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Pilier 2 2026 : déclaration 2065-INT du 30 septembre, entreprises concernées, seuil de 750 millions et erreur à corriger

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pilier 2 2026 : déclaration 2065-INT du 30 septembre, entreprises concernées, seuil de 750 millions et erreur à corriger

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Le 30 septembre 2026 est une échéance à surveiller pour les sociétés dont l’exercice est clos le 30 juin 2026. La fiche officielle des impôts vise, à cette date, la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes, mais aussi « la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ». Cette formalité ne doit pas être confondue avec la déclaration d’informations GIR, le relevé de liquidation n° 2272 ou le paiement d’un éventuel impôt complémentaire.

La difficulté est souvent organisationnelle avant d’être mathématique : quelle société française est une entité constitutive, qui est l’entité mère ultime, quelle entité déposera la GIR, qui déposera le relevé 2272 et quelles informations faut-il corriger lorsque le premier formulaire a été mal rempli ? Une erreur de SIREN, de code pays ou de case cochée peut entraîner une mauvaise orientation du dossier et des demandes déclaratives supplémentaires.

La bonne méthode consiste à reconstituer le périmètre du groupe, à contrôler le seuil de 750 millions d’euros sur les quatre exercices pertinents, à remplir le millésime 2026 du formulaire 2065-INT-SD et à conserver une preuve de chaque choix. Le présent article porte sur la notification 2065-INT et sur les corrections à engager. Les obligations GIR, le relevé 2272 et le paiement sont évoqués uniquement pour éviter les confusions qui provoquent les erreurs les plus fréquentes.

I. Déclaration 2065-INT du 30 septembre 2026 : quelles entreprises sont concernées ?

A. Quel groupe dépasse le seuil de 750 millions d’euros et quelle société française doit notifier ?

Le premier contrôle concerne la nature du groupe et non le chiffre d’affaires isolé de la filiale française. Le Pilier 2 vise les groupes d’entreprises multinationales, mais aussi les groupes nationaux. Une société française peut donc être concernée même si toutes les entités du groupe sont établies en France. À l’inverse, l’appartenance à un groupe international important ne suffit pas, à elle seule, à déterminer les obligations de la société locale : il faut analyser les comptes consolidés, la chaîne de contrôle, la localisation des entités et les exclusions applicables.

Le cadre général de l’accompagnement fiscal du cabinet est présenté sur la page consacrée aux enjeux de fraude fiscale à Paris. Le présent article traite d’une formalité déclarative précise : il ne remplace pas l’examen du périmètre réel du groupe, de ses comptes consolidés et des documents déposés.

L’article 223 VJ du Code général des impôts pose le principe de l’imposition minimale mondiale. Il prévoit que les groupes mentionnés à l’article 223 VL sont « soumis à une imposition minimale annuelle ». Cette phrase ne signifie pas qu’un montant identique serait automatiquement dû par chaque filiale. Elle signifie que le groupe entrant dans le champ doit appliquer les règles de l’impôt complémentaire, puis déterminer les entités et les montants concernés selon le mécanisme applicable.

Le seuil d’entrée du Pilier 2 est précisé par l’article 223 VL du Code général des impôts. Le chiffre d’affaires à retenir est celui qui ressort des états financiers consolidés de l’entité mère ultime. Le texte exige qu’il soit « égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices » précédant l’exercice considéré. Le calcul ne peut donc pas reposer sur le seul chiffre d’affaires de 2025 ou sur le seul dernier exercice consolidé disponible.

Pour chaque groupe, préparez un tableau avec quatre colonnes d’exercices, le chiffre d’affaires consolidé retenu pour chacun, la durée de l’exercice et la source comptable. Le même article prévoit un ajustement proportionnel lorsque l’un des exercices de référence est supérieur ou inférieur à douze mois. Une fusion, une acquisition, une clôture exceptionnelle ou une modification de la date de clôture peut donc changer la méthode de lecture du seuil. Le tableau doit indiquer le raisonnement suivi, et non uniquement le résultat « oui » ou « non ».

Le périmètre du seuil comprend également, selon le texte, le chiffre d’affaires des entités exclues mentionnées à l’article 223 VL bis. Cela ne veut pas dire que toutes ces entités seront traitées comme des entités ordinaires pour le calcul ou la charge d’impôt. Cela signifie que leur présence ne doit pas être ignorée au moment de tester le franchissement du seuil. La distinction entre le calcul du seuil, l’inclusion dans le calcul du taux effectif et l’obligation de notification doit rester écrite dans le dossier.

