Vous vivez en France et vous recevez des dividendes d’une société mexicaine ? La réponse ne se limite pas au taux affiché sur votre relevé bancaire. Il faut d’abord déterminer votre résidence fiscale au sens de la convention franco-mexicaine, qualifier exactement le revenu, vérifier que vous en êtes le bénéficiaire effectif, puis distinguer l’impôt français de la retenue éventuellement prélevée au Mexique. Une même distribution peut donc produire un montant brut à déclarer en France, un crédit d’impôt conventionnel plafonné et une demande de remboursement à présenter au Mexique.
La convention signée le 7 novembre 1991 organise cette articulation. Elle ne dispense pas le résident français de déclarer ses revenus étrangers. Elle peut en revanche limiter, voire écarter dans certaines configurations, le droit du Mexique de taxer à la source les dividendes versés à une personne fiscalement résidente de France. Une retenue mexicaine ne devient pas automatiquement récupérable en France : son remboursement et son imputation ne relèvent pas de la même démarche. La méthode utile consiste à reconstituer le brut, contrôler le taux et le fondement de la retenue, déclarer correctement le dividende, puis engager le recours adapté avec les justificatifs de résidence et de paiement.
I. Convention fiscale France–Mexique : où sont imposés les dividendes et quand la retenue est-elle irrégulière ?
A. Résident fiscal français, bénéficiaire effectif : la première vérification avant tout calcul
La convention franco-mexicaine ne s’applique pas parce que le compte bancaire est ouvert en France ou parce que la société mexicaine est inscrite au registre local. Son article 1 vise les personnes qui sont résidentes d’un État contractant ou des deux États contractants. La résidence se vérifie donc au regard de la législation française, de la législation mexicaine et, si les deux administrations revendiquent l’imposition mondiale, des critères conventionnels.
En droit français, un particulier domicilié fiscalement en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus. Les dividendes versés par une société étrangère entrent dans les produits visés par l’article 120 du Code général des impôts. Cette règle concerne le revenu de capitaux mobiliers, même lorsque le paiement est reçu sur un compte mexicain, américain, luxembourgeois ou détenu auprès d’un courtier international. Le lieu de conservation des liquidités ne déplace pas, à lui seul, le domicile fiscal.
L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée. Son paragraphe 2 vise expressément les personnes ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui encaissent à l’étranger les produits mentionnés à l’article 120. Le texte prévoit que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». La déclaration du dividende mexicain doit donc être organisée même si la retenue étrangère paraît avoir absorbé l’impôt ou si le courtier a déjà transmis un relevé annuel.
La résidence conventionnelle doit ensuite être documentée. L’article 4 de la convention France–Mexique retient, en cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité, avec intervention des autorités compétentes dans certaines hypothèses. Une attestation de résidence française, les justificatifs de foyer, la localisation de la famille, l’activité professionnelle, les déclarations déposées et les éléments bancaires peuvent devenir nécessaires lorsque le Mexique refuse le taux conventionnel ou conteste le bénéficiaire.
Il faut éviter une lecture mécanique du critère des 183 jours. Ce seuil peut avoir une place dans certaines règles nationales ou dans d’autres articles conventionnels, mais il ne résume pas la clause de résidence de l’article 4 applicable à une personne qui partage son temps entre la France et le Mexique. Un contribuable peut séjourner moins de 183 jours en France tout en y conservant son foyer permanent et son centre de vie. À l’inverse, une présence matérielle importante ne suffit pas à démontrer la résidence conventionnelle française si le foyer et les intérêts vitaux restent au Mexique.
La seconde notion décisive est celle de bénéficiaire effectif. L’actionnaire qui reçoit les dividendes pour son propre compte, en assume le risque économique et conserve la libre disposition du revenu se trouve dans la situation la plus simple. Un mandataire, un prête-nom, une société interposée, un usufruitier, un nu-propriétaire ou un véhicule qui reverse immédiatement les fonds peuvent appeler une analyse différente. La banque qui verse les dividendes n’établit pas à elle seule cette qualité. Il faut examiner le titre de propriété, les conventions de gestion, les droits aux revenus et les obligations de rétrocession.
