Le gouvernement prépare une baisse du salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. D’après une information publiée le 29 août 2026 par TF1 Info, sur la base d’informations recueillies par l’AFP, un projet de décret prévoirait un plafond fixé à 1,8 fois le SMIC à compter du 1er novembre 2026, alors que le régime actuel retient une base bien plus élevée. Cette annonce inquiète surtout les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil et qui se trouvent soudainement arrêtés après une chute, un accident de trajet ou une pathologie liée au travail. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat en dommage corporel à Paris sur ce type de dossier.
À la date de rédaction, le décret annoncé n’est pas encore publié au Journal officiel. Le montant exact, les modalités de transition et la date retenue devront donc être lus dans le texte définitif. Un article de presse ne modifie pas, à lui seul, le calcul appliqué par la CPAM. En revanche, le salarié peut déjà préparer ses bulletins de salaire, son attestation de salaire, son certificat médical et la notification de la caisse. Il doit aussi distinguer trois sujets souvent confondus : le plafond de la base salariale, le montant journalier de l’IJ et le complément éventuellement dû par l’employeur. Cette distinction détermine la bonne contestation et le tribunal à saisir.
I. Accident du travail : le plafond des indemnités journalières à 1,8 SMIC change-t-il déjà votre indemnisation ?
A. Que prévoit le projet de décret et quelles indemnités sont concernées ?
Le premier point est temporel. Le plafonnement annoncé à 1,8 SMIC relève, à ce stade, d’un projet de décret rapporté par la presse. Il ne faut pas le confondre avec les textes déjà publiés en 2026 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Tant que le décret n’est pas signé et publié, la CPAM doit appliquer les règles en vigueur à la date de votre sinistre et de votre arrêt, sous réserve des textes transitoires qui seront éventuellement prévus.
Le régime des accidents du travail part d’une définition précise. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale énonce : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Cette qualification n’est pas une simple étiquette administrative. Elle commande la prise en charge des soins, le versement des indemnités journalières, la suspension du contrat et, lorsque des séquelles apparaissent, la fixation d’un taux d’incapacité permanente.
Pour les maladies professionnelles, le raisonnement est comparable, mais la date de reconnaissance et la procédure d’instruction peuvent être différentes. Un salarié qui souffre d’une tendinopathie, d’une lombalgie, d’une atteinte respiratoire ou d’un trouble psychique lié à ses conditions de travail doit donc conserver les éléments qui établissent l’exposition professionnelle, même si la baisse annoncée concerne le calcul des indemnités journalières après reconnaissance du risque professionnel.
L’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale pose le principe : « L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. » Le même article renvoie au pouvoir réglementaire pour le taux, la limite de rémunération et la détermination du salaire journalier. C’est cette articulation entre la loi et le règlement qui permettrait au gouvernement de modifier le plafond de la rémunération prise en compte par décret, si le texte annoncé respecte l’habilitation législative et les règles d’entrée en vigueur.
Le droit actuel comporte déjà un plafond, mais il ne se présente pas comme le plafond de 1,8 SMIC applicable aux arrêts maladie ordinaires. L’article R. 433-2 prévoit que « La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 0,834 % ». Cette fraction est rattachée au maximum de rémunération retenu pour l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse. Pour 2026, le salaire journalier de référence ne peut ainsi pas dépasser 400,82 euros selon la fiche officielle Service-Public consacrée aux indemnités journalières d’accident du travail. Le plafond d’IJ annoncé dans les montants de l’Assurance Maladie est de 240,49 euros par jour pendant les vingt-huit premiers jours, puis de 320,66 euros à partir du vingt-neuvième jour, sous réserve de la limite du gain journalier net.
Le projet évoqué le 29 août 2026 viserait donc la rémunération servant de base au calcul. Il ne signifie pas automatiquement que chaque salarié recevrait 1,8 SMIC, ni que toutes les indemnités journalières seraient égales à un montant uniforme. Le mécanisme resterait un calcul en pourcentage du salaire journalier, dans la limite du salaire retenu, du gain journalier net et du plafond journalier applicable. L’effet financier se concentrerait sur les rémunérations suffisamment élevées pour dépasser le nouveau seuil.
