L’accident du travail pendant les temps de pause et les repas dans l’entreprise : présomption d’imputabilité, autorité de l’employeur et recours devant le pôle social (2023-2026)
I. Le champ d’application de la présomption d’imputabilité aux accidents survenus lors des pauses et des repas dans l’entreprise
A. L’extension jurisprudentielle du temps et du lieu de travail aux temps de repos et aux dépendances de l’établissement
Le droit de la sécurité sociale garantit une protection particulièrement étendue à tout travailleur salarié victime d’une lésion corporelle soudaine au sein de son environnement professionnel habituel. En vertu de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité légale. Cette présomption fondamentale dispense la victime d’apporter la preuve positive d’une relation causale directe entre l’exécution de sa tâche et la survenance de son dommage corporel. Dès lors, la simple survenance d’une blessure soudaine au temps et au lieu du travail suffit à déclencher la prise en charge intégrale au titre des risques professionnels. Les organismes de sécurité sociale adoptent cependant trop souvent une interprétation restrictive en refusant la prise en charge lorsque la blessure survient lors d’une interruption d’activité. Or, la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des juridictions du fond refuse d’assimiler les temps de pause à une sortie du temps de travail protégé.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme régulièrement la portée impérative de cette présomption d’origine professionnelle dans ses décisions les plus récentes. Dans son arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation (Civ. 2e, 13 nov. 2025, n° 23-19.875) a rappelé le principe directeur régissant la matière. La Haute juridiction a affirmé que « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements » d’origine professionnelle subis par le travailleur. La Cour a visé les faits « survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail » pour protéger le salarié. La Haute juridiction a précisé qu’il s’agit d’un fait « dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle ci ». La Cour a énoncé « que l’accident survenu au temps et au lieu du travail, est présumé être un accident du travail » pour la victime. La Haute juridiction a rappelé que cette présomption joue « sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail » par les contradicteurs. Cette solution consacre une approche globale des critères spatio-temporels qui englobe nécessairement l’ensemble des moments où le travailleur demeure présent dans la structure. Par ailleurs, l’apparition subite d’une douleur ou d’un malaise pendant une séquence de repos autorisée demeure pleinement couverte par cette garantie légale d’ordre public.
Les juridictions d’appel confirment avec constance que les pauses intercalaires accordées aux salariés s’intègrent pleinement dans le temps conventionnel du travail. La Cour d’appel de Versailles le 15 janvier 2026 (n° 24/00984) a rendu une décision topique concernant une salariée blessée durant sa pause méridienne. La cour a retenu que « ce temps de pause ne supprime pas le lien de subordination de la salariée envers son employeur » lors de ses déplacements. La cour protège la victime « dès lors qu’elle reste sur son lieu de travail et qu’elle se contente d’aller chercher une bouteille d’eau » quotidienne. Les magistrats ont également visé l’acte légitime consistant à aller chercher « de quoi déjeuner » au sein de la structure commerciale. Les magistrats versaillais ont rappelé que « le temps de pause dans le temps conventionnel du travail ne suspend pas l’autorité de l’employeur » sur place. La juridiction a souligné la persistance du pouvoir patronal sur l’assurée « au cours de ce délai » d’interruption. En conséquence, l’argument patronal tiré de ce que la victime vaquait à des occupations privées en achetant sa nourriture dans l’établissement a été formellement rejeté. Dès lors, la tolérance patronale permettant aux salariés de se restaurer sur place maintient la couverture intégrale accordée au titre des accidents du travail.
Le périmètre spatial du lieu de travail ne se cantonne pas au poste d’exécution matériel mais englobe l’ensemble des dépendances de l’établissement professionnel. Les parcs de stationnement, les cours d’accès, les couloirs et les zones d’accueil constituent des annexes indissociables sur lesquelles s’exerce le pouvoir patronal. À cet égard, la Cour d’appel de Dijon le 8 janvier 2026 (n° 24/00090) a appliqué cette qualification spatiale à un accident survenu sur un parking d’entreprise. La cour dijonnaise a jugé que le parking « doit être considéré comme une dépendance de l’établissement » sur laquelle l’employeur exerce ses prérogatives. La juridiction a souligné qu’il s’agit d’un espace « sur laquelle l’employeur continue d’exercer ses pouvoirs de surveillance et de contrôle » au cours de l’activité. La cour en a déduit que le salarié était déjà placé sous l’autorité de l’employeur même s’il n’avait pas encore pointé son entrée. Dès lors, l’accident survenu sur un parc de stationnement avant la prise effective de poste constitue un accident du travail et non un accident de trajet.
