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Extradition pour une mesure de sûreté étrangère : comment contester la remise en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition pour une mesure de sûreté étrangère : comment contester la remise en France ?

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Une demande d’extradition peut viser non pas l’exécution d’une peine d’emprisonnement classique, mais celle d’une mesure de sûreté prononcée par une juridiction pénale étrangère. La personne recherchée se trouve alors confrontée à une difficulté particulière : l’État requérant peut présenter la mesure comme un suivi thérapeutique, un placement en milieu ouvert ou une mesure de prévention, alors que ses effets concrets limitent fortement la liberté d’aller et venir. À l’inverse, une mesure présentée comme privative de liberté peut ne pas remplir les conditions conventionnelles nécessaires à une remise depuis la France.

La Cour de cassation a apporté une précision importante le 14 octobre 2025 dans son arrêt publié au Bulletin, pourvoi n° 25-82.641. Un internement thérapeutique institutionnel exécuté dans un établissement ouvert pouvait constituer une mesure de sûreté privative de liberté lorsque le régime juridique encadrait strictement les sorties et prévoyait la suppression de l’allégement en cas de manquement. La question ne se résout donc ni par le nom de la mesure ni par la présence de barreaux. Elle exige une lecture du jugement étranger, de la loi appliquée, des règles de sortie, de la durée restante et des conséquences d’un refus de se conformer au dispositif.

La contestation doit être engagée dès l’arrestation. Elle porte sur le titre transmis, la qualification de la mesure, son caractère exécutoire, le seuil de durée, la double incrimination, l’ordre public français et les garanties fondamentales. Elle doit également préserver les délais de la procédure française : opposition devant la chambre de l’instruction, demande de mise en liberté et recours d’un mois contre un éventuel décret d’extradition. L’analyse suivante présente les critères à réunir et les pièces à préparer.

I. Extradition pour une mesure de sûreté étrangère : dans quels cas la remise est-elle juridiquement possible ?

A. Une mesure de sûreté étrangère peut-elle ouvrir la voie à l’extradition ?

La première question consiste à identifier le fondement international applicable. La France a publié la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 par le décret n° 86-736 du 14 mai 1986. D’autres conventions bilatérales peuvent s’appliquer selon l’État qui réclame la personne. Le traité doit être lu avant le code de procédure pénale, car il peut définir le seuil de remise, les pièces requises, les motifs de refus et les garanties à obtenir. Les articles 2 et 25 de la Convention européenne d’extradition sont particulièrement importants lorsque la demande tend à faire exécuter une mesure de sûreté.

L’article 2 de cette convention distingue la demande formée pour poursuivre une personne et celle qui vise l’exécution d’une sanction déjà prononcée. Pour une exécution, la sanction doit présenter un caractère privatif de liberté et atteindre le seuil conventionnel applicable. La mesure doit aussi avoir été ordonnée par une juridiction pénale, en complément ou en substitution d’une peine. L’article 25 donne un sens conventionnel aux « mesures de sûreté » : ce ne sont pas toutes les mesures de surveillance ou de soins décidées par une administration, mais des mesures qui emportent une restriction de liberté répondant aux conditions du traité.

Dans son arrêt du 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.641, la chambre criminelle a examiné une mesure thérapeutique institutionnelle suisse exécutée dans un établissement ouvert. La personne avait déjà exécuté sa peine d’emprisonnement, mais restait soumise à la mesure de sûreté. Les sorties non accompagnées étaient encadrées par un calendrier, des obligations générales et des conditions particulières. Le non-respect des obligations pouvait entraîner la suppression de l’allégement du régime. La Cour a retenu que la mesure constituait « une mesure de sûreté privative de liberté » au sens des articles 2 et 25 de la convention. La décision est accessible sur Légifrance et sur le site de la Cour de cassation.

Le point décisif est la réalité juridique de la contrainte. La Cour ne s’est pas arrêtée à l’absence de grille ou à la possibilité théorique de sortir. Elle a observé le calendrier imposé, le contrôle du thérapeute, les interdictions liées aux victimes et aux produits toxiques, ainsi que la menace de retour à un régime plus strict. La privation de liberté résultait de l’ensemble du dispositif et de « l’ampleur de la liberté d’aller et venir dont elle dispose in concreto ». Cette formule impose d’examiner ce que la personne peut réellement faire, à quelles conditions et avec quelle conséquence en cas de désobéissance.

