Depuis le 16 août 2026, les entreprises disposent d’un repère nouveau lorsqu’elles demandent à dépasser la durée hebdomadaire maximale moyenne de 46 heures : l’administration doit faire connaître sa décision dans un délai de trente jours. Cette évolution résulte du décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel le 15 août. Elle concerne les situations exceptionnelles visant certains secteurs, certaines régions ou certaines entreprises.
La question devient immédiatement pratique pour l’employeur qui organise une période de forte activité et pour le salarié qui découvre un planning dépassant durablement le seuil habituel : que signifie exactement le silence de la DREETS après trente jours ? Le délai part-il de l’envoi de la demande, de sa réception ou d’un dossier complet ? Une décision implicite autorise-t-elle toutes les heures prévues ? La réponse dépend du fondement utilisé, de la qualité de la demande et de la preuve conservée.
Le dispositif ne supprime ni la limite de 48 heures sur une semaine ni les exigences de repos, de santé et de sécurité. Il encadre une dérogation plus étroite, qui peut porter sur le dépassement de la moyenne de 46 heures. Le présent article distingue donc cette procédure de celle applicable au dépassement ponctuel de 48 heures, détaille les pièces utiles et expose les réactions possibles lorsqu’un planning est appliqué sans autorisation clairement établie. Pour situer ce sujet dans l’ensemble du droit du travail, il faut garder à l’esprit qu’une autorisation administrative ne neutralise jamais les droits individuels du salarié.
I. Dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de 46 heures : quelle autorisation demander ?
A. 44, 46 ou plus de 46 heures : quel plafond s’applique au salarié ?
Le premier risque est de confondre trois règles qui n’ont ni le même objet ni le même décideur. La limite absolue reste fixée à 48 heures au cours d’une même semaine. L’article L. 3121-20 du code du travail énonce précisément : Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Cette limite s’apprécie semaine par semaine. Elle ne disparaît pas parce qu’une moyenne sur plusieurs semaines serait acceptable.
Une autorisation particulière peut toutefois permettre de dépasser ces 48 heures lorsque des circonstances exceptionnelles entraînent temporairement un surcroît extraordinaire de travail. L’article L. 3121-21 prévoit que cette autorisation ne peut pas porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Le texte ajoute : Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre.
Le dépassement de la moyenne de 46 heures relève d’une autre hypothèse. Il ne donne pas automatiquement le droit d’aller au-delà de 48 heures sur une semaine.
La règle de référence pour la moyenne est posée par l’article L. 3121-22 : La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.
Il ne s’agit donc pas de calculer la moyenne sur une période choisie pour rendre le résultat favorable. Toute période quelconque de douze semaines peut révéler un dépassement.
Un accord collectif peut autoriser le franchissement du seuil de 44 heures, à condition de ne pas dépasser 46 heures calculées sur douze semaines. C’est le mécanisme de l’article L. 3121-23, qui vise la convention ou l’accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. Quand aucun accord applicable ne règle la situation, l’article L. 3121-24 permet à l’autorité administrative d’autoriser le dépassement de 44 heures, dans la limite de 46 heures.
Le sujet de cet article commence lorsque l’entreprise prétend dépasser cette limite de 46 heures. L’article L. 3121-25 dispose : A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Trois limites ressortent de cette rédaction :
- la mesure doit rester exceptionnelle ;
- elle doit viser un secteur, une région ou une entreprise répondant aux conditions prévues ;
- elle doit être limitée dans le temps et encadrée par une décision qui précise la portée du dépassement.
Le règlement de l’article R. 3121-12 détaille les formes possibles de l’autorisation. Il cite notamment Le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de quarante-six heures sur une période de douze semaines consécutives
, la répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines et la combinaison des deux. La décision doit préciser « la modalité, l’ampleur et les autres conditions du dépassement autorisé ». Une lettre administrative qui se borne à évoquer une surcharge de travail, sans dire combien d’heures sont permises et pendant quelle période, ne fournit pas la même sécurité.
Cette distinction change la réponse à apporter à un salarié. Un planning de 47 heures pendant une semaine n’est pas, à lui seul, la preuve d’un dépassement de la moyenne de 46 heures. Inversement, plusieurs semaines à 47 ou 48 heures peuvent conduire à dépasser la moyenne autorisée, même si aucune semaine ne franchit 48 heures. Il faut additionner le temps de travail effectif sur la période pertinente, vérifier les règles conventionnelles et distinguer les pauses non travaillées, les astreintes, les déplacements et les temps assimilés.