L’article 223 VL bis du Code général des impôts prévoit certaines exclusions du champ de l’impôt complémentaire, notamment pour des entités publiques, des organisations internationales, des organisations à but non lucratif, des fonds de pension ou certains véhicules d’investissement. Les conditions de détention et d’activité sont précises. Une holding ne doit pas être déclarée exclue parce qu’elle détient un actif ou reçoit des dividendes sans vérifier la catégorie juridique exacte, la détention minimale et la composition de son résultat.

Cette vérification est particulièrement importante pour le formulaire 2065-INT-SD. La page officielle du formulaire 2065-INT-SD indique qu’il doit être déposé par les entreprises appartenant à un groupe multinational soumis à la déclaration pays par pays, ainsi que par les entités appartenant à un groupe multinational ou national relevant du Pilier 2. Le formulaire n’est donc pas réservé à l’entité qui paiera effectivement l’impôt complémentaire.

Il faut distinguer deux portes d’entrée. La première est l’obligation internationale liée à la déclaration pays par pays. La seconde est l’appartenance à un groupe situé dans le champ de l’imposition minimale mondiale. Le seuil de 750 millions d’euros constitue le test central du Pilier 2, mais une société ne doit pas écarter la notification sans examiner aussi la branche déclaration pays par pays. La réponse doit être documentée par la structure du groupe et par les obligations déjà suivies au titre des années précédentes.

La page administrative dédiée à la notification rappelle que l’imprimé 2065-INT-SD est la première étape du parcours déclaratif Pilier 2 et qu’il « doit être déposé chaque année par toute entreprise entrant/sortant du champ d’application » de l’imposition minimale mondiale. Le millésime 2026 est disponible sur la page officielle. Utilisez le formulaire correspondant à l’exercice et conservez le fichier transmis, son accusé de réception et la date de dépôt dans un dossier annuel distinct.

La date du 30 septembre 2026 ne s’applique pas indistinctement à toutes les entreprises. La fiche événementielle officielle du 30 septembre 2026 vise les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2026. Elle mentionne la notification 2065-INT en même temps que la déclaration 2065, la déclaration n° 2754 et la CA12 E. Une société dont la clôture est différente doit vérifier son propre calendrier et ne pas transposer mécaniquement cette date.

La même fiche mentionne un délai supplémentaire de quinze jours calendaires pour les utilisateurs des téléprocédures s’agissant de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes. La notification 2065-INT figure comme une formalité distincte dans la liste. Ne déduisez pas automatiquement de la prolongation attachée à la déclaration de résultats une nouvelle échéance pour chaque document du groupe. La date affichée dans l’espace professionnel, le millésime du formulaire et les indications de l’administration doivent être conservés ensemble.

Le contrôle doit aussi porter sur la notion d’entité constitutive. L’article 223 VK du Code général des impôts définit notamment l’entité constitutive comme une entité appartenant au groupe ou un établissement stable dont le siège fait partie du groupe. Une succursale française, une société détenue indirectement et une entité qui n’est pas consolidée en raison de sa taille ne doivent pas être traitées de la même manière sans examen des définitions du chapitre.

Pour chaque entité française, rédigez une fiche de périmètre indiquant la dénomination, le SIREN, le pays de résidence, la forme juridique, le lien de détention, le rôle dans le groupe, les dates d’ouverture et de clôture, le statut d’établissement stable éventuel et la personne qui valide la réponse. Ajoutez une colonne précisant si l’entité est seulement concernée par la notification, si elle doit déposer une déclaration d’informations ou si elle est susceptible d’être redevable d’un impôt complémentaire. Cette fiche évite qu’une décision comptable soit prise à la place d’une décision juridique.

Le résultat de cette analyse ne doit pas être confondu avec le montant d’impôt final. L’existence d’un calcul aboutissant à zéro ne dispense pas nécessairement le groupe d’examiner ses formalités déclaratives. À l’inverse, le franchissement du seuil ne signifie pas que chacune des filiales françaises devra payer un impôt complémentaire. Le formulaire 2065-INT sert d’abord à notifier l’appartenance au champ des obligations internationales et à identifier les personnes morales qui accompliront les dépôts suivants.