La décision du 14 octobre 2025 ne signifie pas que toute mesure de soins ou de surveillance est extraditionnelle. Une obligation de consultation librement acceptée, un suivi administratif sans contrôle coercitif ou une interdiction limitée qui ne comporte aucune possibilité de rétention ne suffit pas nécessairement. Le dossier doit établir l’intervention d’une juridiction pénale, la base légale de la mesure, sa durée, la nature des restrictions et le pouvoir de l’autorité étrangère en cas de manquement. La qualification dépend de ces éléments réunis.

Le droit interne fournit une seconde grille. L’article 696-3 du code de procédure pénale définit les faits pouvant donner lieu à extradition et encadre notamment les seuils de peine ainsi que la correspondance entre le droit de l’État requérant et le droit français. Le texte prévoit qu’« En aucun cas l’extradition n’est accordée » si le fait n’est pas puni en France d’une peine criminelle ou correctionnelle. Cette règle concerne le fait poursuivi ou sanctionné, mais elle rappelle qu’une demande ne peut pas reposer sur une qualification étrangère totalement détachée de tout comportement pénalement réprimé en France.

Il faut néanmoins distinguer la double incrimination du caractère privatif de liberté de la mesure. La première compare le comportement à l’origine de la procédure : violences, menaces, abus sexuels, association, financement ou autre fait reproché. La seconde vérifie la sanction qui doit être exécutée. Une mesure de sûreté peut être reconnue comme privative de liberté alors que le comportement à l’origine de la condamnation doit encore satisfaire les règles de l’incrimination et du traité. Les deux questions doivent être plaidées séparément.

L’article 696-4 du code de procédure pénale ajoute des motifs de refus directement utiles. Son 6° vise le cas où le fait est puni, dans l’État requérant, d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français. Son 7° concerne les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Son 5° vise notamment la prescription de l’action ou de la peine. Le texte commence par les mots « L’extradition n’est pas accordée », mais l’invocation de l’un de ces motifs doit être précise et étayée.

Le moyen tiré de l’ordre public ne se confond pas avec l’argument selon lequel la mesure est mal nommée. Il peut viser la nature de la mesure, son absence de limite temporelle prévisible, son automatisme, ses conditions de prolongation, l’impossibilité de contester les décisions de maintien ou une combinaison de restrictions incompatible avec les exigences françaises. Il peut aussi porter sur une mesure qui, sous une présentation thérapeutique, aurait en réalité un objectif punitif illimité ou une détention sans contrôle juridictionnel effectif.

Ce moyen doit être expressément soulevé. Dans l’arrêt du 16 janvier 2024, pourvois n° 23-82.942, la chambre criminelle a jugé qu’en l’absence d’allégations de la personne réclamée, la chambre de l’instruction n’était pas tenue de rechercher d’office si la peine prononcée était conforme à l’ordre public français. La décision, publiée par la Cour de cassation dans sa fiche du pourvoi n° 23-82.942, concerne une peine d’emprisonnement, mais la règle procédurale est essentielle : si l’ordre public de la mesure de sûreté est contesté, le mémoire doit le dire clairement, identifier la norme invoquée et demander une conséquence juridique.

La mesure étrangère doit également être exécutoire. Une demande peut avoir été formée alors que la décision est encore frappée d’appel, que la mesure est suspendue ou que la durée prévue est déjà expirée. Dans sa décision du 30 janvier 2017, n° 394173, le Conseil d’État a distingué la condamnation devenue exécutoire de la mesure de sûreté provisoire prise pendant l’appel. Il a retenu que seul l’arrêt pouvant être rendu par la juridiction d’appel pouvait revêtir un caractère exécutoire. La décision du Conseil d’État n° 394173 doit être lue avec le texte du traité et les règles du pays requérant.

Cette exigence de caractère exécutoire a une conséquence pratique immédiate. Il faut obtenir la décision pénale complète, les voies de recours exercées, le certificat de finalité ou d’exécution, le calcul de la durée et l’acte qui ordonne le placement ou le maintien. Une simple note indiquant que la mesure existe ne permet pas de savoir si elle peut encore être exécutée. La défense doit vérifier la date de départ, les périodes déjà subies, les réductions ou adaptations, les suspensions et la date exacte de fin. Une mesure arrivée à son terme ne peut pas justifier une remise destinée à exécuter une contrainte disparue.

La jurisprudence sur le quantum impose la même vigilance. Dans l’arrêt du 7 août 2019, pourvoi n° 18-84.182, la chambre criminelle a cassé un avis favorable parce que la chambre de l’instruction n’avait pas vérifié le quantum des peines encourues dans l’État requérant au regard de l’article 2 de la Convention européenne d’extradition. Elle a aussi rappelé que la prescription devait être vérifiée, au besoin d’office, au regard du droit français. La décision n° 18-84.182 sur Légifrance montre qu’un avis favorable ne peut pas reposer sur une indication approximative de la peine ou de la durée.

