Le litige opposant le Real Valladolid CF S.A.D. à AIK Freetong FC autour de Juma Bah doit être examiné comme un dossier de transfert et de partage contractuel de valeur, pas comme une simple rumeur de mercato. Dans sa décision FPSD-19420 du 11 septembre 2025, la Chambre du statut du joueur de la FIFA a retenu une obligation de 837 615 euros, avec intérêts, après l’application d’une clause prévoyant 15 % du « Profit » réalisé lors d’un transfert ultérieur vers un troisième club. La FIFA a raisonné à partir d’un paiement de 6 048 000 euros versé à la fédération espagnole après la rupture du lien contractuel du joueur, alors que Valladolid soutenait qu’il s’agissait d’une indemnité de résiliation et non du prix d’un transfert. Pour les dirigeants, la question est concrète : le club bénéficiaire peut-il requalifier une sortie contractuelle en transfert, le club créateur peut-il réclamer la part prévue et quelles pièces doivent être déposées devant l’arbitre avant l’expiration des délais ?
Le dossier est désormais inscrit au calendrier du Tribunal arbitral du sport sous la référence TAS 2025/A/11984, pour une audience annoncée le 16 septembre 2026. Cette inscription ne préjuge ni de la recevabilité des moyens ni de la décision à venir. Elle rend toutefois urgente la compréhension de la clause, du calcul et des pièces utiles. Le cas intéresse tous les clubs qui négocient une option d’achat, une clause de revente ou une indemnité de formation, ainsi que les joueurs dont la sortie est financée par une clause libératoire. La question pratique est la suivante : quand un montant payé pour libérer un joueur peut-il déclencher une quote-part de 15 % au profit de son ancien club formateur ou prêteur ?
I. Juma Bah : que signifie la clause de 15 % du litige Valladolid–AIK Freetong ?
A. Pourquoi le paiement de 6 048 000 euros est devenu le cœur du litige ?
La chronologie contractuelle est déterminante. Le 15 juillet 2024, AIK Freetong et le Real Valladolid ont conclu un accord de prêt portant sur Juma Bah. La décision FIFA indique que le prêt devait courir temporairement jusqu’au 30 juin 2025. Le contrat comportait une option d’achat fixée à 150 000 euros et un mécanisme de participation d’AIK Freetong en cas de transfert ultérieur vers un troisième club. Cette participation était fixée à 15 % du « Profit », défini comme toute compensation reçue, diminuée d’une base de 170 000 euros.
La même décision précise qu’AIK Freetong avait renoncé à l’indemnité de formation qui aurait pu être réclamée sur le fondement de l’article 20 de l’annexe 4 du règlement FIFA relatif au statut et au transfert des joueurs. Cette renonciation est importante : elle ne signifie pas nécessairement que le club a abandonné toute créance née d’une autre clause négociée dans l’accord de prêt ou de transfert. Il faut distinguer trois droits différents : l’indemnité de formation prévue par le règlement, la contribution de solidarité répartie entre clubs formateurs, et la quote-part contractuelle de revente. Les qualifier sous le seul mot « indemnité de formation » crée un risque de doublon et affaiblit l’argumentation.
Le transfert international temporaire a été enregistré par un certificat international de transfert le 30 août 2024. Valladolid a ensuite confirmé l’exercice de l’option d’achat. Le débat n’était donc pas limité à une négociation abstraite. Il portait sur la suite exacte du changement de club, la nature du paiement de sortie et l’effet de la clause financière dans un enchaînement international impliquant la Sierra Leone, l’Espagne et l’Angleterre.
Le 19 janvier 2025, Juma Bah a mis fin à son engagement avec Valladolid en déposant 6 048 000 euros auprès de la Real Federación Española de Fútbol. Le 21 janvier, Manchester City a versé cette somme à la fédération espagnole. La référence du paiement mentionnait le nom du joueur, la clause de résiliation et le Real Valladolid. La version publique de la décision FIFA est la source primaire de cette chronologie : décision FPSD-19420 du 11 septembre 2025.
