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Article 182 A bis du CGI : administrateurs non-résidents, jetons de présence, retenue à la source et contentieux fiscal

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 182 A bis du CGI : administrateurs non-résidents, jetons de présence, retenue à la source et contentieux fiscal

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I. Le champ d’assujettissement des rémunérations de gouvernance transfrontalière et les critères d’exigibilité de la retenue à la source

A. La qualification juridique des jetons de présence et l’appréhension territoriale des fonctions d’administration exercées par des non-résidents

Le déploiement des fonctions de gouvernance au sein des sociétés françaises implique fréquemment l’intervention d’administrateurs résidant hors du territoire fiscal national. La rémunération de ces mandataires transfrontaliers obéit au régime rigoureux de l’article 182 A bis du code général des impôts. Ce texte institue un mécanisme de retenue à la source spécifique prélevé directement lors du versement effectif des sommes allouées à ces dirigeants non domiciliés. Sur le plan du droit des sociétés commerciales, les sommes allouées aux administrateurs résultent des prévisions de l’article L. 225-44 du code de commerce. Les membres des conseils de surveillance perçoivent quant à eux des gratifications fixées conformément aux dispositions statutaires et légales de l’article L. 225-85 du même code. Ces attributions pécuniaires récompensent l’assiduité et la participation active des membres aux séances et travaux des comités spécialisés créés par les statuts.

La Cour de cassation a précisé la nature juridique de ces attributions dans son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 13 octobre 2022. La Haute juridiction a jugé que « sont soumises à contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 » perçues par les membres. Ces rétributions concernent les sommes « perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ». La juridiction a jugé dans la décision Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754 que la modalité de versement demeure indifférente. La Haute cour a affirmé qu’« il importe peu, pour l’application de ces dispositions, que les rémunérations soient perçues par l’intermédiaire de tiers ». Cette qualification unitaire s’impose à l’ensemble des distributions de jetons de présence versés en contrepartie de la participation régulière aux séances délibérantes des organes sociaux.

Or, la qualification fiscale interne de ces sommes varie sensiblement selon la nature exacte des prérogatives exercées par le mandataire social au sein de l’entreprise débitrice. Les jetons de présence ordinaires sont assimilés à des revenus de capitaux mobiliers conformément aux termes de l’article 117 bis du code général des impôts. En revanche, les rémunérations allouées pour l’exercice d’une direction générale effective relèvent des règles salariales de l’article 182 A du code général des impôts. La territorialité de ces rémunérations de source française est régie de manière générale par les critères stricts de l’article 164 B du code général des impôts. L’administration fiscale rappelle dans sa doctrine officielle publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20 que les contribuables non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. Cette territorialité restreinte s’applique à tous les revenus professionnels ou mobiliers tirés d’activités et de capitaux situés sur le territoire fiscal de la République. Les mandataires sociaux non-résidents se trouvent ainsi soumis à une obligation fiscale ciblée sur les seuls flux financiers en provenance de France.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’application territoriale de ces principes dans un arrêt du 10 juillet 2020 portant le numéro 18BX01348. Les magistrats bordelais ont jugé que les rémunérations versées au dirigeant constituent « la contrepartie de fonctions effectives de direction » exercées pour la société. La cour a relevé que le dirigeant exerçait ces fonctions au quotidien « quand bien même il n’était conduit à travailler en France que peu de jours ». La juridiction a formellement statué dans l’arrêt CAA Bordeaux, 10 juillet 2020, n° 18BX01348 sur la localisation fiscale des sommes. Les magistrats ont retenu que « ces rémunérations doivent être regardées en totalité comme des revenus de source française au sens et pour l’application des dispositions précitées ». Cette solution consacre l’attraction fiscale des mandats sociaux exercés au profit d’une structure établie en France, nonobstant la présence physique limitée du mandataire. L’administration fiscale refuse systématiquement toute ventilation forfaitaire fondée sur le nombre théorique de journées passées hors de France par le mandataire.

