Article 757 B du CGI et assurance-vie des non-résidents : primes versées après 70 ans, droits de mutation, conventions fiscales et contentieux
I. Le régime fiscal de l’article 757 B du CGI appliqué aux situations patrimoniales transfrontalières
A. Critères de territorialité, articulation avec l’article 750 ter du CGI et détermination de l’assiette imposable des primes versées après 70 ans
La transmission des capitaux d’assurance-vie souscrits par des non-résidents soulève des problématiques fiscales internationales particulièrement techniques et sensibles. L’administration fiscale applique avec une rigueur constante les règles de territorialité issues des articles 757 B et 750 ter du Code général des impôts. La localisation du domicile fiscal du souscripteur au jour de son décès constitue le premier critère déterminant l’assujettissement aux droits de mutation. Dès lors que le défunt possédait son domicile fiscal en France selon l’article 4 B du CGI, la succession relève du droit fiscal français. Cette obligation fiscale illimitée frappe l’ensemble des polices françaises ainsi que les contrats souscrits auprès de compagnies d’assurance établies à l’étranger.
L’article 757 B du CGI appréhende spécifiquement les primes versées par le souscripteur lorsque celui-ci a déjà dépassé l’âge de soixante-dix ans. À cet égard, la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 rappelle que la date des versements détermine le régime fiscal de l’assurance-vie. Le second critère de territorialité s’attache à la résidence fiscale du bénéficiaire désigné lors de l’ouverture de la succession internationale. En application de l’article 750 ter 3° du CGI, la transmission est taxable si le bénéficiaire a résidé six ans en France. Cette règle extraterritoriale permet d’imposer des primes versées par un non-résident dès lors que l’héritier réside habituellement sur le territoire national.
Or, la juridiction administrative veille scrupuleusement au respect des critères légaux fixés par l’article 4 B du CGI pour qualifier la résidence. La Cour administrative d’appel de Paris a statué sur cette qualification essentielle dans son arrêt rendu le 10 janvier 2024 n° 22PA02453. La juridiction a jugé que « l’intéressé est considéré comme domicilié en France s’il y exerce son activité principale ». Dès lors, l’administration fiscale ne peut pas appliquer l’article 757 B du CGI sans démontrer une résidence fiscale continue en France. Les contribuables disposent de garanties substantielles pour contester tout assujettissement fondé sur des séjours purement temporaires ou professionnels à l’étranger.
La délimitation de l’assiette imposable sous l’article 757 B du CGI présente une spécificité financière majeure au bénéfice des souscripteurs avertis. Contrairement aux règles successorales ordinaires, l’impôt ne frappe nullement la valeur vénale totale du capital versé par la compagnie d’assurance. Seule la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans supporte les droits de mutation par décès à l’exclusion des gains. En conséquence, les intérêts, plus-values et produits financiers générés au sein du contrat échappent totalement aux droits de mutation par décès. Cette règle fondamentale distingue nettement le régime de l’article 757 B du prélèvement sui generis prévu par l’article 990 I du CGI.
Pour les primes versées avant soixante-dix ans, le prélèvement de l’article 990 I frappe le capital net incluant les gains accumulés. La Cour d’appel de Paris a rappelé cette articulation temporelle impérative dans son arrêt rendu le 2 novembre 2022 n° 21/00866. La juridiction a analysé le régime applicable aux versements effectués par le souscripteur au cours de son existence contractuelle. Elle a imposé pour les primes versées après soixante-dix ans la « taxation sur les droits de mutation de l’article 757 B du code général des Impôts ». Par ailleurs, les produits financiers conservent une franchise fiscale totale au profit du bénéficiaire désigné, allégeant significativement la charge fiscale globale.
Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé l’autonomie civile de l’assurance-vie dans son jugement rendu le 29 janvier 2025 n° 23/03707. Selon cette décision, les capitaux garantis « ne font pas partie de la succession de l’assuré » en vertu des règles civiles. Cette règle protectrice issue de l’article L. 132-12 du Code des assurances empêche toute réintégration directe des capitaux dans la masse héréditaire. En conséquence, l’administration fiscale ne peut soumettre aux droits de mutation que la stricte assiette définie par l’article 757 B du CGI. Cette neutralisation des gains financiers constitue un avantage patrimonial déterminant pour les non-résidents détenant des contrats d’assurance-vie multisupports.
