Après un décès, un héritier peut découvrir l’existence d’un compte bancaire qui ne figure ni dans les échanges familiaux ni dans le premier état des biens établi par le notaire. Le fichier national des comptes bancaires, couramment appelé FICOBA, peut alors devenir un point de départ décisif. Il ne donne pourtant ni le solde du compte ni le détail des opérations. Une ligne FICOBA ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer qu’un actif a été soustrait, qu’un cohéritier a reçu une donation déguisée ou qu’un recel successoral est constitué.
La difficulté contentieuse consiste à transformer cette information administrative en preuve exploitable : identifier le titulaire réel, dater l’ouverture et la clôture, déterminer le solde au jour du décès, obtenir les relevés utiles, retrouver les procurations et faire intégrer l’actif dans les comptes de la succession. La méthode diffère selon que l’anomalie vient d’une erreur du fichier, d’un oubli du notaire, d’un refus de la banque ou d’une dissimulation par un héritier. La demande doit rester ciblée, documentée et proportionnée.
Cet article expose les démarches permettant d’interroger FICOBA après décès, de contester un inventaire incomplet et de saisir le juge lorsque les pièces ne sont pas communiquées. Il distingue aussi la simple rectification d’un compte, le rétablissement d’un actif successoral, le rapport d’une libéralité et le recel, qui suppose des éléments matériels et une intention frauduleuse. La page consacrée au partage successoral complète cette analyse sur le règlement global de l’indivision.
I. FICOBA après décès : que révèle un compte oublié et quels droits a l’héritier ?
A. Qui peut interroger FICOBA et quelles informations faut-il demander ?
FICOBA est un fichier d’identification. Les établissements bancaires y déclarent l’existence de comptes ouverts en France, l’identité des titulaires ou cotitulaires, les coordonnées de l’établissement, la nature du compte et les dates d’ouverture ou de clôture. La consultation permet donc de répondre à une première question : quels comptes étaient rattachés au défunt ou à une personne qui pourrait avoir détenu des fonds pour son compte ? Elle ne répond pas encore à la question principale du litige : quelle somme devait être portée à l’actif de la succession au jour du décès ?
Le point de départ juridique est l’article 724 du code civil. Le texte indique : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine donne à l’héritier une qualité pour participer au règlement de l’actif et du passif, demander des comptes et contester les opérations qui diminuent sa vocation successorale. Elle ne transforme pas pour autant chaque héritier en titulaire d’un droit illimité sur les données bancaires de tiers. La qualité d’héritier doit être établie, et la demande doit rester reliée à la succession.
La procédure administrative est décrite par la fiche officielle consacrée au FICOBA. Pour obtenir les informations relatives à une personne décédée, l’héritier adresse une demande écrite au centre national compétent. Le dossier comporte, selon la situation, une copie de l’acte de décès, un justificatif d’identité et un document établissant la qualité d’héritier, par exemple l’acte de notoriété ou une attestation successorale. Le notaire peut effectuer ses propres démarches dans le cadre du règlement de la succession. La demande d’un héritier doit préciser l’identité du défunt, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la période concernée afin de réduire les risques de confusion entre homonymes.
Cette démarche est utile dans plusieurs hypothèses concrètes :
- le défunt évoquait un compte ancien dont aucun relevé ne subsiste dans ses papiers ;
- un cohéritier affirme que le compte a été clôturé avant le décès sans fournir de justificatif ;
- des virements importants apparaissent sur un relevé partiel, mais l’établissement bancaire concerné n’est pas identifié ;
- l’inventaire ne mentionne qu’un compte courant alors que la famille connaît l’existence d’un livret, d’un compte-titres ou d’un compte joint ;
- des procurations ou des mouvements ont été évoqués, mais la succession ne dispose d’aucune pièce permettant d’en apprécier la cause.
Le résultat FICOBA doit ensuite être lu avec prudence. Le fichier identifie un compte ; il ne reconstitue pas son fonctionnement. Il ne permet pas de connaître directement le montant disponible à la date du décès, la liste des virements, l’identité de chaque bénéficiaire d’un transfert ou la cause d’une clôture. Un compte figurant dans FICOBA peut aussi avoir été fermé avant le décès. À l’inverse, un produit ou une relation bancaire mal déclarée ne doit pas conduire à conclure immédiatement que le compte n’existait pas. La date de consultation et les dates déclarées par la banque doivent être comparées avec la chronologie des pièces successorales.
