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Mandat d’arrêt européen incomplet ou erroné : quelles informations demander avant la remise ?

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Mandat d’arrêt européen incomplet ou erroné : quelles informations demander avant la remise ?

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Recevoir en France un mandat d’arrêt européen ne signifie pas que la remise à l’État d’émission est déjà acquise. Le document doit permettre à la chambre de l’instruction de comprendre qui est recherché, sur quelle décision la demande repose, quels faits sont reprochés, à quelle période et dans quel rôle la personne aurait agi. Une date contradictoire, une qualification trop générale, une description réduite à une formule stéréotypée ou une identité incomplète peuvent rendre le contrôle impossible. La difficulté est alors de distinguer une simple erreur matérielle, qui ne cause aucun grief, d’une insuffisance qui empêche réellement de statuer.

La question pratique est précise : que demander lorsque le certificat est incomplet ou erroné avant l’audience de remise ? Le code de procédure pénale donne à la chambre de l’instruction un moyen ciblé : solliciter de l’autorité judiciaire de l’État d’émission les informations complémentaires nécessaires. Ce mécanisme n’est ni un supplément d’enquête général ni une manière de retarder automatiquement la procédure. Il faut désigner chaque lacune, expliquer son effet sur le contrôle de la remise et produire les pièces qui permettent de la discuter contradictoirement.

Le présent décryptage porte sur le mandat d’arrêt européen exécuté en France. Il ne traite pas du décret d’extradition vers un État tiers, de la notice rouge Interpol ou d’une mesure d’éloignement. L’objectif est de fournir une méthode utilisable dès l’arrestation : vérifier le contenu reçu, demander le bon complément, protéger les délais de défense et mesurer les effets d’une réponse tardive ou insuffisante.

I. Mandat d’arrêt européen incomplet : quels éléments doivent être vérifiés avant la remise ?

A. Le contenu obligatoire du mandat d’arrêt européen et les erreurs matérielles

Le premier réflexe consiste à comparer le document effectivement remis à la personne avec les exigences de l’article 695-13 du code de procédure pénale. Ce texte encadre les informations que doit contenir un mandat d’arrêt européen : l’identité et la nationalité de la personne recherchée, les coordonnées de l’autorité judiciaire d’émission, l’existence d’une décision judiciaire exécutoire ou d’un mandat, la nature et la qualification juridique de l’infraction, la description des circonstances de sa commission, la date, le lieu, le degré de participation reproché ainsi que, selon le cas, la peine prononcée ou encourue. Le lien vers l’article 695-13 du code de procédure pénale sur Légifrance doit être conservé avec la copie du mandat utilisée pour préparer l’audience.

Cette vérification ne se limite pas à la présence d’une case cochée dans le formulaire européen. Le juge français doit pouvoir relier une personne déterminée à une décision déterminée et à des faits suffisamment individualisés. Une mention comme « participation à une organisation criminelle » ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions utiles. Il faut savoir quelle conduite est imputée, à quelle date ou période, dans quel lieu, au bénéfice de quelle opération et selon quel rôle. Une qualification pénale peut être discutée ensuite ; une absence de faits intelligibles empêche déjà de vérifier la nature de la demande.

La défense doit donc établir une fiche de contrôle en quatre colonnes : information exigée, contenu du mandat reçu, pièce qui contredit ou complète ce contenu, conséquence procédurale recherchée. Cette méthode évite de confondre une contestation de culpabilité avec un défaut du titre de remise. Elle permet aussi de sélectionner les demandes réellement utiles. Le but n’est pas d’obtenir l’intégralité du dossier étranger avant l’audience, mais d’obtenir les éléments sans lesquels la chambre ne peut pas vérifier la régularité et le bien-fondé de la remise.

L’identité est le premier point sensible. Il faut comparer l’orthographe des nom et prénoms, les noms d’usage, les dates et lieux de naissance, la nationalité, les photographies, les empreintes et les documents d’état civil. Une coquille isolée n’entraîne pas forcément la nullité. Dans son arrêt du 10 août 2016, pourvoi n° 16-81.605, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis qu’une mention erronée relative à une empreinte génétique ne suffisait pas lorsque la personne ne démontrait pas de grief et que les autorités d’émission ne pouvaient pas être induites en erreur sur les faits concernés. Cette décision impose de relier l’erreur à un effet concret : risque de confusion, impossibilité de vérifier la décision, atteinte à la préparation de la défense ou risque de remise de la mauvaise personne.