Par ailleurs, l’exercice répété de mandats de gouvernance en France peut créer un risque majeur d’attraction du domicile fiscal personnel sur le territoire national métropolitain. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce danger probant dans une décision rendue le 16 janvier 2025 sous le numéro de registre 23MA00735. Dans cette espèce, la requérante soutenait être résidente monégasque tout en percevant des jetons de présence de huit mille euros et des rémunérations substantielles de direction. La cour marseillaise a relevé que « les mandats sociaux tenus par Mme B…, exercés en France, y impliquaient l’exercice d’une partie au moins de son activité ». Cette activité professionnelle sur le territoire national se matérialisait « notamment du fait de la participation à des réunions » des organes sociaux de direction. La juridiction a jugé dans la décision CAA Marseille, 16 janvier 2025, n° 23MA00735 l’absence de caractère accessoire des fonctions. La cour a jugé que la requérante n’établit pas que ses fonctions « auraient revêtu un caractère accessoire » au regard de ses responsabilités et gains perçus.

Dès lors, l’administration a qualifié cette dirigeante de résidente fiscale en application du critère de l’article 4 B du code général des impôts. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé dans son arrêt du 24 juin 2021 numéro 19PA01920 que la retenue s’applique sans lien direct. Les magistrats parisiens ont affirmé dans la décision CAA Paris, 24 juin 2021, n° 19PA01920 la portée objective de l’imposition. La juridiction a jugé que la retenue « ne supposait pas l’existence d’un lien juridique direct entre elle et M. A… » pour être légalement exigible. En conséquence, toute tentative d’interposition sociétaire opaque pour éluder la retenue de l’article 182 A bis expose le débiteur à un redressement fiscal immédiat assorti d’intérêts moratoires. L’obligation fiscale s’impose ainsi avec une rigueur absolue à toute entreprise distributrice établie sur le territoire national. Les vérificateurs de l’administration fiscale recherchent systématiquement l’identité des bénéficiaires finaux des flux financiers pour requalifier les opérations d’interposition artificielle.

B. Le fait générateur de l’imposition et les règles de détermination de l’assiette brute soumise au prélèvement

Le fait générateur de la retenue à la source prévue pour les rémunérations de gouvernance réside dans le paiement matériel ou l’inscription au crédit du compte de l’administrateur. L’administration fiscale énonce formellement dans sa doctrine officielle enregistrée sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 que « l’exigibilité de l’impôt est subordonnée au paiement effectif des jetons de présence ». Cette même instruction administrative précise avec clarté que « c’est le montant nominal des allocations qui doit être retenu » pour déterminer l’assiette brute imposable. La doctrine générale BOI-IR-DOMIC-10-20-20 confirme la portée financière de ces prélèvements obligatoires opérés par les personnes établies en France. Ce commentaire administratif expose que certains revenus de source française « donnent lieu à des retenues à la source ou prélèvements » spécifiques. Ces prélèvements sont institués expressément « afin de garantir au Trésor le versement de l’impôt dû » sur les flux financiers sortants.

Le taux d’imposition applicable aux personnes physiques non-résidentes a été aligné sur le taux forfaitaire libératoire de douze virgule huit pour cent prévu par la législation. Toutefois, lorsque le bénéficiaire réside dans un État ou territoire non coopératif, le taux de prélèvement est majoré de plein droit à soixante-quinze pour cent. L’articulation entre l’article 117 bis et l’article 119 bis du code général des impôts fonde l’assujettissement global des distributions mobilières transfrontalières. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné la parfaite cohérence de ce dispositif légal dans un arrêt rendu le 10 juillet 2020 sous le numéro 18PA02754. La juridiction a jugé dans la décision CAA Paris, 10 juillet 2020, n° 18PA02754 la finalité du prélèvement. La cour a énoncé que ce dispositif combiné « a précisément pour objet d’imposer les distributions de source française » versées aux non-résidents.