Le Conseil d’État, 19 novembre 2014, n° 362800, a rappelé, à propos de la convention franco-marocaine, l’importance de démontrer que « le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif ». Cette décision ne porte pas sur le Mexique et ne remplace pas l’analyse de l’article 10 franco-mexicain. Elle fournit toutefois un repère utile : la résidence et la qualité de bénéficiaire ne se présument pas par la seule production d’un relevé bancaire.
La jurisprudence administrative confirme aussi que la convention et la loi interne doivent être lues ensemble. Dans le Conseil d’État, 26 février 1992, n° 82141, relatif à des dividendes américains reçus par une résidente française possédant également la nationalité américaine, le juge a retenu que les dividendes « sont imposables dans cet autre Etat » selon la convention applicable, avant d’examiner le crédit d’impôt. Le raisonnement rappelle que la nationalité étrangère ou le pays de la société distributrice ne supprime pas le rattachement français lorsque le contribuable est résident de France.
Cette étape permet également de séparer le dividende d’autres revenus fréquemment mélangés dans les dossiers patrimoniaux. Une rémunération de dirigeant, une créance rémunérée, un remboursement de compte courant, une plus-value de cession ou un revenu tiré d’un établissement stable ne suivent pas nécessairement l’article 10. Le libellé du relevé mexicain, la décision de distribution et la nature des titres doivent être rapprochés. L’article 10, paragraphe 6, inclut notamment les revenus de parts sociales soumis au même régime fiscal que les actions selon la législation mexicaine, mais cette qualification doit être vérifiée en pratique.
La situation est différente de celle d’une pension mexicaine ou d’un revenu d’activité exercée au Mexique. Un article connexe consacré aux revenus de retraite mexicains peut être utile pour comprendre cette distinction, mais il ne permet pas de déduire le régime des dividendes. La source du paiement, la qualité du bénéficiaire et la catégorie juridique commandent la suite du raisonnement.
B. Retenue à la source mexicaine : l’article 10, les exceptions et la preuve du trop-perçu
La version consolidée publiée par l’administration française rappelle que la convention du 7 novembre 1991 a été approuvée par la loi n° 92-578 du 1er juillet 1992, puis publiée par le décret n° 93-285 du 1er mars 1993. Le décret publié au Journal officiel sur Légifrance constitue le point d’ancrage formel du texte franco-mexicain. La version consolidée doit être lue avec prudence : le document administratif explique lui-même que les textes faisant foi demeurent les instruments juridiques applicables et que la convention multilatérale a modifié certaines stipulations.
Pour les dividendes mexicains versés à un résident français, le sens de lecture de l’article 10 est essentiel. Le paragraphe 1 dispose, sous réserve du paragraphe 2, que les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État lorsque le bénéficiaire effectif est le destinataire. Le passage pertinent est le suivant : « ne sont imposables que dans cet autre Etat, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif ».
Dans le cas classique d’une personne physique résidente de France qui détient directement ses actions mexicaines et reçoit les dividendes pour son propre compte, cette stipulation conduit à rattacher l’imposition à la France. Le Mexique, État de résidence de la société distributrice, ne dispose alors pas du même pouvoir de retenue que dans les conventions qui autorisent systématiquement une imposition à la source plafonnée à 10 ou 15 %. Une retenue mexicaine appliquée par automatisme doit être comparée à ce texte, et non seulement au taux de droit interne indiqué par le payeur.
Cette conclusion n’est pas universelle. Le paragraphe 2 a prévoit une imposition dans le premier État lorsque le bénéficiaire est une société de l’autre État dont plus de 50 % du capital est détenu, directement ou indirectement, par des résidents d’États tiers ; le taux conventionnel mentionné est alors plafonné à 5 % si les conditions sont réunies. Cette règle vise la société bénéficiaire, non l’actionnaire personne physique pris isolément. Une détention au travers d’une société française doit donc faire l’objet d’un examen autonome : le régime de la société, sa chaîne de détention et sa qualité de bénéficiaire effectif ne se confondent pas avec ceux de l’associé.
