Le jugement rendu le 13 août 2026 par la High Court of Justice d’Angleterre et du pays de Galles dans l’affaire Roadget Business PTE Ltd et Shein Distribution UK Ltd contre Whaleco UK Ltd, société liée à Temu, attire l’attention sur un point souvent sous-estimé : copier une photographie de produit ne suffit pas à établir, à lui seul, que l’entreprise qui proteste est bien titulaire du droit d’auteur et peut obtenir le retrait ou une indemnisation. Le litige a porté sur des photographies utilisées dans des annonces de mode en ligne, mais la difficulté concerne toutes les marketplaces et tous les catalogues numériques.
Une marque, un studio ou un fournisseur peut découvrir sa photo sur une plateforme concurrente, adresser une mise en demeure et demander la suppression de l’annonce. La démarche peut être justifiée. Elle peut aussi s’affaiblir si l’auteur n’est pas identifié, si le contrat de commande ne contient pas de cession exploitable, si le droit a été transmis après la première utilisation litigieuse ou si le demandeur confond le produit, la photographie et la marque. En France, une réponse solide doit donc reconstituer la création, la titularité, la copie, la diffusion et le préjudice, dans cet ordre.
Le dossier SHEIN-Temu ne constitue pas une décision française et ne signifie pas qu’une marketplace peut librement reprendre une image. Il montre plutôt la méthode à appliquer avant d’exiger un retrait ou de répondre à une notification : qualifier l’œuvre, retrouver les contrats, isoler chaque URL, distinguer droit d’auteur et droit des marques, puis choisir entre notification, négociation, référé et action au fond. Le présent article expose cette méthode pour les entreprises, créateurs, agences, fournisseurs et vendeurs qui commercialisent en France ou depuis Paris et l’Île-de-France.
I. SHEIN contre Temu : une photo de produit est-elle protégée et qui peut agir ?
A. La photographie est-elle originale quand le produit est le même ?
La première question n’est pas de savoir si le produit vendu par la marketplace ressemble au produit photographié. Il faut comparer les œuvres et déterminer ce qui a été repris. Une robe, un sac, une lampe ou un accessoire peuvent être identiques sans que chacune des photographies disponibles sur internet soit la même œuvre. À l’inverse, une image peut être copiée pixel par pixel alors que le produit montré est licite, ancien ou vendu par un distributeur autorisé. Le droit d’auteur de la photographie et les droits attachés au produit sont deux sujets distincts.
Le Code de la propriété intellectuelle vise expressément les œuvres photographiques. L’article L. 112-2 énonce : « Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : » et mentionne ensuite « les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». Le texte officiel doit être lu dans son ensemble sur l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification ne dispense toutefois pas de démontrer l’originalité de l’image lorsque celle-ci est discutée.
L’originalité ne résulte pas du prix de la séance ni du nombre de pixels. Elle peut se révéler dans les choix libres et créatifs du photographe : position du modèle, angle de prise de vue, distance, cadrage, profondeur, composition des accessoires, lumière, contraste, décor, moment du déclenchement, direction donnée au modèle ou travail de retouche. Une fiche technique standardisée n’exclut pas automatiquement ces choix, mais une série d’images produites selon des instructions entièrement mécaniques peut rendre la démonstration plus exigeante. Les éléments doivent être décrits image par image, car une collection entière ne bénéficie pas nécessairement d’une protection identique.
Le principe de départ figure à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La création donne donc naissance au droit ; elle ne règle pas, à elle seule, la question de l’identité de l’auteur, du titulaire des droits patrimoniaux ou de la preuve devant une plateforme. Le texte officiel est disponible sur l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La copie d’une image entraîne en principe une difficulté au regard du droit de reproduction. L’article L. 122-4 prévoit qu’une « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur » est illicite. Le texte ajoute les adaptations, transformations et autres procédés ; il est consultable sur l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Une photographie simplement recadrée, compressée, retournée ou intégrée dans une fiche de vente ne devient pas automatiquement une image nouvelle. Il faut rechercher si les éléments caractéristiques de l’œuvre sont reconnaissables et si une autorisation couvre cette exploitation.
