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Brevet européen contesté : que faire après la décision T 1203/25 de l’OEB ?

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Brevet européen contesté : que faire après la décision T 1203/25 de l’OEB ?

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Le 27 août 2026, l’Office européen des brevets a mis en ligne la décision T 1203/25, rendue le 7 août 2026 dans un dossier opposant ZF CV Systems Europe BV à Knorr-Bremse Systeme für Nutzfahrzeuge GmbH. Le brevet concerné porte sur un frein conducteur, un système de frein pneumatique et un procédé de fabrication. La fiche officielle identifie des débats sur la nouveauté, l’activité inventive, la clarté des revendications et l’extension de l’objet du brevet. Elle indique que les recours ont été rejetés. Dans le dispositif original, la chambre écrit : « Die Beschwerden werden zurückgewiesen. »

Cette actualité ne signifie pas qu’un produit de freinage serait automatiquement contrefaisant, ni qu’un brevet européen serait intouchable après une décision de l’OEB. Elle rappelle une règle pratique : un concurrent doit lire les revendications réellement opposables, la version du titre qui subsiste et les pièces techniques datées, puis choisir la bonne procédure. Une entreprise française qui reçoit une mise en demeure, prépare un produit ou défend une innovation doit distinguer l’opposition devant l’OEB, l’action en nullité de la partie française, la défense en contrefaçon et, selon le titre, la compétence de la Juridiction unifiée du brevet.

Le dossier T 1203/25 fournit un cas concret pour comprendre cette méthode. La décision est récente, mais les réflexes à adopter sont immédiatement opérationnels : identifier la date de priorité, établir un tableau revendication par revendication, conserver l’état de la technique et ne jamais confondre le titre commercial de l’invention avec l’étendue juridique du monopole.

I. Brevet européen contesté : que signifie la décision T 1203/25 pour une entreprise française ?

A. Pourquoi les revendications principales ont-elles été écartées ?

La première difficulté tient au vocabulaire. La décision T 1203/25 n’est pas un jugement français sur une action en contrefaçon. Il s’agit d’une décision d’une chambre technique de recours de l’OEB dans le cadre d’une procédure de brevet européen. La fiche officielle de la décision T 1203/25 précise sa date, son numéro, les sociétés en présence, la classe internationale B60T et les dispositions de la Convention sur le brevet européen examinées. Elle classe la requête principale parmi celles qui ne satisfont pas le critère de nouveauté. Elle fait également apparaître plusieurs requêtes auxiliaires écartées sur ce terrain, tandis que la requête auxiliaire 5 est indiquée comme nouvelle, inventive et claire. Le dispositif publié rejette les recours.

Le lecteur doit donc éviter une conclusion trop rapide : « le brevet est annulé » ou « le brevet est validé dans son intégralité ». La portée exacte dépend du jeu de revendications retenu par la décision antérieure et de la version que la chambre a finalement laissée subsister. La fiche publique synthétise les catégories juridiques ; le texte intégral, le registre européen et les documents de procédure permettent seuls de reconstituer chaque caractéristique technique. Pour une entreprise menacée, cette vérification est une étape préalable à toute réponse.

La nouveauté se raisonne en principe par rapport à une divulgation antérieure qui présente toutes les caractéristiques de la revendication, directement et sans combinaison artificielle de documents. Le premier alinéa de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » Le même article définit cet état de la technique comme ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. La date d’un catalogue, d’un manuel, d’une vidéo industrielle, d’une démonstration ou d’une offre commerciale peut devenir déterminante si elle est démontrée de façon fiable.

L’activité inventive pose une question différente. Même lorsqu’aucun document ne reprend toutes les caractéristiques, l’office se demande si la solution découlait de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. Le texte de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. » Une attaque correctement construite doit donc expliquer le problème technique, les connaissances de l’homme du métier, le document de départ, les modifications nécessaires et la raison pour laquelle l’enchaînement serait évident. Il ne suffit pas d’aligner des documents qui ne se répondent pas.

La règle générale de brevetabilité est rappelée par l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Dans le dossier T 1203/25, les rubriques de la fiche officielle montrent l’intérêt de séparer les objections. La chambre a distingué la nouveauté de la requête principale, la nouveauté de plusieurs requêtes auxiliaires, puis la nouveauté, l’activité inventive et la clarté de la requête auxiliaire 5. Une même opposition peut donc conduire à un résultat différent selon la combinaison précise de caractéristiques proposée par le titulaire.