AIK Freetong a soutenu que l’opération remplissait le déclencheur de la clause. Valladolid a répondu que le paiement était une indemnité liquidée de résiliation, versée pour mettre fin au contrat, sans prix de transfert payé par un club à un autre. Ce désaccord se retrouve dans de nombreux dossiers : une somme peut être économiquement liée à la sortie du joueur sans être présentée comptablement comme une indemnité de transfert. Le contrat doit donc dire si le pourcentage porte sur le prix de cession, sur toute indemnité de libération, sur une compensation de rupture, sur une valeur reçue directement ou indirectement, ou sur « toute compensation » quelle que soit sa qualification.
La FIFA a retenu une lecture fonctionnelle de la clause. Dans son raisonnement, la définition d’un transfert international est « the movement of the registration of a player from one association to another association ». Elle s’est aussi appuyée sur la jurisprudence arbitrale CAS 2010/A/2098, citée dans la décision, pour rattacher le transfert au changement d’enregistrement et au changement d’employeur. L’analyse ne s’est donc pas arrêtée à l’étiquette « dommages-intérêts » donnée au paiement. Elle a recherché si l’opération avait produit le résultat économique que les parties avaient voulu partager : la sortie du joueur de Valladolid vers un troisième environnement sportif avec une valeur financière.
Cette méthode ne transforme pas automatiquement toute indemnité de rupture en transfert. Elle invite à regarder les faits qui entourent le versement : qui a payé, à qui, pour quel événement, dans quel délai, après quelle démarche d’enregistrement, et avec quelle intervention du nouveau club. Une clause limitée au « transfer fee paid by the new club to the former club » pourrait recevoir une lecture plus étroite. Une clause visant toute compensation ou toute valeur reçue lors d’un changement de registration couvre un périmètre plus large. La différence entre ces deux formulations peut représenter plusieurs millions d’euros.
Le droit français des contrats fournit une grille utile lorsque la loi française gouverne l’accord ou lorsque les parties invoquent des principes communs. L’article 1103 du Code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le juge ou l’arbitre doit d’abord lire la clause telle qu’elle a été acceptée, ses définitions, ses annexes et les conditions de déclenchement. Il ne peut remplacer une formule précise par une notion générale de justice financière.
Cette force obligatoire n’exclut pas la bonne foi. L’article 1104 du Code civil exige que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi » et précise que cette règle est d’ordre public. Dans un dossier de revente, la bonne foi peut imposer de communiquer les informations permettant de vérifier le déclencheur et le montant, mais elle ne permet pas de réécrire un plafond ou une assiette qui ne figure pas dans le contrat. Un club ne peut pas organiser artificiellement la sortie du joueur pour échapper à une clause claire. Le club bénéficiaire ne peut pas davantage réclamer une quote-part sans établir l’événement prévu.
La réforme européenne récente commande aussi de ne pas confondre liberté du joueur et créance entre clubs. Dans l’arrêt FIFA, C-650/22, du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a examiné des règles qui imposaient une compensation au joueur et à son nouveau club après une rupture anticipée, ainsi que des sanctions d’enregistrement. Le communiqué officiel explique que certaines règles entravaient la libre circulation et la concurrence : communiqué de la Cour de justice dans l’affaire C-650/22. Le litige Juma Bah présente une différence essentielle : la demande FIFA vise une clause entre clubs portant sur le bénéfice d’une opération, et non une sanction personnelle destinée à empêcher le joueur de travailler. Cette distinction doit rester visible dans les écritures.
La FIFA a annoncé un nouveau règlement sur le statut et le transfert des joueurs pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2027, en indiquant qu’il tient compte de l’arrêt Diarra. La page officielle de la FIFA précise la date d’adoption du nouveau cadre et son entrée en vigueur : nouveau cadre FIFA du système mondial des transferts. Pour le dossier Juma Bah, la décision FPSD-19420 identifie la version du règlement applicable à la procédure. Il serait imprudent d’appliquer par anticipation le cadre 2027 à des faits et à une décision examinés sous une version antérieure.
La jurisprudence française sur la formation des jeunes joueurs confirme que la protection économique du club formateur a des limites. Dans son arrêt du 6 octobre 2010, pourvoi n° 07-42.023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté une disposition de la Charte du football professionnel qui exposait le joueur à une somme non fixée dans le contrat et sans rapport avec le coût réel de la formation : Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 07-42.023. La décision reprend le critère selon lequel le montant doit être en rapport avec les coûts réels et ne pas dissuader la mobilité.
