La caducité du testament et des legs : mécanisme des articles 1039 à 1043 du Code civil, prédécès du légataire, perte de la chose et partage successoral
La transmission des biens par voie testamentaire constitue un acte juridique unilatéral solennel par lequel le disposant organise la répartition future de son patrimoine.
L’efficacité juridique des dispositions de dernières volontés demeure toutefois subordonnée au maintien des circonstances matérielles et juridiques voulues par le testateur lors de l’acte.
Lorsque ces conditions font défaut lors de l’ouverture de la succession, la libéralité encourt la sanction spécifique de la caducité légale édictée par la loi.
La caducité anéantit rétroactivement la vocation successorale du gratifié sans affecter la validité initiale de l’acte juridique unilatéral régulièrement dressé par le de cujus.
À cet égard, le contentieux successoral oppose fréquemment les héritiers légaux saisis de plein droit aux légataires particuliers prétendant à la délivrance des biens transmis.
Dès lors, l’assistance d’un avocat en contestation de testament permet de déterminer si les dispositions testamentaires conservent leur efficacité ou si la dévolution légale doit s’appliquer.
Le régime juridique de la caducité testamentaire repose sur une distinction fondamentale entre les causes subjectives tenant au légataire et les causes matérielles de défaillance.
Or, le droit positif encadre strictement ces hypothèses d’inefficacité, interdisant toute assimilation hâtive entre la caducité légale, la révocation tacite et la nullité de l’acte.
Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Lyon le 1er juillet 2026 (n° 22/05870), « Aux termes des articles 1039 et suivants du code civil, une disposition testamentaire est caduque lorsque celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur (article 1039), lorsqu’elle faite sous une condition dépendante d’un événement incertain (article 1040), lorsque la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur ou depuis sa mort (article 1042) et lorsque le légataire la répudie ou se trouve incapable de la recueillir (article 1043). Il en résulte que la caducité d’un testament ne peut résulter que d’une des causes énoncées aux articles 1039 et suivants du code civil. »
En conséquence, l’étude méthodique de la matière commande d’examiner successivement les causes de caducité subjectives et conditionnelles, puis les causes matérielles d’extinction et leurs conséquences liquidatives.
I. Les causes de caducité tenant à la personne du légataire ou à la condition suspensive
A. Le prédécès du légataire et l’inapplicabilité de la représentation successorale
Le prédécès du légataire constitue la cause première et la plus fréquente d’anéantissement des dispositions de dernières volontés contenues dans un testament olographe ou authentique.
Aux termes de l’article 1039 du Code civil, « Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur. »
Cette règle impérative découle directement du caractère strictement intuitu personae de la libéralité testamentaire consentie par le testateur au profit d’un bénéficiaire déterminé.
Le disposant a en effet entendu avantager une personne physique ou morale précise, sans conférer de droit acquis transmissible aux successeurs universels de cette dernière.
Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Libourne le 22 mai 2025 (n° 24/00425), « Aux termes de l’article 1039 du Code Civil, toute disposition testamentaire est caduque si celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur. »
Par ailleurs, la disparition du gratifié avant l’ouverture de la succession empêche toute transmission de la saisine héréditaire ou de la propriété du bien objet du legs.
Dès lors, les descendants du légataire prédécédé ne peuvent prétendre appréhender le bien légué en invoquant une quelconque vocation successorale transmise par leur auteur décédé.
Or, une difficulté contentieuse récurrente réside dans la tentative des héritiers du légataire prédécédé d’invoquer le mécanisme légal de la représentation successorale en ligne directe.
L’article 751 du Code civil définit la représentation comme une fiction juridique faisant entrer les représentants dans les droits et le degré du représenté.
Toutefois, la jurisprudence constante de la Cour de cassation juge avec fermeté que la représentation successorale est strictement cantonnée à la succession légale ab intestat.
En conséquence, les descendants d’un légataire universel, à titre universel ou particulier prédécédé ne peuvent jamais prétendre venir par représentation de leur auteur dans la succession.
À cet égard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23/07416), a réaffirmé ce principe juridique avec une clarté remarquable.