La donnée comptable utilisée pour la suite doit être traçable. L’article 223 VN du Code général des impôts rattache le résultat qualifié au résultat net comptable déterminé selon la norme utilisée pour les comptes consolidés de l’entité mère ultime, avec les corrections prévues par le chapitre. Une filiale qui prépare seule un résultat fiscal français ne dispose donc pas nécessairement de toutes les données nécessaires au calcul Pilier 2. Le service fiscal local doit obtenir la version validée par le groupe.

Avant le dépôt, organisez une réunion courte entre la direction financière, la consolidation, la fiscalité française, le représentant habilité et, si nécessaire, le siège étranger. La réunion doit répondre à quatre questions : le seuil est-il franchi, la société est-elle dans la branche Pilier 2 ou déclaration pays par pays, qui est l’entité mère ultime et quelles entités sont désignées pour les déclarations ultérieures ? Une réponse « nous attendons le fichier du siège » n’est pas une analyse du périmètre. Elle doit être transformée en demande écrite avec une date limite et la liste des pièces manquantes.

B. Comment remplir 2065-INT sans confondre entité mère ultime, entité déclarante et entité qui paie ?

Le formulaire comporte plusieurs choix qui ont des effets différents. La société qui ouvre son espace professionnel et saisit le document n’est pas forcément l’entité mère ultime. Elle n’est pas forcément l’entité qui déposera la déclaration d’informations GIR. Elle n’est pas forcément l’entité française qui déposera le relevé de liquidation et acquittera l’impôt complémentaire. Ces trois fonctions doivent être identifiées séparément avant toute case cochée.

L’entité mère ultime est déterminée par la chaîne de contrôle et par les règles du Pilier 2. Une filiale française peut être détenue à 100 % par une société étrangère qui est elle-même contrôlée par une autre entité. La filiale ne devient pas entité mère ultime parce qu’elle dispose d’un SIREN ou parce qu’elle centralise les informations françaises. Vérifiez l’organigramme à la date de clôture, les droits de vote, les états financiers consolidés et les éventuelles règles propres à une structure coopérative ou à un groupe national.

Le formulaire officiel demande une identification complète de l’entité mère ultime et de l’entité qui accomplira, le cas échéant, la déclaration d’informations. L’administration a publié une page d’informations complémentaires sur les erreurs du 2065-INT-SD. Elle signale notamment les sociétés qui se déclarent à tort comme entité mère ultime et les désignations incomplètes de l’entité appelée à déposer la GIR.

Le point 1 du II concerne l’appartenance au champ de l’imposition minimale mondiale. Le point 2 porte sur la qualité d’entité mère ultime. Le point 3 concerne le dépôt de la déclaration d’informations au titre de l’impôt complémentaire. Le point 5 concerne le dépôt du relevé de liquidation. Ces points ne doivent pas être remplis pour « faire comme le siège » ou parce qu’un logiciel propose une valeur par défaut. Il faut répondre à partir de la décision documentée du groupe.

Le choix du point 3 produit un risque de rattachement administratif. L’administration précise que la société qui indique qu’elle déposera la déclaration d’informations peut voir son dossier transféré de son service des impôts des entreprises vers la Direction des Grandes Entreprises. Si le groupe choisit une autre entité française, la société désignée doit elle-même cocher la case correspondante sur son propre formulaire. La désignation doit être cohérente dans les formulaires de toutes les sociétés concernées.

Le code pays doit également être contrôlé. Pour une entité française, renseignez le SIREN dans le champ prévu et ne remplacez pas ce numéro par un SIRET, un numéro de TVA intracommunautaire ou la mention « FR » accolée au SIREN. L’administration rappelle qu’un SIREN doit comprendre « exactement et uniquement 9 chiffres ». Pour une entité étrangère, le numéro fiscal étranger doit être placé dans le champ NIF et le code pays doit correspondre à la résidence réelle de l’entité.

Un code pays erroné peut modifier l’analyse du dépôt central et la lecture du groupe. La page administrative donne l’exemple d’une confusion entre le code GE pour la Géorgie et le code DE pour l’Allemagne. Le contrôle doit être réalisé avec une source officielle de codification et non avec une abréviation interne. Conservez la preuve du pays de résidence, surtout lorsqu’une entité mère a changé de siège, lorsque le groupe a plusieurs établissements ou lorsque l’organigramme mélange le pays d’incorporation et le pays de direction effective.

La notification 2065-INT et la déclaration d’informations ne sont pas deux noms du même document. L’article 223 WW du Code général des impôts impose à l’entité constitutive située en France d’indiquer dans sa déclaration de résultat « son appartenance à un tel groupe » et l’identité de l’entité mère ultime. Il prévoit ensuite une déclaration d’informations dématérialisée et un relevé de liquidation, selon les délais propres au Pilier 2. La notification administrative ne remplace donc pas la chaîne déclarative prévue par le Code.