Le salarié ne doit pas non plus confondre durée légale et plafond de protection. Les 35 heures servent de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires, sauf régime particulier ; elles ne constituent pas le plafond hebdomadaire. Les plafonds de 44, 46 et 48 heures répondent à une logique de protection de la santé et des repos. Une autorisation de dépasser 46 heures ne transforme pas les heures accomplies en heures ordinaires et ne prive pas le salarié de la rémunération éventuellement due.
La jurisprudence récente rappelle la portée concrète de ces plafonds. Dans son arrêt du 26 janvier 2022, Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636, la Cour de cassation a retenu que Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation
. Le salarié n’a donc pas à démontrer une maladie ou un préjudice distinct pour obtenir une indemnisation liée au dépassement d’une durée maximale, sous réserve de l’analyse exacte de la demande et des éléments produits.
Le même raisonnement a été appliqué à la durée quotidienne dans Cass. soc., 11 mai 2023, nos 21-22.281 et 21-22.912. La décision énonce : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation
. Même si cette affaire portait sur le plafond quotidien, elle alerte l’employeur sur le caractère autonome de l’atteinte aux durées maximales. Le respect des repos, de la santé et de la charge de travail doit être traité séparément de la question de la paie.
B. Que doit contenir la demande de dépassement adressée à la DREETS ?
Le délai de trente jours ne dispense pas l’entreprise de démontrer que sa demande relève bien de l’article L. 3121-25. Le dossier doit identifier l’entreprise, l’établissement et les salariés concernés, expliquer le secteur ou la situation exceptionnelle invoquée, décrire la période projetée et chiffrer l’ampleur du dépassement. Il faut également indiquer si la demande porte sur un dépassement de la moyenne de 46 heures pendant douze semaines, sur une période de référence plus longue, ou sur une combinaison de ces modalités.
Lorsque le dépassement est propre à l’entreprise, l’article R. 3121-16 prévoit que l’employeur qui ne relève pas d’un secteur couvert peut demander une autorisation particulière pour faire face à des situations exceptionnelles. La demande est motivée et adressée à l’inspecteur du travail, avec l’avis du comité social et économique s’il existe ; l’inspecteur la transmet au directeur régional. Le dossier ne doit donc pas être envoyé au mauvais service sous la seule mention « demande de dérogation temps de travail ».
Le contenu attendu se déduit aussi du fonctionnement de la procédure. L’employeur doit fournir un tableau des semaines concernées, les horaires prévisionnels, la durée quotidienne, les repos prévus et la méthode de calcul de la moyenne. Il doit préciser les salariés ou catégories de salariés concernés, leurs fonctions, les effectifs disponibles, les recrutements ou remplacements impossibles et les mesures destinées à prévenir la fatigue. Une motivation abstraite comme « nécessité commerciale » ou « période tendue » fragilise la demande. Un événement daté, objectivé et temporaire permet à l’administration de contrôler le caractère exceptionnel.
L’avis du CSE mérite une attention particulière. L’article L. 3121-26 prévoit que le comité donne son avis sur les demandes d’autorisation formulées en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25, et que cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. L’absence de CSE doit être expliquée ; elle ne doit pas être dissimulée. Si une consultation a eu lieu, le procès-verbal, la date de réunion, les documents transmis aux élus et le résultat du vote doivent être conservés.
Une demande complète doit également traiter les obligations qui subsistent pendant la dérogation. L’article L. 3121-18 pose la règle selon laquelle la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder dix heures, sauf dérogations prévues. Le dépassement de la moyenne hebdomadaire ne donne pas un passe-droit sur la durée quotidienne. De même, les repos quotidien et hebdomadaire, les règles relatives au travail de nuit et la prévention des risques doivent être vérifiés dans le dossier et dans les plannings réellement appliqués.
Le dossier doit enfin distinguer ce que l’entreprise sollicite de ce qu’elle peut déjà faire. Une autorisation au titre de l’article L. 3121-25 ne remplace pas un accord collectif requis sur un autre point. Elle ne modifie pas le contrat de travail lorsque la répartition des horaires touche une clause contractuelle. Elle ne permet pas de faire travailler un salarié indisponible pour raison médicale, de contourner une restriction du médecin du travail ou de faire supporter à un salarié une situation dangereuse.