La juridiction a jugé que « L’article 1039 du code civil dispose que : « Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur ». »
La cour d’appel a précisé que « le décès du seul légataire désigné par [N] [P] rend caduc le legs et le testament ne comprenait pas d’autre disposition en faveur d’une autre personne en cas de prédécès du légataire. En l’état de la caducité du seul legs prévu par le testament, les règles légales de la dévolution successorale s’appliquent. »
Dès lors, à défaut de stipulation expresse de substitution vulgaire valablement insérée dans le testament par le de cujus, le prédécès anéantit irrévocablement la libéralité.
Par ailleurs, le champ d’application de l’article 1039 du Code civil s’étend au-delà des personnes physiques pour régir également les personnes morales gratifiées.
Ce principe prétorien fondamental a été solennellement confirmé par la Cour d’appel de Montpellier dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025 (n° 24/00143).
Les magistrats ont énoncé que « Selon l’article 1039 du code civil, ‘Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur’. Nonobstant son libellé qui, formellement, ne vise que les personnes physiques, il est admis que cet article a également vocation à s’appliquer aux personnes morales. »
Or, la dissolution d’une personne morale ou l’extinction juridique d’une association gratifiée antérieurement au décès du testateur entraîne la caducité immédiate du legs litigieux.
Toutefois, lorsqu’une commune ou un établissement public fait l’objet d’une fusion administrative maintenant une continuité territoriale déléguée, la caducité peut être écartée par le juge.
En conséquence, les tribunaux recherchent si l’entité issue de la réorganisation institutionnelle conserve la capacité juridique d’exécuter fidèlement la volonté initiale exprimée par le disposant.
À cet égard, si l’association gratifiée a totalement disparu de l’ordonnancement juridique sans successeur légal désigné, le legs est définitivement privé de tout effet patrimonial.
Dès lors, les biens objets de la disposition caduque réintègrent de plein droit l’actif successoral non grevé, au bénéfice exclusif des héritiers réservataires ou légaux.
Par ailleurs, la pratique notariale recommande la désignation expresse de légataires substituts afin de prémunir les volontés testamentaires contre les aléas de la survie.
B. La défaillance de la condition suspensive, la répudiation et l’incapacité de recueillir le legs
Outre le prédécès du légataire, la caducité des dispositions testamentaires peut résulter de la défaillance d’une condition suspensive insérée dans l’acte de dernières volontés.
Aux termes de l’article 1040 du Code civil, « Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d’un événement incertain, et telle que, dans l’intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu’autant que l’événement arrivera ou n’arrivera pas, sera caduque, si l’héritier institué ou le légataire décède avant l’accomplissement de la condition. »
Ce texte juridique sanctionne l’impossibilité de consolider la transmission patrimoniale lorsque l’événement futur érigé en condition ne s’est point réalisé avant la mort du gratifié.
À cet égard, le législateur établit une distinction essentielle avec la simple condition suspensive d’exécution régie par les dispositions de l’article 1041 du Code civil.
L’article 1041 du Code civil dispose que « La condition qui, dans l’intention du testateur, ne fait que suspendre l’exécution de la disposition, n’empêchera pas l’héritier institué, ou le légataire, d’avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers. »
Les juges du fond apprécient souverainement les clauses testamentaires pour déterminer si l’événement conditionnel affectait l’existence même de la libéralité ou seulement son échéance temporelle.
Or, si la condition constituait un élément déterminant de l’institution de légataire, sa non-réalisation entraîne l’anéantissement rétroactif et absolu de la disposition de dernières volontés.
Par ailleurs, la caducité sanctionne également le refus délibéré du bénéficiaire d’accepter la libéralité ou son incapacité juridique absolue ou relative de succéder au de cujus.
Selon l’article 1043 du Code civil, « La disposition testamentaire sera caduque lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir. »
Ce principe a été appliqué par le Tribunal judiciaire de Dijon le 20 mai 2025 (n° 22/02000), qui a cité textuellement les termes de l’article 1043 du Code civil.
La répudiation d’un legs procède d’une manifestation expresse et sans ambiguïté par laquelle le légataire renonce définitivement au bénéfice de la libéralité consentie à son profit.
Le Tribunal judiciaire de Rodez, dans son jugement du 10 avril 2026 (n° 22/00643), a mis en œuvre cette règle avec les principes de la saisine légale.
