Le Marché du Soleil, à Marseille, est au centre d’une séquence judiciaire qui donne une portée très concrète aux règles applicables aux commerces soupçonnés de vendre des contrefaçons. Une opération menée au début du mois de février 2026 a conduit, selon l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à la saisie de 206 054 marchandises contrefaisantes. Le tribunal administratif de Marseille a par ailleurs validé, le 8 avril 2026, le refus de suspendre la fermeture administrative de six mois du marché. Sa décision évoque une opération de novembre 2025, plus de 28 000 articles textiles et des contrefaçons constatées dans 80 % des locaux loués. Ces chiffres ne doivent pas être confondus : ils renvoient à des actes, des dates et des procédures qu’il faut identifier dans les procès-verbaux.
Une nouvelle audience est annoncée le 7 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Marseille pour le jugement de 18 commerçants et policiers municipaux, d’après le calendrier public de l’Association de la Presse Judiciaire. Cette date ne préjuge pas de la décision à venir. Pour un vendeur, un gérant, un dirigeant ou un bailleur concerné par une saisie, la question urgente est différente : quel acte lui est reproché, sur quel fondement, dans quel délai et avec quelles preuves ? Une retenue douanière, une saisie douanière, une perquisition, une convocation pénale et une fermeture administrative ne produisent pas les mêmes effets. Les contester exige donc de reconstituer la chronologie sans répondre trop vite et sans laisser disparaître les documents qui permettront de discuter l’origine, l’authenticité ou la destination des marchandises.
I. Marché du Soleil : pourquoi une saisie de contrefaçons expose le commerçant à plusieurs procédures
A. Que recouvre juridiquement la vente de produits contrefaisants ?
La première difficulté consiste à ne pas réduire la contrefaçon à la présence d’un logo grossièrement imité. Une marque protège un signe enregistré pour des produits ou services déterminés. La reproduction, l’imitation ou l’usage du signe sans autorisation peut engager la responsabilité de celui qui le commercialise, mais la qualification dépend des produits visés, de la marque invoquée, des actes constatés et de la preuve réunie. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle pose la règle centrale : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » La responsabilité civile n’épuise pas le sujet : les mêmes faits peuvent aussi faire l’objet de poursuites pénales et douanières.
Le vendeur doit distinguer plusieurs situations. Un produit peut être authentique mais importé ou distribué dans des conditions discutées au regard du droit de marque. À l’inverse, une marchandise peut porter une marque reproduite ou imitée sans être authentique. Un article sans marque visible peut encore relever d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle, d’un brevet ou d’un autre droit de propriété intellectuelle. Les articles textiles mentionnés dans les communications publiques relatives au Marché du Soleil ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à la responsabilité de chaque occupant. Le dossier individuel doit préciser les références, les titulaires de droits, les lots, le fournisseur et l’acte accompli par chaque personne.
La vente n’est pas le seul acte exposé. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle vise notamment le fait de détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter, mais aussi « d’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». Le texte prévoit une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité, les peines prévues par ce même article sont aggravées jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Cette aggravation ne peut pas être déduite de la seule ampleur médiatique d’une opération : elle doit être liée aux faits poursuivis et à la qualification retenue.
Le commerçant ne peut pas non plus attendre une vente effective pour réagir. Une annonce, une présentation en rayon, un catalogue, une publication sur un réseau social ou une proposition faite à un client peuvent constituer des éléments examinés par les enquêteurs. Dans un arrêt du 4 avril 2018, pourvoi n° 17-82.189, la chambre criminelle de la Cour de cassation a étudié une poursuite fondée sur une offre de produits présentés sous une marque contrefaisante. La décision rappelle toutefois qu’il faut rattacher la qualification aux faits réellement établis : la seule présence de supports ou de certificats ne remplace pas la démonstration de la vente ou de l’offre poursuivie. Pour une boutique, les captures d’écran, bons de commande, inventaires, tickets de caisse et échanges avec les clients peuvent donc devenir déterminants.
