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Accident du travail dès le 1er novembre 2026 : le plafond des indemnités journalières à 1,8 SMIC change-t-il vraiment votre budget ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident du travail dès le 1er novembre 2026 : le plafond des indemnités journalières à 1,8 SMIC change-t-il vraiment votre budget ?

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Vous gagnez plus de 3 300 euros brut par mois et vous vous demandez ce que vaudra votre arrêt si vous chutez sur un chantier ou si une maladie professionnelle vous immobilise après le 1er novembre 2026 : votre indemnité journalière de la Sécurité sociale sera-t-elle vraiment divisée par trois ? La réponse courte tient en quatre phrases : pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu par la caisse est plafonné à 108,62 euros au lieu de 400,82 euros, ce qui fige l’indemnité à 65,17 euros par jour pendant les vingt-huit premiers jours puis à 86,89 euros ensuite ; en dessous d’environ 3 304 euros brut par mois, rien ne change ; au-dessus, c’est l’employeur qui, lorsqu’un maintien de salaire s’applique, absorbe une partie croissante de la différence ; et sur l’impôt, rien n’est voté au 10 octobre 2026, ni le passage à 100 % des indemnités d’accident du travail ni la hausse de la CSG, deux pistes du projet de budget 2027 que la commission des finances a écartées le 8 octobre avant l’examen dans l’hémicycle. Entre l’annonce qui circule dans les médias grand public, qui mêle le montant versé par la caisse et l’impôt prélevé ensuite, et les documents originaux, il faut revenir aux textes : le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, les article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et l’article L. 433-2 du même code, l’article R. 433-2 du même code, le dossier officiel de service-public.fr sur les indemnités journalières d’accident du travail et le 8° de l’article 81 du code général des impôts. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, avec les réserves qui s’imposent : les montants cités sont calculés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026, le décret ne règle que le montant versé par la caisse et non l’impôt, et votre convention collective ou votre contrat de prévoyance peuvent prévoir mieux que le minimum légal.

I. Ce que le décret du 30 septembre 2026 change vraiment au 1er novembre

A. Un plafond divisé presque par quatre : les chiffres vérifiés

Le mécanisme de départ n’a pas bougé et il est écrit dans la loi : « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. » C’est l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale qui le dit, et il ajoute une règle souvent ignorée : « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur. » Le jour même de l’accident, donc, vous êtes payé normalement par votre employeur ; c’est à partir du lendemain que la caisse prend le relais, jour par jour, dimanches et jours fériés compris. Ce principe vaut pour l’accident du travail comme pour la maladie professionnelle reconnue, et il ne change pas au 1er novembre 2026.

Ce qui change, c’est la base de calcul. La loi dispose que « L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. » C’est l’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale qui pose cette limite, et il renvoie au décret pour les modalités : « Le délai à l’expiration duquel le taux de l’indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 est précisément le décret qui modifie ce pourcentage : l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale dispose désormais que « La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 0,226 %. » Auparavant, ce pourcentage était de 0,834 %, comme le rappellent la presse spécialisée et les Éditions Tissot qui ont détaillé la mesure dès sa publication au Journal officiel du 1er octobre 2026.

Traduction en euros, sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026, qui vaut 48 060 euros : le salaire journalier maximal retenu passe de 400,82 euros à 108,62 euros. L’indemnité elle-même suit deux taux que le dossier officiel de service-public.fr énonce clairement : les indemnités journalières correspondent à 60 % du salaire journalier de référence pour les vingt-huit premiers jours, et les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence à partir du 29e jour. Ce second taux est aussi celui du décret, puisque l’article R. 433-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « le taux de l’indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident ». Concrètement, l’indemnité maximale passe de 240,49 euros à 65,17 euros par jour pendant les quatre premières semaines, puis de 320,66 euros à 86,89 euros par jour à partir du vingt-neuvième jour. Ce sont les montants bruts versés par la caisse, avant les prélèvements sociaux dont il sera question plus loin.