Le tribunal a jugé que « En application des articles 804, 805, 1004 et 1043 du Code civil, lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».
La juridiction a ajouté que « Par conséquent, en application de l’article 1043 du Code civil, il convient de constater que la [1] et Monsieur [B] [M] ont chacun expressément répudié les legs dont ils étaient bénéficiaires, de sorte qu’il y a lieu de constater que les legs universels consentis respectivement par Monsieur [O] [M] au bénéfice de la [1] et par Madame [E] au profit de Monsieur [B] [M] sont devenus caducs et que par voie de conséquence, les successions des époux [M]-[E] sont dévolues à Madame [V] et Monsieur [X] [M] ».
Dès lors, la renonciation formelle du légataire décharge immédiatement la succession de toute obligation de délivrance et consolide les droits dévolus aux héritiers légaux saisis.
Or, l’incapacité de recueillir visée à l’article 1043 du Code civil comprend tant l’indignité successorale que les incapacités spéciales de recevoir à titre gratuit.
De surcroît, le légataire dont la disposition a été valablement révoquée par un testament ultérieur ne dispose d’aucun droit pour contester la validité de cette révocation.
Comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 mars 2026 (n° 24-21.711), « la nullité relative pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que l’IECD, bénéficiaire d’un legs particulier de [J] [A], révoqué par un testament postérieur, était dépourvu de qualité pour agir en nullité de ce second acte. »
En conséquence, la caducité ou la révocation ferme irrévocablement toute action en justice au légataire évincé, assurant la stabilité définitive de la dévolution successorale.
II. Les causes matérielles de caducité et le sort patrimonial des dispositions caduques
A. La perte de la chose léguée et l’aliénation du bien par le représentant d’un majeur protégé
À côté des causes subjectives tenant à la personne du gratifié, la caducité peut résulter de la disparition matérielle ou juridique de l’objet du legs.
Aux termes de l’article 1042 du Code civil, « Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l’héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu’elle eût également dû périr entre les mains du légataire. »
Cette règle juridique consacre la disparition de la cause de la libéralité lorsque le bien formant l’assiette du legs n’existe plus au jour de l’ouverture successorale.
À cet égard, la destruction fortuite du bien libère les héritiers réservataires de toute délivrance, sans qu’aucune indemnité de remplacement ne soit mise à leur charge.
Or, une difficulté contentieuse majeure s’élève en pratique lorsque le bien immobilier légué a été aliéné régulièrement par le tuteur d’un majeur protégé.
L’article 1038 du Code civil prévoit que « Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l’aliénation postérieure soit nulle, et que l’objet soit rentré dans la main du testateur. »
Toutefois, la vente consentie par le représentant légal d’un majeur protégé ne traduit aucune intention révocatoire de la part du testateur incapable de manifester sa volonté.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt de principe du 28 août 2025 (n° 23/07891), a apporté une réponse doctrinale fondamentale à cette interrogation récurrente.
La cour d’appel a énoncé que « Selon l’article 1042 du même code, le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l’héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu’elle eût également dû périr entre les mains du légataire. »
Les magistrats de la cour de Paris ont affirmé que « l’aliénation régulière par le tuteur d’un majeur protégé d’un bien immobilier que celui-ci avait légué par un testament antérieur à la mesure de protection, si elle ne peut être considérée comme opérant révocation du legs, enlève du moins tout effet à ce legs par un retranchement de la succession équivalent à la perte de la chose léguée au sens de l’article 1042 du code civil, et le légataire ne peut obtenir aux lieu et place de l’immeuble légué le prix de cet immeuble ».
En conséquence, la juridiction d’appel écarte fermement tout mécanisme automatique de subrogation réelle sur les fonds bancaires issus de la vente de l’immeuble légué.
Dès lors, le legs portant sur un corps certain devient caduc par l’effet de son aliénation régulière, interdisant au légataire de revendiquer le prix de vente.
Par ailleurs, l’inefficacité de la libéralité peut résulter de la prescription extinctive de l’action en délivrance dont dispose le légataire contre les héritiers réservataires saisis.
La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 21 juin 2023 (n° 21-20.396) au visa de l’article 1014 du Code civil, a énoncé une règle de droit cardinale.
