Des livres rares achetés en grand nombre, ouverts ou désossés pour être numérisés, puis détruits après extraction du texte : cette pratique attribuée à certains acteurs de l’intelligence artificielle a provoqué une vive controverse médiatique pendant l’été 2026. Les récits publiés ne prouvent pas automatiquement chaque achat, chaque destruction ni l’identité de chaque opérateur. Ils posent toutefois une question juridique très concrète : que peut faire un auteur, un éditeur ou un ayant droit français lorsqu’il soupçonne qu’une œuvre protégée a été captée pour entraîner un modèle ?
La destruction du support papier ne fait pas disparaître une éventuelle reproduction numérique déjà réalisée. Elle ne transforme pas non plus l’achat d’un exemplaire en achat des droits d’auteur. L’analyse doit distinguer l’œuvre, l’édition, la traduction, les illustrations, les commentaires, le fichier obtenu par numérisation et l’usage ultérieur des données. Elle doit aussi séparer l’opposition pour l’avenir, la demande d’information, la conservation de la preuve et l’action en réparation. En France, une démarche utile commence donc par une chronologie et un dossier de preuves, avant toute accusation publique ou demande improvisée de retrait.
Cette analyse complète le point déjà consacré aux recours des auteurs face aux livres utilisés pour entraîner une IA : le présent dossier se concentre sur le cas plus étroit des exemplaires rares achetés, numérisés puis détruits, et sur les mesures permettant d’en rechercher les traces.
I. Livres rares scannés puis détruits par une IA : la numérisation constitue-t-elle une atteinte au droit d’auteur ?
A. Achat du livre, scan et destruction : quels droits sont réellement concernés ?
Le premier réflexe consiste à ne pas confondre la propriété du livre matériel avec la propriété intellectuelle de son contenu. L’acheteur d’un exemplaire peut en principe le conserver, le revendre ou le détruire dans les limites attachées à ce bien. Cette maîtrise du support n’emporte pas, par elle-même, le droit de copier les pages, d’extraire leur texte, de mettre les fichiers à disposition d’un tiers ou d’intégrer l’œuvre dans un corpus destiné à un service commercial.
Le point de départ est l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Le texte énonce que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cette protection naît de la création, sans dépôt constitutif. La page officielle de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle permet de vérifier le fondement exact de ce droit.
Un livre peut contenir plusieurs couches protégées. Le texte principal peut relever du droit d’auteur. Une traduction récente peut constituer une œuvre distincte. Une préface, des notes, un appareil critique, une sélection de documents, une mise en page créative, des photographies ou des dessins peuvent appartenir à d’autres titulaires. Un éditeur peut détenir certains droits d’exploitation sans être l’auteur du texte. Une bibliothèque, un libraire ou un collectionneur peut avoir la garde de l’exemplaire sans disposer d’un droit de reproduction numérique.
La numérisation n’est pas une simple opération neutre parce qu’elle passe par un scanner, une caméra ou un logiciel de reconnaissance optique. L’article L. 122-3 définit la reproduction comme « la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». Un fichier image, un fichier PDF, une suite de pages photographiées ou un texte issu d’un OCR peuvent donc être juridiquement pertinents. La qualification dépend de l’œuvre effectivement fixée, de la qualité de la copie, de sa conservation et de l’usage qui en a été fait.
Cette définition ne signifie pas que toute numérisation d’un livre est automatiquement contrefaisante. Elle signifie que le droit de reproduction doit être identifié et que l’exception invoquée doit être vérifiée. L’article L. 122-4 rappelle la règle de principe : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le même article vise également la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement et la reproduction par un procédé quelconque. Une copie intégrale destinée à une phase d’entraînement appelle donc une analyse plus exigeante qu’un simple examen ponctuel d’un exemplaire.
Le droit moral doit aussi être pris en compte. L’article L. 121-1 protège notamment le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre de l’auteur. Le texte est accessible sur la page Légifrance consacrée à l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. La destruction d’un objet acheté n’est donc pas, à elle seule, une atteinte au droit moral de l’auteur : elle concerne d’abord le support acquis. En revanche, une présentation dénaturante, une attribution erronée, une sortie générée qui reprend des éléments caractéristiques ou une suppression systématique du nom peuvent soulever d’autres questions. Elles nécessitent des faits précis, pas une déduction à partir de la seule rumeur de destruction.