Les souscripteurs non-résidents investissant dans des polices d’assurance-vie de droit luxembourgeois bénéficient pleinement de ce cadre fiscal avantageux. Les contrats d’assurance-vie luxembourgeois offrent une gestion financière sur mesure adaptée aux patrimoines transfrontaliers de dimension internationale. Lorsque le souscripteur réside à l’étranger lors des versements, aucune taxe d’assurance locale ne vient grever les opérations d’investissement patrimonial. Au jour du décès, si l’assuré est redevenu résident français, seules les primes versées après soixante-dix ans intègrent l’assiette taxable. Dès lors, les gains substantiels réalisés sur les marchés internationaux échappent définitivement à l’impôt successoral en vertu de la loi fiscale française.
Par ailleurs, lorsque le souscripteur demeure non-résident jusqu’à son décès, la localisation des actifs sous-jacents ne modifie pas l’application de la règle. Même si le contrat luxembourgeois est investi en unités de compte adossées à des sociétés françaises, l’exonération des gains demeure intégrale. L’administration fiscale ne peut pas requalifier la créance d’assurance en détention directe d’actifs financiers situés sur le territoire national. À cet égard, la jurisprudence fiscale réaffirme que la créance détenue contre la compagnie d’assurance constitue un actif incorporel autonome et distinct. Cette qualification juridique confère une prévisibilité indispensable aux familles internationales dans la structuration de leur transmission successorale globale.
B. Modalités d’application de l’abattement global de 30 500 euros, ventilation au prorata des bénéficiaires et liquidation des droits de mutation par décès
Le calcul des droits de mutation par décès exigibles sous l’article 757 B du CGI obéit à des règles arithmétiques très rigoureuses. Le législateur accorde un abattement global de 30 500 euros applicable à l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du défunt. Cet abattement unique ne se multiplie ni en fonction du nombre de polices souscrites, ni en fonction du nombre de bénéficiaires gratifiés. Dès lors qu’un souscripteur non-résident détient plusieurs contrats, l’abattement de 30 500 euros s’applique de façon globale sur la masse totale. La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 précise que cette franchise fiscale s’impute prioritairement sur les primes versées après soixante-dix ans.
En présence de plusieurs bénéficiaires, une règle de proportionnalité mathématique régit impérativement la ventilation de cet abattement fiscal légal. Le Tribunal judiciaire de Versailles a confirmé ce principe dans son jugement prononcé le 25 juin 2026 sous le numéro 24/02604. La juridiction a jugé que le surplus des primes « est assujetti aux droits de mutation par décès » suivant le lien de parenté. Le tribunal a précisé qu’« en cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30.500 euros est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata ». Cette modalité de calcul interdit à un héritier de revendiquer l’abattement complet au détriment des autres personnes gratifiées par l’assuré défunt.
Or, la Cour d’appel de Reims a statué dans le même sens dans son arrêt rendu le 19 mai 2026 n° 25/00399. La cour a retenu que « l’abattement global de 30 500 euros par défunt est réparti entre tous les bénéficiaires des contrats d’assurance vie ». Cette ventilation s’effectue selon la part respective revenant à chaque gratifié dans les primes versées par l’assuré après soixante-dix ans. Après imputation de cette quote-part d’abattement, la base nette taxable revenant à chaque bénéficiaire subit le barème progressif des successions. L’article 777 du Code général des impôts fixe le tarif applicable selon le lien de parenté unissant le bénéficiaire au souscripteur défunt.
En ligne directe, les taux progressifs s’échelonnent entre 5 % et 45 % après déduction des abattements personnels légaux éventuellement disponibles. Entre frères et sœurs, le tarif légal s’élève à 35 % puis 45 %, tandis qu’il atteint 60 % pour les tiers désignés. Par ailleurs, le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération totale en vertu de l’article 796-0 bis du CGI. À cet égard, la quote-part d’abattement de 30 500 euros attribuée au conjoint exonéré demeure définitivement perdue pour les autres bénéficiaires. Cette perte mathématique d’abattement impose une vigilance rédactionnelle accrue lors de la formulation des clauses bénéficiaires dans un contexte familial transfrontalier.
Le démembrement de la clause bénéficiaire constitue une stratégie courante dont l’imposition sous l’article 757 B du CGI demeure singulière. Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont séparés, l’administration fiscale applique le barème de démembrement prévu à l’article 669 du CGI. Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné cette articulation dans son jugement rendu le 29 janvier 2025 sous le numéro 23/03707. Le tribunal a jugé que « le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant ». Chaque titulaire de droit démembré se voit allouer une fraction de l’abattement de 30 500 euros calculée selon la valeur de ses droits.