La jurisprudence impose de ne pas protéger une idée générale au lieu de la forme effectivement créée. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 23 février 2012, pourvoi n° 10-28.026, la Cour de cassation a validé l’analyse d’un « apport personnel dérivant d’une activité créatrice » pour reconnaître la qualité de coauteur dans un travail de sketches et de personnages. Cette décision n’est pas consacrée aux photographies de mode, mais sa méthode est utile : la personne qui agit doit isoler son apport créatif et rattacher cet apport à l’œuvre invoquée. La décision peut être consultée sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 2012, n° 10-28.026.
La décision SHEIN-Temu du 13 août 2026 illustre précisément cette séparation. La procédure anglaise avait commencé avec un nombre très important d’annonces, puis l’examen s’est concentré sur un échantillon de photographies. Le tribunal a dû distinguer les images réalisées par des salariés, celles provenant d’agences et celles fournies par des fabricants. Il ne suffisait pas de montrer que la photo apparaissait d’abord sur le site SHEIN et ensuite sur Temu. Il fallait établir qui l’avait créée, à quel titre, pour quelle entité et avec quels droits transférés.
Une comparaison utile doit conserver plusieurs versions de l’image : fichier original, fichier transmis à l’agence ou au fabricant, image publiée sur le site initial, capture de la page concurrente et fichier téléchargé depuis la marketplace. Les différences de résolution, de nommage, de compression, de recadrage et de date peuvent confirmer une reprise. Les différences peuvent aussi révéler que deux vendeurs ont utilisé des photos distinctes d’un même produit. Dans ce second cas, l’action fondée uniquement sur la photographie copiée sera moins adaptée ; il faudra examiner le dessin ou modèle, la marque, la concurrence déloyale ou une autre atteinte, selon les faits.
L’exception de citation ou d’information ne doit pas être invoquée de manière automatique. L’article L. 122-5 autorise plusieurs usages définis par le texte, sous conditions, mais rappelle que « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. » Cette phrase figure dans l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Une photo affichée comme élément central d’une fiche destinée à vendre un produit ne se confond pas avec une courte citation critique ou avec une reproduction nécessaire à une information d’actualité.
La Cour de cassation a néanmoins admis, dans l’arrêt du 12 mai 2011, pourvoi n° 08-20.651, qu’une présentation puisse être accessoire dans un film. Son analyse vise « la présentation d’une oeuvre dans un film » qui doit être regardée comme une inclusion fortuite lorsqu’elle est accessoire au sujet traité. Le contexte d’une fiche marketplace est différent : la photographie est souvent l’élément qui attire l’acheteur et décrit l’article. La présence de l’image est alors rarement fortuite. Cette distinction doit être expliquée dans la notification et dans la réponse à la notification. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2011, n° 08-20.651.
Une image générée ou retouchée avec une intelligence artificielle appelle une analyse supplémentaire. Le nom de l’outil, la version utilisée et l’existence d’un abonnement ne prouvent pas, à eux seuls, une titularité. Il faut rechercher les interventions humaines : sélection et combinaison des éléments, composition, retouches, intégration du produit réel, direction d’une séance, corrections successives et choix de la version finale. Une demande de retrait qui affirme seulement « l’image a été créée par notre IA » risque de ne pas répondre à la contestation sur l’auteur. À l’inverse, l’emploi d’un outil numérique n’écarte pas par principe une création protégée lorsque le travail humain et la forme finale peuvent être documentés.
B. Qui possède les droits : salarié, agence, fournisseur ou plateforme ?
La deuxième question est celle de la chaîne de titularité. Une marque peut avoir financé une séance sans être l’auteur. Un site peut avoir publié une image sans avoir reçu les droits patrimoniaux. Un fournisseur peut avoir transmis une photo qu’il avait seulement le droit d’utiliser pour son propre catalogue. Une agence peut avoir livré un fichier sans céder les utilisations publicitaires, internationales ou numériques. Ces situations produisent des notifications fragiles lorsque l’entreprise ne reconstitue pas la chaîne avant d’agir.