Les juges du contentieux de la protection sociale étendent cette qualification aux locaux de vie collective et aux installations temporaires de chantier. Le Tribunal judiciaire de Bobigny le 6 janvier 2026 (n° 25/00404) a consacré cette définition extensive des dépendances de travail. Le tribunal a jugé que le lieu de travail s’étend « des dépendances de l’établissement où est employé le salarié » sans restriction spatiale. Les magistrats ont visé les espaces où « l’employeur y exerce ses pouvoirs d’organisation, de contrôle et de surveillance » de l’activité. Dans cette espèce, la juridiction a requalifié en accident du travail la blessure d’une salariée survenue lors d’un repas partagé sur une base-vie. Or, la caisse primaire avait indûment retenu la qualification d’accident de trajet pour tenter d’échapper à la prise en charge de droit commun. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Paris le 17 janvier 2024 (n° 22/00479) a confirmé cette ligne jurisprudentielle protectrice. Le tribunal de Paris a retenu que « l’accident de Monsieur [B] a eu lieu au temps du travail, qui comprend la pause déjeuner ». La juridiction parisienne a localisé l’événement « dans les vestiaires de la base de vie située sur le chantier auquel il était affecté ». Le tribunal a conclu que l’intéressé se trouvait dans un « lieu dans lequel il était soumis au pouvoir d’instruction et de contrôle de l’employeur ». En conséquence, les espaces affectés aux repas, à la détente ou au vestiaire partagent la même nature juridique protectrice que l’atelier de production.
B. Le maintien de l’autorité patronale et l’accomplissement des actes nécessaires de la vie courante
Le maintien effectif de l’autorité patronale constitue le critère juridique déterminant permettant de rattacher les temps d’interruption à l’exécution du contrat de travail. Même lorsque le salarié bénéficie d’une liberté de mouvement relative, il demeure assujetti au pouvoir disciplinaire et aux règlements internes de la société. La jurisprudence constante considère que l’accomplissement des actes élémentaires de la vie quotidienne dans l’entreprise ne rompt aucunement le lien de subordination juridique. À cet égard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 3 juillet 2025 (n° 24/05570) a synthétisé les principes applicables à ces périodes de détente. La juridiction a énoncé que « la présomption d’imputabilité demeure pendant les périodes de repos autorisées expressément ou tacitement par l’employeur » lors du travail. La cour a ajouté que cette règle s’applique aux périodes « justifiées par les nécessités de la vie courante comme manger, boire, fumer » sur le site.
Cette cour d’appel a rappelé l’enseignement séculaire de la Haute juridiction selon lequel la présence tolérée dans l’usine caractérise la relation de travail continue. Les magistrats ont rappelé que « le travail commence à l’entrée de l’ouvrier dans l’usine, lieu de travail , et continue tant qu’il y demeure ». La cour a poursuivi en rappelant « qu’il n’est pas suspendu pendant le repos de la journée » pour préserver l’assuré. Les magistrats ont ajouté « qu’il importe peu que l’ouvrier soit libre de sortir de l’usine, s’il est autorisé à y rester ». Il s’en déduit que l’assuré qui fait une pause café ou prend son repas dans l’enceinte patronale demeure placé sous la protection légale. Or, les caisses refusent fréquemment l’indemnisation en invoquant une prétendue soustraction temporaire du travailleur à l’autorité de sa hiérarchie pendant sa pause. Dès lors, les juridictions du pôle social écartent systématiquement ces refus abusifs dès lors que le salarié se trouvait dans un espace autorisé.
Cette règle s’applique avec une force accrue aux professionnels soumis à des coupures d’activité obligatoires au cours de leur journée de service. Le Tribunal judiciaire de Lyon le 11 septembre 2025 (n° 21/02518) a statué sur la situation d’un conducteur victime d’une chute pendant sa coupure. Le tribunal lyonnais a jugé que « l’assuré était en pause donc bien en mission et sous la subordination de la société » au moment de l’accident. Les juges consulaires ont expressément retenu « le temps de pause étant de jurisprudence constante incluse dans le temps de travail » pour protéger le salarié. La juridiction a retenu que l’inactivité matérielle momentanée du chauffeur routier ne saurait anéantir la présomption d’imputabilité attachée à son statut protecteur. En conséquence, la chute survenue lors de la descente du véhicule durant un arrêt réglementaire engage la couverture de l’accident du travail.