La mesure de sûreté doit enfin être rattachée à une décision pénale identifiable. Une décision d’un service administratif, une mesure de police, une injonction médicale dépourvue de jugement pénal ou une simple inscription dans un registre de surveillance ne répond pas nécessairement à l’article 25 de la convention. La défense doit demander qui a prononcé la mesure, dans quelle formation, sur quelle base et avec quel contrôle. Le vocabulaire employé par l’État requérant peut être traduit différemment, mais la fonction de la décision doit rester vérifiable.

B. Comment vérifier la privation de liberté et les pièces de la demande ?

Le premier document à contrôler est le titre qui fonde la demande. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit qu’une demande est accompagnée d’un jugement ou arrêt de condamnation, d’un acte de procédure ordonnant le renvoi ou d’un mandat d’arrêt ou acte de même force. Le titre doit contenir « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, et l’État requérant doit fournir les textes de loi applicables au fait incriminé.

Dans une affaire de mesure de sûreté, il faut demander davantage que le seul mandat. Le dossier doit contenir la décision pénale intégrale, la partie qui prononce la peine et celle qui prononce la mesure, les motifs médicaux ou de dangerosité lorsqu’ils ont fondé le placement, les règles de sortie, les décisions ultérieures d’allégement, les décisions de révocation et les textes qui déterminent la durée. Si la mesure a été transformée après l’exécution de la peine, chaque décision intermédiaire doit être obtenue. C’est souvent à ce stade qu’apparaît la différence entre la sanction initiale et la contrainte actuellement réclamée.

Une grille factuelle permet de classer les restrictions. Elle doit répondre à plusieurs questions : la personne doit-elle résider dans un établissement déterminé ? Peut-elle en sortir seule ? Les sorties sont-elles limitées par un calendrier ou une autorisation individuelle ? Une absence non autorisée entraîne-t-elle une arrestation, une révocation ou un retour automatique en établissement fermé ? Existe-t-il un contrôle électronique, des visites, des convocations, une interdiction de contact ou une obligation de se soumettre à une décision thérapeutique ? La mesure prévoit-elle une date de fin ou une réévaluation périodique ?

La décision du 14 octobre 2025 fournit une méthode concrète. L’établissement suisse était ouvert, mais les sorties non accompagnées demeuraient limitées pendant la semaine. Elles étaient soumises à un calendrier, à un préavis thérapeutique et à des règles de comportement. Le juge a attaché de l’importance à la possibilité de réduire ou de supprimer l’allégement. La défense d’une personne réclamée ne peut donc pas se contenter d’écrire « établissement ouvert ». Elle doit décrire les restrictions réelles et leur sanction.

Un tableau de qualification peut être joint au mémoire. La première colonne reprend la règle étrangère. La deuxième donne sa traduction exacte. La troisième identifie la liberté concernée : déplacement, logement, contacts, soins, communication ou accès à l’extérieur. La quatrième décrit l’autorité qui décide et le recours disponible. La cinquième indique la conséquence d’un manquement. La sixième compare le dispositif avec la notion conventionnelle de mesure privative de liberté. Ce tableau permet de faire apparaître une restriction coercitive dissimulée derrière une terminologie de suivi ou de réinsertion.

La traduction doit être traitée comme une pièce juridique. Les mots « placement », « traitement institutionnel », « surveillance », « internement » ou « mesure de prévention » ne produisent pas les mêmes effets. Une traduction sommaire peut effacer la distinction entre une permission accordée à titre exceptionnel et un droit de sortie soumis à un contrôle. Il faut conserver le texte original, la traduction transmise par l’État requérant et, si nécessaire, une traduction indépendante des articles décisifs. Les différences doivent être signalées dans le mémoire, sans réécrire le droit étranger.

Le caractère exécutoire doit être vérifié au jour pertinent. Il peut s’agir de la date de la demande, de l’arrestation, de l’avis de la chambre de l’instruction ou de la décision administrative, selon la condition examinée. Une mesure peut être exécutoire au moment de la demande puis expirer avant la remise. Une décision peut être devenue définitive en appel, mais son exécution peut être suspendue par une autorité étrangère. Une information transmise après l’audience peut modifier la réponse juridique et justifier un examen complémentaire.