La clarté n’est pas une simple exigence de rédaction. Une revendication trop vague, contradictoire ou dépourvue de fondement lisible peut empêcher le lecteur de déterminer ce qui est protégé. À l’inverse, une revendication plus étroite peut survivre après la suppression de caractéristiques trop larges, si la modification est admise et soutenue par la demande initiale. L’article 84 de la Convention sur le brevet européen, mentionné dans la fiche T 1203/25, impose que les revendications définissent l’objet pour lequel la protection est demandée et qu’elles soient claires et concises, tout en étant fondées sur la description. La question ne consiste pas à préférer la revendication la plus longue, mais à vérifier si chaque terme technique a une fonction juridique et une base documentaire.

La limite des modifications est tout aussi importante. Une modification ne peut pas servir à introduire après le dépôt une invention nouvelle que la demande initiale ne permettait pas de déduire. La fiche T 1203/25 mentionne l’article 123(2) de la Convention sur le brevet européen et classe la requête auxiliaire 5 comme ne présentant pas d’extension inadmissible. Pour une entreprise qui prépare une opposition, cette donnée ouvre une piste précise : comparer chaque ajout, suppression ou combinaison avec la demande telle qu’elle a été déposée, sans se contenter de la version délivrée. Pour le titulaire, elle impose de documenter l’origine de chaque limitation.

Question à poser Ce qu’il faut vérifier Pièce utile
La revendication est-elle nouvelle ? Une seule divulgation antérieure reprend-elle toutes les caractéristiques ? Publication datée, brevet antérieur, manuel, essai ou offre rendue publique
La solution est-elle inventive ? Le chemin technique vers la revendication était-il évident pour l’homme du métier ? Analyse problème-solution et connaissances générales documentées
La revendication est-elle claire ? Les termes permettent-ils de savoir exactement ce qui est protégé ? Revendications, description, dessins et définitions techniques
La limitation est-elle recevable ? La combinaison modifiée est-elle directement et sans ambiguïté soutenue par le dépôt initial ? Demande telle que déposée, revendications initiales et passages de description

Cette grille évite un autre piège : invoquer le fonctionnement général d’un frein pour contester un titre qui ne protège peut-être qu’une architecture particulière de valve, de commande ou de distribution de pression. Le produit observé doit être décomposé en fonctions et en éléments techniques, puis rapproché du texte de chaque revendication. Une photographie de la machine peut être utile, mais elle ne remplace ni les plans, ni les spécifications, ni l’analyse des étapes du procédé.

Le fait que la procédure T 1203/25 se soit déroulée en allemand renforce la nécessité d’une lecture contrôlée. Une traduction automatique peut aider à repérer les passages, mais une nuance de modalité, de condition ou de relation entre deux éléments peut modifier l’analyse. Le numéro de revendication, le texte faisant foi et l’historique des modifications doivent être conservés avec leur version et leur date. Cette discipline est particulièrement importante lorsque le brevet est invoqué en France sur un produit fabriqué ou distribué par plusieurs sociétés.

B. Le brevet est-il encore opposable en France après le recours OEB ?

Un brevet européen n’est pas un titre français ordinaire. Il est délivré par l’OEB et produit des effets nationaux dans les États désignés, sous réserve des règles de la Convention sur le brevet européen, des traductions applicables et des mécanismes juridictionnels choisis. La décision T 1203/25 doit donc être replacée dans le dossier du brevet : numéro de publication, date de délivrance, États désignés, éventuel effet unitaire, inscriptions au registre, limitations et décisions antérieures.

Cette lecture de la portée des revendications complète l’analyse du brevet européen et de l’interprétation des revendications déjà consacrée à la procédure devant l’OEB. Le nouvel angle porte ici sur les conséquences pratiques d’une décision récente et sur les choix à effectuer lorsqu’un produit français est exposé à un brevet contesté ou invoqué.

La langue de procédure joue un rôle concret dans le contentieux français. L’article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l’Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi. » Il ajoute qu’en cas de litige, lorsque le texte n’est pas en français, le titulaire fournit à ses frais une traduction complète à la demande du présumé contrefacteur ou de la juridiction compétente. Une entreprise française peut donc demander la traduction dont elle a besoin pour analyser la portée du monopole, tout en gardant à l’esprit que le texte de procédure reste la référence juridique.

La nullité de la partie française relève du juge compétent lorsqu’une action nationale est engagée. L’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. » Le texte ajoute que, lorsque les motifs n’affectent le brevet qu’en partie, la nullité peut prendre la forme d’une limitation correspondante des revendications. Le titulaire peut lui-même limiter le brevet dans le cadre de l’action en nullité, sous les conditions prévues par la Convention.