Pour sécuriser la date de départ du délai, l’envoi doit laisser une trace certaine : téléservice avec accusé, courrier recommandé électronique ou postal, courriel à l’adresse administrative compétente avec accusé de réception, et conservation des pièces jointes dans leur version exacte. L’entreprise doit archiver la preuve de réception, et non seulement la preuve d’envoi. Lorsque l’administration demande un complément, il faut conserver la demande, la réponse et la date à laquelle le dossier a été complété. Un délai calculé à partir d’un premier message incomplet peut être contesté.
Pour un salarié ou son représentant, les pièces les plus utiles sont les plannings successifs, les relevés de badge, les connexions informatiques, les courriels demandant une présence prolongée, les feuilles d’heures, les relevés de déplacements, les agendas et les attestations. Il faut conserver les documents dans leur format d’origine et établir une chronologie. Une capture isolée indique un horaire ; un tableau daté sur douze semaines permet de discuter la moyenne et de repérer les semaines qui dépassent 46 ou 48 heures.
II. Silence de la DREETS après 30 jours : l’autorisation est-elle acquise ?
A. Comment calculer le délai et établir la décision implicite d’acceptation ?
Le décret n° 2026-775 a modifié l’article R. 3121-8 du code du travail. Dans sa version en vigueur depuis le 16 août 2026, cet article indique : L’autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette demande.
Le point de départ est donc la réception par l’administration compétente, et non la date à laquelle le dirigeant signe le dossier.
Cette même disposition précise que l’autorisation est révocable si les raisons qui ont motivé son octroi disparaissent. Le texte ajoute : L’autorisation est révocable à tout moment par l’autorité qui l’a accordée si les raisons qui en ont motivé l’octroi viennent à disparaître
. Une entreprise ne peut donc pas considérer une décision favorable comme une garantie permanente. La disparition du surcroît exceptionnel, une réorganisation, des licenciements collectifs ou un changement du contexte peuvent conduire l’autorité à retirer l’autorisation.
Le délai de trente jours doit être rapproché du régime général des décisions administratives implicites. L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit : Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.
L’article L. 231-4 énumère les exceptions au principe, tandis que l’article D. 231-2 impose que la liste des procédures indique l’autorité destinataire et le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.
Le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 constitue le texte de cohérence auquel renvoie le décret de 2026. Son article 1er indique que l’annexe fixe le délai à l’expiration duquel le silence vaut décision d’acceptation. Cette annexe mentionne notamment l’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue, la dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne et l’autorisation de pratique des horaires individualisés avec un délai de trente jours. Il faut toutefois rattacher la demande à son fondement actuel, car les anciennes références d’articles figurant dans l’annexe ont évolué.
Pour le dépassement fondé sur l’article L. 3121-25, le silence gardé pendant trente jours peut donc produire une acceptation implicite lorsque la demande est bien celle qui est visée par les textes et qu’elle a été reçue par l’autorité compétente. Cette conclusion ne permet pas de commencer n’importe quel planning au trente et unième jour. L’acceptation ne vaut que dans les limites de la demande identifiable et des conditions légales. Elle ne valide ni une demande adressée au mauvais interlocuteur, ni un dossier qui ne révèle pas le secteur, la région ou l’entreprise concernée, ni des heures étrangères à la période déclarée.
La prudence tient aussi à la différence entre le délai d’instruction et la naissance d’une décision implicite. Le délai de trente jours ne commence pas nécessairement à courir si l’administration n’a jamais reçu la demande ou si le demandeur ne peut pas prouver son contenu. Une réponse automatique accusant réception d’un courriel peut prouver un dépôt, sans démontrer que les annexes étaient lisibles. L’entreprise doit conserver le message complet, la liste des pièces, les accusés et les échanges ultérieurs.
Le calcul doit être effectué en jours calendaires, sauf indication différente du texte applicable. Pour une réception le 3 septembre, l’entreprise doit identifier le terme exact du délai à partir des règles de computation applicables et noter la date dans un registre. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le report éventuel doit être vérifié plutôt que déduit mécaniquement. L’échéance doit aussi être appréciée selon le fuseau et l’heure de réception du téléservice ou de l’adresse administrative.
À l’expiration du délai, l’entreprise peut demander une attestation ou une confirmation écrite de la décision implicite. Cette démarche ne crée pas nécessairement l’autorisation ; elle permet de faire préciser le contenu et la portée de l’accord. La demande doit rappeler la date de réception, le fondement juridique, la période concernée et le projet exact. Un silence supplémentaire de l’administration ne doit pas être présenté comme une extension de la première autorisation.