Les éléments de procédure doivent également être vérifiés. L’article 695-26 du code de procédure pénale prévoit qu’un mandat adressé directement au procureur général doit être transmis en original ou en copie certifiée conforme, par un moyen laissant une trace écrite, et que l’original ou la copie certifiée doit parvenir dans un délai déterminé après l’arrestation. Le texte précise que le document « doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l’arrestation de la personne recherchée ». Le contenu de l’article 695-26 du code de procédure pénale permet de contrôler cette chaîne documentaire. Il faut dater l’arrestation, la notification, la réception du document et chacune des versions communiquées à la défense.

La transmission par le système d’information Schengen ne dispense pas de contrôler les informations. Dans son arrêt du 27 mai 2015, pourvoi n° 15-82.503, la Cour de cassation rappelle le régime du signalement SIS complété par les renseignements exigés pour un mandat d’arrêt européen. La concordance entre le signalement, le formulaire, la décision nationale et le document remis est donc essentielle. Si le signalement vise une date de naissance, une nationalité ou un rôle qui ne figurent pas dans le certificat, la défense doit demander quelle information fait foi et pourquoi la divergence existe.

La langue est un autre point de contrôle, mais elle doit être présentée avec précision. L’article 695-14 organise notamment la traduction du mandat d’arrêt européen lorsqu’il est adressé à une autorité d’un autre État membre. La version officielle de l’article 695-14 sur Légifrance permet de vérifier la langue exigée dans la configuration concernée. Pour un mandat reçu en France, il faut identifier la version qui a été notifiée, la langue dans laquelle la personne a pu la comprendre, les passages traduits et les éventuelles différences entre le certificat original et sa traduction française. Une traduction maladroite d’un terme de procédure peut être sans effet si le sens demeure clair ; une traduction qui modifie la période, le niveau de participation ou la peine encourue peut empêcher un débat utile.

Enfin, il faut distinguer l’absence d’un élément légal d’un désaccord sur la preuve. Le mandat n’a pas à contenir toutes les auditions, toutes les expertises ou toutes les pièces à charge du dossier étranger. En revanche, il doit donner un socle factuel permettant de contrôler les motifs de remise. Une demande d’informations complémentaires est pertinente lorsque l’autorité française ne peut pas déterminer si les faits entrent dans l’une des catégories visées, si la décision existe réellement, si la personne est bien celle recherchée ou si l’infraction est décrite avec assez de précision pour que le principe de spécialité puisse être compris.

B. L’insuffisance substantielle, la traduction et le contrôle de la défense

L’erreur matérielle et l’insuffisance substantielle n’appellent pas la même réponse. Une inversion d’un chiffre dans une date peut être rectifiée par une pièce officielle et rester neutre si aucune confusion n’est possible. À l’inverse, un mandat qui indique seulement que la personne « dirigeait » une organisation pendant une longue période, sans préciser les actes, les lieux, les dates ou les circonstances, ne permet pas de savoir ce qui sera jugé dans l’État d’émission. La défense doit montrer pourquoi le manque n’est pas abstrait : il doit avoir un effet sur une condition de remise, sur un motif de refus, sur la double incrimination, sur la spécialité ou sur les droits fondamentaux.

La décision récente du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, est particulièrement utile pour cette analyse. Dans cette affaire, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle sur le contrôle d’un mandat d’arrêt européen espagnol. La description reprochait à la personne d’avoir agi comme l’un des principaux dirigeants d’une organisation pendant une période très longue, mais sans fournir les éléments concrets permettant d’individualiser les faits. La Cour a rappelé que, lorsque les informations ne permettent pas de statuer sur la remise, la chambre de l’instruction doit demander le complément nécessaire à l’autorité d’émission. Le point important n’est pas que toute description générale entraîne un refus : c’est que la juridiction doit utiliser le mécanisme de complément lorsqu’elle ne dispose pas des données indispensables à son contrôle.