Le même article prévoit que la déclaration d’informations est déposée « dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l’exercice », avec un délai de dix-huit mois pour le premier exercice au cours duquel le groupe ou l’entité entre pour la première fois dans le champ. Le 30 septembre 2026 est une échéance particulière indiquée pour les exercices clos le 30 juin 2026. Il faut toujours noter dans le calendrier la date de clôture, le premier exercice d’application et la nature du document à déposer.

La dispense de dépôt local de la déclaration d’informations a ses propres conditions. L’article 223 WW bis du Code général des impôts vise notamment le dépôt par une entité française désignée par les autres entités françaises, par l’entité mère ultime située dans un État ayant conclu un accord pertinent ou par une entité déclarante située dans un État couvert par un tel accord. Un courriel du siège indiquant que « le groupe déposera » ne suffit pas. Il faut obtenir l’identité de l’entité, la copie du dépôt, l’accusé de réception et les éléments permettant de rattacher le dépôt au groupe français.

Le point 5 du formulaire doit être traité séparément du point 3. Une entité peut participer à la préparation de la GIR sans être celle qui dépose le relevé de liquidation. L’administration rappelle que la désignation d’une autre entité pour le relevé suppose que cette entité dispose d’un SIREN et qu’elle coche le point 5 de son propre imprimé. Elle signale également qu’une entité étrangère ne doit pas être désignée comme déposante du relevé et du paiement lorsque les règles exigent la désignation d’une entité française.

Cette séparation est logique car le dépôt d’information et le paiement n’ont pas le même objet. L’article 223 WF organise l’impôt national complémentaire pour certaines entités françaises du groupe. L’article 223 WG traite la règle d’inclusion du revenu pour les entités mères situées en France dans les cas prévus par le texte. L’article 223 WJ concerne la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés. La personne qui renseigne le 2065-INT ne peut pas déduire le redevable de l’impôt à partir de son seul rôle administratif.

Le paiement intervient encore à une autre étape. L’article 1679 decies du Code général des impôts précise que l’impôt complémentaire est acquitté par télérèglement à l’appui du relevé de liquidation. Le dépôt de la notification 2065-INT ne constitue donc ni un paiement ni un relevé 2272. La société qui coche le point 5 doit vérifier ses habilitations bancaires, l’autorisation de télérèglement, les fonds disponibles et l’accord écrit du groupe sur la répartition interne du montant.

Les règles de recouvrement doivent être identifiées avant de contester une somme. L’article 1679 undecies indique que les impositions mentionnées à l’article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et garanties que l’impôt sur les sociétés, et que les réclamations d’assiette suivent les règles applicables à cet impôt. Cette disposition concerne l’impôt et ses contestations. Elle ne transforme pas une erreur de notification en réclamation chiffrée et ne permet pas d’attendre le relevé 2272 pour corriger une identité mal saisie.

Pour contrôler le formulaire, procédez dans cet ordre : imprimez l’organigramme, marquez l’entité mère ultime, entourez chaque société française, identifiez l’entité qui déposera la GIR, puis identifiez l’entité qui déposera le relevé et paiera. Comparez ensuite ces informations avec les cases du 2065-INT. Enfin, vérifiez les numéros, les codes pays, les adresses et les dates. Une capture d’écran du formulaire avant envoi n’est pas une preuve de dépôt, mais elle permet de comparer la version préparée avec l’accusé de réception.

Le groupe peut conserver le lien vers l’article consacré à la déclaration GIR, au relevé 2272 et au paiement pour distinguer les formalités qui suivent la notification. Cette lecture complémentaire ne dispense pas de vérifier le millésime et les instructions de l’administration. Le 2065-INT reste le document à corriger lorsque l’erreur porte sur le périmètre, l’entité mère ou la désignation déclarative.

II. Erreur ou retard sur 2065-INT : quelle correction et quelles pièces préparer ?

A. Comment corriger une notification 2065-INT fausse, incomplète ou déposée trop tard ?

La première mesure consiste à figer la situation. Téléchargez le formulaire envoyé, l’accusé de réception, les éventuels messages de rejet et la version du fichier conservée par le conseil ou le siège. Notez l’heure du dépôt, le compte professionnel utilisé, l’identité du signataire et le numéro de référence. Ne modifiez pas seulement la copie interne en laissant disparaître la version initiale. La correction doit pouvoir être expliquée à une personne qui n’a pas participé à la campagne.

