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REER canadien retiré après un retour en France : déclaration 2047, retenue à la source et double imposition, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

REER canadien retiré après un retour en France : déclaration 2047, retenue à la source et double imposition, que faire ?

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Vous avez travaillé au Canada, constitué un REER, puis quitté le pays pour redevenir résident fiscal de France. Après votre retour, vous demandez un retrait total ou partiel et l’établissement canadien vous verse une somme diminuée d’une retenue à la source. La déclaration française peut alors sembler contradictoire : le montant brut du retrait doit être examiné en France, alors que l’impôt a déjà été prélevé au Canada. La solution ne résulte pourtant ni du seul intitulé « REER », ni du montant net reçu sur votre compte bancaire. Elle dépend de votre résidence fiscale au jour du paiement, de la qualification juridique du produit, du caractère périodique ou ponctuel du versement et de la règle d’élimination de la double imposition prévue par la convention franco-canadienne. Cet article traite exclusivement du retrait effectué du vivant du titulaire après un retour en France. Pour le cas différent d’un compte transmis au décès, consultez aussi notre article sur le REER ou FERR canadien transmis au décès. La méthode utile consiste à réunir les documents canadiens, déclarer le montant brut avec la bonne conversion, calculer le crédit d’impôt conventionnel et engager une réclamation lorsque la retenue ou l’imposition française ne respecte pas cette qualification.

I. REER canadien retiré après le retour en France : qui peut imposer la somme ?

A. Êtes-vous résident fiscal de France au jour du retrait du REER ?

Le premier réflexe consiste à fixer une date et non à regarder le pays dans lequel se trouve le compte. Le fait que le REER soit conservé auprès d’une banque canadienne ne décide pas, à lui seul, de la résidence fiscale du titulaire. Pour un retrait demandé en juin après un déménagement en France en avril, la date de mise à disposition du versement, la fin éventuelle de la période canadienne de résidence et les règles de partage de l’année doivent être documentées.

L’article 4 A du Code général des impôts pose le principe français : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Si vous êtes résident de France lorsque le REER est retiré, le raisonnement part donc de l’imposition de l’ensemble des revenus, y compris ceux provenant du Canada, sous réserve de la convention internationale.

La résidence interne se vérifie à partir des critères de l’article 4 B du Code général des impôts. Le texte vise le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Il ajoute une réserve essentielle : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » L’analyse ne s’arrête donc pas à l’adresse déclarée en France. Une résidence maintenue au Canada, un foyer encore situé dans ce pays ou une activité principalement exercée outre-Atlantique peuvent conduire à examiner la convention franco-canadienne avant de remplir la déclaration française.

La convention est applicable aux personnes qui sont résidentes d’un État contractant ou des deux États. Lorsque les deux législations nationales retiennent une résidence, il faut appliquer les critères conventionnels, généralement centrés sur le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité, avec échange entre autorités en cas de difficulté. Le texte officiel de la convention fiscale entre la France et le Canada indique, à son article 1er, que « La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. » Il faut donc conserver les éléments qui permettent de rattacher le jour du retrait à la France : bail ou acte d’achat, inscription des enfants, couverture sociale, factures, relevés de présence, activité professionnelle, déclaration de départ canadienne et certificat de résidence fiscale lorsque l’administration ou l’organisme payeur le demande.

La décision du Conseil d’État du 24 mai 2006, n° 280942, fournit un repère utile, même si elle concernait une pension italienne et non un REER canadien. Le Conseil d’État y rappelle que « seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4B de ce code sont passibles de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus », puis juge qu’une pension étrangère peut être intégrée au revenu français lorsqu’un crédit d’impôt est prévu par la convention. Cette décision est à lire comme une méthode de raisonnement, non comme une qualification automatique du REER. Elle est consultable sur le texte intégral de la décision CE, 24 mai 2006, n° 280942.

