Article L3121-23 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L3121-23
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. L3121-23: Les juges vérifient d’abord l’existence d’un accord collectif valable autorisant, à titre dérogatoire, un dépassement de la moyenne hebdomadaire au‑delà de 44 h sur 12 semaines, sans jamais excéder 46 h. Ils contrôlent strictement le respect des plafonds et le calcul sur la période de 12 semaines, ainsi que le respect des repos quotidien et hebdomadaire. À défaut d’accord applicable ou en cas de dépassements mal justifiés, l’employeur s’expose à des rappels d’heures supplémentaires et à des dommages‑intérêts. La charge de la preuve porte sur la réalité des horaires et sur la conformité de l’organisation du temps de travail à l’accord dérogatoire.
Jurisprudence citant cet article
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