Classez ensuite l’erreur. Une erreur de SIREN ou de code pays ne se traite pas comme une mauvaise qualification d’entité mère ultime. Une case GIR cochée par la mauvaise société ne se traite pas comme une omission d’une filiale française. Une erreur qui ne modifie aucune identité peut exiger une correction descriptive, tandis qu’une erreur qui oriente le dossier vers la DGE ou déclenche un dépôt central appelle une réaction immédiate et documentée.

L’administration a publié une consigne spécifique à la suite des erreurs constatées lors de la première campagne. Elle invite les usagers concernés à déposer un imprimé 2065-INT-SD rectificatif « dans les meilleurs délais ». Cette indication doit être suivie dès que l’erreur est avérée. Il ne faut pas attendre une relance pour corriger un groupe déclaré comme hors champ, une entité mère mal identifiée ou une société présentée à tort comme déposante de la GIR.

Pour une erreur de périmètre, joignez une note courte exposant le seuil, les quatre exercices examinés, la nature du groupe, les entités françaises et la raison de l’inclusion ou de la sortie. Pour une erreur d’identité, joignez l’organigramme et le justificatif du SIREN ou du numéro fiscal. Pour une erreur de désignation, joignez la décision du groupe, la confirmation de l’entité désignée et, lorsque le dépôt a déjà été effectué, son accusé de réception. La note doit dire ce qui était faux, ce qui est maintenant corrigé et si la correction modifie une obligation suivante.

Le formulaire rectificatif doit reprendre les informations exactes et non seulement la case qui semblait erronée. Une société qui corrige le code pays sans contrôler l’identité de l’entité mère peut maintenir une incohérence. Une société qui coche le point 3 pour faire disparaître une désignation étrangère peut créer un nouveau problème si elle ne peut pas réellement déposer la GIR. Toute correction doit donc être validée par la personne qui assume le dépôt suivant.

Si le point 2 a été coché à tort, examinez immédiatement les conséquences administratives. La page officielle avertit que se déclarer à tort comme entité mère ultime peut entraîner un changement de service gestionnaire et des obligations fiscales supplémentaires. Adressez un message explicatif par l’espace professionnel, joignez le rectificatif et demandez la confirmation du service compétent. Conservez le numéro du message, la date d’envoi et la réponse. Une correction interne non transmise à l’administration ne rétablit pas le dossier.

Si le point 3 a été coché alors qu’une autre entité déposera la GIR, vérifiez les deux formulaires. La société désignée doit indiquer sa propre intention de déposer. Demandez au siège ou à l’entité française concernée une confirmation écrite du dépôt à venir, du groupe couvert et de l’exercice. L’article 223 WW bis peut permettre une dispense de dépôt local dans certaines conditions, mais la dispense repose sur un dépôt effectif et sur le rattachement prévu par le texte, pas sur une promesse de dépôt.

Si le point 5 a été mal rempli, séparez la question du relevé 2272 de celle du paiement. Vérifiez si l’entité choisie est française, si elle possède le SIREN requis et si elle dispose de la capacité de déposer le relevé. Une erreur sur ce point ne doit pas être corrigée par une simple refacturation interne. La responsabilité déclarative et la responsabilité du paiement doivent correspondre au dispositif légal et aux documents transmis.

Une erreur de SIREN appelle une vérification mécanique. Le numéro d’une société française doit compter neuf chiffres, sans préfixe « FR », sans espace non prévu et sans substitution par un SIRET. Pour une société étrangère, le NIF doit être conservé dans le champ approprié et le code pays doit être vérifié. Ne renseignez jamais un numéro fictif composé de zéros pour permettre au formulaire de s’enregistrer. L’administration signale précisément cette pratique comme une anomalie de la première campagne.

Le dépôt tardif appelle une réaction immédiate, même si le délai est dépassé. Déposez le formulaire rectificatif ou tardif par le canal officiel indiqué dans l’espace professionnel, puis envoyez un message qui explique la date de découverte, la cause du retard, les mesures prises et les documents joints. N’inventez pas une date antérieure et ne présentez pas une capture de préparation comme un dépôt accepté. La rapidité de la régularisation ne garantit pas l’absence de conséquence, mais elle évite de prolonger une omission connue.

