Le statut juridique des ressortissants de la République du Congo résidant ou souhaitant s’établir en France est régi par un ensemble normatif bilatéral spécifique. Ce cadre conventionnel repose à titre principal sur deux textes diplomatiques majeurs : la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes (publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996) et l’accord franco-congolais du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (publié par le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009). Ces instruments internationaux fixent des règles substantielles et procédurales qui dérogent sur plusieurs points stratégiques aux dispositions générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dans l’ordonnancement juridique français, l’article L. 111-2 du CESEDA consacre expressément le principe cardinal selon lequel les dispositions du code s’appliquent « sous réserve des conventions internationales ». Par application de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les stipulations des accords bilatéraux conclus entre la France et la République du Congo bénéficient d’une primauté hiérarchique sur les lois nationales. Toutefois, à la différence du statut quasi-autonome issu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le dispositif conventionnel franco-congolais n’a pas institué un régime totalement hermétique. Son articulation avec le droit commun est expressément gouvernée par l’article 13 de la convention du 31 juillet 1993, qui pose un principe fondamental de subsidiarité : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. »
En pratique contentieuse, la mise en œuvre de ces règles bilatérales suscite un volume important de litiges devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Les préfectures méconnaissent fréquemment la portée exacte des stipulations conventionnelles, notamment lors de l’instruction des demandes d’autorisation de travail dans les métiers ouverts sans opposabilité de la situation de l’emploi (article 2.2.3 de l’accord du 25 octobre 2007), des demandes de carte de résident délivrée après seulement trois années de séjour régulier ininterrompu (article 11 de la convention de 1993), ou des refus de renouvellement de titres étudiants et de titres visiteurs. En outre, une rigueur absolue s’impose quant à l’identification de la nationalité du demandeur : les stipulations franco-congolaises s’appliquent exclusivement aux ressortissants de la République du Congo (Congo-Brazzaville) et demeurent totalement inapplicables aux ressortissants de la République Démocratique du Congo (RDC ou Congo-Kinshasa), comme l’a fermement rappelé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, n° 21PA04588).
L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris ou en Île-de-France (avocat à Bobigny, avocat à Créteil, avocat à Nanterre, avocat à Versailles) est indispensable pour maîtriser ces distinctions, sécuriser les démarches sur les plateformes numériques de l’ANEF bloquée et contester efficacement les mesures d’éloignement. Pour éclairer l’ensemble de ces mécanismes, la présente étude analyse successivement le cadre normatif et les titres de séjour professionnels (I), puis l’accès aux titres pérennes, aux statuts particuliers et les voies de recours contentieuses (II).
I. Le régime conventionnel des titres de séjour des ressortissants congolais : articulation normative et titres professionnels
L’accès à un titre de séjour professionnel par un ressortissant de la République du Congo obéit à une combinaison subtile entre les garanties bilatérales dérogatoires et les exigences procédurales du droit commun du travail et du séjour.
A. Le cadre bilatéral franco-congolais : hiérarchie normative, champ d’application et dispense de l’opposabilité de l’emploi
La clé de voûte du droit au séjour professionnel des ressortissants congolais en France réside dans la coordination opérée entre les articles 4, 5 et 10 de la convention du 31 juillet 1993 et le paragraphe 2.2.3 de l’accord du 25 octobre 2007. L’article 4 de la convention de 1993 impose que « pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire congolais et les ressortissants congolais à l’entrée sur le territoire français doivent être munis d’un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ». L’article 5 de cette convention précise que l’exercice d’une activité salariée requiert un certificat médical et « un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil ». Enfin, l’article 10 dispose que « pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants congolais doivent posséder un titre de séjour (…) Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’Etat d’accueil ».
Sur ce socle, l’article 2.2.3 de l’accord du 25 octobre 2007 a introduit une dérogation de premier ordre en faveur des travailleurs congolais. Ce texte stipule impérativement que :
« La carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire est délivrée sans que soit prise en compte la situation de l’emploi au ressortissant congolais titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente dans les métiers énumérés ci après :
– Informaticien chef de projet ;
– Informaticien d’exploitation ;
– Informaticien expert ;
– Cadre technique d’entretien et des travaux publics ;
– Chef de chantier du bâtiment et des travaux publics ;
– Chargé d’études techniques du bâtiment et des travaux publics ;
– Ingénieur d’affaires ;
– Ingénieur d’études-recherche et développement pour l’industrie ;
– Ingénieur Méthodes et ordonnancement ;
– Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier ;
– Cadre de la comptabilité ;
– Attaché commercial en services auprès des entreprises ;
– Agent d’encadrement de maintenance ;
– Cadre technico-commercial ;
– Cadre technique de la production. »
Cette liste de quinze métiers qualifiés et techniques confère un avantage juridique déterminant : l’autorité administrative compétente chargée de délivrer l’autorisation de travail en application de l’article L. 5221-2 du Code du travail ne peut légalement opposer au demandeur congolais ni à son employeur le motif tiré de la situation de l’emploi sur le marché local ou national du travail.