L’employeur doit aussi communiquer une information intelligible aux salariés et au CSE. Le planning devrait mentionner la période couverte, la base de la dérogation, les mesures de repos et le document administratif disponible. Une décision implicite est plus difficile à expliquer qu’un arrêté exprès ; cela rend la conservation des preuves encore plus importante. Le salarié doit pouvoir vérifier que la décision invoquée correspond à son établissement et à ses dates de travail.
Les droits du salarié ne s’effacent pas avec l’acceptation implicite. Dans un arrêt du 3 février 2021, Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-20.817, la Cour de cassation a rappelé que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur
. La charge de la preuve porte sur le respect effectif des seuils et plafonds ; elle ne se réduit pas à la production d’un formulaire de demande.
Cette règle a été réaffirmée dans Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-13.761 : Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur.
L’entreprise doit donc tenir un décompte fiable, accessible et cohérent avec les horaires réellement accomplis. La décision administrative est une condition de la dérogation ; elle ne remplace pas le contrôle du temps de travail.
B. Que faire si le planning dépasse 46 heures sans preuve d’autorisation ?
Le premier réflexe consiste à qualifier la situation sans attendre la fin de la période. Le salarié doit relever les heures de début et de fin, les pauses, les déplacements et les jours de repos. Il doit comparer le planning théorique avec le travail effectivement réalisé. Si l’entreprise prétend bénéficier d’une décision implicite, elle peut demander par écrit la date de réception de la demande, son fondement, la période visée et les modalités autorisées. Cette demande factuelle crée une trace utile sans obliger le salarié à accuser immédiatement son employeur de fraude.
Si aucune demande n’a été déposée, ou si le délai de trente jours n’était pas expiré lorsque le planning a été appliqué, l’employeur prend le risque d’un dépassement non autorisé. Une demande envoyée après le début des horaires ne régularise pas automatiquement les semaines déjà travaillées. L’article R. 3121-8 impose une décision sur une demande reçue ; il ne donne pas à l’employeur le pouvoir de créer rétroactivement une autorisation générale.
Le salarié peut écrire à la direction, au service des ressources humaines et au CSE pour signaler les dépassements, demander la communication du décompte et solliciter une mesure immédiate de protection. La formulation doit rester précise : dates, nombre d’heures, repos manquants, poste occupé, conséquences sur la santé et pièces disponibles. En cas de risque pour la santé ou la sécurité, le médecin du travail et les services de prévention doivent être alertés. Une surcharge grave peut aussi justifier l’exercice du droit d’alerte ou, selon les circonstances, du droit de retrait ; ce choix exige une analyse concrète de la réalité du danger.
L’inspection du travail peut être saisie pour signaler un dépassement des durées maximales, une absence de décompte, des repos non respectés ou l’utilisation d’une autorisation hors de son périmètre. Le signalement ne remplace pas une demande indemnitaire devant le conseil de prud’hommes. Il permet à l’agent de contrôle d’apprécier la situation de l’entreprise et la conformité des plannings. L’employeur doit éviter de faire pression sur le salarié qui conserve des preuves ou contacte une autorité.
La preuve ne repose pas sur un document unique. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
La demande fondée sur des heures supplémentaires, sur un dommage lié au dépassement ou sur une atteinte à la santé doit être qualifiée pour déterminer le délai applicable. Il est dangereux d’attendre deux ans sans préserver les relevés et sans examiner les bulletins de paie.
La date de départ peut être discutée lorsque le dépassement se répète. Pour une action en dommages-intérêts fondée sur la violation d’une durée maximale, la Cour de cassation a donné une précision importante dans Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-18.815 : Le point de départ du délai de prescription applicable à l’action en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail est la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.
Chaque dépassement peut donc nécessiter une reconstitution distincte et un conseil sur la prescription.