Le calendrier est souvent déterminant pour les personnes qui reviennent au cours de l’année. Un versement effectué avant le retour, alors que la résidence conventionnelle demeure au Canada, ne se traite pas comme un retrait réalisé plusieurs mois après l’installation française. Inversement, une adresse canadienne restée dans le dossier de la banque ne transforme pas un résident français en résident canadien. Il faut comparer la date du retrait, la date du changement de résidence, la date de la déclaration de départ, la date du certificat de résidence et les indications communiquées au payeur.

Il faut aussi séparer la résidence du titulaire et la source juridique du revenu. La localisation du gestionnaire, la monnaie du paiement ou la province d’origine ne suffisent pas à déterminer la règle d’imposition. Le REER résulte souvent de cotisations déduites au Canada, d’un rendement accumulé dans le régime et d’un retrait opéré par un établissement financier. Ces éléments expliquent la retenue canadienne, mais la convention demande ensuite de qualifier le revenu reçu par le résident de France. Une analyse limitée au relevé bancaire risque de masquer les renseignements qui permettront de soutenir la position retenue dans la déclaration ou dans une réclamation.

Avant de retenir la France comme État de résidence, rassemblez au minimum le contrat de travail ou les relevés de cotisations, les documents de départ du Canada, la preuve d’installation en France, les déclarations déposées dans les deux pays et tout certificat émis par l’administration fiscale. Lorsque le retour est récent, une chronologie d’une page est particulièrement utile : dernière journée travaillée au Canada, date de départ, date d’arrivée en France, date d’ouverture du logement, date du retrait, date de virement et date de la retenue. Cette chronologie permet d’éviter qu’un formulaire bancaire ou une adresse ancienne ne soit présenté comme une preuve décisive.

B. Le REER est-il une pension, une rente ou un revenu non expressément mentionné par la convention ?

La deuxième question est celle de la qualification. Le droit français connaît les pensions et les prestations de retraite versées en capital. L’article 79 du Code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Ce texte ouvre une piste pour un retrait de REER, mais il ne dispense pas de vérifier la nature exacte du produit ni la rédaction de la convention.

L’article 18 de la convention franco-canadienne vise les « Pensions et rentes ». Son paragraphe 1 prévoit : « Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un Etat contractant et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent. » Pour un REER constitué à la suite d’une activité professionnelle au Canada, cette stipulation peut être invoquée, mais elle ne permet pas de conclure sans examiner les documents du régime. La convention parle d’une somme versée au titre d’un emploi antérieur ; le dossier doit donc montrer l’origine des cotisations, le lien avec l’emploi et la forme du paiement.

Le paragraphe 3 de ce même article vise la rente. Il prévoit que les rentes provenant d’un État et payées à un résident de l’autre sont imposables dans l’État d’où elles proviennent, puis définit la rente comme « toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent ». Un retrait unique d’un REER ne présente pas spontanément les mêmes caractéristiques qu’une rente viagère ou qu’un calendrier périodique. La conversion du REER en FERR, l’achat d’une rente auprès d’un assureur ou une série de retraits programmés peuvent conduire à une analyse différente du retrait forfaitaire.

Si la somme n’entre pas dans la catégorie retenue par l’article 18, l’article 21 de la convention peut devenir pertinent. Il prévoit, au paragraphe 1 : « les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat contractant ». Son paragraphe 2 ajoute que, lorsque le revenu provient d’une source située dans l’autre État, il peut être imposé dans l’État d’où il provient selon sa législation. Cette règle résiduelle ne doit pas être choisie par facilité : elle suppose d’écarter les articles spéciaux après examen du plan et du versement.

La décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 3 mars 2015, n° 13NC01865, est directement utile pour la relation franco-canadienne, même si le litige portait sur des pensions canadiennes et non sur la liquidation d’un REER. La cour juge que « si l’article 18 de la convention fiscale franco-canadienne attribue au Canada le droit d’imposer les pensions provenant du Canada perçues par un résident de France au titre d’un emploi antérieur exercé au Canada, son article 23 prévoit que, pour le calcul de l’impôt sur le revenu dont l’intéressé est, par ailleurs, redevable en France, sa capacité contributive est déterminée au regard de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine, nationale ou étrangère ». Le texte intégral de l’arrêt CAA Nancy, 3 mars 2015, n° 13NC01865 doit être lu avec les stipulations de la convention et avec les pièces propres au REER.

La même décision rappelle également que le contribuable ne peut pas se contenter de donner un nom au versement. Dans cette affaire, la cour a examiné les formulaires et les informations reçues du Canada pour déterminer la nature de la somme. Cette approche est transposable à un retrait de REER : un relevé intitulé « withdrawal », « deregistration », « lump-sum payment » ou « pension payment » n’a pas la même portée selon le régime concerné, la qualification canadienne, le caractère définitif du paiement et les droits ouverts par le contrat.

La grille de qualification peut être résumée ainsi :

  • si le retrait est regardé comme une pension ou une allocation similaire liée à un emploi antérieur, l’article 18, paragraphe 1, peut attribuer au Canada le droit d’imposer ; la France intègre néanmoins le revenu dans le calcul lorsque l’article 23 le prévoit et accorde le crédit correspondant à la catégorie applicable ;
  • si le versement est une rente au sens du paragraphe 3, la règle de l’article 18, paragraphe 3, s’applique avec le mécanisme de crédit prévu pour cette disposition ; la périodicité, l’échéancier et l’engagement du payeur deviennent essentiels ;
  • si aucun article spécial ne correspond aux caractéristiques du plan, l’article 21 peut être discuté ; il faut alors documenter la source canadienne, la qualification interne et la règle de crédit qui en découle ;
  • si le retrait correspond en réalité à un autre produit, à un transfert non encaissé, à un remboursement de cotisations ou à une somme provenant d’un régime différent, les règles du REER ne doivent pas être appliquées par analogie.

L’article 23, paragraphe 2, de la convention décrit le mécanisme français. Il prévoit que les revenus provenant du Canada imposables ou seulement imposables au Canada « sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France ». Il précise ensuite : « Dans ce cas, l’impôt canadien n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » Le même article distingue le crédit égal, pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant, et le crédit égal à l’impôt canadien effectivement supporté, plafonné à l’impôt français correspondant, pour les catégories visées au ii, dont le paragraphe 3 de l’article 18 et l’article 21.

Cette différence explique pourquoi un retrait peut être imposé dans la déclaration française tout en ouvrant droit à un crédit qui ne correspond pas nécessairement à la retenue canadienne affichée sur le relevé. Pour la pension visée par l’article 18, paragraphe 1, la décision CAA Nancy rappelle le crédit égal à l’impôt français correspondant. Pour une rente relevant du paragraphe 3, ou pour un revenu relevant de l’article 21, le crédit est encadré par le montant de l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif et par le plafond de l’impôt français correspondant. La qualification doit précéder le calcul.

II. Comment déclarer le retrait du REER et récupérer une retenue excessive ?

A. Que déclarer sur la 2047 et comment calculer le crédit d’impôt franco-canadien ?

Lorsque vous êtes résident fiscal de France au jour du retrait, la déclaration porte sur le montant brut qui vous est attribué, et non seulement sur le virement net reçu. Le relevé canadien doit permettre de distinguer le montant brut du retrait, la retenue canadienne, les éventuels frais, la monnaie de chaque ligne et la date de mise à disposition. Une retenue à la source est un impôt déjà prélevé ; elle ne devient pas automatiquement une charge déductible du revenu français.

L’article 170 du Code général des impôts impose une déclaration détaillée et prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège en France qui encaissent à l’étranger des produits visés par le code doivent comprendre ces revenus dans la déclaration d’ensemble. Le texte indique notamment que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». La page officielle Formulaire n° 2047 – Déclaration des revenus encaissés à l’étranger rappelle la nécessité de déclarer les revenus encaissés hors de France et de reporter les montants dans la déclaration d’ensemble selon leur catégorie.