La preuve de la contrefaçon obéit à une logique large, mais cette souplesse ne dispense pas d’un débat contradictoire. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle indique que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Le même article permet une description détaillée ou une saisie réelle des produits, documents, matériels et instruments, sur ordonnance de la juridiction civile compétente. Il faut donc demander précisément ce qui a été comparé : photographie, échantillon, étiquette, finition, emballage, numéro de série, facture ou examen d’un produit authentique. Une conclusion générale d’un titulaire de marque peut être discutée si elle ne permet pas de relier chaque lot aux caractéristiques protégées.
La jurisprudence douanière illustre ce point. Dans son arrêt du 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-81.756, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé l’appréciation de constatations précises portant sur les étiquettes et les finitions et rappelle que « la preuve des infractions douanières peut être rapportée par tout moyen ». Elle a toutefois cassé la décision sur le montant de l’amende douanière, faute pour la cour d’appel d’avoir indiqué la valeur des marchandises retenue pour la calculer. Cette décision est utile dans un dossier de marché : l’existence d’un grand nombre d’articles ne dispense pas de documenter la nature des produits, leur valeur et le rôle exact de chaque personne.
La bonne foi doit être traitée avec précision. Une facture, une attestation de fournisseur ou une mention « original » ne suffit pas automatiquement à écarter la contrefaçon, mais ces pièces peuvent établir les démarches effectuées avant l’achat, l’identité du fournisseur et l’absence de connaissance d’une fraude. Elles doivent être rapprochées des prix, des volumes, du pays d’expédition, des conditions de paiement, des échanges commerciaux et des contrôles antérieurs. Un vendeur qui a reçu des produits dans un emballage inhabituel ne se trouve pas dans la même situation qu’un vendeur qui a demandé une imitation, organisé une production ou continué à vendre après une alerte circonstanciée.
Enfin, la saisie au Marché du Soleil ne doit pas être présentée comme une condamnation déjà prononcée contre chaque occupant. L’article L. 716-8-9 du code de la propriété intellectuelle autorise les officiers de police judiciaire, dès la constatation des infractions prévues par les articles L. 716-9 et L. 716-10, à saisir les produits et les matériels spécialement installés pour de tels agissements. La mesure conserve les preuves et empêche la circulation des produits ; elle ne remplace pas le jugement sur l’imputabilité, l’intention, la nature des droits et la régularité de la procédure.
B. Quels risques pour le vendeur, le gérant et le propriétaire des locaux ?
Les risques sont d’abord pénaux. Le vendeur peut être poursuivi pour détention, offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Le dirigeant d’une société peut être visé si les actes sont imputés à la personne morale ou s’il a personnellement participé, donné des instructions ou laissé fonctionner un dispositif dont il connaissait la nature. La société peut être condamnée en tant que personne morale, tandis que la responsabilité personnelle du dirigeant doit être appréciée au regard de sa participation et des éléments du dossier. Le bailleur ou le gestionnaire d’un ensemble commercial n’est pas automatiquement un contrefacteur parce qu’un locataire a vendu des produits interdits. En revanche, des actes de connaissance, de facilitation, de mise à disposition organisée ou de maintien d’une activité malgré des alertes peuvent alimenter une autre analyse, civile, administrative ou pénale.
Les conséquences patrimoniales peuvent être considérables. La douane présente, dans sa fiche consacrée aux infractions douanières en matière de contrefaçon, la confiscation des marchandises de fraude et, selon les cas, des moyens de transport, des objets utilisés pour dissimuler la fraude et des biens qui en seraient le produit. Elle indique également une amende douanière comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude, avec des règles aggravées en cas de bande organisée, ainsi qu’un cumul possible avec les sanctions pénales de droit commun. Pour un stock important, la méthode de valorisation et la qualification de chaque article deviennent donc un axe de défense à part entière. Une estimation globale, non expliquée ou appliquée à des marchandises non attribuées au prévenu, peut être contestée.
La destruction fait disparaître la valeur commerciale du stock, mais elle ne fait pas disparaître les questions de procédure. La procédure simplifiée prévue par l’article L. 716-8-5 du code de la propriété intellectuelle concerne les marchandises transportées en petits envois et suppose des conditions précises, notamment une demande du titulaire et l’accord, exprès ou résultant du silence dans le cadre prévu par le texte, du détenteur. Le texte prévoit que certaines marchandises « peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes ». Une destruction constatée dans une opération de grande ampleur ne permet pas, à elle seule, de déduire que cette procédure simplifiée était applicable à chaque lot. Le procès-verbal, les notifications et l’inventaire doivent être conservés.
