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L’expertise médicale et la preuve de la faute du praticien : valeur probante du rapport CCI, tenue du dossier et causalité (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2025 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; Cass. civ. 1re, 24 juin 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expertise médicale et la preuve de la faute du praticien : valeur probante du rapport CCI, tenue du dossier et causalité (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2025 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; Cass. civ. 1re, 24 juin 2026)

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L’expertise médicale et la preuve de la faute du praticien : valeur probante du rapport CCI, tenue du dossier et causalité (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2025 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; Cass. civ. 1re, 24 juin 2026)

Le contentieux de la responsabilité médicale et hospitalière constitue l’un des domaines les plus exigeants de la pratique judiciaire. En application des dispositions cardinales de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, la responsabilité des professionnels et des établissements de santé demeure subordonnée, hors le cas des produits défectueux et des infections nosocomiales, à la caractérisation d’une faute prouvée : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Ce principe fondamental place la victime ou ses ayants droit au cœur d’une redoutable asymétrie d’information et de compétence technique face au corps médical.

Pour surmonter cet obstacle probatoire, l’expertise médicale s’impose comme la pierre angulaire de toute action indemnitaire, qu’elle soit diligentée à titre judiciaire devant les juridictions civiles ou administratives, ou organisée à titre amiable devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Or, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation a profondément réarticulé les règles du jeu probatoire à travers une série d’arrêts majeurs rendus entre 2023 et 2026. Ces décisions redéfinissent tour à tour l’autorité probatoire des rapports CCI devant le juge civil, les conséquences drastiques des lacunes dans la tenue du dossier médical sur la charge de la preuve, le rejet formel de l’exigence d’une causalité exclusive, et le mécanisme de cumul entre faute médicale et solidarité nationale de l’ONIAM.

Afin de mesurer la portée pratique de ces évolutions fondamentales pour la défense des victimes et la conduite des litiges médicaux par le cabinet Kohen Avocats, il convient d’analyser successivement le régime probatoire de la faute médicale à l’épreuve de l’expertise et de la tenue du dossier clinique (I), avant d’examiner la démonstration du lien de causalité entre rejet de l’exclusivité et articulation de la perte de chance avec l’indemnisation publique (II).


I. Le régime probatoire de la faute médicale à l’épreuve de l’expertise et de la tenue du dossier clinique

La preuve d’un manquement aux règles de l’art ou aux données acquises de la science repose nécessairement sur des constatations techniques et médico-légales. La Cour de cassation est venue clarifier la valeur probante dont jouissent les expertises ordonnées par les commissions amiables (A), tout en érigeant l’obligation de traçabilité médicale en un instrument décisif de basculement de la charge probatoire au bénéfice du patient (B).

A. La force probante de l’expertise amiable CCI et sa portée devant le juge judiciaire

En droit commun de la procédure civile, le principe cardinal posé de longue date par la Haute juridiction interdit au juge du fond de fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande unilatérale d’une partie, quand bien même celle-ci aurait été versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties. Cette règle protectrice de l’impartialité procédurale a longtemps suscité des interrogations quant au statut exact du rapport d’expertise établi sous l’égide des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation.

Par un arrêt de principe d’une importance capitale rendu le 9 avril 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.998) a solennellement consacré une exception essentielle à cette interdiction en énonçant : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique. »

Cette solution puise sa légitimité dans l’architecture institutionnelle et procédurale garantie par le Code de la santé publique. L’article L. 1142-9 du Code de la santé publique prévoit en effet qu’avant d’émettre son avis sur les responsabilités ou le droit à réparation au titre de la solidarité nationale, « la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l’article L. 1142-12 », précisant en outre que « chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière. » Les garanties d’indépendance de l’expert désigné sur la liste nationale, le respect scrupuleux du contradictoire et la possibilité pour chaque partie de soumettre des dires confèrent à ce rapport amiable une valeur probante autonome que le juge judiciaire peut retenir comme fondement exclusif de sa conviction.

