés au nombre de personnes accueillies à une date de référence. Il s’agit d’une moyenne. Elle ne dit pas combien de professionnels sont présents à 8 heures un dimanche, pendant une toilette, au moment des repas ou lors d’une garde de nuit. Elle ne permet donc pas de déduire mécaniquement le nombre de soignants réellement disponibles lors de l’incident dénoncé.
La donnée reste utile parce qu’elle fournit un premier repère sur les moyens humains déclarés. Un taux inférieur à celui d’établissements comparables peut justifier des questions précises : quelle est la composition de l’équipe, quelle part correspond aux soignants au contact quotidien des résidents, quelle organisation est prévue pour les nuits et les week-ends, comment les remplacements sont-ils assurés et quelles tâches sont confiées à chaque catégorie de personnel ? La famille peut demander que la réponse soit datée et rattachée à la période au cours de laquelle son proche était accueilli.
Le deuxième indicateur est le taux d’absentéisme. Le texte indique : « Cet indicateur mesure le taux d’absentéisme moyen du personnel de l’établissement au cours de l’année précédente. » Son calcul prend en compte les jours d’absence selon la formule réglementaire et exclut certaines périodes, notamment les congés ou la formation dans les conditions prévues par l’arrêté. Un taux élevé peut traduire une pénibilité importante, une difficulté de remplacement, une désorganisation ou un contexte social tendu. Il peut aussi avoir des causes multiples qui ne se confondent pas avec un manque de soins : maladie longue, accident, congés légalement protégés ou événement ponctuel.
Le troisième indicateur est le taux de rotation du personnel. L’arrêté précise : « Cet indicateur mesure le taux de renouvellement du personnel de l’établissement au cours de l’année précédente. » Il renseigne sur la fréquence des entrées et sorties, selon une moyenne calculée avec les mouvements de l’année. Une rotation élevée peut rendre plus difficile la connaissance des habitudes d’un résident, la transmission des consignes et la continuité du projet personnalisé. Elle ne prouve pas pour autant qu’une personne déterminée a commis une faute. Elle alerte plutôt sur un risque de rupture dans la chaîne de transmission et sur la nécessité de contrôler les dossiers, les relèves et les procédures.
| Indicateur | Question à poser | Limite à garder en tête |
|---|---|---|
| Taux d’encadrement | Quels personnels sont réellement comptabilisés et quelle présence est assurée au moment du fait ? | La moyenne annuelle ne reconstitue pas un planning de garde précis. |
| Taux d’absentéisme | Comment les absences ont-elles été remplacées et quelles transmissions ont été organisées ? | Le chiffre agrège des causes et des périodes différentes. |
| Taux de rotation | Comment l’établissement assure-t-il la continuité des informations lors des départs et arrivées ? | Une rotation ne permet pas d’identifier seule un manquement. |
La version consolidée de l’article 1 de l’arrêté du 13 décembre 2022 doit être lue avec le texte de 2026. Elle organise la liste des informations pouvant être rendues publiques et rattache les nouveaux indicateurs aux rubriques concernant l’équipe professionnelle. Cette précision est importante : la comparaison n’a de sens que si les établissements présentent des données calculées selon la même définition et pour une période identique. Une famille doit relever l’année concernée, la date de consultation et la mention affichée lorsque l’établissement n’a pas transmis une donnée.
Les informations publiées ne doivent pas être confondues avec le rapport d’évaluation de la qualité. Elles ne remplacent pas la visite des locaux, les échanges avec le médecin coordonnateur, l’examen du projet d’accompagnement ou la lecture du contrat de séjour. Elles ne disent rien, à elles seules, de l’état clinique d’un résident, de ses besoins particuliers ni de la qualité de l’écoute d’une équipe. En revanche, elles permettent de formuler une demande documentée. Une absence de donnée doit également être conservée comme telle : elle ne signifie pas automatiquement que l’établissement manque de personnel, mais elle justifie de demander pourquoi l’information n’est pas disponible et quand elle pourra l’être.
Le cadre des missions de l’EHPAD éclaire la lecture de ces chiffres. L’article D. 312-155-0 du Code de l’action sociale et des familles rattache notamment l’établissement à des missions d’accompagnement de la vie quotidienne, de soins adaptés et de prévention. L’article D. 312-156 prévoit la présence d’un médecin coordonnateur selon les conditions réglementaires. L’article D. 312-158 lui attribue des missions de coordination, de conseil sur les admissions, de prévention et de contribution à l’évaluation de la qualité des soins. Si les indicateurs font apparaître une difficulté, les questions doivent donc porter à la fois sur les effectifs et sur l’organisation clinique, la prévention des risques et la continuité des informations.