La portée de cet arrêt ne doit pas être exagérée. Il concerne une obligation imposée au joueur espoir de signer avec son club formateur ou de supporter une demande de dommages-intérêts dissuasive. Il ne prononce pas la nullité de toute clause de revente conclue entre deux clubs. Il fournit néanmoins un test de proportionnalité lorsque la créance est présentée comme la rémunération de la formation, et un rappel utile lorsque l’autre partie tente de transformer une quote-part de valeur en sanction personnelle du joueur.
Le précédent de renvoi, Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-42.023, avait posé la question de la compatibilité avec la libre circulation des travailleurs et de l’objectif d’encouragement de la formation : arrêt de renvoi du 9 juillet 2008, n° 07-42.023. Dans un dossier international, cette séquence rappelle qu’un objectif légitime ne suffit pas. Le mécanisme choisi doit être apte à atteindre l’objectif et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
La conclusion intermédiaire est donc nette. La somme de 6 048 000 euros n’a pas été traitée par la FIFA comme une opération étrangère à la clause uniquement parce qu’elle portait le nom d’une résiliation. Elle a été examinée au regard de l’enregistrement, de la sortie du joueur et de la rédaction « any and all compensation ». Pour contester cette qualification, il fallait démontrer que le déclencheur contractuel était plus étroit, que la somme n’était pas une valeur reçue au titre du changement de club, ou que le calcul retenu ignorait une exclusion précise.
B. Comment la FIFA a-t-elle calculé 837 615 euros ?
Le calcul retenu permet de comprendre immédiatement où se situera le débat devant le TAS. La décision FIFA a d’abord identifié la compensation de 6 048 000 euros. Elle a retranché la base de 170 000 euros prévue pour déterminer le « Profit ». Elle a ensuite appliqué les 15 % contractuels. Enfin, elle a tenu compte d’une déduction de 5 % liée à la solidarité, ce qui conduit au montant accordé à AIK Freetong.
| Élément | Montant ou taux | Effet dans le dossier |
|---|---|---|
| Compensation versée à la fédération espagnole | 6 048 000 € | Somme examinée comme valeur liée à la sortie et au changement de club |
| Base contractuelle à retrancher | 170 000 € | Seuil prévu dans la définition du « Profit » |
| Profit retenu | 5 878 000 € | 6 048 000 € moins 170 000 € |
| Quote-part contractuelle | 15 % | 881 700 € avant la déduction de solidarité |
| Déduction appliquée | 5 % | 44 085 € |
| Somme principale accordée | 837 615 € | Montant retenu par la Chambre du statut du joueur |
La formule arithmétique est donc : (6 048 000 – 170 000) × 15 % = 881 700 euros, puis 881 700 × 95 % = 837 615 euros. Cette présentation est plus utile qu’un pourcentage isolé. Dans un autre contrat, la base pourrait être le prix net après commissions, taxes et mécanisme de solidarité, ou le montant effectivement reçu par le club. Chaque mot de l’assiette doit être défini avant la signature.
AIK Freetong avait demandé une somme supérieure avant que la déduction ne soit prise en compte. La FIFA a retenu 837 615 euros et a ajouté un intérêt de 5 % à compter du 29 mai 2025, date de la demande, faute de preuve d’une date antérieure suffisamment précise pour faire courir les intérêts. Cette solution montre l’importance des relances et mises en demeure. Un club qui veut obtenir des intérêts doit conserver la demande chiffrée, sa date d’envoi, la preuve de réception et les documents qui permettaient déjà au débiteur de comprendre l’assiette réclamée.
Sur ce point, l’article 1344 du Code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer » notamment par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. Le même texte permet, si le contrat le prévoit, que l’exigibilité de l’obligation suffise. L’article 1344-1, intégré à la même section officielle, ajoute que la mise en demeure d’une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal. En matière sportive internationale, ces règles françaises ne remplacent pas le règlement FIFA, mais elles donnent une méthode de rédaction et de preuve lorsque le droit français est appelé à jouer.
La charge de la preuve est tout aussi décisive. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le club qui réclame 15 % doit donc produire la clause signée, établir l’événement déclencheur, identifier la compensation pertinente et expliquer la formule. Le club qui affirme avoir payé ou être libéré doit produire le justificatif de paiement, la transaction, la renonciation ou le document démontrant que la condition ne s’est pas réalisée. Une capture d’écran d’un article de presse ne remplace ni le contrat ni la preuve bancaire.
