Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’interdiction de divulgation de l’identité et de l’image des victimes d’infractions sexuelles selon l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : champ d’incrimination, exigence de l’accord écrit préalable, articulation avec l’article 9 du Code civil et jurisprudence de la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction de divulgation de l’identité et de l’image des victimes d’infractions sexuelles selon l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : champ d’incrimination, exigence de l’accord écrit préalable, articulation avec l’article 9 du Code civil et jurisprudence de la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La médiatisation des procédures judiciaires relatives aux infractions sexuelles engendre une tension récurrente entre la liberté d’expression et la protection de la dignité humaine. Dans un univers numérique marqué par l’instantanéité et la viralité des réseaux sociaux, l’exposition publique d’une victime produit des répercussions durables sur son existence, son équilibre psychologique et son e-réputation. Face à ce péril majeur d’atteinte aux droits fondamentaux, le législateur a instauré un régime protecteur d’ordre public au sein de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ce dispositif spécial est énoncé à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte érige en délit pénal autonome le fait de diffuser des renseignements sur l’identité ou l’image d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son consentement écrit préalable. L’application judiciaire de cette norme révèle une articulation subtile entre la rigueur formelle du droit répressif de la presse et les actions civiles ouvertes sous l’article 9 du Code civil.

Par ailleurs, la multiplication des relais d’opinion et des commentaires en ligne amplifie le risque de préjudice irréparable pour les plaignants. Dès lors, la jurisprudence veille à préserver l’effectivité de cette interdiction pour prévenir toute instrumentalisation de la sphère intime des personnes vulnérables dans l’espace public.

I. Le champ d’incrimination autonome de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et la protection renforcée des victimes

A. Les éléments constitutifs de l’infraction de presse et l’inutilité d’une condamnation pénale préalable de l’agresseur

Le respect du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines commande une définition rigoureuse des composantes matérielles et morales du délit de presse. Cette exigence juridique garantit que la liberté éditoriale des journalistes ne soit restreinte que par des interdictions expresses et strictement interprétées.

L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni de 15 000 euros d’amende. » Cette incrimination protège la victime sur l’ensemble des vecteurs de transmission, couvrant la presse écrite, les services audiovisuels, les sites internet et les réseaux sociaux.

L’élément matériel du délit est constitué dès lors que des informations publiées permettent l’identification directe ou indirecte de la personne ayant dénoncé l’infraction. Dès lors, la mention du prénom et du patronyme, de l’adresse du domicile, de fonctions professionnelles singulières ou de liens de filiation précis consomme l’infraction. Par ailleurs, la publication de clichés photographiques ou d’enregistrements vidéo non floutés tombe sous le coup de la sanction pénale dès lors que les traits de la victime demeurent reconnaissables.

La jurisprudence de la Cour de cassation a tranché la question essentielle de la qualification préalable de la victime. Dans un arrêt de principe fondamental, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 février 2023 (pourvoi n° 22-81.057), a jugé que « L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d’image ou de renseignement sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits ».

Cette décision confère une efficacité immédiate à la protection légale dès la phase d’enquête préliminaire ou d’information judiciaire. En effet, conditionner la protection de l’identité à une condamnation définitive de l’agresseur anéantirait l’utilité du texte pendant toute la durée du procès pénal. À cet égard, la qualité de victime s’apprécie objectivement à l’aune des qualifications visées dans la plainte, les réquisitions du parquet ou les actes d’instruction.

La juridiction suprême affirme ainsi l’indépendance de l’interdiction de publication à l’égard de l’issue finale de l’action publique principale. Dès lors, une décision de non-lieu, un classement sans suite ou une relaxe ne supprime pas rétroactivement l’illicéité de la divulgation initiale non autorisée. Or, cette autonomie empêche que la personne plaignante ne subisse une exposition médiatique violente au mépris de sa sécurité et de son honneur.

Dans l’analyse des atteintes portées à la personne, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 2024 (pourvoi n° 23-86.657), a rappelé que « Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette rigueur d’analyse quant à l’absence de consentement substantiel s’harmonise avec l’obligation formelle posée par le droit de la presse pour lever l’anonymat protecteur.

