Le refus de visa de court séjour pour visite familiale ou privée (articles L. 312-1 du CESEDA et règlement CE n° 810/2009) : risque de détournement migratoire, garanties de retour, recours administratif préalable et contentieux de l’annulation
Le contentieux des visas de court séjour pour visite familiale ou privée constitue l’un des domaines les plus sensibles et les plus volumineux du droit des étrangers et de la mobilité internationale. Régie à titre principal par les stipulations du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et transposée au sein du droit interne par les dispositions de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la délivrance d’un visa uniforme de court séjour (dit visa Schengen de type C) n’est pas un droit discrétionnaire accordé aux demandeurs, mais demeure subordonnée au respect de strictes conditions matérielles et procédurales. Lorsqu’un étranger sollicite auprès d’un consulat de France l’autorisation d’entrer et de séjourner sur le territoire national pour une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours afin de rendre visite à des membres de sa famille, les autorités consulaires et diplomatiques disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour vérifier la sincérité du projet de voyage et prévenir les risques d’immigration irrégulière.
Dans la pratique administrative quotidienne, les refus de visa opposés aux membres de familles étrangères reposent très fréquemment sur le motif tiré de « l’existence de doutes raisonnables sur la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres après l’expiration du visa » ou sur l’absence de justification de moyens de subsistance suffisants. Ce motif, codifié à l’article 32, paragraphe 1, point b) du code communautaire des visas, sanctionne ce que l’administration qualifie usuellement de risque de détournement de l’objet du visa à des fins d’établissement durable ou clandestin. Face à ces décisions de rejet qui portent une atteinte directe aux liens personnels et affectifs, les justiciables doivent naviguer au sein d’une architecture contentieuse profondément remaniée par le pouvoir réglementaire. La contestation requiert le concours stratégique d’un cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris afin de structurer les recours obligatoires et de sécuriser la production des pièces justificatives.
L’introduction d’un recours contre un refus de visa de court séjour implique la maîtrise d’un double degré procédural : d’une part, l’obligation d’exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le sous-directeur des visas, autorité administrative désormais exclusivement compétente pour le court séjour à Nantes, et d’autre part, la saisine en annulation pour excès de pouvoir du Tribunal administratif de Nantes, le cas échéant assortie d’un référé-suspension d’urgence sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour appréhender l’ensemble des règles matérielles et des mécanismes contentieux applicables, il convient d’examiner en premier lieu le régime juridique des motifs de refus et les exigences de preuve des garanties de retour et des ressources (I), avant d’analyser en second lieu les voies de recours administratif et juridictionnel ouvertes devant le juge administratif (II).
I. Le régime matériel des refus de visa de court séjour : motifs d’ordre public, risque de détournement et justification des conditions de séjour
L’examen d’une demande de visa d’entrée et de court séjour pour visite familiale met en balance la souveraineté de l’État dans la régulation des flux migratoires et les droits fondamentaux des demandeurs, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’administration consulaire fonde ses décisions sur une analyse combinée du risque migratoire (A) et de la suffisance des moyens financiers et matériels de prise en charge (B).
A. L’appréciation consulaire du risque de détournement migratoire et l’exigence des garanties de retour dans le pays d’origine
Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. » Ce cadre européen confère à l’autorité consulaire le pouvoir de vérifier si les circonstances du séjour et le profil personnel du demandeur n’induisent pas un risque sérieux d’installation clandestine sur le territoire national ou au sein de l’espace Schengen.
Le contrôle juridictionnel exercé par la Cour administrative d’appel de Nantes sur ces décisions est un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La juridiction administrative rappelle de manière constante que « l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en se fondant sur l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires », ainsi que l’illustre l’arrêt de la CAA de Nantes, 5ème chambre, 5 avril 2022, n° 21NT00617. Dans cette affaire, la cour a contrôlé la légalité du refus opposé à une ressortissante sri-lankaise qui sollicitait un visa de court séjour pour rendre visite au fils de son époux, en vérifiant si la situation socio-économique de l’intéressée dans son pays d’origine présentait des garanties de retour suffisantes pour écarter toute intention migratoire frauduleuse.