Le dossier doit aussi distinguer la créance de revente de la formation sportive. L’article L. 211-4 du Code du sport organise l’agrément des centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive. L’article L. 211-5 du même code rattache l’accès à la formation à une convention et prévoit que « La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. » Ces dispositions concernent directement le cadre français des centres de formation, pas automatiquement le contrat international AIK–Valladolid. Elles éclairent cependant la raison pour laquelle un club doit documenter les coûts, la période de formation et le fondement précis de sa créance. Le rappel du régime de l’indemnité de formation et de la solidarité FIFA doit rester un lien de contexte : la question Juma Bah porte sur la clause de 15 % et non sur une seconde demande identique.
Dans l’arrêt du 6 février 2019, pourvoi n° 17-28.453, la première chambre civile a rejeté sans motivation spéciale le pourvoi de l’Institut Diambars contre un litige l’opposant au LOSC : Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2019, n° 17-28.453. Le dossier rappelait une convention reconnaissant une indemnité de formation et une clause d’intéressement limitée dans le temps. Ce précédent ne valide pas universellement une clause de 15 %. Il souligne plutôt que les parties doivent lire ensemble la convention, le montant accepté, la clause d’intéressement et les renonciations signées.
Un autre repère utile est l’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 avril 2023, pourvoi n° 21-18.256, consacré à l’indemnité de valorisation de la formation dans le rugby professionnel : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 avril 2023, n° 21-18.256. La question de la qualité du débiteur, du club formateur et de la nature de la somme montre qu’un paiement lié à la formation ne devient pas automatiquement un salaire du joueur. Dans un dossier de football, cette qualification doit être opérée à partir du texte applicable et du contrat, sans importer mécaniquement une solution d’une autre discipline.
Le point sensible est la déduction de solidarité. Une contribution de solidarité et une indemnité de formation sont des mécanismes réglementaires qui obéissent à des conditions propres. La clause de 15 % est une créance contractuelle distincte. Si le contrat prévoit que le « Profit » est calculé après toute déduction réglementaire, la réduction peut se défendre. S’il vise toute compensation reçue sans retrancher la solidarité, la discussion portera sur la hiérarchie entre la formule commerciale et la règle de répartition. Un tableau des flux, avec les dates et bénéficiaires de chaque paiement, doit être joint aux écritures.
Le résultat FIFA comporte aussi une conséquence procédurale. La décision ordonne le paiement dans un délai de 45 jours et prévoit qu’un défaut peut conduire à une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant jusqu’à trois périodes d’enregistrement consécutives. Elle indique également la possibilité de saisir le TAS dans les 21 jours suivant la réception de la décision. Ces délais ne doivent pas être confondus avec la date de l’audience de septembre 2026. Le calcul de la date de recours part de la notification, et non de la publication publique de la décision.
La Chambre a aussi mis à la charge de Valladolid 25 000 dollars au titre des frais de procédure. En droit français, l’article 700 du Code de procédure civile autorise le juge à fixer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique. Les règles TAS et FIFA sont autonomes, mais l’idée pratique reste la même : les honoraires et dépenses doivent être documentés, reliés à la procédure et présentés selon les règles de l’instance.
Enfin, la qualification ne doit pas être détachée de la finalité de la clause. Si l’objectif était de donner à AIK Freetong une part de la valeur créée lorsque Juma Bah quitterait Valladolid pour un troisième club, le paiement de libération peut correspondre économiquement à cette finalité. Si l’objectif était seulement de partager un prix de vente réglé par un club acquéreur, la preuve de l’absence d’un tel prix devient un moyen central. Le TAS devra donc examiner le texte, les négociations, la conduite postérieure des parties et la réalité de l’opération, sans se contenter du titre comptable attribué à la somme.
II. Quels recours et quelles preuves préparer avant l’audience du TAS ?
A. Comment contester la qualification, le déclencheur et le calcul ?
La référence TAS 2025/A/11984 apparaît dans la liste officielle des audiences du TAS à la date du 16 septembre 2026 sous le nom Real Valladolid CF S.A.D. c. AIK Freetong FC. La même page rappelle que le calendrier est informatif et que les audiences ne sont en principe pas publiques. Il faut donc distinguer trois niveaux d’information : la décision FIFA rendue en 2025, l’existence d’un recours ou d’une procédure TAS identifiée par son numéro, et la solution qui sera rendue après l’audience. Seul le premier niveau fournit déjà une décision motivée sur le calcul.