L’élément moral de l’infraction résulte de la conscience de diffuser des informations identifiantes relatives à une victime d’infraction sexuelle sans posséder son accord préalable. En conséquence, l’imprudence professionnelle ou l’ignorance alléguée du statut de la victime ne constitue pas un fait justificatif recevable devant le juge pénal.

Par ailleurs, la qualification de victime au sens de l’article 39 quinquies s’applique à toute personne physique déclarant avoir subi des violences sexuelles. Dès lors, le diffuseur ne saurait invoquer ses propres doutes sur la véracité des accusations pour légitimer la levée de l’anonymat. À cet égard, l’interdiction légale lie l’ensemble des acteurs de la communication, qu’il s’agisse de directeurs de publication, de journalistes d’investigation ou d’administrateurs de comptes en ligne.

L’imputation de faits d’infraction sexuelle dans les colonnes d’un journal ou sur une plateforme numérique implique ainsi une vigilance constante de la part des rédacteurs. Or, la tentation de publier des récits personnalisés se heurte à la prohibition stricte de toute désignation nominative. Dès lors, seule l’utilisation de pseudonymes complets et la neutralisation de tous les indices biographiques permettent d’assurer une couverture journalistique conforme à la loi répressive.

De surcroît, la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée de plein droit selon la cascade de responsabilité instituée par la loi sur la presse. En conséquence, l’absence de contrôle éditorial préalable sur les contributions publiées sous son autorité caractérise directement l’élément matériel et moral de l’infraction de presse.

B. Le formalisme strict de l’accord écrit préalable de la victime et la conciliation avec la liberté d’expression

L’unique exception admise par la loi réside dans le consentement exprès de la personne protégée, formulé selon des conditions procédurales précises. La rigueur de ce formalisme permet de concilier la protection des libertés individuelles et le droit du public à l’information.

Le second alinéa de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 énonce clairement que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. » Cette règle d’interprétation stricte exclut tout accord verbal, tout consentement implicite ou toute déduction tirée du silence de la victime.

La constitutionnalité de cette obligation formelle a fait l’objet d’un examen approfondi devant la juridiction répressive suprême. Par un arrêt du 10 août 2022 (pourvoi n° 22-81.057), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un prévenu. Les hauts magistrats ont confirmé la pleine validité de l’incrimination au regard des normes constitutionnelles.

Dans sa motivation de principe, la Cour de cassation a jugé que « La disposition législative critiquée poursuit un objectif d’intérêt général, soit la protection de la dignité et de la vie privée de la victime d’infraction sexuelle, protection qui est également de nature à éviter des pressions sur celle-ci. » La Haute juridiction a ainsi consacré l’importance capitale de la sérénité des victimes durant le déroulement des procédures judiciaires.

Par ailleurs, la Cour de cassation a énoncé que « Même dans le cas où la victime a déjà diffusé elle-même des renseignements concernant son identité, ou son image, un risque d’atteinte aux intérêts précités est susceptible de résulter d’une nouvelle diffusion dans des conditions auxquelles elle n’a pas consenti. » Cette précision essentielle écarte l’argument récurrent tiré de la prétendue déchéance du droit à l’anonymat à la suite d’une prise de parole publique.

Dès lors, le choix d’une victime de témoigner à visage découvert dans une émission ou sur un réseau social ne vaut pas autorisation pour les autres organes de presse. Chaque nouvelle publication demeure subordonnée à l’obtention d’un accord écrit autonome et circonstancié. En conséquence, l’accord donné à un journaliste particulier ne saurait être exploité par des tiers sans commettre l’infraction pénale.

La Cour de cassation a affirmé dans sa décision du 10 août 2022 (pourvoi n° 22-81.057) que « La disposition en cause, qui ne présente pas un caractère général et absolu, assure donc une conciliation, qui n’est pas manifestement disproportionnée, entre la protection des victimes et le principe de la liberté d’expression. » L’interdiction ne paralyse pas le débat public sur les violences sexuelles, mais encadre uniquement la publication de données nominatives non autorisées.

