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SASU à l’IR et article 239 bis AB du CGI : translucidité fiscale, prélèvements sociaux des bénéfices, réponse ministérielle et contentieux en 2026

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SASU à l’IR et article 239 bis AB du CGI : translucidité fiscale, prélèvements sociaux des bénéfices, réponse ministérielle et contentieux en 2026

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SASU à l’IR et article 239 bis AB du CGI : translucidité fiscale, prélèvements sociaux des bénéfices, réponse ministérielle et contentieux en 2026

L’exercice d’une activité professionnelle ou entrepreneuriale sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a connu un essor considérable en droit des affaires français. Si la SASU est par principe soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) conformément au 1 de l’article 206 du Code général des impôts, le législateur a instauré, à l’article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, un régime dérogatoire permettant aux sociétés de capitaux naissantes d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Ce dispositif, codifié à l’article 239 bis AB du Code général des impôts, permet à l’associé unique d’une SASU de soumettre les résultats sociaux directement à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de la translucidité fiscale prévue par l’article 8 du Code général des impôts. Cette option pour l’IR, valable pour une durée maximale de cinq exercices, présente un attrait stratégique indéniable pour de nombreux consultants, développeurs informatiques, prestataires intellectuels, professionnels libéraux et créateurs de start-ups, en écartant la double imposition économique inhérente au couple impôt sur les sociétés et imposition des dividendes distribués.

Toutefois, ce mécanisme d’optimisation suscite depuis plusieurs années une vigilance accrue des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et fait l’objet en 2026 d’une vague sans précédent de contrôles et de propositions de rectification. Au cœur de cette confrontation entre le contribuable et l’administration fiscale se trouve la question hautement controversée du régime des prélèvements sociaux applicables aux quotes-parts de bénéfices appréhendées par l’associé unique dirigeant qui ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat de président. Alors que les contribuables revendiquent l’application de la contribution sociale sur les revenus d’activité au taux de 9,7 % régie par l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, l’administration fiscale a officialisé sa doctrine de redressement dans une réponse ministérielle du 2 juin 2026 (Question écrite n° 12673 de Mme Anne Bergantz). L’administration y affirme que l’absence de rémunération formelle prive le président du statut d’assimilé-salarié et d’affilié au régime des travailleurs indépendants, ce qui entraînerait l’assujettissement automatique de l’intégralité du bénéfice fiscal aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 % (porté à 18,6 % au 1er janvier 2026) recouvrés par voie de rôle en vertu de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale.

Cette divergence d’interprétation engendre des redressements massifs avec des rappels d’imposition rétroactifs sur les trois années non prescrites, accompagnés des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts. Pour les dirigeants et praticiens confrontés à ces vérifications, la maîtrise rigoureuse des conditions de validité de l’option, des mécanismes de translucidité et des voies de recours contentieuses s’impose comme un impératif de premier ordre. Une analyse approfondie du cadre légal et jurisprudentiel conduit à examiner, dans un premier temps, les conditions d’application de l’article 239 bis AB du Code général des impôts et la portée de la translucidité fiscale (I), avant d’analyser, dans un second temps, le contentieux des prélèvements sociaux et les stratégies de défense procédurale à mobiliser face aux rectifications de l’administration (II).

I. Le régime de l’article 239 bis AB du CGI et la translucidité fiscale des SASU

L’accès au régime des sociétés de personnes pour une société de capitaux constitue une dérogation substantielle aux règles d’imposition de droit commun. L’option pour l’impôt sur le revenu obéit à des conditions strictes et continues (A), dont le respect emporte l’application du principe de translucidité et des règles particulières de détermination du résultat imposable (B).

A. Les conditions substantielles et formelles de l’option pour le régime des sociétés de personnes

L’article 239 bis AB du Code général des impôts encadre minutieusement l’éligibilité à l’option pour le régime des sociétés de personnes. Pour qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle puisse valablement renoncer à l’impôt sur les sociétés, plusieurs critères cumulatifs relatifs à l’ancienneté, à la taille, à la nature de l’activité et à la structure de son capital doivent être rigoureusement réunis à l’ouverture de chaque exercice concerné.