Pour comparer deux ou trois établissements, il faut enfin éviter une lecture purement arithmétique. Un EHPAD accueille des résidents très dépendants, un autre des personnes dont les besoins médicaux sont différents. La taille de la structure, les horaires des services, la présence d’unités protégées, l’organisation des remplacements et l’existence d’un service de nuit modifient la portée pratique du même pourcentage. Le chiffre constitue un point de départ pour une enquête familiale et non une note attribuée à l’établissement.
B. Un taux faible permet-il à lui seul de prouver une faute médicale ou une maltraitance ?
Non. Un indicateur défavorable peut soutenir une alerte, mais il ne suffit pas à établir une faute, un dommage et un lien de causalité. En responsabilité, la question n’est pas seulement de savoir si l’EHPAD avait un taux d’encadrement bas ou un absentéisme élevé. Il faut rechercher ce qui s’est passé pour le résident : quelle consigne existait, qui devait intervenir, dans quel délai, quelle information a été transmise, quelle décision a été prise et quelle conséquence médicale ou personnelle en a résulté.
L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles protège notamment la dignité, l’intégrité, la vie privée, la sécurité et le droit à une prise en charge ou à un accompagnement de qualité. Il garantit aussi l’accès aux informations concernant la personne et l’information sur les voies de recours. Ces droits s’appliquent indépendamment du niveau de l’indicateur publié. Un EHPAD disposant de moyens corrects peut commettre une erreur individuelle ; un établissement en tension peut malgré tout démontrer qu’il a pris des mesures adaptées face à un incident. La démonstration doit rester factuelle.
Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge donnent un autre point d’appui. L’article L. 311-4 du même code prévoit que les conditions d’accueil, les objectifs de la prise en charge et les prestations proposées soient portés à la connaissance de la personne. La famille peut comparer les engagements écrits avec les actes accomplis. Si le contrat prévoit une aide particulière pour les repas, la prévention des chutes, la surveillance d’une pathologie ou l’accompagnement d’un trouble cognitif, une inexécution datée est souvent plus exploitable qu’un pourcentage général.
La maltraitance possède une définition légale large. L’article L. 119-1 du Code de l’action sociale et des familles vise un acte, une parole, une action ou une omission portant atteinte aux droits, aux besoins fondamentaux ou à la santé d’une personne vulnérable dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Le texte prend en compte des faits ponctuels ou durables et des situations individuelles, collectives ou institutionnelles. Un sous-effectif récurrent peut donc être un élément de contexte à examiner, mais il faut encore identifier l’omission concrète et son effet sur la personne.
La jurisprudence rappelle cette nécessité de relier les reproches à des éléments précis. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 4 octobre 2011, pourvoi n° 11-81.699, la Cour de cassation a confirmé une décision constatant qu’« aucune faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation réglementaire de sécurité n’a pu être caractérisée ». Cette décision ne protège pas un établissement contre toute action ; elle montre que la seule gravité d’un décès ou l’existence d’une situation difficile ne dispense pas de démontrer l’obligation méconnue et les faits qui la matérialisent.
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2013, pourvoi n° 12-29.392, la Cour de cassation a retenu, au regard des éléments examinés, que l’EHPAD « n’avait commis aucune faute engageant sa responsabilité ». Là encore, la leçon pratique est méthodologique. Une famille qui conteste une réponse de l’établissement doit réunir les horaires, les appels, les transmissions, les prescriptions, les photographies, les courriels et les certificats médicaux ; elle ne peut pas laisser le dossier reposer sur une impression générale produite par un indicateur.
À l’inverse, un EHPAD peut répondre des actes d’un salarié lorsque ceux-ci sont liés à ses fonctions. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 juin 2005, pourvoi n° 03-19.705, la Cour de cassation a relevé que « les fonctions de Mme Z… la mettaient régulièrement et quotidiennement au contact des pensionnaires, dans l’intimité de leurs chambres ». Cette décision, rendue dans un contexte d’abus commis sur des résidents, rappelle que l’organisation et le choix de l’intervenant peuvent être examinés avec les faits individuels. Le taux de rotation peut alors orienter une question sur l’encadrement, la formation et la transmission, sans remplacer la preuve de l’acte reproché.