L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle pose une présomption pratique : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Cette règle, accessible sur l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, peut aider à établir une présomption, mais elle ne remplace pas l’examen des documents lorsque la société qui agit n’est pas la personne physique ayant réalisé la photographie. Le nom affiché sur une page doit être rapproché du contrat, du paiement et des éventuelles transmissions.
La photographie réalisée par un salarié n’est pas nécessairement transférée en bloc à l’employeur par le seul effet du contrat de travail. La nature exacte de la mission, les clauses applicables, les instructions reçues et les actes de cession doivent être vérifiés. La situation d’une société étrangère, d’un groupe de sociétés ou d’une filiale française ajoute une question de droit applicable et de date de transfert. Il faut identifier l’entité qui avait le droit d’agir au jour où la photo a été copiée, puis vérifier si une cession ultérieure a régularisé ou non les droits d’action.
La commande confiée à une agence ou à un photographe indépendant mérite le même examen. Une facture indiquant « shooting catalogue » ne décrit pas toujours les droits cédés. Une autorisation limitée aux réseaux sociaux ne couvre pas nécessairement une marketplace, une campagne d’affichage, une campagne payante ou un usage par les revendeurs. Une licence non exclusive n’autorise pas son bénéficiaire à se présenter comme propriétaire exclusif. La notification doit employer le vocabulaire correspondant au contrat : titulaire, cessionnaire, licencié exclusif, licencié non exclusif ou représentant mandaté.
Les règles de cession sont strictes. L’article L. 122-7 rappelle que « Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. » Il précise aussi que la cession de l’un n’emporte pas celle de l’autre. Le texte est accessible sur l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle. Une clause générale autorisant l’utilisation d’une photo ne doit pas être interprétée comme une cession illimitée de tous les modes d’exploitation, de tous les pays et de toutes les durées.
L’article L. 131-3 impose que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession ». Il exige aussi que l’étendue, la destination, le lieu et la durée soient délimités. La règle figure sur l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Dans un dossier de marketplace, le contrat doit idéalement viser la reproduction, la représentation, la mise à disposition en ligne, le catalogue, les annonces de revendeurs, les réseaux sociaux, la publicité, la durée et les territoires pertinents.
Le jugement Roadget-Shein contre Whaleco a mis en lumière cette difficulté en séparant plusieurs origines de photographies. Pour les images réalisées par des salariés, la partie demanderesse devait produire des éléments sur l’emploi et le transfert des droits. Pour les images d’agence ou de fournisseur, elle devait établir les engagements signés par les intervenants successifs. La question n’était donc pas seulement « Temu a-t-il affiché cette image ? », mais aussi « Roadget pouvait-il invoquer ce droit pour cette image et à cette date ? ». Cette grille doit être transposée dans un dossier français, même si l’issue d’un contentieux étranger ne préjuge pas d’une action en France.
Dans l’arrêt du 6 mai 1997, pourvoi n° 95-13.913, la première chambre civile a retenu qu’une contribution pouvait porter sur « la composition du personnage principal de la meurtrière par l’analyse du milieu dans lequel elle devait évoluer et de sa personnalité ». Là encore, la décision concernait une œuvre audiovisuelle, non un catalogue de mode. Elle montre cependant que l’auteur ou le coauteur doit rattacher sa contribution à une création identifiable. La référence est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 1997, n° 95-13.913.
Le dossier doit ainsi contenir, pour chaque photographie litigieuse :
- le fichier original et ses métadonnées lorsqu’elles sont disponibles ;
- le nom du photographe, du salarié, de l’agence ou du fournisseur ;
- le brief, le bon de commande, le devis, la facture et la preuve du paiement ;
- le contrat de travail ou la convention de prestation lorsqu’elle est utile ;
- la clause de cession ou de licence, avec ses limites de territoire, de durée et de supports ;
- la date de création, de livraison, de première publication et de transfert au titulaire invoqué ;
- l’historique des versions, les fichiers retouchés et les échanges relatifs aux modifications ;
- le mandat de la personne qui adresse la notification si elle n’est pas le titulaire ;
- les URLs, identifiants de vendeurs, références d’annonces et captures datées de la copie.