Ce contrôle de proportionnalité concorde avec les règles posées par la Chambre criminelle le 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.284). Dans cette décision, la Haute juridiction a rappelé que « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. »

À cet égard, la protection de la vie privée et de la dignité prévaut légitimement sur la simple curiosité du public. L’exigence d’un écrit garantit un consentement éclairé et non équivoque de la personne concernée.

Or, en l’absence de ce document écrit versé aux débats, la responsabilité pénale du diffuseur se trouve automatiquement engagée. Dès lors, les entreprises d’édition et les plateformes numériques doivent archiver les autorisations écrites préalablement à toute mise en ligne de contenus identifiants.

La rigueur de cette solution protège efficacement les victimes contre les dérives de l’exposition publique non désirée, assurant une étanchéité salutaire entre le débat d’intérêt général et la vie privée des parties civiles.

En conséquence, l’accord écrit doit définir précisément l’étendue des autorisations accordées, la nature des supports visés et la durée de la diffusion autorisée afin de prévenir toute contestation ultérieure.

II. Le régime procédural spécifique de l’action et l’articulation avec l’atteinte à la vie privée de l’article 9 du Code civil

A. La dissociation fondamentale entre la révélation de l’identité sous la loi de 1881 et la divulgation des détails intimes sous le Code civil

L’articulation entre le droit répressif de la presse et la responsabilité civile générale constitue un enjeu pratique majeur pour les praticiens du droit. La qualification exacte des faits permet d’éviter l’application indue du régime restrictif de la loi de 1881 à des atteintes purement civiles.

La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-16.415), a tracé la ligne de partage essentielle entre l’interdiction de presse et la protection de la vie privée. La Cour a jugé avec netteté que « si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil. »

Cette distinction jurisprudentielle capitale permet à la victime d’agir sur le fondement de l’article 9 du Code civil lorsque les révélations portent sur des détails sordides ou intimes du passage à l’acte. En effet, l’atteinte à l’intimité de la vie privée ne se confond pas avec le délit de presse dès lors que la narration expose sans retenue les circonstances du traumatisme subi.

Par ailleurs, cette dissociation matérielle emporte des conséquences fondamentales sur le délai de prescription applicable à l’instance indemnitaire. Alors que l’action fondée sur la loi sur la presse s’éteint par l’écoulement d’un délai de trois mois, l’action civile en réparation de l’atteinte à la vie privée relève de la prescription quinquennale de droit commun. Or, cette dualité de régimes permet aux victimes d’obtenir une juste indemnisation même après l’expiration de la forclusion trimestrielle.

Dans l’espèce tranchée le 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-16.415), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel ayant déclaré l’action irrecevable au motif que l’entier préjudice résultait de la seule révélation de l’identité. Les hauts magistrats ont censuré cette analyse, jugeant que la révélation des détails intimes forme un fait générateur distinct justifiant une indemnisation intégrale.

Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent assimiler l’atteinte à la vie privée à un délit de presse dès lors que des éléments circonstanciés relatifs à l’intimité corporelle sont divulgués. Pour l’accompagnement des victimes, le recours à un cabinet d’avocats pour victime d’agression sexuelle permet de combiner efficacement ces fondements procéduraux et de maximiser la réparation des préjudices moraux et d’e-réputation.

À cet égard, la rigueur de rédaction de l’acte introductif d’instance s’avère indispensable pour préserver la recevabilité de chaque prétention. La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.939), a réaffirmé que l’acte qui poursuit une atteinte à l’honneur ou une infraction de presse doit respecter scrupuleusement les exigences formelles de la loi de 1881.

En conséquence, l’articulation méthodique des demandes permet de mobiliser les procédures de référé d’urgence pour ordonner la suppression des pages web litigieuses tout en maintenant l’action indemnitaire au fond. Cette stratégie confère une protection complète face à la dissémination des données sensibles sur internet.

Dès lors, la pluralité des fondements juridiques garantit une réparation intégrale des souffrances morales causées par l’indiscrétion journalistique, combinant sanction pénale du diffuseur et indemnisation financière du préjudice intime.

La victime conserve ainsi la faculté d’agir tant devant le juge correctionnel que devant le juge civil selon la nature des divulgations et l’ancienneté des faits litigieux.