Le titulaire de la marque ou d’un autre droit peut aussi demander une indemnisation. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle ordonne de prendre en considération séparément les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et « les bénéfices réalisés par le contrefacteur ». Il autorise également, à titre d’alternative et sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Les chiffres d’affaires allégués, les économies réalisées, le bénéfice réellement attribuable au prévenu et la période de commercialisation doivent être démontrés. Dans son arrêt du 27 mai 2025, pourvoi n° 23-86.955, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice peuvent « se cumuler avec les sanctions pénales ». Elle a toutefois censuré une partie de la décision parce que les faits de vente retenus à l’encontre d’un prévenu n’étaient pas caractérisés au lieu indiqué.
Le dossier du Marché du Soleil comporte également une dimension administrative. Le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné le 30 janvier 2026 la fermeture de l’établissement pour six mois. Dans son ordonnance n° 2604314 du 8 avril 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de suspension de la société propriétaire. La décision rapporte que le contrôle de novembre 2025 avait conduit à la mise sous scellé de plus de 28 000 articles et que des produits contrefaits avaient été constatés dans 80 % des locaux loués. Elle retient que la mesure de police visait notamment à prévenir le blanchiment de fonds provenant de la vente de produits contrefaits et n’était pas disproportionnée au regard de l’ampleur des faits.
Cette fermeture n’est pas une condamnation pénale du bailleur. Le tribunal administratif indique que la mesure contestée ne constituait pas une sanction, même si elle faisait référence à des procédures judiciaires. La défense du propriétaire doit donc distinguer trois questions : la légalité de l’arrêté préfectoral, la connaissance des faits dans les locaux et la responsabilité pénale ou civile personnelle. Il faut examiner les baux, les clauses d’activité, les contrôles effectués, les mises en demeure, les résiliations envisagées, les plaintes, les accès aux box et les mesures réellement prises. Une réponse à une procédure administrative ne peut pas se limiter à soutenir que les marchandises appartenaient à des locataires si l’administration reproche aussi au bailleur d’avoir laissé perdurer une organisation connue.
Pour les commerçants, l’audience annoncée le 7 septembre 2026 sera une étape distincte. Le calendrier public mentionne 18 commerçants et policiers municipaux poursuivis pour trafic de marchandises contrefaites, mais il ne donne ni le contenu des préventions individuelles ni l’issue du jugement. Chaque personne doit recevoir et analyser les actes qui la concernent. Une convocation, une citation directe, une ordonnance de renvoi et un procès-verbal douanier n’ont pas la même portée. Il est dangereux de répondre à la presse ou de signer une reconnaissance générale en croyant régulariser la situation commerciale avant d’avoir identifié la procédure.
La défense doit enfin surveiller la confiscation. Un produit saisi peut rester indisponible jusqu’à la décision, puis être détruit ou confisqué si les conditions sont réunies. Les machines, presses, véhicules, téléphones, ordinateurs, documents comptables et sommes d’argent ne sont pas tous automatiquement confiscables. Leur lien avec l’infraction, leur propriété, leur usage et la proportion de la mesure doivent être discutés. Les personnes étrangères aux faits ou propriétaires de bonne foi doivent réunir immédiatement les justificatifs utiles : titre de propriété, contrat de location, facture, prêt, dépôt, registre d’inventaire ou preuve d’un usage licite.
II. Comment contester une saisie douanière et préparer sa défense ?
A. Quels délais et quelles pièces réunir après une retenue ou une saisie ?
La première étape est de qualifier le document reçu. Le mot « saisie » est souvent utilisé pour décrire toute immobilisation, alors que le droit distingue la retenue destinée à laisser au titulaire le temps de faire valoir ses droits, la saisie constatant une infraction douanière, la saisie pénale opérée dans une enquête et la saisie-contrefaçon autorisée par le juge civil pour conserver une preuve. La date à partir de laquelle un délai court, l’autorité compétente et le recours ouvert dépendent de cette qualification. Il faut établir une chronologie au jour près, en conservant l’enveloppe, le courriel, le procès-verbal, l’inventaire, les photographies et toute preuve de remise.