Les chiffres doivent donc être utilisés comme un faisceau d’indices. Un absentéisme important associé à des changements répétés d’équipe, à l’absence de transmissions et à plusieurs chutes non expliquées appelle une vérification sérieuse. Un chiffre isolé, sans incident identifié, peut conduire à une demande d’information mais pas nécessairement à une action indemnitaire. Cette distinction protège à la fois les résidents, qui ont besoin d’une alerte crédible, et les familles, qui doivent éviter une accusation publique non étayée.
Enfin, l’EHPAD ne peut pas répondre en divulguant les données personnelles d’autres résidents. La demande doit viser l’organisation générale, les documents concernant le proche et les mesures prises à la suite des faits le concernant. Le secret professionnel et la confidentialité des informations de santé restent protégés. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique encadre le secret auquel sont tenus les professionnels et les établissements. Une plainte bien construite distingue toujours ce que la famille sait directement, ce qu’elle demande à vérifier et ce qu’elle déduit provisoirement des indicateurs.
II. Que faire si les indicateurs sont mauvais ou si la prise en charge se dégrade ?
A. Quelles preuves réunir et quelles démarches adresser à l’EHPAD ?
La première démarche est de protéger le résident. En cas de danger immédiat, de violence en cours, de détresse respiratoire, de chute grave ou de défaut urgent de traitement, la famille doit appeler les secours adaptés avant d’ouvrir une discussion administrative. Le numéro national 3133, mis en service en 2026 pour les situations de maltraitance, peut recevoir un signalement concernant une personne âgée ; le 15, le 17, le 18 ou le 114 restent à utiliser lorsque la situation l’exige. Le signalement doit être précis, daté et centré sur la sécurité du proche.
La deuxième démarche consiste à établir une chronologie. Pour chaque événement, noter la date, l’heure approximative, le lieu, l’état du résident, les symptômes observés, le professionnel prévenu, la réponse donnée, le transfert éventuel aux urgences et les conséquences constatées. Il faut conserver les SMS, courriels, comptes rendus, ordonnances, certificats, photographies licites, factures et échanges avec la direction. Une note familiale écrite le jour même est utile, à condition de distinguer les observations directes des informations rapportées par une autre personne.
Les indicateurs doivent être sauvegardés avec leur date de consultation. La famille peut imprimer la fiche de l’établissement, relever l’année des données, conserver la comparaison proposée par l’annuaire et demander à l’EHPAD de confirmer la période de calcul. Il faut aussi noter si une donnée est absente ou si le site précise qu’elle n’a pas été transmise. Cette conservation évite qu’un affichage évolutif fasse disparaître le contexte au moment où le dossier sera examiné.
La troisième démarche est une demande écrite à la direction. Elle peut demander, pour le résident concerné, la copie des transmissions, des prescriptions, des observations de soins, des comptes rendus d’incident, des appels au médecin, des mesures de prévention et des réponses données à la famille. Elle peut demander comment sont organisés les remplacements, les relèves et le suivi des plans de prévention. Elle ne doit pas exiger le dossier médical ou disciplinaire d’un autre résident ni une liste nominative de salariés. Une demande proportionnée est plus facile à traiter et réduit le risque de voir l’établissement répondre uniquement par un rappel de la confidentialité.
L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique reconnaît l’accès de la personne aux informations formalisées concernant sa santé. La communication intervient en principe dans les huit jours suivant la demande ; un délai de réflexion de quarante-huit heures s’applique, et le délai peut être porté à deux mois pour des informations datant de plus de cinq ans. Ces délais concernent le dossier de santé. Ils ne donnent pas automatiquement accès à tous les documents internes de l’EHPAD, mais ils offrent un cadre solide pour obtenir les éléments médicaux nécessaires à l’analyse d’une chute, d’une erreur de traitement ou d’une aggravation.
L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique encadre l’information due au patient sur son état, les investigations, les traitements, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, leurs risques et les alternatives. En cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit pouvoir établir que cette information a été délivrée. Si une décision médicale a été prise sans explication, si un refus de soins n’a pas été recueilli ou si la famille n’a pas été alertée alors qu’elle devait l’être, ces éléments doivent être exposés séparément du problème de personnel.