La Banque de France rappelle les limites du secret bancaire dans le règlement d’une succession et le rôle de FICOBA pour l’identification des comptes. La confidentialité protège les opérations et les données des personnes concernées, mais elle ne peut pas être invoquée de façon abstraite pour empêcher toute vérification par les ayants droit. La banque doit distinguer la demande légitime portant sur les comptes du défunt, la protection des cotitulaires et mandataires, et la communication de données étrangères à la succession.
Lorsque FICOBA fait apparaître un compte absent de l’inventaire, trois courriers doivent être distingués. Le premier est adressé au notaire chargé du règlement. Il demande l’intégration du compte dans l’actif à titre provisoire, sous réserve de la confirmation de son solde et de sa propriété. Le second est envoyé à la banque. Il sollicite la confirmation de la qualité de titulaire ou cotitulaire, les dates d’ouverture et de clôture, le solde au décès, les relevés couvrant la période utile et les documents relatifs aux procurations. Le troisième, si nécessaire, est envoyé aux cohéritiers afin de préserver la contradiction et d’éviter qu’un désaccord sur la découverte ne soit présenté plus tard comme une surprise procédurale.
La demande à la banque doit être assez précise pour être traitée. Une formule générale réclamant « tous les documents de toute nature » depuis plusieurs décennies risque de provoquer un refus, de ralentir la réponse ou de paraître exploratoire. Il est préférable d’indiquer le compte identifié par FICOBA, la période concernée, le fait générateur de la demande et les opérations à vérifier. Une demande peut par exemple viser les relevés des dix-huit mois précédant le décès, les six mois suivants lorsque des mouvements postérieurs sont discutés, le solde de clôture, les bénéficiaires des virements identifiés et les pièces d’ouverture ou de procuration.
FICOBA peut également contenir une donnée erronée. Le titulaire ou son ayant droit doit alors demander la rectification auprès de l’établissement qui a transmis l’information. La banque corrige la déclaration si elle constate une erreur de titulaire, de date ou de statut. Cette procédure de rectification ne remplace pas l’action successorale : corriger le fichier ne suffit pas à calculer la créance de la succession et ne tranche pas la question d’un éventuel retrait injustifié. Il faut donc conserver la réponse FICOBA, le courrier de correction, les échanges avec la banque et le notaire.
La qualité d’héritier permet de demander que la recherche soit effectuée, mais l’objectif juridique doit être défini dès le départ. S’agit-il de compléter l’actif ? De vérifier une donation rapportable ? De déterminer si un cohéritier a prélevé des fonds ? De démontrer une créance de l’indivision ? Les pièces à demander et la période à couvrir ne seront pas les mêmes. Une succession qui se contente d’un inventaire administratif conserve une information brute ; une succession qui relie FICOBA à une date, un mouvement, un bénéficiaire et une conséquence dans le partage construit une véritable stratégie de preuve.
B. Pourquoi une ligne FICOBA ne suffit pas à prouver un actif ou un recel ?
La découverte d’un compte est un indice, pas un jugement. La ligne FICOBA peut établir qu’une relation bancaire a été déclarée. Elle ne prouve ni que les fonds appartenaient exclusivement au défunt, ni que le compte était créditeur au moment du décès, ni qu’un retrait effectué avant le décès était irrégulier. Cette distinction est essentielle lorsqu’un héritier demande la réintégration d’une somme ou l’application de l’article 778 du code civil.
Cet article 778 du code civil vise « l’héritier qui a recelé ou diverti des effets d’une succession ». La sanction du recel n’est donc pas attachée à la seule existence d’un compte non mentionné. Il faut rechercher un élément matériel : retrait, virement, conservation d’un bien ou omission d’une créance successorale. Il faut aussi établir une volonté de soustraire l’actif au partage ou de rompre l’égalité entre les héritiers. Une erreur comptable, une ignorance du compte ou un désaccord sur la propriété des fonds peuvent conduire à une rectification sans recel.