Lorsque la mesure est une retenue fondée sur une demande du titulaire, l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit une demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif, accompagnée de la justification de son droit. La retenue est notifiée au demandeur et au détenteur, et le procureur de la République est informé. Sauf procédure particulière, la mesure est levée de plein droit si le demandeur ne justifie pas, dans les « dix jours ouvrables » suivant la notification, d’une mesure conservatoire, d’une action civile ou correctionnelle avec les garanties requises, ou d’une plainte auprès du procureur. Le texte prévoit une prorogation possible de dix jours ouvrables sur requête motivée.
Ce délai concerne en premier lieu les diligences du titulaire du droit. Le détenteur ne doit pas en conclure qu’il peut attendre le dernier jour pour agir. Il doit demander la copie de la notification, vérifier la date de départ, contrôler l’identité du demandeur, relever la description et la quantité des marchandises, et préparer ses observations. Si la retenue concerne des produits périssables, le délai légal est différent. Si elle vise un droit autre qu’une marque, le fondement et la procédure doivent aussi être vérifiés. Les échanges avec la douane doivent être écrits et précis, sans affirmation que les pièces ne permettent pas de démontrer.
La retenue d’office obéit à un mécanisme distinct. En l’absence de demande écrite préalable, l’article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle permet une retenue dans le cadre des contrôles douaniers. Le titulaire doit déposer sa demande d’intervention dans un délai de « quatre jours ouvrables » à compter de la notification. Si cette demande est acceptée, le délai de dix jours prévu par l’article L. 716-8 court à compter de cette acceptation. L’absence de demande dans le premier délai entraîne la levée de plein droit de la retenue. Cette mécanique doit être reconstituée à partir des notifications adressées au titulaire, au détenteur et au parquet, et non à partir d’un simple appel téléphonique.
La fin d’une retenue ne signifie pas toujours la restitution immédiate ni l’impossibilité de toute saisie. Cette nuance ressort de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 mai 2019, pourvoi n° 17-26.592, disponible sur Légifrance. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que des faits d’importation de marchandises contrefaisantes pouvaient caractériser une infraction douanière autorisant la saisie, même si les marchandises avaient été préalablement retenues. La Cour a cassé la mainlevée prononcée par la cour d’appel parce que celle-ci avait confondu le délai de la retenue et le pouvoir de saisir fondé sur une infraction douanière autonome.
La solution doit être lue avec l’arrêt de la chambre criminelle du 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-81.262, également publié sur Légifrance. Dans cette affaire, la Cour a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes et a validé la nullité des saisies et actes subséquents, car les saisies avaient été effectuées pendant des retenues irrégulières qui en constituaient le support nécessaire. Les deux décisions conduisent à une méthode concrète : il faut déterminer si la saisie repose sur une infraction douanière distincte, ou si elle ne fait que prolonger une retenue initiale dont les formalités sont viciées. Une contestation qui ne vise pas le bon acte risque de manquer son objectif.
Le dossier à réunir doit être classé en quatre ensembles. Le premier concerne la procédure : procès-verbal de retenue, procès-verbal de saisie, inventaire, notifications, demandes d’intervention, courriers du titulaire, rapports d’expertise, photographies, échantillons, scellés et convocations. Le deuxième concerne les marchandises : factures, bons de livraison, documents de transport, certificats d’origine, références de lots, relevés de stock, prix d’achat et de revente, justificatifs de paiement et correspondances avec les fournisseurs. Le troisième concerne l’activité : extrait Kbis, bail, autorisation d’occupation, registre de caisse, déclarations douanières, contrats de salariés, mandats, délégations et échanges avec les autres occupants. Le quatrième concerne la situation personnelle : propriété des machines, des véhicules et du compte bancaire, absence de lien avec un autre vendeur, mesures prises après l’alerte et preuve de la restitution demandée.
Le détenteur doit photographier l’état du local et des marchandises uniquement dans des conditions licites, préserver les fichiers d’origine et ne pas retoucher les images. Les factures électroniques doivent être conservées avec leurs métadonnées et les courriels exportés dans leur format d’origine. Les échanges avec un fournisseur situé à l’étranger doivent être accompagnés des documents de paiement et de livraison. Une facture tardive, rédigée après la saisie ou dépourvue d’identification vérifiable, aura une force limitée. De même, un inventaire interne doit permettre de relier un produit à un fournisseur et à une vente, sinon il ne répondra pas à l’accusation individualisée.