Le premier moyen possible concerne le déclencheur. La partie qui conteste doit comparer la version signée de la clause avec la situation réalisée. Une clause peut exiger un « subsequent transfer », un transfert définitif, l’inscription du joueur auprès d’une association tierce, le paiement d’un prix par un nouveau club, ou une compensation reçue par le club vendeur. Ces événements ne sont pas synonymes. La décision FIFA a retenu une définition large du changement d’enregistrement. Le recours doit expliquer pourquoi la clause litigieuse ne reprend pas cette définition, ou pourquoi les faits ne la remplissent pas.
Le deuxième moyen porte sur la nature des 6 048 000 euros. Valladolid peut soutenir que la somme est une indemnité de résiliation payée pour sortir d’un contrat, non un prix de cession ou une compensation reçue par le club. AIK Freetong peut répondre que la clause visait précisément « any and all compensation » et que la sortie a permis au joueur de rejoindre une nouvelle structure après un changement d’enregistrement. Pour trancher, l’arbitre examinera la clause de libération, le bénéficiaire du dépôt, les instructions de paiement, les conventions entre les clubs et la manière dont l’opération a été déclarée dans les systèmes FIFA et fédéraux.
Le troisième moyen vise l’assiette. Même si le déclencheur est établi, il faut vérifier si les 170 000 euros ont été correctement retranchés, si le taux de 15 % porte sur le montant brut ou net, si la solidarité doit être déduite, si une commission d’agent ou une taxe est exclue, et si la somme versée à la fédération constitue une compensation « reçue » par Valladolid. Une expertise comptable n’est utile que si le contrat et les flux bancaires ont été préalablement reconstitués. Elle ne doit pas servir à compenser une clause imprécise.
Le quatrième moyen concerne la renonciation à l’indemnité de formation. AIK Freetong devra éviter de soutenir que cette renonciation est sans effet tout en demandant une somme qui reprend exactement la même finalité et la même assiette. Valladolid pourra tenter d’en déduire une renonciation générale à toute rémunération future. La réponse dépendra du texte : une renonciation à l’article 20 de l’annexe 4 n’est pas forcément une renonciation à une clause de revente, mais une clause de solde de tout compte ou une formule de renonciation générale peut modifier l’analyse.
Le cinquième moyen est lié à la mobilité du joueur et à l’arrêt Diarra. La Cour de justice a rappelé, dans l’affaire C-650/22, que des règles sportives peuvent entrer dans le champ de la libre circulation et du droit de la concurrence lorsqu’elles rendent l’engagement d’un joueur plus difficile. La page officielle FIFA relative au nouveau cadre 2027 indique elle-même que l’équilibre entre stabilité contractuelle et droits des joueurs a été repensé à la lumière de cette jurisprudence. Mais le recours doit établir le lien juridique concret : une clause de partage de valeur entre clubs n’a pas le même objet qu’une sanction faisant peser une dette personnelle sur le joueur ou une interdiction d’enregistrement sur le nouveau club.
La jurisprudence de la Cour de cassation dans l’affaire Bernard, pourvoi n° 07-42.023, reste un point de comparaison précis. La Cour a retenu qu’un mécanisme de protection de la formation ne pouvait pas imposer une demande de dommages-intérêts dont le montant serait sans rapport avec les coûts réels et non fixé dans le contrat de formation. Cela permet de formuler une argumentation en deux temps : reconnaître la légitimité d’un retour économique vers le club formateur, puis contester une assiette imprévisible, punitive ou détachée de l’opération contractualisée. Le raisonnement n’annule pas la clause, mais il fixe la limite à ne pas franchir lorsque la créance affecte directement la liberté professionnelle du joueur.
Si un contrat soumis au droit français est invoqué, l’article 1217 du Code civil présente les remèdes disponibles en cas d’inexécution : suspension, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation. Le texte prévoit aussi que les sanctions compatibles peuvent être cumulées. Dans un litige de revente, cette disposition ne crée pas le droit aux 15 %. Elle aide à distinguer une demande de paiement de la clause, une demande de dommages-intérêts pour dissimulation d’une opération et une mesure destinée à obtenir la communication d’un document.