La nature du revenu déterminera la rubrique de la 2047 et le report vers la déclaration principale. Il ne faut pas choisir une case uniquement parce que la banque canadienne a utilisé le mot « pension ». Il faut confronter le relevé T4RSP ou NR4, le contrat de REER, les règles du régime, la forme du paiement et la convention. Une erreur de rubrique peut entraîner un crédit d’impôt inadapté, une demande de justificatifs ou un redressement alors que le montant brut avait été correctement calculé.

Le principe d’un revenu étranger entrant dans le revenu global ne dépend pas de sa provenance géographique. L’article 158 du Code général des impôts énonce que les revenus nets composant le revenu global sont évalués « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France ». L’article 13 du Code général des impôts rappelle, pour sa part, que le revenu global net est déterminé en totalisant les revenus et gains nets retenus dans l’assiette. Ces textes encadrent la base de calcul ; la convention détermine ensuite l’allocation du pouvoir d’imposer et le crédit.

La conversion en euros doit être cohérente et traçable. Notez le montant en dollars canadiens, le taux de conversion utilisé, la date de référence et la source du taux. Conservez un tableau qui reprend quatre colonnes : montant brut en dollars canadiens, équivalent en euros, retenue canadienne en dollars canadiens, retenue équivalente en euros. Le tableau doit distinguer le montant fiscalement déclaré du montant réellement viré. En cas de retrait partiel ou de plusieurs versements, chaque opération doit être identifiée séparément ; une conversion globale de fin d’année peut rendre impossible la vérification du crédit.

Les documents émis par l’Agence du revenu du Canada sont essentiels. La page officielle canadienne sur les taux de retenue applicables aux retraits de REER indique : « Pour les non-résidents du Canada, le taux d’impôt retenu à la source est de 25 %, à moins qu’il soit réduit par un traité. » Ce taux de droit interne n’est donc pas nécessairement le taux conventionnel final. Demandez au payeur le relevé correspondant et vérifiez si le paiement est déclaré sur un T4RSP, un NR4 ou un autre document, selon la nature du versement et votre statut au moment du retrait.

La page de l’ARC relative aux paiements faits à des non-résidents du Canada rappelle le rôle du feuillet NR4 et les obligations déclaratives du payeur. Le dossier français doit conserver le document original, la preuve de l’impôt retenu et la correspondance avec l’établissement. Une attestation bancaire indiquant seulement le montant net n’établit pas suffisamment le montant brut ni le caractère définitif de l’impôt canadien.

Le crédit d’impôt se calcule après avoir identifié l’article conventionnel. À titre d’illustration purement pédagogique, supposons un retrait brut converti à 40 000 euros et une retenue canadienne convertie à 10 000 euros. Si la qualification retenue relève de l’article 18, paragraphe 1, et que l’impôt français correspondant à ce revenu est évalué à 6 000 euros dans le calcul réel du foyer, le crédit conventionnel peut être limité à ces 6 000 euros. La différence de 4 000 euros ne devient pas automatiquement une restitution française : elle doit être examinée du côté de la retenue canadienne, de la qualification du paiement et d’une éventuelle demande au payeur ou à l’ARC.

Dans un second scénario, si le paiement relève de l’article 18, paragraphe 3, ou de l’article 21, et si l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif équivaut à 7 000 euros alors que l’impôt français correspondant est de 6 000 euros, le crédit est plafonné à 6 000 euros. Si l’impôt canadien définitif équivaut à 4 500 euros, le crédit ne peut pas dépasser 4 500 euros. Ces chiffres ne constituent pas une simulation personnalisée : ils montrent pourquoi le montant affiché sur le relevé ne suffit pas à calculer le crédit et pourquoi une restitution au Canada peut modifier le montant finalement imputable en France.