La chambre de l’instruction doit aussi savoir si la demande concerne une poursuite ou une exécution. L’État requérant peut présenter un titre comme une décision de condamnation alors que la personne n’a pas encore été définitivement jugée. Il peut invoquer une mesure de sûreté autonome alors qu’elle dépend d’une peine dont l’exécution est suspendue. Cette qualification commande le seuil applicable, les pièces à produire et la portée du contrôle français. La défense doit donc demander que l’État requérant soit lié par le titre réellement transmis.

Les motifs de refus de l’article 696-4 peuvent être combinés. La personne peut soutenir que la mesure n’est pas privative de liberté au sens du traité, qu’elle est contraire à l’ordre public français, qu’elle repose sur une décision non exécutoire, que le fait d’origine ne satisfait pas la double incrimination ou que les garanties de procédure sont insuffisantes. Il faut toutefois présenter chaque moyen avec les pièces correspondantes. Une contestation générale de la politique pénale étrangère ne remplace pas la preuve d’une irrégularité dans le dossier individuel.

La prescription doit être examinée pour le fait et pour la mesure ou la peine. L’arrêt n° 18-84.182 rappelle que la chambre doit vérifier la prescription au regard du droit français, même si la demande fournit un calcul selon le droit étranger. Pour une mesure de sûreté, la question peut prendre plusieurs formes : prescription de l’action avant la condamnation, durée maximale de l’exécution, extinction de la peine, fin de la mesure, amnistie ou décision étrangère qui a supprimé le titre. Le mémoire doit préciser la date de chaque événement et la règle qui en découle.

La situation personnelle peut aussi éclairer le caractère effectif de la privation de liberté. Un établissement ouvert sur le papier peut être fermé dans les faits si la personne ne peut sortir qu’avec une autorisation révocable, si la décision est contrôlée par un service auquel elle ne peut pas s’opposer ou si tout refus entraîne un retour immédiat en détention. À l’inverse, un établissement sans grille peut laisser une autonomie réelle, avec des obligations comparables à un suivi judiciaire. Le juge ne remplace pas l’autorité étrangère, mais il doit disposer des informations permettant de qualifier la mesure.

La demande peut être complétée par des pièces médicales, mais celles-ci doivent rester reliées à la question juridique. Un certificat décrivant une pathologie ne prouve pas seul l’absence de privation de liberté. Il peut établir les conditions du traitement, les risques d’un transfert ou la nécessité d’un établissement déterminé. La défense doit alors distinguer le moyen relatif à la qualification de la mesure, celui relatif aux garanties de santé et celui relatif à l’ordre public. Cette séparation évite que l’argument médical soit utilisé pour répondre à une question de procédure qui exige d’autres documents.

Une pièce particulièrement utile est la décision étrangère qui décrit les conséquences d’un manquement. Elle permet de savoir si la personne risque une simple modification de son suivi, une prolongation, une révocation ou une incarcération. Le contrôle peut aussi porter sur la personne compétente pour décider et sur la possibilité de contester cette décision. Plus la conséquence est automatique et privative de liberté, plus la qualification conventionnelle est plausible. Plus la mesure est renouvelable sans terme clair et sans recours effectif, plus le moyen tiré de l’ordre public devient sérieux.

Les pièces doivent être datées et numérotées. Une liste peut comprendre le mandat, le jugement, l’arrêt d’appel, le certificat de caractère définitif, la loi étrangère, les règlements d’établissement, les décisions d’allégement, les décisions médicales, le calcul de durée, les voies de recours et les traductions. Cette méthode est utile autant pour la chambre de l’instruction que pour un futur recours contre un décret. Elle permet aussi de démontrer qu’une demande de complément d’information porte sur un point déterminé et non sur une enquête générale dans l’État requérant.

II. Comment contester une extradition pour mesure de sûreté devant les juges français ?

A. Quels arguments soulever devant la chambre de l’instruction ?

La procédure française commence par un délai très court. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que la personne appréhendée est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Elle doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande. Elle peut être assistée par un avocat et « L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier ». Cette consultation doit permettre de vérifier le titre, le traité, la mesure de sûreté, l’autorité étrangère et la question du consentement.

Le consentement ne doit pas être donné avant d’avoir identifié la sanction à exécuter. Une personne peut penser accepter une audience à l’étranger alors que la demande vise une mesure thérapeutique prolongée, un placement fermé ou un dispositif dont la durée n’est pas claire. Le consentement peut produire des effets procéduraux importants et limiter le débat devant la chambre. Lorsque le dossier est incomplet ou mal traduit, l’opposition à la remise permet de demander que les conditions de l’extradition soient effectivement contrôlées.