Il est utile de demander une réunion avec le directeur, le médecin coordonnateur, l’infirmier référent et, si nécessaire, le médecin traitant. La réunion doit aboutir à des mesures vérifiables : nouvelle évaluation du risque de chute, plan d’hydratation, adaptation d’un traitement, surveillance renforcée, désignation d’un interlocuteur, délai de réponse et date de réévaluation. La famille peut envoyer ensuite un compte rendu par courriel en demandant que les éventuelles corrections soient signalées par écrit. Une réponse vague ou contradictoire deviendra alors un élément du dossier.
Le résident ou son représentant peut aussi mobiliser les dispositifs de participation et de recours. L’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles prévoit l’intervention d’une personne qualifiée pour aider à faire valoir les droits. Le conseil de la vie sociale peut être saisi des questions collectives relatives au fonctionnement et à la qualité de l’accompagnement. L’article L. 311-8 rattache le projet d’établissement à la définition des objectifs, de l’organisation et de la prévention de la maltraitance. Ces voies ne remplacent pas une plainte urgente, mais elles peuvent faire apparaître si les difficultés sont isolées ou répétées.
Un signalement au 3133 doit reprendre les faits essentiels : identité et coordonnées du résident si elles peuvent être communiquées, établissement et unité, dates, nature des actes ou omissions, risques actuels, démarches déjà tentées et pièces disponibles. Le signalement peut porter sur une négligence, un défaut de soins, des violences psychologiques ou physiques, une atteinte financière ou une restriction injustifiée des droits. La famille doit demander le numéro ou la référence du signalement et conserver la date de l’appel ou du formulaire.
Le cadre légal organise ensuite la transmission. Selon l’article L. 119-2 du Code de l’action sociale et des familles, les faits peuvent être signalés à la cellule compétente ; le texte prévoit l’articulation avec les règles du secret professionnel et l’orientation vers les autorités adaptées. L’article D. 119-1 décrit le rôle des cellules dans le recueil et le suivi des signalements. Le dépôt auprès de l’autorité n’empêche pas la famille de demander à l’EHPAD des mesures immédiates pour son proche.
Un modèle de courrier peut être rédigé ainsi : « Je vous demande de me confirmer, pour M. ou Mme …, la chronologie des soins et des alertes intervenues les … . Je sollicite la communication des éléments de son dossier de santé communicables, des comptes rendus d’incident le concernant et des mesures décidées depuis le … . Je vous remercie également de préciser la période de calcul des trois indicateurs publiés, l’organisation des remplacements pendant la période concernée et la date de la réunion de réévaluation. Cette demande est formulée afin d’assurer la sécurité de la personne et de préserver ses droits. » Il faut l’envoyer par un moyen permettant de prouver la réception.
B. Comment saisir l’ARS, le département ou le juge à Paris et en Île-de-France ?
Lorsque la réponse de l’établissement est insuffisante ou que le risque se prolonge, la famille peut saisir les autorités de contrôle. La répartition dépend du statut de l’EHPAD, de son autorisation et de la nature des faits. L’article L. 313-13 du Code de l’action sociale et des familles organise le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En pratique, l’ARS et le conseil départemental peuvent être concernés, notamment lorsque les faits touchent aux soins, à l’accompagnement, à la sécurité ou aux conditions d’hébergement.
Le courrier à l’ARS ou au département doit être distinct d’une lettre de mécontentement. Il doit comporter un résumé d’une page, une chronologie, la liste des pièces, les réponses de l’EHPAD et une demande claire : contrôle, évaluation de la situation, protection immédiate, communication de la suite donnée ou orientation vers le service compétent. Il faut joindre des copies et conserver les originaux. Les indicateurs de personnel peuvent être placés en première annexe, mais l’administration doit surtout pouvoir comprendre le fait concernant le résident et le risque qui subsiste.
Les pouvoirs de l’autorité ne se confondent pas avec ceux d’un juge chargé d’indemniser une victime. L’article L. 313-14 du Code de l’action sociale et des familles permet, dans les conditions prévues par le texte, de mettre en demeure le responsable lorsqu’une situation compromet la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies. Des mesures administratives peuvent suivre si la situation n’est pas corrigée. Une décision de contrôle peut donc imposer des changements ou déclencher une enquête, mais elle ne remplace pas nécessairement une demande de réparation du dommage subi par le résident.