La frontière juridique entre l’accident du travail et l’accident de trajet emporte des conséquences directes sur les voies de réparation de la victime. L’accident de trajet est défini par l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale comme celui survenant pendant le trajet d’aller et de retour. Lorsque le salarié demeure dans l’enceinte de l’établissement pour déjeuner, l’accident relève exclusivement de la qualification supérieure d’accident du travail. Le Tribunal judiciaire du Mans le 11 juin 2025 (n° 24/00115) a statué sur la chute d’une salariée se dirigeant vers le réfectoire. Le tribunal sarthois a rappelé que « si la matérialité des faits est établie, la loi institue une présomption d’imputabilité au profit de la victime ». Les magistrats ont jugé « que la lésion fait présumer l’accident » corporel survenu lors du travail de l’assurée. Le tribunal a ajouté « que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé d’origine professionnelle » pour la victime. La juridiction a jugé que l’achat d’un sandwich pour déjeuner sur place constitue une démarche directement reliée aux nécessités de l’emploi.
La Cour de cassation censure impérativement toute décision de juridiction du fond qui refuserait d’appliquer la présomption légale d’imputabilité à une lésion subie au travail. La Cour de cassation (Civ. 2e, 25 sept. 2025, n° 23-17.928) a censuré un refus de prise en charge d’un accident au travail. La deuxième chambre civile a affirmé que « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines ». La juridiction suprême a visé les événements survenus « par le fait ou à l’occasion du travail » pour caractériser la garantie légale. La Haute juridiction a rappelé qu’il s’agit d’un fait « dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». La Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient écarté l’accident au motif que la souffrance psychique était apparue de manière progressive. Dès lors que l’effondrement s’est matérialisé au temps et au lieu du travail, la présomption légale s’applique sans que l’assuré n’ait à prouver l’imputabilité. En conséquence, les actes de la vie courante accomplis dans l’entreprise pendant les pauses bénéficient d’un bouclier juridique particulièrement solide face aux contestations.
II. Le régime probatoire et les voies de recours de l’assuré devant le pôle social du tribunal judiciaire
A. La charge de la preuve d’une cause totalement étrangère pesant sur la caisse et l’employeur
Le régime probatoire institué par la législation sociale confère un avantage procédural substantiel au salarié victime d’un accident survenu pendant ses pauses. En effet, la présomption d’imputabilité légale ne peut être combattue que par la preuve positive d’une cause totalement étrangère au travail. La caisse primaire d’assurance maladie et l’employeur supportent exclusivement cette lourde charge probatoire devant les juridictions du contentieux social. Par ailleurs, de simples allégations ou la mise en avant d’une incertitude médicale ne suffisent nullement à renverser cette présomption protectrice de droit commun. La jurisprudence constante exige la démonstration formelle d’un état pathologique préexistant évoluant de manière spontanée pour son propre compte exclusif.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne avec une rigueur absolue tout renversement de la charge de la preuve par les juges. Dans son arrêt rendu le 27 février 2025, la Cour de cassation (Civ. 2e, 27 févr. 2025, n° 22-23.919) a prononcé une cassation exemplaire. La Haute juridiction a rappelé le principe selon lequel « l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail ». L’arrêt suprême a complété cette règle en exigeant la preuve contraire « sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré la prise en charge inopposable en raison du décès soudain inexpliqué d’un salarié. La Cour de cassation a censuré cette décision en retenant que « la présomption d’origine professionnelle du décès n’était pas détruite » par des conclusions d’expertise équivoques. Dès lors, le doute médical profite intégralement à la victime ou à ses ayants droit sans que la caisse puisse refuser l’indemnisation.
Cette exigence d’une cause totalement étrangère a été confirmée dans une décision rendue le 13 novembre 2025 par la deuxième chambre civile. La Cour de cassation (Civ. 2e, 13 nov. 2025, n° 24-10.562) a affirmé à nouveau la portée impérative de cette règle probatoire fondamentale. La cour suprême a jugé que « l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail » pour l’assuré. La Haute juridiction a rappelé que cette présomption prévaut « sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère » au travail. Les magistrats d’appel avaient estimé à tort qu’une fragilité aortique constituait la cause exclusive du malaise mortel survenu sur le lieu de travail. Or, la Cour de cassation a censuré cette analyse en constatant qu’aucune pathologie identifiée n’évoluait pour son propre compte avant le sinistre. À cet égard, l’existence d’une vulnérabilité physique ne prive pas l’assuré de la couverture légale lorsque la crise se produit pendant le service.
La présomption d’imputabilité ne se limite pas à la lésion initiale mais couvre également l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits subséquemment. Dans son arrêt rendu le 4 septembre 2025, la Cour de cassation (Civ. 2e, 4 sept. 2025, n° 23-14.729) a défini l’étendue temporelle de cette protection. La deuxième chambre civile a affirmé que « la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail » s’applique pleinement. Elle a précisé que cette garantie joue « dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit » lors de la constatation médicale initiale. La Cour a assimilé l’hypothèse où « le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail » pour la victime. La cour a jugé que la présomption « s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation » de la victime. La juridiction suprême a conclu qu’« il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire » devant la juridiction sociale. Cette règle capitale a été réaffirmée à l’identique par la Cour de cassation (Civ. 2e, 4 déc. 2025, n° 23-18.267) le 4 décembre 2025. La Haute juridiction a réitéré textuellement ce principe probatoire pour garantir la continuité des prestations servies aux salariés victimes d’accidents.