Le paragraphe 2 b organise en revanche une règle spécifique pour les dividendes payés par une société résidente de France à un résident du Mexique. Il prévoit un plafond de 15 % dans les cas décrits par le texte. Cette disposition est parfois recopiée dans des réponses bancaires alors que le paiement étudié va du Mexique vers la France. La symétrie apparente des pays ne suffit pas : il faut identifier l’État de la société qui paie et l’État de résidence de la personne qui reçoit.
Deux exceptions doivent être examinées avant de réclamer une restitution. Premièrement, si la participation génératrice des dividendes est effectivement rattachée à un établissement stable ou à une base fixe du bénéficiaire au Mexique, le paragraphe 7 renvoie vers les règles des bénéfices des entreprises ou des professions indépendantes. Deuxièmement, un montage principalement destiné à obtenir l’avantage conventionnel peut être atteint par la clause anti-abus issue de la convention multilatérale. La qualité de bénéficiaire effectif, la substance économique, la chronologie de l’investissement et l’objet de la structure doivent être cohérents.
La retenue opérée sur le bordereau mexicain ne prouve pas qu’elle était due. Il faut identifier le montant brut, la devise, la date de mise en paiement, le taux appliqué, le montant net reçu, le nom de la société distributrice, l’intermédiaire payeur et la base juridique invoquée. Une attestation indiquant seulement « withholding tax » est insuffisante lorsque plusieurs prélèvements mexicains peuvent être confondus. Le dossier doit rechercher une attestation fiscale ou un certificat de retenue permettant de relier le prélèvement au dividende concerné.
Le mécanisme français d’élimination de la double imposition se lit à l’article 21 de la convention. Pour un revenu mexicain imposable en France, la convention prévoit une prise en compte dans le calcul de l’impôt français et un crédit d’impôt imputable, avec un plafonnement au montant de l’impôt français correspondant au revenu. Pour les dividendes visés par l’article 10, le texte prévoit une règle fondée sur l’impôt payé au Mexique conformément à la convention. Il prévoit aussi, sous conditions, une imposition mexicaine réputée de 15 % dans les autres cas pour une personne qui est bénéficiaire effectif d’un dividende payé par une société mexicaine ne contrôlant directement ou indirectement aucune société d’un État tiers.
Cette règle de crédit réputé ne transforme pas une retenue irrégulière en retenue régulière et ne crée pas un remboursement illimité. Elle organise le calcul du crédit en France. Le contribuable doit donc distinguer trois sommes : l’impôt mexicain effectivement prélevé, le crédit conventionnel éventuellement réputé et l’impôt français auquel ce crédit peut être imputé. Le reliquat d’une retenue étrangère non imputable ne se récupère pas automatiquement sur l’avis d’impôt français.
Avant toute démarche, il faut réunir la décision sociale de distribution, le relevé de titres, le certificat de résidence française de l’année concernée, le certificat mexicain de retenue, le relevé de paiement brut et net, la preuve de la qualité de bénéficiaire effectif, la déclaration française et le calcul de crédit. Si un courtier a utilisé une chaîne de conservation internationale, demandez également le document de transmission de la résidence fiscale. Une demande de remboursement sans cette chaîne documentaire risque d’être renvoyée vers le payeur ou rejetée pour défaut de preuve.
II. Déclarer les dividendes mexicains en France et récupérer le trop-perçu : calcul, réclamation et procédure amiable
A. Formulaire 2047, impôt français et calcul du crédit conventionnel
La déclaration française doit partir du montant brut du dividende, converti en euros selon une méthode cohérente et documentée. Le montant net crédité sur le compte ne correspond pas nécessairement à l’assiette imposable. Une retenue mexicaine constitue un impôt étranger à traiter dans le mécanisme conventionnel ; elle ne réduit pas mécaniquement le montant du dividende à déclarer en France.
