Le régime des sanctions internationales et du gel des avoirs en droit français : cadre normatif européen, pouvoirs ministériels et contrôle juridictionnel (2020-2026)
I. L’architecture normative et les mécanismes de mise en œuvre du gel des avoirs
A. Les sources internationales et européennes des mesures restrictives patrimoniales
Le droit international contemporain a profondément renouvelé ses instruments de contrainte économique par le déploiement systématique de mesures restrictives ciblées. Ces sanctions patrimoniales visent à immobiliser les capitaux sans recourir à des embargos généraux destructeurs pour les populations civiles. Dans l’ordre juridique européen, ces régimes trouvent leur assise originaire dans les résolutions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations unies. Elles procèdent également d’initiatives autonomes arrêtées par le Conseil de l’Union européenne au titre de la politique étrangère et de sécurité commune. En application de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces orientations diplomatiques sont transposées en règlements européens directement applicables. Ces textes s’imposent à l’ensemble des personnes physiques et morales établies sur le territoire des États membres sans nécessiter de mesure nationale de réception.
À cet égard, les règlements européens instituant des gels d’avoirs établissent une définition particulièrement extensive de l’assiette des mesures d’immobilisation. Cette rigueur caractérise notamment le Règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 pris en réaction aux atteintes portées à la souveraineté territoriale de l’Ukraine. Elle structure également le Règlement (UE) n° 2016/44 du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Ainsi que l’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 5 février 2026 (pourvoi n° 23-15.936), le gel des fonds s’entend de « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation ». Cette qualification englobe sans distinction les actifs corporels, les instruments de paiement, les valeurs mobilières et l’ensemble des ressources économiques génératrices de flux financiers.
Or, la mise en œuvre de telles mesures conservatoires produit une neutralisation absolue des prérogatives d’administration et de disposition des titulaires désignés. Le gel ne transfère pas la propriété des biens à la puissance publique mais instaure une indisponibilité juridique opposable à tous. Cette paralysie financière s’applique immédiatement aux personnes physiques, aux entités sociétaires et aux organismes étatiques étrangers inscrits sur les listes officielles. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a d’ailleurs affirmé avec solennité, dans son arrêt de principe du 10 juillet 2020 (pourvoi n° 18-18.542), que « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » Dès lors, le débiteur sanctionné ne peut invoquer l’intervention des mesures restrictives pour s’exonérer de l’inexécution de ses obligations contractuelles civiles ou commerciales.
Par ailleurs, l’articulation entre les règlements européens de gel et le droit des voies d’exécution suscite un contentieux abondant relatif aux poursuites individuelles. Les créanciers de personnes sanctionnées cherchent fréquemment à pratiquer des saisies conservatoires ou des saisies-attributions sur les avoirs bancaires bloqués en France. Dans une décision fondamentale, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 7 septembre 2022 (pourvoi n° 19-25.108), au visa de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Cette solution consacre la primauté absolue de l’efficacité du régime de sanctions internationales sur la satisfaction des droits de créance privés.
En conséquence, les établissements bancaires et financiers assujettis aux obligations de vigilance doivent procéder à l’immobilisation immédiate de tout compte dès la notification des listes. Cette obligation légale d’exécution s’impose sans délai dès la publication des actes européens ou ministériels sous peine de sanctions disciplinaires. La chambre des référés de la Cour d’appel de Paris a mis en exergue cette exigence dans son arrêt du 16 novembre 2023 (n° 22/16065). Les juridictions nationales doivent maintenir le blocage patrimonial tant que la légalité des mesures n’a pas été formellement remise en cause. Les organismes bancaires qui manqueraient à cette stricte diligence s’exposent à de lourdes sanctions pécuniaires prononcées par les autorités de régulation financière.
De surcroît, le droit européen encadre avec une minutie extrême les critères d’inscription sur les listes consolidées de personnes physiques et morales assujetties aux gels. Les motifs d’inscription doivent reposer sur des éléments probants vérifiables établissant l’implication directe ou indirecte dans les activités réprimées par les règlements. Ces règles de fond garantissent que les mesures patrimoniales conservent un caractère strictement préventif et proportionné aux objectifs diplomatiques de l’Union. Les institutions financières doivent procéder à des déclarations systématiques auprès de la Direction générale du Trésor dès la découverte d’un compte lié à une personne inscrite. Cette transmission d’informations renforce la surveillance globale des circuits monétaires et assure l’application uniforme des sanctions sur l’ensemble du marché intérieur européen.