Cette articulation produit une conséquence pratique : la fin d’un recours technique devant l’OEB ne supprime pas la nécessité de vérifier le droit applicable à l’exploitation en France. Un litige peut porter sur la validité de la partie française, sur l’interprétation de la revendication, sur la contrefaçon alléguée ou sur une mesure provisoire. La stratégie dépend aussi de la version du brevet opposée dans la mise en demeure. Une lettre qui vise un numéro de brevet sans joindre les revendications, les traductions et les inscriptions utiles doit être complétée avant toute prise de position.

La jurisprudence publiée par la Cour de cassation illustre cette coexistence des procédures. Dans une décision du tribunal judiciaire de Paris, RG n° 23/16431, mise à disposition sur le site de la Cour de cassation, une action en nullité française et une opposition devant l’OEB concernaient le même environnement de brevets. La décision rappelle que « l’instance pendante en France n’est pas une procédure en contrefaçon » et examine séparément l’intérêt d’un sursis, les risques de décisions inconciliables et les délais de l’opposition. Il ne faut donc pas supposer qu’une opposition européenne entraîne automatiquement la suspension de toute action française.

Dans un autre dossier, le pourvoi n° 24-12.462, la chambre commerciale a cassé partiellement une décision ayant prononcé la nullité de la partie française d’un brevet européen. Cette référence rappelle que la validité d’un brevet européen peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national et que la motivation consacrée à la nouveauté ou à l’activité inventive doit rester rigoureuse. Elle ne permet pas de transposer mécaniquement la solution au dossier ZF/Knorr-Bremse : les revendications, les pièces et le droit procédural de chaque affaire doivent être comparés.

Il faut aussi vérifier si le titre relève d’un brevet européen classique, d’un brevet européen à effet unitaire ou d’une compétence de la Juridiction unifiée du brevet. La présence d’un effet unitaire, d’un accord de compétence ou d’un opt-out peut modifier la juridiction à saisir et l’étendue géographique de la demande. Cette vérification est distincte de l’analyse de la brevetabilité. Elle doit figurer dans une fiche de dossier avec, pour chaque pays, le titre opposable, la juridiction possible et l’état des procédures.

Pour le brevet français, l’INPI rappelle qu’une opposition administrative est ouverte contre un brevet français délivré, mais pas contre la partie française d’un brevet européen. La page officielle S’opposer à un brevet l’énonce en ces termes : « Vous ne pouvez faire opposition ni à l’encontre d’un certificat d’utilité, ni à l’encontre de la partie française d’un brevet européen ou d’un certificat complémentaire de protection. » Une confusion entre le portail d’opposition de l’INPI et la procédure devant l’OEB peut faire perdre du temps et conduire à déposer un acte devant le mauvais office.

Enfin, la décision T 1203/25 ne dispense pas d’une vérification du statut public du brevet à la date de la mise en demeure. Une annuité impayée, une limitation inscrite, une renonciation partielle, une traduction moins étendue ou une décision ultérieure peuvent changer la réponse. Le dossier doit être gelé à la date de l’analyse : capture du registre, téléchargement des documents, conservation des courriels et identification des destinataires de la notification.

II. Que faire concrètement face à un brevet européen concurrent ou à une accusation de contrefaçon ?

A. Quelles preuves et quels délais faut-il sécuriser ?

La première réponse n’est pas de reconnaître la contrefaçon ni de détruire le produit visé. Il faut ouvrir une cellule de dossier réunissant la direction, l’ingénieur qui connaît le produit, le responsable commercial, le conseil en propriété industrielle et l’avocat chargé du contentieux. L’objectif est de préserver les preuves tout en évitant les déclarations contradictoires. La mise en demeure, ses annexes, les revendications citées et la preuve de réception doivent être conservées dans leur format d’origine.

Le premier document utile est une fiche d’identité du brevet. Elle doit reprendre le numéro de publication, le numéro de délivrance, le titulaire, les inventeurs, la priorité, la langue de procédure, la date de délivrance, les États désignés, la version de chaque revendication, les inscriptions de licence ou de transfert et le statut des annuités. Pour un brevet susceptible de relever de la JUB, il faut ajouter la recherche d’un opt-out et la vérification de la compétence territoriale. Une erreur sur le numéro ou sur la version rend fragile toute discussion technique.