La date du 30 septembre doit être conservée dans le dossier lorsque l’exercice est clos le 30 juin 2026. Si la société relève d’une autre clôture, écrivez la date qui lui est applicable et la source administrative utilisée. Les calendriers de la déclaration 2065, de la notification 2065-INT, de la GIR et du relevé 2272 peuvent être liés sans être identiques. Le responsable doit savoir exactement quel document était en retard et quel document a été corrigé.

Une erreur dans la notification n’est pas automatiquement une erreur dans la GIR. Si les données de la déclaration d’informations ou du relevé de liquidation sont également fausses, l’article 223 WW prévoit que l’administration peut demander une déclaration d’informations rectifiée lorsque les informations initiales « comportent des erreurs manifestes ». Contrôlez les deux chaînes séparément : identité et appartenance pour 2065-INT, données consolidées et calcul pour la GIR, montant et paiement pour le relevé.

Si le portail affiche une erreur technique, conservez le message complet, le nom du fichier, la version du formulaire, l’heure, le compte utilisé et les références du ticket. Vérifiez d’abord que le problème ne vient pas d’une habilitation, d’un mandat expiré ou d’un mauvais service. Ensuite, déposez la demande d’assistance par le canal officiel et joignez la chronologie. Plusieurs envois identiques peuvent rendre le suivi plus difficile. Un incident technique documenté n’équivaut pas à une dispense automatique de déposer.

Lorsque l’erreur a été détectée par le siège étranger, la filiale française ne doit pas se contenter d’un tableau traduit ou d’une instruction orale. Demandez la version de l’organigramme, la date de la décision, la résidence fiscale de l’entité mère ultime, le nom de l’entité déclarante et la copie du dépôt attendu. Les termes « reporting entity », « ultimate parent entity » et « paying entity » peuvent être utilisés différemment selon les équipes. Le formulaire français doit être rempli avec la qualification juridique et les identifiants exacts.

Pour un groupe qui change de structure pendant la période de dépôt, archivez deux situations : celle de la clôture et celle du jour de la notification. Une fusion, une cession ou une prise de contrôle ne produit pas automatiquement le même effet sur tous les documents. La personne qui corrige doit expliquer si l’événement a modifié le groupe, l’entité mère ultime, le déposant, la société française ou seulement les données de contact. Cette chronologie donne un sens aux différences entre un formulaire initial et un formulaire rectificatif.

La correction doit être validée par écrit. Une note interne peut contenir le numéro du formulaire initial, la case ou la donnée corrigée, la source juridique ou administrative, le nom du signataire, l’effet sur la GIR et le relevé 2272, ainsi que la date de transmission du rectificatif. Ajoutez la personne chargée de vérifier l’accusé de réception. Cette discipline limite les situations où la direction pense avoir régularisé le dossier alors que le formulaire est resté en brouillon dans l’espace professionnel.

Ne confondez pas correction et contestation. Corriger une identité ou un code pays revient à rendre la déclaration exacte. Contester un montant d’impôt complémentaire exige un calcul, une analyse des règles d’assiette et une réclamation adaptée. Une société peut corriger le 2065-INT tout en conservant une position sur le calcul de la GIR ou du relevé. Les deux démarches doivent être datées et adressées au bon interlocuteur.

B. Quelles pièces préparer pour sécuriser le contrôle du groupe, les responsabilités et une éventuelle contestation ?

Le dossier de preuve doit permettre de répondre à trois questions : pourquoi le groupe est-il ou non dans le champ, pourquoi cette entité a-t-elle été déclarée et comment les dépôts ultérieurs ont-ils été organisés ? La première chemise contient les comptes consolidés, les quatre exercices de seuil, la durée des exercices et le tableau de calcul. La deuxième contient l’organigramme, les entités constitutives, les établissements stables, les résidences fiscales et les justificatifs d’identité. La troisième contient les formulaires, les accusés et les échanges avec l’administration.

Pour le seuil, conservez les états financiers consolidés utilisés par l’entité mère ultime, le tableau de chiffre d’affaires et les explications relatives aux exercices courts ou longs. Si une entité exclue est comprise dans le test du seuil mais écartée ensuite du calcul, écrivez cette distinction. Si le groupe a changé de norme comptable, de périmètre ou de devise, indiquez le retraitement opéré. Le contrôle sera plus fiable si chaque chiffre peut être relié à une page, un tableau ou une écriture de consolidation.