La portée exacte de cette disposition a été clarifiée par la jurisprudence administrative. Dans son arrêt de référence du 19 juin 2020 (CAA Nantes, 3ème chambre, 19 juin 2020, n° 19NT03830), la Cour administrative d’appel de Nantes a explicité avec netteté les rapports entre le traité bilatéral et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
« Il résulte de ces stipulations que l’article 2.3.3. de l’accord du 25 octobre 2007 n’a pas remis en cause l’article 10 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 qui renvoie aux législations des deux Etats pour la délivrance des titres de séjour mais s’est borné à prévoir une liste de métiers pour lesquels la situation de l’emploi en France ne peut être opposée aux ressortissants congolais, que les articles 4 et 5 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d’entrée sur le territoire de l’un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l’autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée et, qu’ainsi, les ressortissants congolais souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 313-14 de ce code au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. »
Il en résulte que la demande de titre de séjour salarié formulée par un ressortissant congolais demeure assujettie aux conditions procédurales de droit commun de l’article L. 421-1 du CESEDA. Dès lors, si le demandeur ne justifie pas d’une entrée régulière sous couvert d’un visa de long séjour, le préfet est fondé à rejeter la demande de titre de séjour salarié sur ce fondement légal autonome. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 4 mai 2023 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 4 mai 2023, n° 22BX01004) :
« En premier lieu, il n’est pas contesté que M. B… n’a pas justifié d’un visa de long séjour alors que les stipulations précitées subordonnent la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié à cette obligation. Ce motif, sur lequel s’est appuyé la préfète de la Gironde pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour portant la mention » salariée « , justifiait légalement et à lui seul le refus opposé à l’intéressé, alors même qu’il avait présenté une demande d’autorisation de travail, et sans que le préfet ait été tenu d’instruire au préalable cette demande d’autorisation de travail. »
En revanche, lorsque le ressortissant congolais justifie d’un visa de long séjour et sollicite une autorisation de travail pour l’un des quinze métiers mentionnés à l’article 2.2.3 de l’accord du 25 octobre 2007, la préfecture commet une erreur de droit manifeste si elle refuse le titre en invoquant l’absence d’adéquation avec le marché local du travail ou la carence de recherches préalables auprès des services de France Travail.
B. Les dispositifs dérogatoires d’admission au travail : jeunes professionnels, carte « compétences et talents » et admission exceptionnelle au séjour
Outre les titres salariés classiques de droit commun, l’accord franco-congolais du 25 octobre 2007 crée des filières d’immigration professionnelle dédiées, orientées vers la mobilité circulaire et le renforcement des compétences :
1. Le dispositif des jeunes professionnels (article 2.2.1) : Ouvert aux ressortissants congolais et français âgés de 18 à 35 ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active, ce régime permet d’acquérir une expérience salariée en France d’une durée de 3 à 12 mois, prolongeable jusqu’à 18 mois, au sein d’entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, sanitaires, sociales ou libérales. L’article 2.2.1 stipule expressément que ces jeunes professionnels sont autorisés à travailler « sans que soit prise en considération la situation du marché du travail », dans la limite d’un contingent annuel fixé à 100 bénéficiaires. Ils bénéficient d’une égalité absolue de traitement en matière de rémunération et de protection sociale par rapport aux salariés français, sans que leur séjour ne puisse être prolongé au-delà de 18 mois ni ouvrir droit au regroupement familial.
2. La carte « compétences et talents » (article 2.2.2) : D’une durée de validité de trois ans renouvelable une fois, elle peut être accordée au ressortissant congolais susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du Congo. L’accord prévoit un objectif de délivrance allant jusqu’à 150 cartes par an.