La charge initiale de la preuve résulte de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’héritier qui réclame le rapport d’une somme doit donc établir, par un faisceau cohérent, l’existence de la somme, son rattachement au défunt ou à l’indivision, le transfert ou la conservation contestée et le préjudice qui en résulte. Celui qui invoque le recel doit en plus établir l’intention frauduleuse. La banque ou le cohéritier ne porte pas automatiquement la charge de démontrer que chaque mouvement était légitime dès le premier courrier.
Une méthode de classement limite les confusions. Le dossier peut être organisé en quatre colonnes :
- l’identification : réponse FICOBA, numéro masqué ou référence du compte, établissement, titulaire, cotitulaire et dates déclarées ;
- la consistance : solde au décès, relevés, avoirs financiers, dettes envers le défunt et produits liés au compte ;
- la cause des mouvements : facture, donation, remboursement, dépense personnelle, mandat, procuration ou transfert entre comptes ;
- l’effet successoral : actif à intégrer, créance contre un héritier, libéralité à rapporter, atteinte à la réserve ou simple absence d’incidence.
Cette grille permet de séparer plusieurs situations souvent mélangées. Un compte individuel du défunt créditeur à la date de sa mort relève en principe de l’actif, sous réserve d’une analyse particulière du produit. Un compte joint doit faire l’objet d’une recherche sur les apports respectifs, les stipulations du contrat et les opérations intervenues avant le décès. La mention « compte joint » n’autorise pas à retenir mécaniquement la moitié du solde comme solution définitive. Il faut vérifier l’origine des fonds et la qualification civile applicable.
Un compte dont le défunt était mandataire ou cotitulaire n’est pas nécessairement un compte lui appartenant. De même, un virement vers un enfant ne constitue pas automatiquement une donation rapportable : il peut correspondre au remboursement d’une avance, au paiement d’une dépense du défunt ou à une libéralité dispensée de rapport. Les relevés et les pièces comptables doivent être confrontés aux déclarations des parties. L’enjeu est de chiffrer une créance ou un rapport, et non de qualifier trop vite tout mouvement comme une appropriation.
La jurisprudence de la première chambre civile illustre cette exigence de qualification. Dans un arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-22.150, la Cour de cassation a distingué le recel successoral du recel de communauté. Elle a relevé que le conjoint pouvait être « débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision » dans le contexte de l’indivision post-communautaire. Cette décision ne permet pas de transposer automatiquement un prélèvement à un recel successoral : il faut déterminer à quelle masse les fonds appartenaient au moment du retrait.
Dans un arrêt du 4 mars 2015, n° 13-20.689, la première chambre civile a examiné une dissimulation de donations et la communication de relevés bancaires. La leçon pratique n’est pas qu’un refus de communiquer suffit toujours à emporter la sanction. Elle est qu’une demande de relevés peut prendre place dans un raisonnement portant sur une libéralité précisément identifiée, sa date, son bénéficiaire et son effet sur les droits des cohéritiers.
La Cour a aussi rappelé, dans un arrêt du 16 décembre 2015, n° 14-26.341, accessible sur Légifrance, qu’une mesure d’instruction ne doit pas devenir une recherche générale destinée à suppléer l’absence totale de preuve. La demande doit relier les pièces sollicitées à un fait déterminé. Un héritier qui connaît le compte FICOBA, la période et l’opération suspecte se trouve dans une position différente de celui qui demande une exploration sans indice.
L’arrêt du 8 juillet 2015, n° 14-17.602, publié sur Légifrance, montre également que la consultation d’un fichier ou de relevés s’inscrit dans le contexte précis du litige soumis au juge. La référence à FICOBA peut justifier une investigation ciblée ; elle ne donne pas un droit général de consulter toutes les données bancaires d’une famille. Le juge apprécie la pertinence de la mesure, la qualité des demandeurs et les contestations relatives à la propriété des fonds.
Le recel doit enfin être distingué de la simple omission dans un projet d’état liquidatif. Si le notaire n’a pas reçu la réponse FICOBA, si l’établissement tarde à confirmer le solde ou si le compte est découvert après une première réunion, la solution première est la mise à jour de l’actif. Si un héritier connaissait le compte, a reçu les relevés et a volontairement dissimulé un retrait afin de réduire la part des autres, l’analyse devient contentieuse. Les mêmes pièces servent alors à soutenir une demande de rapport, de restitution ou de sanction du recel, mais chaque demande obéit à ses propres conditions.