Le seuil à partir duquel le plafond mord se calcule à l’envers : 108,62 euros multipliés par 30,42, le diviseur réglementaire du salaire mensuel brut, donnent environ 3 304 euros brut par mois, soit à peu près 1,8 Smic selon les Éditions Tissot. En dessous de ce seuil, strictement rien ne change : un salarié à 2 500 euros brut conserve une indemnité de 49,31 euros par jour pendant les vingt-huit premiers jours, calculée sur son vrai salaire. Au seuil même, l’indemnité de 65,17 euros par jour correspond exactement à 60 % du salaire : aucun manque à gagner. C’est au-dessus que l’écart se creuse, et il grandit avec le salaire : à 3 500 euros brut, il manque 108,08 euros sur les vingt-huit premiers jours ; à 4 000 euros brut, l’indemnité de 78,90 euros tombe à 65,17 euros, soit 384,44 euros de moins sur quatre semaines ; à 5 000 euros brut, l’écart atteint 936,60 euros ; à 6 000 euros brut, 1 488,76 euros. Après le vingt-neuvième jour, le même salarié à 4 000 euros brut passe de 105,19 euros à 86,89 euros par jour. Ces chiffres sont bruts et ils supposent un mois précédent complet et sans prime : les primes et le treizième mois versés le mois précédent entrent dans le salaire de référence et peuvent déplacer le seuil effectif, d’où l’importance de vérifier son bulletin du mois précédent plutôt que son seul salaire contractuel.

Deux garde-fous encadrent ce calcul et ils subsistent. D’abord, l’indemnité ne peut pas dépasser le gain journalier net, c’est-à-dire le salaire journalier diminué d’un taux forfaitaire de 21 % représentatif des charges salariales : c’est ce second plafond, avec l’exemple d’un salarié à 1 800 euros brut, que détaille le dossier officiel de service-public.fr. Ensuite, la CSG au taux réduit de 6,2 % et la CRDS de 0,5 % sont déduites des indemnités dues, comme le précise le même dossier officiel. Ces deux règles s’appliquent avant comme après le 1er novembre 2026 : le décret ne touche ni au gain net ni aux prélèvements, seulement au salaire journalier maximal retenu. Et contrairement à une idée reçue tenace, la caisse ne prélève ni cotisations de retraite ni cotisations de chômage sur ces indemnités : elles ouvrent des droits sans alimenter les cotisations, ce qui explique que le différentiel avec le salaire net soit moins spectaculaire qu’avec le salaire brut.

B. Qui est concerné, qui ne l’est pas et à partir de quelle date

La première question à trancher est celle de la date, car elle fait tout. Le nouveau plafond s’applique aux indemnités versées au titre des arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenus à compter du 1er novembre 2026. Un accident survenu le 31 octobre 2026, même si l’arrêt se prolonge en novembre, en décembre ou au-delà, reste calculé avec l’ancien plafond de 400,82 euros de salaire journalier : c’est la date de survenance du sinistre qui compte, pas la date de versement des indemnités. À l’inverse, un accident survenu le 1er novembre 2026 ou après bascule dans le nouveau régime pour toute la durée de l’arrêt, y compris si l’arrêt dure des mois. Cette règle de conflit dans le temps, confirmée par la presse spécialisée dès la publication du décret, est la plus importante du dossier pour les arrêts en cours : si votre accident est antérieur au 1er novembre, le décret ne vous concerne pas, quelle que soit la durée restante de votre arrêt.