3. L’autorisation provisoire de séjour de 9 mois post-master (article 2.1.3) : L’accord consacre une passerelle professionnelle stratégique au profit de l’étudiant congolais ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master. L’article 2.1.3 stipule qu’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de neuf mois non renouvelable lui est délivrée afin de chercher et exercer un emploi en relation avec sa formation, moyennant une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC. À l’issue de cette période, l’intéressé titulaire d’un contrat ou d’une promesse d’embauche conforme « est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l’emploi ».
4. L’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA) : Lorsqu’un ressortissant congolais se trouve en situation irrégulière ou ne dispose pas du visa de long séjour exigé par la convention de 1993, il peut solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ou de motifs humanitaires. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a consacré la recevabilité de ces demandes dans son arrêt du 3 avril 2018 (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 3 avril 2018, n° 18BX00126) :
« Toutefois, si la convention franco-congolaise ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant congolais qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. »
Cette doctrine a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 19 juin 2025 (CAA Lyon, 4ème chambre, 19 juin 2025, n° 24LY02203), confirmant que le préfet saisi d’une demande par un ressortissant congolais est tenu d’examiner si sa situation justifie une régularisation sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, tout en conservant un large pouvoir d’appréciation quant à la réalité des considérations humanitaires ou des motifs professionnels exceptionnels invoqués.
II. Les titres de séjour pérennes, les statuts spécifiques et le contentieux du refus de séjour
L’accord et la convention bilatérale renferment des dispositions particulièrement favorables s’agissant de la carte de résident et du statut de visiteur, tout en fixant un cadre strict pour les étudiants et l’exercice des recours juridictionnels.
A. La carte de résident après trois ans de séjour régulier, le statut visiteur et la condition des étudiants congolais
L’article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 constitue indéniablement la disposition la plus avantageuse du corpus bilatéral. Cet article stipule en des termes clairs et précis :
« Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit. »
Cette stipulation déroge de manière éclatante au droit commun de l’article L. 426-17 du CESEDA (ancien article L. 314-8), qui impose ordinairement une durée de résidence régulière continue d’au moins cinq années. Pour les ressortissants de la République du Congo, le seuil d’ancienneté requis pour prétendre à la carte de résident est ramené à trois années seulement.
Dans un arrêt fondamental du 7 juillet 2022 (CAA Lyon, 1ère chambre, 7 juillet 2022, n° 21LY03889), la Cour administrative d’appel de Lyon a tiré toutes les conséquences juridiques de cette règle conventionnelle, en rejetant l’appel d’un préfet et en confirmant l’annulation d’un refus de carte de résident :
« Il résulte de la combinaison de ces textes que les ressortissants de la République du Congo peuvent obtenir la délivrance d’une carte de résident après trois années de résidence régulière et non interrompue en France (…) En l’espèce, le préfet de la Savoie, qui demeurait saisi de la demande de carte de résident déposée le 18 mai 2017 par M. B…, sur laquelle il ne s’était jamais prononcé, devait examiner cette demande en tenant compte de ses ressources pendant la période de trois années ayant précédé cette demande, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il ne s’est prononcé sur cette demande qu’après quatre années (…) Dans ces conditions, l’intéressé justifie sur cette période de revenus, en moyenne supérieurs au salaire minimum de croissance, constituant des ressources stables, régulières et suffisantes. Par ailleurs, l’intéressé séjournait régulièrement en France depuis plus de trois années et bénéficiait d’une assurance maladie. Dans ces conditions, il remplissait les conditions pour se voir délivrer une carte de résident » longue durée-UE « . Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision de refus de séjour au motif qu’elle méconnait les dispositions et stipulations citées au point 2. »
Par ailleurs, s’agissant des ressortissants congolais ne souhaitant pas exercer d’activité lucrative en France mais disposant de ressources autonomes, l’article 7 de la convention de 1993 combiné à l’article L. 426-20 du CESEDA permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « visiteur ». Dans son arrêt du 25 juin 2025 (CAA Douai, 2ème chambre, 25 juin 2025, n° 24DA01864), la Cour administrative d’appel de Douai a annulé l’arrêté préfectoral portant refus de titre visiteur et OQTF opposé à une ressortissante congolaise et a enjoint au préfet du Nord de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois :
« Eu égard au montant des ressources dont la requérante a bénéficié au cours de la période allant de juin 2022 à septembre 2023 tel qu’il est mentionné au point 5, il est établi que Mme C… dispose de moyens d’existence suffisants au sens des stipulations et pour l’application des dispositions précitées. Dès lors, le préfet du Nord a commis une erreur d’appréciation en refusant, par l’arrêté du 6 octobre 2023, de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement. Par suite, le refus de carte de séjour temporaire portant la mention » visiteur » édicté à l’encontre de la requérante doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. »
S’agissant en revanche des étudiants congolais, l’article 9 de la convention du 31 juillet 1993 régit de manière exclusive les conditions d’admission au séjour. Les juridictions administratives rappellent de manière unanime que l’article L. 422-1 du CESEDA (ancien article L. 313-7) est inapplicable aux ressortissants congolais en vertu de l’article 13 de la convention, le juge procédant d’office à une substitution de base légale au profit de l’article 9 conventionnel (CAA Douai, 3ème chambre, 3 décembre 2025, n° 24DA02525 ; CAA Bordeaux, 5ème chambre, 28 octobre 2025, n° 25BX00906 ; CAA Marseille, 8 décembre 2021, n° 21MA03959 ; CAA Lyon, 7ème chambre, 1er avril 2021, n° 20LY00891 ; CAA Nancy, 1ère chambre, 29 décembre 2020, n° 19NC03271 ; CAA Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, n° 19NC02109). Dans son arrêt du 20 novembre 2025 (CAA Lyon, 4ème chambre, 20 novembre 2025, n° 24LY02000), la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’étudiant congolais doit justifier de la réalité et du sérieux de ses études ainsi que d’une progression académique effective pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
B. Les voies de recours contentieuses : référés d’urgence, recours pour excès de pouvoir et annulation des mesures d’éloignement
Lorsqu’une décision préfectorale de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour est notifiée à un ressortissant congolais, elle s’accompagne le plus souvent d’une obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA), fixant un délai de départ volontaire de trente jours (article L. 612-1 du CESEDA) ou refusant un tel délai, désignant le pays de destination (article L. 721-3 du CESEDA), et prononçant le cas échéant une interdiction de retour (article L. 612-6 du CESEDA).
Le contentieux s’organise alors selon des règles de procédure rigoureuses devant le tribunal administratif compétent :
1. Le recours en annulation pour excès de pouvoir : Formé dans les délais légaux (30 jours en cas d’OQTF avec délai, ou 48 heures si l’OQTF est assortie d’un refus de délai de départ volontaire ou d’une mesure de rétention/assignation à résidence), ce recours permet de soulever l’incompétence de l’auteur de l’acte, l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen particulier, la violation directe des stipulations de la convention de 1993 ou de l’accord de 2007, et la méconnaissance des droits fondamentaux garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) ou par l’article 3 de la CEDH en cas de risques de traitements inhumains et dégradants dans le pays de renvoi (CAA Nantes, 1ère chambre, 15 février 2022, n° 21NT00814 ; CAA Douai, 1ère chambre, 10 avril 2025, n° 24DA00644 ; CAA Douai, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 22DA00918).
2. Les procédures d’urgence en référé : En cas d’urgence avérée et de doute sérieux sur la légalité de la décision préfectorale, le cabinet d’avocats peut saisir le juge des référés d’une requête en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Si une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale (telle que la liberté d’aller et venir ou le droit de mener une vie familiale normale), une saisine en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA permet d’obtenir des mesures de sauvegarde sous 48 heures.
3. L’obtention d’injonctions et la condamnation de l’État aux frais irrépétibles : L’annulation de la décision attaquée s’accompagne systématiquement de conclusions à fin d’injonction sous astreinte adressées au préfet sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du CJA, lui prescrivant soit de délivrer le titre de séjour sollicité (comme dans les arrêts CAA Douai n° 24DA01864 et CAA Lyon n° 21LY03889), soit de procéder à un réexamen complet de la situation sous astreinte journalière. Enfin, l’État est régulièrement condamné à verser des sommes comprises entre 1 000 et 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
En définitive, la parfaite maîtrise des accords franco-congolais du 25 octobre 2007 et du 31 juillet 1993 constitue un levier juridique majeur pour contrecarrer les refus préfectoraux injustifiés et faire triompher les droits des ressortissants de la République du Congo. Qu’il s’agisse de valoriser une embauche dans un métier en tension sans opposabilité de l’emploi, d’obtenir une carte de résident après trois ans de résidence, ou d’engager un recours contentieux d’urgence, l’assistance de notre cabinet d’avocats vous assure une défense stratégique et rigoureuse.