La durée de la protection est une autre distinction essentielle. Une œuvre ancienne peut être entrée dans le domaine public, tandis que sa traduction, son commentaire ou ses illustrations demeurent protégés. La durée du droit exclusif d’exploitation de l’auteur est exposée à l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle. Le caractère rare, ancien ou coûteux d’un exemplaire ne permet pas de conclure à la persistance des droits patrimoniaux. À l’inverse, une œuvre matériellement fragile ou difficile à trouver n’est pas libre de reproduction parce que peu d’exemplaires circulent.
Il faut ensuite examiner la chaîne contractuelle. Un auteur peut avoir cédé des droits à un éditeur, une société de gestion collective peut intervenir, et plusieurs ayants droit peuvent se partager les prérogatives. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que les droits cédés fassent l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Un contrat d’édition ancien ne doit pas être interprété comme une autorisation générale d’entraînement par une technologie inexistante ou non envisagée, sans examiner sa rédaction, sa date, son objet et le droit applicable.
La question de l’achat des livres doit enfin être replacée dans la preuve. Une facture prouve qu’un exemplaire a été vendu à une personne déterminée à une date donnée. Elle ne prouve pas, à elle seule, que les pages ont été scannées, que le texte a été intégré à un modèle, que le corpus a été conservé, ni qu’une sortie du modèle provient de cette édition. Le dossier doit relier les étapes : commande, inventaire, livraison, opération de numérisation, fichier ou empreinte numérique, transfert éventuel, environnement d’entraînement et résultat observable.
La jurisprudence montre aussi que la licéité de la source compte dans l’appréciation d’une exception. Dans son arrêt du 30 mai 2006, pourvoi n° 05-83.335, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que « l’exception de copie privée prévue par l’article L. 122-5, 2°, du code de la propriété intellectuelle suppose que sa source soit licite ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2006, pourvoi n° 05-83.335. Cette solution ne tranche pas le régime de la fouille de textes et de données, mais elle évite un raisonnement dangereux : la possession d’un fichier ou d’un livre ne suffit pas à rendre tous les usages ultérieurs licites.
La Cour de cassation a également rappelé, dans son arrêt du 11 décembre 2013, pourvoi n° 11-22.031, que le régime de la reprographie « exclut du périmètre de la cession légale toute utilisation à des fins commerciales desdites copies ». Cette décision de la première chambre civile du 11 décembre 2013 porte sur un contexte particulier et ne peut pas être transposée mécaniquement à l’entraînement d’une IA. Elle rappelle néanmoins qu’une exception conçue pour un usage déterminé ne devient pas une licence commerciale générale par simple extension.
Pour l’auteur, la première conclusion pratique est donc simple : il faut identifier exactement ce qui aurait été copié. Le titre du livre, le nom de l’auteur, l’éditeur, l’année de publication, l’ISBN, le numéro d’édition, la traduction, les illustrations, les pages concernées et la titularité des droits doivent apparaître dans un tableau. Cette méthode évite de demander à un juge de protéger une œuvre mal identifiée ou de réclamer des droits attachés à une édition dont le demandeur n’est pas titulaire.
B. L’exception de fouille de textes et de données autorise-t-elle l’entraînement d’un modèle ?
Le droit français ne traite pas toutes les analyses automatisées comme un même usage. L’article L. 122-5-3 définit la fouille de textes et de données comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». La lecture du texte complet sur Légifrance, article L. 122-5-3 est indispensable, car les conditions varient selon la finalité et la personne qui réalise la fouille.
Le deuxième paragraphe vise les fouilles menées aux seules fins de recherche scientifique par des organismes de recherche, des bibliothèques accessibles au public, des musées, des services d’archives ou des institutions patrimoniales, ou pour leur compte. Le cadre prévoit un accès licite et des conditions de conservation. Une entreprise qui acquiert des livres pour entraîner un modèle commercial ne peut pas se placer dans cette exception de recherche simplement parce que l’opération utilise un scanner ou produit des statistiques.