La voie judiciaire dépend de la nature de l’action et du statut de l’établissement. Pour un EHPAD privé, une action civile peut être envisagée lorsque l’inexécution du contrat, une faute ou un défaut de sécurité a causé un préjudice. Pour un établissement public, la compétence administrative peut s’appliquer et les règles de recours ne sont pas identiques. Un décès, une blessure, une privation de soins, une violence ou une falsification de document peut également justifier une plainte pénale, sans attendre que la procédure administrative soit terminée. Le choix du tribunal et de la qualification doit être vérifié à partir de la convention de séjour, de l’autorisation de l’établissement et des faits précis.
Une expertise médicale est souvent déterminante lorsque le dommage est discuté. Elle doit répondre à des questions concrètes : l’état du résident nécessitait-il une surveillance particulière, les soins prodigués correspondaient-ils aux prescriptions, le retard d’intervention a-t-il aggravé son état, quelles séquelles sont imputables à l’événement et quelles autres causes doivent être prises en compte ? Un taux d’encadrement faible peut être transmis à l’expert comme élément de contexte, mais l’analyse doit porter sur les horaires, les transmissions, les appels, les prescriptions et la réponse attendue au moment du fait.
À Paris et en Île-de-France, le 3133 constitue un point d’entrée national pour un signalement de maltraitance ; la famille peut ensuite être orientée vers la cellule territoriale compétente de l’ARS ou du département. Le courrier doit préciser l’adresse exacte de l’EHPAD, car les autorités compétentes peuvent différer selon le département d’implantation. Pour un établissement parisien, il faut indiquer l’arrondissement et le statut de la structure. Pour un établissement des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou d’un autre département francilien, le conseil départemental concerné doit être identifié séparément. Cette précision évite qu’un signalement urgent soit renvoyé pour une simple erreur d’interlocuteur.
La famille doit rester attentive aux délais. Le dossier médical doit être demandé rapidement pour respecter les délais de conservation et éviter que la mémoire des témoins ne se perde. Une plainte ou une action peut être soumise à des délais variables selon la qualification, la juridiction, le type de dommage et le statut du responsable. Un échange avec l’autorité de contrôle ne suspend pas nécessairement tous les délais judiciaires. Lorsqu’un décès, une aggravation importante ou une incapacité est en cause, une consultation juridique rapide est préférable, même si toutes les pièces ne sont pas encore réunies.
Le dossier doit aussi préserver la dignité du résident. Publier le nom de l’EHPAD, la photographie d’un salarié ou des informations médicales sur un réseau social peut exposer la famille et le proche, sans améliorer la preuve. Les échanges doivent être conservés dans un espace sécurisé. Les copies adressées aux autorités ou au juge doivent être limitées aux personnes habilitées. Une plainte publique ne remplace pas un signalement et peut rendre plus difficile la discussion avec les témoins ou l’accès à certaines pièces.
Il faut enfin distinguer trois objectifs souvent mélangés. Le premier est la mise en sécurité immédiate du résident. Le deuxième est le contrôle de l’établissement et la prévention de nouveaux faits. Le troisième est la réparation d’un préjudice déjà subi. Le 3133, l’ARS, le département, le médecin coordonnateur et le juge n’ont pas les mêmes pouvoirs. Une famille peut les saisir successivement ou simultanément, mais elle doit formuler pour chacun une demande adaptée. Cette clarté augmente les chances d’obtenir une réponse utile et rend les indicateurs de personnel réellement exploitables.
Conclusion
Les nouveaux indicateurs publiés en 2026 donnent aux familles un langage commun pour interroger le fonctionnement d’un EHPAD. Le taux d’encadrement renseigne sur une moyenne de personnel, l’absentéisme sur les absences de l’année précédente et la rotation sur le renouvellement des équipes. Aucun de ces chiffres ne prouve seul une faute médicale ou une maltraitance. Leur intérêt apparaît lorsqu’ils sont rapprochés d’un fait daté, d’une obligation précise, d’une absence de transmission ou d’un dommage documenté.
La démarche la plus efficace commence par la sécurité du résident, la chronologie et la conservation de la fiche d’indicateurs. Elle se poursuit par la demande du dossier de santé, la réunion avec l’EHPAD et, si nécessaire, le signalement au 3133 ou aux autorités de contrôle. Lorsque le dommage est sérieux, une analyse de responsabilité et une expertise peuvent être engagées sans attendre la fin d’un contrôle administratif. À Paris comme en Île-de-France, l’adresse exacte et le statut de l’établissement doivent être vérifiés afin de saisir le bon interlocuteur et de préserver les délais.