La deuxième question est celle des situations couvertes, car le régime des accidents du travail et maladies professionnelles recouvre trois réalités distinctes, toutes indemnisées par la même branche de la Sécurité sociale : l’accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail, comme une chute sur un chantier ou un tour de rein dans un entrepôt ; l’accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail, qui suit les mêmes règles d’indemnisation pour le calcul de l’indemnité par la caisse ; et la maladie professionnelle reconnue, comme un trouble musculo-squelettique inscrit aux tableaux ou une surdité liée au bruit après reconnaissance. Les trois basculent dans le nouveau plafond pour les sinistres postérieurs au 1er novembre 2026. En revanche, l’arrêt pour maladie ordinaire et l’arrêt lié à une affection de longue durée ne sont pas concernés par ce décret : ils relèvent d’autres articles du code de la sécurité sociale et d’autres taux, et c’est le projet de budget 2027, encore en discussion, qui les vise sur le terrain de l’impôt, comme on le verra. Ne mélangez donc pas les deux débats : le décret du 30 septembre règle le montant versé par la caisse en cas d’accident du travail, le projet de loi de finances discute de l’impôt sur les indemnités.

La troisième question est celle du niveau de salaire, et c’est là que l’annonce médiatique doit être ramenée à sa juste mesure. Dire que les indemnités d’accident du travail sont « plafonnées à 1,8 Smic » ne signifie pas que tous les salariés touchent moins : cela signifie que le salaire pris en compte pour le calcul ne dépasse plus l’équivalent d’environ 1,8 Smic. Les ouvriers, les employés et une partie des techniciens et agents de maîtrise gagnant moins de 3 304 euros brut par mois ne verront strictement aucun changement sur leur relevé de la caisse. Les cadres et les salariés aux rémunérations élevées, en revanche, sont directement touchés, et d’autant plus que leur salaire est élevé : pour eux, l’indemnité de la Sécurité sociale devient forfaitaire, à 65,17 euros puis 86,89 euros par jour, quel que soit le salaire au-delà du seuil. Les jeunes actifs en début de carrière, les temps partiels et les alternants sont donc hors du champ de la mesure, sauf primes exceptionnelles le mois précédent ; les cadres au forfait jours, les commerciaux à variable et les salariés avec des primes trimestrielles doivent au contraire vérifier leur mois de référence avec attention, car une prime versée le mois précédent l’arrêt gonfle le salaire journalier de référence et peut les faire basculer au-dessus du seuil alors que leur salaire de base est en dessous.

Un dernier point de périmètre mérite d’être souligné parce qu’il conditionne tout le reste : le décret ne change ni les conditions d’ouverture des droits, ni la durée maximale d’indemnisation, ni la prise en charge des soins, qui restent remboursés à 100 % dans le cadre du risque professionnel, ni les règles de reconnaissance de l’accident et de la maladie professionnelle. Il ne change pas non plus le sort des rentes en cas de séquelles ni celui des indemnités temporaires servies aux ayants droit. Il s’agit d’une mesure paramétrique sur le seul montant des indemnités journalières, présentée par le gouvernement comme un moyen de réduire les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et de responsabiliser davantage les employeurs, qui devront compléter plus souvent et plus fortement. C’est donc vers l’employeur et la prévoyance qu’il faut maintenant se tourner pour mesurer l’effet réel sur le budget du foyer.

II. Ce que cela change pour votre budget, votre impôt et vos démarches

A. Qui paie la différence : l’employeur, la prévoyance et le reste à charge

L’objectif affiché du décret est de transférer une partie du coût des arrêts du régime social vers l’employeur, et le mécanisme de ce transfert existe déjà : c’est l’indemnité complémentaire prévue par le code du travail, ce que chacun appelle le maintien de salaire. La loi ouvre ce droit au « salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », « en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », et elle le subordonne à trois conditions : « 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » sauf cas particuliers, « 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale » et « 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres » de l’espace européen. C’est l’article L. 1226-1 du code du travail qui le prévoit, dans sa version applicable au 10 octobre 2026. Quand ces conditions sont réunies, l’employeur complète les indemnités de la caisse selon des modalités réglementaires précises : « 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » C’est l’article D. 1226-1 du code du travail qui fixe ces pourcentages, et « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune, selon l’article D. 1226-2 du code du travail.