Pour le périmètre juridique, conservez les statuts, l’organigramme de détention, les registres de titres, les accords de contrôle et les décisions ayant modifié la gouvernance. Ajoutez les documents établissant la résidence de l’entité mère ultime et des entités désignées. Une entité qui n’apparaît pas dans les comptes consolidés en raison de sa taille ne doit pas disparaître du dossier sans explication. L’article 223 VK et l’article 223 VN montrent que les définitions et les données comptables sont liées.

Pour les exclusions, reproduisez la condition précise appliquée et les pièces qui la démontrent. Si vous invoquez une entité publique, un fonds de pension, un fonds d’investissement ou une entité détenue par une entité exclue, le dossier doit reprendre la catégorie et le pourcentage de détention concernés. Une mention générale « holding » ou « entité financière » n’explique pas la condition prévue par l’article 223 VL bis. Une exclusion doit être vérifiée au regard de l’exercice et du texte en vigueur.

Pour l’identité de l’entité mère ultime et de l’entité déclarante, créez une fiche signée par le groupe. Elle doit mentionner le nom légal, l’adresse, le numéro fiscal, le pays, le rôle et la période concernée. Pour une entité française, contrôlez le SIREN dans le registre approprié. Pour une entité étrangère, contrôlez le NIF et le code pays. La page d’erreurs du 2065-INT-SD rappelle que la confusion entre SIREN, SIRET, numéro de TVA et NIF est une source concrète de formulaires erronés.

Pour la GIR, rassemblez les états financiers, les résultats qualifiés, les impôts couverts, les impôts différés, les crédits d’impôt, les retraitements et les calculs par juridiction. La déclaration doit être reproductible par une autre équipe. Pour le relevé 2272, conservez le tableau du montant dû, l’entité redevable, la décision de désignation et les instructions de paiement. Le 2065-INT ne remplace aucun de ces documents, mais ses cases doivent rester cohérentes avec eux.

L’article 1679 decies prévoit le paiement par télérèglement à l’appui du relevé de liquidation et organise le cas où une entité française est désignée pour acquitter la totalité de l’impôt complémentaire pour le compte d’autres entités. La société désignée doit donc disposer d’une autorisation interne, des coordonnées bancaires correctes et d’un mécanisme de contribution entre les sociétés. Une convention de refacturation peut répartir le coût, mais elle ne remplace pas la désignation opposable à l’administration.

Le risque de sanction doit être évalué avec précision. L’article 1729 F bis du Code général des impôts prévoit, pour le défaut ou le retard de déclaration d’informations ou de relevé de liquidation visés à l’article 223 WW, une amende « d’un montant de 100 000 € », ainsi qu’un plafond cumulé pour plusieurs entités françaises du même groupe. Le texte vise ces déclarations. Il ne faut pas transposer sans analyse le montant de cette amende à toute erreur de 2065-INT. En revanche, l’administration avertit que les erreurs de notification peuvent avoir des conséquences sur le traitement des obligations fiscales et invite à déposer un rectificatif.

Une demande de paiement, une relance ou un avis de sanction doit être lu en identifiant le document reproché, l’exercice, l’entité concernée, la base légale et le délai de réponse. Ne répondez pas par une simple affirmation de bonne foi. Produisez la chronologie, la version déposée, le rectificatif, les accusés, les échanges et l’analyse du groupe. Si le montant est contesté, joignez un tableau de passage depuis les comptes consolidés vers le résultat qualifié, les impôts couverts, le taux effectif et l’impôt complémentaire.

La distinction entre la notification et l’impôt est essentielle pour une contestation. La notification peut être exacte alors que le calcul est discuté. Le calcul peut être exact alors que l’identité du déclarant est fausse. Une filiale peut ne pas être redevable d’un montant tout en étant tenue de coopérer à la détermination du groupe. La stratégie doit préciser la question posée et la mesure demandée : rectifier un formulaire, confirmer une dispense, corriger une déclaration d’informations, modifier un relevé ou contester une imposition.

Les contrôles de cohérence doivent être réalisés avant et après le dépôt. Avant, comparez le 2065-INT avec l’organigramme et la décision de désignation. Après, ouvrez l’accusé de réception et vérifiez le nom, le SIREN, le millésime, l’exercice, l’entité mère ultime, le déposant GIR et le déposant du relevé. Contrôlez ensuite que la version archivée correspond à la version envoyée. Un fichier portant le même nom qu’un brouillon ne permet pas de savoir quelle version a été déposée.