Cette même cour d’appel a réitéré ce principe de territorialité dans un arrêt du 11 décembre 2024 enregistré sous le numéro de rôle 23PA02643. Les magistrats ont rappelé dans l’arrêt CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA02643 la teneur du droit positif applicable aux distributions de capitaux mobiliers. La cour a jugé que « les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Ce prélèvement frappe les produits « lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Or, un litige survient fréquemment lorsque l’entreprise débitrice omet d’effectuer la retenue légale et prend en charge l’impôt sans le répercuter sur l’administrateur étranger. La jurisprudence applique dans cette situation la règle rigoureuse du brutage fiscal également désignée sous le terme technique de méthode du gross-up.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a consacré cette solution prétorienne dans un arrêt de principe rendu le 5 octobre 2021 sous le numéro 19BX00473. Les juges d’appel ont formellement énoncé dans la décision CAA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 19BX00473 le principe du rehaussement d’assiette. La cour a jugé que la prise en charge de la retenue sans remboursement « constitue un supplément de rémunération » versé au bénéficiaire étranger. Ce supplément « doit être intégré dans le calcul de cette même retenue » afin de reconstituer la base imposable brute totale soumise à taxation. En conséquence, l’assiette imposable est reconstituée à hauteur du montant brut théorique nécessaire pour dégager le montant net effectivement appréhendé par le dirigeant étranger. Cette méthode majore significativement le coût financier supporté par la société débitrice établie en France lors d’un contrôle fiscal ultérieur.

Par ailleurs, la déductibilité de ces jetons de présence au niveau du résultat fiscal de la société distributrice exige une justification probante de son intérêt commercial. La Cour administrative d’appel de Marseille a censuré la déduction de rémunérations de gouvernance dans un arrêt rendu le 1er décembre 2022 sous le numéro 21MA02105. La cour a souligné dans l’arrêt CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 21MA02105 l’insuffisance du seul procès-verbal. Les juges ont relevé que cette mention « ne permet pas de déterminer la nature exacte des prestations en cause » alléguées par la requérante. La juridiction a jugé que cette justification laconique « est, à cet égard, insuffisante » pour emporter la déduction fiscale au titre des charges. La juridiction a jugé que l’entreprise débitrice « n’apporte pas la preuve que cette dépense a été engagée dans l’intérêt direct de son exploitation » pour ses affaires. Les dépenses somptuaires ou disproportionnées allouées aux administrateurs non-résidents sont ainsi réintégrées au bénéfice imposable de l’entreprise distributrice.

Les garanties opposables sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne protègent le redevable qu’à la condition d’une conformité intégrale aux instructions. Dès lors, les entreprises versantes doivent documenter scrupuleusement l’effectivité des mandats et le respect des formalités déclaratives trimestrielles prescrites par la législation. À cet égard, l’omission déclarative entraîne des pénalités de quarante pour cent sous l’article 1729 du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le bien-fondé de cette majoration administrative sévère dans son arrêt 19PA01920 en raison du caractère délibéré de l’omission. La rigueur comptable et déclarative constitue ainsi la seule protection efficace contre les redressements de retenue à la source. Les entreprises doivent déposer la déclaration trimestrielle numéro 2777 accompagnée du paiement spontané de la retenue pour éviter tout risque de sanction fiscale. Le versement tardif de la retenue expose également la société au paiement d’intérêts de retard liquidés au taux légal en vigueur.

II. L’articulation conventionnelle internationale, les exigences européennes de déductibilité des charges et le contentieux de la restitution

A. La répartition du pouvoir d’imposer selon le modèle de convention fiscale de l’OCDE et la portée de la clause des administrateurs

L’application des règles internes françaises relatives aux administrateurs non-résidents s’articule de manière étroite avec les stipulations des conventions fiscales internationales bilatérales conclues par la France. Le modèle de convention fiscale établi par l’OCDE consacre une clause distributive autonome dédiée spécifiquement aux membres des organes de direction à son article 16. Cette clause conventionnelle stipule que les tantièmes et jetons de présence perçus par un administrateur résident sont imposables dans l’État de la société débitrice. En conséquence, la France conserve à titre principal le droit de prélever l’impôt à la source sur les rémunérations allouées par des sociétés françaises. L’État de résidence de l’administrateur étranger doit ensuite éliminer la double imposition juridique par l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel ou par la méthode de l’exemption. Ce mécanisme bilatéral assure une neutralité fiscale équilibrée tout en préservant les droits d’imposition prioritaires de l’État où la société distributrice a son siège.