Le formulaire n° 2047 relatif aux revenus encaissés à l’étranger doit être consulté dans son millésime applicable à l’année déclarée. Les rubriques, reports et cases peuvent évoluer. Le contribuable doit reporter les données utiles dans la déclaration d’ensemble des revenus, puis vérifier que le montant de revenu, le crédit d’impôt et, le cas échéant, l’option pour le barème sont cohérents entre les formulaires. Un relevé de courtier rédigé en anglais ou en espagnol ne dispense pas de cette reconstitution.
Le régime de droit commun des dividendes doit ensuite être choisi ou confirmé. L’article 200 A du CGI fixe le principe de l’imposition au prélèvement forfaitaire au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, sous réserve des règles applicables à l’année concernée. Le même dispositif retient les revenus de source étrangère pour leur montant brut et prévoit l’imputation du prélèvement étranger dans la limite du crédit conventionnel. La retenue mexicaine ne doit donc pas être déduite deux fois : une fois du revenu déclaré, puis une nouvelle fois du crédit d’impôt.
L’option globale pour le barème progressif peut modifier le résultat. Dans ce cas, l’article 158 du CGI prévoit, sous conditions, l’abattement de 40 % pour certains revenus distribués. L’application de cet abattement dépend de la distribution, de la société, de la décision d’option et des conditions légales ; il ne faut pas l’appliquer à un dividende mexicain sans contrôler l’éligibilité du revenu et le choix effectué pour l’ensemble des revenus mobiliers. Une comparaison entre prélèvement forfaitaire et barème doit intégrer le crédit conventionnel, le taux marginal, le revenu fiscal de référence et les prélèvements sociaux.
Le calcul peut être présenté avec un exemple simple. Une société mexicaine verse un dividende brut de 20 000 euros à une personne physique résidente de France. Le Mexique prélève 2 000 euros et le contribuable reçoit 18 000 euros. Si les 2 000 euros sont reconnus comme un impôt mexicain payé conformément à la convention et si l’impôt français correspondant à ce dividende est de 2 560 euros au titre du prélèvement forfaitaire sur le revenu, le crédit imputable peut conduire à un solde d’impôt sur le revenu français de 560 euros. Les autres prélèvements doivent être appréciés séparément et le résultat dépend de la situation globale.
Dans un second scénario, le Mexique prélève 3 000 euros sur le même dividende, alors que le crédit imputable en France est plafonné à 2 560 euros. La différence de 440 euros ne devient pas une créance automatiquement remboursée par la France. Elle doit être analysée au regard du droit conventionnel mexicain et faire l’objet d’une demande de restitution au Mexique si la retenue excède le pouvoir d’imposition reconnu par l’article 10. Le crédit français ne doit pas servir de prétexte pour renoncer à la réclamation étrangère lorsque le prélèvement est juridiquement indu.
Le crédit réputé de 15 % prévu par l’article 21 appelle une vigilance particulière. Il ne suffit pas de constater qu’une société mexicaine a versé un dividende. Il faut contrôler que la société ne contrôle pas directement ou indirectement une société résidente d’un État tiers, que le contribuable est le bénéficiaire effectif et que le revenu entre bien dans l’article 10. Le calcul est ensuite plafonné par l’impôt français correspondant au revenu. Si la convention conduit à une exonération de retenue au Mexique pour le cas d’une personne physique résidente de France, le crédit réputé et la demande de remboursement doivent être traités comme deux branches distinctes de la déclaration et du recours.
La conversion en euros doit être conservée avec sa source et sa date. Le contribuable doit garder le taux de change utilisé pour le brut, le prélèvement et le paiement net. Une différence entre le taux de conversion du courtier et celui retenu dans la déclaration peut expliquer un écart de quelques dizaines ou centaines d’euros, mais elle ne doit pas masquer une erreur de qualification ou de taux. Un tableau de rapprochement faisant apparaître brut, retenue, net, taux de change et crédit demandé rend le dossier contrôlable.
Les revenus de dividendes ne doivent pas non plus être confondus avec l’obligation distincte de déclarer certains comptes ouverts, détenus ou utilisés à l’étranger. Si le contribuable détient un compte bancaire ou un compte d’actifs numériques au Mexique, la formalité correspondante doit être examinée séparément. Elle ne remplace pas la déclaration du dividende dans le formulaire 2047 et son omission ne neutralise pas une retenue contraire à la convention.