En cas d’opposition, l’article 696-15 prévoit une comparution dans les dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. La chambre de l’instruction donne un avis motivé sur la demande, sauf complément d’information. Elle doit rendre son avis dans le délai d’un mois à compter de la comparution lorsqu’aucun supplément n’est ordonné. Le texte indique que l’avis est défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il existe une erreur évidente. Le pourvoi contre cet avis est limité aux vices de forme qui privent la décision des conditions essentielles de son existence légale.

Le mémoire doit être construit autour de questions vérifiables. Première question : la mesure a-t-elle été prononcée par une juridiction pénale ? Deuxième question : est-elle exécutoire et toujours en cours ? Troisième question : limite-t-elle concrètement la liberté d’aller et venir ? Quatrième question : atteint-elle le seuil de durée prévu par le traité ? Cinquième question : les pièces et la traduction permettent-elles de répondre à ces questions ? Sixième question : la mesure ou le fait d’origine heurte-t-il l’ordre public français, la double incrimination ou les garanties fondamentales ?

Le premier moyen peut porter sur l’absence de mesure privative de liberté. Il faut alors démontrer que la personne reste libre de ses déplacements, qu’aucune autorisation préalable n’est nécessaire, que le non-respect ne peut pas conduire à une rétention et que la mesure ne constitue pas une sanction pénale exécutoire. Le raisonnement doit se fonder sur les textes étrangers et les décisions d’application. Une simple affirmation selon laquelle la mesure est « ouverte » ne suffit pas plus que l’affirmation inverse selon laquelle toute mesure thérapeutique serait une détention.

Le deuxième moyen peut porter sur la mesure réellement exécutée. Le titre peut viser une mesure prononcée pour cinq ans alors que la demande intervient après quatre ans et onze mois, avec un reliquat inférieur au seuil conventionnel. Il peut aussi viser une mesure qui a été remplacée par une autre, suspendue ou annulée. La décision du 14 octobre 2025 rappelle que le quantum doit être examiné avec le régime concret. Le mémoire doit produire un calcul daté et expliquer si le temps déjà subi doit être imputé.

Le troisième moyen concerne le caractère définitif. La décision du Conseil d’État n° 394173 distingue une condamnation exécutoire d’une situation où une mesure de sûreté a été prise pendant la procédure d’appel. Si l’État requérant demande une remise pour exécuter une condamnation alors que celle-ci n’est pas définitive, la chambre doit déterminer si le titre invoqué répond réellement au traité. Le même contrôle s’impose lorsque la mesure dépend d’une décision principale encore contestée.

Le quatrième moyen vise l’ordre public français. Il peut être fondé sur l’article 696-4, 6°, lorsque la nature, la durée ou le mode d’exécution de la mesure est incompatible avec les principes français. Le mémoire doit décrire la mesure sans la comparer de manière abstraite à toute la politique pénale française. Il faut isoler ce qui pose difficulté : absence de terme, absence de juge, renouvellement indéfini, critères médicaux inconnus, retour automatique en détention, impossibilité de contester une décision ou cumul d’interdictions disproportionnées.

Le cinquième moyen porte sur les pièces. L’article 696-8 impose un jugement, un acte ou un mandat répondant aux exigences du texte. Si l’État requérant ne fournit que des extraits, une traduction incomplète ou une note diplomatique sans décision de la juridiction pénale, la défense doit demander que la condition documentaire soit contrôlée. Elle peut solliciter un supplément d’information en indiquant exactement le document manquant et le point de droit qu’il doit permettre de vérifier.

Le sixième moyen concerne le fait d’origine et la double incrimination. Une mesure de sûreté ne dispense pas de vérifier les faits ayant conduit à la condamnation. L’article 696-3 exige un rattachement au droit français dans le cadre du régime applicable. La défense doit comparer les éléments matériels et intentionnels, sans exiger une identité parfaite de vocabulaire. Si le texte étranger incrimine une simple opposition politique, une prise de parole ou une relation familiale sans comportement correspondant à une infraction française, ce point doit être isolé de la discussion sur la mesure de sûreté.

Le septième moyen peut viser la prescription ou l’extinction du titre. L’arrêt n° 18-84.182 impose une vérification qui ne dépend pas d’une recherche faite par l’État requérant. Les dates des faits, du mandat, de la condamnation, des recours et de l’arrestation doivent être rapprochées des règles des deux droits. Pour la mesure, il faut vérifier la date de début, la durée maximale, la date de réexamen et l’existence d’une décision prolongeant régulièrement son exécution. Le mémoire doit demander le refus pour le chef concerné lorsque le délai est acquis.

