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La convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : titres de séjour, salariés, étudiants, carte de résident de 10 ans et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : titres de séjour, salariés, étudiants, carte de résident de 10 ans et recours contentieux devant le juge administratif

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Les relations migratoires entre la République française et la République de Côte d’Ivoire sont régies par un corpus juridique bilatéral spécifique, au premier rang duquel figure la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995. En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés possèdent, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Dès lors, les stipulations de cette convention bilatérale prévalent de plein droit sur les dispositions générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sous réserve des règles de renvoi et de subsidiarité expresses aménagées par le texte conventionnel lui-même.

Dans la pratique administrative et contentieuse, la situation des ressortissants ivoiriens sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour en France se heurte régulièrement à une méconnaissance de cette hiérarchie normative par les services préfectoraux. Les préfets ont fréquemment tendance à appliquer mécaniquement le droit commun du CESEDA sans tenir compte des spécificités conventionnelles, ou inversement, à dénier aux demandeurs le bénéfice des garanties de droit commun lorsque la convention est silencieuse. Le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris ou en région s’avère ainsi déterminant pour sécuriser les démarches administratives et contester utilement les arrêtés préfectoraux défavorables devant les juridictions administratives.

La convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 instaure un équilibre singulier : elle définit des conditions d’admission strictes pour les séjours de longue durée, les travailleurs salariés et les étudiants, tout en conférant un avantage substantiel majeur à l’article 11, permettant aux ressortissants ivoiriens de solliciter une carte de résident de dix ans après seulement trois années de résidence régulière ininterrompue, contre cinq années en droit commun. Parallèlement, sa clause de renvoi générale de l’article 14 permet de mobiliser les mécanismes protecteurs du CESEDA, tels que l’admission exceptionnelle au séjour ou la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dès lors, quelles sont les règles régissant l’accès au séjour des ressortissants ivoiriens en France et comment s’articulent les stipulations bilatérales avec le droit commun du CESEDA dans le cadre du contentieux administratif ? Il convient d’analyser, d’une part, le régime dérogatoire et spécial des titres de séjour des ressortissants ivoiriens (I), avant d’examiner, d’autre part, l’articulation avec le droit commun du CESEDA et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif (II).

I. Le régime dérogatoire et spécial des titres de séjour des ressortissants ivoiriens

Le régime conventionnel institué par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 structure l’admission des ressortissants ivoiriens autour de catégories professionnelles et universitaires précisément encadrées (A), tout en leur réservant une voie d’accès accélérée et privilégiée à la carte de résident de dix ans (B).

A. Les conditions spécifiques d’admission au travail salarié et aux études supérieures

Aux termes de l’article 4 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, pour tout séjour d’une durée supérieure à trois mois, les ressortissants ivoiriens doivent obligatoirement être munis d’un visa de long séjour et présenter les pièces justificatives correspondant au motif de leur installation. Cette exigence de visa préalable constitue le socle du contrôle migratoire bilatéral, auquel s’ajoutent des conditions matérielles strictes pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée.

L’article 5 de la convention subordonne l’admission au séjour au titre du travail salarié à une double exigence probatoire. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt CAA Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2026, n° 25BX01769 :

« aux termes de l’article 4 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 :  » Pour un séjour de plus de trois mois : / (…) les ressortissants ivoiriens à l’entrée sur le territoire français doivent être munis d’un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation « . Selon l’article 5 de la même convention :  » Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : / 1° D’un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ (…) / 2° D’un contrat de travail visé par l’autorité compétente dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil « . »

Cette articulation entre le visa de long séjour, le certificat médical consulaire et le contrat de travail préalablement visé par l’autorité administrative compétente (désormais matérialisé par l’autorisation de travail délivrée par le service de la main-d’œuvre étrangère) conditionne la régularité de l’admission initiale. Toutefois, l’article 10 de la convention précise que les titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’État d’accueil. Il s’ensuit que la convention ne régit pas de manière exhaustive l’ensemble des modalités d’exercice du salariat en France, renvoyant aux dispositions de l’article L. 421-1 du CESEDA pour la délivrance de la carte de séjour temporaire mention « salarié ».

Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent CAA Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2026, n° 25PA04524 :

« Il résulte de ces différentes stipulations que la convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, et ne régit pas de manière complète les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire mention salarié. Les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi applicables aux ressortissants ivoiriens. »

Cette solution jurisprudentielle constante, également affirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans ses décisions CAA Nantes, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 23NT00664 et CAA Nantes, 1ère chambre, 12 décembre 2023, n° 23NT01564, confirme que les ressortissants ivoiriens salariés relèvent d’un régime mixte : la convention fixe les prérequis d’entrée, tandis que le CESEDA et les dispositions afférentes du Code du travail encadrent l’autorisation de travail et les droits au renouvellement du titre en cas de rupture involontaire du contrat.

En matière universitaire, le statut des étudiants ivoiriens obéit à des règles conventionnelles autonomes prévues à l’article 9 de la convention franco-ivoirienne. Ce texte dispose que les ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre des études supérieures ou un stage de formation de niveau supérieur doivent justifier d’un visa de long séjour, d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans un établissement d’enseignement supérieur et de moyens d’existence suffisants. Ils reçoivent alors un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant », renouvelable annuellement sur justification de la poursuite effective des études.

La Cour administrative d’appel de Nancy a expressément consacré le caractère exclusif de ce régime conventionnel dans son arrêt CAA Nancy, 5ème chambre, 13 février 2026, n° 25NC00563 :

« Il résulte de ces dispositions que la situation des ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France est entièrement régie par l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992. Dès lors, c’est à tort que le préfet de la Moselle a fondé sa décision de refus de séjour sur l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Toutefois, la juridiction administrative apporte un tempérament majeur à cette autonomie en admettant la substitution de base légale lorsque le préfet s’est fondé à tort sur l’article L. 422-1 du CESEDA au lieu de l’article 9 de la convention. Dans le même arrêt CAA Nancy, 5ème chambre, 13 février 2026, n° 25NC00563, la cour souligne en effet que :

« Saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention comme sur celui de l’article L. 422-1 du code, il appartient à l’administration, en vertu du même pouvoir d’appréciation, de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études, en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. »

Ce contrôle du sérieux et de la réalité des études s’applique avec rigueur. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi précisé dans un arrêt CAA Nantes, 1ère chambre, 21 juillet 2026, n° 25NT02121 :

« Il résulte tant des stipulations précitées des articles 9 et 14 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 que des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour étudiant sont subordonnés à la double condition que l’étudiant étranger justifie poursuivre effectivement des études en France et disposer de moyens d’existence suffisants. »

La jurisprudence sanctionne tant les échecs réitérés et injustifiés que le non-respect du plafond légal d’activité accessoire. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24LY02845), le juge administratif a validé le refus de renouvellement opposé à un étudiant ivoirien ayant réorienté son cursus de manière incohérente et ayant dépassé le seuil de 60 % de la durée annuelle de travail autorisé. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé dans sa décision CAA Nantes, 4ème chambre, 14 juin 2024, n° 23NT03354 que la détention initiale du visa de long séjour constitue une condition de légalité impérative opposable à l’étudiant ivoirien. En cas de blocage sur la plateforme dématérialisée, l’accompagnement par un avocat pour blocage ANEF permet de surmonter les défaillances techniques et de préserver les droits de l’étudiant.

B. L’octroi privilégié de la carte de résident de 10 ans dès trois ans de résidence régulière

L’apport le plus favorable de la convention franco-ivoirienne réside indiscutablement dans les stipulations de son article 11, publié au décret n° 95-436 du 14 avril 1995. Ce texte dispose expressément :

« Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil. »

Cette stipulation conventionnelle déroge de façon substantielle au droit commun français. Alors que l’article L. 426-17 du CESEDA exige une résidence régulière et ininterrompue d’au moins cinq années pour prétendre à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ou à la carte de résident ordinaire, les ressortissants ivoiriens peuvent légalement en revendiquer l’octroi dès l’accomplissement de trois années de séjour régulier en France.