Sur le plan des critères économiques et temporels fixés au II de l’article 239 bis AB du CGI et explicités par la doctrine administrative au BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10 et au BOI-IS-CHAMP-20-20-20-10, la SASU doit impérativement satisfaire aux conditions suivantes :

  • Condition d’ancienneté : la société doit être créée depuis moins de cinq ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option ;
  • Condition de taille et de chiffre d’affaires : la SASU doit employer moins de cinquante salariés (seuil apprécié selon les modalités de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale) et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou présenter un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
  • Condition d’activité principale : la société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le texte exclut expressément du champ d’application de l’option les activités consistant en la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ce qui prohibe l’option pour les structures purement patrimoniales ou les sociétés civiles de fait déguisées en sociétés commerciales ;
  • Condition de détention du capital et des droits de vote : les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé, et le capital ainsi que les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes exerçant les fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant. Dans le cadre d’une SASU détenue à 100 % par son président personne physique, cette exigence capitalistique est intrinsèquement respectée.

La doctrine fiscale au BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20 et la jurisprudence administrative rappellent avec force que ces conditions substantielles doivent être respectées de manière continue pendant toute la durée de l’option. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt rendu le 6 mai 2025 (CAA Douai, 4e ch., 6 mai 2025, n° 25DA01226, SAS DK Factory), la perte de l’une des conditions de détention capitalistique ou de seuil en cours de vie sociale entraîne la caducité automatique du régime de translucidité et replace la société sous le coup de l’impôt sur les sociétés dès l’exercice au cours duquel le manquement est intervenu.

Sur le plan formel et procédural, le III de l’article 239 bis AB du Code général des impôts exige que l’option soit notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique. Conformément au I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III au CGI et aux précisions du BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20, la notification doit être signée par l’ensemble des associés. Dans l’hypothèse de la SASU, l’associé unique signataire en sa qualité de président remplit valablement cette condition formelle. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi expressément jugé : « Dès lors qu’il n’est pas contesté que l’intéressé était également, à cette date, l’unique associé de cette société, cette option ne peut être regardée comme ayant été irrégulièrement exercée au regard des dispositions précitées de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III au code général des impôts, qui exigent qu’elle soit signée de l’ensemble des associés » (CAA Douai, 4e ch., 6 mai 2025, n° 25DA01226 ; voir également CAA Douai, 4e ch., 6 mai 2025, n° 25DA01225).

L’option est accordée pour une durée maximale et non renouvelable de cinq exercices comptables. Si la société souhaite mettre fin prématurément à ce régime, elle doit notifier sa renonciation au service des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice à compter duquel elle souhaite réintégrer l’impôt sur les sociétés. Le III de l’article 239 bis AB du CGI pose une règle de non-retour absolue : en cas de sortie anticipée, volontaire ou résultant de la méconnaissance d’une condition d’éligibilité, la société ne peut plus jamais opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes sur ce fondement légal (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30).

B. Le mécanisme de translucidité de l’article 8 du CGI et les règles de détermination du résultat

Aux termes du 6° de l’article 8 du Code général des impôts, les membres des sociétés par actions simplifiées qui ont exercé l’option prévue à l’article 239 bis AB sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. L’exercice de l’option a pour effet d’assujettir la SASU au régime fiscal dit de « translucidité fiscale » (et non de transparence absolue), dans lequel la société détermine son résultat au niveau de la structure selon des règles propres, mais transfère immédiatement la dette d’imposition sur la tête de son associé unique (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-40).

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré ce principe directeur dans un arrêt de principe du 28 mars 2019 : « en application de l’article 8 du code général des impôts, le résultat bénéficiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers » (Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671, confirmé par Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988). Ce mécanisme implique que l’associé unique est réputé appréhender fiscalement l’intégralité du bénéfice réalisé par la SASU dès la clôture de l’exercice social, que ce résultat fasse l’objet d’un prélèvement effectif en trésorerie, d’une mise en réserve comptable ou d’une inscription en compte courant d’associé.

La détermination du bénéfice fiscal obéit aux règles spécifiques de la catégorie d’imposition dont relève l’activité exercée, à savoir les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application des articles 34 et 38 du CGI pour les activités commerciales, artisanales ou de prestations de services commerciales, ou les bénéfices non commerciaux (BNC) selon l’article 92 du CGI pour les professions libérales ou prestations intellectuelles indépendantes. Conformément aux principes généraux régissant les sociétés translucides rappelés par le Conseil d’État (CE, 29 juin 2023, n° 460432) et la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2e ch., 15 févr. 2022, n° 20PA00468), la rémunération allouée au dirigeant associé unique au titre de ses fonctions de président ne constitue pas une charge fiscalement déductible du résultat de la société de personnes. Si une rémunération est comptabilisée, elle doit être obligatoirement réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice net imposable de la SASU pour être imposée en tant que quote-part de bénéfice dans la catégorie idoine (BIC ou BNC), et non dans la catégorie des traitements et salaires de l’article 62 ou de l’article 79 du CGI (CAA Lyon, 5e ch., 27 oct. 2022, n° 20LY03517, SASU Crazy Training).