Le nom de la société qui exploite la marque ne suffit pas à remplir cette liste. Si une demande est envoyée par une filiale, un prestataire de surveillance ou un cabinet, la réponse doit permettre à la plateforme de comprendre le lien entre l’auteur initial et le demandeur. Cette transparence peut accélérer le retrait lorsqu’une atteinte est évidente ; elle évite aussi de multiplier les demandes portant sur des photos pour lesquelles l’entreprise ne détient qu’une licence limitée.
Le cas du fournisseur est particulièrement sensible. Il peut avoir réalisé lui-même la photographie, l’avoir commandée à un studio ou l’avoir téléchargée depuis le catalogue d’un tiers. Une déclaration signée après le début du litige ne remplace pas toujours le contrat initial. Elle peut être un élément de preuve, mais il faut vérifier la date, l’identité du signataire, la portée de l’autorisation et la possibilité d’agir pour les faits passés. Une marketplace qui reçoit une notification sérieuse peut demander ces précisions ; le demandeur doit pouvoir les fournir sans révéler des informations commerciales qui ne sont pas nécessaires.
Le produit et la photo doivent enfin être distingués de la marque. Dans son arrêt du 4 avril 2006, pourvoi n° 01-03.328, la Cour de cassation a rappelé qu’« aucune disposition n’interdisant à l’auteur d’un ouvrage littéraire de déposer un titre en tant que marque ». Le dépôt ne transforme pas toute utilisation du titre ou de l’image en contrefaçon : la protection porte sur le signe, les produits et les services désignés, ainsi que sur le risque de confusion ou l’atteinte à une marque renommée. Cette décision, qui concerne le titre « Angélique », est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 2006, n° 01-03.328.
Lorsque la question porte sur le nom d’une collection, le logo, le signe apposé sur le produit ou la présentation commerciale, une analyse de marque peut donc compléter l’analyse de photographie. Le titulaire peut utilement consulter notre analyse des preuves d’usage et de l’opposition devant l’EUIPO pour distinguer la protection du signe de celle de l’œuvre visuelle. Ce lien ne remplace pas l’examen de la photographie, du contrat et des annonces concrètes.
II. Que faire en France après une mise en demeure ou une copie de photo sur une marketplace ?
A. Quelles preuves réunir et quelle réponse envoyer ?
La réaction doit commencer par une conservation immédiate des preuves. Une page de marketplace peut être modifiée ou supprimée sans préavis ; une image peut être remplacée par une autre ; un vendeur peut changer de nom ; une annonce peut n’être visible que dans un pays. Il faut donc capturer l’URL complète, la date et l’heure, le nom du vendeur, le prix, le texte de l’annonce, les références du produit, les déclinaisons, les avis et toutes les images. Le fichier de capture doit être conservé avec son empreinte ou dans un constat permettant d’établir l’intégrité de la preuve.
La capture seule ne démontre pas toujours l’identité de l’auteur ni la titularité. Elle prouve surtout un état de la page à un moment donné. Le dossier doit associer la capture au fichier original, aux contrats et à la chronologie. Si l’image a d’abord été publiée sur le site du titulaire, il faut archiver la page initiale, les conditions d’utilisation, les versions antérieures et les preuves de publication. Si la première mise en ligne est antérieure à la signature du contrat invoqué, cette chronologie doit être expliquée.
Un tableau par photographie permet d’éviter les affirmations globales. Pour chaque ligne, inscrire l’identifiant de l’image, l’auteur, le titulaire invoqué, la base contractuelle, la première utilisation, l’URL litigieuse, la nature de la reprise, le pays d’affichage, la date de notification et la réponse obtenue. Les photographies d’un même catalogue peuvent avoir des titulaires différents. Une demande qui mélange une image réalisée par un salarié, une image fournie par un fournisseur et une image achetée auprès d’une agence expose l’ensemble du dossier à une contestation inutile.