En conséquence, le nu-propriétaire acquitte les droits de mutation par décès sur sa seule quote-part imposable au taux successoral applicable. Au décès ultérieur de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété s’opère en franchise totale de droits de mutation par décès. L’article 1133 du CGI dispose expressément que la consolidation de la pleine propriété n’ouvre droit à aucune imposition fiscale supplémentaire. Cette neutralité fiscale successorale parachève la transmission transgénérationnelle des avoirs investis par le souscripteur après son soixante-dixième anniversaire. Dès lors, le démembrement de la clause bénéficiaire optimise la transmission internationale d’actifs mobiliers sans alourdir la charge fiscale successorale.
Dans un contexte international, le quasi-usufruit constitué sur les capitaux décès versés au conjoint survivant offre des perspectives d’ingénierie patrimoniale remarquables. Le conjoint survivant non-résident appréhende l’intégralité des fonds versés par la compagnie d’assurance sous réserve d’une dette de restitution corrélative. Les enfants nus-propriétaires résidents en France disposent d’une créance de restitution exigible au jour de l’ouverture de la succession du conjoint. Cette créance de restitution constitue une dette déductible de l’actif successoral sous réserve du respect des dispositions de la loi de finances. En conséquence, la structuration d’un quasi-usufruit transfrontalier réduit significativement l’assiette taxable finale lors de la seconde transmission successorale familiale.
Par ailleurs, les bénéficiaires doivent veiller à coordonner les abattements personnels de droit commun avec l’abattement spécifique de l’article 757 B. L’abattement en ligne directe de 100 000 euros prévu à l’article 779 du CGI s’applique cumulativement avec l’abattement proportionnel de l’assurance-vie. Cette superposition des franchises fiscales permet d’exonérer une part substantielle des primes versées par l’assuré après son soixante-dixième anniversaire. À cet égard, les non-résidents qui ne disposent d’aucun autre bien imposable en France bénéficient pleinement de ces déductions fiscales légales. Une planification rigoureuse optimise la transmission des capitaux tout en sécurisant la position des héritiers face à toute vérification administrative.
II. Traitement conventionnel international, obligations déclaratives et contentieux de l’enregistrement
A. Primauté des conventions fiscales bilatérales de succession, élimination unilatérale des doubles impositions sous l’article 784 A du CGI et dispense de certificat sous l’article 806 du CGI
L’assujettissement des non-résidents à l’article 757 B du CGI commande une étude approfondie des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés prévalent sur les dispositions contraires du droit fiscal interne. Les conventions fiscales bilatérales en matière de succession ont pour mission cardinale d’éliminer les doubles impositions pesant sur les transmissions gratuites. La plupart des traités bilatéraux attribuent le droit d’imposer les biens meubles et créances financières au domicile fiscal du défunt. Toutefois, la qualification conventionnelle de l’assurance-vie suscite des litiges complexes lorsque le contrat n’est pas expressément mentionné dans le texte conventionnel.
La Cour de cassation veille à l’application stricte des règles civiles et conventionnelles dans la détermination de l’assiette imposable des successions. Dans son arrêt rendu le 17 juin 2026 n° 25-10.143, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une requalification infondée. La haute juridiction a jugé que ces stipulations « produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession » fiscale globale. Cette règle garantit la primauté des stipulations privées et conventionnelles opposables à l’administration fiscale lors de la liquidation des droits successoraux. Par ailleurs, les bénéficiaires peuvent opposer la qualification de créance mobilière pour écarter l’imposition française lorsque le traité conventionnel le prévoit.
En l’absence de convention fiscale bilatérale applicable, le droit interne institue un mécanisme unilatéral d’élimination de la double imposition successorale. L’article 784 A du Code général des impôts prévoit l’imputation des droits de mutation acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France. Ce crédit d’impôt unilatéral s’applique aux droits payés sur les avoirs et créances d’assurance situés hors du territoire fiscal national. Dès lors, les héritiers domiciliés en France qui acquittent un impôt étranger sur un contrat luxembourgeois peuvent imputer cet impôt acquitté. Cette imputation s’exerce dans la limite stricte des droits de mutation français calculés sur ces mêmes primes versées après soixante-dix ans.