Or, la délimitation exacte du champ d’application de l’article 16 du modèle OCDE impose de distinguer les fonctions d’administrateur des activités purement opérationnelles de direction technique. Les rémunérations versées à raison de fonctions exécutives quotidiennes relèvent quant à elles de l’article 15 régissant les salaires ou de l’article 7 traitant des bénéfices commerciaux. Lorsque des prestations de services sont facturées, l’administration fiscale applique la retenue de l’article 182 B du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé dans sa décision 19BX00473 que l’administration est fondée à écarter les traités lorsque le récipiendaire n’est pas le bénéficiaire effectif. Les magistrats bordelais ont affirmé dans l’arrêt CAA Bordeaux du 5 octobre 2021 la légitimité du redressement opéré à l’encontre d’une structure purement artificielle. La doctrine administrative et les juridictions nationales traquent avec sévérité les interpositions de sociétés écrans dépourvues de moyens humains et matériels.

La cour d’appel a formellement jugé qu’il appartenait à l’administration de contrôler la réalité de la qualité de bénéficiaire effectif des flux financiers transfrontaliers. Les juges ont énoncé dans la décision 19BX00473 le bien-fondé du refus conventionnel opposé par le vérificateur fiscal. La cour a retenu que « c’est à bon droit que l’administration a considéré que la société Wonga BV n’était pas le bénéficiaire effectif ». L’arrêt retient que le service a valablement « écarté l’application de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 » pour établir l’imposition. Cette jurisprudence consolidée impose une rigoureuse substance économique réelle à toute structure détentrice de titres ou prestataire de services de gouvernance au niveau international. Par ailleurs, les dispositifs de rémunération transfrontière doivent satisfaire aux obligations déclaratives européennes relatives aux mécanismes transfrontières potentiellement agressifs introduites en droit fiscal interne. Ces obligations de déclaration visent à assurer la transparence totale des schémas fiscaux transfrontaliers mis en place par les groupes de sociétés.

Le Conseil d’État a statué sur la légalité des obligations de déclaration transfrontalière dans une décision majeure d’assemblée contentieuse rendue le 14 avril 2023 sous le numéro 448486. La Haute juridiction administrative a prononcé l’annulation partielle de la doctrine fiscale administrative en raison de l’atteinte disproportionnée portée au secret professionnel fondamental de l’avocat conseil. Le Conseil d’État a formellement décidé dans l’arrêt Conseil d’État, 14 avril 2023, n° 448486 l’annulation des commentaires administratifs litigieux du BOFiP. La juridiction a jugé que « les deux premiers alinéas du paragraphe n° 180 et le paragraphe n° 200 des commentaires administratifs » sont annulés. Cette même décision a prononcé l’annulation des mots « ou de notification et , à l’article 1649 AE du code général des impôts » du paragraphe 370. Cette décision historique préserve les garanties essentielles d’indépendance de l’avocat et de confidentialité des échanges stratégiques avec les entreprises clientes.

Dès lors, les entreprises distributrices et leurs administrateurs étrangers doivent apprécier avec une extrême prudence la portée de leurs obligations déclaratives transfrontalières. À cet égard, l’octroi d’une décharge d’impôt conventionnelle suppose la justification formelle de la résidence fiscale effective et de l’assujettissement personnel dans l’État partenaire cocontractant. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans l’arrêt CAA Paris, 1 mars 2023, n° 22PA00815 la stricte répartition du fardeau probatoire. La juridiction a jugé que la charge d’établir le droit au bénéfice des stipulations conventionnelles dérogatoires incombe intégralement au contribuable et à la société débitrice. En conséquence, les mandataires non-résidents ne peuvent prétendre à une réduction du taux de retenue sans fournir une attestation de résidence fiscale dûment visée. La production d’un certificat d’assujettissement délivré par les autorités fiscales étrangères constitue une condition substantielle et préalable pour écarter le taux de droit commun. Les clauses d’échange automatique d’informations bancaires permettent à l’administration française de vérifier l’authenticité des pièces fiscales produites par les contribuables transfrontaliers.