Le huitième moyen porte sur les garanties fondamentales. Une mesure de sûreté liée à une accusation grave peut être exécutée dans un établissement où la personne n’a pas d’accès réel à un avocat, à un juge ou à un recours. L’article 696-4, 7°, permet de contester une demande lorsque le tribunal étranger n’assure pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Les éléments doivent être personnels : procédure suivie, accès au dossier, décisions rendues, statut de la juridiction, risques de détention et capacité de contester la mesure.

La défense doit séparer la qualification de la mesure du risque subi après la remise. Dans le premier cas, il faut démontrer que la mesure entre ou n’entre pas dans les articles 2 et 25 de la convention. Dans le second, il faut établir un risque concret au regard de l’ordre public, des droits de la défense ou des traitements incompatibles avec les exigences françaises. Les mêmes pièces peuvent être utiles, mais la conclusion demandée n’est pas identique. Cette distinction rend le mémoire plus lisible et permet à la chambre de répondre à chaque moyen.

Une demande de supplément d’information doit rester ciblée. Elle peut demander la version originale du jugement, la loi applicable à la date des faits, le certificat de caractère définitif, le calcul du reliquat, les règles de sortie ou les décisions d’une autorité de contrôle. Elle doit expliquer pourquoi l’information manque et quelle condition légale dépend de sa production. Un supplément formulé comme une demande générale d’enquête sur la situation politique étrangère risque de détourner le débat de la mesure concrètement réclamée.

La demande de liberté doit être déposée en parallèle lorsque la personne est détenue. L’article 696-19 indique que la mise en liberté peut être demandée « à tout moment » devant la chambre de l’instruction. La demande doit présenter une adresse stable, des garanties de représentation, une activité, des attaches familiales, la remise des documents de voyage, des obligations de pointage ou toute autre mesure qui réduit le risque de fuite. Elle ne vaut pas renonciation à la contestation de l’extradition.

L’arrêt du 19 janvier 2022, pourvoi n° 21-86.314, a précisé qu’après un avis favorable la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit et que la personne peut en demander la mainlevée ou la modification pendant les phases judiciaire et administrative. La décision n° 21-86.314 de la Cour de cassation est utile lorsqu’un contrôle judiciaire trop lourd empêche la préparation du recours ou lorsque la situation personnelle a changé. La chambre doit apprécier la nécessité actuelle de la mesure et les garanties présentées.

La chambre de l’instruction doit aussi respecter son office. Dans l’arrêt du 14 octobre 2025, la Cour de cassation a censuré l’ajout d’une obligation de soins au contrôle judiciaire, car les obligations prononcées dans le cadre extraditionnel doivent assurer la représentation de la personne en vue de satisfaire la demande de l’État requérant. La décision n° 25-82.641 ne confère donc pas à la chambre un pouvoir général de traitement ou de prévention. Elle rappelle que la mesure de sûreté étrangère et les obligations françaises de représentation répondent à deux fonctions différentes.

La stratégie doit enfin prévoir le pourvoi contre l’avis. L’article 696-15 limite ce recours aux vices de forme privant l’avis de ses conditions essentielles d’existence légale. Il ne s’agit pas d’un nouvel examen complet de la mesure étrangère. Les erreurs de base légale, l’absence de réponse à un moyen déterminant, l’omission d’une condition du traité ou l’absence de vérification exigée par la jurisprudence doivent être identifiées avec précision. Les arguments factuels doivent avoir été déposés devant la chambre pour laisser une trace de la contestation.

B. Quel recours former contre le décret et comment préserver sa liberté ?

Lorsque la chambre de l’instruction rend un avis défavorable et que cet avis devient définitif, l’article 696-17 du code de procédure pénale prévoit que « l’extradition ne peut être accordée ». La personne est mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Il faut vérifier l’étendue de l’avis : refus de la mesure entière, refus d’un chef, refus pour une période déterminée ou avis qui laisse subsister un autre titre. Une nouvelle demande doit être comparée à la précédente pour rechercher un véritable élément nouveau.

Si l’avis est favorable, l’extradition de droit commun est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. L’article 696-18 impose que le recours pour excès de pouvoir soit formé dans le délai d’un mois, à peine de forclusion. Le texte précise que le recours gracieux n’interrompt pas ce délai. La date de notification doit donc être conservée avec l’enveloppe, le courriel, l’accusé de réception ou le procès-verbal de remise. Une discussion avec l’État requérant ne remplace pas la saisine du Conseil d’État.