Le troisième paragraphe ouvre un autre régime. Des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées pour des fouilles menées par toute personne, quelle que soit la finalité, sauf opposition appropriée de l’auteur. Pour un contenu mis à la disposition du public en ligne, le texte mentionne notamment des procédés lisibles par machine. Les copies doivent être stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille. L’exception porte sur une opération de fouille déterminée ; elle ne doit pas être présentée comme une autorisation illimitée de conserver un fonds, de vendre les fichiers ou de réutiliser les reproductions pour une autre finalité.
Le fait d’avoir acheté légalement un exemplaire peut être important pour la condition d’accès licite, mais il ne règle pas toutes les questions. Il faut savoir quelle œuvre a été copiée, si le titulaire s’était opposé, si l’opposition était techniquement identifiable, quelle fouille a été conduite, quelle conservation était nécessaire et ce que le responsable a fait des fichiers ensuite. La destruction physique du livre ne répond pas à ces interrogations. Elle peut même rendre la documentation de l’opération plus importante : registres d’achat, photographies avant traitement, journaux de scanner, noms de fichiers, empreintes, sauvegardes et attestations doivent être recherchés rapidement.
La distinction entre l’entraînement et l’utilisation d’une œuvre dans une sortie est également décisive. Une reproduction conservée pour dégager des tendances n’a pas la même fonction qu’un modèle conçu pour restituer des passages, des pages ou des formulations originales. Une sortie qui reproduit de manière reconnaissable une séquence protégée peut fournir un indice, mais elle ne prouve pas toujours la présence d’un livre déterminé dans le corpus. À l’inverse, l’absence de restitution littérale ne prouve pas qu’aucune reproduction n’a été effectuée : le modèle peut avoir été entraîné pour produire des corrélations sans mémorisation facilement visible.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute une obligation de transparence pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex impose notamment qu’ils « mettent en place une politique visant à se conformer au droit de l’Union en matière de droit d’auteur et droits voisins » et qu’ils rendent public « un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général ». Ce résumé peut orienter les recherches, mais il ne constitue pas nécessairement la liste exhaustive des livres, ne remplace pas une mesure d’instruction et ne crée pas automatiquement une indemnisation au profit de chaque auteur mentionné.
Un auteur doit donc conserver la page du résumé, sa date de consultation, les versions successives et les passages qui mentionnent un ensemble de données ou une catégorie d’ouvrages. La conservation des versions est importante : une page peut être modifiée, un lien peut devenir inaccessible et un document peut être réécrit après une demande. Le même principe vaut pour les politiques de droit d’auteur, les formulaires d’opposition, les conditions d’utilisation et les réponses du fournisseur. Chaque fichier doit être daté et son origine notée.
L’opposition n’est pas une réparation du passé. Lorsqu’elle est techniquement possible, elle vise les utilisations futures dans le champ prévu par les textes et les dispositifs proposés. Elle ne démontre pas que l’œuvre a été intégrée auparavant, ni que le fournisseur peut retirer une information déjà transformée par un entraînement. Il faut l’adresser au bon interlocuteur, avec une identification complète des œuvres et une preuve de la qualité du demandeur. Une demande envoyée à une adresse générale sans accusé de réception peut être utile pour commencer, mais elle ne suffit pas toujours à établir la date, le périmètre et l’effet de l’opposition.
Il faut aussi se méfier d’une confusion entre « livre rare » et « œuvre protégée ». La rareté économique d’un exemplaire peut justifier une perte matérielle pour le propriétaire, mais elle ne crée pas un droit d’auteur supplémentaire. À l’inverse, un ouvrage disponible en bibliothèque ou dans plusieurs éditions peut demeurer protégé. Une action sérieuse doit dissocier la valeur de collection, le prix de remplacement du support, la valeur de l’édition, les droits d’exploitation de l’œuvre et les préjudices liés à son exploitation sans autorisation.
Le droit français prévoit une protection particulière des bases de données dans certains cas, mais le simple fait d’avoir acheté et inventorié des livres ne suffit pas à créer automatiquement un droit de producteur. Il faut analyser l’investissement consacré à l’obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu et le périmètre de la base invoquée. L’auteur d’un livre ne doit pas revendiquer à tort un droit sur le catalogue d’un tiers ; l’éditeur ou le propriétaire du fonds doit identifier son propre intérêt à agir.