Si une convocation est reçue, la personne doit connaître son statut, l’infraction visée et son droit à l’assistance d’un avocat. Elle ne doit ni détruire les produits, ni déplacer le stock, ni réinitialiser les téléphones, ni demander à un salarié de modifier les écritures. Elle peut demander une copie des pièces accessibles et préparer une réponse factuelle. Le silence, les déclarations incomplètes et les contradictions entre les factures, les registres et les messages peuvent être exploités. Une explication prudente sur ce qui est connu, ignoré ou vérifiable vaut mieux qu’une affirmation globale sur l’authenticité de centaines de références.
B. Quelles demandes présenter au juge et comment limiter le préjudice ?
La demande doit être adaptée à l’acte contesté. Face à une retenue, il faut d’abord faire corriger les notifications incomplètes, présenter les justificatifs et demander la levée lorsque les conditions ne sont pas réunies. Face à une saisie douanière, la défense peut discuter le fondement de l’infraction, la régularité du procès-verbal, la description des produits, l’origine réputée, la compétence de l’agent, la valeur de la fraude, la propriété des biens et le lien personnel avec les marchandises. Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être soulevées selon les règles de procédure applicables et avant toute discussion qui ferait perdre une possibilité de contestation. Une demande de restitution peut être adressée lorsque le bien appartient à un tiers ou n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité.
La preuve de l’authenticité peut nécessiter une comparaison réelle. Il faut identifier les produits authentiques de référence, demander les éléments techniques utilisés par le titulaire, contester une conclusion qui ne porte que sur une photographie floue et distinguer les lots. L’arrêt du 4 décembre 2019, n° 18-81.756, montre que les observations des représentants des marques peuvent être prises en compte lorsqu’elles décrivent des différences précises et contradictoirement discutées. Il ne permet pas de transformer toute déclaration du titulaire en preuve irréfragable. Une expertise privée, un certificat de fournisseur ou une attestation de réseau peut soutenir la défense, mais son auteur, sa méthode et son rattachement aux articles saisis seront examinés.
La juridiction civile peut ordonner des mesures urgentes dans l’intérêt du titulaire comme dans la discussion du litige. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet de saisir la juridiction compétente pour demander « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre » ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le juge peut interdire la poursuite, ordonner une remise entre les mains d’un tiers, prescrire une saisie conservatoire des biens ou accorder une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable. Pour le commerçant, cette disposition rappelle que la procédure civile peut se dérouler rapidement et qu’une absence de réponse au premier courrier n’éteint pas le risque d’assignation.
Une mesure de preuve n’est pas limitée à la saisie-contrefaçon classique. L’article L. 716-4-8 du code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction à ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas été préalablement ordonnée. L’article L. 716-4-9 permet en outre, à la demande de la partie qui agit, d’ordonner la production de documents ou d’informations pour « déterminer l’origine et les réseaux de distribution ». Le vendeur doit donc préserver les éléments qui expliquent son approvisionnement. S’il estime qu’une pièce détenue par un fournisseur, un transporteur ou un intermédiaire est essentielle, il doit la désigner avec suffisamment de précision et expliquer son utilité.
Une démarche de défense efficace doit séparer les responsabilités. Pour le vendeur, l’analyse porte sur la détention, la présentation, la vente, la connaissance de l’origine et les bénéfices. Pour le gérant, elle porte aussi sur les instructions, les comptes, les salariés, les achats et les décisions prises après les alertes. Pour le bailleur, elle porte sur la connaissance des faits, le contrôle des locaux, les clauses du bail, les signalements reçus et les mesures de prévention. Pour un policier ou un intermédiaire, les actes matériels, la mission et le degré de participation doivent être décrits. Une défense collective qui emploie la même explication pour des rôles différents peut affaiblir les personnes qui disposent pourtant d’arguments distincts.