La notification adressée à la marketplace doit rester concrète. Elle doit identifier :
- l’œuvre photographique précise, avec un lien vers la version originale ;
- le titulaire ou le mandataire et le fondement de sa qualité pour agir ;
- les URLs et annonces qui reprennent l’image ;
- les éléments de comparaison visuelle, sans se limiter à la ressemblance du produit ;
- les droits concernés, par exemple reproduction, représentation ou communication en ligne ;
- la demande exacte : retrait, désactivation, conservation des données, identification du vendeur ou discussion d’une licence ;
- le délai demandé et le moyen de confirmer la mesure prise.
Une demande de conservation des éléments peut être distincte d’une demande de retrait. Si la plateforme est également informée d’un risque de contrefaçon du produit ou d’un problème de sécurité, les circuits internes peuvent différer. La notification doit donc éviter de qualifier pénalement une situation qui n’est pas documentée. Elle doit aussi distinguer l’usage par un vendeur de l’intervention éventuelle de la plateforme elle-même.
La personne qui reçoit une mise en demeure ne doit pas répondre uniquement par « la photo était en ligne ». Une publication antérieure ne vaut pas licence générale. Elle doit demander, lorsque cela est nécessaire, la référence de l’œuvre, le nom de l’auteur, la preuve du mandat, la clause invoquée, les URLs concernées et la portée territoriale de la demande. Elle peut suspendre temporairement une annonce à risque, conserver les données et proposer une image dont la provenance est documentée. Cette mesure pratique ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ; la réponse doit le préciser avec prudence.
Le bénéficiaire d’une licence doit contrôler qu’elle couvre réellement les actes reprochés. L’article L. 122-7 limite la cession aux modes d’exploitation visés lorsque le contrat prévoit une cession totale d’un droit. Une autorisation de reproduction sur le site d’une marque n’inclut pas nécessairement la diffusion par des revendeurs indépendants. Une autorisation de vente d’un produit ne transfère pas nécessairement les droits sur la photo. La discussion contractuelle peut conduire à remplacer l’image, à négocier une licence limitée ou à reconnaître une erreur de référencement sans accepter une indemnité injustifiée.
La question de la plateforme doit aussi être isolée. Un service qui héberge des annonces n’est pas traité de la même manière que le vendeur qui a téléchargé l’image ou que le fabricant qui l’a commandée. Le dossier SHEIN-Temu du 13 août 2026 a étudié les actes reprochés à la plateforme, les téléchargements par les marchands, les mécanismes de notification et la connaissance des atteintes alléguées. En France, il faut identifier le rôle contractuel et technique de chaque intervenant avant de choisir le destinataire de la mise en demeure. Une demande adressée à la seule marketplace peut laisser subsister l’annonce du vendeur ; une action dirigée contre le seul vendeur peut ignorer des données utiles détenues par la plateforme.
Le droit de citation, la parodie et l’information d’actualité doivent être analysés selon l’usage réel. Une fiche produit commerciale ne devient pas une citation parce qu’elle mentionne la marque du demandeur. La photo utilisée pour illustrer une comparaison critique peut appeler une autre analyse que la même photo utilisée pour vendre un article concurrent. L’article L. 122-5 impose le respect des conditions de chaque exception et de l’exploitation normale de l’œuvre. Le contenu de la page, son objectif, sa durée de mise en ligne, son audience et sa place dans la décision d’achat doivent être documentés.
Les images générées par un outil automatique doivent être traitées sans slogans. Il faut sauvegarder les prompts, les versions intermédiaires, les paramètres, les fichiers d’édition, les éléments fournis par un humain et la licence de l’outil. Si la photographie initiale d’un vêtement a été utilisée comme référence, une atteinte éventuelle peut porter sur le fichier source, la composition, le produit ou une création dérivée. Chaque hypothèse demande une comparaison et une base juridique distinctes. Une simple mention « image générée par IA » ne prouve ni la liberté d’utilisation ni l’existence d’un droit opposable.