La Haute juridiction a jugé que « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès ».
La Cour de cassation a ajouté que « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée. »
De surcroît, la Cour de cassation a confirmé le 23 octobre 2024 (n° 22-20.367) l’application stricte de l’article 2224 du Code civil combiné avec l’article 1004 du Code civil.
La Première chambre civile a rappelé que « Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code ».
En conséquence, l’inaction prolongée du légataire durant le délai de cinq ans éteint son titre et consolide définitivement la possession des héritiers légaux saisis.
B. La dévolution des biens libérés : droit d’accroissement et réintégration dans la masse successorale
La constatation judiciaire de la caducité d’un legs pose la question essentielle du sort patrimonial des biens libérés de l’emprise des dispositions testamentaires.
Deux dénouements successoraux s’ouvrent selon les stipulations du testament : l’accroissement au profit des colégataires conjoints ou la réintégration dans la masse indivise.
Le droit d’accroissement trouve son fondement légal direct à l’article 1044 du Code civil applicable aux libéralités faites conjointement à plusieurs personnes.
Ce texte énonce que « Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu’il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n’aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. »
Cette disposition est complétée par l’article 1045 du Code civil, qui prévoit que « Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n’est pas susceptible d’être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. »
À cet égard, lorsque l’un des colégataires conjoints prédécède ou répudie sa part, sa quote-part caduque vient accroître automatiquement la part des colégataires survivants.
Le Tribunal judiciaire de Dijon, dans sa décision du 20 mai 2025 (n° 22/02000), a fait une remarquable application de ce mécanisme légal.
Le tribunal a jugé que « Le tribunal rappelle par ailleurs qu’en application des dispositions de l’article 1044 du Code civil, « Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu’il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n’aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée ». »
La juridiction a retenu que « En l’espèce, il faut considérer que le legs consenti par Monsieur [C] [Y] à ses petits enfants [J] et [E] était un legs conjoint, faute de précision quant à la part qu’il assignait à chacun d’eux. Par conséquent, la caducité des dispositions testamentaires faites au profit de Madame [J] [L] vient nécessairement accroitre la part revenant à Monsieur [E] [L]. »
Dès lors, le colégataire conjoint survivant recueille la totalité de l’émolument sans que les héritiers légaux ne puissent prétendre à aucune part de ce bien.
Or, à défaut de legs conjoint ou de clause expresse d’accroissement, les biens objets d’un legs caduc réintègrent de plein droit la masse à partager.
En vertu de l’article 724 du Code civil, les héritiers ab intestat sont saisis de plein droit de l’ensemble des biens composant la succession du défunt.
En conséquence, les biens libérés profitent aux héritiers légaux selon les règles de la dévolution ou au légataire universel subsistant régulièrement institué.
Par ailleurs, les dispositions testamentaires demeurent susceptibles d’une action en révocation judiciaire pour inexécution des charges ou pour cause d’ingratitude du légataire.
Selon l’article 1046 du Code civil, « Les mêmes causes qui, suivant l’article 954 et les deux premières dispositions de l’article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. »
Ce recours judiciaire obéit à un délai rigoureux fixé à l’article 1047 du Code civil : « Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l’année, à compter du jour du délit. »
Dès lors, la révocation judiciaire prononcée par le tribunal produit des effets identiques à la caducité, replaçant les héritiers dans la plénitude de leurs prérogatives.
Or, la maîtrise approfondie de ces mécanismes permet de sécuriser le règlement liquidatif et d’accélérer les opérations de partage notarié de la succession indivise.
Conclusion
En définitive, le régime de la caducité des testaments et des legs prévu aux articles 1039 à 1047 du Code civil assure la protection de l’ordre successoral.
Qu’elle procède du prédécès du légataire, de la défaillance d’une condition suspensive, de la répudiation ou de la perte matérielle du bien légué, la caducité éteint la libéralité.
Face aux délais stricts de prescription de l’action en délivrance et aux subtilités du droit d’accroissement, l’analyse méticuleuse des clauses d’un testament constitue une nécessité constante.
Dès lors, la vérification rigoureuse de l’efficacité des dispositions de dernières volontés garantit l’équilibre du partage successoral et prévient les contentieux judiciaires entre copartageants.