Le deuxième document est un tableau de correspondance. Une ligne correspond à chaque élément de la revendication indépendante. Les colonnes indiquent : le passage du brevet, la présence dans le produit ou le procédé, la preuve disponible, la personne capable d’expliquer le point et le risque identifié. Les revendications dépendantes sont examinées ensuite. Cette méthode évite de répondre à la description générale alors que l’action porte sur une combinaison précise d’éléments revendiqués.

Si l’entreprise est titulaire d’un brevet concurrent, elle doit commencer par vérifier la date de divulgation de ses propres documents. La nouveauté se mesure à la date de dépôt ou de priorité, et non à la date à laquelle le litige apparaît. Une documentation interne non rendue accessible au public ne constitue pas nécessairement un état de la technique opposable, mais elle peut être utile pour établir la conception indépendante, l’antériorité de travaux ou la bonne foi. Les fichiers doivent être préservés avec leurs métadonnées, leurs versions et les journaux d’accès.

Si l’entreprise est accusée, elle doit rechercher les antériorités avant de modifier le produit. Il est utile de collecter les brevets antérieurs, normes, notices, articles scientifiques, catalogues, vidéos industrielles, offres commerciales et témoignages datés. Chaque pièce doit être accompagnée d’une explication de son accessibilité au public et de son contenu technique. Une simple liste de liens internet ne suffit pas : une page peut avoir été modifiée, supprimée ou publiée après la priorité. Un constat, une copie certifiée ou une archive fiable peut sécuriser la date et le contenu.

La qualification juridique doit rester distincte de la question commerciale. Le titre d’un brevet peut évoquer un « frein conducteur », tandis que la revendication ne couvre qu’une relation entre une commande, une chambre de pression et un dispositif de régulation. Inversement, une différence apparente de forme ne suffit pas toujours à exclure la reprise d’une fonction revendiquée. L’analyse doit combiner les mots du texte, les dessins, la description, les connaissances de l’homme du métier et le fonctionnement réel du produit.

Le délai de l’opposition européenne ne se confond pas avec celui de l’action française. Pour un brevet européen délivré, l’opposition devant l’OEB doit en principe être formée dans les neuf mois suivant la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets. La date exacte doit être contrôlée sur le registre de l’OEB, avec le numéro de publication et les modalités de dépôt en vigueur. Une entreprise qui reçoit une mise en demeure alors que ce délai court encore doit faire vérifier immédiatement l’opportunité d’une opposition, même si elle n’a pas encore subi d’assignation.

Une opposition peut viser tout ou partie du brevet et s’appuyer sur plusieurs motifs : absence de nouveauté, absence d’activité inventive, insuffisance de l’exposé ou extension au-delà de la demande déposée. Les moyens doivent être présentés avec les documents qui les rendent crédibles. Une opposition utilisée comme simple outil de retard, sans analyse de la revendication, expose l’entreprise à une procédure coûteuse et ne protège pas le produit contre une action nationale.

Après l’expiration de la fenêtre d’opposition, d’autres voies demeurent possibles selon la situation. La validité de la partie française peut être contestée dans une action en nullité. L’entreprise poursuivie peut soulever des moyens de nullité dans le contentieux de contrefaçon, sous réserve de la procédure applicable et de la version du titre. Une négociation de licence, une modification technique documentée, une déclaration de non-contrefaçon ou une action préventive peuvent également être étudiées. Le choix dépend de l’urgence commerciale et du risque qu’une mesure provisoire soit demandée.

Le titulaire peut agir sur le fondement des droits exclusifs attachés au brevet. L’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle pose, en tête de la liste des actes interdits, que « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : » la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation ou la détention du produit objet du brevet, ainsi que les actes portant sur un procédé ou un produit obtenu directement par ce procédé. Chaque acte doit ensuite être rattaché aux caractéristiques de la revendication et au territoire pertinent.

L’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle précise : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. » Il ajoute que la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Cette règle justifie une réaction rapide à la mise en demeure, mais elle ne transforme pas toute ressemblance technique en atteinte. La démonstration de la contrefaçon doit être menée élément par élément.

La qualité pour agir doit également être vérifiée. Selon l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. » Le titulaire d’une licence exclusive ou non exclusive peut agir dans les conditions prévues par le texte et par le contrat. Une mise en demeure envoyée par une société qui n’est ni titulaire ni licenciée habilitée doit être examinée avant de discuter le fond technique.