Pour l’accident du travail et la maladie professionnelle, ce complément présente un avantage décisif par rapport à la maladie ordinaire : il n’y a pas de délai de carence patronal. Le décret le dit sans détour : « Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. » C’est l’article D. 1226-3 du code du travail qui l’énonce. Concrètement, pour un accident du travail au sens strict comme pour une maladie professionnelle, l’employeur complète dès le premier jour d’absence, alors qu’en maladie ordinaire il ne complète qu’après sept jours. Retenez aussi la réserve inscrite dans le texte : les accidents de trajet sont exclus de ce départ au premier jour, ce qui en fait un cas à vérifier avec une attention particulière dans votre convention collective. Et surtout, tout ce qui précède est un minimum légal : votre convention collective, votre accord d’entreprise ou votre contrat de prévoyance collective peuvent prévoir un maintien à 100 %, une ancienneté réduite, des durées plus longues ou la prise en charge du délai de carence, et ces stipulations priment sur le régime légal dès lors qu’elles sont plus favorables.

Chiffrons l’effet réel pour un salarié à 4 000 euros brut avec cinq ans d’ancienneté, victime d’un accident du travail survenu après le 1er novembre 2026. La caisse lui verse 65,17 euros par jour, soit de l’ordre de 1 955 euros pour un mois de trente jours. L’employeur, tenu au maintien à 90 % du brut pendant les trente premiers jours, doit porter l’ensemble à 3 600 euros : il complète donc d’environ 1 645 euros, contre environ 1 260 euros avant la réforme, soit près de 385 euros de plus par mois à sa charge. Pour le salarié, le total reste à 90 % du brut : il ne perd rien pendant la période de maintien, c’est la répartition entre la caisse et l’employeur qui a changé. Le raisonnement s’inverse pour le salarié qui n’a pas de maintien de salaire : moins d’un an d’ancienneté, salarié à domicile, saisonnier, intermittent ou intérimaire selon les cas, ou employeur qui ne remplit pas ses obligations. Pour lui, la baisse de la caisse est une perte sèche : à 4 000 euros brut, près de 385 euros en moins sur les quatre premières semaines, puis l’écart entre 80 % du vrai salaire et 86,89 euros par jour au-delà. C’est dans cette zone, celle des salariés sans complément patronal, que le décret a l’effet le plus direct sur le budget du foyer, et c’est elle qu’il faut examiner en premier dans votre situation.

Reste la question de l’impôt, qui est l’autre moitié de la rumeur et qu’il faut traiter séparément parce qu’elle relève d’un autre texte, encore en discussion. En droit applicable aux revenus 2026, les indemnités journalières de maladie ordinaire sont imposables comme des revenus de remplacement, les indemnités versées au titre d’une affection de longue durée sont exonérées, et les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle sont exonérées à moitié : le 8° de l’article 81 du code général des impôts prévoit notamment que « 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ; ». Concrètement, pour 10 000 euros d’indemnités d’accident du travail perçues en 2026, seuls 5 000 euros entrent dans le revenu imposable. Le projet de loi de finances pour 2027, dans son article 2, proposait de remettre en cause ce régime : imposition à 50 % des indemnités d’affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, imposition totale des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, et passage de la CSG sur ces indemnités du taux réduit de 6,2 % au taux de 9,2 %, selon la présentation qu’en a faite la presse fiscale le 7 octobre 2026. Mais le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé ces évolutions, revenant au régime actuel, comme l’a relaté la même presse spécialisée le lendemain. Le texte sera discuté dans l’hémicycle à partir du 13 octobre et le vote du 20 octobre sur la première partie du budget tranchera : au 10 octobre 2026, aucune aggravation d’impôt sur vos indemnités n’est donc votée. Si vous relevez de situations où l’impôt sur ces indemnités, leur déclaration et leur contrôle deviennent un enjeu, l’expertise du cabinet en fiscalité des particuliers et des revenus de remplacement à Paris permet de vérifier la part imposable, de rectifier une déclaration et de contester un redressement.