Le raisonnement impose de formuler la lacune avec une grande rigueur. Une requête utile ne se contente pas d’écrire que le mandat est « vague ». Elle reproduit le passage contesté, indique l’information absente, la compare au dossier ou aux documents déjà communiqués et explique la décision qui ne peut pas être prise. Par exemple : la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 est mentionnée, mais aucun fait n’est rattaché à une année ; la qualification d’association de malfaiteurs est indiquée, mais la participation personnelle n’est pas décrite ; un mandat de jugement est invoqué, mais le numéro, la date et le caractère exécutoire de la décision sont inconnus ; deux traductions donnent deux peines différentes. Chacune de ces anomalies appelle une demande différente.

Le contrôle des documents reçus doit être contradictoire. L’article 695-27 du code de procédure pénale organise l’information de la personne recherchée lors de la présentation au procureur général, notamment sur les faits, la possibilité d’être assistée et la langue comprise. Le texte est accessible dans l’article 695-27 du code de procédure pénale. La défense doit demander une copie lisible du mandat, du formulaire A ou de son équivalent, de la décision nationale visée, des traductions et du procès-verbal de notification. Si un document manque, cette absence doit figurer dans le dossier de l’audience, avec la date de la demande et la réponse reçue.

Le droit d’accès ne signifie cependant pas que la chambre française devient le juge du procès étranger. Une contestation portant sur la fiabilité d’un témoin ou sur la valeur d’une expertise relève en principe de la juridiction de l’État d’émission. La question posée à la chambre est plus étroite : les informations du mandat sont-elles suffisantes pour identifier la demande et appliquer les règles de remise ? Cette distinction évite de transformer une demande ciblée en débat sur la culpabilité et renforce la crédibilité d’une requête fondée sur une contradiction objective.

La comparaison avec l’arrêt du 10 août 2016 est utile lorsque l’autorité d’émission répond qu’il s’agit d’une simple coquille. Dans le pourvoi n° 16-81.605, l’erreur liée à une empreinte n’a pas été retenue parce que les circonstances excluaient concrètement la confusion et que la personne ne démontrait pas de grief. Il faut donc expliquer ce qui distingue le nouveau dossier : identité proche d’une autre personne, absence de pièce d’état civil, incohérence entre le signalement et la décision, traduction qui change le rôle allégué ou impossibilité de rattacher un fait à la période poursuivie. Plus la conséquence pratique est documentée, plus la chambre peut exercer son contrôle sans empiéter sur le procès au fond.

La défense doit aussi surveiller la durée de la demande. Un complément n’est pas un droit à une suspension indéterminée. L’article 695-33 prévoit que la chambre demande à l’autorité judiciaire de l’État d’émission les informations nécessaires et fixe un délai maximal de dix jours pour leur réception. Le texte vise les « informations complémentaires nécessaires » : cette formulation impose une demande proportionnée, directement reliée à la décision sur la remise. Elle permet en revanche de contester une réponse qui ne traite pas la lacune, qui renvoie à un document absent ou qui ajoute une nouvelle version non traduite sans laisser le temps d’en discuter la portée.

Dans la pratique, le dossier doit comporter une chronologie indépendante du mandat : arrestation, avis des droits, première comparution, notification au parquet général, audience devant la chambre, demande de complément, réception de la réponse, observations de la défense et décision. Cette chronologie est particulièrement importante lorsque la personne est placée sous contrôle judiciaire ou incarcérée. Une erreur de date dans un document peut produire un effet sur la durée de la procédure même si elle ne suffit pas, isolément, à obtenir un refus de remise.

II. Quelles informations complémentaires demander et dans quels délais ?

A. La demande de complément devant la chambre de l’instruction

La demande doit être présentée dans le cadre de la procédure d’exécution, devant la chambre de l’instruction compétente. Elle ne doit pas attendre la dernière minute si la lacune apparaît dès la notification. L’article 695-29 prévoit la saisine immédiate de la chambre et organise la comparution dans le délai applicable après la présentation au procureur général. La version officielle de l’article 695-29 doit être consultée avec le procès-verbal de présentation, car le calcul dépend des dates exactes. L’article 695-30 encadre ensuite la comparution, les déclarations de la personne recherchée, l’assistance du conseil et, lorsque cela est nécessaire, l’interprète ; il est accessible sur Légifrance.