Le caractère définitif doit être contrôlé. L’article 23 parle de l’impôt canadien « effectivement supporté à titre définitif ». Une retenue provisoire appelée à être remboursée par le Canada ne doit pas être présentée comme une charge définitivement acquittée sans traiter la demande canadienne. De même, un crédit d’impôt français déjà utilisé ne se cumule pas avec une déduction du même impôt canadien dans le revenu. Le tableau de calcul doit donc indiquer si une demande de réduction ou de remboursement a été déposée au Canada, son résultat et la date à laquelle ce résultat est devenu certain.

Le dispositif de retenue française destiné aux pensions de source française versées à des non-résidents ne doit pas être confondu avec la retenue canadienne. L’article 182 A du Code général des impôts vise « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». Un REER canadien versé à un résident de France ne relève pas, par le seul fait de son paiement, de cette retenue française de source française. Le prélèvement constaté sur le relevé canadien doit être traité comme une retenue étrangère et rapproché de la convention.

Le barème français s’applique au calcul de l’impôt français correspondant, selon la situation du foyer, le quotient familial, les autres revenus et les règles de l’année concernée. L’article 197 du Code général des impôts fixe les règles du calcul de l’impôt sur le revenu pour les contribuables visés à l’article 4 B. Il faut calculer l’impôt du foyer avant puis après prise en compte du revenu canadien, en appliquant la méthode prévue par la convention pour identifier l’impôt français correspondant. Une simple multiplication du retrait par une tranche marginale ne reproduit pas nécessairement ce calcul.

La liste des pièces à joindre ou à conserver comprend généralement :

  • le contrat ou relevé du REER précisant le type de régime, le titulaire, les cotisations et le mode de retrait ;
  • le relevé de paiement indiquant le montant brut, la retenue, la monnaie et la date ;
  • le T4RSP, le NR4 ou le document équivalent fourni par l’établissement canadien ;
  • la preuve de résidence fiscale française et la chronologie du retour ;
  • la convention franco-canadienne et la note de qualification expliquant l’article retenu ;
  • le calcul de conversion en euros et du crédit d’impôt ;
  • les échanges avec le payeur, l’ARC ou l’administration française lorsque le taux, la catégorie ou le crédit ont été contestés.

Ces pièces sont particulièrement importantes lorsque le retrait est réalisé peu après le retour en France, lorsqu’il s’agit d’un montant élevé ou lorsque le REER a été transformé en FERR. Elles permettent de distinguer un retrait imposable, un transfert direct non encaissé, une rente ou une opération de clôture du régime. Cette distinction peut modifier l’année d’imposition, la rubrique déclarative et la portée du crédit.

B. Quel recours exercer contre une retenue canadienne ou une double imposition ?

Un recours se construit en séparant les deux administrations. La première question est canadienne : le payeur a-t-il appliqué le bon taux compte tenu de votre résidence française et de l’article conventionnel invoqué ? La deuxième est française : le revenu a-t-il été déclaré dans la bonne catégorie et le crédit prévu par l’article 23 a-t-il été imputé selon la bonne méthode ? Une retenue de 25 % peut être la conséquence du taux interne canadien appliqué par défaut ; elle ne prouve pas que la convention autorisait définitivement ce prélèvement. À l’inverse, la seule existence d’une convention ne garantit pas que la totalité de la retenue soit restituée par la France.

Commencez par adresser au payeur canadien une demande écrite et précise. Indiquez la date du retrait, votre résidence fiscale française au jour du paiement, la nature du régime, le montant brut, la retenue opérée et l’article de la convention discuté. Demandez le détail du calcul, la correction du feuillet si une information est erronée et la procédure applicable à une réduction ou à une restitution canadienne. Ne demandez pas seulement « un remboursement d’impôt » : demandez à l’établissement de confirmer la qualification déclarée, le code du paiement, le feuillet émis et le caractère remboursable ou définitif de la retenue.