Cette continuité probatoire s’inscrit dans la lignée des arrêts de principe rendus par la Cour de cassation en matière de sécurité sociale. Dans son arrêt du 24 juin 2021, la Cour de cassation (Civ. 2e, 24 juin 2021, n° 19-24.945) avait déjà fixé ce cadre protecteur. La juridiction suprême avait jugé que « la présomption d’imputabilité s’étend aux lésions constatées jusqu’à la date de consolidation » de la victime. En conséquence, la victime blessée lors d’une pause repas bénéficie de la prise en charge continue de ses indemnités journalières jusqu’à stabilisation. Dès lors, l’organisme payeur ne peut suspendre ses prestations sans démontrer une interruption certaine dans la chaîne des soins ou une cause étrangère nouvelle.
B. La procédure de contestation du refus de prise en charge et l’engagement de la faute inexcusable
La préservation des droits du travailleur accidenté lors d’une pause implique l’accomplissement d’un parcours procédural rigoureux et strictement encadré. En premier lieu, l’assuré doit avertir son employeur dans les vingt-quatre heures selon l’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale. L’employeur est tenu de déclarer l’accident à la caisse primaire dans les quarante-huit heures en vertu de l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale. En cas d’abstention patronale, la victime peut déclarer elle-même les faits en application de l’article R. 441-1 du Code de la sécurité sociale. La caisse instruit le dossier sous le respect du contradictoire conformément à l’article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale. L’organisme communique l’ensemble des pièces recueillies aux parties en application de l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale avant notification.
Lorsque la caisse primaire notifie un refus de reconnaissance professionnelle, l’assuré doit engager le contentieux général de la sécurité sociale. Cette contestation débute obligatoirement par un recours administratif préalable régi par l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. La victime doit saisir la commission de recours amiable dans le délai impératif de deux mois fixé par l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois ou en cas de rejet exprès, le recours judiciaire devient immédiatement recevable. L’assuré peut alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire en vertu de l’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale. À cet égard, l’intervention d’un avocat pour initier un recours contentieux en accident du travail permet de rétablir les droits lésés de l’assuré.
La qualification d’accident du travail confère un avantage financier décisif en ouvrant la voie à l’action en reconnaissance de faute inexcusable. En effet, l’accident de trajet ne permet pas d’actionner ce mécanisme d’indemnisation complémentaire à l’encontre de la direction de l’entreprise. Lorsque l’accident survient pendant une pause en raison de locaux dégradés ou dangereux, la responsabilité de l’employeur peut être pleinement engagée. La Cour d’appel d’Amiens le 20 mai 2025 (n° 24/01965) a retenu la faute inexcusable pour une chute survenue dans les dépendances. La cour a souligné que « la cour rappelle que la faute du salarié ou d’un tiers n’exerce aucune incidence sur la faute inexcusable de l’employeur ». Les magistrats picards ont accordé la majoration maximale de la rente en raison du défaut d’éclairage persistant sur la zone de passage.
Les décisions rendues par les juridictions de première instance démontrent l’efficacité de cette action indemnitaire devant le juge de la sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Lille le 12 janvier 2026 (n° 25/01800) sanctionne rigoureusement les employeurs défaillants dans leurs obligations sécuritaires. La reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime d’obtenir une majoration de rente et la réparation intégrale de ses préjudices personnels. Or, ces indemnisations couvrent les souffrances physiques, le préjudice d’agrément, le déficit fonctionnel et le préjudice esthétique subis par le salarié. Dès lors, l’action menée devant le pôle social garantit une réparation intégrale que le forfait initial de sécurité sociale ne pouvait offrir. En conséquence, la qualification d’accident du travail survenu pendant les pauses constitue le levier indemnitaire le plus puissant pour la victime.
Conclusion
L’accident survenu pendant les temps de pause ou de repas dans l’entreprise bénéficie pleinement de la présomption légale d’imputabilité professionnelle. La jurisprudence constante assimile les temps de repos autorisés et les dépendances de l’établissement au temps et au lieu du travail. Dès lors, la persistance de l’autorité patronale garantit au travailleur salarié une protection juridique intégrale contre les décisions de refus injustifiées. Par ailleurs, la charge probatoire d’une cause totalement étrangère pesant sur la caisse primaire protège efficacement la victime lors des litiges. En conséquence, l’engagement méthodique des recours amiables et contentieux devant le pôle social assure la réparation intégrale des dommages corporels subis.