À Paris et en Île-de-France, l’analyse reste nationale et dématérialisée. Le siège parisien d’une société ne crée pas une formalité locale différente et ne dispense pas du respect du calendrier de l’espace professionnel. En pratique, la proximité peut faciliter une réunion entre la direction financière, l’expert-comptable, le conseil, l’administrateur du compte et le siège étranger. Elle ne remplace pas les accusés de réception ni les décisions écrites. Si le dossier est rattaché à la DGE, c’est le rattachement administratif indiqué par l’administration qui doit être suivi.

Un groupe établi en Île-de-France doit aussi éviter de confondre la DGE avec une compétence juridictionnelle automatique. Le transfert éventuel du service gestionnaire est une conséquence administrative de certaines informations déclarées. Il ne règle ni la question du seuil ni celle du montant d’impôt. Si une réclamation ou un contentieux apparaît, il faut partir de l’acte reçu, de l’impôt concerné, de l’entité redevable et des délais mentionnés. Une adresse à Paris ne suffit pas à choisir une voie de recours.

La conservation des données doit respecter le besoin du dossier. Les comptes consolidés, organigrammes, formulaires et accusés doivent rester accessibles aux personnes chargées du suivi. Les données personnelles de dirigeants, salariés ou conseils qui ne sont pas nécessaires doivent être limitées. Pour un groupe international, utilisez un espace sécurisé et donnez des droits d’accès correspondant au rôle de chacun. La preuve de dépôt doit pouvoir être retrouvée sans diffuser inutilement les documents de toutes les filiales.

Quand une décision du groupe est modifiée, conservez l’ancienne décision, la nouvelle décision et la date de prise d’effet. Cela vaut pour un changement d’entité déclarante, une fusion, une acquisition, un changement d’entité mère ultime ou une modification du périmètre. Les obligations annuelles du Pilier 2 rendent cette discipline importante : un choix correct pour 2025 ne doit pas être recopié automatiquement pour 2026 si la structure a changé.

Le contrôle de l’année suivante peut être préparé dès la régularisation. Inscrivez dans un calendrier commun les dates de clôture, le test des quatre exercices, la remise des comptes consolidés, la décision sur le déposant, la notification 2065-INT, la GIR, le relevé 2272 et le paiement. Désignez un suppléant pour l’espace professionnel et testez les mandats avant l’ouverture de la campagne. Le groupe disposera ainsi d’une preuve continue plutôt que d’une série de corrections isolées.

Si le dossier révèle un désaccord entre le siège et la filiale, écrivez les positions séparément. La filiale doit signaler les données dont elle dispose, les données qu’elle ne peut pas vérifier et le document qu’elle peut légalement déposer. Le siège doit confirmer le périmètre consolidé, l’entité mère ultime, l’entité déclarante et les hypothèses de calcul. Un tableau des questions ouvertes, avec un responsable et une date de réponse, vaut mieux qu’une chaîne de messages contradictoires.

Enfin, un rendez-vous juridique ou fiscal doit porter sur des pièces déterminées. Préparez l’organigramme, les quatre exercices de seuil, les comptes consolidés, les formulaires 2065-INT initial et rectificatif, les accusés, la décision de désignation, la GIR, le relevé 2272, les messages de l’administration et les justificatifs de paiement. Résumez en une page l’erreur, sa date, sa conséquence possible et l’action déjà engagée. Cette synthèse permet de distinguer une régularisation urgente d’une discussion plus large sur l’assiette de l’impôt complémentaire.

Conclusion

La notification 2065-INT du 30 septembre 2026 concerne en particulier les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2026 et qui appartiennent à un groupe relevant du Pilier 2 ou des obligations internationales visées par le formulaire. Le seuil de 750 millions d’euros doit être vérifié dans les comptes consolidés sur au moins deux des quatre exercices précédents, avec un ajustement lorsque la durée d’un exercice l’exige. Les groupes nationaux sont inclus dans cette analyse.

Le formulaire doit ensuite distinguer l’entité mère ultime, l’entité déclarante de la GIR et l’entité qui déposera le relevé 2272 et acquittera l’impôt. Les SIREN, NIF, codes pays et cases 1, 2, 3 et 5 doivent être contrôlés séparément. En cas d’erreur, conservez la version initiale, déposez rapidement un rectificatif, expliquez l’incidence sur les dépôts suivants et vérifiez l’accusé de réception. Une correction exacte et une chronologie complète donnent au groupe les moyens de répondre à l’administration sans confondre la notification, le calcul et le paiement.

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