Parallèlement, contrôlez la déclaration française. Si la déclaration n’est pas encore déposée, conservez la qualification et le calcul du crédit dans votre dossier. Si elle est déposée, comparez le montant brut reporté sur la 2047, la catégorie de revenu, le montant de l’impôt canadien et le crédit effectivement imputé sur l’avis d’impôt. Une omission du revenu, une confusion entre montant net et montant brut ou un crédit imputé dans une rubrique inadaptée justifie une correction ou une réclamation documentée.

Le contentieux français relève de la réclamation préalable. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Une demande fondée sur l’article 23 de la convention, sur une erreur de calcul du crédit ou sur une imposition française contraire à la convention doit donc exposer clairement l’erreur et le résultat demandé : dégrèvement, restitution ou rectification du crédit.

Le délai doit être vérifié à partir de la nature exacte de la contestation. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales dispose que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement motivant la réclamation. Le point de départ n’est pas toujours la date du retrait : il peut dépendre de l’avis d’impôt, du versement ou de l’événement invoqué. Notez chaque date et ne laissez pas une discussion avec la banque canadienne retarder la protection du délai français.

La réclamation doit être exploitable par le service. L’article R* 197-3 du Livre des procédures fiscales exige notamment qu’elle mentionne l’imposition contestée, contienne l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie, et soit accompagnée de la pièce justifiant l’imposition, la retenue ou le versement lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à un avis d’imposition. Le texte précise : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ». Une lettre générale sur la double imposition est trop fragile ; il faut une demande chiffrée, une chronologie, la stipulation conventionnelle invoquée et les justificatifs.

La demande française doit distinguer trois résultats possibles. Le premier est la correction de l’assiette : le montant déclaré ne correspond pas au montant brut ou le retrait a été classé dans une catégorie erronée. Le deuxième est la correction du crédit : l’administration a intégré le revenu mais n’a pas appliqué le mécanisme prévu par l’article 23, ou a retenu un montant de crédit sans tenir compte de la qualification. Le troisième est la restitution d’une imposition française qui demeure après le crédit. Dans chacun de ces cas, le montant demandé doit être recalculé avec la conversion en euros et la situation du foyer.

La procédure amiable est une voie supplémentaire lorsque la mesure prise par la France, le Canada ou les deux paraît contraire à la convention. L’article 25 du texte officiel de la convention franco-canadienne prévoit : « Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est un résident. » Le même paragraphe prévoit que le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme.

La procédure amiable ne remplace pas nécessairement la réclamation française. Les délais nationaux de réclamation et le délai conventionnel de l’article 25 répondent à des mécanismes différents. Une stratégie prudente consiste à conserver la preuve de la première notification, déposer la réclamation française dans le délai prévu par le Livre des procédures fiscales et examiner simultanément la saisine de l’autorité compétente française pour la question conventionnelle. Le dossier doit expliquer pourquoi la retenue canadienne, l’imposition française ou le crédit appliqué produit une charge contraire à la convention et quelles mesures ont déjà été demandées au payeur ou à l’ARC.

Une réclamation efficace peut suivre ce plan :

  1. identifier l’avis d’impôt ou le versement contesté et le montant exact ;
  2. décrire la résidence fiscale française au jour du retrait et joindre les preuves ;
  3. décrire le REER, la date du paiement, son caractère forfaitaire ou périodique et le document canadien ;
  4. exposer la qualification proposée au regard de l’article 18 ou de l’article 21 de la convention ;
  5. recalculer le revenu brut en euros, l’impôt français correspondant et le crédit prévu par l’article 23 ;
  6. indiquer le remboursement demandé en France et, séparément, la demande adressée au payeur canadien ou à l’ARC ;
  7. annexer les relevés, certificats de résidence, feuillets, correspondances et tableau de conversion.