Pour apprécier l’existence de ce risque de détournement, l’autorité administrative et le juge d’appel procèdent à une analyse globale de la situation personnelle, familiale, patrimoniale et professionnelle du postulant dans son pays de résidence habituelle. Dans l’arrêt de la CAA de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19NT03469, la cour a rejeté la requête d’une ressortissante algérienne de 65 ans sollicitant un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille résidant régulièrement en France. Les juges nantais ont relevé que l’intéressée était retraitée, divorcée, et ne justifiait pas d’attaches patrimoniales ou professionnelles prépondérantes dans son pays d’origine de nature à garantir son retour, alors même que ses enfants majeurs vivaient en France. Une telle analyse démontre que l’absence d’ancrage économique substantiel au pays constitue un indice déterminant dans la qualification du risque d’immigration clandestine.
À l’inverse, l’existence d’un faisceau d’attaches stables dans le pays d’origine permet de censurer la décision consulaire pour erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, dans l’arrêt de la CAA de Nantes, 5ème chambre, 12 octobre 2021, n° 21NT00162, la cour a rejeté le recours du ministre de l’Intérieur qui contestait l’annulation d’un refus de visa de court séjour prononcée en première instance. La cour a souligné que le demandeur « a deux enfants nés les 21 octobre 2015 et 12 mai 2017 et que sa compagne est enseignante à Yaoundé », établissant ainsi des attaches familiales majeures et continues dans son pays d’origine, rendant infondé le motif tiré du risque de maintien illégal sur le sol français. Les justiciables confrontés à des refus consulaires peuvent utilement solliciter l’assistance de notre cabinet pour leurs recours préfectoraux et consulaires à Bobigny afin de réunir les éléments probants indispensables.
L’intensité du contrôle juridictionnel s’étend également à la prise en compte de la finalité spécifique de la visite familiale. Dans un arrêt de la CAA de Nantes, 6ème chambre, 29 octobre 2024, n° 23NT03519, la juridiction a examiné la situation d’une demanderesse sollicitant un visa de court séjour d’une durée de trois mois pour se rendre au chevet de sa sœur gravement malade en France. La cour a jugé que si l’existence d’un motif médical ou humanitaire familial doit être prise en considération dans le cadre de l’examen particulier du dossier, elle ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve qu’il entend regagner son pays à l’issue du séjour sollicité. L’autorité consulaire peut légalement opposer des doutes sérieux sur le retour si la cellule familiale de l’intéressé est en réalité majoritairement établie en France, sans méconnaître les exigences de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que les membres de la famille peuvent se déplacer à l’étranger.
De même, dans la décision de la CAA de Nantes, 5ème chambre, 14 octobre 2024, n° 23NT01090, la cour a validé le rejet opposé à une ressortissante étrangère venue solliciter un court séjour pour assister au mariage de son fils. La juridiction a relevé que « la décision de la commission de recours contestée est fondée sur l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires » et a confirmé que ni l’invitation familiale ni l’événement invoqué ne suffisaient à pallier l’absence totale de revenus stables ou de patrimoine propre dans l’État de provenance. L’appréciation consulaire du risque de détournement demeure ainsi intimement liée à la capacité financière et matérielle du postulant à subvenir à ses besoins.
B. La justification des ressources, l’attestation d’accueil et la prise en charge par l’hébergeant
L’article 32, paragraphe 1, point a), sous-point iii) du règlement (CE) n° 810/2009 prévoit expressément que le visa de court séjour est refusé si le demandeur « ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n’est pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens ». Cette exigence financière fondamentale s’articule avec les règles du droit interne relatives à l’hébergement privé.
En vertu de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 313-1 du même code, tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement prenant la forme d’une attestation d’accueil. Ce document, signé par l’hébergeant et validé par le maire de la commune du lieu d’hébergement, est complété par l’engagement souscrit au titre de l’article L. 313-2 du CESEDA, par lequel l’accueillant s’engage à prendre en charge les frais de séjour et de rapatriement de l’étranger si celui-ci n’y pourvoit pas.
La portée juridique de cette garantie a été solennellement précisée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt de principe rendu par la CAA de Nantes, 6ème chambre, 24 février 2026, n° 25NT00880. Dans cette décision majeure, la cour a posé les principes directeurs gouvernant l’appréciation des ressources : « Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit. »
Cette solution jurisprudentielle crée une véritable présomption de suffisance des ressources dès lors qu’une attestation d’accueil en bonne et due forme est versée aux débats, assortie des justificatifs de revenus réguliers de l’hébergeant (bulletins de paie, avis d’imposition, quittances de loyer ou titres de propriété). L’administration ne peut légalement écarter cette garantie que si elle démontre précisément l’insolvabilité de l’accueillant ou le caractère manifestement insuffisant de ses facultés financières au regard du nombre de personnes à charge. Nos équipes interviennent régulièrement dans le suivi du contentieux du séjour et des visas à Créteil pour faire sanctionner les refus consulaires fondés à tort sur l’insuffisance de ressources propres du visiteur lorsque la prise en charge par la famille est juridiquement verrouillée.