Un héritier doit donc éviter deux excès. Le premier consiste à minimiser la découverte et à accepter un partage fondé sur un inventaire incomplet. Le second consiste à adresser immédiatement une accusation de recel sans solde, sans relevés et sans chronologie. Une mise en demeure factuelle, qui reproduit la référence FICOBA, demande les documents utiles et réserve les qualifications, protège mieux la suite du dossier. Elle permet aussi au cohéritier de fournir une explication vérifiable : compte fermé depuis longtemps, fonds appartenant au conjoint, remboursement d’une avance ou transfert déjà déclaré.
II. Comment contester un inventaire successoral incomplet et obtenir les pièces ?
A. Quelles démarches adresser au notaire et à la banque pour reconstituer l’actif ?
La première démarche contentieuse n’est pas nécessairement une assignation. Elle consiste à figer une chronologie et à envoyer une demande contradictoire au notaire, à la banque et, lorsque cela est utile, aux cohéritiers. Le courrier doit indiquer la date du décès, la qualité du demandeur, la référence du dossier successoral, la date de la découverte FICOBA et la différence entre le résultat administratif et l’inventaire communiqué. Il doit demander une réponse sur le statut du compte, son solde au décès et la place de cet actif dans l’état liquidatif.
La demande au notaire peut comporter plusieurs volets :
- demander que le compte soit inscrit comme actif à vérifier, sans attendre que le litige sur sa propriété soit définitivement tranché ;
- demander la communication de l’état liquidatif ou du projet de déclaration de succession dans sa version à jour ;
- demander que les cohéritiers indiquent s’ils connaissaient le compte et s’ils ont reçu des fonds ;
- demander que les droits de chacun soient recalculés après confirmation du solde et des éventuelles dettes liées au compte ;
- demander une réunion ou un échange écrit consacré uniquement à cet actif, pour éviter que l’anomalie se perde dans les discussions générales sur la succession.
Le notaire ne tranche pas toutes les contestations comme un tribunal. Il peut réunir les pièces, interroger l’établissement et proposer une rédaction d’acte. Il ne peut pas imposer à un héritier qui conteste sérieusement la propriété des fonds d’accepter une qualification sans débat. Lorsque la difficulté porte sur la preuve d’un retrait ou sur l’intention de dissimulation, le dossier doit conserver les réserves de chacun et prévoir, si nécessaire, une saisine judiciaire.
La demande à la banque doit être adressée par l’héritier justifiant sa qualité, par le notaire ou par les deux. Elle doit éviter de demander les opérations étrangères à la succession. Elle peut viser :
- la confirmation écrite du titulaire, du cotitulaire et de la nature du compte ;
- les dates d’ouverture, de modification et de clôture ;
- le solde à la date du décès et, si le compte a été fermé, le relevé de clôture ;
- les relevés des périodes correspondant aux opérations contestées ;
- les coordonnées des bénéficiaires des virements déjà identifiés, sous réserve des règles de confidentialité applicables ;
- les procurations, mandats, conventions de compte et documents d’identification utiles à la compréhension des mouvements ;
- les indications sur un éventuel transfert vers un autre compte du même établissement.
Il faut se méfier des demandes qui mélangent FICOBA, assurance-vie, comptes d’une autre personne et recherche fiscale. FICOBA ne recense pas tous les éléments de la succession et ne remplace pas les demandes adressées à l’assureur, au dépositaire de titres ou à l’administration. Un compte peut aussi révéler l’existence d’un autre actif : un portefeuille, un prêt consenti à un proche, un coffre ou des remboursements attendus. Chaque piste doit être ouverte par une pièce et suivie jusqu’à sa conséquence juridique.
Une réponse bancaire incomplète doit être conservée comme telle. Si la banque répond qu’elle ne peut rien communiquer en raison du secret bancaire, il faut demander qu’elle précise si le refus concerne l’identification du compte, le solde, les relevés ou les données d’un cotitulaire. La règle de secret professionnel de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier ne se traite pas comme une formule globale : le périmètre des informations communicables dépend de la qualité du demandeur, de l’objet successoral et de la présence de données appartenant à des tiers.
