Signée à Nouakchott le 1er octobre 1992 et publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995, la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie régit l’admission, l’exercice d’une activité professionnelle et l’établissement des ressortissants mauritaniens en France. En vertu du principe fondamental de primauté des traités internationaux consacré par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les stipulations de cet accord bilatéral prévalent sur les dispositions législatives et réglementaires de droit interne, tout en s’articulant de manière étroite avec le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pour les justiciables mauritaniens confrontés à une décision préfectorale défavorable, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de faire valoir avec rigueur les prérogatives conventionnelles et les garanties procédurales de l’État d’accueil.
Le régime juridique issu de la convention franco-mauritanienne se singularise par une double dynamique : d’une part, la fixation de conditions matérielles précises pour les séjours temporaires (salariés, étudiants, commerçants, regroupement familial) et l’octroi d’une carte de résident de 10 ans après seulement trois années de résidence régulière ininterrompue ; d’autre part, une clause expresse de renvoi au droit national énoncée à l’article 13 de la convention, permettant aux ressortissants mauritaniens de se prévaloir des dispositions du droit commun du CESEDA sur tous les points non régis par l’accord bilatéral, notamment en matière d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ou de la vie privée et familiale. Les équipes du cabinet Kohen Avocats, disposant d’une expertise reconnue à travers leurs bureaux d’Île-de-France et en région, notamment à Bobigny, à Créteil, à Nanterre et à Versailles, accompagnent les ressortissants mauritaniens tant dans la phase administrative préalable que dans le cadre des contentieux d’annulation devant les juridictions administratives.
I. Le régime conventionnel d’admission au séjour des ressortissants mauritaniens : catégories de titres, conditions de délivrance et articulation avec le CESEDA
La convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 organise l’entrée et le séjour des ressortissants mauritaniens selon une architecture combinant titres temporaires spécialisés, droit à l’établissement pérenne et renvoi subsidiaire aux lois françaises.
A. Les titres de séjour catégoriels et professionnels : salariés, étudiants, commerçants et regroupement familial
L’accès au séjour des ressortissants mauritaniens pour un motif professionnel salarié est encadré par les stipulations de l’article 5 de la convention bilatérale, publiée au Journal officiel de la République française, aux termes desquelles :
« Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession :
1o D’un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et délivré :
– en ce qui concerne l’entrée en France, par le consulat de France compétent après un examen subi sur le territoire mauritanien devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités mauritaniennes ;
– en ce qui concerne l’entrée sur le territoire mauritanien, par le consulat de Mauritanie compétent, après une examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises ;
2o D’un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil. »
Cette exigence d’un contrat de travail préalablement visé par l’autorité administrative compétente (désormais instruit via les plateformes dématérialisées du ministère du Travail et les services de la main-d’œuvre étrangère) constitue la condition de fond de l’admission au séjour en qualité de salarié, conformément aux règles générales codifiées à l’article L. 421-1 du CESEDA. La jurisprudence administrative rappelle avec constance que la délivrance du titre salarié implique la production d’un contrat visé conforme aux critères d’opposabilité de la situation de l’emploi et de rémunération, ainsi que l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 21 mars 2022, n° 21PA00149.
Concernant les activités économiques non salariées, l’article 6 de la convention franco-mauritanienne dispose que :
« Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale, doivent être munis du visa de long séjour prévu à l’article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l’Etat d’accueil. »
Ce régime d’autorisation préalable renvoie aux critères d’évaluation de la viabilité économique de l’entreprise et de conformité aux réglementations professionnelles en vigueur, tels que définis par l’article L. 421-5 du CESEDA pour les cartes temporaires portant la mention « entrepreneur / profession libérale ». Pour les personnes désireuses de résider en France sans exercer d’activité lucrative, l’article 7 de la convention pose le principe de l’obligation de détenir le visa de long séjour et de « justifier de la possession des moyens d’existence requis », ce qui équivaut au statut de visiteur régi par le droit commun.
Le statut des étudiants mauritaniens bénéficie d’une protection conventionnelle renforcée en vertu de l’article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992, dont le texte intégral énonce :
« Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants.
Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d’effectuer dans l’autre Etat d’autres types d’études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. »
L’application juridictionnelle de cet article 9 a donné lieu à des décisions capitales. Saisi de refus de renouvellement de titres de séjour opposés à des étudiants mauritaniens, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur le caractère réel et sérieux du parcours universitaire. Ainsi, dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes du 28 novembre 2023, n° 23NT01545, la juridiction d’appel a opéré une substitution d’office de base légale au bénéfice de l’étudiante mauritanienne :
« Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la cour est susceptible de substituer d’office l’article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lequel le préfet a entendu se fonder pour refuser d’admettre Mme A… au séjour. […] Il appartient au préfet, saisi d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour portant la mention » étudiant » par un ressortissant mauritanien, de s’assurer, sous le contrôle du juge, de la réalité et du sérieux des études que l’étranger déclare accomplir. […] Dès lors, c’est à tort que pour refuser le renouvellement du titre de séjour portant la mention » étudiant » de Mme A…, le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur l’absence du caractère réel et sérieux de ses études. Par suite, il a méconnu les stipulations de l’article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992. »
La CAA de Nantes a dès lors prononcé l’annulation totale de l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de réexaminer la situation de la requérante sous astreinte juridique. Ce contrôle s’étend également à l’articulation entre l’exigence du visa de long séjour de l’article 4 et la protection de la vie privée et familiale, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon le 8 juin 2023, n° 22LY03281, en annulant une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’une étudiante mauritanienne sur le fondement de l’article 8 de la CEDH et en enjoignant la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour.