Enfin, il faut fixer une stratégie de délai. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; le point de départ dépend de la connaissance des faits permettant d’agir. La référence est accessible sur l’article 2224 du Code civil. Ce délai de droit commun ne justifie pas l’attente : une annonce peut disparaître, les ventes peuvent augmenter et les données de connexion peuvent devenir plus difficiles à obtenir. Une notification rapide, documentée et proportionnée protège mieux le dossier qu’une lettre tardive contenant des accusations générales.
B. Quel recours, quel délai et quelle indemnisation pour une photo copiée ?
Plusieurs voies peuvent se succéder. La notification amiable vise à faire cesser la diffusion et à préserver une discussion. La négociation peut porter sur le retrait, une licence, la destruction des supports, la conservation des informations, la communication du chiffre d’affaires ou une indemnité. Le référé cherche une mesure rapide lorsque la diffusion continue ou qu’une atteinte imminente est suffisamment vraisemblable. L’action au fond permet de demander la cessation, la réparation, la remise de documents et, selon les cas, d’autres mesures de publication ou de rappel.
La saisie-contrefaçon peut être utile lorsqu’il faut établir l’origine des copies, les stocks, les fichiers ou les flux de vente. L’article L. 332-1 autorise l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause à solliciter une description détaillée ou une saisie réelle sur ordonnance. Le texte officiel est disponible sur l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette procédure exige une préparation précise : œuvres visées, qualité pour agir, indices de copie, lieux, documents recherchés et garanties éventuelles. Une demande trop large peut être réduite ou contestée.
Le référé est particulièrement adapté lorsque la photo apparaît toujours sur une fiche de vente, une publicité ou un catalogue et que le délai crée un risque commercial. L’article L. 716-4-6, applicable au contentieux de la contrefaçon de marque, permet de demander « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre » et exige que les preuves « rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ». Le texte est consultable sur l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle. Pour une action fondée sur le droit d’auteur, les mesures d’urgence doivent être articulées avec les dispositions propres à cette branche du Code et avec les circonstances concrètes.
Une mesure urgente n’est pas une condamnation définitive. Le demandeur doit être capable d’expliquer l’originalité, la copie, la titularité et le risque. Lorsque les droits ne sont pas clairement établis, une demande de retrait provisoire, une mise en demeure limitée à certaines URLs ou une négociation de conservation des preuves peut être plus sûre qu’une accusation générale visant des milliers d’annonces. Le précédent SHEIN-Temu rappelle que la précision de l’échantillon et la preuve de chaque transfert peuvent devenir déterminantes.
Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les juridictions judiciaires désignées par les textes. L’article L. 331-1 indique que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique » relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Cette règle figure sur l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle. La compétence doit être vérifiée au regard de la nature de l’action, du lieu des actes, des parties et des règles spéciales applicables aux droits de propriété intellectuelle.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le lieu du siège, celui de l’agence ou celui du vendeur ne suffit pas à choisir le tribunal. Le dossier doit préciser où les annonces ont été accessibles, où le préjudice commercial est ressenti, quelle entité exploite la plateforme et quelle juridiction spécialisée est compétente. Une consultation locale permet également de préparer les constats, l’éventuelle saisie et la conservation des preuves avec un calendrier cohérent. L’objectif n’est pas de saisir rapidement une juridiction au hasard, mais d’éviter une perte de temps sur la compétence ou sur la qualité pour agir.
L’indemnisation n’est pas calculée par une multiplication automatique du prix d’une licence. L’article L. 331-1-3 demande de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », « le préjudice moral » et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Les critères complets et la possibilité d’une somme forfaitaire figurent sur l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le demandeur doit donc produire des éléments sur les ventes, la baisse de conversion, les dépenses de création, la dévalorisation de l’image, la durée de diffusion et le bénéfice lié à la reprise.
Une photographie copiée peut aussi avoir été utilisée pour attirer le public vers un produit qui porte un signe identique ou proche de la marque. Le droit des marques ne protège pas la photo en tant que telle, mais l’usage du signe dans la vie des affaires. L’article L. 713-1 prévoit que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque » pour les produits et services désignés. Le texte peut être consulté sur l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique ou similaire dans les conditions prévues par le texte. Il est disponible sur l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il faut comparer le signe, les produits, les services, le public pertinent et le risque de confusion. La simple présence d’un produit ressemblant à celui d’une marque ne prouve pas à elle seule la contrefaçon de cette marque.