Si la réponse ne permet pas de calculer l’actif, une mise en demeure peut fixer un délai raisonnable et rappeler la pièce précise demandée. Elle doit rester factuelle : numéro de compte, période, événement, conséquence possible. Elle peut annoncer qu’à défaut de communication, une mesure d’instruction ou une demande de production de pièces sera sollicitée. Une menace générale de plainte pénale, sans faits établis, fragilise souvent la relation avec la banque et détourne le débat de la question essentielle : quelles pièces sont nécessaires pour liquider la succession ?
Le notaire peut aussi être invité à interroger FICOBA lorsque cette vérification n’a pas été effectuée, à demander les relevés et à confronter les réponses aux déclarations des héritiers. Dans un arrêt du 7 décembre 2016, n° 16-12.216, la première chambre civile a statué dans un contentieux de partage où la consultation de FICOBA et des relevés bancaires était discutée. La portée de cette décision reste liée à son contexte procédural : elle ne dispense pas le demandeur de préciser le fait à établir et la mesure réellement nécessaire.
Lorsque la preuve risque de disparaître, l’héritier peut envisager une mesure avant procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le texte prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La demande doit exposer le litige envisageable, les indices déjà réunis, la pièce recherchée et le risque concret de perte ou de difficulté d’accès. Une demande FICOBA jointe à une réponse bancaire, à un relevé partiel et à une chronologie de virements est plus solide qu’une affirmation générale de soupçon.
L’article 145 ne sert pas à obtenir un audit illimité de la vie bancaire d’un défunt et de sa famille. Le juge vérifie le motif légitime, la pertinence de la mesure et son caractère légalement admissible. Une expertise ou une production peut être limitée à un établissement, à un compte, à une période et à quelques opérations. Cette limitation protège les données personnelles tout en permettant de préserver le dossier. Elle évite aussi qu’une mesure trop vaste soit rejetée comme une enquête destinée à rechercher une preuve qui n’est pas encore caractérisée.
La préparation du dossier peut suivre une liste simple :
- acte de décès et acte établissant la qualité d’héritier ;
- résultat FICOBA et preuve de sa date de réception ;
- inventaire, déclaration de succession ou projet d’état liquidatif contesté ;
- courriers du notaire et de la banque ;
- relevés déjà obtenus, classés par compte et par mois ;
- tableau des virements, retraits, chèques et bénéficiaires ;
- pièces qui expliquent ou contredisent chaque mouvement ;
- évaluation de la somme qui devrait être réintégrée dans l’actif ;
- identité des personnes qui détiennent encore les documents.
Cette préparation a un effet pratique important. Elle montre si le conflit porte sur dix opérations identifiées ou sur une impression diffuse. Elle aide à choisir entre une demande amiable, une mesure d’instruction, une action en partage ou une demande de rapport. Elle permet également de calculer l’enjeu réel : un compte à solde nul ne justifie pas les mêmes frais et la même urgence qu’un compte créditeur dont les fonds ont été transférés la veille du décès.
B. Quel recours devant le juge en cas de refus, silence ou disparition des pièces ?
Lorsque le notaire ou la banque ne répond pas, l’héritier peut demander au juge la production des pièces utiles. L’article 11 du code de procédure civile dispose notamment : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire ». Le même texte organise la production de documents détenus par un tiers lorsqu’aucun motif légitime ne s’y oppose. La demande doit donc désigner le document, son détenteur, le fait qu’il doit établir et la raison pour laquelle la pièce ne peut être obtenue autrement.
Le recours pertinent dépend de la situation. Avant tout procès au fond, une requête ou un référé fondé sur l’article 145 peut viser la conservation ou l’obtention de relevés lorsque le motif légitime est démontré. Si le partage judiciaire est déjà engagé, la demande de production peut être présentée dans cette instance. Si la contestation porte sur la manière de liquider et de partager, l’action doit être construite autour de l’actif omis, de la créance à réintégrer, du rapport ou de la sanction demandée, et non autour du seul constat qu’une ligne FICOBA existe.