Il existe aussi une deuxième réforme, déjà publiée, qu’il faut séparer de l’annonce du 1er novembre. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 crée l’article D. 433-9 et fixe à quatre ans la durée maximale de service des IJ pour les victimes dont le sinistre intervient à compter du 1er janvier 2027. Son article 3 le dit expressément : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027. » Ce texte concerne la durée de versement, pas le nouveau plafond salarial annoncé pour novembre 2026.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 81 prévoit elle-même un calendrier distinct : certaines dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et les dispositions relatives à la nouvelle durée des IJ s’appliquent aux victimes dont le sinistre intervient à compter du 1er janvier 2027. La publication de cette loi ne suffit donc pas à démontrer que le plafond de 1,8 SMIC est déjà applicable. La seule source opposable pour ce point sera le décret final, accompagné de ses dispositions transitoires.
En pratique, quatre questions doivent être posées dès réception d’une notification ou d’un bulletin de paiement :
- la date exacte de l’accident ou du début de la maladie professionnelle ;
- la date du premier arrêt et les éventuelles prolongations ;
- la règle réglementaire mentionnée par la CPAM pour calculer le salaire journalier ;
- le texte conventionnel ou le contrat de prévoyance qui peut compléter les IJ.
Un salarié arrêté avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle règle ne doit pas accepter une diminution sans vérifier le champ temporel du texte. À l’inverse, une personne victime d’un sinistre après la date d’application pourrait relever du nouveau calcul, même si la décision de la caisse intervient plus tard. Le critère précis dépendra du décret et de ses dispositions d’application.
B. Comment calculer les IJ aujourd’hui et qui serait réellement touché ?
La méthode actuelle doit être reconstituée à partir de l’attestation de salaire adressée à la CPAM. Pour un salarié mensualisé, l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire journalier est déterminé par « 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail ». Le même texte prévoit des méthodes différentes pour les salariés payés à la semaine, toutes les deux semaines, ceux qui exercent une activité saisonnière et ceux dont l’activité est discontinue.
Le taux légal est ensuite appliqué. L’article R. 433-1 dispose : « La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 60 %. » L’article R. 433-3 ajoute : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 433-2, le taux de l’indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident. » Les vingt-huit premiers jours sont donc calculés à 60 %, puis le taux passe à 80 % à compter du vingt-neuvième jour.
Le calcul reste limité par le gain journalier net. L’article R. 433-4 précise que l’IJ ne peut dépasser le montant du gain journalier net déterminé selon le taux forfaitaire prévu par le code. Une rémunération brute élevée ne conduit donc pas mécaniquement à une IJ nette équivalente à 60 % ou 80 % du brut. Les prélèvements sociaux et fiscaux, la subrogation et le complément employeur doivent être ajoutés à l’analyse.
Prenons un exemple volontairement simple. Un salarié perçoit 5 000 euros bruts le mois qui précède un accident du travail. Le salaire journalier brut théorique est de 5 000 / 30,42, soit environ 164,36 euros. Le calcul à 60 % donnerait environ 98,62 euros par jour pendant les vingt-huit premiers jours et le calcul à 80 % environ 131,49 euros à partir du vingt-neuvième jour, avant le gain journalier net et les prélèvements. Ces montants demeurent inférieurs aux plafonds journaliers de 240,49 et 320,66 euros publiés pour 2026. Pour un salaire de 15 000 euros, le salaire journalier théorique atteindrait environ 493 euros ; la limite de 400,82 euros et les plafonds journaliers actuels interviendraient alors.
Si le futur décret remplace la base actuelle par une rémunération plafonnée à 1,8 SMIC, un salarié payé 5 000 euros pourrait voir sa base diminuée, selon la rédaction finale. La diminution ne se calculera pas nécessairement en retranchant directement la différence entre 5 000 euros et 1,8 SMIC du montant de l’IJ. Il faudra appliquer la nouvelle base, le taux de 60 % ou de 80 %, le gain journalier net, les prélèvements et les éventuelles règles d’arrondi. Les simulations diffusées avant la publication du texte doivent donc rester indicatives.