Le recours doit viser le décret, et non uniquement l’avis judiciaire. Il peut soutenir que le Premier ministre a appliqué le mauvais traité, retenu une mesure qui n’était pas exécutoire, dénaturé les pièces, omis un motif obligatoire de refus ou méconnu les garanties fondamentales. Il peut reprendre le débat sur les articles 2 et 25 de la Convention européenne d’extradition, sur l’article 696-4 du code de procédure pénale et sur les éléments qui n’ont pas été correctement examinés par la chambre de l’instruction.

Le premier axe du recours est l’erreur de qualification. Un décret peut présenter comme une mesure privative de liberté une contrainte dont les effets réels sont limités, ou qualifier de mesure de sûreté une décision administrative dépourvue de fondement pénal. Il faut opposer au décret la décision pénale, les règles d’exécution et le calcul de durée. À l’inverse, si l’administration a considéré qu’un établissement ouvert excluait automatiquement la privation de liberté, l’arrêt n° 25-82.641 permet de soutenir que la qualification dépend du régime juridique et de la liberté concrète accordée.

Le deuxième axe concerne le caractère exécutoire. La décision n° 394173 du Conseil d’État montre que la condamnation et la mesure prononcée pendant un appel ne se confondent pas. Le recours doit préciser quelle décision l’État requérant veut exécuter, si elle est définitive, si la mesure est encore en cours et si les voies de recours étrangères ont un effet suspensif. Un décret ne peut pas se fonder sur une condamnation différente de celle qui a été examinée par la chambre sans que cette modification soit juridiquement contrôlée.

Le troisième axe concerne les pièces et la précision de la demande. Le décret peut être contesté si le dossier ne permettait pas d’identifier la mesure, sa durée ou la base légale étrangère. L’article 696-8 demande un titre suffisamment précis. Un document complémentaire reçu après l’avis peut être utile, mais il ne doit pas transformer silencieusement la demande en une autre remise. La défense doit joindre le mandat initial, les compléments, les traductions, l’avis et le décret dans un ordre chronologique, puis montrer l’écart exact.

Le quatrième axe concerne l’ordre public français. Il faut expliquer pourquoi la mesure, par sa nature ou son exécution, ne peut pas être admise. Une durée indéterminée sans réexamen juridictionnel, une privation de liberté fondée uniquement sur une appréciation administrative, un placement dans un régime où la personne ne peut pas contester les conditions, ou un cumul de restrictions sans proportionnalité peuvent soutenir ce moyen. La décision n° 23-82.942 impose de ne pas laisser ce moyen implicite : le recours doit identifier la disposition de l’article 696-4 et la règle conventionnelle ou constitutionnelle invoquée.

Le cinquième axe est celui des droits de la défense. Une accusation ancienne peut être suivie d’une mesure de sûreté prolongée, alors que la personne n’a plus accès au jugement, aux expertises ou aux décisions qui justifient le maintien. Le recours doit préciser si le dossier ne permet pas de comprendre le fait, la sanction, le rôle de la personne, la durée ou la possibilité de contester. Les rapports généraux sur le pays peuvent compléter l’analyse, mais les éléments individuels restent nécessaires pour démontrer le risque personnel.

Le sixième axe concerne la prescription et l’extinction. Le Conseil d’État ou la chambre de l’instruction ne peuvent pas s’appuyer sur une mesure dont l’exécution a pris fin. Le recours doit joindre un calcul et répondre aux éventuelles interruptions, décisions de prolongation ou périodes de détention déjà subies. L’arrêt n° 18-84.182 rappelle la nécessité d’un contrôle sérieux du délai, au regard du droit français lorsque le traité l’exige. La mesure de sûreté ne doit pas servir à maintenir artificiellement une demande dont le titre pénal est éteint.

Le septième axe concerne les changements postérieurs au décret. Dans sa décision du 12 février 2026, n° 504193, le Conseil d’État a rappelé que la personne visée par un décret d’extradition demeuré inexécuté doit demander son abrogation lorsque des changements de droit ou de fait rendent le décret illégal, puis saisir le Conseil d’État en cas de refus. La décision n° 504193 précise cette voie. Elle peut être utile lorsque la mesure étrangère a expiré, a été transformée, est devenue inexécutoire ou s’accompagne désormais d’un risque qui n’existait pas au moment du décret.

Cette demande d’abrogation ne doit pas faire perdre le recours initial contre le décret. Les deux démarches répondent à des situations différentes. Le recours d’un mois attaque la légalité du décret au regard des éléments existants au moment où il a été pris. La demande d’abrogation vise un décret resté inexécuté qui ne peut plus être mis en œuvre en raison d’une modification postérieure. Les dates doivent être posées dès l’ouverture du dossier : arrestation, avis, notification du décret, expiration de la mesure, décision étrangère nouvelle et demande d’abrogation.