L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts » pour l’inexécution ou le retard, sauf force majeure. La partie qui réclame 15 % doit donc éviter de mélanger la dette principale prévue par le contrat avec un préjudice supplémentaire. Elle doit chiffrer séparément la quote-part, les intérêts, les frais et, le cas échéant, le dommage résultant d’une rétention d’information. Cette séparation rend la demande plus lisible et permet au TAS de répondre à chaque poste.
La mise en demeure est une pièce à part entière. Une lettre envoyée à la mauvaise adresse, non reçue ou dépourvue de formule de calcul peut ne pas établir le point de départ des intérêts. La demande du 29 mai 2025 a servi de référence dans la décision FIFA. Dans une prochaine opération, la lettre devrait rappeler la clause mot pour mot, identifier le joueur et le troisième club, indiquer le montant brut et net, détailler les déductions, demander les pièces manquantes et réserver les intérêts. Elle devrait être envoyée par plusieurs canaux prévus au contrat et conservée avec les accusés.
Une difficulté particulière tient à la confidentialité. Les contrats de transfert, les données TMS, les relevés bancaires et les échanges d’agents contiennent souvent des secrets d’affaires et des données personnelles. La confidentialité ne dispense pas de produire la preuve devant l’instance compétente. Elle commande plutôt de demander un accès restreint, une version expurgée ou une ordonnance de confidentialité. Une partie qui refuse globalement de communiquer peut laisser à l’arbitre une impression défavorable sur la transparence du calcul.
Le droit de la preuve électronique doit également être anticipé. La section consacrée à la preuve par écrit du Code civil rappelle que l’écrit électronique peut avoir la même force probante que le papier lorsque l’auteur est identifiable et l’intégrité garantie : articles 1363 à 1380 du Code civil sur la preuve par écrit. Il faut donc conserver les métadonnées utiles, l’export complet des conversations, les versions successives du contrat, les signatures et les historiques de transmission. Une capture isolée d’un message peut être contestée si elle ne permet pas de vérifier son origine ou son intégralité.
Lorsqu’une preuve risque de disparaître avant un procès ou un arbitrage, l’article 145 du Code de procédure civile autorise, en présence d’un motif légitime, des mesures d’instruction avant tout procès sur requête ou en référé. Cette voie n’est pas une procédure TAS et ne permet pas d’obtenir automatiquement les documents d’une fédération étrangère. Elle peut néanmoins servir, dans un contexte français et lorsque les conditions sont réunies, à conserver une preuve détenue par un intermédiaire ou un cocontractant. L’avocat doit vérifier la compétence, la confidentialité et la compatibilité de la mesure avec la clause arbitrale.
Le contrôle juridictionnel ne doit pas être présenté comme une nouvelle chance de négocier le contrat. Le TAS sera saisi dans le cadre de son règlement et de la convention d’arbitrage applicable. Les arguments doivent donc être concentrés sur les moyens recevables, les pièces communiquées dans les délais et la mission confiée à la formation arbitrale. Une note qui se limite à dire que le résultat est économiquement injuste sans analyser la clause et le règlement applicable risque de manquer le point de décision.
B. Quelles pièces réunir et quelles mesures prendre pour protéger le club ou le joueur ?
La première urgence est de construire une chronologie probante. Elle doit comporter la signature du prêt du 15 juillet 2024, les avenants, la date du certificat international de transfert, l’exercice de l’option, les échanges relatifs à la résiliation, le dépôt du 19 janvier 2025, le paiement de Manchester City du 21 janvier, la demande d’AIK Freetong du 29 mai et la notification de la décision FIFA. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce numérotée et à une personne capable d’expliquer son origine. Une chronologie sans source est un récit ; une chronologie reliée aux pièces devient un outil de preuve.
AIK Freetong devrait réunir la version intégrale de l’accord, la définition du « Profit », la clause de 15 %, les annexes de formation, la renonciation à l’article 20 de l’annexe 4, les échanges qui expliquent la valeur attribuée au joueur, la preuve du changement d’enregistrement et la trace de la somme de 6 048 000 euros. Il faut aussi expliquer le calcul de 1 031 700 euros demandé initialement, puis le passage au montant de 837 615 euros retenu après la déduction de solidarité. Toute incohérence entre la demande, le contrat et les tableaux financiers doit être résolue avant l’audience.