La requête doit commencer par une synthèse très courte de la difficulté. Elle doit ensuite reproduire les extraits utiles du mandat et les mettre en regard des exigences de l’article 695-13. Il est préférable de séparer les demandes : identité et rattachement personnel ; décision et force exécutoire ; description des faits ; qualification et période ; peine prononcée ou encourue ; traduction ; concordance avec le signalement SIS. Une demande globale du type « produire le dossier complet » peut être rejetée comme trop large. Une demande structurée par question permet à la chambre de vérifier immédiatement que chaque complément est lié à la décision de remise.

Pour chaque question, quatre éléments doivent apparaître. Premièrement, le passage du mandat qui pose difficulté. Deuxièmement, la donnée manquante ou contradictoire. Troisièmement, la pièce qui établit la difficulté : carte d’identité, acte d’état civil, décision étrangère, traduction jurée, procès-verbal de notification, document de procédure, attestation de l’avocat dans l’État d’émission ou comparaison des versions. Quatrièmement, l’effet juridique : impossibilité de vérifier l’identité, la nature de la décision, la participation personnelle, la période, la peine, la spécialité ou un motif de refus. La demande devient alors contrôlable et ne ressemble pas à une demande d’instruction du fond.

Le complément doit être adressé à l’autorité judiciaire d’émission par la voie prévue dans la procédure. La défense ne peut pas se substituer à la chambre pour interroger directement l’autorité étrangère et présenter ensuite une réponse non contradictoire. Elle peut, en revanche, produire les échanges déjà obtenus, les décisions de la juridiction étrangère et les informations publiques qui révèlent une contradiction. La décision du 16 juillet 2026 montre l’importance de ce circuit : lorsque l’insuffisance empêche de statuer, la chambre doit demander elle-même les informations nécessaires plutôt que compléter silencieusement le dossier par une supposition.

La requête doit demander que la réponse soit communiquée dans son intégralité, avec sa traduction lorsque la personne ou son conseil ne peut pas en comprendre la langue. La réponse ne doit pas être réduite à une phrase de confirmation. Si l’autorité d’émission remplace le certificat initial par une nouvelle version, il faut identifier les modifications, vérifier la date et demander un délai raisonnable pour observations. Une modification substantielle peut changer l’objet du débat : ajouter un fait, déplacer une période, préciser un rôle ou remplacer la décision invoquée ne constitue pas toujours une simple explication administrative.

Les délais de décision donnent un cadre strict. En cas de consentement à la remise, l’article 695-31 prévoit une décision dans les sept jours de la comparution, sauf complément d’information ; en cas de refus de consentir, la décision intervient dans les vingt jours, sauf complément. La rédaction complète de l’article 695-31 du code de procédure pénale rappelle aussi que le consentement est irrévocable et que la décision rendue en cas de refus peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Cette règle rend indispensable une explication claire avant toute déclaration : une personne qui conteste l’exactitude du mandat ne doit pas consentir à la remise sans avoir mesuré les conséquences de cette déclaration.

Le calendrier peut se présenter de manière opérationnelle :

  1. Dès la notification : obtenir toutes les versions du mandat, noter la langue, la date et les documents remis.
  2. Avant la comparution : comparer le certificat à la décision étrangère, au signalement et aux pièces d’identité ; isoler les lacunes qui touchent directement la remise.
  3. À l’audience : demander que chaque anomalie et chaque pièce soient mentionnées, solliciter le complément sur le fondement de l’article 695-33 et exposer l’effet de l’absence de réponse.
  4. Après réception : vérifier si la réponse correspond exactement aux questions, si elle est authentifiée et traduite, puis déposer des observations sur les points restés sans réponse.
  5. Au stade de la décision : demander à la chambre de tirer les conséquences de son impossibilité de statuer si le complément demeure incomplet, sans soutenir mécaniquement qu’un refus est automatique.