La déclaration peut être corrigée si le dividende a été oublié, si le brut a été déclaré pour son montant net ou si le crédit a été omis. Lorsque l’oubli entraîne un complément d’impôt, l’article 1727 du CGI encadre l’intérêt de retard ; le texte indique que « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois ». Le contribuable qui régularise spontanément doit exposer la chronologie, calculer le montant dû et joindre les justificatifs, plutôt que déposer des montants contradictoires entre 2047 et 2042.
B. Remboursement au Mexique, réclamation française et procédure amiable : quelle voie choisir ?
La première question est celle de l’État qui doit restituer l’argent. La France peut accorder un crédit d’impôt français dans les limites de l’article 21. Elle ne rembourse pas, par principe, une retenue mexicaine simplement parce que le montant apparaît sur un relevé. Si l’article 10 interdit au Mexique de taxer le dividende d’une personne physique résidente de France qui en est le bénéficiaire effectif, le remboursement de la retenue doit être recherché auprès du payeur, de l’intermédiaire ou de l’autorité mexicaine compétente selon la procédure en vigueur au Mexique.
La demande doit exposer le sens du paiement, la résidence française à la date du dividende, la qualité de bénéficiaire effectif, l’article 10 applicable, le montant brut, le taux prélevé et le montant de la restitution sollicitée. Joignez la décision de distribution, le certificat de retenue, l’attestation de résidence française, la preuve de détention des titres, les relevés bancaires et le formulaire ou certificat demandé par l’intermédiaire mexicain. Une traduction espagnole peut être nécessaire pour le payeur ou l’administration étrangère. La demande doit aussi préciser si un crédit d’impôt a été demandé en France, afin d’éviter une double restitution sur la même somme.
Une demande de remboursement ne doit pas reprendre sans vérification le taux annoncé par le courtier. Le bon taux dépend de la version de la convention, de la nature du bénéficiaire, de la chaîne de détention et d’une éventuelle activité au Mexique. Le certificat de résidence doit correspondre à l’année de paiement. Lorsque plusieurs années sont concernées, préparez une demande et un calcul par année, avec une chronologie distincte des notifications, des paiements et des réponses.
La réclamation française a un objet différent. Elle peut viser le calcul de l’impôt français, le refus d’un crédit d’impôt conventionnel, l’imposition d’un revenu déclaré pour un montant erroné ou une pénalité. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales rappelle que les réclamations « relèvent de la juridiction contentieuse » lorsqu’elles tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La réclamation doit identifier l’avis d’impôt, l’année, le montant contesté, le fondement conventionnel et la correction demandée.
Le délai doit être calculé avant l’envoi. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts concernés, que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » correspondant à l’événement déterminant, notamment la mise en recouvrement ou le versement selon le cas. Le point de départ concret dépend de la nature de la contestation française. Ce délai ne prolonge pas le délai de réclamation au Mexique, qui doit être vérifié selon la procédure de cet État.
Si l’administration française rejette totalement ou partiellement la réclamation, la décision peut, pour un impôt direct, être portée devant le tribunal administratif selon les conditions de l’article L. 201 du livre des procédures fiscales. Le recours doit rester cohérent avec la réclamation préalable : montant, année, motivation et pièces doivent permettre au juge de comprendre si le litige porte sur l’assiette française, le crédit ou la portée de la convention. Le tribunal administratif français ne peut pas ordonner directement à l’administration mexicaine de restituer une retenue étrangère.
La procédure amiable prévue par l’article 23 de la convention France–Mexique complète les voies internes. Une personne qui estime qu’une mesure d’un État ou des deux États entraîne une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours internes. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure litigieuse. Cette procédure vise à résoudre le conflit entre administrations ; elle ne doit pas être utilisée pour attendre passivement l’expiration des délais de réclamation ou du délai mexicain de restitution.