Le Real Valladolid devrait réunir le contrat de prêt et d’achat, la clause de libération, les documents montrant le motif juridique du dépôt auprès de la fédération, les écritures comptables, les avis de la fédération espagnole, la preuve du bénéficiaire effectif, les communications avec Manchester City et tout document établissant l’absence de prix de transfert versé à Valladolid. La thèse d’une indemnité de résiliation sera plus solide si elle est appuyée par une clause précise, un traitement cohérent dans les comptes et des documents contemporains. Une qualification apparue uniquement après la demande d’AIK sera plus facile à contester.
Les parties doivent aussi rechercher les documents détenus par des tiers. Le nouveau club, la fédération espagnole, la FIFA, les banques, les agents et les plateformes d’enregistrement peuvent détenir des informations différentes. Une demande ciblée doit préciser le document, sa période, sa pertinence et le risque de disparition. Demander « tous les documents sur le transfert » est moins efficace qu’identifier le message confirmant la nature du paiement, l’instruction de remboursement, la fiche d’enregistrement ou le calcul de la solidarité.
Les traductions sont un point souvent sous-estimé. L’accord peut exister en anglais, les courriers en espagnol et les écritures devant le TAS dans une langue procédurale différente. Il faut conserver l’original, son hash ou son export intégral, puis fournir une traduction fidèle des clauses déterminantes. Une traduction approximative de « release compensation », « transfer compensation », « profit » ou « subsequent transfer » peut modifier toute l’analyse. La partie adverse doit recevoir une version qui permet une discussion contradictoire, sous réserve des règles du TAS sur la langue et les délais.
La clause de 15 % devrait être analysée mot par mot dans un tableau à quatre colonnes : terme employé, définition contractuelle, fait correspondant, pièce disponible. Par exemple, « third club » doit être relié à l’identité et au rôle de Manchester City ; « compensation » doit être relié au paiement et à son fondement ; « Profit » doit être relié au retranchement de 170 000 euros ; « subsequent transfer » doit être relié au changement de registration. Cette méthode montre immédiatement la condition qui reste discutée.
Il faut ensuite séparer les postes financiers. Un premier tableau doit présenter la somme brute de 6 048 000 euros. Un deuxième doit présenter la base de profit de 5 878 000 euros. Un troisième doit détailler les 15 %, la solidarité, les intérêts de 5 % et les frais de procédure. Un quatrième doit montrer les scénarios alternatifs : absence de déclencheur, déclencheur mais assiette nette, déclencheur avec solidarité déduite, ou clause limitée au prix payé par un club. L’arbitre doit pouvoir passer d’une hypothèse à l’autre sans refaire la comptabilité.
Le contrat devrait aussi être confronté aux comportements postérieurs. Les parties ont-elles informé AIK Freetong de l’exercice de l’option ? Ont-elles demandé un calcul de solidarité ? Valladolid a-t-il reconnu une valeur de sortie dans un courrier ou un registre ? AIK a-t-il accepté une première version du décompte ? Ces éléments ne remplacent pas la clause, mais ils peuvent éclairer le sens commun que les parties lui ont donné. À l’inverse, une conduite ambiguë ne doit pas être transformée en avenant sans preuve d’un accord clair.
Un club qui négocie aujourd’hui une opération comparable doit fermer les principales portes de contestation. La clause peut préciser si elle vise un transfert temporaire ou définitif, une résiliation contre paiement, une clause libératoire, un échange, une compensation payée à la fédération, une somme versée par le joueur ou par le nouveau club, et une valeur reçue directement ou indirectement. Elle doit fixer la période pendant laquelle elle s’applique, l’assiette brute ou nette, les déductions autorisées, la monnaie, le taux de change, la date d’exigibilité, les obligations d’information et l’audit.
Elle doit également préciser le rapport entre la quote-part et les mécanismes FIFA. La renonciation à l’indemnité de formation doit dire si elle vise uniquement l’article 20 de l’annexe 4, la solidarité de l’article 21 de l’annexe 5, la clause de revente ou toutes les créances nées de l’opération. Un accord qui juxtapose « training compensation », « solidarity contribution » et « sell-on percentage » sans les définir prépare un contentieux. Le modèle de rédaction doit empêcher la double récupération tout en conservant le droit réellement négocié.