Deux confusions doivent enfin être dissipées parce qu’elles coûtent cher dans les dossiers. Première confusion : l’indemnité de la caisse et le complément de l’employeur ne suivent pas les mêmes règles fiscales et sociales. Le complément patronal est un salaire comme un autre, soumis aux cotisations, à la CSG à 9,2 % et à l’impôt sur le revenu en totalité, tandis que l’indemnité de la caisse suit le régime propre rappelé ci-dessus. Additionnez donc toujours les deux lignes séparément au lieu de raisonner sur un total unique. Deuxième confusion : les prestations de votre prévoyance collective ou individuelle, qui complètent parfois le maintien de l’employeur jusqu’au salaire net, suivent leurs propres règles fiscales selon la nature du contrat et la part des cotisations déduites ou non. Un relevé de prévoyance n’est ni un bulletin de paie ni une attestation de la caisse : ne les mélangez pas dans votre déclaration, et conservez les trois documents, car l’administration les rapproche lors de ses contrôles.

B. Vérifier son relevé, déclarer sans erreur et contester utilement

La première démarche est un simple contrôle arithmétique, à faire dès le premier versement de la caisse après un sinistre postérieur au 1er novembre 2026 si vous gagnez plus de 3 304 euros brut. Reprenez le bulletin de paie du mois précédent l’arrêt : divisez le brut par 30,42 pour obtenir le salaire journalier de référence, appliquez 60 % pour les vingt-huit premiers jours et 80 % ensuite, puis comparez avec 65,17 et 86,89 euros. Si votre calcul dépasse ces plafonds, le plafond s’applique et votre relevé doit afficher exactement 65,17 puis 86,89 euros bruts par jour. Si votre calcul est en dessous, votre relevé doit afficher votre calcul, et tout écart est une anomalie à signaler. Vérifiez aussi la date de survenance retenue par la caisse : un accident reconnu au 28 octobre mais dont l’arrêt a commencé le 3 novembre reste un sinistre d’octobre, donc sous l’ancien plafond. En cas de désaccord sur la date, sur le salaire de référence ou sur le mois retenu, écrivez à la caisse en recommandé avec vos bulletins et votre déclaration d’accident, et conservez la preuve de l’envoi : les régularisations amiables sont fréquentes quand le dossier est documenté, et la lettre fait courir les délais en cas de contentieux ultérieur.

La deuxième démarche concerne la déclaration de revenus, où trois erreurs reviennent chaque année dans les dossiers. Première erreur : omettre de déclarer les indemnités au motif que la caisse a déjà prélevé la CSG et la CRDS, ou parce qu’elles sont partiellement exonérées. Même exonérées pour moitié, les indemnités d’accident du travail doivent figurer dans la déclaration : seule la part imposable entre dans le revenu, mais l’administration dispose du relevé annuel de la caisse et l’omission déclenche intérêts et majorations. Deuxième erreur, symétrique : déclarer la totalité des indemnités d’accident du travail sans appliquer l’exonération de moitié en vigueur pour les revenus 2026, ce qui fait payer plusieurs centaines d’euros d’impôt en trop sur un arrêt long. Troisième erreur : déclarer en salaires la totalité du maintien de l’employeur et des prestations de prévoyance sans vérifier leur ligne respective, ou à l’inverse oublier le complément patronal qui figure sur les bulletins et que l’administration connaît déjà. La méthode sûre tient en trois additions séparées : le relevé annuel de la caisse pour les indemnités de Sécurité sociale, les bulletins de paie pour le maintien de l’employeur, et les attestations de l’organisme de prévoyance pour le troisième étage. Chacun de ces documents a sa ligne et son régime : ne les fusionnez jamais.