La réforme aurait une conséquence indirecte sur le maintien de salaire. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié ayant une année d’ancienneté bénéficie, sous conditions, « d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ». Pour l’accident du travail et la maladie professionnelle, les conditions de début de prise en charge, le calcul de l’ancienneté et les exclusions doivent être lus avec les articles réglementaires et la convention collective applicable.
L’article D. 1226-1 du code du travail prévoit deux paliers : « Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis, « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » L’article D. 1226-3 indique que les durées d’indemnisation courent dès le premier jour d’absence lorsque celle-ci suit un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Une convention collective peut offrir un régime plus favorable.
La Cour de cassation a récemment renforcé la vigilance à avoir sur l’ancienneté. Dans son arrêt du 25 mars 2026, Cass. soc., n° 24-22.717, elle juge que « Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail ». La cour a censuré une décision qui avait exclu une précédente période d’arrêt maladie du calcul de l’ancienneté. Un employeur ne peut donc pas réduire le complément en ignorant une période qui doit être intégrée dans l’ancienneté légale.
Le nouveau plafond de la CPAM ne supprimerait pas, en lui-même, le droit au complément employeur. Il peut seulement augmenter la part que l’employeur, la prévoyance ou la convention collective doit verser pour atteindre le niveau garanti. Ce point est essentiel pour les cadres, les salariés soumis à une convention collective protectrice et les personnes dont le contrat de prévoyance prévoit un maintien supérieur au minimum légal. Il faut demander le détail du calcul en distinguant la part CPAM, la part employeur, la part prévoyance et la subrogation.
II. Accident du travail : comment protéger votre revenu et contester une baisse d’indemnités ?
A. Quelles démarches engager auprès de la CPAM et de l’employeur ?
La première démarche consiste à sécuriser la qualification du sinistre. La victime doit avertir son employeur rapidement et consulter un médecin pour faire constater les lésions. L’article L. 441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés ». Le délai réglementaire est précisé par l’article R. 441-2, qui exige une déclaration le jour même ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, avec un moyen donnant date certaine si elle n’est pas faite sur le lieu de l’accident.
De son côté, l’article L. 441-2 dispose : « L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » L’article R. 441-3 fixe ce délai à quarante-huit heures, sans compter les dimanches et jours fériés. L’employeur peut formuler des réserves motivées ; il ne peut pas transformer une réserve en refus de déclarer l’accident.
La victime doit demander une copie de la déclaration d’accident, du certificat médical initial et de l’attestation de salaire. Si l’employeur retarde l’attestation, transmet un salaire erroné ou indique une rémunération incomplète, la CPAM risque de calculer une IJ inférieure au montant attendu. Les pièces utiles comprennent notamment :
- les bulletins de salaire des mois pris en compte et celui qui précède l’arrêt ;
- le contrat de travail et les avenants précisant la rémunération fixe et variable ;
- les relevés de primes, commissions, avantages en nature et rappels de salaire ;
- l’attestation de salaire envoyée à la CPAM et l’historique des échanges avec l’employeur ;
- le certificat médical initial, les prolongations, les comptes rendus d’imagerie et les prescriptions ;
- les témoignages, photographies, rapports d’incident, horaires et éléments établissant les circonstances professionnelles ;
- la convention collective, l’accord d’entreprise, le contrat de prévoyance et les bulletins montrant une subrogation.
L’article R. 441-6 précise que l’employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves motivées dans les conditions prévues par le texte. Le salarié doit surveiller la procédure de reconnaissance, répondre aux questionnaires de la caisse et conserver une preuve de chaque envoi. Une réponse tardive ou incomplète peut rendre plus difficile la discussion sur le caractère professionnel, la date du sinistre et les revenus de référence.
Lorsque la CPAM applique le plafond actuel ou le futur plafond de manière contestable, il faut demander une décision écrite et un décompte détaillé. Un simple appel téléphonique peut débloquer une erreur matérielle, mais il ne remplace pas un recours conservatoire. La demande doit porter sur la base salariale retenue, les périodes de référence, les éléments de rémunération écartés, le taux appliqué, le gain journalier net et la date d’effet.