Le principe de l’article 815 du code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Lorsque l’indivision successorale est bloquée par un désaccord sur un compte, la sortie n’exige pas que tous les héritiers reconnaissent spontanément l’actif. Elle peut passer par un partage judiciaire et par des demandes accessoires de comptes, d’expertise, de rapport ou de restitution. L’objectif consiste à obtenir une décision qui permette de terminer le partage, pas uniquement une constatation théorique.
Le régime de l’article 840 du code civil prévoit que « Le partage est fait en justice lorsque l’un des cohéritiers refuse de consentir au partage amiable ». La compétence successorale est précisée par l’article 841 du code civil, qui attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession une compétence exclusive pour connaître des demandes entre héritiers. Le choix du tribunal, la rédaction des prétentions et la liste des pièces doivent être vérifiés avec soin, surtout lorsque plusieurs procédures sont déjà ouvertes.
Une demande au juge peut rechercher plusieurs résultats distincts :
- la production des relevés et documents bancaires nécessaires à la liquidation ;
- l’inscription provisoire ou définitive du compte et de son solde dans l’actif ;
- la condamnation d’un héritier à restituer une somme ou à rapporter une libéralité ;
- la fixation d’une créance de l’indivision ou d’un compte entre cohéritiers ;
- l’application de la sanction du recel si les éléments matériel et intentionnel sont établis ;
- la désignation d’un notaire commis ou d’un expert chargé d’une mission limitée ;
- la poursuite du partage judiciaire avec réévaluation des droits de chacun.
Ces demandes ne doivent pas être confondues. Obtenir un relevé n’est pas obtenir la restitution d’un virement. Démontrer que le défunt était titulaire d’un compte n’est pas prouver que la totalité du solde lui appartenait. Établir qu’un héritier a reçu une somme n’est pas encore établir qu’il s’agissait d’une donation rapportable ou d’un détournement. Une assignation qui demande tout à la fois, sans hiérarchie entre les preuves et les qualifications, peut rendre le litige plus difficile à trancher.
La première chambre civile a consacré cette logique dans un arrêt du 6 mai 2009, n° 08-12.851, publié sur Légifrance. Dans cette affaire, le refus de communiquer des relevés détenus et le silence sur certaines libéralités ont été appréciés avec l’ensemble des éléments du dossier pour caractériser une atteinte à l’égalité du partage. La décision ne signifie pas que tout refus produit la même sanction. Elle montre l’importance du comportement global, de la possession effective des pièces et de la concordance entre l’omission et l’avantage obtenu.
Dans un arrêt du 11 septembre 2013, n° 12-22.472, la Cour de cassation a examiné l’obligation de rendre compte d’un mandataire après le décès. Le mandataire doit expliquer les opérations réalisées dans le cadre de son pouvoir, mais la période du mandat, les dates des retraits et l’existence d’une autorisation restent déterminantes. Un héritier qui découvre une procuration grâce aux pièces bancaires doit donc demander le mandat, rapprocher chaque mouvement de sa date et vérifier s’il existe une dépense pour le compte du défunt. Une procuration ne vaut pas donation et ne transforme pas chaque retrait en recel.
Dans un arrêt du 9 septembre 2015, n° 14-18.906, la première chambre civile rappelle que la preuve de l’élément matériel du recel et de l’intention frauduleuse incombe à celui qui s’en prévaut. Cette règle impose de présenter une chronologie intelligible. Il faut montrer ce que l’héritier savait, ce qu’il détenait, ce qu’il a omis de déclarer et la conséquence recherchée sur le partage. Le seul fait d’avoir été bénéficiaire d’un virement ne suffit pas si le virement est expliqué et si le défunt en avait conservé la maîtrise.
L’arrêt du 4 mars 2015, n° 13-20.689, est utile lorsque la recherche porte sur des donations ou des avantages consentis avant le décès. Les relevés bancaires peuvent éclairer une libéralité, mais ils doivent être reliés à une date, à un bénéficiaire et à une qualification civile. L’arrêt du 16 décembre 2015, n° 14-26.341, rappelle à l’inverse qu’une demande d’investigation trop générale ne remplace pas la réunion d’indices. Dans les deux cas, le dossier gagne à présenter un tableau des anomalies plutôt qu’une accusation globale.