Le calendrier du recours doit être contrôlé à deux reprises. D’abord, la partie qui reçoit la décision FIFA doit calculer le délai de 21 jours à partir de la notification conforme aux règles applicables et déposer un recours conservatoire si la stratégie n’est pas encore finalisée. Ensuite, elle doit suivre le calendrier du TAS et les échéances d’écritures, de traduction, de dépôt des pièces et de paiement des frais. Le 16 septembre 2026 est une date d’audience publiée, pas une date qui remplacerait le délai d’appel. Une erreur de calendrier peut rendre inutile une argumentation pourtant solide.
Les mesures urgentes doivent être formulées avec précision. Si une interdiction d’enregistrement ou une conséquence financière menace une saison, il faut identifier l’acte précis, le risque imminent, le préjudice irréparable et la mesure demandée. Une demande générale de suspension du dossier ne suffit pas. Les documents sportifs, les contrats de remplacement et les échéances de mercato doivent être produits avec des chiffres vérifiables. La mesure provisoire ne tranche pas nécessairement la clause de 15 %, mais elle peut préserver la situation le temps de l’examen au fond.
La situation du joueur doit être traitée séparément de celle des clubs. Le joueur n’est pas automatiquement débiteur d’une quote-part de revente parce que deux clubs l’ont négociée. Les écritures doivent identifier les parties au contrat, le bénéficiaire de la clause et la personne ayant reçu la compensation. Si une règle tente de faire supporter au joueur une dette ou une sanction qui n’est pas la sienne, l’arrêt C-650/22 et la jurisprudence Bernard peuvent nourrir une analyse distincte de mobilité et de proportionnalité. Cette séparation évite d’utiliser la liberté du joueur pour éluder une dette contractuelle entre sociétés, ou inversement.
Après l’audience, il faudra vérifier la décision opératoire et non seulement son résumé. Les points à contrôler sont le montant principal, la date de départ des intérêts, la monnaie, les frais, le délai d’exécution, le sort des sanctions d’enregistrement et la voie de recours éventuelle. Le dossier doit rester archivé avec la décision, les preuves de notification, les paiements et les échanges d’exécution. Un règlement amiable ultérieur doit être signé par les personnes habilitées et préciser les renonciations réciproques.
La portée pratique de Juma Bah dépasse la somme de 837 615 euros. Le dossier montre qu’un club prêteur ou formateur ne doit pas attendre la publication d’une opération pour découvrir la nature du paiement. Il doit négocier la clause avant le prêt, prévoir l’accès aux informations de sortie et obtenir des documents en temps réel. Le club acquéreur, lui, doit considérer la clause de 15 % comme une dette éventuelle à vérifier avant d’exercer une option. Une due diligence sportive complète doit couvrir les droits de formation, la solidarité, les commissions, les clauses libératoires, les litiges FIFA et les recours TAS.
Conclusion
Le litige Real Valladolid–AIK Freetong ne se résume pas à savoir si Juma Bah a été transféré pour 6 048 000 euros. Le véritable enjeu est l’interprétation de la clause qui promettait 15 % du profit réalisé lors d’une opération ultérieure, la qualification du paiement versé à la fédération espagnole et la possibilité d’en déduire la solidarité. La FIFA a retenu une lecture large du changement d’enregistrement, calculé un profit de 5 878 000 euros, puis accordé 837 615 euros après la déduction de 5 %. Le TAS, dont l’audience est annoncée le 16 septembre 2026, devra examiner le recours selon sa mission et les pièces déposées.
Pour les clubs, la leçon est opérationnelle : définir « transfert », « compensation », « profit » et « troisième club », prévoir le traitement de la résiliation et de la clause libératoire, organiser l’information et séparer les droits réglementaires des droits contractuels. Pour le joueur, la quote-part entre clubs ne doit pas être confondue avec une dette personnelle ou une sanction qui entraverait sa mobilité. Dans tous les cas, le recours se construit autour de la clause signée, de la preuve du flux financier, de la chronologie d’enregistrement et du respect des délais FIFA et TAS.