Le recours préalable contre une décision de la caisse relève, en principe, de la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale indique : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court à partir de la notification, non du jour où la victime comprend qu’une somme manque sur son compte. Il faut donc garder l’enveloppe, le courriel, la notification dans l’espace numérique et tout document mentionnant la date de réception.
La contestation doit être chiffrée. Elle peut comprendre un tableau avec, pour chaque période, le salaire brut de référence, le salaire journalier calculé, la base plafonnée, le taux de 60 % ou 80 %, le gain journalier net, l’IJ versée et l’IJ réclamée. Si l’employeur a adressé une attestation erronée, il faut lui demander une attestation rectificative et joindre la preuve de la demande au recours. Si la rémunération comprend des primes variables, il faut expliquer leur nature, leur période d’acquisition et leur inclusion dans le salaire soumis à cotisations.
La question de la date est centrale lorsque le décret de 1,8 SMIC sera publié. Le salarié doit demander quelle date le texte retient : accident, déclaration, premier jour d’arrêt, reconnaissance du caractère professionnel ou versement de l’IJ. Il doit aussi vérifier si le décret distingue les accidents déjà déclarés, les prolongations d’un arrêt initial et les rechutes. Une modification de la base pendant une même incapacité ne peut pas être présumée sans lecture de la disposition transitoire.
Enfin, il faut faire contrôler le maintien de salaire. Le complément légal dépend de l’ancienneté, de l’information de l’employeur, de la prise en charge par la sécurité sociale et des exclusions prévues par le code. La convention collective peut garantir 100 % du salaire net, neutraliser certaines limites ou organiser la subrogation. Le bulletin de paie doit indiquer les IJ brutes, les retenues, le complément et le montant éventuellement récupéré par l’employeur. Une baisse de la part CPAM ne justifie pas automatiquement une baisse identique de la rémunération garantie.
B. Quand saisir le pôle social ou les prud’hommes à Paris et en Île-de-France ?
La juridiction dépend de la demande. Une contestation du montant versé par la CPAM, du salaire journalier retenu, de la prise en charge du sinistre ou du taux d’incapacité relève du contentieux de la sécurité sociale. Après le recours préalable requis, le salarié peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. La notification de la caisse doit être jointe à la requête, avec la preuve de la saisine de la commission de recours amiable et les pièces qui reconstituent le calcul.
La demande contre l’employeur est différente lorsqu’elle porte sur le complément de salaire. Si l’employeur n’a pas versé le maintien prévu par la loi, la convention collective ou le contrat, le conseil de prud’hommes peut être compétent pour réclamer les rappels de salaire, les congés payés associés et, selon le cas, des dommages-intérêts. Le salarié doit alors produire les bulletins, le décompte CPAM, la convention collective, les courriers de relance et les éléments qui montrent le montant garanti.
Le contrat est suspendu pendant l’arrêt consécutif à un accident du travail, sauf le régime particulier de l’accident de trajet. L’article L. 1226-7 du code du travail prévoit que « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. » L’article L. 1226-9 encadre aussi la rupture : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » Une baisse d’IJ ne donne donc pas à l’employeur un droit général de rompre le contrat ou de modifier la rémunération contractuelle.
Lorsque l’accident révèle un défaut de prévention, une absence de protection, une charge excessive, un équipement dangereux ou une exposition connue, le salarié peut examiner la faute inexcusable. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Cette action ne remplace pas le recours contre une erreur de calcul de la CPAM. Elle ouvre un autre débat : conscience du danger, absence de mesures nécessaires, lien avec le dommage et préjudices indemnisables.
L’article L. 452-2 prévoit une majoration des indemnités dues au titre du livre IV, notamment de la rente ou du capital selon la situation. L’article L. 452-3 permet de demander la réparation de plusieurs préjudices, dont les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément et la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. Ces prestations ne sont pas une reconstitution automatique du salaire perdu pendant l’arrêt : elles répondent à des conditions et à des chefs de préjudice distincts.