Une illustration éclatante de cette censure est fournie par l’arrêt de la CAA de Nantes, 2ème chambre, 29 mars 2024, n° 22NT02163. Dans cette espèce, le consulat puis la commission de recours avaient refusé de délivrer un visa de court séjour à une ressortissante algérienne employée dans l’administration dont le traitement mensuel s’élevait à 170 euros, au motif que ses revenus étaient insuffisants pour financer son séjour. La cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes et la décision de refus, après avoir constaté que le futur époux de la requérante, titulaire d’une attestation d’accueil validée et disposant de revenus professionnels réguliers, s’était contractuellement engagé à supporter l’intégralité des dépenses afférentes au voyage et au séjour. La cour a prononcé une injonction directe de délivrance du visa sous astreinte dans un délai de deux mois.
Un régime encore plus protecteur s’applique aux ressortissants d’États tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité française. Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 200-1 et suivants transposant la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, les membres de famille d’un citoyen européen exerçant sa liberté de circulation bénéficient d’un droit quasi-automatique à l’obtention d’un visa de court séjour, délivré gratuitement et selon une procédure accélérée. Comme l’a rappelé la CAA de Nantes, 5ème chambre, 12 septembre 2025, n° 24NT01801, l’autorité consulaire ne peut refuser le visa à ces demandeurs que pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou en cas de fraude avérée (mariage blanc ou falsification documentaire). L’insuffisance des ressources ou les simples doutes sur le retour sont alors inopérants pour fonder un refus légal.
Lorsque le refus est néanmoins opposé, la victime de la décision consulaire doit impérativement activer les voies de recours préalables avant de pouvoir saisir le prétoire du juge de l’excès de pouvoir.
II. La procédure de contestation et le contentieux devant le juge administratif : recours préalable obligatoire, référé d’urgence et recours en annulation
Le contentieux des refus de visas est soumis à un formalisme procédural rigoureux d’ordre public. L’accès au juge de l’excès de pouvoir est strictement conditionné par l’exercice préalable d’un recours administratif (A), dont l’échec ouvre la voie à la saisine du juge des référés et à l’action en annulation devant le Tribunal administratif de Nantes (B).
A. Le recours administratif préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas et les règles de motivation
L’organisation du précontentieux des refus de visa a fait l’objet d’une réforme structurelle entrée en vigueur le 1er janvier 2023, issue du décret n° 2022-1487 du 28 novembre 2022. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles D. 312-7 et suivants du même code, une distinction fondamentale sépare désormais le contentieux des visas de court séjour de celui des visas de long séjour : alors que les refus de visa de long séjour demeurent soumis au recours préalable devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), les refus de visa de court séjour doivent obligatoirement faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du sous-directeur des visas, au sein de la direction des visas de la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’Intérieur, à Nantes.
En vertu de l’article D. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision consulaire de refus. L’article D. 312-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que le recours soit rédigé en langue française, motivé et accompagné de la copie de la décision consulaire contestée et de l’ensemble des pièces justificatives. L’exercice de ce recours est une condition de recevabilité d’ordre public de toute action contentieuse ultérieure : une requête introduite directement devant le tribunal administratif sans RAPO préalable est irrémédiablement irrecevable, comme l’a rappelé le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 avril 2023, n° 467208.
Le sous-directeur des visas dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur le recours. L’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’en « l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée ». La décision née du silence gardé par l’autorité administrative ou la décision expresse de rejet se substitue intégralement à la décision consulaire primitive, ainsi que l’a jugé la CAA de Nantes, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24NT02427, qui a annulé une ordonnance de rejet pour erreur de droit et renvoyé l’affaire devant les premiers juges.
Cette substitution de décision emporte des conséquences majeures en matière de motivation. Dans un arrêt de la CAA de Nantes, 5ème chambre, 19 novembre 2024, n° 23NT02443, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes et la décision de rejet implicite du recours préalable. Les juges ont souligné que si l’administration s’approprie les motifs du consulat, le refus doit répondre aux exigences de clarté et de précision posées par les articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. La simple mention stéréotypée de « doutes raisonnables quant à la volonté de quitter le territoire » ne saurait légalement justifier le rejet lorsque le dossier administratif comporte des éléments probants sur l’état de santé, la situation familiale et l’activité professionnelle du demandeur. L’assistance offerte par nos avocats dans le cadre de la défense des droits des étrangers à Nanterre permet de formuler ces recours administratifs avec la plus haute rigueur technique.