La défense doit conserver la preuve de chaque transmission. Un courriel sans accusé, une pièce reçue après l’audience ou une traduction communiquée oralement sont des éléments de contexte, mais ils peuvent être insuffisants pour démontrer que la chambre disposait effectivement d’un document exploitable. La demande doit donc identifier l’heure de réception, le nombre de pages, les annexes, la langue et la personne qui a transmis la réponse. Ce niveau de précision est particulièrement utile lorsqu’un délai de dix jours est invoqué.

La demande de complément ne doit pas faire oublier la situation personnelle. Si la personne ne consent pas à la remise et reste privée de liberté, l’article 695-28 encadre sa présentation et les conditions de son maintien. Le texte de l’article 695-28 doit être rapproché de l’état de la procédure et des garanties de représentation. Le complément sollicité peut concerner le titre, mais la défense peut parallèlement demander une mesure moins rigoureuse lorsqu’une résidence stable, une activité, une famille et des garanties concrètes sont établies.

B. Les effets sur la remise, la détention et les recours

Une demande de complément n’emporte pas à elle seule le refus de remise. Trois issues doivent être distinguées. La première est la réponse complète : la chambre reprend son examen sur la base du mandat clarifié. La deuxième est la réponse partielle : les questions résolues sont écartées, mais les lacunes décisives sont maintenues et doivent être discutées dans la décision. La troisième est l’absence de réponse dans le délai : la chambre statue avec les éléments dont elle dispose et doit expliquer pourquoi le dossier permet ou non de satisfaire aux conditions légales. Dans les deux derniers cas, la qualité de la demande initiale détermine la portée du grief qui pourra être invoqué.

Le juge français ne doit pas transformer le principe de reconnaissance mutuelle en présomption que tout certificat est exact. L’existence d’une confiance entre autorités judiciaires n’empêche pas le contrôle des informations indispensables à la remise. À l’inverse, la procédure de mandat d’arrêt européen n’est pas un procès de la culpabilité. La meilleure stratégie consiste à rattacher chaque erreur à une question que la chambre doit légalement trancher : identité, décision, qualification, faits, participation, période, peine, principe de spécialité, motif de refus ou protection fondamentale.

Cette distinction apparaît dans les deux décisions de la Cour de cassation citées plus haut. Dans le pourvoi n° 16-81.605, une erreur limitée a été neutralisée faute de grief concret. Dans le pourvoi n° 26-83.852, une description trop générale a justifié une demande d’informations complémentaires parce qu’elle ne permettait pas d’individualiser la participation reprochée. La différence tient donc moins au mot « erreur » ou au mot « insuffisant » qu’à l’incidence de l’information manquante sur la décision de remise.

Les demandes doivent aussi tenir compte de l’historique procédural. Si la personne a déjà été remise à la France par un autre État sous le bénéfice de la règle de spécialité, le procureur général doit vérifier les conditions particulières prévues par l’article 695-26. Si un privilège ou une immunité est invoqué, le même texte organise la demande de levée auprès des autorités compétentes. Si la personne est déjà poursuivie ou détenue en France, l’ordre des remises peut relever des dispositions sur la remise différée ou temporaire. Les articles 695-39 et suivants doivent être examinés lorsque la demande étrangère entre en conflit avec une procédure française. Ce sont des questions distinctes du certificat incomplet, mais une information manquante sur la décision étrangère peut empêcher de les appliquer correctement.

La détention doit être traitée sans attendre la conclusion sur la remise. L’article 695-34 permet de demander la mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction et encadre le délai de décision. La version en vigueur de l’article 695-34 doit être citée dans la demande lorsque le maintien en détention n’est plus justifié par les garanties de représentation et le risque de fuite. L’article 695-35 permet ensuite de demander la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence ; il est disponible sur Légifrance. Une lacune du mandat et une demande de liberté peuvent être déposées ensemble, mais elles doivent rester juridiquement séparées.

La personne qui a refusé la remise doit surveiller les voies de recours contre la décision de la chambre. L’article 695-31 renvoie au pourvoi en cassation dans les conditions qu’il fixe. Le mémoire doit identifier le texte violé, le passage du mandat, la demande de complément formulée, la réponse éventuellement reçue et le motif pour lequel la cour d’appel ne pouvait pas statuer. Un grief purement théorique risque d’être écarté ; un grief qui démontre qu’une condition de remise n’a pas pu être vérifiée peut conduire à une cassation ou à une nouvelle appréciation. La jurisprudence du pourvoi n° 26-83.852 fournit un repère concret pour rédiger ce type de moyen.