Le Conseil d’État a rappelé l’exigence d’une liquidation loyale et transparente des avoirs dans sa décision du 29 septembre 2023 n° 473972. La haute juridiction administrative a confirmé les règles régissant « l’ensemble des gains nets réalisés lors de la cession de titres ». Les contribuables doivent produire les certificats officiels de paiement délivrés par les autorités fiscales étrangères pour bénéficier du crédit d’impôt. Cette exigence probatoire évite toute déchéance du droit à imputation lors des vérifications conduites par l’administration des finances publiques. À cet égard, la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-30 détaille les modalités de calcul du crédit d’impôt prévu à l’article 784 A du CGI.
Le versement effectif des capitaux décès aux bénéficiaires non-résidents est subordonné à un contrôle administratif strict imposé aux compagnies d’assurance. L’article 806 du Code général des impôts interdit formellement aux assureurs de libérer les capitaux sans présentation préalable d’un certificat fiscal. Ce texte impose la délivrance d’un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation établi par le comptable public compétent. L’article 807 du Code général des impôts étend expressément cette obligation de retenue aux héritiers et bénéficiaires ayant leur domicile à l’étranger. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la portée impérative de cette obligation dans son ordonnance du 8 juillet 2026 n° 25/57476.
La juridiction a jugé que les compagnies « ne peuvent se libérer des sommes » sans la production préalable du certificat fiscal d’acquittement. Elle a précisé que la banque « ne pouvait pas se libérer des sommes qu’elle détenait » en présence d’héritiers domiciliés à l’étranger. Cette ordonnance confirme que le refus de paiement opposé par l’assureur en l’absence de certificat fiscal ne constitue aucune faute indemnisable. De même, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné le 26 avril 2024 n° 22/09439 la production préalable dudit certificat de non-exigibilité fiscale. En conséquence, les bénéficiaires doivent déposer rapidement la déclaration partielle de succession n° 2705-A pour obtenir la mainlevée des capitaux séquestrés.
Les assureurs étrangers opérant en libre prestation de services sur le territoire français sont soumis à des contraintes déclaratives identiques. Les compagnies luxembourgeoises ou irlandaises désignent généralement un représentant fiscal ou mandatent un tiers déclarant pour accomplir les formalités fiscales. La déclaration n° 2705-A doit être déposée auprès du pôle enregistrement compétent pour la succession du souscripteur défunt. Lorsque le défunt résidait à l’étranger, le service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand est territorialement compétent pour instruire le dossier. Dès lors, les ayants droit doivent anticiper ces délais administratifs pour éviter tout blocage prolongé des liquidités transmises par l’assureur.
Par ailleurs, l’absence de délivrance du certificat fiscal expose la compagnie d’assurance à une solidarité de paiement des droits éludés. Cette sanction dissuasive explique l’intransigeance des établissements financiers qui refusent tout virement international sans quitus fiscal exprès. Les bénéficiaires non-résidents doivent donc constituer un dossier complet comprenant l’acte de décès, les pièces d’état civil et les attestations bancaires. À cet égard, la production d’un certificat de coutume ou d’un acte de notoriété étranger apostillé est fréquemment requise par l’administration. Une gestion rigoureuse de ces démarches procédurales accélère significativement le déblocage des capitaux et sécurise les droits des bénéficiaires.
B. Procédure de contrôle fiscal, délais de prescription sous les articles L. 180 et L. 186 du LPF et contentieux juridictionnel des primes manifestement exagérées
La procédure de contrôle fiscal applicable aux déclarations souscrites au titre de l’article 757 B du CGI obéit à des délais stricts. L’article L. 180 du Livre des procédures fiscales fixe une prescription triennale lorsque l’enregistrement de l’acte révèle suffisamment l’exigibilité des droits. Cette prescription abrégée de trois ans suppose une déclaration détaillée permettant à l’administration de liquider l’impôt sans investigations extérieures complémentaires. Or, si la déclaration partielle de succession déposée est incomplète, le délai général sexennal de l’article L. 186 du LPF s’applique. La Cour d’appel de Reims a analysé ces règles de prescription dans un arrêt fondamental rendu le 19 mai 2026 n° 25/00399.
La Cour d’appel de Reims a jugé le 19 mai 2026 n° 25/00399 que l’opposabilité de la prescription suppose une déclaration suffisamment révélatrice. Elle a exigé que les droits soient révélés « sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures » par les services fiscaux. La cour a constaté qu’« il était nécessaire d’effectuer des recherches extrinsèques » à la déclaration partielle pour établir les droits de mutation. En conséquence, la juridiction d’appel a validé la rectification fiscale notifiée par l’administration dans le délai de reprise sexennal de droit commun. Cette solution commande aux bénéficiaires non-résidents de fournir l’ensemble des renseignements contractuels dès le dépôt de leur formulaire n° 2705-A.