Dans cette affaire soumise à la Haute juridiction (Cass. civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.998), un patient hospitalisé en état de détresse vitale avait été transféré vers un service d’imagerie sans encadrement médical suffisant pour y subir un scanner, subissant un arrêt cardiaque anoxique prolongé. Les juges du fond avaient retenu la responsabilité du radiologue et de l’établissement en se fondant sur le rapport d’expertise CCI. La Cour de cassation a approuvé cette démarche, relevant que « la cour d’appel a relevé, conformément au rapport d’expertise diligenté par la CCI, que M. [B] avait accepté de réaliser un scanner alors que M. [R] était en urgence vitale, sans encadrement ni surveillance médicale, et retenu qu’avant de procéder à l’examen qui lui était demandé, il aurait dû faire venir Mme [N] dans son service. Elle a pu, sans avoir à solliciter d’autres preuves, ni suivre les parties dans le détail de leur argumentation, retenir une faute de M. [B] consistant à avoir réalisé l’examen dans les conditions relevées sans la présence du médecin de garde, en relation de causalité avec les préjudices allégués. »

Cette décision renforce également la responsabilité institutionnelle des établissements de santé en matière d’organisation des soins. La Cour de cassation y confirme que les juges du fond peuvent déduire du rapport technique « qu’un défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles » (Cass. civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.998). Le praticien libéral et la structure de soins ne peuvent donc s’abriter derrière la complexité des protocoles pour éluder leurs manquements coordonnés.

L’articulation entre la phase amiable CCI et l’instance judiciaire s’en trouve profondément fluidifiée. Lorsque la procédure amiable échoue, faute d’accord ou en raison d’un refus de garantie par l’assureur du praticien, la victime n’est plus contrainte de solliciter systématiquement une nouvelle expertise judiciaire au fond si le rapport de la commission présente une rigueur technique irréprochable. Cette articulation s’inscrit en parfaite harmonie avec les règles régissant l’offre de transaction de l’assureur posées à l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique et la substitution de l’ONIAM en cas de carence prévue à l’article L. 1142-15 du même code.

Comme l’a précisé la Première chambre civile dans un arrêt du 15 juin 2022 (Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022), le caractère subsidiaire de la solidarité nationale implique que « lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle. » L’expertise CCI constitue ainsi la matrice probatoire commune de l’ensemble de ces recours.

B. Le renversement de la charge de la preuve en présence de lacunes du dossier médical

Si la preuve de la faute médicale incombe en principe à la victime en vertu de l’article 1353 du Code civil et de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, la Cour de cassation a instauré un tempérament majeur destiné à sanctionner la mauvaise tenue des dossiers cliniques et le défaut de traçabilité des actes chirurgicaux.

Dans un arrêt retentissant du 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.433), la Première chambre civile a posé un principe décisif au visa combiné des articles L. 1142-1, I, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil : « Il résulte de ces textes que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve. »

En l’espèce, au cours d’une arthroscopie de hanche, une broche chirurgicale s’était rompue dans l’articulation du patient. La Société française d’arthroscopie préconisait formellement d’introduire de l’air puis du sérum physiologique pour faciliter la distraction articulaire préalablement à l’insertion du matériel. Or, le compte-rendu opératoire rédigé par le chirurgien omettait toute mention de cette manœuvre préparatoire, le praticien se bornant à affirmer qu’il s’agissait de sa pratique habituelle. La cour d’appel avait débouté le patient au motif que l’omission n’était qu’une hypothèse non avérée. La Cour de cassation a cassé cette décision pour violation de la loi (Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.433), affirmant que dès lors que le dossier médical ne permettait pas de vérifier le respect des recommandations professionnelles, la charge d’établir la conformité des soins basculait intégralement sur le médecin.