La fermeture administrative doit faire l’objet d’une voie propre. L’arrêté préfectoral indique sa durée, les locaux concernés, les faits reprochés, le fondement légal et les modalités de notification. Un référé-suspension peut être envisagé si l’urgence et le doute sérieux sont établis, mais le juge apprécie concrètement la gravité des faits, la motivation et la proportion de la mesure. L’ordonnance n° 2604314 du tribunal administratif de Marseille montre que la société propriétaire avait soulevé des moyens portant sur la procédure, la loi du 13 juin 2025, la motivation, la confusion entre locataires et bailleur, la disproportion, la liberté du commerce et le droit de propriété. Le juge les a rejetés dans le cadre de la demande de suspension. Une nouvelle procédure doit donc apporter des éléments précis sur l’évolution de la situation, les mesures prises et le périmètre réellement concerné.
La négociation avec la douane ou le titulaire des droits ne doit pas être confondue avec une reconnaissance générale. Une transaction, une proposition de destruction ou un accord sur la remise des produits peut avoir des conséquences sur les intérêts civils, les poursuites et la conservation des preuves. Avant de signer, il faut vérifier le nombre d’articles, leur valeur, la personne qui s’engage, les infractions visées, la renonciation éventuelle à des recours et le sort des biens. Un engagement limité à un lot précis ne doit pas être rédigé comme une reconnaissance de l’ensemble de l’activité. À l’inverse, un refus de tout dialogue sans proposition documentée peut accroître les frais, le risque de demande judiciaire et la durée d’immobilisation.
Le préjudice commercial doit être chiffré séparément. Le stock immobilisé, la fermeture du point de vente, les salaires, les loyers, les frais de transport, la perte de chiffre d’affaires, la dégradation d’une relation bancaire et les frais d’expertise ne répondent pas tous au même régime. Si la saisie est annulée ou si une restitution est ordonnée, une demande indemnitaire doit relier chaque poste à une faute, à une irrégularité ou à un dommage prouvé. Les relevés comptables antérieurs, les réservations, les commandes non exécutées, les charges fixes et les attestations de clients peuvent documenter la perte. Une estimation arrondie, sans comparaison avec une période de référence, est fragile.
Le commerçant peut aussi utilement consulter la page consacrée à la retenue douanière, à la preuve et aux responsabilités en matière de contrefaçon de marque ainsi que l’analyse de l’opération JAD Pirates 4 lorsqu’un colis ou un stock est bloqué par la douane. Ces contenus ne remplacent pas l’examen du procès-verbal du Marché du Soleil, mais ils permettent de distinguer la retenue, la saisie et les recours selon la situation. La question décisive reste toujours la même : quel acte a été accompli, avec quelle pièce, dans quel délai et à l’encontre de quelle personne ?
La préparation doit être terminée avant l’audience. Le dossier de l’avocat doit contenir une chronologie d’une page, un tableau reliant chaque référence saisie à sa facture, une note sur le rôle de chaque intervenant, les pièces relatives à l’origine des produits et une liste des demandes procédurales. Pour un bailleur, il faut ajouter les baux, les signalements et les mesures de contrôle. Pour un dirigeant, il faut distinguer les décisions personnelles de celles prises par un salarié ou un fournisseur. Pour un vendeur, il faut expliquer les achats, les prix, les clients, les alertes reçues et les mesures prises après la saisie. Cette organisation évite que l’ampleur de l’opération masque les différences entre les situations individuelles.
Conclusion
La séquence du Marché du Soleil rappelle qu’une saisie de contrefaçons peut ouvrir plusieurs fronts en même temps : poursuites pénales, action douanière, demande indemnitaire, destruction des marchandises et fermeture administrative. Les 206 054 marchandises évoquées par l’Agrasc, les plus de 28 000 articles mentionnés par le tribunal administratif et l’audience annoncée le 7 septembre 2026 correspondent à des éléments qu’il faut replacer dans leur propre procédure. Aucun chiffre public ne suffit à établir la responsabilité d’un commerçant déterminé.
La réaction utile consiste à préserver les preuves, obtenir tous les procès-verbaux, reconstruire les notifications et contrôler séparément la retenue, la saisie, la valeur des marchandises, la preuve de l’authenticité et le rôle de chaque personne. Les délais de quatre ou dix jours ouvrables, les demandes de restitution, les exceptions de nullité et les recours contre une fermeture ne doivent pas être traités comme des formalités secondaires. Une défense préparée rapidement peut limiter l’immobilisation du stock, clarifier la situation du bailleur et contester les conséquences qui ne seraient pas rattachées aux faits réellement établis.