Une marque renommée peut relever de l’article L. 713-3 lorsque l’usage tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, ou lui porte préjudice. Le texte vise un signe identique ou similaire et peut s’appliquer à des produits ou services non similaires, sous ses conditions propres. Il est consultable sur l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette voie ne doit pas servir à transformer toute copie de photographie en atteinte à une marque ; elle suppose une analyse du signe et de la réputation invoquée.
Le volet pénal doit rester réservé aux faits documentés. L’article L. 335-2 prévoit notamment que la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La disposition est consultable sur l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Une mise en demeure commerciale ne doit pas annoncer une plainte pénale comme moyen de pression lorsque l’œuvre, la copie, la titularité ou l’intention sont sérieusement contestables.
Pour répondre à une notification reçue, la première étape consiste à demander un délai raisonnable tout en conservant l’annonce et les fichiers. La deuxième consiste à vérifier la chaîne de droits et la comparaison image par image. La troisième consiste à décider si le risque justifie une suspension, une image de remplacement, une négociation ou une contestation. La quatrième consiste à formaliser la position : absence de copie, absence de qualité à agir, licence existante, usage distinct, exception applicable, retrait sans reconnaissance ou proposition de règlement.
Pour adresser une mise en demeure, la logique est inverse : conserver les preuves avant la première alerte, identifier le bon titulaire, limiter la demande aux œuvres documentées, viser les bons intervenants et proposer une mesure précise. Si la plateforme demande une déclaration, elle doit être remplie avec exactitude. Si le titulaire ne peut pas encore produire le contrat complet, il peut expliquer les éléments dont il dispose et réserver les demandes qui nécessitent une expertise ou une ordonnance judiciaire.
Le délai dépend de la menace. Une photo retirée après une seule annonce n’appelle pas la même mesure que des centaines d’URLs actives, une campagne publicitaire en cours ou une mise en vente avant lancement. La voie du référé suppose une urgence et des preuves suffisamment solides ; l’action au fond permet de traiter les contrats, les ventes et les responsabilités plus en profondeur. Le délai de prescription de droit commun ne remplace donc pas une stratégie immédiate de conservation et de qualification.
La décision Roadget-Shein contre Whaleco est utile comme avertissement pratique : la copie apparente peut être réelle et pourtant la demande échouer sur la personne habilitée à agir, sur la date de l’acquisition des droits, sur l’absence de connaissance de la plateforme ou sur une défense liée au rôle d’hébergeur. En France, chaque point sera apprécié selon les textes et les preuves soumis au juge. La décision étrangère ne fournit ni une immunité pour les marketplaces ni un droit automatique au retrait ; elle invite à préparer un dossier qui résiste à la question la plus simple : quel droit, appartenant à qui, a été violé par quel acte, à quelle date et avec quel dommage ?
Conclusion
L’affaire SHEIN-Temu rend visible une règle opérationnelle : une photographie de produit ne se défend pas seulement avec une capture d’écran et le nom d’une marque. Il faut établir l’originalité de l’image, identifier l’auteur, prouver la cession ou la licence, dater la titularité, démontrer la reprise et qualifier le rôle de la marketplace. Le produit, la photo, le logo et le nom commercial peuvent appeler des fondements différents.
En France, le dossier le plus solide est préparé avant la notification. Il rassemble les fichiers originaux, les métadonnées, les contrats, les factures, les versions publiées, les URLs et un tableau chronologique. La réponse doit ensuite être proportionnée : retrait ciblé, conservation des données, remplacement de l’image, négociation, saisie-contrefaçon, référé ou action au fond selon l’urgence et la qualité des preuves. À Paris et en Île-de-France, la compétence judiciaire et les mesures d’urgence doivent être vérifiées dès le début afin de ne pas perdre le temps utile.