Enfin, le regroupement familial est organisé par l’article 8 de la convention du 1er octobre 1992, qui dispose :
« Les membres de famille d’un ressortissant de l’un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l’autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l’Etat d’accueil en matière de regroupement familial.
Un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent et emportant, le cas échéant, autorisation de travail est délivré à leur arrivée dans l’Etat d’accueil. »
Cette stipulation renvoie expressément aux conditions de ressources et de logement fixées par les articles L. 434-1 et suivants du CESEDA, sous le contrôle scrupuleux du juge administratif qui veille au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, comme l’illustre la décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mai 2026, n° 25PA05762. Pour sécuriser l’instruction des dossiers dématérialisés souvent bloqués par l’administration, les ressortissants mauritaniens peuvent utilement solliciter l’appui d’un avocat en cas de blocage ANEF en ligne.
B. La carte de résident de 10 ans après 3 ans de séjour régulier et la clause de renvoi au droit commun du CESEDA
L’un des avantages majeurs conférés par la convention franco-mauritanienne réside dans le délai abrégé d’accès à la carte de résident de dix ans. Alors que le droit commun du CESEDA exige en règle générale cinq années de résidence continue (notamment au titre de l’article L. 426-11 du CESEDA pour la carte de résident de longue durée-UE), l’article 11 de la convention du 1er octobre 1992 instaure un droit préférentiel :
« Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacun des Etats contractants établis sur le territoire de l’autre Etat peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil.
Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement devant être fixés selon un taux raisonnable. »
Cette stipulation ouvre ainsi la possibilité pour un ressortissant mauritanien ayant séjourné régulièrement et continûment en France pendant trois années de solliciter la carte de résident de 10 ans. La référence aux « conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil » habilite le préfet à vérifier les critères d’intégration républicaine, de stabilité des ressources et de régularité du séjour, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, ainsi que l’a examiné la Cour administrative d’appel de Paris le 19 janvier 2021, n° 19PA03957, ou la Cour administrative d’appel de Nantes le 25 juin 2021, n° 20NT01605 à propos du visa de retour d’un titulaire de carte de résident.
En parallèle, l’article 10 et l’article 13 de la convention verrouillent l’articulation entre le traité et la législation française. L’article 10 prévoit que :
« Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants mauritaniens doivent posséder un titre de séjour.
Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’Etat d’accueil. »
L’article 13 confirme cette complémentarité substantielle :
« Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. »
Cette clause de renvoi est d’une portée juridique déterminante pour les justiciables mauritaniens. Contrairement à d’autres accords bilatéraux fermés (tel l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui exclut l’application directe des dispositions du CESEDA relatives à l’admission exceptionnelle), la convention franco-mauritanienne n’exclut aucun des motifs de régularisation prévus par le droit commun français. Ainsi, un ressortissant mauritanien peut valablement solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ou de motifs humanitaires sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA (ancien article L. 313-14).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 janvier 2022, n° 21PA03816, a confirmé sans équivoque la pleine applicabilité de l’article L. 435-1 du CESEDA aux ressortissants mauritaniens :
« Aux termes de l’article 10 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 susvisée : » Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants mauritaniens doivent posséder un titre de séjour. / (…) / Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’Etat d’accueil. » Aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […] La carte de séjour temporaire […] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir… »
De même, les ressortissants mauritaniens en situation d’affection médicale grave peuvent solliciter la protection de l’article L. 425-9 du CESEDA (étranger malade) et bénéficier des protections légales contre l’éloignement prévues par l’article L. 611-3 du CESEDA, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 24 mai 2023, n° 22BX02525, et la Cour administrative d’appel de Paris le 12 mars 2025, n° 24PA02779. Enfin, les demandes formulées au titre de la vie privée et familiale en application de l’article L. 423-23 du CESEDA s’articulent pleinement avec la convention, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse le 5 novembre 2024, n° 23TL01793.
II. Le contentieux des refus de séjour et des mesures d’éloignement opposés aux ressortissants mauritaniens : voies de recours et contrôle du juge administratif
Lorsqu’un préfet refuse de délivrer ou de renouveler un titre de séjour à un ressortissant mauritanien et assortit sa décision d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la légalité de cet acte peut être contestée devant le tribunal administratif par l’exercice de recours de pleine juridiction et d’annulation pour excès de pouvoir.