B. La compatibilité avec les libertés fondamentales de l’Union européenne, les voies de réclamation et le droit au remboursement des retenues indues

La perception d’une retenue à la source assise sur le montant brut des rémunérations allouées à des administrateurs résidant dans l’Union européenne soulève une délicate question de conformité. Le Conseil d’État a posé les principes fondamentaux encadrant la déductibilité des charges dans un arrêt de principe rendu le 22 novembre 2019 sous le numéro 423698. Cette décision majeure a censuré le refus opposé par l’administration fiscale d’admettre la déduction des frais professionnels exposés par des prestataires établis dans un autre État membre. Le Conseil d’État a jugé dans cet arrêt Conseil d’État, 22 novembre 2019, n° 423698 les exigences découlant de la liberté de prestation de services. Le Conseil d’État a jugé que les traités « s’opposent à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération déduise » les charges professionnelles. Cette déduction doit s’opérer « lorsqu’il procède à la retenue à la source de l’impôt, les frais professionnels que ce prestataire lui a communiqués ».

Ces frais professionnels déductibles doivent être « directement liés à ses activités dans l’Etat membre où est effectuée la prestation » pour pouvoir minorer l’assiette brute. Le Conseil d’État a souligné qu’un prestataire résident est imposé sur ses revenus nets « c’est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels » engagés pour l’activité. Cette jurisprudence garantit ainsi aux dirigeants européens le droit d’obtenir la prise en compte de leurs débours et frais de déplacement rattachables à leur mandat d’administrateur. Sur le terrain procédural, le recouvrement de la retenue est opéré sous la responsabilité solidaire du débiteur sous l’article 1671 A du code général des impôts. La question de la recevabilité des réclamations contentieuses a été clarifiée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 28 mai 2024 numéro 23NT00542. Cette décision apporte un éclairage indispensable sur les prérogatives contentieuses reconnues au payeur légal et au bénéficiaire économique effectif des flux imposés.

Les magistrats nantais ont affirmé la double ouverture de l’action contentieuse en matière de contestation des retenues à la source prélevées sur des paiements transfrontaliers. La cour a énoncé dans la décision CAA Nantes, 28 mai 2024, n° 23NT00542 la règle de recevabilité des recours fiscaux. La juridiction a jugé que le débiteur ainsi « que cette personne, bénéficiaire de ces revenus, sont recevables à contester cette retenue devant le juge » de l’impôt. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête de la société en raison du non-respect des règles impératives gouvernant le mandat fiscal. La juridiction a rappelé l’exigence d’un mandat exprès conforme aux prescriptions de l’article R* 197-4 du livre des procédures fiscales sous peine d’irrecevabilité. Le mandat spécial doit être expressément établi et produit lors de l’enregistrement de la réclamation préalable devant le directeur départemental des finances publiques.

La réclamation préalable doit être introduite auprès de la direction fiscale compétente dans les formes et délais de l’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales. Les contribuables et les sociétés débitrices peuvent solliciter le dégrèvement des impositions indues sur le fondement légal de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. En cas de décharge prononcée par le tribunal administratif, l’État doit verser des intérêts moratoires sous l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Ces intérêts moratoires courent de plein droit à compter du paiement indu jusqu’à la date du remboursement effectif par le Trésor public. Or, la complexité des calculs de restitution et la brièveté des délais de recours justifient pleinement l’intervention d’un avocat en contentieux fiscal chevronné. Dès lors, les entreprises et leurs administrateurs disposent des moyens de droit nécessaires pour neutraliser tout redressement fiscal incompatible avec les traités et le droit européen. Le recours préalable devant le tribunal administratif doit être préparé avec une rigueur probatoire exemplaire pour faire valoir les principes d’égalité et de non-discrimination.

Conclusion

Le régime fiscal issu de l’article 182 A bis du code général des impôts constitue une composante stratégique de la fiscalité internationale des entreprises. L’assujettissement des rémunérations allouées aux administrateurs non-résidents exige une qualification juridique rigoureuse de chaque attribution votée par les assemblées générales et conseils. La combinaison des règles de droit interne, des clauses de l’article 16 du modèle OCDE et des libertés de l’Union européenne impose une discipline constante. Les entreprises distributrices doivent s’assurer de l’exactitude des déclarations trimestrielles et de la conservation des justificatifs de résidence pour éviter toute majoration administrative. En conséquence, la sécurisation des mandats transfrontaliers et la maîtrise des réclamations contentieuses garantissent la parfaite conformité des rémunérations de gouvernance internationale. L’anticipation des risques d’attraction fiscale du domicile personnel des dirigeants demeure l’axe central d’une stratégie de gestion patrimoniale transfrontalière pérenne.

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