Enfin, les règles américaines parfois invoquées dans les débats publics ne remplacent pas le droit applicable au dossier. Le lieu du fournisseur, celui du serveur, le lieu de la numérisation, les clauses contractuelles et le public visé peuvent créer une dimension internationale. La protection d’un auteur en France peut néanmoins être mobilisée lorsque les actes, le dommage ou l’exploitation présentent un rattachement suffisant. La stratégie doit être construite sur les textes et les preuves disponibles, pas sur une transposition automatique d’une notion étrangère de fair use.
II. Quels recours pour prouver l’utilisation d’un livre et obtenir réparation en France ?
A. Quelles preuves et quelles mesures urgentes demander ?
La question la plus difficile est souvent probatoire : comment démontrer qu’un livre déterminé a été scanné, qu’un fichier en a été conservé et qu’il a été utilisé pour un modèle ? Un résultat qui ressemble au style d’un auteur, une réponse qui cite un titre ou une page de résumé peuvent déclencher une investigation, mais le demandeur doit construire une chaîne d’indices. Le dossier peut comprendre les éditions originales, les fichiers de travail, les contrats, les dépôts antérieurs, les factures, les catalogues, les échanges avec l’éditeur, les pages publiques du fournisseur et les sorties datées obtenues dans des conditions reproductibles.
Les sorties d’un modèle doivent être conservées avec prudence. Il faut noter le modèle utilisé, sa version, la date, le compte, les paramètres connus, la formulation exacte de la requête et la réponse intégrale. Une simple capture d’écran peut être modifiée ou perdre son contexte. Un export original, une copie horodatée, un relevé d’URL et un constat réalisé par un commissaire de justice peuvent renforcer la valeur du dossier. Le demandeur doit éviter de multiplier les requêtes agressives ou de publier des extraits sensibles, car il risque de créer lui-même une nouvelle diffusion de l’œuvre.
La comparaison doit être méthodique. Une phrase très commune ne suffit pas. Il est préférable de repérer des séquences longues, des erreurs typographiques propres à une édition, une combinaison inhabituelle de paragraphes, des notes spécifiques, une traduction particulière ou une structure difficile à obtenir par une connaissance générale du sujet. Les tests doivent comporter des requêtes de contrôle et être reproduits lorsque cela est possible. Un expert informatique peut expliquer la méthode et ses limites ; son rapport ne doit pas transformer une probabilité en certitude.
La preuve de la titularité doit être préparée en parallèle. Un auteur doit réunir les manuscrits, fichiers datés, contrats d’édition, relevés de droits, correspondances, dépôts, attestations et éléments permettant de relier son identité à l’œuvre. Un éditeur doit produire les contrats et avenants établissant ses droits d’exploitation. Les héritiers doivent établir la dévolution successorale. Lorsque plusieurs personnes sont concernées, elles doivent coordonner leurs demandes afin d’éviter des contradictions sur l’édition, le périmètre des droits ou le montant du préjudice.
La conservation de la preuve peut justifier une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte dispose que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépendrait la solution d’un litige. La version officielle de l’article 145 du code de procédure civile doit être vérifiée au moment de préparer la demande. Il ne suffit pas d’invoquer la curiosité : il faut décrire le litige futur, les éléments menacés de disparition et la mesure proportionnée recherchée.
Dans un dossier de numérisation, la mesure peut viser des journaux techniques, des contrats avec un prestataire, des factures d’achat, des procédures de traitement, des politiques d’opposition, des empreintes de fichiers, des documents de gouvernance ou des informations sur le fournisseur de données. La demande doit tenir compte du secret des affaires, des données personnelles et des informations concernant d’autres œuvres. Un juge peut limiter le périmètre, prévoir un séquestre, désigner un expert ou organiser la communication de certaines pièces sous conditions.
Les mécanismes de saisie-contrefaçon constituent une autre voie, à examiner selon la nature des droits et l’urgence. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet au titulaire de demander des opérations destinées à constater matériellement l’atteinte et à recueillir les éléments utiles. Le texte officiel de l’article L. 332-1 décrit notamment la saisie ou la description d’œuvres, de documents et des moyens qui auraient servi à la reproduction. La mesure doit être autorisée et exécutée dans le respect de son ordonnance ; elle ne permet pas une exploration générale des systèmes d’un adversaire.