La procédure de faute inexcusable peut être amiable ou judiciaire. L’article L. 452-4 confie à la juridiction de la sécurité sociale compétente le soin de trancher à défaut d’accord entre la caisse, la victime et l’employeur. Service-Public rappelle un délai de deux ans pour engager l’action, notamment à compter de la date de l’accident ou de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, dans sa fiche sur l’indemnisation des séquelles d’un accident du travail. Les dates doivent être vérifiées au regard des actes interruptifs et de la situation concrète.
La jurisprudence récente montre que les rapports entre la victime, la caisse et l’employeur ne se confondent pas. Dans son arrêt du 26 juin 2025, Cass. 2e civ., n° 23-16.183, la Cour de cassation rappelle que « L’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée […] ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur ». Même si cette décision concerne l’action récursoire et les rapports entre la caisse et l’employeur, elle invite à identifier précisément la partie qui conteste et l’effet recherché.
À Paris et en Île-de-France, le salarié doit suivre la juridiction mentionnée par la notification et vérifier la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de son secteur. Une victime dépendant d’une CPAM francilienne peut aussi obtenir des informations auprès de la Cramif, mais cet organisme ne remplace pas la commission de recours amiable ni le tribunal. Pour le complément de salaire, le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement et des règles de compétence applicables. Une erreur de juridiction peut retarder le traitement du dossier ; l’adresse figurant sur la notification et les indications du greffe doivent être contrôlées avant l’envoi.
Un dossier solide se construit autour d’une chronologie courte : date et circonstances du sinistre, information de l’employeur, certificat médical, déclaration, attestation de salaire, notification CPAM, premier paiement, relance, recours amiable et réponse de la caisse. Il faut ajouter une seconde chronologie salariale : salaire fixe, primes, avantages, subrogation, complément employeur, prévoyance et perte réellement constatée. Cette présentation permet de distinguer une contestation de reconnaissance, une erreur de calcul, un impayé de maintien de salaire et une action en faute inexcusable.
Avant de saisir un tribunal, le salarié peut adresser une mise en demeure à l’employeur lorsque le complément n’est pas payé. La lettre doit rappeler la période concernée, le montant brut et net, les textes ou clauses applicables, les IJ déjà reçues et le délai demandé pour régulariser. Elle ne doit pas menacer de sanctions impossibles ni confondre le litige CPAM avec le litige prud’homal. Une copie de la mise en demeure et de son accusé de réception peut ensuite servir à démontrer la persistance du défaut de paiement.
La situation est plus urgente encore lorsque la baisse annoncée conduit l’employeur à suspendre une subrogation, à réclamer un indu ou à interrompre un maintien prévu par la convention collective. Le salarié doit demander le fondement de la retenue, le décompte complet et le texte contractuel appliqué. Si le paiement du logement, d’un crédit ou de frais médicaux devient impossible, les justificatifs de la perte de revenus peuvent être conservés pour documenter l’urgence, sans remplacer les conditions de recevabilité des recours.
Conclusion
Le plafond de 1,8 SMIC annoncé pour les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle n’est pas encore une règle applicable du seul fait de l’annonce du 29 août 2026. Le texte définitif devra préciser la base salariale concernée, la date d’entrée en vigueur, le critère de rattachement du sinistre et les mesures transitoires. Le régime actuellement publié prévoit déjà un salaire journalier de référence plafonné, une IJ à 60 % pendant les vingt-huit premiers jours et à 80 % à partir du vingt-neuvième jour, ainsi qu’un complément employeur soumis à ses propres conditions.
Le salarié dont la rémunération est élevée doit demander le décompte CPAM, contrôler l’attestation de salaire, préserver les preuves de l’accident et vérifier la convention collective ou la prévoyance. Une erreur de base ou de date se conteste auprès de la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification. Le rappel de salaire se réclame à l’employeur devant la juridiction compétente ; la faute inexcusable suit une procédure distincte devant le pôle social. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, la chronologie, les pièces et le respect des délais déterminent la possibilité de récupérer rapidement les sommes manquantes.