Sur le plan des obligations déclaratives, la SASU à l’IR doit déposer annuellement une déclaration de résultats n° 2031 (liasse BIC) ou n° 2035 (liasse BNC), accompagnée de ses tableaux annexes. L’associé unique reporte ensuite sa quote-part de bénéfice sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO, dans les rubriques dédiées aux revenus professionnels non salariés. C’est précisément au stade du traitement déclaratif et du recouvrement des contributions sociales afférentes à ces bénéfices que s’est cristallisé le contentieux majeur qui oppose les dirigeants à l’administration fiscale.

II. La controverse des prélèvements sociaux et les stratégies de défense en cas de contrôle

La qualification sociale et fiscale des bénéfices réalisés par l’associé unique de SASU à l’IR sans rémunération de mandat constitue l’un des débats juridiques les plus vifs de la pratique fiscale contemporaine. Le conflit d’assujettissement aux prélèvements sociaux soulève des questions de légalité fondamentales (A), exigeant des contribuables et de leurs conseils la mise en œuvre de moyens de défense procéduraux rigoureux lors des vérifications de comptabilité et des contentieux d’assiette (B).

A. Le contentieux de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Le système français de protection sociale opère une distinction structurelle entre deux régimes de contributions sociales :

Le f du I de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine le montant net : « Des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont soumis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement en application de l’article L. 136-1 ou qui sont assujettis aux cotisations d’assurance maladie assises sur les revenus professionnels dans les conditions prévues aux articles L. 613-7 du présent code et L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ».

C’est sur cette exception que repose l’argumentation de l’administration fiscale. Dans sa réponse ministérielle du 2 juin 2026 (Question Mme Anne Bergantz n° 12673), l’administration soutient que le dirigeant de SASU relève, en droit de la sécurité sociale, du statut des assimilés-salariés en vertu de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale uniquement lorsqu’il perçoit une rémunération effective au titre de son mandat de président. En l’absence de rémunération formellement votée et versée, le président ne cotise pas au régime général. Parallèlement, n’étant pas gérant majoritaire de SARL ou associé d’une société en nom collectif (SNC), il ne relève pas non plus du régime des travailleurs non-salariés (TNS). La Cour de cassation rappelle à cet égard qu’en l’absence de rémunération de mandat, aucune cotisation du régime général ne peut être appelée (Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-11.723 : « une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu’il est assujetti au régime général en application du troisième, que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l’occasion de ses fonctions »).

L’administration fiscale en tire une conclusion radicale : dès lors que l’associé unique ne verse aucune cotisation sociale d’activité sur ses bénéfices, ceux-ci échappent à l’exception d’assujettissement de l’article L. 136-1 du CSS et doivent, par défaut, supporter les prélèvements sociaux de 17,2 % / 18,6 % sur les revenus du patrimoine recouvrés par les impôts. Sur un bénéfice annuel moyen de 120 000 euros, ce redressement représente un surcoût financier d’environ 10 000 à 15 000 euros par an, soit un rappel de plus de 45 000 euros sur la période triennale non prescrite, hors pénalités.

Cette doctrine administrative se heurte toutefois à de sérieuses contestations doctrinales et jurisprudentielles. En premier lieu, une réponse ministérielle ne dispose d’aucune valeur normative propre et ne saurait ajouter à la loi fiscale. En second lieu, lorsque l’associé unique d’une SASU déploie une activité personnelle et exclusive au sein de la structure (notamment dans les sociétés unipersonnelles d’exercice libéral ou de conseil), les bénéfices sociaux constituent indiscutablement la contrepartie directe de son travail et de son industrie. Plusieurs juridictions administratives d’appel ont souligné la nécessité d’examiner la nature réelle de l’activité exercée pour déterminer l’assiette des contributions sociales (CAA Bordeaux, 5e ch., 13 oct. 2020, n° 18BX04513 ; CAA Marseille, 2e ch., 14 avr. 2022, n° 20MA00630). De nombreux recours contentieux sont actuellement instruits devant les tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour faire censurer cette assimilation mécanique des bénéfices d’exploitation professionnelle à des revenus passifs du patrimoine.