De surcroît, le contrôle de la légalité de la décision du sous-directeur des visas implique la vérification de la compétence de l’auteur de l’acte et de l’étendue de ses pouvoirs de réexamen. Comme l’illustrent les décisions récentes de la CAA de Nantes, 6ème chambre, 23 mai 2025, n° 24NT01702 et de la CAA de Nantes, 2ème chambre, 29 mai 2026, n° 24NT03644, le ministre ne peut solliciter une substitution de motifs en cours d’instance devant le juge administratif que si le motif substitué est légalement fondé et ne prive pas le justiciable d’une garantie procédurale essentielle.
Dans l’arrêt de la CAA de Nantes, 5ème chambre, 26 janvier 2024, n° 22NT02665, la cour a confirmé le rejet de la requête du ministre de l’Intérieur en rappelant que le sous-directeur des visas est tenu de procéder à un examen individuel et circonstancié de la demande, sans pouvoir se borner à opposer des considérations générales sur la situation migratoire du pays de provenance. L’épuisement de cette phase précontentieuse ouvre l’accès direct au juge de l’excès de pouvoir.
B. Le recours en annulation pour excès de pouvoir, les pouvoirs d’injonction et le référé-suspension d’urgence
Le Tribunal administratif de Nantes est investi d’une compétence territoriale exclusive au niveau national pour connaître des recours dirigés contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, en application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Conformément au 8° de cet article, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux visas de court séjour, sous réserve des recours en cassation devant le Conseil d’État et des compétences dévolues à la Cour administrative d’appel de Nantes en matière d’ordonnances ou de renvois spécifiques. La conduite du contentieux des refus de visa devant le tribunal administratif de Nantes requiert une réactivité absolue face aux délais impératifs de recours contentieux de deux mois.
Lorsque la visite familiale présente un caractère d’urgence manifeste — tel qu’un mariage, la naissance d’un enfant, l’état de fin de vie ou une maladie grave d’un parent en France, ou encore la participation à des obsèques —, l’action au fond doit être immédiatement doublée d’une requête en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cet article dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Le respect de la condition d’urgence en matière de refus de visa de court séjour fait l’objet d’une appréciation rigoureuse par le Conseil d’État. Dans une décision de principe rendue par le Conseil d’État, 7ème chambre, 15 mars 2024, n° 489482, la haute juridiction administrative a rappelé que « L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. » Pour emporter la conviction du juge des référés de Nantes, le demandeur doit justifier de dates précises, de certificats médicaux récents ou d’actes d’état civil démontrant que le séjour ne peut être différé sans compromettre irrémédiablement l’intérêt familial ou personnel en cause. Notre cabinet propose une expertise transversale mobilisant le pôle d’expertises du cabinet Kohen Avocats pour sécuriser ces procédures d’urgence.
Sur le fond du litige, lorsque le Tribunal administratif de Nantes ou la Cour administrative d’appel constate l’illégalité du refus consulaire ou de la décision du sous-directeur des visas pour erreur manifeste d’appréciation ou défaut de base légale, le juge prononce l’annulation de la décision attaquée et fait usage de ses pouvoirs d’injonction au titre de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Aux termes de cet article, lorsque la décision implique nécessairement une mesure d’exécution déterminée, la juridiction prescrit à l’administration de délivrer le visa sollicité dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte par jour de retard.
Cette issue favorable est illustrée par l’arrêt de la CAA de Nantes, 2ème chambre, 29 mars 2024, n° 22NT02163, où la juridiction d’appel a ordonné : « Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme C… un visa de court séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » En cas d’annulation ne conduisant pas à une injonction directe de délivrance — par exemple en cas de motif de pure forme ou de vice de procédure —, le juge ordonne le réexamen complet de la demande dans un délai fixé, en application de l’article L. 911-2 du CJA.
Enfin, la juridiction administrative condamne systématiquement l’État à indemniser le requérant au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense. Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État est régulièrement condamné à verser des sommes comprises entre 1 200 euros et 2 000 euros à la partie gagnante, ainsi qu’en attestent les arrêts de la CAA de Nantes, 5ème chambre, 5 avril 2022, n° 21NT00617, de la CAA de Nantes, 5ème chambre, 19 novembre 2024, n° 23NT02443 et de la CAA de Nantes, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24NT02427.