B. Le dispositif national du Code monétaire et financier et les prérogatives ministérielles
En complément de l’application directe des règlements communautaires, le législateur français a organisé un dispositif national pérenne de police administrative financière. Ce cadre est formalisé aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier pour prévenir le financement du terrorisme et les menaces internationales. Aux termes de l’article L. 562-1 du Code monétaire et financier, le gel s’applique à tous les actifs détenus, y compris « Les instruments financiers régis par le titre Ier du livre II et leur équivalent en droit étranger, notamment les titres de créances, les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats financiers ». Cette nomenclature assure une imperméabilité complète du dispositif face aux montages sociétaires transfrontaliers et aux structures fiduciaires opaques.
À cet égard, le régime national distingue les mesures prises au titre de la lutte antiterroriste et celles adoptées en exécution des résolutions internationales. Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie disposent d’une compétence conjointe d’édiction sur le fondement de l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier. Par ailleurs, pour la mise en œuvre des engagements européens ou internationaux, l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier énonce que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds » appartenant à des entités désignées. Ces décisions administratives prennent la forme d’arrêtés ministériels publiés au Journal officiel et inscrits au registre national officiel tenu par la Direction générale du Trésor.
Or, les nécessités d’identification des biens immobiliers situés sur le territoire national ont conduit le pouvoir réglementaire à renforcer la transparence foncière. Par une décision solennelle rendue le 7 avril 2023 (requête n° 465879), le Conseil d’État statuant en chambres réunies a validé la légalité du décret d’application du 16 mai 2022. Ce texte, pris pour l’application de l’article L. 562-8 du Code monétaire et financier, « prévoit la publication de la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I de ce règlement et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l’objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu de ce même règlement ». La Haute juridiction a écarté les griefs tirés de l’atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la vie privée des actionnaires de sociétés immobilières.
En conséquence, l’efficacité du dispositif répressif français s’appuie sur une incrimination pénale spécifique garantissant la stricte exécution des mesures de gel. Dans son arrêt rendu le 29 novembre 2023 (pourvoi n° 22-85.867), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé les pouvoirs d’investigation dévolus aux administrations spécialisées. La juridiction répressive a souligné que « l’article L. 574-3 du code monétaire et financier, qui incrimine la soustraction aux mesures de gel des avoirs, prévoit expressément que les modalités de constatation, de poursuite et de répression de cette infraction sont régies par le code des douanes ». En reconnaissant la pleine compétence des agents des douanes judiciaires sous l’article L. 574-3 du Code monétaire et financier, la Cour assure une sanction sévère des fraudes visant à contourner les gels patrimoniaux.
Par ailleurs, le service à compétence nationale TRACFIN joue un rôle pivot dans la détection précoce des flux financiers suspects liés aux personnes sanctionnées. Les professionnels du chiffre, du droit et du secteur bancaire sont assujettis à des déclarations de soupçon obligatoires dès qu’une opération semble impliquer des avoirs gelés. Cette transmission systématique de renseignements permet à l’administration d’actualiser en temps réel les arrêtés d’immobilisation financière et de saisir l’autorité judiciaire. L’articulation étroite entre la cellule de renseignement financier et les services d’enquêtes douanières garantit une traçabilité totale des flux monétaires transfrontaliers. Ce contrôle continu empêche toute réintroduction clandestine de capitaux illicites dans les circuits économiques français.
Dès lors, les entreprises et les investisseurs internationaux opérant en France doivent anticiper ces risques réglementaires à travers une analyse juridique experte. La conformité aux régimes de sanctions exige une vérification constante des structures sociétaires au regard des domaines d’intervention du cabinet. Une gestion préventive des flux contractuels permet de sécuriser les opérations et d’éviter tout blocage imprévu d’avoirs bancaires ou commerciaux lors des contrôles administratifs.