La distinction entre biens propres, biens communs et biens indivis doit également être posée avant de réclamer une sanction. L’arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-22.150, déjà cité, montre qu’un prélèvement peut concerner une masse post-communautaire plutôt que la succession. Un compte joint peut soulever une difficulté comparable, sans que cette seule qualification résolve la propriété des fonds. Le juge devra examiner les apports, les conventions, les mouvements et les relations entre les titulaires.
Lorsque les pièces établissent un actif omis mais pas une intention de dissimulation, la demande doit rester centrée sur la liquidation. L’héritier peut demander l’intégration du solde dans l’actif, le recalcul des droits et, si un cohéritier a conservé les fonds, une créance de restitution. Si les pièces démontrent qu’un héritier a organisé la disparition de l’actif pour augmenter sa part, la demande de recel peut être ajoutée. La sanction de l’article 778 emporte des conséquences propres, notamment sur les biens recelés, et ne doit pas être utilisée comme une simple formule de pression.
Il faut aussi distinguer l’action contre l’héritier de la discussion avec la banque. Une erreur de déclaration FICOBA peut être corrigée par l’établissement déclarant. Un refus de produire des relevés peut justifier une demande judiciaire ciblée. Une opération autorisée mais contestée sur le plan civil relève du débat sur le mandat, la donation, le rapport ou la restitution. La responsabilité de la banque ne se déduit pas automatiquement du fait qu’un compte n’a pas été communiqué au premier échange avec le notaire. Elle suppose un manquement, un préjudice et un lien de causalité qui doivent être démontrés.
Le dossier doit enfin anticiper la prescription et la disparition des preuves. Les lettres, réponses, accusés de réception et versions successives de l’inventaire permettent de dater la contestation. Une demande présentée tardivement peut encore être recevable selon la prétention, mais elle devient plus difficile à prouver lorsque les relevés ont été archivés, que les témoins ne se souviennent plus des circonstances ou qu’un cohéritier a déjà signé un acte de partage. La prudence consiste à demander rapidement les documents utiles, sans attendre la réunion finale de signature.
Avant de saisir le tribunal, l’héritier peut formuler une proposition de règlement qui sépare les points acquis des points litigieux. Par exemple, le solde confirmé peut être inscrit à l’actif sans préjuger de la qualification d’un virement ancien. Un compte dont la propriété reste discutée peut être placé dans une annexe de l’état liquidatif, avec une réserve sur la créance. Cette approche rend visible le désaccord et peut éviter qu’un partage soit signé sur une base erronée. Elle n’empêche pas de demander ensuite une mesure d’instruction si la pièce déterminante reste détenue par la banque ou un cohéritier.
Conclusion
FICOBA après décès est un outil de repérage, pas un relevé bancaire et encore moins une preuve automatique de recel. Un compte oublié peut révéler un actif à intégrer, une créance à recouvrer, une donation à analyser ou une simple erreur de déclaration. La bonne démarche consiste à établir la qualité d’héritier, obtenir la réponse FICOBA, demander des pièces bancaires ciblées, comparer les dates et inscrire clairement l’anomalie dans les échanges avec le notaire.
La contestation devient plus solide lorsqu’elle distingue l’identification du compte, son solde au décès, la propriété des fonds, la cause des mouvements et l’intention éventuelle de dissimulation. Les articles 11 et 145 du code de procédure civile offrent des outils pour obtenir ou préserver les pièces lorsque les démarches amiables échouent. Les articles 815, 840 et 841 du code civil permettent d’inscrire le débat dans un partage judiciaire lorsque l’indivision ne peut plus être réglée amiablement. Quant au recel, il exige une preuve complète et ne doit être demandé qu’à partir d’une chronologie et de documents cohérents.
Le point décisif est de ne pas laisser la succession être liquidée sur un inventaire dont les héritiers savent qu’il est incomplet. La découverte d’un compte ne justifie pas une accusation immédiate, mais elle impose une vérification documentée, une réserve sur le projet de partage et, si nécessaire, une demande judiciaire précisément délimitée.