En cas d’urgence, la menace principale peut être la mesure provisoire. L’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente » afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le dossier doit donc anticiper les pièces qui permettront soit de démontrer une atteinte vraisemblable, soit de faire apparaître une contestation sérieuse de validité ou de portée. Les contrats de distribution, stocks, prototypes, chaînes de fabrication et échéances de lancement doivent être recensés.

La prescription ajoute un repère temporel, mais elle ne remplace pas l’analyse des faits. L’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » La date de chaque vente, importation, offre ou utilisation doit être documentée. Le calcul peut varier selon les actes et les demandes, et une négociation ou un échange de courriels ne doit pas être présenté comme une interruption de délai sans vérification juridique.

Pour l’entreprise qui souhaite contester le brevet, le calendrier doit comporter plusieurs alertes : la publication de la délivrance, la fin des neuf mois d’opposition, les notifications de l’OEB, les délais de recours, les échéances de la procédure nationale et les dates commerciales qui rendent une mesure urgente. Les délais de la procédure européenne répondent à des règles propres ; une demande de prorogation ou de restauration ne se présume jamais. Une capture du calendrier officiel et une confirmation de dépôt sont à conserver dans le dossier.

B. Quel recours choisir à Paris et en Île-de-France ?

Lorsqu’une société est implantée à Paris ou en Île-de-France, la localisation de ses équipes ne suffit pas à déterminer la juridiction. Pour les actions françaises en matière de brevets, le texte attribue une compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris. L’article D. 211-6 du code de l’organisation judiciaire indique : « Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. »

Cette compétence concerne notamment les actions en nullité et les actions en contrefaçon de la partie française lorsqu’une juridiction nationale est compétente. Elle ne signifie pas que toutes les questions doivent être déposées à Paris sans examen préalable : un brevet européen à effet unitaire, une action relevant de la JUB, une procédure arbitrale ou une mesure prise dans un autre État peuvent modifier l’analyse. Une entreprise de Nanterre, Saint-Denis, Versailles ou Évry doit faire vérifier le titre et la voie procédurale avant de saisir une juridiction locale sur la seule base de son siège.

Le choix de la procédure peut être résumé en quatre scénarios. Si le brevet européen vient d’être délivré et que la fenêtre de neuf mois est ouverte, l’opposition devant l’OEB permet de discuter centralement la validité du titre. Si le délai est expiré, l’action en nullité de la partie française peut devenir la voie principale pour obtenir une décision nationale. Si une action en contrefaçon est déjà engagée, la défense doit articuler non-contrefaçon, nullité, interprétation des revendications et contestation des mesures demandées. Si le litige concerne un brevet unitaire ou une compétence de la JUB, la juridiction et l’effet territorial doivent être vérifiés avant toute stratégie nationale.

À Paris, le dossier technique doit être préparé comme un dossier de preuve, pas comme une présentation commerciale. Il faut réunir les plans datés, les versions logicielles lorsqu’elles commandent le système, les spécifications des fournisseurs, les essais, les rapports d’experts, les factures, les contrats de fabrication et les documents d’importation. Les personnes qui ont conçu le produit doivent être identifiées ; leurs échanges doivent être préservés sans réécriture. Le secret des affaires peut nécessiter une organisation particulière des pièces et des échanges avec le conseil.

La traduction est un point sensible. Lorsque la langue de procédure est l’allemand ou l’anglais, une équipe française peut travailler sur une traduction de compréhension, mais la réponse contentieuse doit identifier le texte qui fait foi et les termes dont la portée est discutée. L’article L. 614-7 permet de demander une traduction complète au titulaire dans un litige. Cette demande doit être formulée de manière traçable, en précisant le brevet, les revendications et la procédure concernée. Une traduction partielle non identifiée peut créer une ambiguïté sur la version analysée.

Le juge français apprécie la validité et la contrefaçon à partir des prétentions et des pièces qui lui sont soumises. Il ne suffit pas d’invoquer la décision T 1203/25 comme une réponse générale à tous les brevets de freinage. Cette décision fournit une grille d’actualité sur les requêtes auxiliaires et les critères examinés ; elle ne tranche pas la reprise d’un produit commercialisé en France qui n’était pas partie à cette procédure. L’entreprise doit construire sa propre comparaison, notamment lorsque les revendications maintenues sont plus étroites que la revendication principale écartée.