En matière de vérification et de redressement fiscal, la charge de la preuve incombe primitivement à l’administration des finances publiques vérificatrice. La Cour de cassation a solennellement réaffirmé cette règle fondamentale dans son arrêt de principe rendu le 7 mai 2025 n° 24-11.883. La Chambre commerciale a jugé que « la charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations du contribuable pèse sur l’administration ». Néanmoins, lorsque l’erreur résulte des éléments fournis par le redevable, le contribuable supporte la charge d’établir l’inexactitude de la liquidation administrative. Le Tribunal judiciaire de Versailles a jugé le 25 juin 2026 n° 24/02604 qu’« il appartient donc au contribuable de rapporter la preuve de l’erreur ».
Le contentieux de l’assurance-vie se concentre également sur la contestation civile et fiscale tirée des primes manifestement exagérées versées par l’assuré. L’article L. 132-13 du Code des assurances pose le principe de l’immunité successorale des primes d’assurance-vie au regard de la réserve héréditaire. Toutefois, les héritiers ou l’administration fiscale peuvent solliciter la réintégration des versements qui présentaient une disproportion manifeste lors de leur paiement. Le Tribunal judiciaire a statué sur cette action révocatoire dans son jugement motivé rendu le 18 juin 2025 sous le numéro 22/01517. La juridiction civile a analysé l’utilité patrimoniale du contrat et la situation financière du souscripteur au jour de chaque versement litigieux.
Le tribunal a jugé que les capitaux payables « ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction ». Il a précisé que ces règles ne s’appliquent pas sauf si les primes « ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Constatant que les versements correspondaient aux facultés financières du défunt, le tribunal a rejeté la demande en réduction formée par les demandeurs. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a confirmé le 24 avril 2024 n° 21/07180 la régularité des versements conformes aux dispositions fiscales. La cour a ordonné que les capitaux soient débloqués dans le respect strict des articles 757 B et 806 du CGI.
La juridiction administrative a jugé le 29 janvier 2026 n° 24TL01208 que les plus-values « ne sont pas » réalisés » tant qu’ils ne sont pas retirés ». Cette règle conforte le principe selon lequel la valorisation des supports financiers n’est pas imposable tant qu’aucun rachat n’est intervenu. Dès lors, les non-résidents peuvent conserver leurs contrats en unités de compte sans craindre d’imposition prématurée sur les plus-values latentes non distribuées. En cas de litige avec l’administration, les garanties procédurales issues de la charte du contribuable et du LPF s’appliquent pleinement aux redressements. Les redevables peuvent saisir les juridictions judiciaires compétentes pour contester tout avis de mise en recouvrement émis en violation des règles légales.
Le contentieux fiscal des droits de mutation par décès relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire statuant en matière civile. Le contribuable doit introduire une réclamation préalable obligatoire auprès de l’administration fiscale avant toute saisine du juge judiciaire compétent. Cette réclamation contentieuse doit être formée dans les délais prévus par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour assigner l’administration. Cette procédure judiciaire contradictoire garantit un examen approfondi de la légalité des rectifications opérées au titre de l’article 757 B du CGI.
Par ailleurs, le contribuable peut solliciter le sursis de paiement des droits contestés en constituant des garanties financières suffisantes. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales permet de suspendre le recouvrement forcé des impositions durant toute l’instance juridictionnelle. Les garanties peuvent consister en des cautions bancaires, des hypothèques ou le nantissement de contrats d’assurance-vie non dénoués. À cet égard, en cas de dégrèvement total ou partiel accordé par le juge, le contribuable perçoit des intérêts moratoires légaux. Cette protection financière préserve la trésorerie des bénéficiaires tout au long du règlement du litige successoral international complexe.
Conclusion
Le régime fiscal issu de l’article 757 B du Code général des impôts demeure un levier d’optimisation successorale incontournable pour les patrimoines transfrontaliers. La taxation limitée aux seules primes versées après soixante-dix ans préserve l’intégralité des gains financiers accumulés contre toute imposition successorale française. Toutefois, la maîtrise des critères de territorialité et le respect des obligations déclaratives conditionnent impérativement la sécurité juridique des transmissions familiales internationales. L’articulation rigoureuse des conventions fiscales bilatérales et du crédit d’impôt de l’article 784 A du CGI permet d’écarter tout risque de double taxation. Dès lors, une stratégie patrimoniale anticipée garantit la protection des héritiers et la pérennité des actifs transmis dans un contexte juridique international.