La remise matérielle obéit à son propre calendrier. Lorsque la décision est devenue définitive, l’article 695-37 prévoit un délai pour remettre la personne à l’autorité d’émission ; la version officielle de l’article 695-37 doit être vérifiée en fonction de la date de la décision et des éventuels obstacles. L’article 695-38 organise le report pour un motif humanitaire grave et la fixation d’une nouvelle date. Ces textes ne remplacent pas la demande de complément, mais ils montrent qu’un incident documentaire peut avoir des effets sur la liberté et sur la date de remise. Une réponse arrivée après la décision doit être examinée immédiatement, avec une demande adaptée au stade atteint.

Il est utile de conserver un tableau de suivi, sans le produire comme une pièce isolée si le tribunal n’en a pas besoin : numéro de la question, date de la demande, autorité saisie, délai de dix jours, date de réponse, document reçu, traduction, observation de la défense, conséquence demandée. Cette organisation permet de démontrer qu’une réponse ne répond pas à la question posée. Elle évite aussi de laisser passer un nouveau défaut créé par le complément : un changement de qualification, une période ajoutée ou une décision différente doit être signalé et discuté.

La question du consentement mérite une vigilance particulière. Le certificat peut paraître imprécis, mais une personne peut être tentée d’accepter la remise pour sortir plus vite de la procédure française. L’article 695-31 indique que le consentement est irrévocable après l’information sur ses conséquences. Il faut donc distinguer le choix de consentir, qui porte sur la remise, du choix de demander un complément, qui porte sur la possibilité de statuer en connaissance de cause. L’article publié sur la contestation d’un consentement irrégulier à la remise complète cette analyse sur les garanties qui doivent entourer la déclaration.

Le lien avec le recours en cassation doit rester concret. Une chambre qui a reçu une réponse partielle doit répondre aux arguments essentiels : elle ne peut pas se borner à reprendre le certificat initial si la demande de complément visait une donnée dont dépend le contrôle. La défense doit demander une réponse distincte sur chaque question et signaler les pièces qui n’ont pas été communiquées. Si la décision omet un moyen opérant ou ne permet pas de comprendre pourquoi la lacune est sans effet, ce défaut de motifs doit être préparé pour le recours, avec une référence exacte à la procédure et au texte applicable.

En définitive, la demande d’informations complémentaires est efficace lorsqu’elle est étroite, documentée et reliée à une question de remise. Elle est fragile lorsqu’elle demande au juge français d’arbitrer toute la crédibilité du dossier étranger ou de rechercher lui-même les contradictions. La défense doit choisir les quelques manques qui empêchent réellement de décider, les faire constater dès la première audience, obtenir une réponse authentifiée et traduire, puis demander une décision qui distingue les éléments régularisés de ceux qui demeurent indéterminés.

Conclusion

Un mandat d’arrêt européen incomplet ou erroné ne se conteste pas par une formule générale. Il faut comparer le certificat avec l’article 695-13 du code de procédure pénale, la décision étrangère, le signalement éventuel, les versions linguistiques et les documents d’identité. Une erreur sans effet concret peut être neutralisée ; une description qui ne permet pas d’individualiser les faits ou la participation doit conduire la chambre de l’instruction à demander les informations complémentaires nécessaires sur le fondement de l’article 695-33.

La demande doit être faite tôt, question par question, avec une chronologie et des pièces. Elle doit préserver les délais de l’article 695-31, séparer le débat sur le titre de la demande de mise en liberté et anticiper le recours contre une réponse partielle. La décision du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, rappelle qu’une juridiction ne peut pas statuer sur la remise lorsque le mandat reste trop général sur les faits et le rôle reproché. À l’inverse, l’arrêt du 10 août 2016, pourvoi n° 16-81.605, rappelle qu’une erreur matérielle ne suffit pas sans grief. Toute la stratégie repose sur cette démonstration de l’incidence réelle de l’information manquante.

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