La portée juridique exacte de cette disposition a fait l’objet d’une clarification prétorienne décisive par les cours administratives d’appel. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 3ème chambre, 16 septembre 2025, n° 24TL01989), le juge administratif énonce avec une grande netteté :

« Il résulte de la combinaison des stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur version applicable au litige, qu’un ressortissant ivoirien peut prétendre à la délivrance d’une carte de résident à raison d’une résidence régulière et non interrompue en France de plus de trois années dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 426-17 et, notamment, à condition de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, appréciées sur la période des trois années précédant sa demande, au moins égales au salaire minimum de croissance. »

Cette règle a été réitérée à l’identique par la même juridiction dans sa décision CAA Toulouse, 2ème chambre, 20 mars 2026, n° 24TL01605, ainsi que par la Cour administrative d’appel de Paris dans les arrêts CAA Paris, 6ème chambre, 9 juillet 2024, n° 23PA04648 et CAA Paris, 4ème chambre, 3 mars 2023, n° 21PA06347, et par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt CAA Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, n° 21BX02030.

Il en résulte une construction juridique rigoureuse : l’article 11 de la convention franco-ivoirienne réduit le critère temporel d’ancienneté de résidence de cinq à trois ans, mais maintient l’applicabilité des conditions matérielles fixées par le droit national. Ainsi, le ressortissant ivoirien sollicitant la carte de résident de dix ans doit impérativement satisfaire aux exigences prévues par l’article L. 426-17 du CESEDA :

  • Une résidence régulière ininterrompue de 3 ans : accomplie sous couvert de cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles valides (les années passées sous statut étudiant ne sont généralement pas comptabilisées pour l’octroi d’une carte de résident au sens du droit commun, sauf changement de statut effectif vers un titre professionnel ou vie privée et familiale) ;
  • Des ressources stables, régulières et suffisantes : le demandeur doit justifier de revenus propres, continus et pérennes sur l’ensemble de la période triennale précédant la demande, atteignant au moins le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) à temps plein, à l’exclusion des prestations sociales et familiales non contributives ;
  • Une assurance maladie effective : attestant d’une couverture médicale continue sur le territoire national ;
  • L’absence de menace pour l’ordre public : conformément à la réserve générale d’ordre public énoncée à l’article 13 de la convention et aux exigences d’intégration républicaine posées par le législateur.

Dans la pratique préfectorale, de nombreux refus de carte de résident sont opposés à tort à des ressortissants ivoiriens au motif qu’ils ne justifieraient pas de cinq années de séjour, ce qui constitue une erreur de droit manifeste susceptible d’annulation immédiate par le tribunal administratif. Lorsque le refus est motivé par l’insuffisance des revenus, l’assistance d’un cabinet d’avocats intervenant en droit des étrangers à Nanterre, à Bobigny ou à Créteil permet d’établir la stabilité des fiches de paie, avis d’imposition et contrats de travail sur les trente-six mois requis.

II. L’articulation avec le droit commun du CESEDA et les voies de recours contentieuses

L’application de la convention bilatérale ne s’opère pas en vase clos : le texte organise lui-même sa complémentarité avec le droit commun français (A), ouvrant la voie à des recours contentieux stratégiques devant les juridictions administratives en cas de décision préfectorale illégale (B).

A. La subsidiarité du CESEDA et les mécanismes de régularisation et d’admission exceptionnelle

L’article 14 de la convention franco-ivoirienne énonce un principe fondamental régissant l’économie générale du traité : « Les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats ». Cette clause de subsidiarité garantit que l’absence de mention d’un motif de séjour particulier dans la convention bilatérale ne prive nullement le ressortissant ivoirien du droit de solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions protectrices du droit interne français.

Ainsi, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont itérativement jugé que les ressortissants ivoiriens peuvent valablement solliciter :

  • L’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA : qu’il s’agisse d’une régularisation par le travail (justification d’une ancienneté de séjour en France, de fiches de paie et d’une promesse d’embauche ou contrat de travail) ou de motifs humanitaires et familiaux exceptionnels ;
  • La délivrance d’un titre de séjour pour vie privée et familiale au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA : lorsque l’étranger justifie de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire français, protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
  • Le regroupement familial : régi par l’article 8 de la convention franco-ivoirienne qui renvoie expressément à la législation de l’État d’accueil en prévoyant que les membres de famille admis reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du chef de famille.