II. Le contentieux des sanctions internationales devant les juridictions administratives et judiciaires
A. Le contrôle de légalité des arrêtés ministériels de gel devant le juge administratif
Les arrêtés de gel d’avoirs constituent des actes administratifs individuels faisant grief qui modifient substantiellement la situation patrimoniale des personnes désignées. Leur contestation contentieuse relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. À cet égard, le contrôle de la légalité externe impose le respect strict de l’obligation de motivation formelle des décisions défavorables. L’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration prescrit que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » L’absence ou l’insuffisance de motivation entraîne l’illégalité automatique de l’arrêté ministériel attaqué devant le tribunal administratif.
Or, la Cour administrative d’appel de Paris exerce un contrôle vigilant sur les arrêtés pris au titre du Code monétaire et financier. Par un arrêt rendu le 11 octobre 2024 (requête n° 23PA04050), la juridiction d’appel a examiné la légalité d’un arrêté « portant renouvellement d’une mesure de gel des fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par M. A… I… pour une durée de six mois, sur le fondement dispositions des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ». Les magistrats administratifs ont rappelé que chaque renouvellement semestriel doit reposer sur des éléments d’actualité justifiant la persistance de la menace. Cette exigence de motivation circonstanciée a été réaffirmée dans une décision parallèle rendue sous le numéro 23PA04046.
Par ailleurs, le contrôle de la légalité interne conduit le juge administratif à vérifier l’exactitude matérielle des faits fondant la mesure ministérielle. Dans son arrêt du 17 mai 2023 (requête n° 22PA00493), la Cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée probatoire des documents versés aux débats contentieux. Elle a jugé que « Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l’économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs » sur la base d’informations précises issues de notes de renseignement déclassifiées. Cette analyse probatoire a été réitérée par les arrêts du 17 mai 2023 (n° 22PA03405), du 17 mai 2023 (n° 22PA00496) et du 17 mai 2023 (n° 22PA03388).
En conséquence, si les allégations des services de renseignement ne sont pas suffisamment étayées, le juge administratif annule la mesure contestée. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans ses arrêts du 27 octobre 2020 (n° 19PA02591) et du 27 octobre 2020 (n° 19PA02587), concernant une décision ministérielle « par laquelle le ministre de l’économie et des finances a imposé le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques et a interdit les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois ». Le défaut de concordance entre les indices retenus et la réalité des agissements entraîne l’annulation rétroactive de l’acte pour erreur d’appréciation.
Dès lors, face au péril financier immédiat créé par le gel des comptes, les requérants peuvent mobiliser les procédures d’urgence du référé administratif. Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de paralyser temporairement la décision : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En outre, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative sanctionne toute atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ordonnant des mesures conservatoires sous quarante-huit heures.
De plus, la jurisprudence administrative encadre rigoureusement l’accès aux pièces classifiées dans le respect du principe du contradictoire. Lorsque le ministre invoque des impératifs de sécurité nationale pour refuser la communication intégrale de certaines pièces, le juge administratif examine lui-même les éléments sous pli confidentiel. Ce contrôle juridictionnel indépendant permet de concilier la protection des secrets d’État avec le droit au recours effectif garanti par les normes européennes. Si les éléments déclassifiés s’avèrent insuffisants pour emporter la conviction du juge, la décision d’immobilisation est irrémédiablement annulée pour défaut de base légale. Cette garantie procédurale fondamentale assure une protection concrète des justiciables contre tout risque d’arbitraire gouvernemental.
B. L’articulation du gel des avoirs avec les droits fondamentaux, les voies d’exécution et l’arbitrage international
L’application prolongée des mesures de gel des avoirs engendre d’inévitables tensions avec la protection constitutionnelle et conventionnelle du droit de propriété. L’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantit le respect paisible des biens de toute personne. La jurisprudence administrative et judiciaire considère de manière constante que le gel constitue une mesure conservatoire d’indisponibilité et non une expropriation définitive. Pour préserver la proportionnalité de l’ingérence, les règlements européens instaurent un mécanisme dérogatoire d’autorisation administrative préalable. La Direction générale du Trésor est ainsi habilitée à débloquer des sommes affectées aux dépenses courantes, aux soins médicaux et à la rémunération des conseils juridiques.