Un titulaire peut aussi utiliser la procédure française pour défendre rapidement un lancement ou obtenir la cessation d’actes. Dans ce cas, la demande doit articuler le droit exclusif, le produit exact, les actes reprochés, les éléments d’urgence et le risque de dommage. Une revendication de dommages-intérêts suppose un historique des ventes, marges, parts de marché et coûts de rappel ou de modification. Les estimations doivent pouvoir être reliées à des documents comptables et commerciaux. Une discussion juridique sérieuse ne promet ni interdiction automatique ni indemnisation forfaitaire.

À l’inverse, une PME accusée peut préparer une réponse en trois temps. Elle peut d’abord demander les éléments manquants : titre, revendications, traduction, identification du produit et actes reprochés. Elle peut ensuite exposer, si le dossier le permet, une contestation de portée ou de validité sans divulguer plus d’informations techniques que nécessaire. Elle peut enfin proposer un calendrier de discussion ou une mesure de sécurisation temporaire, tout en préservant ses droits. La réponse doit être signée par une personne habilitée et coordonnée avec les équipes qui poursuivent la fabrication ou la commercialisation.

La décision du tribunal judiciaire de Paris publiée sous le RG n° 23/16431 montre aussi l’importance de raisonner sur les délais réels. Une procédure d’opposition devant l’OEB peut durer alors qu’une entreprise attend de commercialiser un produit ou de lancer un médicament. Le juge peut apprécier l’intérêt d’un sursis, mais l’existence d’une opposition n’impose pas une solution unique. Le calendrier du projet, le risque de monopole temporaire, les chances de modification du brevet et la nature de l’action nationale doivent être exposés par les parties.

Il est utile de créer une note décisionnelle interne courte, mise à jour à chaque événement, comprenant :

  • le titre exact et la version des revendications invoquées ;
  • la date de priorité, la date de délivrance et les délais encore ouverts ;
  • la matrice des caractéristiques techniques et le niveau de preuve pour chaque ligne ;
  • les pièces antérieures, leur date d’accessibilité et leur contenu ;
  • les juridictions possibles, la France, la JUB et les autres États concernés ;
  • les risques commerciaux : arrêt de production, saisie, rappel, perte de client, divulgation ou négociation ;
  • la décision prise, son responsable et la prochaine échéance contrôlée.

Cette note ne remplace pas les écritures de procédure. Elle évite cependant les erreurs les plus fréquentes : répondre au mauvais brevet, confondre une demande avec un brevet délivré, utiliser une traduction non officielle, laisser expirer les neuf mois d’opposition, contester le titre sans produire d’antériorité exploitable ou modifier le produit sans conserver la version antérieure. Elle facilite aussi les échanges entre le conseil en propriété industrielle, l’avocat, l’ingénieur et la direction financière.

Pour une entreprise à Paris et en Île-de-France, la proximité géographique peut faciliter les réunions techniques, les auditions d’experts et la conservation des prototypes, mais elle ne réduit pas les exigences de preuve. Les chaînes de sous-traitance en Seine-et-Marne, dans l’Essonne ou dans les Hauts-de-Seine doivent être cartographiées comme celles d’un fournisseur étranger. Une importation en France, une offre depuis un site internet ou la détention de produits destinés au marché français peuvent avoir une portée juridique distincte. Les documents logistiques doivent donc être examinés avec le même soin que les plans du produit.

Le meilleur enseignement à tirer de T 1203/25 est méthodologique. Une revendication principale peut tomber pour défaut de nouveauté, alors qu’une revendication auxiliaire plus étroite résiste aux objections de nouveauté, d’activité inventive et de clarté. Le titulaire ne doit pas abandonner le titre sans examiner les limitations admissibles ; le concurrent ne doit pas conclure à l’absence de risque parce que la revendication la plus large a été écartée. Le résultat utile se trouve dans la version précise du monopole et dans son application au produit réellement vendu.

Conclusion

La décision T 1203/25 de l’OEB, mise en ligne le 27 août 2026, rappelle qu’un brevet européen se défend et se conteste revendication par revendication. La nouveauté, l’activité inventive, la clarté et la base des modifications obéissent à des tests différents. La fin d’un recours européen ne dispense pas de vérifier la version opposable en France, la traduction, le statut du titre, la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de la JUB et les délais encore disponibles.

Face à une mise en demeure ou à un projet de lancement, l’entreprise doit préserver les preuves, établir un tableau technique, rechercher les antériorités datées et choisir sans attendre entre opposition devant l’OEB, action nationale en nullité, défense en contrefaçon, négociation ou procédure devant la juridiction compétente. La solidité du dossier dépend moins du nom du brevet que de la correspondance démontrée entre chaque caractéristique revendiquée, chaque acte reproché et chaque pièce produite.

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