Cette obligation de rigueur documentaire s’ancre directement dans l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, qui garantit au patient l’accès à un dossier médical complet retraçant fidèlement l’ensemble des investigations, diagnostics et soins délivrés. L’incomplétude du dossier ou le flou d’un compte-rendu opératoire cesse d’être une simple négligence administrative pour devenir un redoutable piège probatoire pour le défendeur.

Cette rigueur s’articule étroitement avec la délimitation stricte de la faute technique opératoire et de l’aléa chirurgical. Par son arrêt du 25 mai 2023 (Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-16.848), la Cour de cassation a rappelé que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. » En présence d’une lésion d’un nerf voisin non concerné par la cible opératoire, l’absence de justification anatomique dans le compte-rendu scelle la qualification de maladresse fautive.

À l’inverse, lorsque le praticien documente rigoureusement la nécessité du geste et l’absence d’alternative technique, la juridiction écarte la faute de diagnostic ou de choix thérapeutique. C’est ce qu’a confirmé la Première chambre civile le 9 avril 2025 (Cass. civ. 1re, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-21.387), en validant l’absence de faute d’un chirurgien ayant proposé la couverture d’une plaie par lambeau plantaire, dès lors que « le médecin n’avait pas d’autre choix que de proposer un lambeau pour la couverture de la zone plantaire, qu’il n’était pas établi que la prise en charge médicale opératoire et post-opératoire aurait été inadaptée et à l’origine de la nécrose et que l’état séquellaire était lié à la lésion initiale. »

Enfin, la même rigueur probatoire prévaut en matière d’infections associées aux soins. Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829) rendu au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique, la Cour de cassation a réaffirmé que « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » dès lors que l’infection est survenue au décours de la prise en charge chirurgicale sans être présente à l’admission. Pour toute victime confrontée à un dommage corporel médical, l’assistance d’un avocat du cabinet Kohen Avocats permet d’exploiter immédiatement ces failles documentaires lors des réunions d’expertise.


II. La démonstration du lien de causalité : du caractère non exclusif de la faute à l’articulation de la perte de chance avec l’ONIAM

L’établissement de la faute médicale ne suffit pas : encore faut-il en démontrer l’impact causal sur l’état séquellaire ou sur la perte de chance éprouvée par le malade. La Cour de cassation a récemment rejeté toute exigence de causalité exclusive (A), tout en consacrant une indemnisation intégrale combinant la responsabilité civile du praticien et la solidarité nationale de l’ONIAM (B).

A. L’abandon de l’exigence d’une causalité exclusive et la sanction du manquement partiel

Une tentation fréquente des juridictions du fond et des assureurs de responsabilité civile médicale consiste à exiger de la victime qu’elle établisse un lien causal direct et exclusif entre la faute reprochée et le préjudice final, en particulier dans les situations complexes où plusieurs intervenants de santé ou des comorbidités préexistantes interagissent.

Par un arrêt remarquable du 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751), la Première chambre civile a fermement condamné cette dérive restrictive au visa de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique. La Cour de cassation a posé en termes dénués de toute ambiguïté que : « Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. »

Dans le litige tranché par cet arrêt (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.751), un laboratoire d’analyses de biologie médicale n’avait pas transmis en urgence les résultats pathologiques d’un patient, tandis que le médecin traitant avait manqué de diligence en tardant à examiner lesdits résultats. La cour d’appel avait rejeté l’action indemnitaire intentée par les ayants droit au motif qu’il n’était pas démontré de « lien exclusif » entre ces négligences et le décès du patient. La Haute juridiction a censuré sans réserve ce raisonnement : l’existence de fautes conjuguées ayant contribué ne serait-ce que partiellement à la survenue du décès ou à la perte d’une chance de survie engage de plein droit la responsabilité in solidum des coauteurs.

Cette conception causale protège efficacement les victimes contre le morcellement des responsabilités entre médecins libéraux, cliniques et laboratoires. Dès lors qu’un manquement a privé le patient d’une prise en charge diagnostique ou thérapeutique en temps utile, la causalité juridique est caractérisée.