La liberté de la personne doit être suivie jusqu’à la remise. L’article 696-19 permet de demander la mise en liberté pendant la procédure. Si un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence a été ordonné, l’article 696-20 permet d’en demander la mainlevée ou la modification ; il prévoit que « La chambre de l’instruction statue dans les vingt jours » de sa saisine. La demande doit actualiser les garanties, les obligations respectées, l’état de santé, l’emploi, le logement et la durée déjà subie.

Le délai d’exécution du décret doit également être surveillé. L’article 696-18 prévoit que, si la personne n’a pas été reçue par les agents de l’État requérant dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret à cet État, elle est, sauf force majeure, mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Cette règle n’autorise pas à attendre lorsque le recours contentieux doit être formé. Elle offre une protection complémentaire et doit être vérifiée à partir des dates officielles, des échanges entre autorités et de la preuve d’une éventuelle remise.

La remise peut devenir imminente après que le décret n’est plus susceptible de recours. La défense doit alors vérifier la base exacte de la remise, le titre exécuté, le respect de la spécialité et les garanties éventuellement données par l’État requérant. Le principe de spécialité protège contre des poursuites ou une exécution pour des faits qui n’ont pas motivé la remise, sous réserve des exceptions du traité. Lorsque la mesure de sûreté est distincte de la peine initiale, il faut demander que l’État requérant confirme précisément le fondement et la durée de la contrainte qui sera exécutée.

La procédure de recours exige aussi une discipline documentaire. Un dossier utile comporte la décision étrangère, les textes originaux et leur traduction, la convention, le mandat, les décisions sur les recours, le procès-verbal d’arrestation, le procès-verbal d’information, les mémoires, l’avis, le décret, la preuve de notification, les demandes de liberté et les réponses des autorités. Chaque citation juridique doit renvoyer à un texte ou à une décision officielle. Les citations jurisprudentielles peuvent être contrôlées sur la décision Crim. du 14 octobre 2025, n° 25-82.641, qui constitue le point de départ de l’analyse de la mesure exécutée en établissement ouvert.

Pour replacer ce sous-angle dans la procédure générale, le lecteur peut consulter le dossier pilier sur le recours contre un décret d’extradition en France. Le présent article ajoute une analyse ciblée de la mesure de sûreté étrangère : son caractère privatif de liberté, son exécution en milieu ouvert, son caractère exécutoire et les pièces nécessaires pour contester la remise.

La voie la plus efficace dépend du stade atteint. Avant l’avis, la priorité porte sur le titre, la qualification, le caractère exécutoire et les pièces. Après un avis favorable, le délai d’un mois contre le décret devient central. Pendant toute la procédure, une demande de liberté ou de modification du contrôle peut être formée. Après l’expiration ou la transformation de la mesure, une demande d’abrogation du décret peut devenir nécessaire. Ces étapes ne s’excluent pas : elles doivent être ordonnées selon les dates et les risques de remise.

Un dossier de mesure de sûreté étrangère ne doit donc pas être traité comme une extradition ordinaire résumée par le seul mot « peine ». Le juge français doit pouvoir savoir si la mesure est une décision pénale, si elle prive réellement de liberté, si elle est exécutoire, si sa durée dépasse le seuil applicable et si son exécution respecte l’ordre public et les droits de la défense. La personne réclamée doit transformer ces questions en moyens écrits, en pièces et en demandes précises.

Conclusion

Une extradition destinée à l’exécution d’une mesure de sûreté étrangère peut être juridiquement possible même lorsque la mesure est exécutée dans un établissement ouvert. L’arrêt Crim. du 14 octobre 2025, n° 25-82.641, montre que le juge apprécie le régime concret : calendrier des sorties, autorisations, obligations, contrôle et conséquence des manquements. L’absence de grille ne suffit pas à exclure une privation de liberté, pas plus que l’étiquette thérapeutique ne suffit à la démontrer.

La contestation doit porter sur six points : le traité applicable, l’auteur pénal de la mesure, son caractère exécutoire, sa durée, ses effets réels et sa compatibilité avec l’ordre public français. La demande doit aussi satisfaire les exigences de précision et de pièces du code de procédure pénale. Dès l’arrestation, l’opposition, l’accès au dossier et la demande de liberté doivent être envisagés. Après un avis favorable, le recours contre le décret doit être formé dans le délai d’un mois, sans attendre une négociation diplomatique. Un changement postérieur peut justifier une demande d’abrogation du décret, mais il ne remplace pas le recours initial.

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