Le dossier amiable doit présenter une question conventionnelle précise : retenue mexicaine appliquée malgré l’article 10, crédit français limité ou refusé malgré l’article 21, double imposition non éliminée, résidence revendiquée par les deux États ou désaccord sur le bénéficiaire effectif. L’autorité compétente française peut demander une attestation de résidence et la preuve que les revenus sont imposables en France. Le contribuable doit donc maintenir sa déclaration française à jour même lorsqu’il sollicite une solution bilatérale.
La jurisprudence montre que les formalités et les délais propres au remboursement étranger doivent être pris au sérieux. Dans le Conseil d’État, 2 juin 2025, n° 491270, relatif à un remboursement d’impôt anticipé suisse, le litige mentionne « le résident de France bénéficiaire de dividendes ou d’intérêts de source suisse » et la nécessité d’une attestation de résidence dans le circuit prévu. La décision concernait la Suisse et non le Mexique ; elle illustre toutefois une règle pratique transposable : une formalité de certification peut conditionner le remboursement étranger, et le retard dans ce circuit peut rendre la créance difficile à recouvrer.
Le dossier doit donc suivre deux calendriers séparés. Le premier concerne la déclaration française, le paiement éventuel, la réclamation contre l’impôt français et la procédure devant le tribunal administratif. Le second concerne le payeur mexicain, l’autorité fiscale mexicaine, les certificats, les traductions et la prescription ou la forclusion mexicaine. La procédure amiable possède encore son propre délai de trois ans. Une lettre adressée à la mauvaise administration ne suspend pas nécessairement les autres délais.
Une stratégie de recours peut être structurée en quatre documents coordonnés, sans les confondre : une note de qualification du dividende, un tableau annuel des montants, une demande mexicaine de restitution et, si nécessaire, une réclamation française ou une demande de procédure amiable. Dans chaque document, utilisez la même résidence fiscale, la même date de paiement, le même brut et la même somme de retenue. Les incohérences entre les courriers, le formulaire 2047 et le relevé du courtier sont souvent plus dommageables que la complexité du texte conventionnel.
Pour un dossier patrimonial important, ajoutez la structure de détention complète, les statuts ou extraits de registre de la société mexicaine, les décisions d’assemblée, les contrats de mandat, les justificatifs de substance et les déclarations de revenus antérieures. Si les dividendes proviennent d’une société détenue par une holding française, le paragraphe 2 a de l’article 10, la détention par des résidents d’États tiers et la notion de bénéficiaire effectif doivent être étudiés séparément. Si le portefeuille est rattaché à une activité exercée au Mexique, l’exception de l’établissement stable peut modifier entièrement l’analyse.
L’analyse doit enfin tenir compte de la version applicable l’année du paiement. La convention multilatérale peut modifier la lecture de certaines clauses anti-abus ou de procédure. Il faut conserver le texte consulté, sa date, les notifications pertinentes et les instructions du formulaire de l’année. Une réponse obtenue pour un dividende de 2026 ne doit pas être transposée sans contrôle à un dividende versé en 2021.
Conclusion
Pour un particulier résident fiscal de France qui reçoit directement des dividendes d’une société mexicaine, la convention France–Mexique conduit d’abord à déclarer le revenu en France et à vérifier l’article 10 avant d’accepter la retenue mexicaine. La qualité de bénéficiaire effectif, la résidence conventionnelle, l’absence d’établissement stable au Mexique et la version du texte applicable sont les conditions structurantes. Une retenue opérée automatiquement peut devoir être remboursée au Mexique, tandis que l’article 21 organise seulement le crédit imputable sur l’impôt français, dans sa limite propre.
La démarche efficace consiste à reconstituer le dividende brut, vérifier le certificat de retenue, déposer les formulaires français sur la base exacte, calculer le crédit sans double déduction, puis agir devant le payeur ou l’administration mexicaine. Si l’impôt français est lui-même erroné, une réclamation française doit être déposée dans son délai. Si le désaccord oppose les deux États, la procédure amiable peut être engagée dans les trois ans, sans abandonner les recours internes et la demande étrangère.