Voici deux erreurs fréquentes. La première consiste à demander à la France le remboursement intégral de la retenue canadienne en soutenant que le revenu est imposable au Canada. Le mécanisme de l’article 23 peut limiter le crédit français à l’impôt français correspondant ou au montant canadien définitivement supporté, selon la catégorie. L’excédent éventuel doit être recherché auprès du Canada ou du payeur. La deuxième consiste à demander au Canada la restitution complète sans déclarer le revenu en France. Si la convention attribue au Canada le droit d’imposer tout en prévoyant la prise en compte du revenu en France et un crédit, l’omission française peut créer un risque indépendant de la retenue canadienne.

Une autre difficulté apparaît lorsque le retrait est fractionné sur plusieurs années. Étaler les paiements peut modifier le taux effectif français, la valeur du crédit et la qualification d’une série de paiements. La décision ne doit pas être prise uniquement selon le montant net du premier virement. Il faut comparer la règle canadienne applicable au retrait unique, la règle conventionnelle attachée à une pension ou à une rente et la capacité de la France à imputer le crédit. Le contrat du REER, les options de liquidation et les conséquences au décès peuvent également être affectés ; les choix doivent être vérifiés avant la demande irrévocable.

Le retour en France n’efface pas les obligations canadiennes nées du régime. De même, le maintien d’un compte canadien n’autorise pas l’administration française à ignorer la convention. Le dossier doit rester bilatéral : résidence en France, source et payeur au Canada, retenue canadienne, déclaration française, crédit conventionnel, puis voie de réclamation dans le pays où l’erreur est constatée. Cette séparation rend la démarche lisible et évite de confondre un remboursement de retenue étrangère avec un dégrèvement d’impôt français.

Si l’administration demande des explications, répondez avec une note de qualification courte et des annexes numérotées. La note peut reprendre le texte de l’article 18, le texte de l’article 23, la décision CAA Nancy n° 13NC01865 et le calcul retenu. Elle doit préciser les points qui restent conditionnels, notamment lorsque le REER n’est pas transformé en rente et que l’établissement canadien n’a fourni qu’un feuillet standard. Une affirmation trop catégorique sur la qualification peut fragiliser le recours ; un raisonnement par hypothèses, appuyé par les pièces, permet de demander à l’administration de retenir la solution conventionnelle appropriée.

Le délai de réclamation ne doit pas être confondu avec le temps de réponse de l’administration. Déposez la demande par le canal permettant d’obtenir une preuve de dépôt et conservez le numéro de dossier. Si une pièce est manquante, produisez au moins la réclamation identifiant l’imposition, les moyens et la somme demandée, puis complétez le dossier. Une demande de restitution auprès de la banque canadienne doit également être datée et conservée, car elle permet de déterminer si la retenue est encore définitivement supportée au sens de l’article 23.

Conclusion

Après un retour en France, le retrait d’un REER canadien se traite à partir de trois questions : où étiez-vous résident fiscal le jour du paiement, quelle est la qualification exacte du versement et quel crédit d’impôt la convention franco-canadienne autorise-t-elle ? Le montant à déclarer est en principe le montant brut converti en euros, avec la rubrique 2047 déterminée à partir du régime et de la convention. La retenue canadienne de 25 % mentionnée par l’ARC pour les non-résidents constitue un taux de référence susceptible d’être réduit par traité ; elle ne prouve ni que le Canada peut conserver définitivement cette somme, ni que la France doit la rembourser intégralement.

La décision CAA Nancy, 3 mars 2015, n° 13NC01865, confirme l’importance de combiner l’article 18 et l’article 23 pour les pensions canadiennes. Elle ne transforme pas tout REER en pension : le contrat, le mode de liquidation, la périodicité et les feuillets doivent être examinés. Si une erreur subsiste, protégez séparément la demande canadienne, la réclamation française fondée sur les articles L. 190, R* 196-1 et R* 197-3 du LPF, et, si nécessaire, la procédure amiable de l’article 25. Un dossier complet, chiffré et daté augmente les chances d’obtenir la correction de la retenue ou du crédit sans créer une nouvelle incohérence entre les deux déclarations.

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