Le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires lorsque les conditions sont réunies, des majorations, un repos compensateur ou des dommages-intérêts selon le préjudice démontré. Le seul dépassement d’un plafond de protection peut ouvrir un droit à réparation, mais la nature et le montant de l’indemnisation dépendent des faits. Les repos non pris, la perte de récupération, la fatigue, les alertes ignorées, un arrêt de travail ou une dégradation de la santé peuvent compléter l’analyse sans être exigés dans tous les cas.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour les demandes individuelles. Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur ses horaires pour permettre à l’employeur de répondre avec ses propres documents. Dans la pratique, il faut joindre un tableau semaine par semaine, les plannings, les messages et les bulletins de paie, puis expliquer les écarts. Les captures d’écran doivent être datées ; les témoignages doivent décrire des faits personnellement constatés ; les relevés informatiques doivent être replacés dans leur contexte.
Pour l’employeur, la réponse utile consiste à auditer immédiatement les douze semaines concernées et les semaines qui suivent. Il doit comparer le planning prévisionnel avec le décompte réel, vérifier le plafond de 48 heures sur chaque semaine, le plafond moyen et les repos. Il doit retrouver la preuve de réception de la demande, le dossier transmis, l’avis du CSE, les échanges avec l’inspection et la décision, expresse ou implicite. Si l’autorisation ne couvre pas les heures effectuées, le planning doit être corrigé sans attendre une nouvelle difficulté.
Un audit doit également vérifier les salariés exclus de la dérogation. Une décision visant un établissement ou une catégorie ne couvre pas nécessairement un autre site, un intérimaire, un apprenti ou un salarié soumis à un régime spécial. Les absences, les arrêts maladie, les congés et les changements de poste peuvent modifier le calcul. Les cadres dirigeants et les salariés en forfait jours appellent une analyse différente, mais ils ne doivent pas être écartés automatiquement de toute vérification de la charge de travail et des repos.
Lorsque l’administration refuse la demande, la notification doit être lue avec attention : motif, période, salariés, voies et délais de recours. Un recours administratif peut être envisagé, mais il ne suspend pas nécessairement les effets du refus. L’entreprise doit aussi vérifier si elle peut revenir à un accord collectif, à un recrutement temporaire, à une réorganisation ou à une période de référence licite. Maintenir un planning illégal en espérant une réponse favorable future augmente le risque financier et humain.
Lorsque le silence est devenu une acceptation, une contestation reste possible si l’administration n’était pas compétente, si le dossier ne relevait pas du bon texte, si les conditions d’une décision implicite n’étaient pas réunies ou si l’entreprise applique la décision au-delà de son champ. Le recours doit viser le problème exact : absence de réception, dossier incomplet, mauvaise période, mauvais établissement, dépassement supérieur à ce qui était demandé ou disparition du motif exceptionnel. Une contestation générale est moins efficace qu’un tableau reliant chaque semaine au document qui est censé l’autoriser.
Enfin, aucune décision administrative ne justifie des représailles contre un salarié qui refuse une consigne manifestement contraire aux plafonds ou qui alerte sur sa santé. Une sanction, une mise à pied ou un licenciement consécutif à une alerte doit être examiné au regard de la liberté d’expression, du droit d’alerte, de la santé et sécurité et de l’éventuelle discrimination. Les courriels, convocations et changements de planning qui suivent le signalement doivent être conservés.
Conclusion
Le décret n° 2026-775 a rendu plus lisible le délai applicable aux demandes de dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne fondées sur l’article L. 3121-25 : l’administration doit se prononcer dans les trente jours à compter de la réception de la demande. Le silence peut conduire à une acceptation implicite dans le cadre prévu par les textes, mais cette acceptation reste attachée à une demande identifiable, à une période déterminée et à l’ampleur du dépassement sollicité.
Pour l’employeur, la priorité est de qualifier le régime, consulter le CSE lorsqu’il existe, déposer un dossier motivé auprès du bon service, conserver la preuve de réception et tenir un décompte fiable. Pour le salarié, la priorité est de reconstituer les horaires, vérifier les plafonds de 44, 46 et 48 heures, demander les justificatifs de l’autorisation et agir rapidement lorsque la santé, les repos ou la rémunération sont affectés. Les arrêts de la Cour de cassation des 3 février 2021, 26 janvier 2022, 11 mai 2023, 18 février 2026 et 1er juillet 2026 montrent que le dépassement des durées maximales produit des conséquences autonomes.
La question du délai de trente jours ne doit donc jamais être isolée du contenu concret du planning. Une autorisation administrative ne couvre que ce qu’elle autorise ; elle ne remplace ni le respect des autres plafonds ni la protection de la santé. Une revue des pièces et des calculs avant toute mise en œuvre permet de limiter les contestations et de préserver les droits de chacun.