A. Les moyens de légalité interne et externe dirigés contre les refus de titre de séjour et les OQTF
Le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions prises à l’encontre des ressortissants mauritaniens porte d’abord sur la régularité externe de l’arrêté préfectoral. L’administré peut exciper de l’incompétence du signataire de l’acte au regard des règles de délégation préfectorale fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, ainsi que du défaut de motivation formelle et de l’absence d’examen particulier et circonstancié de sa situation personnelle, moyens systématiquement soulevés devant les juridictions d’appel (CAA Paris, 25 janvier 2022, n° 21PA03816 ; CAA Toulouse, 5 novembre 2024, n° 23TL01793).
Sur le plan de la légalité interne, la méconnaissance du champ d’application de la convention franco-mauritanienne constitue une cause récurrente d’annulation. Lorsque le préfet examine à tort une demande sous le seul prisme du CESEDA en ignorant les critères conventionnels spécifiques (notamment pour les étudiants ou la carte de 10 ans), le juge administratif censure l’erreur de droit commise ou procède, sous strict contrôle contradictoire, à une substitution de base légale, comme l’a tranché la Cour administrative d’appel de Nantes le 28 novembre 2023, n° 23NT01545.
De surcroît, les décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français sous le coup de l’article L. 611-1 du CESEDA sont soumises au contrôle de proportionnalité au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt précité du 8 juin 2023 (CAA Lyon, n° 22LY03281), la cour a censuré l’éloignement d’une ressortissante mauritanienne en relevant :
« Compte tenu de ce que l’intéressée présente des gages d’insertion et une vie privée et familiale stable sur le territoire où réside sa sœur, la décision d’éloignement en litige a, dans les circonstances de l’espèce, porté au droit de Mme D… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations précitées. »
Ce contrôle rigoureux est également appliqué par les juridictions d’Île-de-France et du Nord, telles que la Cour administrative d’appel de Paris le 14 novembre 2022, n° 22PA00879, la Cour administrative d’appel de Paris le 15 mai 2023, n° 22PA01301, la Cour administrative d’appel de Paris le 7 janvier 2026, n° 24PA04859, et la Cour administrative d’appel de Douai le 8 juillet 2026, n° 26DA00272, confirmant l’annulation d’un arrêté d’éloignement pris en Seine-Maritime.
Enfin, l’article 12 de la convention franco-mauritanienne prévoyant une réserve d’ordre public (« Les stipulations du présent Accord ne portent pas atteinte au droit des Etats contractants de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques »), le préfet ne peut légalement opposer ce motif qu’en présence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, susceptible d’être censurée pour erreur manifeste d’appréciation par le tribunal administratif compétent, notamment à Nantes, à Lyon ou à Bordeaux.
B. La stratégie contentieuse devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel : référés, injonctions et exécution
La défense efficace des droits d’un ressortissant mauritanien implique le déploiement d’une stratégie contentieuse graduée alliant recours au fond et procédures d’urgence devant la juridiction administrative.
En présence d’un refus de séjour notifié avec une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai de 30 jours, l’introduction d’une requête en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent suspend l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la lecture du jugement. Lorsque l’urgence l’exige, notamment en cas de risque d’interpellation ou de blocage administratif préjudiciable, le requérant peut assortir son recours au fond d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ou d’un référé mesures utiles sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA pour forcer l’enregistrement ou le traitement d’une demande bloquée.
Sur le terrain de l’exécution juridictionnelle, l’annulation contentieuse d’un refus de séjour ou d’une OQTF emporte des obligations précises pour la préfecture. En vertu de l’article L. 614-16 du CESEDA, l’annulation de l’OQTF impose à l’autorité préfectorale de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour (APS) valable jusqu’au réexamen complet de la situation de l’étranger. Le juge administratif fait systématiquement usage des pouvoirs d’injonction qui lui sont conférés par l’article L. 911-1 du Code de justice administrative et l’article L. 911-2 du CJA, en prescrivant soit la délivrance du titre de séjour sollicité dans un délai déterminé (généralement compris entre quinze jours et deux mois), soit le réexamen du dossier avec obligation de délivrer une APS avec autorisation de travail.
Cette articulation procédurale est expressément formalisée dans les dispositifs d’arrêts rendus par les cours administratives d’appel, comme en témoigne le dispositif rendu par la CAA de Lyon le 8 juin 2023, n° 22LY03281 :
« Article 1er : Les décisions du préfet du Rhône du 14 mars 2022 obligeant Mme D… à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de renvoi sont annulées.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 2022 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme D… dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, après remise dans le délai d’un mois d’une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L’Etat versera à Me Cadoux une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
De même, dans l’arrêt de la CAA de Nantes du 28 novembre 2023, n° 23NT01545, la juridiction a enjoint un réexamen sous 2 mois tout en condamnant l’État au paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Le cabinet Kohen Avocats met à la disposition des justiciables son expérience de pointe en contentieux des étrangers pour contester les décisions préfectorales arbitraires, faire reconnaître le plein bénéfice des stipulations de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 et obtenir, tant par voie négociée que par la voie contentieuse, la délivrance des titres de séjour et des cartes de résident de 10 ans. Les personnes concernées peuvent s’adresser directement au cabinet via notre page de contact ou découvrir l’ensemble de nos domaines d’intervention sur notre page expertises.