La jurisprudence a rappelé la fonction probatoire de cette procédure. Dans son arrêt du 19 mars 1997, pourvoi n° 96-85.213, la chambre criminelle a indiqué que la saisie prévue par le texte avait pour objet de ménager la preuve de la contrefaçon. La décision officielle de la Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 1997, pourvoi n° 96-85.213 ne transforme donc pas la saisie en sanction prononcée avant le procès. Dans un environnement informatique, cette distinction commande de préserver les supports et les métadonnées plutôt que de rechercher une destruction immédiate des données.
L’article L. 332-1-1 permet aussi de solliciter des mesures d’instruction lorsque la preuve doit être recueillie sans attendre une saisie classique. La page Légifrance relative à l’article L. 332-1-1 doit être lue avec l’ordonnance et la procédure envisagée. Un demandeur ne doit pas choisir la mesure la plus large par automatisme : il doit expliquer pourquoi une production ciblée, un constat, une copie forensique ou une expertise répond au besoin.
Lorsque la reproduction ou l’exploitation se poursuit, un référé peut être envisagé. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse, afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. La référence officielle à l’article 835 du code de procédure civile doit être articulée avec les faits : une suppression d’un fichier, une suspension de traitement ou la conservation d’éléments probatoires ne se demande pas de la même manière qu’une interdiction générale du modèle.
Une demande de retrait adressée au fournisseur ou à un hébergeur peut accompagner la procédure, mais il faut en mesurer les effets. Si le contenu litigieux est supprimé avant constat, la disparition peut compliquer la preuve. Une notification peut donc demander le gel des données, la conservation des journaux et la suspension d’une diffusion déterminée, tout en réservant la question de la responsabilité. Le courrier doit identifier l’œuvre, le titulaire, le passage concerné, le lien ou le service, la date de constat et la mesure demandée. Il doit rester mesuré lorsque l’intégration au corpus n’est pas encore démontrée.
L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle complète ce dispositif. La juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou informations utiles pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services portant prétendument atteinte aux droits. Le texte officiel de l’article L. 331-1-2 exige aussi l’absence d’empêchement légitime. Pour un corpus de livres, la demande doit expliquer quels documents sont recherchés, qui les détient et en quoi ils permettront de relier la numérisation au modèle ou au prestataire.
Le livre ayant été détruit, la recherche peut se déplacer vers les traces numériques et commerciales : commande groupée, compte fournisseur, facture d’un service de numérisation, planning d’atelier, stockage temporaire, transfert de données, contrat de sous-traitance ou demande d’opposition. Une enquête ne doit pas se limiter au siège visible de la société qui commercialise le modèle. Les acteurs de la chaîne peuvent être distincts : acheteur, libraire, prestataire de scan, hébergeur, intégrateur de données et fournisseur du modèle. Chaque demande doit respecter la compétence de la juridiction et le secret attaché aux documents.
Après une saisie, les délais sont sensibles. Dans son arrêt du 19 mars 2015, pourvoi n° 13-25.311, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné le point de départ du délai permettant de saisir le juge du fond après une opération de saisie. La décision officielle du 19 mars 2015, pourvoi n° 13-25.311 rappelle qu’une notification régulière et le respect du délai ne sont pas des formalités secondaires. L’article L. 332-3 prévoit en outre les conséquences d’une absence d’action dans le délai réglementaire ; sa version officielle est disponible sur Légifrance, article L. 332-3. Dès l’ordonnance obtenue, le calendrier doit être vérifié avec le conseil et l’huissier ou commissaire de justice concerné.
B. Quel tribunal, quel délai et quelle indemnisation à Paris et en Île-de-France ?
Les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. C’est la règle posée par l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle. Le fait qu’un fournisseur soit établi à l’étranger, qu’un modèle soit accessible en ligne ou que la numérisation ait été réalisée dans plusieurs pays ne dispense pas de vérifier la compétence internationale et territoriale. La compétence doit être examinée à partir des actes reprochés, du domicile des parties, du lieu du dommage, des clauses contractuelles et des règles européennes ou internationales pertinentes.