Néanmoins, la démonstration de la causalité ne saurait reposer sur de pures conjectures ou des moyennes épidémiologiques abstraites. L’analyse médico-légale doit s’appuyer sur des éléments cliniques personnalisés et tangibles. C’est l’enseignement délivré par l’arrêt du 8 février 2023 (Cass. civ. 1re, 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.169). Dans cette affaire d’anoxo-ischémie néonatale, des manquements avaient été relevés à l’encontre de l’anesthésiste quant à la surveillance de la pression artérielle sous rachianesthésie. Cependant, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir débouté la demanderesse, relevant que « l’hypothèse émise par Mme [X], selon laquelle elle aurait présenté une hypotension artérielle sévère qui serait à l’origine de la survenue de l’anoxo-ischémie de l’enfant n’était pas étayée par les données cliniques et les éléments décrits au cours de l’intervention et qu’en l’absence d’indices sérieux en ce sens, elle ne pouvait être admise en se fondant seulement sur des données statistiques. »

Le juge civil exige ainsi un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes ancrées dans le tableau clinique effectif du patient, excluant les raisonnements purement probabilistes non corroborés par le dossier médical.

B. La perte de chance indemnisable et son cumul avec la solidarité nationale

Lorsque la faute médicale n’a pas causé avec certitude l’entier dommage corporel mais a privé le malade d’une probabilité d’évolution favorable, le préjudice réparable s’analyse en une perte de chance de guérison ou de survie. Ce préjudice autonome obéit à des règles d’indemnisation strictes garanties par l’article 1231-1 du Code civil, l’article 1240 du Code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Par un arrêt de censure du 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.703), la Première chambre civile a rappelé avec force que : « Il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation » et qu’« en statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. » Aucune juridiction ne peut donc subordonner l’indemnisation à l’existence d’une chance « raisonnable » ou supérieure à un seuil arbitraire : dès lors qu’une chance réelle a été anéantie par la faute, elle donne droit à indemnisation à hauteur de la fraction du dommage corporel correspondant.

Mais l’avancée jurisprudentielle la plus spectaculaire réside dans l’admission du cumul entre l’indemnisation de la perte de chance par le responsable fautif et le complément d’indemnisation versé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale selon l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique. Par son arrêt historique du 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059), la Cour de cassation a opéré un revirement doctrinal majeur pour aligner sa position sur celle du Conseil d’État, jugeant solennellement : « Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »

La Haute juridiction a explicité les motifs d’équité et de cohérence sous-tendant cette solution (Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-11.059) : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel. Elle permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés. »

Cette règle a trouvé une application immédiate dans le contentieux obstétrical. Par son arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.977), la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de manœuvres obstétricales fautives ayant fait perdre à la parturiente une chance de 50 % d’éviter une rupture sphinctérienne, « le dommage ouvrait droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale à hauteur de 50% » à la charge de l’ONIAM, garantissant à la victime une indemnisation complète à 100 % de son préjudice global.

Enfin, l’intégrité de la réparation est scrupuleusement préservée face aux arguments récurrents tirés d’un état antérieur asymptomatique. Dans son arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.707), la Première chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant opéré un abattement de 25 % sur l’indemnité ONIAM au motif d’un état prédisposant, rappelant fermement : « Il résulte de ce texte et de ce principe que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu. »

Grâce à cette convergence jurisprudentielle, les victimes de fautes médicales et d’aléas thérapeutiques disposent d’un cadre probatoire et indemnitaire unifié et protecteur. Le cabinet d’avocats Kohen Avocats accompagne les patients à chaque stade de cette démarche complexe, de l’obtention du dossier médical et de l’expertise contradictoire jusqu’à la liquidation intégrale des préjudices devant les juridictions civiles et l’ONIAM.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en erreur médicale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en dommage corporel.

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