B. Les voies de recours contentieuses et les leviers de sécurisation du dirigeant en 2026

Face à l’intensification des vérifications de comptabilité ciblant les SASU à l’IR, les dirigeants d’entreprise et leurs conseils doivent déployer une stratégie en deux temps, combinant des mesures préventives de sécurisation et des contestations procédurales rigoureuses en cas de rectification.

Sur le plan préventif, la mesure la plus efficace pour neutraliser l’argumentation de l’administration fiscale consiste à fixer et verser au président de la SASU une rémunération régulière, même d’un montant modeste, au titre de son mandat social. Ce versement emporte l’émission de bulletins de paie et l’assujettissement au régime général des assimilés-salariés en vertu de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, ce qui établit sans équivoque la qualité d’affilié cotisant du dirigeant et prive le vérificateur de son motif de redressement. Par ailleurs, il convient de documenter méticuleusement l’exercice effectif de l’activité (contrats de prestations, relevés de temps, absence de salariés tiers réalisant les prestations) et de veiller à ne jamais souscrire par erreur de déclaration n° 2777 réservée aux revenus de capitaux mobiliers distribués.

En présence d’un contrôle fiscal ou de la réception d’une proposition de rectification (formulaire n° 3924), le dirigeant doit mobiliser toutes les garanties de la procédure contradictoire régie par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF) :

  • Réponse aux observations du vérificateur : formuler des observations motivées dans le délai légal de 30 jours, prorogeable à 60 jours sur demande expresse du contribuable, en contestant le fondement juridique de l’assujettissement au titre de l’article L. 136-6 du CSS et en démontrant le caractère professionnel prépondérant des revenus ;
  • Recours hiérarchiques et interlocution : en cas de maintien des rehaussements dans la réponse aux observations du contribuable (formulaire n° 3926), solliciter la saisine du supérieur hiérarchique puis, le cas échéant, de l’interlocuteur départemental conformément aux garanties de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et de l’article L. 54 C du LPF ;
  • Invocation de la sécurité juridique : se prévaloir des prises de position formelles de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou des garanties contre les changements de doctrine sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF si des rescrits préalables ou des instructions antérieures favorables ont été émis.

Si la position de l’administration demeure inchangée après la mise en recouvrement des rôles supplémentaires, le contribuable doit engager la phase contentieuse en introduisant une réclamation préalable d’assiette auprès de la direction des services fiscaux dans les conditions fixées par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’avis d’imposition. À cette occasion, il est indispensable de formuler une demande expresse de sursis de paiement assortie de la constitution de garanties selon l’article L. 277 du LPF pour suspendre légalement l’obligation de payer les sommes contestées durant la procédure.

En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation à l’expiration du délai de six mois imparti à l’administration, le litige est porté devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 199-1 du LPF, avec la possibilité d’interjeter appel devant la cour administrative d’appel (CAA Douai, 4e ch., 6 mai 2025, n° 25DA01226 ; CAA Lyon, 5e ch., 27 oct. 2022, n° 20LY03517). L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris spécialisé en contentieux fiscal s’avère déterminante pour sécuriser la structure des conclusions, soulever les vices de procédure éventuels et faire valoir les moyens de droit substantiel tendant à la décharge intégrale des suppléments de prélèvements sociaux et pénalités réclamés.

Conclusion et perspectives pratiques

Le régime de l’option pour l’impôt sur le revenu prévu à l’article 239 bis AB du Code général des impôts demeure un formidable outil de flexibilité fiscale et de compétitivité pour les jeunes entreprises et les professionnels exerçant sous la forme d’une SASU. Cependant, l’offensive doctrinale et les contrôles systématiques menés par l’administration fiscale sur le terrain des prélèvements sociaux de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale imposent une extrême vigilance dans la structuration des flux de rémunération et le suivi déclaratif.

Dans l’attente des décisions de principe des hautes juridictions administratives qui viendront arbitrer ce contentieux de masse, les dirigeants de SASU à l’IR doivent auditer sans délai leur statut social et fiscal, calibrer une rémunération technique de mandat pour désamorcer les griefs de l’administration et, en cas de proposition de rectification, engager les recours administratifs et juridictionnels avec la plus grande rigueur technique.

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