Paris et l’Île-de-France peuvent être concernés lorsqu’un auteur, un éditeur, un prestataire, un siège social ou un dommage présente un rattachement au ressort. Le demandeur doit néanmoins éviter de promettre que toute affaire d’IA sera automatiquement portée à Paris. La première étape locale consiste à identifier le tribunal judiciaire compétent, la chambre ou le circuit applicable, le juge des référés lorsque l’urgence le justifie, puis les conditions d’une mesure probatoire. Une adresse commerciale à Paris ne suffit pas toujours à fixer la juridiction ; elle doit être comparée aux textes de compétence et aux contrats.
Le délai de prescription doit être étudié dès le premier rendez-vous. Il peut varier selon la nature de la demande, l’acte reproché, la responsabilité invoquée, la découverte du dommage et les interruptions ou suspensions intervenues. Une exploitation répétée peut produire une série de faits, mais elle ne rend pas toutes les périodes indifférentes. Les échanges avec le fournisseur, une opposition, une notification ou une demande de transparence ne remplacent pas nécessairement une action interruptive. Une chronologie à la journée doit faire apparaître la première connaissance des faits, les actes de reproduction supposés, les sorties constatées et les démarches déjà engagées.
Le choix entre action civile et plainte pénale dépend des preuves, de l’objectif et de la matérialité des faits. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle réprime la contrefaçon d’ouvrages publiés et prévoit des peines qui peuvent être aggravées dans certaines circonstances. La version officielle de l’article L. 335-2 doit être consultée avant toute qualification. Le dépôt d’une plainte ne doit pas être utilisé comme moyen de pression public pour compenser une preuve insuffisante. Il faut décrire les faits vérifiables, joindre les pièces disponibles et préserver les supports originaux.
La réparation se construit poste par poste. L’auteur peut discuter une rémunération qui aurait été due pour l’utilisation, une perte de ventes ou de licences, une dévalorisation d’un catalogue, un trouble commercial, un préjudice moral, des frais d’expertise et les conséquences d’une exploitation non autorisée. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris certaines économies d’investissements.
La demande peut aussi solliciter une somme forfaitaire dans les conditions prévues par le texte. Elle ne doit pas être calculée en multipliant arbitrairement le prix d’un livre rare par le nombre supposé de documents. Il faut distinguer le coût du support, la valeur d’une licence de reproduction numérique, la taille du corpus, la finalité commerciale, le nombre de modèles, la durée de conservation, la portée de la diffusion et les revenus ou économies dont la preuve peut être rapportée.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt du 27 mai 2025, pourvoi n° 23-86.955 : « le préjudice économique généré par l’atteinte au droit d’auteur ou au droit des marques doit être évalué selon deux modalités alternatives ». La décision de la chambre criminelle du 27 mai 2025, pourvoi n° 23-86.955 ne donne pas un barème automatique pour l’entraînement des modèles. Elle rappelle que le juge doit disposer d’éléments permettant de choisir et d’appliquer une méthode cohérente. Le demandeur doit donc produire ses contrats, tarifs, historiques de ventes, licences comparables, coûts de reconstitution et données de diffusion.
Lorsque le livre appartient au domaine public, la demande d’indemnisation fondée sur la reproduction du texte principal peut échouer si aucun droit patrimonial n’est encore opposable. Cela ne ferme pas toute analyse. Une traduction, une illustration, une préface ou une composition éditoriale peut être protégée. Une appropriation de signes distinctifs, une concurrence déloyale, une atteinte à un contrat, une destruction d’un bien appartenant à autrui ou une communication trompeuse peuvent relever d’autres fondements, à condition de réunir les éléments propres à chaque action. Le dossier doit éviter de réunir des fondements hétérogènes sans démontrer le dommage correspondant.
L’éditeur doit également regarder ses obligations et ses droits contractuels. Si un auteur a autorisé une exploitation limitée à l’édition papier, les clauses relatives aux formats numériques, aux bases de données, à la traduction et aux procédés inconnus à la date du contrat doivent être examinées. Si l’éditeur a lui-même acheté ou numérisé des exemplaires, il doit pouvoir expliquer le fondement de cette opération. Un contrat avec un fournisseur d’IA peut contenir des garanties, des obligations d’audit ou des clauses de droit applicable ; il peut ouvrir un recours contractuel distinct de l’action de l’auteur.