Par ailleurs, l’indemnisation obtenue au titre de l’article 9 du Code civil peut être assortie de mesures de publication judiciaire du jugement de condamnation afin de rétablir publiquement la considération de la personne lésée.

B. Les règles procédurales d’ordre public, l’action publique et la forclusion trimestrielle de l’article 65

La mise en œuvre des poursuites en matière d’infractions de presse est enserrée dans un formalisme très strict destiné à protéger les droits de la défense. L’inobservation de ces règles formelles d’ordre public entraîne la nullité irréversible des actes de poursuite.

L’exercice de l’action publique pour les délits de publications interdites est organisé par l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881. Pour le délit incriminé par l’article 39 quinquies, l’action peut être déclenchée d’office par le ministère public, ou mise en mouvement directement par la victime lésée via une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe.

L’acte initial de poursuite doit satisfaire impérativement aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la liberté de la presse. Dans un arrêt de censure marquant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.621), a jugé que « Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité de la poursuite. Une telle nullité est d’ordre public et doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation. »

Dans ce même arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.621), la juridiction suprême a rappelé que l’acte de poursuite doit énoncer la qualification exacte des faits et viser expressément le texte répressif applicable. Par ailleurs, la Chambre criminelle, le 10 septembre 2013 (pourvoi n° 11-86.311), a réaffirmé que « les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu ».

Le régime d’extinction de l’action répressive de presse est dominé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition prévoit que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où l’écrit a été mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 septembre 2009 (pourvoi n° 09-81.424), a jugé qu’une partie civile ne saurait se prévaloir d’une interruption de prescription lorsque la plainte initiale est entachée de nullité formelle. Dès lors, le dépôt d’un acte irrégulier ne suspend aucunement le cours de la prescription trimestrielle de presse.

Le contrôle de la légalité des peines infligées fait également l’objet d’une vigilance constante devant la Cour de cassation. La Chambre criminelle, le 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.394), a souligné que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », censurant toute condamnation prononçant une amende supérieure au maximum de 15 000 euros prévu par l’article 39 quinquies.

En outre, l’obligation de motivation rigoureuse imposée aux juridictions répressives a été réitérée par la Chambre criminelle le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.194). Les hauts magistrats censurent les jugements retenant la culpabilité sans motiver précisément la caractérisation matérielle et morale de l’infraction de presse.

À cet égard, chaque acte de procédure doit être accompli avec une rigueur absolue afin d’éviter la forclusion de l’action. En conséquence, la maîtrise approfondie du droit spécial de la presse permet de faire sanctionner efficacement les divulgations illicites tout en garantissant la sécurité juridique des débats judiciaires.

Dès lors, les victimes et leurs conseils disposent d’un ensemble complet de règles pour agir avec promptitude et faire respecter les interdictions légales de publication.

Or, la brièveté du délai impose de réunir immédiatement les constats de commissaire de justice pour figer la preuve avant toute disparition des pages litigieuses.

Conclusion

L’interdiction de divulgation de l’identité et de l’image des victimes d’agressions sexuelles sans accord écrit préalable constitue un rempart essentiel pour la dignité de la personne dans l’univers médiatique contemporain. En affirmant dans son arrêt de principe du 7 février 2023 l’autonomie de cette infraction par rapport à l’issue du procès pénal, la Cour de cassation a renforcé l’efficacité protectrice de la loi de 1881 dès les premières heures de la médiatisation d’une affaire.

Par ailleurs, la dissociation établie par la Première chambre civile entre la sanction de l’identification sous l’article 39 quinquies et la réparation de l’atteinte à l’intimité sous l’article 9 du Code civil dote les victimes d’une double voie de recours adaptée à la diversité des préjudices d’e-réputation. Dès lors, le formalisme rigoureux du droit répressif de la presse concilie harmonieusement le droit du public à l’information et le respect inconditionnel de la vie privée des personnes vulnérables.

À cet égard, la fermeté des principes dégagés par la Cour de cassation trace une frontière claire et protectrice, assurant que la recherche de l’audience ne se fasse jamais au détriment de l’intégrité morale des victimes.

📄 Circulaire officielle