La troisième démarche est le recours, car les caisses se trompent dans les deux sens et la jurisprudence le montre. Dans un sens, la caisse peut verser trop peu : la cour d’appel de Paris a ainsi, le 18 octobre 2024, confirmé la condamnation d’une caisse à payer à une assurée un rappel de 4 618,73 euros d’indemnités journalières pour un arrêt de 2013 et de 635,80 euros pour deux autres arrêts, après avoir reconnu son recours partiellement fondé sur le calcul des indemnités. Dans l’autre sens, la caisse peut verser trop et réclamer ensuite : le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi, le 13 mars 2025, débouté un assuré de son recours et l’a condamné à rembourser à la caisse 14 072,90 euros d’indemnités journalières versées sur deux périodes, aux motifs retenus par le tribunal sur le caractère indu des sommes. Ces deux décisions, lues intégralement, enseignent la même leçon pratique : le calcul de l’indemnité journalière se conteste pièce contre pièce, bulletin contre bulletin, et celui qui tient la meilleure documentation gagne le plus souvent. Devant la caisse, la contestation passe d’abord par la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, où l’assistance d’un avocat devient vite nécessaire dès que les sommes dépassent quelques milliers d’euros.

Quatrième et dernier point de méthode : anticiper plutôt que subir, car le calendrier laisse encore quelques semaines avant le 1er novembre 2026. Si votre salaire dépasse le seuil, relisez votre convention collective et votre contrat de prévoyance pour vérifier le niveau du maintien, sa durée selon votre ancienneté et l’existence d’un troisième étage de prévoyance qui neutraliserait la baisse de la caisse. Si vous êtes proche du seuil, sachez qu’une prime versée le mois précédent l’arrêt peut vous faire basculer au-dessus : ce n’est pas votre salaire habituel qui compte, c’est le mois précédent. Si vous êtes employeur, provisionnez la hausse du complément à votre charge pour les arrêts postérieurs au 1er novembre et informez vos équipes de paie du nouveau plafond, car c’est sur vos bulletins que le maintien ajusté apparaîtra. Et si un arrêt survient fin octobre, faites constater et déclarer la date avec exactitude : quelques jours d’écart sur la survenance changent le régime de calcul pour toute la durée de l’arrêt. Dans tous les cas, conservez la déclaration d’accident, les certificats médicaux initiaux et de prolongation, tous les bulletins de paie, les relevés de la caisse et les attestations de prévoyance : c’est ce dossier qui fera la différence en cas de contrôle fiscal comme en cas de litige avec la caisse.

Conclusion

Au 10 octobre 2026, le droit est fixé sur un point et en débat sur un autre. Point fixé : pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu par la caisse est plafonné à 108,62 euros, l’indemnité à 65,17 euros par jour pendant vingt-huit jours puis à 86,89 euros, et seuls les salaires au-delà d’environ 3 304 euros brut par mois sont amputés, avec un complément de l’employeur dès le premier jour quand le maintien de salaire s’applique. Point en débat : l’impôt sur ces indemnités et la CSG, que le projet de budget 2027 voulait alourdir et que la commission des finances a écartés le 8 octobre, avant l’examen dans l’hémicycle à partir du 13 octobre et le vote solennel du 20 octobre. Si vous êtes sous le seuil, le décret ne change rien à votre budget ; si vous êtes au-dessus avec un maintien de salaire, c’est la répartition entre la caisse et l’employeur qui change, pas votre total pendant la période de maintien ; si vous êtes au-dessus sans maintien, la perte est réelle et doit être anticipée avec votre prévoyance. La seule erreur serait de confondre les deux chantiers : le montant versé par la caisse, déjà tranché par un décret publié, et l’impôt prélevé ensuite, qui ne sera fixé que par le vote du budget. Vérifiez votre mois de référence, relisez votre convention collective, déclarez chaque ligne à sa place, et attendez le texte voté avant de tirer un trait définitif sur votre impôt 2027.

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