La demande de transparence doit être ciblée. Elle peut porter sur la présence d’une œuvre, la catégorie de données, la source déclarée, la date de collecte, le prestataire intervenu, la procédure d’opposition, la durée de conservation et les mesures prises après opposition. Un fournisseur peut refuser de communiquer des secrets d’affaires ou des informations sur la sécurité du modèle. Le refus ne prouve pas l’infraction, mais il peut justifier une demande judiciaire adaptée si l’information est nécessaire, précisément identifiée et proportionnée.
Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, les pièces à préparer avant un échange sont les suivantes : exemplaire ou description complète de l’édition, preuve de titularité, contrat d’édition, captures et exports de la page du modèle, requêtes et réponses originales, chronologie, échanges avec le fournisseur, opposition éventuelle, estimation du préjudice et coordonnées des personnes ayant assisté à l’achat, au scan ou à la destruction. Il est préférable de transmettre des copies organisées et de conserver les originaux. Les documents confidentiels doivent être envoyés par un canal sécurisé et accompagnés d’une note indiquant leur statut.
Une démarche de communication publique doit être séparée de la démarche judiciaire. Publier le nom d’une entreprise en l’accusant d’avoir détruit des livres ou violé le droit d’auteur avant d’avoir sécurisé les preuves peut exposer l’auteur à une contestation sur les propos tenus et faire disparaître des interlocuteurs utiles. Un communiqué peut exposer une préoccupation, demander une clarification et rappeler les droits revendiqués sans présenter comme établi ce qui ne l’est pas encore. Le conseil doit valider les formulations lorsque l’affaire fait l’objet d’une forte attention médiatique.
La suppression d’un fichier n’est pas toujours l’unique objectif. Un auteur peut demander la cessation d’une reproduction, une mesure de conservation, une information sur la chaîne de traitement, une indemnisation, une publication judiciaire ou une modification d’une politique d’opposition. Une requête qui réclame l’effacement de toutes les données sans distinguer les copies probatoires risque de rendre l’expertise impossible. La priorité peut être de geler les traces, d’obtenir une copie sous séquestre et de définir ensuite les données qui doivent être supprimées ou isolées.
Il faut enfin accepter les limites techniques de la preuve. Un modèle ne conserve pas nécessairement un exemplaire lisible de chaque livre. Le fournisseur peut ne pas disposer d’un historique complet, le corpus peut provenir d’un prestataire et les sorties peuvent varier. Un rapport concluant à une forte similarité doit préciser son protocole, ses données de comparaison, les hypothèses et les marges d’erreur. La défense pourra discuter la titularité, la licéité de l’accès, l’exception de fouille, l’absence de fixation identifiable, la causalité et l’évaluation du préjudice. Anticiper ces arguments rend la demande plus solide.
Le dossier ne doit donc pas être construit autour de la formule « un livre a été détruit, donc il y a contrefaçon ». Il doit démontrer, étape par étape, l’œuvre protégée, le droit invoqué, l’acte de reproduction ou d’exploitation, l’absence ou le dépassement d’une autorisation, la responsabilité de la personne visée, le dommage et la mesure utile. C’est cette articulation qui permet de passer d’une controverse à une procédure vérifiable.
Conclusion
Un livre acheté légalement peut être un support matériel dont l’acquéreur dispose, mais il ne constitue pas une licence générale de numériser l’œuvre et d’en conserver le fichier pour entraîner une intelligence artificielle. La fouille de textes et de données obéit à des conditions précises : accès licite, finalité, opposition appropriée, sécurité et destruction des copies à l’issue de la fouille. Le règlement européen ajoute une politique de respect du droit d’auteur et un résumé du contenu d’entraînement pour les modèles concernés, sans remplacer la preuve individuelle.
L’auteur ou l’éditeur qui soupçonne une utilisation doit agir dans l’ordre : identifier l’édition et les droits, sauvegarder les pages et sorties, documenter l’opposition, demander la conservation des traces, envisager l’article 145 du code de procédure civile ou une mesure spécialisée, puis choisir entre référé, action au fond et éventuelle plainte. La rareté du livre et la destruction du papier peuvent expliquer l’urgence, mais elles ne suffisent pas à établir la contrefaçon. Une chronologie complète et une demande proportionnée offrent de meilleures chances d’obtenir les informations, la cessation et la réparation adaptées.