À cet égard, le juge de l’exécution et les cours d’appel judiciaires veillent à l’étanchéité des avoirs placés sous séquestre international. Dans son arrêt rendu le 9 mars 2023 (n° 22/08920), la Cour d’appel de Paris a souligné que les mesures d’exécution forcée diligentées par des tiers ne sauraient faire échec aux règles impératives d’indisponibilité publique. Cette articulation stricte entre droit commun de l’exécution et sanctions internationales a également été affirmée par la juridiction parisienne le 9 février 2024 (n° 23/17461). Les juridictions nationales refusent toute mainlevée ou attribution directe de créance sans autorisation préalable formelle du Trésor public.
Or, la matière de l’arbitrage commercial international constitue un domaine privilégié où se manifeste la primauté des sanctions économiques sur les conventions privées. Par un arrêt fondamental du 3 juin 2020 (n° 19/07261), la Cour d’appel de Paris a tranché un recours en annulation où le demandeur soutenait que le « tribunal arbitral a manqué à la mission qui lui était confiée (article 1520, 3° du code de procédure civile) ». La formation d’appel a expressément jugé que les régimes de sanctions internationales et d’embargos financiers relèvent de l’ordre public international français. Dès lors, une sentence arbitrale qui ordonnerait le versement de fonds au profit d’une entité frappée par un gel encourt l’annulation immédiate ou le refus d’exequatur.
Par ailleurs, la Cour de cassation assure une stricte harmonisation entre l’exequatur des décisions étrangères et les engagements internationaux de la France. Dans son arrêt rendu par la Première chambre civile le 23 mars 2022 (pourvoi n° 17-17.981), la Haute juridiction judiciaire a rappelé que l’ordre public international fait obstacle à l’exécution de jugements étrangers méconnaissant les traités et règlements applicables. Cette exigence de conformité garantit que les circuits financiers et bancaires français ne puissent servir de vecteur indirect au contournement des sanctions multilatérales. Les juridictions judiciaires françaises maintiennent une ligne rigoureuse pour préserver la cohérence des engagements pris par la France sur la scène internationale.
De surcroît, le contentieux de l’exécution forcée confronte régulièrement les cours d’appel à la gestion des saisies conservatoires pratiquées sur des biens souverains étrangers. Le respect de l’immunité d’exécution reconnue aux États tiers s’articule étroitement avec les interdictions découlant des sanctions patrimoniales internationales. Les magistrats vérifient que les mesures conservatoires ne portent pas sur des biens affectés à une mission de service public ou diplomatique de l’État étranger. Cette double exigence d’immunité souveraine et de respect des gels internationaux préserve la France de tout risque de mise en cause de sa responsabilité internationale. Le juge judiciaire assure ainsi une application rigoureuse et équilibrée des traités multilatéraux régissant les relations économiques entre nations.
En conséquence, les opérateurs économiques et leurs conseils doivent déployer une stratégie contentieuse intégrée face aux régimes de sanctions internationales. Cette défense suppose de coordonner les recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives, les demandes de dérogation devant la Direction générale du Trésor et les recours en annulation d’inscriptions devant le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg. Seule une vision transversale combinant droit administratif, droit bancaire international et procédure civile permet de préserver efficacement les droits légitimes des justiciables face à la rigueur des mesures d’immobilisation financière.
Conclusion
Le régime des sanctions internationales et du gel des avoirs illustre avec éclat l’imbrication croissante des impératifs géopolitiques mondiaux et du droit patrimonial interne. L’ordre juridique français s’est doté d’une architecture institutionnelle et répressive particulièrement élaborée pour donner un effet plein aux règlements de l’Union européenne. Cette armature repose sur la combinaison harmonieuse des prérogatives de police financière du ministre de l’économie, de la vigilance des banques et de la compétence d’enquête des douanes. Pour autant, l’exercice de ces pouvoirs exorbitants demeure soumis à un contrôle juridictionnel rigoureux garantissant le respect scrupuleux de l’État de droit.
Dès lors, les juridictions administratives et judiciaires françaises veillent à maintenir un juste équilibre entre l’efficacité des mesures restrictives et la protection des droits fondamentaux. Le contrôle approfondi de la motivation des arrêtés ministériels, l’examen de la matérialité des notes de renseignement et l’encadrement des voies d’exécution témoignent de la vitalité des garanties procédurales. À l’heure où se profilent des débats majeurs sur la confiscation définitive des avoirs gelés au profit de la reconstruction internationale, cette rigueur juridique constitue un rempart indispensable pour préserver la sécurité des transactions et la primauté du droit.