Le préfet conserve, dans l’exercice de ses prérogatives de souveraineté, un large pouvoir d’appréciation pour accorder une admission exceptionnelle au séjour à titre gracieux ou dérogatoire. Toutefois, ce pouvoir est strictement encadré par le contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Nantes dans ses arrêts CAA Nantes, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 23NT00664 et CAA Nantes, 1ère chambre, 12 décembre 2023, n° 23NT01564, l’autorité préfectorale est tenue d’examiner la situation globale du demandeur au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit invoqués, sans pouvoir opposer un refus automatique tiré de la seule circonstance que la demande ne s’inscrirait pas dans l’une des cases strictes de la convention bilatérale.

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État (Conseil d’État, 4ème chambre, 9 septembre 2020, n° 418925), la haute juridiction administrative a rappelé que l’articulation entre engagements internationaux et droit interne impose à l’administration de respecter scrupuleusement les garanties procédurales attachées à chaque fondement légal. Lorsque la préfecture oppose une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans avoir procédé à cet examen complet, la décision encourt l’annulation contentieuse. Les justiciables résidant en Île-de-France ou en province peuvent s’appuyer sur l’expertise d’un avocat intervenant à Versailles, à Lyon, à Bordeaux ou à Nantes pour structurer leur dossier de régularisation.

B. Les stratégies contentieuses devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel

Face à un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de trente jours ou sans délai, fixation du pays de renvoi et, le cas échéant, interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), le ressortissant ivoirien dispose de voies de recours contentieuses rigoureusement réglementées devant le tribunal administratif territorialement compétent.

La saisine du juge de l’excès de pouvoir doit intervenir dans les délais stricts fixés par le CESEDA (généralement 30 jours pour une OQTF avec délai de départ volontaire, ou 48 heures en cas d’assignation ou de rétention). Le recours en annulation permet de soulever une pluralité de moyens de légalité externe et interne :

  • Moyens de légalité externe : incompétence du signataire de l’arrêté préfectoral à défaut de délégation de signature régulièrement publiée, insuffisance de motivation en fait et en droit, ou défaut d’examen particulier et approfondi de la situation individuelle et familiale du requérant ;
  • Erreur de droit sur le champ d’application conventionnel : refus d’appliquer l’article 11 de la convention franco-ivoirienne (exigence illégale de 5 ans de résidence au lieu de 3 ans pour la carte de résident), ou refus d’examiner une demande sur le fondement de l’article 9 pour les étudiants ;
  • Erreur manifeste d’appréciation : disproportion de la mesure d’éloignement au regard de l’ancienneté du séjour, de l’insertion professionnelle et des attaches privées et familiales en France, en violation directe de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 423-23 du CESEDA.

En parallèle du recours au fond, l’urgence de la situation impose fréquemment l’engagement de procédures de référé devant le juge administratif des référés :

  • Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : permettant d’obtenir la suspension immédiate des effets de la décision administrative contestée lorsqu’il existe une urgence caractérisée (perte imminente d’emploi, rupture des droits sociaux) et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte ;
  • Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : mobilisable dans un délai de 48 heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à une liberté fondamentale (droit de mener une vie familiale normale, liberté d’aller et venir, droit à la santé).

En vertu de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, l’annulation contentieuse de la décision de refus de titre de séjour emporte généralement injonction faite au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité (carte de résident de 10 ans ou carte temporaire salariée/étudiante) dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard. Enfin, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative permet de mettre à la charge de l’État les frais irrépétibles exposés par le requérant pour assurer sa défense.

La défense des droits des ressortissants ivoiriens requiert une maîtrise approfondie tant du texte conventionnel du 21 septembre 1992 que de la jurisprudence administrative récente des cours d’appel et du Conseil d’État. L’équipe du cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables à chaque étape de la procédure, de la constitution du dossier préfectoral aux plaidoiries devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sur tout le territoire national.

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